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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 49
 
Le jeudi 23 juin 2005
 

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 15 h 33 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président(e).

 

Membres du Comité présents : Leon Benoit, Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.

 

Membres substituts présents : Pierre Poilievre pour Randy White et Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative; Jean-François Lafleur, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Tara Gray, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Jane Graham, avocate, Services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public.
 
Article 19,

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Guy Lauzon, — Que le projet de loi C-11, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :

« (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de cinq mille dollars. »

 

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

L'article 19 est adopté.

 

Article 20,

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 8.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le fonctionnaire ou l’ancien fonction- »

b) par adjonction, après la ligne 16, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) Le membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut présenter une plainte à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visée aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada que si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a épuisé les recours prévus par cette loi;

b) il y est autorisé par le Conseil.

(2.2) Le Conseil peut autoriser le membre à présenter sa plainte si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande d’autorisation a été présentée dans les soixante jours suivant la date où le membre a épuisé les recours visés à l’alinéa (2.1)a);

b) il est d’avis que la question relative aux représailles n’a pas été examinée comme il se doit dans le cadre de ces recours.

(2.3) Le Conseil n’est plus compétent si le membre a présenté une demande en révision judiciaire à l’égard des décisions rendues dans le cadre des recours visés à l’alinéa (2.1)a). »

c) par substitution, aux lignes 17 à 28, page 8, de ce qui suit :

« (3) La plainte est adressée au Conseil :

a) dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu;

b) si le plaignant a dénoncé les représailles auprès du président de la Commission de la fonction publique au cours de ces soixante jours et que celui-ci a décidé de donner suite à la dénonciation, dans les soixante jours suivant la date où celui-ci a fait rapport de ses conclusions au plaignant et à l’administrateur général concerné;

c) dans les soixante jours suivant la date où le plaignant qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada et qui présente une plainte à l'égard d'une question visée au paragraphe 2.1, a été autorisé à présenter la plainte. »

d) par adjonction, après la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

« (6.1) Les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne portent pas atteinte aux pouvoirs du Conseil prévus au paragraphe (6). »

 

Sur motion de Marc Godbout, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction au sous-amendement 2.1, après les mots «Loi sur la Gendarmerie royale du Canada », du mot «que».

 

L'amendement modifié de Diane Marleau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

 
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 à 11, page 8, de ce qui suit :

« a) dans le cas du fonctionnaire qui est ou était employé au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du Conseil canadien des relations industrielles;

b) dans le cas de tout autre fonctionnaire qui fait — ou faisait — partie d’un élément du secteur public figurant à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique;

c) dans tous les autres cas, du Conseil »

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et 19, page 8, de ce qui suit :

« against the public servant may make a complaint in writing to »

c) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« b) réintégrer le plaignant, ou plutôt lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli; »

 

Sur motion de Louise Thibault, il est convenu, — Que la motion soit modifiée en français dans le sous-amendement c)b) par suppression du mot «plutôt».

 
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 28, page 8, de ce qui suit :

« (3) La plainte est adressée au commissaire dans les cent quatre-vingts jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

«  (3) Sous réserve du paragraphe (3.1) la plainte est addressée au Conseil: »

b) par adjonction, après la ligne 28, page 8, de ce qui suit :

« (3.1) La plainte peut être présentée après l'expiration du délai mentionné au paragraphe (3) si le Conseil l'estime approprié dans les circonstances. »

 

L'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

 
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

« lant, à son avis, à la rémunération qui »

 

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

« f) d'indemniser le plaignant jusqu'à concurrence de 10 000 $, pour souffrances et douleurs. »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 20 modifié est adopté.

 
Nouvel article 20.1,
 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit :

« 20.1 (1) La Commission des relations de travail dans la fonction publique doit, après avoir consulté la Gendarmerie royale du Canada, établir les règles relatives au traitement et à l’audition des plaintes qui la mettent en cause. Ce faisant, la commission tient compte des besoins de la Gendarmerie royale du Canada en matière de sécurité et de confidentialité.

(2) Les plaintes visées au paragraphe (1) ne peuvent être entendues et tranchées que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. »

 
Le nouvel article 20.1 est adopté.
 

Article 21,

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 37, page 9, de ce qui suit :

« fait l'objet des représailles pour qu'il a fait une dénonciation protégée, après le 10 février 2004 mais avant l'entrée en vigueur de l'article 20, est autorisé à présenter une plainte en »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2005-10-17 9 h 8