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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 octobre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 octobre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
DISCOURS DU TRÔNE
[L'Adresse]
[Traduction]
REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE
La Chambre reprend l'étude interrompue le 12 octobre de la motion: Qu'une adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session et de l'amendement modifié.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'amendement suivant:
| Que l'amendement au discours du Trône soit modifié en remplaçant tous les mots qui suivent les mots « au-dessus de la partisaneriepour servir l’intérêt public » par ce qui suit: |
| Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants: |
| 1. Un ordre de renvoi au Comité des Ressources humaines, du développement des compétences du développement social et de la condition des personnes handicapées ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins. |
| 2. Des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste, conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine. |
| 3. Un ordre de renvoi au Comité permanent des Finances ordonnant au comité qu'il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière de prévisions pour les parlementaires, et ce en tenant compte des recommandations de l'expert externe. |
| 4. Un ordre de renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ordonnant au comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options. |
| 5. Pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision. |
| Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en oeuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. |
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu sur cette question il y a environ huit jours entre le premier ministre, le chef du Bloc québécois et moi-même, et par la suite, de longues discussions ont eu lieu entre les leaders parlementaires à ce sujet et je crois que vous constaterez qu'il y a accord unanime pour dire qu'il s'agit d'un amendement important. Il porte sur les principales questions qui intéressent le public. En soumettant bon nombre de ces questions aux comités, nous permettrions à l'opposition et à la Chambre en général de maintenir un bon niveau de participation à l'élaboration de propositions.
Je remercie tous les intervenants, les leaders parlementaires et leur personnel de leur participation, et tout particulièrement mon propre leader parlementaire, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, sur lequel nous comptons tous beaucoup.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de mon parti, je tiens également à signifier que nous consentons à modifier l'amendement afin d'y inclure des préoccupations qui ont été manifestées durant la campagne électorale, à savoir plus particulièrement l'utilisation de la caisse de l'assurance-emploi aux seules fins des bénéfices relatifs aux travailleurs; deuxièmement, que cette Chambre puisse discuter de tout le dossier du bouclier antimissile; et finalement, toute référence au déséquilibre fiscal et aux compétences des provinces.
Je pense qu'il faut tirer une leçon de l'élection, à savoir que les négociations que nous avons menées, surtout cette fin de semaine, auront permis de mieux saisir que chacun des partis veut bien sûr travailler à améliorer la situation, mais dans le respect de ce qui a été manifesté le 28 juin dernier.
Monsieur le Président, nous tenons ici à souligner les résultats des discussions et nous appuierons les propositions du chef de l'opposition.
[Traduction]
Les discussions approfondies ont donné des résultats fort positifs. Elles donnent le ton aux travaux que la Chambre peut maintenant entreprendre.
Mes collègues savent qu'il nous tient particulièrement à coeur que les Canadiens puissent se prononcer sur la réforme électorale et la représentation proportionnelle. Nous sommes maintenant dans la bonne voie. De fait, nous présenterons une motion au comité permanent afin d'encourager la tenue d'audiences publiques à ce sujet.
En ce qui a trait au bouclier antimissile, nous avons demandé un vote à la Chambre à ce sujet. Maintenant que nous en avons convenu dans la motion, nous avons franchi une étape importante, tous ensemble, vers la fin du déficit démocratique. Nous présenterons au Comité des affaires étrangères une motion exigeant la tenue d'audiences publiques à ce sujet pour veiller à ce que tous les renseignements soient réellement disponibles.
Au sujet de l'assurance-emploi, je souhaite souligner le travail de tous les partis en vue d'amener la Chambre à se pencher sur les importants montants excédentaires qui n'ont pas été versés aux travailleurs. Cette motion nous engage dans cette voie. Elle nous permet également de discuter de la capacité du programme d'assurance-emploi de satisfaire aux besoins des travailleurs et des personnes mises à pied.
Tout cela est très positif et nous appuierons donc la recommandation du chef de l'opposition.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter un commentaire aux interventions des chefs des autres partis. D'intenses discussions ont eu lieu au cours du week-end et nous avons réussi à nous entendre sur l'amendement que l'opposition officielle a proposé relativement au fardeau fiscal, en tenant compte de ce que le gouvernement fait déjà en matière de chances et d'uniformité, et de sa façon d'envisager cette question par rapport à l'équilibre budgétaire et à une saine gestion financière.
Le conseil concernant les prévisions s'inscrit dans le cadre du travail que l'expert externe effectuera, comme l'a déjà indiqué le ministre des Finances. Pour ce qui est de la réforme électorale, le gouvernement fait état, dans le discours du Trône, de la nécessité d'examiner toutes les options existantes. C'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui se chargera de cette tâche.
Enfin, en ce qui concerne le vote sur le système de défense antimissile balistique, la Chambre se prononcera après avoir débattu de la question. Je suis persuadé que le vote sera de nature consultative et qu'il ne sera pas contraignant pour le gouvernement. Quoi qu'il en soit, le gouvernement consulte toujours le Parlement pour demander conseil et il va sans dire que, dans ce cas, il en sera de même.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la marine marchande du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, qui nous est soumis.
Ce projet de loi ne vise qu'à transférer certaines responsabilités du ministère des Pêches et des Océans, qui est notamment responsable de la Garde côtière canadienne, au ministère des Transports.
Il n'y a pas véritablement de changements majeurs proposés par ce projet de loi. Comme le mentionne le gouvernement, il n'implique aucun nouveau coût lié au transfert des responsabilités.
Il faut peut-être se rappeler que ces responsabilités appartenaient déjà, par le passé, au ministère des Transports. Si ma mémoire est bonne, ces responsabilités avaient été transférées au ministère des Pêches et des Océans au début des années 1990, incluant le transfert de la Garde côtière canadienne. C'est donc un peu un retour en arrière. C'est un peu revenir sur ce qui avait déjà été fait, parce qu'on s'est rendu compte, à la limite, que le transfert effectué ne fonctionnait pas véritablement au sein du ministère des Pêches et des Océans.
En décembre 2003, par décret, le gouvernement a transféré du ministère des Pêches et des Océans à celui des Transports les responsabilités dont on parle aujourd'hui. Il fallait évidemment inscrire ces responsabilités dans la loi. C'est pour cette raison que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation et la Loi sur les océans seront modifiées.
Cependant, cela ne règle pas véritablement le problème de la Garde côtière canadienne. Il faut comprendre que cette instance possède une multitude de responsabilités. Le Comité permanent des pêches et des océans a étudié à deux reprises le rôle de la Garde côtière canadienne, et en mars 2004, il déposait un rapport unanime dans lequel on retrouvait 18 recommandations concernant plus précisément la Garde côtière, son rôle et son importance.
Le gouvernement aurait peut-être dû s'inspirer du rapport du Comité permanent des pêches et des océans et présenter un projet de loi qui ferait de la Garde côtière canadienne une agence indépendante. C'était là l'objet de la principale recommandation. Ainsi, cette agence pourrait remplir des responsabilités servant aussi bien le ministère des Transports que celui des Pêches et des Océans et même l'ensemble des ministères concernés. Il s'agissait d'une recommandation très importante. Le gouvernement aurait dû s'en inspirer et, le plus tôt possible, faire de la Garde côtière canadienne une agence indépendante.
L'autre problème qui touche plus précisément la Garde côtière, c'est son sous-financement. Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus, que ce soit les gens de l'industrie, les gens de la Garde côtière eux-mêmes ou les parlementaires. Le Comité permanent des pêches et des océans, entre autres, s'est prononcé à ce sujet: la Garde côtière canadienne est un organisme totalement sous-financé. Évidemment, dans l'état actuel de sa flotte et de ses ressources humaines nettement insuffisantes, elle ne pourra jamais répondre aux attentes.
J'aimerais simplement vous rappeler que, comme le mentionne le Comité permanent des pêches et des océans, la flotte de la Garde côtière canadienne est rongée par la rouille et clairement sous-capitalisée. Telle est la position du Comité permanent des pêches et des océans.
L'âge moyen des navires est de 20,2 ans et l'âge médian est de 19 ans, alors que celui des gros navires de la Garde côtière canadienne est de 24,8 ans, avec un âge médian de 22 ans. Près de 80 p. 100 de la flotte a atteint ou dépassé sa demi-vie, et près de 50 p. 100 des navires ont devant eux une vie utile de moins de 5 ans. Le tableau est plus sombre pour les gros navires, dont les chiffres sont respectivement de 95 et de 39 p. 100.
Comme le signalait le vérificateur général, le ministère des Pêches et des Océans a évalué, en 1999, à 2,2 milliards de dollars le coût de remplacement de tous les gros navires. C'est un chiffre qui apparaît important, mais il faut souligner que si ce chiffre avait été réparti dans le temps, si l'on avait investi à partir du début des années 1990 pour remplacer la flotte, ce chiffre serait beaucoup moins important, en ce sens qu'on aurait pu remplacer graduellement l'ensemble des navires et des équipements de la Garde côtière canadienne.
Après septembre 2001, la Garde côtière canadienne s'est retrouvée devant une situation quasi catastrophique, avec de nouveaux mandats. On a dû investir d'urgence des montants d'argent et malgré cela les investissements sont tout à fait insuffisants.
On parle donc d'un coût de 2,2 milliards de dollars, mais uniquement pour remplacer les gros navires qui ont plus de 30 ans, il en coûterait 750 millions de dollars. Évidemment, le principal défi consiste à remplacer ces navires et les équipements de la Garde côtière canadienne. Comme le mentionnait le commandant John Adams, commissaire de la Garde côtière canadienne: « Si l'on suppose un taux de renouvellement de seulement 4 p. 100 de l'actif, laGarde côtière devrait consacrer annuellement à son infrastructure de 140 à150 millions de dollars [...] » C'est évidemment ce qui aurait dû être fait dans le passé. Si on avait consacré annuellement, pendant 10 ou 15 ans, de 140 à 150 millions de dollars ou même 100 millions de dollars, le problème n'existerait pas aujourd'hui. On se trouverait alors face à une Garde côtière canadienne beaucoup mieux équipée pour remplir ses mandats et répondre aux besoins.
Comme le mentionne ledit commissaire de la Garde côtière canadienne: « Notre budget, au cours des dix dernières années, a oscillé entre 30 et40 millions de dollars. » C'est don, pour la Garde côtière canadienne, un manque à gagner de l'ordre de 100 millions de dollars par année, simplement en ce qui a trait au remplacement de certains équipements. Actuellement, on se retrouve devant une situation que je qualifierais de pratiquement impossible. En effet, on doit remplacer la flotte de la Garde côtière canadienne, on doit la rajeunir, et il va falloir investir des sommes considérables pour arriver aux résultats qu'on espère, et à ceux qu'espèrent également les représentants de la Garde côtière canadienne et ceux de l'industrie.
Au fil des ans, voici ce qui s'est passé. Comme on n'a pas remplacé les infrastructures, celles-ci sont vieillissantes et se détériorent. De plus, on a eu un autre problème. Le personnel est nettement insuffisant. Cela fait qu'aujourd'hui, à mon avis, la Garde côtière canadienne est incapable de répondre à l'ensemble des demandes qui lui sont faites.
Le projet de loi qui nous est soumis transfère les responsabilités du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports. Toutefois, en bout de ligne, aucun montant d'argent n'est investi. Qui va prendre ces responsabilités? Qui va répondre aux besoins exprimés? C'est très difficile à dire. Le projet de loi n'est pas clair du tout à cet égard. Veut-on créer une autre structure au sein du ministère des Transports pour répondre aux besoins qui y sont transférés ou va-t-on utiliser, entre autres, la Garde côtière canadienne? Si on utilise celle-ci, il faudra évidemment investir davantage dans ses équipements et aussi dans son personnel.
Le Comité permanent des pêches et des océans a constaté un autre fait lors de son étude sur la Garde côtière canadienne. Il s'agit de la difficulté qu'a le personnel de la Garde côtière canadienne à remplir ses mandats actuellement. On parle de gens incapables de suivre une formation parce qu'on n 'a pas suffisamment de personnel pour les remplacer. Ils ne peuvent donc pas aller suivre des cours de perfectionnement. On parle de l'ensemble de la structure des cadres qui eux-mêmes ne sont pas remplacés car ils sont en nombre insuffisant. Cela fait qu'on demande au personnel de la Garde côtière canadienne d'accomplir un travail excessif. Après un certain temps, ces gens finissent par être fatigués. On exerce donc sur la Garde côtière canadienne une pression qui m'apparaît tout à fait injustifiée.
Il faut aussi comprendre que la Garde côtière canadienne a une multitude de rôles, en recherche et sauvetage, entre autres. Cela est très important, notamment pour les plaisanciers et les pêcheurs, particulièrement pour ceux de ma région, mais aussi pour ceux de la côte ouest. En effet, les pêcheurs doivent couvrir une plus grande distance pour aller chercher les ressources, mettant donc ainsi davantage leur vie en péril.
C'est un autre des facteurs qui fait en sorte que la pression est plus importante pour la Garde côtière canadienne qu'elle ne l'était dans le passé. En effet, celle-ci n'a pas nécessairement les équipements pour répondre aux besoins ni pour être capable d'exercer convenablement son mandat quant à la recherche et le sauvetage. On a pu constater des cas assez tragiques récemment. Il en est de même en ce qui a trait à l'intervention d'urgence en environnement.
À l'heure actuelle, avec la circulation maritime qui augmente—et qui ne devrait pas diminuer compte tenu des importations et des exportations, aussi bien du Québec que du Canada—, la pollution est effectivement un des principaux problèmes en raison des navires qui mouillent ou qui traversent nos eaux.
Évidemment, le Comité permanent des pêches et des océans dit que, à l'heure actuelle, on ne connaît pas la source de la majorité des rejets en mer, entre autres l'huile, ou, si on la connaît, on est incapable d'intervenir et de régler le problème.
Un autre élément est que la Garde côtière canadienne a effectivement un rôle à jouer au ministère des Pêches et des Océans en ce qui concerne la protection de la ressource, entre autres en ce qui concerne la recherche. Là aussi on peut dire que la Garde côtière canadienne ne peut répondre aux besoins.
Le Comité permanent des Pêches et des Océans avait donc émis 18 recommandations. Comme je le mentionnais tout à l'heure, la plus importante veut qu'une Garde côtière canadienne renouvelée soit constituée en agence civile indépendante. Telle était la volonté du comité et je crois que le gouvernement aurait dû s'en inspirer.
Une autre recommandation du Comité permanent des pêches et des océans était à l'effet que la Garde côtière canadienne relève du ministère des Transports mais que, auparavant, elle devienne une agence autonome indépendante, c'est-à-dire une agence civile indépendante. On constate aujourd'hui qu'on transfère certaines responsabilités au ministère des Transports et on sait que la Garde côtière canadienne relevait de ce ministère auparavant. Ces étapes auraient peut-être dues être franchies avant que le gouvernement ne dépose le projet de loi devant nous.
Pourquoi désirons-nous transférer certaines responsabilités au ministère des Transports? C'est parce que ce ministère a déjà un rôle prépondérant en termes de sécurité maritime. De plus, après les évènements du 11 septembre, ce rôle s'est évidemment amplifié. Le ministère des Transports travaille avec l'ensemble des agences de sécurité et la Garde côtière canadienne devrait aussi y jouer un rôle.
De surcroît, le ministère des Transports est responsable du trafic maritime en général et une majeure partie des responsabilités de la Garde côtière vise la sécurité du trafic maritime. Actuellement, on a beaucoup de plaintes de la part des gens qui vivent sur les rives du fleuve Saint-Laurent quant au trafic maritime, entre autres relativement à l'érosion des berges. On sait que les navires qui passent dans le chenal à grande vitesse font qu'il y a des vagues très importantes et ces vagues détruisent une partie des berges du Saint-Laurent.
Un rôle important du gouvernement serait de réglementer la circulation maritime afin d'obliger les grands navires à ne pas dépasser une certaine vitesse et il appartiendrait à la Garde côtière canadienne, évidemment, de gérer ce trafic qui, actuellement, à mon point de vue, ne l'est pas. Ce que nous savons, c'est que la vitesse des navires sur le fleuve Saint-Laurent, dans le chenal, n'est régulée que par une entente tacite entre les armateurs et les pilotes qui dirigent ces navires. Cela provoque évidemment de l'érosion et d'autres problèmes.
Il y a un autre élément très important en ce qui a trait à la circulation sur le fleuve Saint-Laurent et vers les Grands Lacs et le Comité permanent des pêches et des océans a également étudié ce phénomène. Il s'agit de l'envahissement de nos eaux par des espèces non autochtones qui détruisent notre ressource et cela va s'amplifier. Le ministère des Transports et la Garde côtière ont donc un rôle à jouer à l'heure actuelle afin d'éviter que ce genre de choses ne se produisent.
Le ministère des Transports et la Garde côtière pourraient jouer un autre rôle important, soit l'inspection et le nettoyage des navires qui entrent dans nos eaux, afin qu'ils ne puissent plus transporter d'espèces envahissantes.
