JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 51

Le mardi 4 octobre 2005

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 11 h 15, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, l'hon. Judy Sgro, Myron Thompson et Mark Warawa.

Membres substituts présents : Raymond Bonin remplace l'hon. Roy Cullen, Christiane Gagnon remplace Richard Marceau, Marc Lemay remplace Serge Ménard, Rob Moore remplace Vic Toews et l'hon. Paddy Torsney remplace Anita Neville.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Laura Barnett, analyste . Chambre des communes : Jean-François Lafleur, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Nathalie Levman, avocate, Section de la famille, des enfants et des adolescents.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 septembre 2005, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).

Carole Morency fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Les articles 1 à 7 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 8,

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 4, de ce qui suit :

a) l’article 4 de la présente loi est

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 8 modifié est adopté.

Article 9,

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, de ce qui suit :

9. (1) Si le paragraphe 1(4) de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005), (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant la date de sanction de la présente loi, l’article 5 de celle-ci est remplacé par ce qui suit :

5. L’alinéa a) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(vii.1) article 279.01 (traite des personnes),

(2) Si la présente loi est sanctionnée avant l’entrée en vigueur du paragraphe 1(4) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe, l’alinéa a) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(vii.1) article 279.01 (traite de personnes),

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

L'article 9 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-49, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 15, le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget de 38, 950 $, proposé par le Sous-comité étudiant le processus de nomination de la magistrature fédérale, soit adopté.

À 12 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Les greffières du Comité,

Diane Diotte, Louise Hayes

2005/10/04 15 h 43