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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 7
 
Le lundi 22 novembre 2004
 

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.

 

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Paul DeVillers, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Anita Neville, Myron Thompson, Vic Toews et Mark Warawa.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Wade Raaflaub, analyste; Philip Rosen, analyste.

 

Témoins : Association du Barreau canadien : Allan Manson, président, Comité sur l'emprisonnement et la libération; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit. Community Legal Assistance Society : Daniel Soiseth, avocat, Mental Health Law Program. Société canadienne de schizophrénie : John Gray, président; Cecelia Deighton, directeur général, Chapitre d'Ottawa. Criminal Lawyers' Association : Carol Letman, secrétaire adjointe.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 22 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
 

Les témoins font une déclaration et répondent aux questions.

 

À 17 h 18, la séance est suspendue.

À 17 h 20, la séance reprend à huis clos pour discuter des travaux du Comité.

 

Il est convenu, — Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité publique et nationale, composé de 7 députés (3 du Parti libéral, 2 du Parti conservateur du Canada, 1 du Bloc Québécois et 1 du Nouveau Parti Démocratique), dont un président du gouvernement, soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité et que, conformément au paragraphe 108(2), le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner :

• tous les projets de loi présentés au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, y compris les projets de loi liés au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, au Service correctionnel du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, au Centre des armes à feu Canada, à la Commission nationale des libérations conditionnelles, au Bureau de l’Enquêteur correctionnel, à la Commission des plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada et au Comité d’examen externe de la GRC;

• les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Service correctionnel du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Centre des armes à feu Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Bureau de l’Enquêteur correctionnel et de la Commission des plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada;

• comme l’exige la loi, l’examen du projet de loi C-36, Loi antiterroriste;

• les études que le Sous-comité approuve dans les domaines de la sécurité publique et de la sécurité nationale;

• le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS); tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS; les activités du CSARS au nom du Parlement et toute autre question liée au CSARS que le Comité juge nécessaire;

• toute autre question lui étant renvoyée par le Comité permanent.

 

Il est convenu, — Que le Comité accepte l'invitation de visiter la banque de données ADN au quartier-général de la GRC.

 

À 17 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Greffier de Comité,



Diane Diotte

 
 
2005/03/02 10 h 25