Une autre recommandation était à l'effet que la Garde côtière canadienne reçoive un financement complet pour ses opérations. Depuis le début, je souligne que le Comité permanent des pêches et des océans a constaté que la Garde côtière était véritablement sous-financée. Le rapport de mars 2004 a recommandé au gouvernement que la Garde côtière canadienne reçoive un véritable financement. On sait que le ministère des Pêches et des Océans est un de ceux qui sont les moins bien financés. Je dirais que c'est le ministère qui a subi la plus petite augmentation de budget depuis 1993, ainsi que les plus grandes coupures. Même si plusieurs ont dit que c'est parce que la Garde côtière relève du ministère des Pêches et des Océans qu'elle est sous-financée, je suis plus ou moins d'accord avec ce point de vue. Si l'on transfère la Garde côtière canadienne au ministère des Transports, en tout ou en partie, qu'on crée une agence et qu'on ne lui donne pas davantage de fonds que ce dont elle disposait lorsqu'elle relevait du ministère des Pêches et des Océans, la situation ne sera pas corrigée et demeurera la même.
Il faudrait que, graduellement, le gouvernement du Canada investisse dans la Garde côtière canadienne. Il faudrait qu'il le fasse de façon ponctuelle, annuellement, pour faire en sorte qu'on renouvelle l'ensemble des infrastructures. Si l'on compare avec les autres gardes côtières à travers le monde, on se rend compte que la Garde côtière canadienne est parmi les plus pauvres et les moins bien organisées. Si l'on regarde ce qui se passe aux États-Unis, on se rend compte que leur garde côtière relève des forces armées; elle est très bien équipée et peut remplir les mandats qui lui sont confiés.
Dans une des recommandations du rapport de mars 2004 intitulé « Sécurité et souveraineté: Réinventer la Garde côtière canadienne », on dit:
| Que la Garde côtière canadienne reçoive le pouvoir exprès d’agir au nom d’autres organismes [...]: |
C'est ce que je mentionnais tout à l'heure. Si l'on crée une agence indépendante, qu'elle ait, et je cite:
| [...] le pouvoir exprès d’agir au nom d’autres organismes: Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Transports Canada, l’Agence des services frontaliers, l’Agence du revenu du Canada, et Citoyenneté et Immigration Canada, dans les situations où il y a motif raisonnable de croire que la loi canadienne est enfreinte. |
À l'heure actuelle, je pense qu'il y a dilution de l'ensemble des mandats que je mentionne à travers un nombre d'agences et de ministères. Cela fait en sorte qu'on vit sensiblement ce qui s'est vécu aux États-Unis. Ce pays a créé une agence dotée de pouvoirs qu'on est allé chercher un peu partout dans certains départements. Je pense qu'on devrait faire la même chose ici. On devrait créer une agence dont le rôle serait de coordonner et de remplir les mandats. C'est un rôle qu'on pourrait donner à la Garde côtière, si le gouvernement veut bien la constituer en tant qu'agence indépendante.
Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'ensemble du projet de loi. Nous sommes d'accord sur certaines choses, mais nous sommes en désaccord sur d'autres. Nous considérons que le projet de loi ne réglera rien, à l'heure actuelle, dans la façon dont le gouvernement remplit ses mandats et quant à savoir si la Garde côtière pourra remplir dorénavant remplir le sien.
En somme, ce qui est important, c'est d'investir de façon prioritaire dans la Garde côtière canadienne. Il faut faire en sorte qu'elle devienne une véritable agence et qu'elle ait les moyens de remplir ses mandats.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue d'en face. Il a certainement soulevé des points dont il faudrait discuter et débattre, mais je ne peux m'empêcher de signaler que le projet de loi C-3 est une initiative absolument neutre pour le gouvernement. Ce projet de loi vise à transférer des responsabilités d'un ministère à un autre.
Permettez-moi de lire quelques notes pour le député. Le 12 décembre 2003, le gouvernement du Canada a transféré du ministère des Pêches et des Océans à Transports Canada « toutes les responsabilités de politique et certaines responsabilités opérationnelles de la Garde côtière concernant la sécurité nautique, les services à la navigation maritime, les mesures de prévention et d’intervention antipollution et la protection des eaux navigables ».
J'ai trouvé intéressant d'entendre le député parler de l'équipement de la Garde côtière et de la pression croissante exercée sur la Garde côtière. Je me demande si le député et tous ses collègues du Bloc ne tentent pas simplement de détourner l'idée du transfert de responsabilités et de la neutralité financière de cette initiative en affirmant que nous devons augmenter les priorités et le financement de la Garde côtière, et que nous devons investir davantage dans les priorités. Je suis sûr que nous pourrons discuter de cette question un autre jour dans un autre endroit, et même ici, mais pour l'instant cela n'est ni l'objet, ni la teneur du projet de loi.
Je comprends que les députés profitent parfois de l'occasion pour étoffer quelque peu les mesures législatives, mais le projet de loi C-3 est une mesure de pure forme, qui transfère des responsabilités d'un ministère à un autre et n'a rien à voir avec l'équipement de la Garde côtière. Nous pourrions discuter de l'équipement un autre jour.
Notre collègue d'en face ne convient-il pas que les députés d'en face font de la rhétorique de circonstance en parlant ainsi de l'équipement et que nous traitons maintenant d'un projet de loi d'ordre strictement formel, qu'on pourrait qualifier de mécanique?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. D'ailleurs, c'est ce que j'ai dit. On commence par transférer les responsabilités qui appartenaient déjà dans le passé au ministère des Transports. En fait, c'est tout simplement un retour en arrière. Il faut bien comprendre, au sujet du projet de loi, que ce qui est transféré au ministère des Transports avait déjà relevé du ministère des Transports dans le passé. Cela avait été transféré au ministère des Pêches et des Océans. Maintenant, on le ramène maintenant au ministère des Transports.
Le véritable problème, c'est le projet de loi. Bien entendu, c'est un projet de loi tout à fait mécanique. Quand viendra le temps de mettre en pratique le projet de loi, qui mettra ce transfert en pratique? Qui sera responsable quant à son application? Bien entendu, c'est le ministère des Transports, mais qui le sera sur le terrain? C'est la Garde côtière canadienne. Si celle-ci n'a pas les moyens, comme à l'heure actuelle, de remplir ses mandats, quand même on ferait un transfert mécanique entre le ministère des Pêches et des Océans et celui des Transports, cela ne nous avancera pas beaucoup. Cela ne règle pas le véritable problème.
En effet, le véritable problème, c'est que la Garde côtière canadienne est un organisme sous-financé et que, pour remplir ses mandats, elle a besoin de financement. Elle a besoin de renouveler sa flotte. Elle a besoin de renouveler ses équipements. Pendant 10 à 15 ans, le gouvernement ne l'a pas suffisamment financée. Cela fait qu'aujourd'hui, on se retrouve devant une situation extrêmement difficile. Il faudra investir de 140 à 150 millions de dollars par année, ce qui aurait dû être investi dans le passé. Cela fait qu'aujourd'hui, on ne serait pas pris avec un problème d'un milliard de dollars sur les bras.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient de mentionner que le projet de loi C-3 est un projet de loi neutre émanant du gouvernement. Notre collègue bloquiste pourrait-il nous dire s'il pense que le secrétaire parlementaire a lu le rapport sur la Garde côtière que le Comité permanent des pêches et des océans a déposé récemment.
Depuis quelques années, depuis que la Garde côtière ne relève plus du ministère des Transports, mais du ministère des Pêches et des Océans, elle subit un très grand nombre de compressions, au point où elle ne peut plus mener à bien ses activités. Le Comité permanent des pêches et des océans a déposé un rapport soulignant que la Garde côtière devait être renforcée. En ce qui concerne l'accent que l'on met dans le projet de loi C-3 sur le transfert à Transports Canada, je pense que c'est simplement une mesure de diversion de la part du gouvernement pour laisser croire qu'il apporte des modifications à la Garde côtière.
Mon collègue peut-il nous dire si ce sont les types de changements qui devraient être apportés à la Garde côtière? Ne devrions-nous pas plutôt nous attaquer à la question de fond, soit la nécessité de renforcer la Garde côtière pour qu'elle puisse s'acquitter de la mission qui est censée être la sienne?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Effectivement, le rapport que j'ai en main est celui de mars 2004, mais c'est le deuxième rapport que le Comité permanent des pêches et des océans dépose et c'est un rapport unanime. Il ne faut pas penser que ce sont uniquement les députés de l'opposition qui ont proposé les 18 recommandations. Il s'agit d'un rapport unanime important qui constate l'état de délabrement avancé de la Garde côtière.
Les 18 recommandations contenues dans ce rapport auraient dues être mises en pratique. Cela aurait dû faire partie des priorités du gouvernement. Ces recommandations devraient être mises en pratique dans les plus brefs délais si on veut véritablement avoir une Garde côtière et que celle-ci puisse remplir ses mandats, entre autres relativement à la sécurité. Je parle de la sécurité des pêcheurs et des gens qui utilisent nos eaux.
Actuellement, on ne peut prétendre que la Garde côtière canadienne est en mesure d'offrir aux gens et aux pêcheurs l'assurance qu'ils sont en sécurité. On ne peut garantir cette sécurité. Cela me fait penser à quelque chose qui s'est produit au printemps passé. La Garde côtière n'avait même pas les moyens d'acheter du pétrole pour ses navires et ceux-ci ont dû rester à quai.
Si le gouvernement continue d'agir de cette façon-là, aussi bien abolir la Garde côtière canadienne.
Monsieur le Président, à mon collègue qui est un expert en matière des pêches, j'aimerais lui demander son point de vue de parlementaire quant au fait que le premier ministre actuel, qui se targue de vouloir lutter contre le déficit démocratique, dépose, comme l'un de ses premiers projets de loi—c'est le projet de loi C-3—, un projet de loi qui ne tient pas compte des recommandations unanimes d'un comité de parlementaires. Ceux-ci ont fait le tour du Canada, ont rencontré des dizaines d'experts et des gens qui connaissaient la chose.
En tant que parlementaire, comment considère-t-il ce camouflet fait à la Chambre, aux députés, dont lui qui était membre de ce comité, mais aussi aux députés libéraux qui ont apposé leur signature au bas d'un rapport unanime?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa question. Effectivement, le rapport est unanime. C'est une étude extrêmement sérieuse qui a quand même pris énormément de temps au comité. Cette étude a été terminée juste avant les élections et le rapport a été déposé en mars 2004.
Effectivement, le gouvernement, le premier ministre, ne fait pas preuve de volonté véritable de renouveler la démocratie. S'il avait fait preuve d'une telle volonté, je pense que le premier geste à poser au sujet de ce projet de loi aurait été d'aller voir les recommandations unanimes du Comité permanent des pêches et des océans. Il aurait peut-être fallu proposer un projet de loi différent prévoyant la création d'une agence, comme l'a demandé le comité permanent, et répartir les mandats par la suite.
Bien entendu, je n'ai pas de problème avec le fait de répartir les mandats par la suite entre le ministère des Transports et celui des Pêches et Océans, ou tout autre ministère, par exemple le ministère de l'Environnement pour ce qui touche la pollution. Je n'ai aucun problème à ce qu'on répartisse les mandats, mais ce qui est important, c'est qu'il faut avoir les moyens de répondre aux commandes qui nous serons données.
À l'heure actuelle, la Garde côtière canadienne n'a pas les moyens de répondre adéquatement aux commandes qui lui sont données.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne prévoyais pas intervenir, mais le projet de loi est important et des points importants ont été soulevés. Le député a parlé du rapport. Comme j'étais président du Comité des pêches et des océans au moment où le rapport unanime a été présenté, je veux signaler à la Chambre que je suis certes persuadé que le rapport a été lu d'un bout à l'autre par le ministre des Transports de l'époque, ainsi que par l'actuel secrétaire parlementaire.
Cela dit, je me demande s'il a été lu au complet par les bureaucrates qui ont conseillé l'équipe de transition avant décembre, étant donné que nous ne pouvions présenter le rapport avant mars. La décision de ramener la Garde côtière sous le ministère des Transports semble avoir été prise par l'équipe de transition conseillant l'actuel premier ministre.
Pour terminer sur une question technique, que pense le député du fait que le projet de loi soit renvoyé aux fins d'étude au Comité des transports plutôt qu'au Comité des pêches et des océans ou à un comité mixte, étant donné qu'il renferme de nombreuses dispositions touchant les pêches et les océans et le ministère des Pêches et des Océans, surtout les questions de prévention de la pollution, et que le poste de commissaire de la Garde côtière semble avoir été aboli?
[Français]
Effectivement, monsieur le Président, cela pourrait être un comité mixte. Cependant, je ne pense pas qu'on puisse accuser les fonctionnaires de ne pas avoir lu le rapport. Le gouvernement doit avoir une volonté politique. Cette volonté politique appartient à mon avis aux élus. Si les élus qui siègent au Comité permanent des pêches et des océans ont voté à l'unanimité en faveur du rapport, il appartient à mon avis aux élus qui sont en face, aux députés du gouvernement et au ministre responsable, de prendre leur décision et de présenter des solutions.
C'est la responsabilité des élus. C'est un rapport fait par des élus et déposé au Parlement. C'est aussi un rapport unanime. Il appartient au gouvernement de prendre sa décision et d'aller de l'avant avec les recommandations qui sont contenues dans ce rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député du Yukon.
Avant de commencer à parler du projet de loi, je tiens à dire que c'est pour moi un honneur et un plaisir de représenter les électeurs de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Ils me font le plus grand honneur qui m'ait jamais été fait, soit de les représenter à titre de député en ce lieu honorable qu'est la Chambre des communes. J'aimerais aussi remercier mes proches, qui m'ont permis d'y parvenir.
Je suis heureux de me prononcer pour le projet de loi C-3, qui a été déposé par mon collègue, le ministre des Transports, et qui vise à modifier la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.
Le transport maritime revêt une importance particulière pour les Canadiens. Nos voies maritimes ont été les premiers chemins empruntés par les voyageurs et les commerçants au pays. Les échanges commerciaux ont pris de l'ampleur et le pays a grandi. Avec ce projet de loi, la Chambre a l'occasion de rendre le régime de réglementation du transport maritime plus transparent et plus prévisible. J'unis ma voix à celles de mes collègues pour souligner l'importance économique du transport maritime au Canada et ailleurs dans le monde. En effet, les trois quarts des marchandises vendues sur le marché international sont transportés par bateau. Et c'est un moyen de transport économique. Par exemple, un seul litre de carburant permet de transporter par bateau une tonne de marchandise sur une distance de 240 kilomètres.
Les intervenants dans le monde de la navigation maritime se réjouissent de ce changement car il sera désormais beaucoup plus facile de savoir de quel ministre et de quel ministère relève telle ou telle chose. Le partage des responsabilités en matière d'orientations et d'exécution de la loi, entre Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans, était difficile à comprendre et à respecter. C'est pour ça que nous avons réagi de la sorte. Le fait qu'un ministre soit responsable des embarcations de plaisance et un autre du reste des bâtiments était, en particulier, une source constante d'irritation pour les parties concernées. Ce sont leurs préoccupations qui nous ont conduits là où nous sommes aujourd'hui.
Le projet de loi contribuera à l'amélioration du service tant dans ses orientations que dans les opérations mêmes. Plus précisément, toutes les responsabilités de la Garde côtière canadienne en matière d'orientations et d'opérations relativement à la sécurité des embarcations de plaisance, aux services de navigation maritime, à la prévention de la pollution et aux interventions ainsi qu'à la protection des eaux navigables sont transférées à Transports Canada. Les responsabilités en matière d'orientation s'étendent à l'élaboration et à la gestion de la législation, de la réglementation, des normes et des lignes directrices.
Le projet de loi aidera le ministère des Transports à s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la protection de l'environnement et la sécurité, ce à quoi le gouvernement s'était engagé par le passé, engagement sincère que nous réitérons ici aujourd'hui. Le projet de loi répond directement aux préoccupations des parties concernées. En effet, la complexité inhérente au fait que deux ministères se partageaient les responsabilités en matière d'orientations dans un seul domaine était une source de préoccupation. Le gouvernement en a pris note, à preuve le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les modifications prévues dans le projet de loi permettront aux parties concernées de se faire entendre plus facilement. En effet, les propriétaires d'embarcations de plaisance tout comme les propriétaires d'embarcations commerciales accueilleront avec plaisir la mise en place de tribunes de consultation, les conseils consultatifs maritimes canadiens. Tout Canadien qui s'intéresse à la sécurité des transports maritimes et à la protection de l'environnement marin pourra participer aux délibérations des conseils qui se réuniront deux fois par an dans l'ensemble du pays et qui seront ouvertes à tous les membres du public. Les parties concernées pourront y rencontrer en personne les fonctionnaires du ministère et apporter leur contribution aux initiatives qui les touchent.
Pour le reste, la teneur des lois modifiées par le projet de loi C-3 demeure inchangé. Les règles demeurent les mêmes. Il n'entraîne donc aucune répercussion négative sur l'environnement ou sur les relations internationales. Le transfert des responsabilités ne comporte aucun coût notable; il se fera avec les ressources existantes. Les services aux parties concernées et aux autres Canadiens ne seront pas interrompus.
