Caroline St-Hilaire propose, — Considérant que la mauvaise gestion fédérale a mené à la fermeture de l’aéroport Mirabel pour le transport de passagers;
Considérant que le 31 octobre 2004 a marqué la fin des vols de passagers à cet aéroport;
Considérant les dommages irréparables causés aux agriculteurs par l’expropriation de près de 100 000 acres de terres arables;
Considérant que 17 000 acres de terres sont toujours de propriété fédérale et que les agriculteurs ou les anciens expropriés de Mirabel en réclament 11 000 pour l’agriculture;
Considérant qu’après rétrocession il resterait 6 000 acres de terres pour le développement futur des activités aéroportuaires, soit 2 fois la superficie de Dorval;
Considérant qu’il est du devoir du gouvernement fédéral de reconnaître ses erreurs du passé et de réparer les injustices commises à l’endroit des agriculteurs et des anciens expropriés de Mirabel;
Le Comité permanent des transports demande au ministre des Transports de prendre les mesures nécessaires afin de rétrocéder les 11 000 acres de terres arables que réclament les agriculteurs et les anciens expropriés de Mirabel, ce qui assurerait à long terme le développement et la mise en valeur de ces terres agricoles.
Il s'élève un débat.