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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 51
 
Le mardi 28 juin 2005
 

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président.

 

Membres du Comité présents : Leon Benoit, Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, l'hon. Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.

 

Membres substituts présents : Pierre Poilievre pour Randy White, Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon et Andrew Scheer pour Randy White.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative; Jean-François Lafleur, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Tara Gray, analyste.

 

Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Jane Graham, avocate, Services juridiques; Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public.
 
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi.
 
Article 36,
 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 15, de ce qui suit :

« (1.1) Lorsque les renseignements concernent la Gendarmerie royale du Canada, le président les remet exclusivement au procureur général du Canada. »

 

L'article 36 modifié est adopté.

 

L'article 37 est adopté.

 

Article 38,

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 16, de ce qui suit :

« Commission de la fonction publique fait »

 

L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

 

L'article 38 est adopté.

 

Article 39,

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 16, de ce qui suit :

« (2) Le rapport présente : »

b) par adjonction, après la ligne 32, page 16, de ce qui suit :

« b.1) un résumé, par catégorie, des actes répréhensibles dénoncés au titre de la présente loi; »

 

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

 
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 16, de ce qui suit :

« c.1) le nombre d’enquêtes ouvertes au titre du Code criminel par un organisme chargé de l’application de la loi qui résultent d’une dénonciation faite au commissaire au titre de la présente loi; »

 

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 39 est adopté.

 

L'article 40 est adopté.

 

Article 41,

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 17, de ce qui suit :

« l'action de l'agent supérieur ou du commissaire — ou »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 41 est adopté.

 

L'article 42 est adopté.

 

L'article 43 est adopté.

 

L'article 44 est adopté.

 
Nouvel article 44.1,
 
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 18, du nouvel article suivant :

« 44.1 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre l’application de la Loi sur la preuve au Canada à l’égard de la communication de renseignements que le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité font ou envisagent de faire. »

 

L'article 44.1 est adopté.

 

Les articles 45 à 47 inclusivement sont adoptés individuellement.

 
Nouvel article 47.1,
 
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 19, du nouvel article suivant :

« 47.1 Lorsque, à la suite d’une enquête du commissaire, une dénonciation faite de bonne foi se révèle inexacte ou que son exactitude ne peut être prouvée, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l’encontre du dénonciateur. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 48 est adopté.

 

Article 49,

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 49, soit modifié par substitution, de la ligne 18, page 19, à la ligne 9, page 20, de ce qui suit :

« 49. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il saisit une autre autorité en vertu de l’article 35 ou lorsqu’il établit un rapport spécial ou un rapport annuel au titre de la présente loi, le président de la Commission de la fonction publique ne peut communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment :

a) des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada;

b) des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client;

c) des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

d) des renseignements qui font l’objet de restriction de communication prévue sous le régime d’une autre loi fédérale;

e) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d'activités criminelles, subversives ou hostiles;

f) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne;

g) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte à des intérêts commerciaux.

(2) Le président peut communiquer des renseignements de la nature de ceux qui sont visés au paragraphe (1) si ces renseignements ont déjà été communiqués sur demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, si la personne concernée par les renseignements y consent ou si une personne de l’organisation concernée au premier chef par les renseignements qui est autorisée à donner un tel consentement y consent.

(3) Le président peut communiquer des renseignements de la nature de ceux qui sont visés au paragraphe (1) lorsqu’à son avis, à la fois :

a) il est nécessaire de communiquer ces renseignements afin de saisir une autre autorité en vertu de l’article 35 ou de motiver les conclusions ou recommandations d’un rapport spécial ou d’un rapport annuel établi en application de la présente loi;

b) l’intérêt du public à la communication justifie clairement le préjudice pouvant résulter de celle-ci.

(4) Avant de communiquer les renseignements en vertu du paragraphe (3), le président :

a) se conforme au paragraphe 38.02(1.1) de la Loi sur la preuve au Canada;

b) à moins que ceux-ci concernent exclusivement la vie privée d’une personne, consulte l’organisation concernée au premier chef par ces renseignements. »

 

L'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

L'article 49 modifié est adopté.

 
Article 50,
 
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 20, de ce qui suit :

« communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport »

 

L'article 50 modifié est adopté.

 

L'article 51 est adopté.

 

L'article 52 est adopté.

 

L'article 53 est adopté.

 

Article 54,

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 21, de ce qui suit :

« présent article, le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes désigné ou constitué à cette fin veille à ce que la »

 

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

 

L'article 54 est adopté.