C'est avec plaisir que je fais la promotion des objectifs déclarés du gouvernement, à savoir « un régime de réglementation transparent et prévisible qui permet d'atteindre les objectifs d'intérêt public de manière efficace tout en évitant des répercussions non voulues » et « offrir au monde des affaires un cadre législatif moderne ». C'est pourquoi j'appuie, en cette honorable enceinte, le projet de loi C-3 de mon collègue.
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il s'agit en quelque sorte d'un transfert ordinaire d'attributions d'un ministère à un autre et d'une mesure qui, à mon avis, représentera une amélioration pour l'industrie. J'habite près d'une voie navigable que gère une administration portuaire et qu'emprunte de nombreuses embarcations de plaisance. Il y a aussi beaucoup de transport par bateau sur la rivière Detroit et les Grands Lacs. C'est pourquoi ce projet de loi revêt une grande importance pour ma circonscription.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous examinerons l'aspect environnemental du projet de loi, en particulier les amendes et les règlements qu'il prévoit, mais que dans bien des cas, on prend des engagements qu'on ne respecte pas. J'espère qu'il en sera autrement cette fois-ci. J'espère que le comité tiendra le discours approprié à l'égard des amendes environnementales.
Je veux parler en particulier du débat approfondi qui a eu lieu l'an dernier dans cette enceinte et à l'issue duquel le gouvernement a finalement cédé sous la pression et fini par dire au moins que l'on ne permettrait plus que l'on puise déduire des impôts les amendes environnementales. Pour autant que je sache, ces amendes demeurent déductibles parce que le gouvernement n'a pas respecté son engagement. Si de grandes entreprises se voient imposer une amende pour une infraction à une loi environnementale, par exemple pour avoir déversé du pétrole au large comme l'ont fait certains navires, elles peuvent obtenir une déduction fiscale correspondant à 50 p. 100 de l'amende imposée.
La question que je pose à mon collègue est fort simple. Ne croit-il pas que l'imposition d'amendes environnementales bénéficierait d'un vaste appui de la population et qu'une semblable mesure pourrait aussi s'appliquer aux embarcations de plaisance? Comment le gouvernement entend-t-il agir dans ce dossier?
Monsieur le Président, je suis moi-même particulièrement intéressé, compte tenu de la circonscription que je représente, mais il ne fait pas de doute que, dans cette situation, il agit de préoccupations constantes dont nous nous occuperons dès maintenant et dans l'avenir.
Le projet de loi C-3 est particulièrement important parce qu'il répond à beaucoup de préoccupations des intervenants dans cette situation. Par exemple, le gouvernement fait passer du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports des responsabilités politiques et certaines responsabilités opérationnelles en ce qui concerne les embarcations de plaisance.
Sur le plan environnemental, beaucoup de responsabilités seront transférées. C'est ce qui avait été demandé par les intervenants dans cette situation. Le gouvernement a donc réagi aux initiatives de la population. À notre tour, nous assurons le suivi de ces initiatives, dont la mise en oeuvre a commencé en décembre 2003.
Je tiens également à noter que bon nombre de programmes de surveillance aérienne seront de même transférés au ministère des Transports. Cela fait évidemment suite aux demandes formulées par le ministère des Transports et, plus important encore, c'est également ce que les intervenants ont demandé. Ils en ont fait la demande et nous avons répondu de façon appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter mon collègue d'en face pour son discours, mais surtout pour son élection.
Ce qui m'inquiète un peu c'est que, comme nouveau parlementaire, j'imagine qu'il a des idéaux. Toutefois, la réalité est différente. Quand on arrive au Parlement, on veut changer le monde. D'ailleurs, il y en a qui veulent changer le monde plus longtemps que d'autres. Son premier ministre a souvent souligné le fait qu'il y avait un déficit démocratique et qu'il était pour changer cela.
Aujourd'hui, on nous présente un projet de loi qui, en fait, ne respecte en rien un rapport unanime du Comité permanent des pêches et des océans. Je me demande comment le nouveau député se sent par rapport au fait que le premier ministre, encore une fois, ne respecte pas sa première parole qui était de régler le déficit démocratique, et qu'aujourd'hui, on a un projet de loi qui ne respecte pas un rapport unanime signé par l'ensemble des députés, pas seulement par ceux de l'opposition, mais aussi par ceux de son parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne m'attends pas à changer le monde du jour au lendemain, mais je crois pouvoir apporter certains changements, comme le fait le projet de loi; je crois pouvoir faire une différence, comme peut le faire un simple député.
Je suis très fier de l'engagement qu'a pris le premier ministre dans le discours du Trône relativement au déficit démocratique, et je suis très fier de siéger de ce côté de la Chambre. J'ajouterais que je suis très fier d'être Canadien.
Une voix: Et aussi de vouloir garder le Canada uni contrairement à d'autres.
M. Scott Simms: Effectivement. Quant aux autres questions, je me reporte au projet de loi lui-même qui s'avérera utile pour nos estimés employés. Auparavant, ils devaient souvent chercher à gauche et à droite la réponse à leurs questions. Ce projet de loi répond à leurs préoccupations et à celles des gens de l'industrie. Qu'il s'agisse d'embarcations de plaisance ou de mesures de protection environnementale, ce projet de loi répond aux attentes. En décembre dernier, nous avons apporté et instauré des changements qui se trouvent maintenant dans le projet de loi. Sans contredit, nous avons réagi aux préoccupations exprimées.
Les points que soulève la députée seront abordés plus tard. Je ne crois pas que les commentaires formulés un peu plus tôt soient justes, car, en fait, dans le cadre de la Loi sur la marine marchande du Canada, nous répondons aux inquiétudes concernant les règlements sur les petites embarcations, les règlements sur les restrictions à la conduite des bateaux, les règlements sur la compétence des exploitants d'embarcations de plaisance et les services de navigation maritime. Le projet de loi traite de tous ces aspects. C'est pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi C-3.
La Garde côtière canadienne, sous l'autorité du ministère des Pêches et des Océans, continue d'assurer la surveillance aérienne, ce qui rend hommage à sa compétence manifeste dans ce domaine. En laissant au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité de la surveillance aérienne, des pêches et de la sécurité, nous nous rendons aux souhaits des fonctionnaires fédéraux et de la population canadienne. En fait, nous avons tenu compte des préoccupations de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, déposé par mon collègue le ministre des Transports.
Comme nous le savons, le secteur des transports dans son ensemble est vital pour notre économie. Pour ce qui est du sous-ensemble que constitue le transport maritime, nous devons retenir qu'il s'inscrit non seulement dans un contexte intérieur, mais aussi dans une réalité internationale.
Au cours des dernières années, on a consacré des efforts considérables pour moderniser notre système national de transports et préparer le secteur aux besoins du nouveau siècle et aux exigences du marché planétaire.
[Français]
Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement a réalisé un certain nombre d'initiatives dans tous les modes de fonctionnement, et ses efforts ont porté principalement sur la simplification des lois et des règlements. Ces initiatives demeurent conformes au cadre fédéral global relatif aux transports qui préconise une vision nationale de sécurité, de sûreté, d'efficience et de responsabilité environnementale.
Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé que les responsabilités de la politique en matière de sécurité et de sûreté maritimes seraient centralisées entre les mains du ministre des Transports. Pour opérer cette centralisation, certaines parties du ministère des Pêches et des Océans ont été transférées au ministère des Transports.
[Traduction]
En raison des changements opérés, l'ensemble des responsabilités de politique et une partie des responsabilités fonctionnelles concernant la sécurité des embarcations de plaisance, les services de navigation, la prévention de la pollution et l'intervention en cas de pollution et la protection des eaux navigables relèvent désormais de Transports Canada.
Il s'agit-là de changements d'une grande importance pour le secteur du transport maritime et ceux qui y participent. Les Canadiens bénéficieront désormais d'un interlocuteur unique pour traiter de ces questions de politique ayant trait à la sécurité et la sûreté maritimes. L'intégration des responsabilités, prévoit-on, améliorera l'efficacité de la politique aussi bien que des opérations du transport maritime.
Puisque le projet de loi est considéré comme étant sans effet de politique, les changements envisagées ne peuvent être perçus par les milieux du transport maritime que comme ayant des effets neutres ou positifs, ce qui est d'ailleurs ressorti clairement des consultations.
L'objet du projet de loi C-3 est très clair pour nous aujourd'hui. Le plus important, c'est qu'il clarifie les responsabilités de chaque ministère, par suite du transfert effectué le 12 décembre 2003. Il confie à un seul ministère fédéral la responsabilité d'élaborer une politique pour les différents aspects de la sécurité maritime. Il améliore la capacité d'intervention, la cohérence et l'uniformisation du cadre réglementaire maritime régissant les Canadiens. Il améliore les services fournis dans ces secteurs aux différents intéressés; il permet de veiller à ce que les fonctions et responsabilités du gouvernement demeurent les mêmes, quel que soit le ministère compétent.
Le projet de loi maintient les pouvoirs du ministère des Pêches et des Océans d'exercer le rôle opérationnel qui lui est assigné par décrets. Il permet de veiller à ce que les pouvoirs, tâches et fonctions transférés de ce ministère à celui des Transports ne comportent aucune ambiguïté, de manière à éviter tout litige et toute question litigieuse. Il préserve la logique et la cohérence des lois touchées.
Les modifications proposées dans le projet de loi sont des changements que les intervenants du secteur maritime demandent depuis longtemps. En outre, ces changements sont bien accueillis par le ministère des Transports et celui des Pêches et des Océans. L'adoption de ce projet de loi représente une étape vitale de la concrétisation de l'annonce faite par le premier ministre, le 12 décembre 2003.
Je profite de l'occasion pour réaffirmer mon appui au projet de loi C-3 déposé par mon collègue.
Je rappelle qu'il s'agit d'un petit projet de loi qui porte sur des changements administratifs. Il ne fait que confirmer ces changements. Il n'apporte pas tous les autres changements que certaines personnes souhaiteraient voir apporter à la Garde côtière, à la réglementation environnementale et à la sécurité. Ces questions feront l'objet d'autres projets de loi. Le projet de loi actuel est simplement une mesure administrative demandée par l'industrie. Il ne fait que concrétiser ces mesures.
Certaines personnes en ont profité pour aborder d'autres questions touchant la Garde côtière, les rapports et d'autres sujets. J'ai, bien sûr, mes propres attentes, dont je pourrais parler, notamment l'élargissement des activités de la Garde côtière dans le Nord afin de préserver notre souveraineté dans cette région. La question a d'ailleurs été abordée dans le discours du Trône. Ces sujets seront débattus en temps et lieu, mais le projet de loi actuel n'est qu'une mesure administrative. Il n'a rien à voir avec ce qu'ont mentionné ceux qui ont parlé avec éloquence du déficit démocratique.
S'ils veulent profiter de l'occasion pour aborder cette question, j'en profiterai pour féliciter le premier ministre, comme je l'ai fait à de nombreuses reprises à la Chambre, pour les remarquables améliorations qu'il a apportées au chapitre du déficit démocratique. Le jour même où il est entré en fonctions, de nombreuses questions ont pu faire l'objet de votes libres de ce côté-ci, et les députés ont saisi l'occasion en votant selon leurs convictions.
Les députés pourront le constater, les comités vont jouir d'une plus grande liberté. Il s'agit d'un changement important aux travaux du Parlement. Je pense qu'il s'agit d'une amélioration considérable. Si les gens veulent en parler, je pense que cela constitue l'un des piliers du programme du premier ministre à l'égard du Parlement, et c'est une mesure qui, en peu de temps, a connu beaucoup de succès.
Ce projet de loi administratif vise simplement à transférer certaines responsabilités au ministère des Transports, qui est mieux placé pour les exercer. C'est ce que les gens ont demandé et c'est ce que fait le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les discours sur le projet de loi C-3. Cela m'intéresse beaucoup, parce que je vis tout près du fleuve Saint-Laurent et que je rencontre de temps à autre la Garde côtière canadienne, ou ce qui en existe. Il faut savoir à quel point celle-ci a d'énormes difficultés à remplir le mandat qui lui est confié.
Le député dit que ce n'est pas le temps d'en discuter, parce que ce qu'on fait présentement, c'est seulement de transférer la Garde côtière canadienne à un autre ministère. Toutefois, il dit aussi en même temps qu'on suit les exigences des recommandations du comité.
D'après moi, ce n'est pas tout à fait exact. En effet, le comité a pris le temps d'étudier le problème grave que vit actuellement la Garde côtière canadienne. On a entendu divers intervenants et nombre de spécialistes, ainsi que des représentants de tous les partis de la Chambre. On est arrivé à un rapport unanime disant qu'il faut changer les choses au sein de la Garde côtière canadienne, pas seulement la changer de ministère. Je ne comprends donc pas que le député dise que ce n'est pas le moment d'en parler. Je voudrais savoir où et quand on pourra prendre le temps de parler de ces choses-là. Quand est-ce que, pour lui, ce sera assez important pour qu'on passe à l'action le plus rapidement possible?
Son collègue a aussi mentionné qu'on pourra consulter, deux fois par année, le ministère des Transports. Il y a eu une étude d'un comité parlementaire au cours de laquelle on a invité tous les intervenants. Est-ce qu'on a besoin d'autres consultations pour passer à l'action? Qu'en pense le député?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai aucune objection relativement à ce que vient tout juste de proposer le député. Malheureusement, je n'ai pas entendu les discours qui ont précédé, de sorte que je ne sais à quelles recommandations il est fait allusion. Ce que j'ai dit dans mon discours, c'est que cette mesure concerne une recommandation, à savoir apporter ce changement administratif.
Je n'ai, quant à moi, aucune objection à ce qu'on agisse rapidement dans ces dossiers. J'invite le député à s'adresser au secrétaire parlementaire ou au ministre des Transports au sujet de ces recommandations afin de savoir quand elles seront mises en oeuvre.
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de siéger en compagnie du député au Comité de l'industrie, et je sais qu'il fait son travail. Cependant, je vois une contradiction. Le député soutient qu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi d'ordre administratif et que le gouvernement le présente à la demande de l'industrie. Je conviens certes que l'industrie l'a demandé, mais plus tard le député a critiqué d'autres éléments débattus, des choses que l'industrie demande au gouvernement de faire.
Nous savons que les autorités portuaires et les ports du pays réclament à grands cris des ressources pour pouvoir exercer leur activité et veiller au maintien de la sûreté et de la sécurité. Il y a d'importantes répercussions sur nos relations avec les États-Unis en ce qui concerne la sécurité interne et la sécurité nationale du Canada.
Si le gouvernement agit à cet égard parce que l'industrie le lui a demandé, quand le gouvernement accordera-t-il aux ports des ressources appréciables au lieu de se contenter de leur verser une somme ridicule, ce pourquoi le gouvernement a essuyé des critiques? Il y a eu de légères améliorations, certes, mais cela ne suffit pas. Le ministre des Transports a lui-même qualifié ses ports de passoires.
Quand donc le gouvernement accédera-t-il à la demande de l'industrie et lui accordera-t-il assez de fonds pour qu'ils puissent assurer la sécurité portuaire? Si nous acquiesçons à la demande de l'industrie pour certaines choses, il faut aussi répondre à ses autres besoins.
Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec le député au Comité de l'industrie. Je ne remets rien en question de ce qu'il a dit. J'aimerais cependant lui donner le même conseil que j'ai donné à l'autre député: C'est à la vice-première ministre, qui a des responsabilités relatives à la sécurité, au secrétaire parlementaire ou au ministre des Transports qu'il devrait demander quand ces ressources seront mises à la disposition de l'industrie.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir intervenir au sujet de ce projet de loi.
Je tiens à remercier ma collègue de Halifax qui est intervenue au sujet du projet de loi vendredi dernier afin de souligner le manque d'efforts qu'on déploie pour protéger l'environnement de l'île de Sable et pour veiller à ce qu'il y ait un suivi visant à garantir qu'on n'endommage ni l'île, ni d'autres endroits.
On a beaucoup parlé de ce projet de loi et de la raison pour laquelle nous en sommes saisis. C'est une question technique d'un intérêt limité. Il s'agit de déplacer une chose, nous ne changeons rien dans le fond. Cependant, ce projet de loi est un exemple patent de ce qui se passe au gouvernement. C'est un exemple patent d'incompétence.
Il illustre combien la confusion règne au gouvernement, et ce, depuis un an avant le changement de premier ministre: le gouvernement est incapable de s'occuper des affaires du pays, fait preuve d'incompétence financière et, l'heure venue de dresser le bilan financier du pays, se trompe de 7 milliards de dollars. Voilà le problème. Et maintenant on nous dit qu'il faut réparer les pots cassés, et que pour ce faire il suffit d'adopter ce projet de loi pour changer quelque chose de place.
Ce projet de loi nous donne l'occasion de remédier à certains problèmes, par exemple, l'insuffisance du financement de la Garde côtière, comme mes collègues du Bloc l'ont signalé. Ce sera un moment opportun pour le faire. À mon avis, en comité, nous n'allons pas nous borner à des changements mécaniques. Il y a peut-être, du côté ministériel, des robots qui fonctionnent mécaniquement, mais je peux dire aux députés que la plupart de mes collègues à la Chambre, du côté de l'opposition, ne recherchent pas des changements purement mécaniques. Nous avons remédié à ce qui clochait dès le départ et nous allons veiller à ce que le comité fasse ce travail.
Le gouvernement, en fait, a admis cet exemple d'incompétence. Il suffit d'examiner le discours du secrétaire parlementaire vendredi dernier. Il a décrit la façon dont le gouvernement a fait telle chose un jour, puis réalisé autre chose par décret, puis tenté de régler le problème un autre jour. Non mais, c'est gros comme le nez au milieu de la figure. Il importe que nous, députés de l'opposition à la Chambre, veillions à ne pas tolérer cette incompétence. Le gouvernement est en mesure d'assurer, enfin, le suivi des recommandations figurant dans le rapport précédent.
Il y a eu de nombreux chevauchements et il y a de la confusion entre les ministères—et on trouvera des problèmes semblables dans bien d'autres ministères. J'ai vu la nouvelle liste des ministres, les ministres agissant dans leur chasse gardée et dans d'autres ministères à la fois. On a l'impression que, dans un seul ministère, il y a deux ou trois ministres qui s'occupent de la même question. Tout le processus est un gâchis. Le nombre de nouveaux ministres s'explique directement par le nombre de promesses que le premier ministre a dû faire à ses loyaux appuis pendant la course au leadership. Nous avons vu beaucoup plus de gens obtenir des postes et beaucoup plus de confusion au sein du gouvernement. Ce que nous avons vu dans ce ministère, nous allons le revoir ailleurs si nous ne suivons pas bien nos dossiers et si nous ne veillons pas à ce que l'argent des contribuables ne soit pas gaspillé par suite de l'incompétence du gouvernement.
J'ai bien hâte que ce projet de loi aille en comité. Nous ne voulons certainement pas le retarder. Le ministère des Transports va tenir sa première réunion cette semaine et je souhaite qu'il dispose de certains textes législatifs. Je ne vais pas en dire davantage sur cette question, mais je vais dire les choses clairement au gouvernement, au ministre et au secrétaire parlementaire—qui, je le sais, sera au Comité des transports. Malgré le fait que, par la réforme démocratique, nous comptions obtenir que les secrétaires parlementaires n'assistent pas aux travaux des comités, ils vont y être. Nous allons leur faire la vie difficile et faire en sorte qu'une loi appropriée soit adoptée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, des plus brefs, qui ne renfermait absolument rien au sujet du projet de loi. Elle n'a parlé que de généralités.
Si vous le permettez, j'aimerais remettre les pendules à l'heure pour ma collègue qui a parlé d'incompétence et traité des ministres et des ministères d'incompétents. J'assure aux députés que les employés du ministère des Transports sont des plus compétents. Je crois pouvoir dire sans me tromper que 60 à 70 p. 100 des employés de ce ministère sont des ingénieurs. Étant moi-même ingénieur, je suis offusqué d'entendre ma collègue parler d'incompétence comme elle le fait.
La députée devrait se mettre dans la peau d'un ingénieur avant de parler d'incompétence. En fait, une députée qui fait un discours vide de sens n'abordant que des généralités peut être taxée d'incompétence. Je demande à ma collègue que le projet de loi fasse l'objet de discussions de fond et non de généralités lorsque le Comité des transports en sera saisi.
Monsieur le Président, je sais gré à mon collègue de reconnaître que le projet de loi en est un de pure forme. Il l'a dit lui-même. On remplace un ministère par un autre. Ce n'est pas le ministère des Transports, mais plutôt le gouvernement qui est incompétent. C'est le gouvernement qui ne s'est pas montré sérieux avec un projet de loi pareil. Il a dit qu'il ferait ceci et cela, puis il a changé d'idée et, voilà, il appartient maintenant à la Chambre d'éclaircir cette mesure des plus obscures. Voilà le problème. Vivement l'étude de ce projet de loi au sein du comité.
Je ne me suis pas attardée davantage au projet de loi dans mon discours parce que des collègues de tous les partis l'ont fait et que je ne voulais pas consacrer davantage de temps à ce sujet. Toutefois, je tenais à faire bien comprendre au gouvernement que nous allons veiller à ce que cette mesure passe à l'étape suivante et qu'elle revienne du comité assortie de recommandations de fond. À ce moment-là, les choses auront été éclaircies. Nous ne tolérerons pas l'incompétence du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que c'est la première fois de cette législature que je prends officiellement la parole dans le cadre d'un discours, si vous me le permettez, je voudrais saluer, bien sûr, les gens de mon comté, celui de Longueuil—Pierre-Boucher, qui m'ont fait confiance pour une troisième fois. Je tiens à les remercier et à leur réitérer mon engagement et mon dévouement envers leurs causes et envers notre cause qui nous anime au Québec, soit la souveraineté du Québec, au cas où vous l'auriez oublié.
Je veux d'ailleurs réitérer aussi mon engagement envers les gens de Boucherville. Mon comté a été changé; je me retrouve maintenant avec la moitié de la ville de Boucherville et la moitié de la ville de Longueuil. Avec deux moitiés, on crée le grand comté de Longueuil—Pierre-Boucher. Je les salue et les remercie de leur confiance.
Je suis contente aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3 déposé par le ministre des Transports. C'est un projet de loi qui ne vise en fait qu'à transférer certaines responsabilités du ministère des Pêches et des Océans, qui est responsable de la Garde côtière canadienne, au ministère des Transports.
À première vue, on pourrait croire que ce projet de loi n'a pas vraiment d'incidence et qu'il ne fait que clarifier la loi et régulariser un décret de décembre 2003 qui a transféré certaines responsabilités opérationnelles du ministère des Pêches et Océans au ministère des Transports.
D'emblée, je réitérerai la position du Bloc québécois, ce que mon collègue a très bien fait tout à l'heure, à l'effet que nous sommes contre le principe de ce projet de loi, et ce, pour la bonne raison que notre objectif est de véritablement améliorer à long terme les problèmes de sous-financement chronique de la Garde côtière canadienne et aussi de régler la confusion qui règne quant au partage des responsabilités en matière de sécurité nautique et de prévention de la pollution maritime. Ce sont là des aspects extrêmement importants tant pour la sécurité de la population que pour la protection de notre environnement.
Je me demande très sérieusement pourquoi ce gouvernement n'opte pas plutôt pour une vision des choses à long terme et pourquoi il se contente d'un jeu de chaise musicale qui ne réglera en rien des problèmes fondamentaux de la Garde côtière. Je m'interroge sérieusement sur cette prise de position, d'autant plus qu'il existe un rapport unanime déposé en mars 2004 par le Comité permanent des pêches et des océans qui avait mis en évidence une série de problèmes qui affectent cet organisme. Il concluait que les problèmes de la Garde côtière ne pouvaient être résolus par des adaptations mineures à l'organisation. D'ailleurs, mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a siégé au comité, nous en a parlé en long et en large. Il nous a parlé des travaux du comité qui ont mené à ces conclusions.
Ce rapport a proposé une série de recommandations pouvant être appliquées, notamment celles stipulant que le Garde côtière canadienne devrait être un organisme indépendant et, surtout, qu'elle devrait disposer d'un financement adéquat et d'un budget indépendant suffisant pour ses attributions actuelles, son nouveau mandat et les responsabilités additionnelles recommandées dans ce rapport.
Ce qui me préoccupe comme parlementaire, c'est de savoir ce que fait ce gouvernement de ce rapport unanime. Finalement, que fait le gouvernement avec tous les rapports déposés en comité? Je vais vous répondre. Quand cela l'arrange, quand c'est pour lui un bon rapport, il n'y a aucun problème. Toutefois, lorsque l'unanimité des comités l'agace, le dérange, il le met sur la tablette et passe à autre chose. Cela est inacceptable. C'est en quelque sorte faire fi de la démocratie et du travail des parlementaires en comité.
On a encore bien frais à la mémoire le rapport unanime concernant le dossier de l'assurance-emploi déposé en mai 2001. Qu'a fait le gouvernement de ce rapport? Il l'a tabletté. Le Bloc québécois se bat encore aujourd'hui pour la mise en application de ce rapport. Qu'a fait le gouvernement avec le rapport du Comité permanent des pêches et des océans? Il l'a également tabletté. Il faudrait que ce gouvernement cesse d'être arrogant et qu'il prenne acte des travaux des comités et de la démocratie parlementaire au sein des comités.
On ne sait pas l'avenir. Peut-être qu'un jour, ce sera au tour de ce gouvernement, au tour des libéraux, d'être tabletté par la population. Malgré les beaux discours du premier ministre au sujet du déficit démocratique, cela ne change pas. Si le ministre des Transports, le lieutenant du premier ministre, a vraiment à coeur de faire sa marque, il devrait plutôt proposer des alternatives viables à long terme, et pas seulement cosmétiques. Il devrait ainsi mettre en oeuvre les recommandations du Comité permanent des pêches et des océans, des mesures qui répondent aux vrais problèmes de fond.
Je m'attends à un peu plus de rigueur de la part du ministre des Transports. J'ose espérer qu'il prendra connaissance de cet important rapport qui apporte une solution durable et sérieuse aux défis auxquels est confrontée la Garde côtière canadienne. Pour ces raisons, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-3.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'ajouter ma voix à celles de mes collègues au sujet de ce projet de loi. Bien sûr, on ne peut appuyer un projet de loi qui, finalement, ne règle aucun problème autre que le changement de ministère.
Pourtant, énormément de choses auraient pu être faites. Le rapport du comité parlementaire est le fruit d'un travail sérieux. Il a demandé au gouvernement d'agir au plus vite pour corriger des choses, pour clarifier les mandats de la Garde côtière et pour lui donner le plus rapidement possible les fonds pour agir.
Il me semble qu'il aurait été facile, tout en changeant de ministère, de définir ce que la Garde côtière doit faire, surtout que nous sommes dans une période où il n'y a pas de déficit. Le gouvernement fédéral a de l'argent, alors pourquoi n'agit-il pas dans un domaine qui relève de sa responsabilité?
Je vous jure que si cela avait été de la responsabilité des provinces, on aurait probablement trouvé le moyen d'entrer par la porte arrière, ou par une autre porte, pour venir à bout de nuire un peu aux provinces. Si cela avait concerné la santé, l'éducation ou quelque autre domaine, on aurait trouvé le moyen d'entrer pour embêter les provinces. Seulement ici, il s'agit carrément d'une responsabilité fédérale. Cela concerne les océans, le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs. Il y des choses à faire et c'est urgent de les faire.
Comme je l'ai dit tantôt, j'habite depuis longtemps le long du fleuve Saint-Laurent, à la hauteur de Champlain en Mauricie. C'est assez incroyable de voir ce qui se passe sur le fleuve. On voit la Garde côtière complètement dépassée. Souvent on parle avec ces gens et ils nous disent: « On n'a pas le mandat; on n'a pas les effectifs pour arriver à remplir nos fonctions. »
C'est une loi qui aurait pu être urgente et importante. Elle aurait aussi donné un mandat clair à la Garde côtière canadienne, de même que des fonds pour qu'elle puisse faire son travail.
Aux abords du fleuve, on voit se produire toutes sortes de choses. On est en train de perdre des îles dans le fleuve Saint-Laurent. On est aussi en train de perdre des villages au bord du fleuve, tout simplement parce qu'il n'y a pas de surveillance, notamment en ce qui concerne la vitesse des navires. C'est assez incroyable.
Seulement à la hauteur de la paroisse de Champlain, qui longe le fleuve sur environ 15 km, on évalue actuellement à 4,5 millions de dollars les réparations à faire pour protéger le village. En effet, des bateaux, des navires—on a un premier ministre qui connaît bien ce domaine—ne respectent tout simplement pas la vitesse, parce que personne n'est là pour la leur faire respecter.
À Champlain, l'automne passé, à environ 1 heure du matin, un navire est passé tellement vite qu'il a projeté une vague sur la côte; cette vague a englouti une maison. Comme la porte du sous-sol n'était pas bien fermée, l'eau est entrée dans le sous-sol de cette maison. Je parle de plusieurs mètres au-dessus du niveau du fleuve, tout simplement parce que le navire allait à une vitesse exagérée. La personne concernée est venue me trouver et a identifié le navire. J'ai moi-même porté plainte. On m'a répondu que les mandats n'étaient pas assez clairs et qu'on n'avait pas l'équipement pour pouvoir surveiller ces choses.
Toutefois, le gouvernement fédéral en est responsable. Il me semble que lorsqu'on se donne la peine de prendre un service aussi important que la Garde côtière canadienne et, tout simplement, de le changer de ministère, on devrait en même temps régler ces problèmes. Nombre de spécialistes et de représentants de différents paliers touchés par les problèmes de la Garde côtière canadienne, ainsi que des employés compétents de cette dernière sont venus, à notre invitation, nous dire en comité: « Il faut avoir des fonds. Il faut avoir des navires en bon état de marche. »
Tout à l'heure, mon collègue a parlé de l'âge, de la qualité et de la performance des navires qui gardent nos côtes. Cela n'a pas de bon sens.
Un député libéral disait qu'il faut d'abord que la loi change la Garde côtière de ministère. À mon avis, il faut commencer par agir, et ce, autrement qu'en donnant seulement l'impression qu'on a fait quelque chose. On est dans une période où il y a de l'argent et de la prospérité. On voit des surplus fédéraux énormes mais on voit aussi des problèmes majeurs du côté de l'environnement. Tous les cours d'eau en souffrent. On est en train de se demander ce qui arrivera, par exemple, avec le lac Saint-Pierre, le fleuve au complet et les Grands Lacs.
Cependant, quand on présente une loi comme celle-ci, pourquoi ne cherche-t-on pas à régler quelques-uns des problèmes qui ont été identifiés par des spécialistes et qui ont fait l'unanimité du comité parlementaire? En période électorale, on a entendu le premier ministre dire à quel point il avait à coeur la démocratie et le déficit démocratique. Y a-t-il quelque chose de plus démocratique que d'entendre des députés de tous les partis, que de faire venir des gens de la population et les entendre nous dire qu'il y a des besoins et que nous sommes dans une période où c'est urgent d'agir? Il me semble que ce serait cela montrer qu'on veut régler le déficit démocratique.
Quelqu'un me disait: « Quand on est invité à Ottawa pour comparaître devant un comité parlementaire, on se demande si ce n'est pas tout simplement pour nous faire perdre notre temps. » Le rapport a été bien fait et adopté à l'unanimité.
Comme ma collègue qui vient de prendre la parole, il est certain qu'on ne pourrait pas être d'accord ni voter en faveur d'un projet de loi qui ne veut rien dire. Il ne comble aucun des besoins que l'on a.
Je vous jure qu'au niveau du fleuve Saint-Laurent, il est temps qu'on agisse rapidement. Je profite de toutes les tribunes pour en parler. Des catastrophes s'en viennent. Certaines sont déjà là sur le fleuve. Par exemple, il y a les berges ou, comme je le disais tantôt, les obus qui sont encore dans le lac Saint-Pierre. Des catastrophes s'en viennent. Il y a environ deux ans, un navire, en amont de Trois-Rivières, est venu à un cheveu de frapper le pont. On nous a dit que s'il avait fallu qu'il frappe un pilier du pont de Trois-Rivières, le dégât qui aurait pu arriver aurait été incroyable. Je suis persuadé de cela.
Pourquoi adopter seulement des projets de loi qui ne disent rien? Pourquoi ne pas agir pour régler des problèmes ou devancer des problèmes qui pourraient arriver. Je pense que c'est cela le rôle des législateurs. Bien sûr, nous sommes prêts à apporter notre collaboration pour améliorer les lois, mais pas à voter en faveur d'une loi qui ne veut rien dire.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote par appel nominal sur la motion est différé à plus tard cet après-midi.
[Traduction]
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
propose: Que le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relativeaux garanties internationales portant surdes matériels d’équipement mobiles et duProtocole portant sur les questions spécifiquesaux matériels d’équipement aéronautiquesà la Convention relative auxgaranties internationales portant sur desmatériels d’équipement mobiles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole devant la Chambre aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-4, qui vise à mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Cette convention et ce protocole ont été adoptés au Cap en Afrique du Sud en novembre 2001.
Je crois qu’une industrie de l’aviation forte et compétitive est un pilier important de l’économie du Canada de nos jours et pour le XXIe siècle. De plus, nous savons tous que ce secteur a fait face à des défis importants au cours des dernières années.
Comme les députés le savent, le secteur de l’aviation est particulièrement vulnérable aux chocs économiques et aux autres événements sur la scène internationale. Le 11 septembre, le SRAS et la hausse du prix du pétrole ont tous eu un impact négatif sur ce secteur.Les intervenants de l’industrie demandent au gouvernement du Canada de prendre de vastes mesures pour palier à la situation difficile à laquelle font face les secteurs de l’industrie aérienne et aéronautique.