 

Article 55,

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 32, page 21, de ce qui suit :

« ments datés de moins de cinq ans lors de la demande et contenant :

a) des renseignements préparés dans le cadre d’une dénonciation d’actes répréhensibles faite en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête menée sous le régime de la même loi;

b) des renseignements obtenus par un supérieur hiérarchique, par un agent supérieur désigné en application du paragraphe 10(2) de la même loi ou par le président de la Commission de la fonction publique et ayant trait à une telle dénonciation ou enquête menée, si les documents révèlent l’identité du fonctionnaire qui a fait la dénonciation ou qui a collaboré à l’enquête, ou sont susceptibles d’en révéler l’identité. »

 

L'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 2.

 

L'article 55 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.

 

L'article 56 est adopté.

 
Article 57,
 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 22, de ce qui suit :

« e) les renseignements demandés datent de moins de cinq ans lors de la demande et ont été :

(i) préparés dans le cadre d’une dénonciation d’actes répréhensibles faite en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête menée sous le régime de la même loi;

(ii) recueillis ou utilisés par un supérieur hiérarchique, par un agent supérieur désigné en application du paragraphe 10(2) de la même loi ou par le président de la Commission de la fonction publique et ont trait à une telle dénonciation ou enquête menée, si les renseignements révèlent l’identité du fonctionnaire qui a fait la dénonciation ou qui a collaboré à l’enquête, ou sont susceptibles d’en révéler l’identité. »

 

L'article 57 modifié est adopté.

 
Article 58,
 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 35, page 22, de ce qui suit :

« paragraphe 12(1) datés de moins de cinq ans lors de la demande et contenant :

a) des renseignements préparés dans le cadre d’une dénonciation d’actes répréhensibles faite en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête menée sous le régime de la même loi;

b) des renseignements obtenus par un supérieur hiérarchique, par un agent supérieur désigné en application du paragraphe 10(2) de la même loi ou par le président de la Commission de la fonction publique et ayant trait à une telle dénonciation ou enquête menée, si les documents révèlent l’identité du fonctionnaire qui a fait la dénonciation ou qui a collaboré à l’enquête, ou sont susceptibles d’en révéler l’identité. »

 

L'article 58 modifié est adopté.

 
Article 59,
 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 23, de ce qui suit :

« a) l’alinéa 20(1)b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas de tout autre fonctionnaire qui fait — ou »

 
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 23, de ce qui suit :

« b) la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, le Centre de recherches pour le développement international, l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada, la Société Radio-Canada, la Corporation du Centre national des Arts, la Fondation canadienne des relations raciales, l'Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et Téléfilm Canada. »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 23, de ce qui suit :

« et aux Forces canadiennes »

 

L'article 59 modifié est adopté.

 

L'article 60 est adopté.

 
L'annexe 1 est adopté.
 
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 25, de ce qui suit :

« ANNEXE 2

(alinéa 3b) et article 14.1)

Bureau du vérificateur général du Canada

Office of the Auditor General of Canada

Commissariat aux langues officielles

Office of the Commissioner of Official Languages

Commissariat à l'information

Office of the Information Commissioner

Commissariat à la protection de la vie privée

Office of the Privacy Commissioner »

 

Guy Lauzon propose, — Que l'amendement soit modifiée par adjonction de ce qui suit : « Commission de la fonction publique ».

 

Le sous-amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

Après débat, l'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote de l'amendement précédent soient appliqués aux quatre (4) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

«  a) en vertu de la présente loi; »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« fonctionnaire » Personne employée dans le »

c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« publics figurant à l’annexe 1. »

Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution aux intertitres figurant avant la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« MODIFICATION DES ANNEXES »

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public. »

Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale;

c) ajouter à l'annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d'autres éléments du secteur public.  »

 
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« autre loi fédérale, à l’exception de toute restriction prévue sous le régime d’une disposition visée à l’annexe 3. »

 
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 25, de ce qui suit :

« ANNEXE 2

(alinéa 3b) et article 15)

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, article 16

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, article 6

Loi sur le programme de protection des témoins, article 11

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, article 18

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 129 »

 

L'article 2 modifié est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 
Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution, dans la version française, avec les adaptations nécessaires :

(a) de « dénonciation » par « divulgation »;

(b) de « dénonciateur » par « divulgateur ».

 

Le préambule modifié est adopté.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre modifié est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-11, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 18, la séance est suspendue.

À 17 h 21, la séance reprend.

 

À 17 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2005-10-17 9 h 34