En proposant cette loi, le gouvernement s’engage à assurer la viabilité à long terme des industries aérienne et aéronautique au Canada. L’adoption de ce projet de loi aidera ces industries à faire une concurrence plus efficace dans l’économie mondiale en facilitant leur accès aux marchés financiers.
L’amélioration de la compétitivité des compagnies aériennes et du secteur aéronautique du Canada permettra de maintenir des emplois bien rémunérés et hautement spécialisés au Canada, ce qui aura des effets positifs dans toutes les régions et pour l’ensemble de l’économie du pays. Les consommateurs profiteront aussi des meilleurs services aériens et des tarifs plus bas. Un autre avantage de la facilitation de l’acquisition d’aéronefs plus modernes est que le transport aérien peut devenir plus sûr et plus respectueux de l’environnement.
En résumé, par ce projet de loi et la ratification de la convention et du protocole aéronautique, le gouvernement fédéral appuiera activement tous les éléments du secteur de l’aviation du Canada.
Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la négociation et l’élaboration de la convention du Cap et de son protocole aéronautique. La convention et le protocole représentent un exemple sans pareil de collaboration entre les gouvernements et l’industrie pour la création d’un régime international. En fait, c’est un délégué canadien à l’Institut international pour l’unification du droit privé, aussi appelée UNIDROIT, qui a en premier proposé l’établissement d’un registre international pour les garanties de sûreté en aéronautique en 1988. Depuis ce temps, les gouvernements et les industries du monde entier ont collaboré pour élaborer la convention et le protocole aéronautique.
La participation active du Canada dans les négociations qui ont conduit à l'adoption de la convention et du protocole démontre l'engagement de notre pays à chercher des solutions globales pour des problèmes globaux, en coopération avec le reste de la communauté internationale.
Bien qu’il ait fallu attendre plus de 15 ans pour que cette initiative porte fruits, elle a été approuvée dans l’industrie de l’aviation, autant par les compagnies aériennes, les industries manufacturières et les financiers. Lors du processus qui a mené à la présentation de cette initiative, il y a eu une consultation régulière des intervenants. Des représentants de l’industrie canadienne ont de plus participé à un grand nombre des réunions qui ont mené à la conférence diplomatique du Cap, ainsi qu’à la réunion qui a permis d’adopter officiellement ces instruments internationaux. Il est clair que l’adoption du présent projet de loi représente une étape importante dans la création d’un régime international que l’industrie de l’aviation juge profitable.
La convention et le protocole établiront un régime légal international qui inclut des solutions pour les créanciers en cas de manquement. Ces nouvelles règles réduiront les risques associés au financement et assureront une plus grande confiance des créanciers et des manufacturiers d’aéronefs. Ceci fera en sorte qu’il y aura un crédit plus important qui sera disponible pour les compagnies aériennes à un coût moindre, leur permettant ainsi de générer plus de profits, et qu’il y aura aussi des avantages au niveau de l’économie dans son ensemble.
La convention et le protocole permettront aussi de créer un registre international pour les droits sur aéronefs qui établiront l’ordre des priorités parmi les acheteurs et les créanciers. La création d’un registre international unique entraînera des avantages considérables en ce qui concerne le temps, les économies et une meilleure certitude au moment de résoudre des problèmes concernant le rang des garanties.
Le projet de loi donne force de loi aux conditions de la convention et du protocole qui sont de compétence fédérale. Les modifications apportées à la Loi sur les banques permettent l'exclusion de gros équipements aéronautiques de son champ d'application et d'exiger leur inscription dans le registre international. Les modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur les liquidations et les restructurations offriront une plus grande sécurité pour les créanciers du secteur de l'aviation, ce qui sera profitable pour les manufacturiers aéronautiques, les financiers et les transporteurs aériens du Canada au niveau international.
Le projet de loi fournit un recours spécial dans les cas d’insolvabilité qui imposent une période de suspension fixe de 60 jours. Après cette période, les créanciers peuvent récupérer un aéronef ou de l’équipement aéronautique sur lequel ils ont une sûreté si le preneur n’a pas respecté ses obligations en vertu du bail. L’adoption de cette période de suspension augmenterait la confiance envers le système et nivellerait le terrain entre le Canada et les États-Unis. L’industrie américaine profite déjà de dispositions similaires en vertu du code américain des faillites.
Le 31 mars 2004, le Canada est devenu le 28e État à signer la convention et le protocole. M. le Président, notre signature s’ajoute à celles d’autres pays qui ont des intérêts marqués dans le domaine de l’aviation et de l’aéronautique, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. La mise en œuvre de la convention et du protocole au Canada confirmerait notre rôle de leader en matière d’aviation civile internationale. L'adoption de cette loi signifie que le Canada fait un immense pas en avant vers l’éventuelle ratification de la convention et du protocole.
Les intervenants ont fait savoir qu’on pouvait s’attendre à des avantages substantiels après l’adoption de la loi proposée et la ratification de la convention et du protocole par le Canada.
Par exemple, les transporteurs aériens s’attendent à ce que le nouveau régime améliore leur capacité d'obtenir du financement pour leurs aéronefs parce que le système assure une meilleure sûreté pour les créanciers. Étant donné que les règles décrites dans la convention, le protocole et le présent projet de loi réduisent les risques financiers, on s’attend à ce que les créanciers augmentent les limites du crédit disponible à un coût moindre. Ceci aura un impact financier direct sur le résultat net des transporteurs aériens en réduisant leurs coûts d’emprunt.
Les constructeurs aéronautiques devraient profiter de ventes plus élevées découlant de la réduction des coûts de financement. Les consommateurs peuvent aussi s’attendre à en profiter. En effet, les voyageurs pourraient bénéficier de baisses de tarifs de la part des transporteurs aériens qui répercuteraient les économies réalisées sur leurs prix. De plus, le transport aérien peut devenir plus sûr et plus respectueux de l’environnement en permettant aux transporteurs aériens d’acheter des aéronefs plus modernes à un coût moindre.
Il n’y a pas que les Canadiens qui profitent de l’adoption de ce traité, les pays en développement aussi. Une fois appliqués aux pays en développement, cette convention et ce protocole aéronautique réduiront les coûts du financement et rendront ce dernier disponible à des endroits où il ne l’aurait pas été normalement. En raison de la plus grande confiance des créanciers, les compagnies aériennes seront plus enclines à affecter des aéronefs en surplus aux marchés en développement. Ces marchés bénéficieront alors d’aéronefs plus sûrs, plus efficaces et plus respectueux de l’environnement que ceux actuellement utilisés.
Le deuxième grand avantage lié à l’adoption de la Convention et du Protocole est la création d’un registre international sur Internet qui sera disponible et accessible à toute personne ou compagnie 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L’existence d’un registre international électronique unique à l’échelle mondiale, pour l’enregistrement et la recherche de l’équipement aéronautique est considérée par les intervenants, y compris la communauté juridique, les manufacturiers et les financiers, comme un avantage considérable en matière de temps, d’économies et de confiance.
Le registre international sera établi et exploité par Aviareto, une compagnie irlandaise qui a été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres supervisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). L’Autorité de surveillance permanente supervisera l’exploitation du registre. Elle aura, entre autres, le pouvoir de désigner et de congédier l’exploitant du registre, de prendre des règlements concernant l’exploitation du registre, d’établir des procédures de réception des plaintes, de mettre en oeuvre une structure tarifaire et de faire rapport aux États contractants.
En tant que signataire et participant clé, le Canada continuera de collaborer avec l’OACI afin de s’assurer que les intérêts canadiens sont protégés au cours du processus.
Il est important de noter, monsieur le Président, qu’il faut une législation de mise en œuvre provinciale et territoriale avant que la Convention et le Protocole puissent entrer en vigueur au Canada. Les provinces et les territoires ont constamment démontré leur intérêt et appuyé ces instruments.
Déjà, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois de mise en œuvre qui devraient entrer en vigueur après la ratification de la Convention et du Protocole par le Canada. Les provinces et les territoires continuent d’être consultés dans le cadre de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et du Groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice.
Pour un pays comme le Canada, la Convention ne comporte que certaines innovations majeures. Cependant, elle fournira aux autres pays un niveau considérable d’améliorations législatives qui pourraient bien les aider à tirer le maximum de leur économie, tout en fournissant de meilleures occasions d’affaires aux entreprises canadiennes.
Comme je l’ai déjà mentionné, la mise en œuvre de ce projet de loi et l’éventuelle ratification de la Convention et du Protocole présentent des avantages pour le Canada, dont une sûreté accrue pour les créanciers,une amélioration de la compétitivité mondiale des compagnies aériennes et des industries aéronautiques du Canada,le maintien des emplois au Canada etun effet d’entraînement dans différentes régions du Canada.
Monsieur le Président, je veux souligner que le gouvernement a consulté de manière très étendue les intervenants avant de signer la Convention et le Protocole, et ils appuient toujours cette initiative.
La présentation de ce projet de loi se fait avant la ratification de la Convention et du Protocole parce que les lois fédérales, et au moins une partie des lois provinciales et territoriales, doivent être en place avant que les accords puissent prendre effet au Canada. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté des lois de mise en œuvre, et on prévoit que les autres provinces et territoires suivront, particulièrement en ce qui concerne les gouvernements qui ont des intérêts importants dans l’aviation.
En conclusion, monsieur le Président, l’adoption de ce projet de loi constitue une étape importante vers l’éventuelle ratification de la Convention et du Protocole, lesquels accorderaient des avantages non négligeables aux compagnies aériennes et aux industries aéronautiques, ainsi qu’à l’économie canadienne dans son ensemble.
[Français]
Madame la Présidente, le dépôt de ce projet de loi me permet de me questionner. Bien que, dans les faits, nous appuyions ce projet de loi qui vise à harmoniser certaines conventions internationales avec nos pratiques ici, cela me fait beaucoup réfléchir sur l'absence de politique de l'aéronautique au Canada.
Des événements récents sont venus alimenter ma réflexion de cette fin de semaine, en particulier les problèmes qu'éprouve Bombardier à l'heure actuelle et l'espèce de furetage international dont cette compagnie fait l'objet de la part des Américains et des Britanniques. Cela m'inquiète. De façon générale, lorsqu'on écoute la direction de Bombardier ou celle de Pratt & Whitney, dans le comté de ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, on s'aperçoit qu'il y a un manque de cohérence quant à l'approche gouvernementale. Probablement que le ministre des Transports, par l'entremise de son collègue, pourra me répondre.
Cette industrie est importante pour le Québec; elle est au Québec ce que le secteur de l'automobile est à l'Ontario. Les retombées de ce secteur sont extraordinaires. On parle de 40 000 emplois au Québec, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME qui gravitent autour. Je pense qu'on parle d'un chiffre d'affaires annuel de 14 milliards de dollars, uniquement pour le Québec.
Est-on sur le point d'accoucher d'une véritable politique de l'aéronautique cohérente et d'un soutien adéquat de l'industrie aéronautique, pour faire en sorte qu'on puisse prospérer dans ce secteur? Il ne faut pas oublier que presque l'essentiel des pièces utilisées à la fabrication de biens intermédiaires et de produits finaux viennent d'ailleurs au Canada. Il existe donc un potentiel extraordinaire pour les entreprises d'ici. Le gouvernement est-il sur le point d'y travailler? Nous sommes prêts, d'emblée, à le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, beaucoup de choses sont en cause, qu'il s'agisse de concurrence internationale, de Bombardier ou d'industries dérivées. Mon collègue a parlé de 40 000 emplois au Québec. À Toronto aussi, il s'agit de milliers d'emplois chez De Havilland et Bombardier.
Le ministre des Transports et celui de l'Industrie ont tenu des consultations et une politique est en cours d'élaboration. Elle sera annoncée dans les jours à venir, le moment venu.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a dit que cela entrerait en vigueur une fois que des mesures législatives provinciales auront été adoptées. Peut-il me dire quand, selon lui, ces mesures législatives seront adoptées par les provinces et, en particulier, au Québec, qui possède une immense industrie aéronautique? Peut-il me dire aussi combien de provinces devront avoir adopté les mesures législatives appropriées pour qu'on puisse considérer que le projet de loi adopté par le Parlement canadien est entré en vigueur?
Madame la Présidente, au sujet des commentaires formulés par mon collègue, particulièrement au sujet du fait que Niagara Falls soit la capitale du monde...
L'hon. Rob Nicholson: La capitale mondiale des lunes de miel.
L'hon. Jim Karygiannis: La capitale mondiale des lunes de miel. Je suis sûr que de nombreux Canadiens, et beaucoup d'étrangers, ont pris un avion d'Air Canada ou d'un autre transporteur aérien pour se rendre à Niagara Falls, afin d'y admirer les merveilles dont parle mon collègue.
Pour ce qui est du fond de la question, à savoir à quel moment ce projet de loi entrera en vigueur, on prévoit que ce sera dès que le Canada, par un acte appelé ratification, assumera les obligations internationales prévues dans la Convention et le Protocole. Le Canada n'assumera ces obligations internationales qu'à partir du moment où il y a un nombre suffisant de provinces qui auront adopté une mesure législative pour mettre en oeuvre ces textes sur leur territoire.
Le projet de loi fédéral prévoit l'entrée en vigueur par proclamation de certaines dispositions avant la ratification. On se prévaudrait de cette possibilité uniquement pour les dispositions susceptibles d'être mises en oeuvre hors du cadre de la Convention et du Protocole.
Madame la Présidente, je suis heureux de savoir qu'une politique de l'aéronautique pourrait être élaborée. Il s'agit de quelque chose de très important.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très frustrés de l'absence de mesures semblables dans le secteur de l'automobile. Ces deux secteurs font l'objet d'octrois massifs par les États-Unis de subventions et de prêts allant à l'encontre de notre propre production.
Est-ce que le député croit que la mise en oeuvre de cette politique, qui, je l'espère, deviendra réalité, se traduira par des mesures concrètes, accessibles et respectueuses des normes de l'industrie? Une politique de l'automobile suivra-t-elle? C'est très important. Ce projet est en gestation depuis plus de deux ans. J'ai participé aux discussions et j'ai peine à croire que ça dure depuis si longtemps.
S'agit-il d'une autre démonstration de l'échec de l'Accord de libre-échange nord-américain signé par le gouvernement?
Madame la Présidente, j'aimerais rassurer mon collègue le député de Windsor-Ouest en lui disant premièrement que le gouvernement consacre beaucoup d'efforts à l'établissement d'une politique de l'aérospatial. Mais je voudrais aussi lui donner une autre assurance sur un sujet relatif au mandat qui m'a été confié par mon ministre, c'est-à-dire le pacte de l'automobile et l'industrie automobile.
Il y a eu à ce sujet d'abondantes discussions qui ont commencé il y a quelques années. Le ministère des Transports, le ministère de l'Industrie, le ministère des Finances, le ministère des Ressources naturelles et le ministère de l'Environnement collaborent pour veiller à ce que nous nous dotions d'une politique concernant l'industrie de l'automobile. Nous avons l'intention de dire aux fabricants comment nous voulons que les automobiles soient construites, car notre rôle de gardiens de l'avenir du pays l'exige. Nous devons protéger l'environnement. Nous ne sommes pas seulement responsables envers les fabricants et les travailleurs qui oeuvrent sur les chaînes de montage, mais aussi, et surtout, envers nos enfants.
Nous ne pouvons pas poursuivre notre chemin dans la voie actuelle. Nous ne pouvons pas continuer à produire des automobiles en série comme celles d'aujourd'hui. Nous devons faire des automobiles qui consomment moins et qui ménagent l'environnement. Si nous n'adoptons pas cette politique, nos dépenses pour la santé dépasseront largement la somme de 160 milliards de dollars d'ici 2016.
Nous avons besoin d'une législation responsable. C'est pourquoi les ministères que j'ai nommés ainsi que les secrétaires parlementaires et les ministres chargés de ces ministères s'efforcent ensemble d'établir une politique qui respecte l'environnement et qui correspond aux besoins des Canadiens. Je peux garantir à la Chambre que cette tâche sera accomplie dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, je suis heureux de faire quelques observations au sujet du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Le projet de loi permettrait la poursuite de l'évolution du secteur du droit des sûretés. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. J'estime que les députés et les Canadiens devraient le considérer comme un prolongement des nombreuses mesures prises dans ce secteur.
Les députés qui exercent le droit ou qui connaissent bien le domaine savent que si on remonte quelques centaines d'années en arrière, la seule garantie qu'on pouvait obtenir était une hypothèque sur une propriété ou une maison. Cela fonctionnait très bien parce que les prêteurs étaient disposés à prêter de l'argent en partant du principe que s'ils n'étaient pas remboursés, ils se réservaient le droit de confisquer la propriété ou la maison. Par conséquent, les taux hypothécaire étaient toujours très bas.
Toutefois, avec le développement du commerce et d'autres types d'actifs, il a été nécessaire de trouver une façon de fournir des garanties et d'obtenir du financement. En grande partie pendant les XVIIIe et XIXe siècles, cela se limitait aux activités maritimes, la forme la plus courante d'échanges commerciaux entre pays. Sur une période de deux siècles, on a élaboré un ensemble de règles de droit qu'on a appelé le droit de l'amirauté et qui renfermait un vaste éventail de règles et d'obligations visant à régir le transport maritime partout dans le monde. Dans l'ensemble, cette façon de procéder a bien fonctionné, car elle donnait confiance aux personnes qui faisaient des échanges commerciaux à l'échelle internationale. Les particuliers ou les pays qui ne tenaient pas compte des règles en subissaient les conséquences.
Au XIXe siècle, des navires ont été confisqués ou saisis dans divers pays, et un certain nombre de particuliers et de pays ont vite constaté qu'une canonnière de la marine royale était dans le port pour protéger les garanties.
Au début du XXe siècle, ces méthodes d'application ne se prêtaient plus aussi bien au commerce moderne, non seulement en raison du caractère direct de l'approche, mais également parce qu'il existait d'autres types de garanties. Avec le développement de l'industrie aéronautique au cours du XXe siècle, il devenait nécessaire de disposer d'autres types de garanties.
Cette nouvelle situation était très difficile parce qu'en l'absence de moyens d'exécuter les garanties à l'échelle de la planète, les prêteurs, naturellement, hésitaient à prêter de l'argent. Si, par exemple, quelqu'un était propriétaire d'un avion au Canada et voulait s'en servir pour se rendre à divers endroits dans le monde, les prêteurs voudraient, bien entendu, savoir ce qui se passerait si cette personne ne remboursait pas sa dette, surtout si l'avion se trouvait dans un pays aux lois différentes ou encore, sans lois. Par conséquent, les prêteurs étaient très réticents à prêter de l'argent parce qu'ils n'étaient pas sûrs de pouvoir réaliser leur garantie si l'avion ou tout autre pièce d'équipement qu'ils avaient financée se trouvait à l'étranger.
L'industrie aéronautique avait beaucoup de mal à obtenir du financement, et quand elle le pouvait, elle le payait très cher, ce qui n'était à l'avantage de personne. Non, ça n'arrangeait ni l'industrie, ni, honnêtement, les passagers. Ceux d'entre nous qui prennent l'avion veulent payer les prix les plus bas possibles, mais si la société aérienne a du mal à obtenir un financement abordable, elle en répercutera les coûts sur les passagers, ce qui n'est bon pour personne.
J'aimerais voir une convention qui comprenne, entre autres choses, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, les aéronefs, les moteurs d'aéronef, les hélicoptères, le matériel roulant—qui est un autre type de bien qui se déplace au-delà des frontières—et, ce qui n'est pas sans intérêt, les biens spatiaux. Nous pourrions vraisemblablement obtenir une garantie sur un satellite.
Ce qui est bon dans tout cela, c'est qu'il y a un seul guichet. Apparemment, il sera disponible dans Internet afin que dans le monde entier, on puisse vérifier s'il y a une garantie sur un matériel d'équipement donné. Cela va rassurer tous les intéressés.
Le Canada a une très importante industrie aéronautique. Cela va aider. On parle beaucoup des difficultés de l'industrie du transport aérien et de l'industrie aéronautique. Si elles peuvent obtenir du financement, cela va grandement les aider. Ce sera utile à tous.
J'ai interrogé le secrétaire parlementaire sur la question des compétences provinciales et je voudrais examiner un peu plus en profondeur cette question lorsqu'elle sera renvoyée au Comité des transports. De façon générale, le droit des contrats est de compétence provinciale. Chaque province a des lois et des règles qui régissent les contrats. En fait, la province que je connais le mieux, l'Ontario, a une mesure législative semblable à celle-ci appelée Loi sur les sûretés mobilières.
Lorsqu'on obtient du financement pour une automobile, cette dernière est enregistrée et les données portant sur cette automobile sont informatisées. Tous ceux qui sont intéressés à l'acheter ou à la financer sont en mesure de savoir si elle est porteuse d'une garantie en consultant un terminal informatique situé à l'un des bureaux d'enregistrement répartis dans la province. L'Ontario a déjà un régime en place, à l'instar d'autres provinces, et elle s'intéresse beaucoup à cette question.
Pour ma part, je souhaiterais vraiment savoir quand les autres provinces vont ratifier cette entente, car le gouvernement fédéral ne peut ratifier des dispositions de ce genre alors qu'une si grande partie de la question est de compétence provinciale. J'aimerais bien connaître le calendrier au Québec, qui a un si grand intérêt dans l'industrie visée par le projet de loi. En fait, je serais très intéressé de connaître l'opinion de la province là-dessus. C'est l'un des aspects que je souhaiterais qu'on aborde au comité en demandant aux provinces leur point de vue là-dessus.
Quoiqu'il en soit, je tiens à garantir à la Chambre que nous croyons de ce côté-ci que le projet de loi devrait être adopté. C'est un pas dans la bonne direction et je serais intéressé à entendre ce que les intervenants de l'industrie ont à dire. Je pense qu'il sera accepté de façon très large et, en toute franchise, qu'il sera très bien accueilli. Chaque fois qu'on nous soumet un document d'une centaine de pages, il peut renfermer des surprises, mais nous nous pencherons là-dessus à l'étape de l'étude au comité, car je crois vraiment que c'est un pas dans la bonne direction. J'espère que le Canada va ratifier ce document, que nos provinces en feront autant et enfin, que tous les autres pays du monde adhéreront à ce régime.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-4 qui vise à mettre en oeuvre deux accords internationaux, soit la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques qui s'y ajoute.
Le projet de convention est destiné à créer un régime juridique international relatif à l'ordre de paiement des créanciers et les droits détenus par des vendeurs. L'objectif principal de la convention est le financement efficace des équipements de transport, ce qui favorisera le développement de modes de transports coûteux utilisant des technologies modernes, notamment celui relatif à l'aéronautique.
Ces accords visent à faire en sorte que les pays signataires harmonisent leurs législations concernant les garanties que les prêteurs prennent sur les matériels mobiles comme les avions, par exemple. De plus, ces accords prévoient la création d'un registre international des aéronefs qui permettra facilement aux prêteurs de connaître l'état d'un avion ou de savoir s'il est hypothéqué, de combien et au profit de qui.
On le sait, des sommes considérables sont en jeu dans le financement de tels matériels d'équipement. Il est donc primordial que le créancier ait la certitude qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement du prix ou en cas de toute autre inexécution, le régime juridique applicable assurera le respect de ses droits réels et contractuels, et mettra à sa disposition des moyens juridiques efficaces et sûrs pour la mise en oeuvre de ces droits.
Normalement, en cas de conflit entre diverses lois, celle qui s'applique est celle où se trouve le bien mis en garantie. Dans le cas d'un immeuble, c'est assez simple. Cependant, dans le cas de matériel d'équipement mobile qui se déplace en permanence d'un État à un autre, c'est un véritable casse-tête et une source coûteuse d'incertitude, tant pour le prêteur que pour l'emprunteur.
Si ces pays n'ont pas harmonisé leurs lois, notamment quant à l'ordre dans lequel les créanciers sont payés, des batailles juridiques interminables peuvent survenir, entraînant des délais longs et coûteux, lorsque la société de transport aérien ne se montre pas en mesure d'effectuer ses paiements. De plus, des lois contradictoires causent beaucoup d'incertitude et augmentent les risques pour le prêteur, qui lui compense souvent en chargeant des intérêts beaucoup plus élevés.
D'où le besoin de règles juridiques internationales qui offriront aux créanciers la sécurité nécessaire tout en incorporant des mesures visant à la protection du débiteur. Cela représente un avantage concurrentiel pour l'industrie du transport aérien. Puisque le risque associé aux prêts ou aux contrats de location sera moindre, les entreprises de transport aérien pourront plus facilement obtenir du financement.
Aussi, il est à prévoir que les coûts des emprunts diminuent. Tout cela devrait faciliter la tâche aux transporteurs qui veulent se procurer de nouveaux avions, et donc améliorer les perspectives de l'industrie aéronautique qui les construit.
On sait que l'industrie du transport aérien est en crise. Les craintes provoquées par les attentats du 11 septembre 2001 ont diminué l'achalandage. L'arrivée de transporteurs à bon marché a fait diminuer les prix des billets. L'augmentation du prix du pétrole, qui représente 16 p. 100 des coûts d'opération des entreprises de transport aérien, augmente les frais d'opération. Tout cela diminue la marge de profit des transporteurs.
Le résultat est que de nombreux transporteurs aériens sont en crise. Air Canada est sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers. Sabena et Swissair ont déclaré faillite. Alitalia et American Airlines sont en très sérieuses difficultés. Dans ce contexte, on comprend que les prêteurs hésitent à leur avancer les fonds dont ils ont besoin pour renouveler leur flotte, chose indispensable pour rester dans le marché. Augmenter la garantie qu'un prêteur pourra récupérer l'avion en cas de non-paiement ne peut qu'aider.
L'objectif poursuivi par ces conventions est donc des plus pertinents et des plus profitables autant pour les transporteurs que pour les fabricants d'équipement et c'est pourquoi le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-4, sous réserve, bien entendu, de s'assurer, lors de l'étude en comité, que tous les détails du projet de loi seront conformes aux deux accords internationaux.
Évidemment, la loi ne peut concerner que les questions de juridiction fédérale. Les questions relatives aux garanties sur prêts relèvent beaucoup plus du droit civil qui, lui, relève des compétences des provinces. La mise en oeuvre du traité et du protocole ne pourra donc se faire que si les provinces, elles aussi, amendent leurs lois.
Voilà une illustration de plus de la nécessité d'associer étroitement le Québec et les provinces à la négociation et la conclusion des accords internationaux. Une telle inclusion, en plus de leur permettre de défendre les intérêts de leurs citoyens et de leurs citoyennes, faciliterait aussi la mise en oeuvre des traités internationaux.
Cela étant dit, le projet de loi C-4 est un pas dans la bonne direction. Toutefois, il ne règle pas le vrai problème de l'industrie aéronautique qui est l'absence de politique de l'aéronautique. Le fait que le Canada prenne le pas sur plusieurs pays pour signer ce traité est très bien, mais il doit faire beaucoup plus que cela et absolument mettre en oeuvre une vraie politique de l'aéronautique.
La situation urge plus que jamais. D'ailleurs, les événements de la semaine dernière nous l'ont démontré une fois de plus, lorsque Bombardier s'est fait courtiser par trois États américains qui veulent que l'entreprise y installe ses facilités pour la construction de ses appareils de 100 et de 115 places. Il semble évident qu'ils offrent tous plus que les 700 millions de dollars que Bombardier demande au gouvernement fédéral.
Pendant ce temps, Ottawa attend. Le soutien à la recherche et développement est anémique. Le programme Partenariat technologique Canada est sous-financé. Les contrats d'exportation soutenus par Exportation et développement Canada sont trop peu nombreux.
Le gouvernement fédéral doit agir rapidement puisque c'est tout un pan d'une industrie pourtant prospère qui risque d'être lourdement affecté.
L'industrie aéronautique québécoise, dont les ventes se chiffrent à 14 milliards de dollars et qui embauche plus de 40 000 personnes, représente près de la moitié des emplois en haute technologie au Canada. Sur les 250 entreprises de ce secteur, 240 sont des PME qui agissent comme fournisseurs pour la grande entreprise. Ces 240 PME, toutes ensemble, représentent 10 p. 100 du chiffre d'affaires total de l'industrie aéronautique canadienne.
Ces PME pourraient faire bien davantage. En effet, les entreprises étrangères représentent environ les deux tiers des fournisseurs de l'industrie aéronautique québécoise. C'est dire le potentiel de croissance des PME québécoises si elles arrivaient à s'arroger une partie de ce marché. Cependant, pour cela, elles ont besoin d'aide.
Pour être certifiée fournisseur dans l'industrie aéronautique, une PME doit répondre à une série de critères très stricts exigés par le donneur d'ordres. Elle doit pouvoir être associée au développement de tout nouveau produit, et ce, dès les débuts de sa conception et de sa mise au point. De plus, elle doit répondre aux exigences particulièrement sévères du donneur d'ordres en matière de qualité et de qualification de sa main-d'oeuvre. Toutes ces exigences coûtent très cher, et parfois trop cher pour ce qu'une PME peut assumer seule.
Le gouvernement fédéral doit soutenir ces entreprises qui seraient prêtes à passer du statut de petite entreprise aux finances précaires, à celui de moyenne entreprise apte à prendre d'assaut le marché si on leur en donnait les moyens.
On sait aussi que deux des principaux employeurs québécois en aéronautique sont Bombardier et Pratt & Whitney. Ce dernier possède des installations dans mon comté à Longueuil. Tour à tour, ces fleurons de notre industrie québécoise décrient et condamnent l'insuffisance de soutien fédéral pour une industrie qui fait face à une concurrence vive. Si le gouvernement fédéral ne fait rien, il se fera damer le pion par les États-Unis ou la Grande-Bretagne.
Mettre en péril ces deux fleurons du secteur aéronautique est non seulement remettre en cause 40 000 emplois, mais aussi ébranler les nombreuses PME qui gravitent autour de ce secteur.
Comme le disait l'actuel ministre des Transports, l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario. Je dirai au ministre des Transports qu'il serait temps d'arrêter de décrier une situation que l'on connaît amplement et qu'il devrait agir rapidement en mettant en place, et ce rapidement, une véritable politique de l'aéronautique, au même titre que l'Ontario a pu bénéficier depuis des décennies, en termes de soutien fédéral, d'une réglementation particulière, de subventions substantielles ou encore d'accords commerciaux particuliers, comme le Pacte de l'automobile.
La ratification d'accords internationaux, c'est une chose, et le Bloc québécois est d'accord avec le principe du projet de loi C-4. Toutefois, il faut aussi agir au niveau domestique, et ce, rapidement. D'ailleurs, le Canada n'a rien pour être fier, puisqu'il est pratiquement le seul pays industrialisé à ne pas avoir une politique claire et cohérente à cet égard.
Partout dans le monde, on reconnaît que ce secteur doit s'appuyer sur la recherche et le développement de la haute technologie avant de concevoir le produit final, ce qui veut dire qu'avant que le produit ne soit commercialisé, cela nécessite des investissements considérables. Il s'agit donc d'un secteur fortement intensif en recherche et développement. Les autres pays l'ont compris, le Canada y pense encore.
C'est pourquoi le Bloc québécois réclame, depuis plusieurs années déjà, une politique de l'aéronautique et de l'aérospatial, qui devrait comprendre plusieurs éléments.
Prenons le soutien à la recherche industrielle. En effet, développer un produit de haute technologie, qu'il s'agisse d'un médicament ou d'un avion, coûte cher et prend du temps. À cette étape, le financement gouvernemental est crucial.
Comme M. Louis Chênevert, président de Pratt & Whitney Canada, le dit si bien:
| Si Pratt & Whitney réussit à se démarquer internationalement, c'est qu'elle a acquis une technologie unique grâce aux investissements en recherche et développement qu'elle a faits au cours des 20 dernières années. |
Il rajoute ceci:
| [...] Et parce que le gouvernement fédéral a contribué à cet effort via son programme de Partenariat technologie Canada, il va bénéficier des retombées... Quand on investit en recherche et développement, cela rapporte! |
En effet, par le programme Partenariat technologique Canada, Ottawa investit dans la recherche et le développement du produit, puis se repaye en recevant des redevances. Vous comprenez bien qu'à long terme, tout le monde y gagne.
Or, alors que les dépenses en recherche industrielle augmentent d'environ 8 p. 100 par année, les fonds que le gouvernement investit dans le programme demeurent à peu près constants. Cela menace sérieusement l'industrie aéronautique qui, je le rappelle, est un fleuron de l'industrie québécoise. Il importe que notre secteur aéronautique, qui exporte 89 p. 100 de sa production, soit en mesure de faire face à ses concurrents qui, eux, jouissent d'un soutien beaucoup plus important. Ainsi, huit ans après sa création, le programme est aujourd'hui largement sous-financé.
Aux États-Unis, par exemple, le Pentagone investit 45 milliards de dollars américains en recherche et développement, dont quelque 6,5 milliards de dollars vont directement à Boeing, Raytheon et United Technologies.
Bombardier, elle, a récemment annoncé la suppression de 2 000 emplois à Montréal, et le pire est peut-être à venir si le Canada continue de se traîner les pieds et si Bombardier accepte l'offre américaine.
C'est pour toutes ces raisons que le Bloc québécois demande une hausse substantielle des investissements fédéraux dans le Partenariat technologique Canada.
Il faut aussi encourager les exportations. En effet, comme le marché canadien de l'aéronautique est limité, nos entreprises ne peuvent amortir les coûts du développement des appareils que si elles investissent le marché mondial. Le secteur de l'aéronautique exporte 89 p. 100 de sa production. Or, Ottawa encourage beaucoup moins les exportations que les autres pays, obligeant nos entreprises à soutenir la concurrence.
Au cours des trois dernières années, Exportation et développement Canada, EDC, l'organisme fédéral qui finance les contrats d'exportation, a financé en moyenne 41 p. 100 des livraisons d'avions régionaux de Bombardier. En comparaison, au cours de la même période, la banque de développement du Brésil a financé en moyenne plus de 80 p. 100 des livraisons d'Embraer.
Pire, le soutien d'EDC a baissé en 2003 pour s'établir à 37 p. 100. La majorité de ces financements était pour des contrats existants, alors qu'Embraer, en comparaison, a reçu cette année l'appui de l'État brésilien pour presque tous ses financements.
Le Bloc québécois demande donc que le gouvernement fédéral augmente son financement des contrats d'exportation des entreprises au même niveau que celui dont jouissent leurs concurrents étrangers.
Ainsi, il y a plusieurs mesures que le gouvernement fédéral pourrait mettre en place s'il avait une réelle volonté d'aider l'industrie aéronautique. Aujourd'hui, l'étude du projet de loi C-4 est un pas dans la bonne direction, mais il n'enlève rien au fait que le gouvernement se doit d'instaurer rapidement une réelle politique pour l'industrie de l'aéronautique.
Par ailleurs, avec un surplus de 9,1 milliards de dollars en 2003-2004, ce n'est certainement pas l'argent qui manque, d'autant plus que, comme j'ai tenté de le démontrer, en investissant dans le secteur, il y a beaucoup de retombées économiques. J'espère que le ministre des Transports ainsi que le ministre de l'Industrie en sont pleinement conscients. Avec le retour sur l'investissement, le fédéral y trouve son compte, tout comme l'ensemble de la population.
Investir aujourd'hui, c'est assurer la viabilité d'un secteur névralgique de notre économie québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du processus de consultation concernant la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. La consultation des parties prenantes et des autres intéressés, ainsi que leur appui jouent un rôle déterminant dans l'élaboration et l'adoption de toute loi au Canada. Notre pays a joué un rôle de premier plan dans la négociation de la convention et du protocole parce que divers groupes, notamment des provinces, des territoires, des transporteurs aériens comme Air Canada, des associations industrielles comme l'Association du transport aérien du Canada et des fabricants d'aéronefs, dont Bombardier et Pratt & Whitney Canada, ont appuyé les objectifs de la convention et du protocole.
Le 31 mars, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Les fonctionnaires de Justice Canada ont systématiquement consulté les provinces et territoires tout au long des négociations qui ont abouti à l'adoption de la convention et du protocole.
Les provinces et les territoires continuent d'être consultés par le truchement de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada et du groupe consultatif sur le droit international privé du ministère de la Justice. Ils ont manifesté un intérêt et un appui soutenus à ces textes.
Les transporteurs aériens, fabricants d'aéronefs et financiers canadiens ont également été consultés tout au long du processus et ont fermement appuyé la convention et le protocole. Ils estiment que la mise en oeuvre de la convention et du protocole apportera plus de certitude aux créanciers et améliorera leur capacité d'exécuter leurs garanties, ce qui aura pour effet de réduire les risques financiers. Les consultations ont également montré que les intervenants du secteur de l'aviation canadienne, les avocats du domaine financier et les parties intéressées à l'insolvabilité appuient la mise en oeuvre de la convention et du protocole au Canada.
La convention et le protocole seront ratifiés à condition d'être mis en oeuvre par un nombre suffisant de provinces et de territoires. La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a élaboré, avec la participation de représentants provinciaux et territoriaux, une loi uniforme de mise en oeuvre de la convention et du protocole à la grandeur du Canada.
S'inspirant de cette loi, l'Ontario et le Canada ont déjà adopté des lois de mise en oeuvre qui entreraient en vigueur dès que les textes prendront effet au Canada. Il est également à prévoir que d'autres provinces et territoires adopteront des lois de mise en oeuvre, en particulier les provinces qui ont d'importants intérêts dans le secteur de l'aviation.
L'adoption du projet de loi à l'étude inciterait les autres provinces et territoires à légiférer pour mettre en oeuvre les modalités des accords qui relèvent de leur compétence. Cela faciliterait la ratification de la convention et du protocole par le Canada. Le gouvernement canadien a collaboré avec les provinces et les territoires tout au long de cet exercice. Le projet de loi à l'étude constitue une étape importante à cet égard. Enfin, la mise en oeuvre rapide de la convention et du protocole au Canada confirmerait le leadership de notre pays dans le secteur de l'aviation civile internationale.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'ajouter quelques précisions aux observations préliminaires du secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Je profiterai de l'occasion pour relever certains des avantages qui découleront de l’adoption du projet de loi, que l'on appelle communément le projet de loi C-4, sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, c'est-à-dire les matériels d’équipement aéronautiques.
Je crois que nous conviendrons tous qu’une industrie de l’aéronautique solide et compétitive est un élément important de l’économie canadienne au XXIe siècle. L’adoption du projet de loi aidera l’industrie canadienne du transport aérien ainsi que l’industrie de l’aérospatiale à être plus concurrentielles au sein de l’économie mondiale en facilitant leur accès aux marchés financiers.
Le 31 mars de cette année, le Canada a signé la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. La Convention et le Protocole mettront en place un cadre international pour le financement de matériels d’équipement aéronautiques. Dans ce cadre, la valeur des aéronefs sera utilisée en garantie de paiement, comme pour une hypothèque ou un bail.
Adopter la loi afin de mettre en place la convention et le protocole réduira le risque financier pour les créanciers, leur permettant d'avoir accès à des niveaux de financement plus élevés pour l’achat d’aéronefs. Cette mesure réduirait les coûts pour les acheteurs ou locataires d’aéronefs, augmentant ainsi leur compétitivité et renforçant les secteurs du transport aérien et de l’aérospatial. Le résultat escompté est un impact positif direct sur les gains, les investissements et la rentabilité globale des sociétés aériennes.
Les avantages de la mise en oeuvre comprennent une sûreté accrue pour les créanciers; une augmentation de la compétitivité mondiale des industries canadiennes de l’aérospatial et du transport aérien; le maintien des emplois au Canada et, enfin, un effet d'entraînement pour différentes régions du Canada. Si le Canada ratifie la convention et le protocole et adopte la loi en temps opportun, les acheteurs canadiens pourront profiter de commissions d'encours moindres.
Par exemple, aux États-Unis, la U.S. Export-Import Bank offre une réduction du tiers de ses commissions d'encours aux sociétés dont l’État d’origine a signé, ratifié et mis en oeuvre la convention et le protocole avant le 30 septembre 2005. Cette offre reconnaît qu’atténuer l’incertitude se traduit par des coûts moindres. De tels avantages contribuent à la compétitivité de l’industrie. À mesure que l’industrie canadienne du transport aérien deviendra plus concurrentielle, les consommateurs pourraient profiter de ces avantages par le biais d’une augmentation des services aériens et d’une baisse des tarifs.
Une industrie saine du transport aérien se traduira bien sûr par davantage d’emplois pour les Canadiens. En devenant plus compétitives et plus importantes, les sociétés aériennes étendront leur main d’oeuvre. Cette mesure aura des retombées avantageuses pour le secteur de la fabrication des aéronefs. L’industrie du transport aérien et l’industrie manufacturière de l’aérospatial offrent de nombreux emplois spécialisés et bien rémunérés. On ne peut ignorer l’importance de tels emplois et leurs répercussions sur l’économie.
L’Alberta et l’ouest du Canada profiteront de la compétitivité accrue de WestJet. Puisqu’il héberge Air Canada, Jetsgo, Pratt & Whitney Canada et Bombardier, le Québec connaîtra sans aucun doute un regain économique. De plus, la présence de CanJet et de Pratt & Whitney Canada dans l’est du Canada aura des répercussions économiques positives pour ces provinces.
Les petites sociétés aériennes du pays jouiront aussi des avantages de la convention et du protocole. En outre, les fabricants d’aéronefs et leurs nombreux sous-traitants au Canada seront touchés favorablement par la plus grande certitude découlant de la convention et du protocole.
En bref, l’adoption du projet de loi sera une étape importante vers le renforcement de l’industrie canadienne du transport aérien, ce qui entraînera des retombées concurrentielles avantageuses et d’autres avantages, à travers le pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue, et je m'interroge, bien entendu. Comme je l'ai dit précédemment, nous sommes favorables au principe du projet de loi. Par contre, j'aimerais connaître un peu son opinion. J'imagine qu'il est du côté ministériel.
Quelles sont, de son côté, les pressions qu'il fait non seulement auprès du ministre des Transports mais aussi du ministre de l'Industrie, pour qu'effectivement le Canada ait une politique nationale ou canadienne sur l'aéronautique?
Comment, concrètement, peut-on s'assurer qu'il y aura une suite à ce projet de loi intéressant, bien entendu, mais qui n'est qu'une partie de solution ne réglant en rien les problèmes que vit actuellement l'industrie, qui, comme il le disait si bien, est une industrie très importante pour le Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est évident que ma réponse ne la satisfera pas entièrement. Cependant, le ministre des Transports, son secrétaire parlementaire et divers autres ministères travaillent d'arrache-pied en vue d'élaborer une stratégie nationale très positive et proactive pour notre industrie aéronautique, afin de créer de nouveaux emplois et d'assurer la sécurité non seulement de notre équipement, mais aussi des voyageurs. Nous allons tenir tous les députés au courant à mesure que nous aurons plus d'information.
Madame la Présidente, la question précédente évoquait clairement une préoccupation, en demandant si tout cela aboutirait à quelque chose d'autre.
Je tiens à faire un bref rappel historique. L'industrie automobile, à l'instar de l'industrie aéronautique, doit composer avec la concurrence intense que lui livrent certains gouvernements qui ont recours aux subventions et à d'autres pratiques favorables à l'infrastructure, à la main-d'oeuvre ou aux salaires. Ces stratégies nous coûtent des emplois. En effet, le Québec a été durement touché par l'absence d'une politique de l'automobile pendant les dix dernières années. Les promesses se sont succédé, sans plus.
En particulier, le gouvernement a créé le Conseil canadien des partenariats de l'automobile. Il y a déjà deux ans et demi que la première réunion a eu lieu à Toronto et j'y ai participé. Nous croyons que des recommandations nous seront présentées le mois prochain. Il y a longtemps que nous attendons cela.
Comment le député peut-il nous assurer que nous n'aurons pas à attendre deux ans avant que des mesures concrètes ne soient prises ou avant que quelque chose d'autre ne se produise? À en juger par le passé, le gouvernement n'a jamais apporté de changements vraiment significatifs. L'industrie ne peut attendre.
Les emplois sont très importants dans cette industrie, non seulement pour les régions, mais pour l'ensemble du pays. Ce sont des emplois bien rémunérés qui rapportent des impôts substantiels. De même, ils génèrent des retombées substantielles dans tous les domaines, des dons de charité à Centraide, car les gens bénéficient d'emplois rémunérateurs. De plus, chaque emploi dans le secteur de l'automobile contribue à la création de six autres emplois en Ontario, un sur sept au Canada et un sur quatre à Windsor. C'est la même situation dans l'industrie aéronautique.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il a traîné ses savates dans le cas de l'industrie automobile? Nous n'avons encore aucun résultat à ce jour. Je tiens à ce que le gouvernement ne fasse pas la même chose dans le cas de l'industrie aérospatiale. Ces emplois seront alors disparus et il ne restera plus que des libéraux arrogants.
Madame la Présidente, même si elles ne s'appliquent pas au projet de loi en question, les préoccupations du député sont tout à fait légitimes. Ma circonscription doit actuellement composer avec les contraintes frappant le secteur sidérurgique, qui ont des répercussions indirectes sur cette industrie et sur les régions touchées par le Pacte de l'automobile. Notre désir de présenter cette mesure législative sans tarder démontre clairement le très grand intérêt que nous portons au secteur aéronautique.
Je demande au député de me croire quand je dis que nous nous occuperons sans tarder du secteur de l'automobile, du secteur sidérurgique et de tous les autres secteurs d'importance pour les communautés industrielles de notre pays. Tous les ministères travaillent avec toute la célérité possible pour que le projet de loi soit présenté.
Madame la Présidente, C'est un honneur pour moi de prendre la parole pour aborder le projet de loi C-4 au nom des électeurs de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Notre porte-parole, la députée de Churchill, a étudié ce projet de loi de façon exhaustive. Le NPD est d'avis que le projet de loi C-4 est avantageux et il est largement en faveur de son contenu actuel.
Le secteur aéronautique est vital pour Winnipeg dans son ensemble et pour Winnipeg-Centre en particulier. Les gens de ma circonscription ont de l'intérêt pour tout projet visant à stimuler les activités de fabrication dans le secteur aéronautique et à stabiliser les emplois essentiels des gens de la région.
Les députés néo-démocrates ont souvent parlé de l'industrie aérospatiale à la Chambre des communes. J'ai parlé de la santé et de la stabilité de cette industrie dans un certain nombre de contextes. Je me souviens d'un problème particulier qui a été soulevé à la fin de la 37e législature. Il s'agissait de l'utilisation assez inquiétante ou, si vous préférez, de l'utilisation à mauvais escient ou abusive qui était faite des prêts consentis dans le cadre du Programme de partenariats technologiques afin d'assurer la solvabilité et la santé de l'industrie aérospatiale au Canada. Nous voyons dans le projet de loi C-4 un effort pour stimuler cette industrie et une mesure positive visant à encourager le développement de marchés pour les produits de notre industrie canadienne, alors que nous considérons les prêts consentis dans le cadre du Programme de partenariats technologiques comme un scandale comparable à celui des commandites ou pire que ce dernier. Des milliards de dollars ont été dépensés pour des prêts consentis dans le cadre du Programme de partenariats technologiques, comparativement à des millions de dollars engloutis dans le scandale des commandites.
On parle vraiment à tort de prêts liés aux partenariats technologiques. Un prêt n'est pas un prêt s'il n'est pas remboursé. Il devient alors autre chose. Sur l'ensemble des prêts consentis au titre des partenariats technologiques, 2 p. 100 ont été remboursés, et 98 p. 100 ne l'ont pas été. Cela comprend les 480 millions de dollars versés à Bombardier et les millions de dollars accordés à Pratt & Whitney et à d'autres sociétés manufacturières du secteur aérospatial.
Pour bien comprendre ce taux de remboursement, examinons un autre programme administré par le gouvernement du Canada, le Programme canadien de prêts aux étudiants. Sur l'ensemble des prêts consentis aux étudiants, 96 p. 100 sont remboursés, et le gouvernement harcèle sans relâche les 4 p. 100 de mauvais payeurs qui restent. Il ne ménage aucun effort pour récupérer chaque cent prêté aux étudiants canadiens qui poursuivent des études postsecondaires. Bon sang, le gouvernement va jusqu'à menacer de saisir leur salaire et d'aller chez eux saisir leurs biens. Or, selon les dernières données, le gouvernement a sciemment décidé de fermer les yeux sur les 3 milliards de dollars de prêts impayés au titre des partenariats technologiques, la majeure partie de ces prêts n'ayant pas été accordés à de nouvelles sociétés qui avaient du mal à survivre et qui devaient privilégier la R-D pour pouvoir commercialiser leurs produits. Ces prêts ont été consentis au secteur de l'aérospatiale et à IBM.
Pourquoi diable le gouvernement du Canada a-t-il consenti à IBM des prêts liés aux partenariats technologiques? S'agit-il d'une nouvelle société en difficulté? S'agit-il d'une société canadienne? Non. Cette entreprise a-t-elle jamais remboursé ses prêts? Non. Je suis désolé de m'éloigner un peu du projet de loi C-4, mais cela m'a rappelé une des disparités constatées dans notre façon d'aider l'industrie aérospatiale. La comparaison est justifiée.
Le NPD est en faveur de la convention et du protocole du Cap qui, si nous avons bien compris, permettraient d'amoindrir les risques et les coûts associés à la vente d'aéronefs à l'échelle internationale. Nous sommes en faveur de ce protocole dont le but est de réduire les coûts d'achat d'aéronefs pour les pays en voie de développement. Nous comprenons les difficultés qu'éprouvent les pays en voie de développement. Nous comprenons les difficultés qu'ils éprouvent à obtenir des fonds ou à trouver des institutions de financement qui sont prêtes à leur fournir les capitaux nécessaires pour acheter des biens coûteux comme des aéronefs. Ils payent le gros prix sur les marchés internationaux pour obtenir des prêts de ce genre. Nous croyons savoir que le protocole a été conçu pour répondre à leurs besoins.
J'ai oublié de vous dire, madame la Présidente, que je partage mon temps de parole avec le député de Hamilton-Centre.
Je sais que le député de Hamilton-Centre suit de très près cette affaire à cause de la nature de sa circonscription et des emplois dont il est question dans ce secteur. Il a hâte de faire connaître son point de vue à la Chambre.
Il me semble qu'il y a plus d'une façon pour nous de promouvoir l'industrie aérospatiale au Canada, soit à Montréal, à Winnipeg, à Vancouver ou dans n'importe qu'elle autre ville où se trouve une usine de construction aéronautique. Une façon d'y arriver est d'essayer d'améliorer les conditions du marché au moyen d'un instrument comme la convention du Cap et du projet de loi C-4. Une autre façon est de stimuler ou d'aider l'industrie pour qu'elle puisse se réoutiller et fournir le genre de produits que demande le marché en fonction des améliorations qui ont été apportées. Une autre façon est de privilégier la formation et de se doter d'une main-d'oeuvre plus qualifiée. Nous devrions nous pencher sur ces questions à la Chambre des communes sous l'angle de la viabilité de l'industrie aérospatiale.
Le gouvernement libéral a laissé tomber tout engagement à l'égard de la formation liée au marché du travail. Il a cédé cette responsabilité aux provinces d'une façon tout à fait désordonnée, qui est loin d'être satisfaisante. Il a signé neuf ententes individuelles sur la formation pour le marché du travail avec neuf différentes provinces, sans qu'il y ait de normes nationales, la formation donnée d'une province à une autre variant énormément.
L'industrie aérospatiale n'a vraiment pas profité des stratégies de formation interprovinciales ou intergouvernementales. Ainsi, l'industrie demeure vulnérable. En l'absence d'une stratégie en matière de ressources humaines reliée à un secteur d'activité, nous serons vulnérables et nous risquons à l'intérieur de ce secteur d'activité de voir des entreprises venir se voler les unes les autres des travailleurs qualifiés. Le gouvernement ne bâtit pas de plan cohérent qui peut nous permettre d'être persuadés que le secteur sera stable et bien desservi.
Je voudrais que nous prenions le temps qui nous reste pour vanter les mérites d'un programme à Winnipeg. Il est administré par la Tec-Voc School et il a été lancé par le sous-ministre par intérim de l'Éducation, Dwight Botting. On a établi des partenariats avec l'industrie aérospatiale non pas au niveau des collèges communautaires ou des établissements d'enseignement postsecondaire, mais au niveau des écoles secondaires, afin de faire un travail intégré et de mettre sur pied des programmes d'apprentissage destinés à préparer de jeunes employés pour le secteur aérospatial. C'est un grand succès. Nous avons répondu à un besoin de l'industrie avec une approche sensée qui maintient les jeunes à l'école et qui leur permet d'espérer qu'ils pourront décrocher des emplois rémunérateurs. On donne ainsi aux fabricants de la circonscription une certaine stabilité et une certaine confiance, car ils savent qu'ils pourront compter sur des jeunes ayant la formation voulue. La formation donnée aux employés est conçue précisément pour répondre aux besoins des usines de fabrication. Cette façon de procéder sera une façon de favoriser la croissance de l'industrie.
Ainsi, il y a plus d'un type de programmes pour aider à s'assurer que notre industrie aérospatiale demeure saine. Il s'agit notamment d'aider à développer les marchés internationaux en appuyant la Convention du Cap et le projet de loi C-4. On doit également, ce qui est tout aussi important, pouvoir compter sur la main-d'oeuvre qualifiée voulue.
Il y a une chose à laquelle nous pouvons donner suite avec vision. Si la Chambre des communes le veut ainsi, nous pourrions donner des orientations au gouvernement pour ce qui est d'élargir le rôle du programme d'assurance-emploi, afin qu'il serve à nouveau l'une de ses fins prévues au départ, soit la formation liée au marché du travail à l'échelle nationale. Il y a un excédent de 500 millions de dollars par mois, et non par année, dans la caisse d'assurance-emploi.
Le maintien du revenu a toujours été le rôle principal du programme d'assurance-emploi, mais la Loi sur l'assurance-emploi prévoit également qu'on doit offrir des programmes de formation de la main-d'oeuvre, des programmes d'apprentissage et le reste. Nous avons cédé toutes ces responsabilités aux provinces sans leur fournir les fonds nécessaires pour financer ces programmes.
Vous me faites signe, madame la Présidente, que mon temps de parole est écoulé.
Madame la Présidente, j'interviens pour la première fois en tant que nouveau député de Hamilton-Centre. D'abord, je remercie mes électeurs et je veux qu'ils sachent que c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole et de m'adresser aux députés de la Chambre des communes du Canada.
J'ai été élu député à l'Assemblée législative de l'Ontario, à Queen's Park, en 1990, en même temps que les députés de Sault Ste. Marie, de Dufferin—Caledon et de Halton. Nous avons tous les quatre passé 13 années ensemble à Queen's Park, et nous avons maintenant la chance d'être ici, à la Chambre des communes. Auparavant, j'avais servi au conseil municipal de Hamilton.
J'ai été élu député du caucus néo-démocrate afin d'aborder les enjeux qui sont importants pour le Canada, et dont le moindre n'est assurément pas la défense antimissile, la guerre des étoiles, que les Canadiens se verront imposer si le gouvernement et le premier ministre finissent par avoir gain de cause. Je m'intéresse à nombre de domaines tels que la protection environnementale, les soins de santé, l'éducation et les services sociaux. Il y a une longue liste de domaines qui m'intéressent, mais certains me tiennent particulièrement à coeur.
Je m'intéresse notamment à l'avenir des municipalités aux quatre coins du Canada. Dans presque tous les projet de loi il est question de fonds et de manque de fonds à tous les échelons de gouvernement, et c'est l'une des choses dont nous discutons le plus. Je n'ai pas lu une seule étude qui ne dise pas que l'avenir de la croissance économique d'un océan à l'autre dépend de la capacité du Canada d'avoir des villes et des économies régionales prospères.
Ce premier ministre et ce gouvernement ont fait des tas de promesses. J'ai eu la chance que mon parti me confie le portefeuille des municipalités et j'estime que mon rôle de porte-parole dans ce dossier consiste en grande partie à faire en sorte que le gouvernement donne suite à tout le moins aux promesses minimales qu'il a faites aux municipalités. Or, nous avons déjà vu le gouvernement reculer et s'éloigner encore du niveau d'investissement que le NPD estime nécessaire pour nos municipalités.
L'autre domaine est l'industrie sidérurgique. Bien entendu, ce domaine est intimement lié au projet de loi C-4, qui traite de l'industrie aéronautique à l'échelle internationale et aussi, bien sûr, à l'échelle nationale et qui est important pour nous pour une foule de raisons, l'une d'entre elles étant, pour le député de Hamilton que je suis, l'industrie sidérurgique. Comme mon collègue d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale l'a mentionné, une industrie aéronautique prospère et florissante au Canada profite à l'industrie sidérurgique. Ma circonscription et celle de mon collègue de Sault Ste. Marie forment avec quelques autres collectivités, la capitale sidérurgique du pays. Et je ne parle pas de tous les emplois auxiliaires générés par le secteur des pièces pour répondre aux besoins des industries sidérurgique et aéronautique et, par extension, de l'industrie automobile, qui a également été mentionnée plus tôt.
Cette mesure législative devrait, si elle est adoptée comme il se doit, stimuler le secteur de l'industrie aérienne au Canada. Pourquoi cette mesure nous intéresse-t-elle tant? Évidemment parce qu'elle crée des emplois, mais ce qui importe vraiment, c'est le genre d'emplois créés. Il s'agit ici d'emplois à valeur ajoutée. Voilà où nous sommes gagnants. Le Canada ne peut gagner en faisant de la surenchère au reste du monde, que ce soit avec des mesures législatives sur les salaires, sur la santé et la sécurité au travail ou sur l'environnement. Nous ne pouvons gagner à ce jeu. Il y aura toujours quelqu'un qui sera forcé, d'ailleurs souvent exploité, de travailler moyennant un salaire nettement inférieur à ce qui serait jamais proposé à un Canadien. Par conséquent, le Canada est gagnant du fait qu'il possède une main-d'oeuvre en santé, instruite et motivée. Une telle situation ne résulte ni d'allégements fiscaux, ni d'un relâchement de la protection accordée aux travailleurs ou à l'environnement.
Une industrie comme l'industrie aérienne revêt une énorme importance pour l'avenir du Canada et pour sa capacité de fournir à nos enfants et à nos petits-enfants des emplois bien rémunérés et intéressants. Si, en définitive, ce projet de loi renforce l'industrie aéronautique, il renforcera du même coup les secteurs de l'acier et de l'automobile, parce que les gens qui occuperont ces emplois, espérons-le bien rémunérés, auront un revenu disponible leur permettant d'acheter une voiture et d'autres biens qui font tourner notre économie.
Je conclus ma première intervention, et je suis fort heureux d'avoir pensé à ceci, car c'est vraiment important: je présente mes respects et mes félicitations à mon prédécesseur, Stan Keyes, qui a siégé seize ans à la Chambre avec compétence et distinction. Stan est fort respecté dans notre collectivité. Comme tous ceux d'entre nous qui sont en politique depuis longtemps le savent, toutes sortes de raisons peuvent entraîner une défaite électorale et il ne faut jamais se sentir personnellement visé.
Dans le présent cas, je souligne que la décision de l'électorat n'avait rien à voir avec Stan en tant qu'individu. Elle est plutôt attribuable à la situation politique du moment et au fait que j'ai mené une fort bonne campagne. Quoi qu'il en soit, à Hamilton, Stan est une personnalité fort respectée et je suis honoré de marcher sur ses traces. Je m'efforcerai de représenter la circonscription de Hamilton-Centre aussi bien que l'a fait Stan et qu'il l'aurait fait s'il avait été à ma place.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue du NPD. Toutefois, je voudrais peut-être faire un peu d'histoire en ce qui concerne l'aéronautique au Canada.
Quand j'ai été élu en 2000, 62 p. 100 des emplois en aéronautique se trouvaient au Québec. D'ailleurs, le premier ministre du Canada de l'époque, M. Jean Chrétien, avait dit que l'aéronautique était au Québec ce que la construction automobile était à l'Ontario. Il nous en a fait la preuve: il a fermé l'usine GM à Boisbriand. Évidemment, vous avez vu depuis ce temps qu'il ne se fait plus de construction automobile au Québec. Selon les derniers relevés de l'industrie, le pourcentage d'emplois en construction aérospatiale au Québec est de 55 p. 100. On est donc passé de 62 à 55 p. 100.
Beaucoup de Québécoises et de Québécois diront que la meilleure façon pour le Québec de créer ses propres emplois serait évidemment d'avoir son propre pays.
Toutefois, je demande à mon collègue du NPD si, véritablement, il ne serait pas temps que le gouvernement fédéral investisse les fonds nécessaires pour appuyer l'industrie aéronautique au Canada, qui est l'un des principaux employeurs au Québec. Ne serait-il pas temps que le gouvernement annonce la couleur et que tous les partis en cette Chambre appuient un investissement massif de capitaux dans toute l'industrie aérospatiale à travers le Canada?
[Traduction]
Je réponds sans détour, madame la Présidente, que nous sommes tout à fait d'accord pour investir massivement dans le secteur aéronautique pour la simple raison que, si l'on jette un coup d'oeil sur la scène mondiale, on s'aperçoit que les constructeurs aéronautiques qui réussissent viennent de pays où le gouvernement appuie grandement le secteur. Il y a peut-être une ou deux exceptions, mais tous les grands joueurs de l'industrie bénéficient d'investissements importants grâce à des partenariats avec le gouvernement national et parfois aussi avec des administrations gouvernementales à d'autres échelons.
Il y en a peut-être qui croient, je ne sais trop pourquoi, que les emplois vont atterrir par magie au Canada. Ils pensent peut-être qu'il y a des investisseurs qui cherchent simplement à être gentils avec le Canada. Mais ce n'est pas ainsi que ça se passe. Il faut des investissements en recherche et développement. Voilà pourquoi le projet de loi C-4 est si important: parce qu'il aborde la question dans la perspective de la commercialisation.
Plusieurs étapes distinctes se rattachent à la production d'un avion: la recherche et le développement, l'assemblage, l'assemblage des pièces, l'assemblage final, la vente et la maintenance. À chaque étape, les sommes nécessaires sont énormes. Je n'ai certainement pas l'intention de me disputer avec le député pour savoir si les emplois et les investissements devraient aller dans sa province ou dans la mienne. Nous traitons cette question au cas par cas. Mais puisque le député veut savoir si nous sommes d'accord en principe avec l'argument d'ordre philosophique qui veut que, pour demeurer prospère, l'industrie aéronautique canadienne ait besoin d'investissements majeurs de la part de l'État fédéral et que ce dernier ait un rôle à jouer dans le domaine, je lui réponds sans hésitation que la réponse est oui.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté les discours depuis qu'on est à discuter de ce projet de loi que je trouve moi aussi extrêmement important pour le Québec. Mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel vient de souligner jusqu'à quel point c'est peut-être trop important pour le Québec. Cela diminue, et il ne faudrait pas que cela continue de diminuer. D'ailleurs, je vois entrer le ministre des Transports qui, lui-même, mentionnait que l'aéronautique est au Québec ce que l'automobile est à l'Ontario.
Pour aller dans le sens de ce que l'on discutait tout à l'heure, est-ce qu'une politique aérospatiale qui aiderait vraiment l'industrie ne serait pas extrêmement importante, compte tenu qu'une grande partie de cette industrie est au Québec—donc c'est une industrie québécoise—, et compte tenu aussi qu'on sait que des 250 entreprises qui oeuvrent en aérospatiale, 240 sont des PME? Par conséquent, l'avenir est là. On sait que cela prend des PME pour former aussi de grandes entreprises. L'ensemble de ces entreprises fournissent 40 000 emplois au Québec. J'encourage bien sûr le ministre à investir dans le domaine.
Je voudrais demander au député s'il ne croit pas, quand il parle de formation, qu'une partie de la formation se fait justement au palier de la PME. Par exemple, je sais qu'à Trois-Rivières, j'ai eu l'occasion de visiter des usines qui font des pièces d'avion, qui font la rénovation d'avions, qui refont notamment la peinture des aéronefs. On a là des ouvriers compétents qui ne demandent pas mieux que de s'améliorer et de devenir des experts dans le domaine de l'aéronautique. Je voudrais savoir si c'est ce qu'il veut dire quand il parle de spécialiser les étudiants dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, en réponse au député, je pense que j'ai mentionné dans mes propos que l'un des avantages de l'industrie aérospatiale était les emplois à valeur ajoutée. Il est difficile d'avoir des travailleurs hautement spécialisés dans un pays si son système d'enseignement laisse à désirer. Il est encore plus difficile d'avoir des travailleurs hautement spécialisés si ceux-ci ont faim ou s'ils sont malades. Le Canada jouit déjà d'un énorme avantage intrinsèque. Nous devons en profiter.
Si je comprends bien la question du député, elle porte sur la formation spécialisée spécifiquement en industrie aérospatiale et demande si nous devrions ou non accorder une attention spéciale à ce secteur. Le député hoche la tête pour signifier que j'ai bien compris sa question. Ma réponse est oui. Comment est-il possible que nous ayons de la valeur ajoutée, qui découle des compétences, de l'éducation et des talents de chacun de ces travailleurs, si nous n'investissons pas dans la formation qui permet d'obtenir ce genre de travailleurs spécialisés?
Quand nous débattrons plus tard, à supposer que les choses se déroulent telles qu'elles se déroulent aujourd'hui, de la question de l'utilisation de l'argent de l'AE, peut-être devrons-nous penser à la formation. Les libéraux semblent avoir trouvé des tas d'usages à cet argent. Peut-être devrions-nous songer plutôt à des usages stratégiques de cet argent, notamment la formation hautement spécialisée, particulièrement en aérospatiale.
[Français]
Madame la Présidente, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination. C'est la première fois que j'ai l'occasion de le faire.
Je suis heureux de pouvoir fournir quelques renseignements sur le contexte et l'historique de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le protocole à la convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.
Comme l'ont démontré de récents évènements, comme le 11 septembre, le ralentissement économique à l'échelle mondiale et le SRAS, le secteur des transports aériens est particulièrement vulnérable aux soubresauts de l'économie et à d'autres évènements géopolitiques.
Cette industrie bénéficierait grandement d'un régime juridique international harmonisé visant à accroître le niveau de certitude pour ceux qui accordent du financement aux compagnies aériennes et aux avionneurs.
C'est un délégué canadien à l'Institut international pour l'unification du droit privé qui a proposé pour la première fois, en 1988, la création d'un registre international pour l'inscription des droits détenus sur des aéronefs. Plus de 15 ans plus tard, cette initiative est finalement devenue réalité. Elle est fortement appuyée par les compagnies aériennes et le secteur manufacturier de l'industrie du transport aérien, de même que par ceux qui accordent du financement.
Au milieu des années 1990, il a été décidé que la convention et le protocole allaient être élaborés dans le cadre d'un projet conjoint, coparrainé par Unidroit, basé à Rome, et par l'Organisation de l'aviation civile internationale basée à Montréal.
Unidroit compte 59 États membres. Il s'agit d'une organisation internationale de premier plan qui travaille à l'harmonisation du droit privé et à la rédaction de règles uniformes du droit privé que les États peuvent adopter. L'OACI, qui compte 188 États membres, est l'organisme des Nations Unies spécialisé dans les questions touchant l'aviation civile internationale, notamment la reconnaissance des droits sur les aéronefs. Compte tenu du nombre d'États membres, sa portée est pratiquement universelle.
Le Canada a joué un rôle de chef de file dans la négociation de la convention et du protocole, lesquels visent à faciliter le financement des équipements aéronautiques, cellules, moteurs d'aéronefs et hélicoptères. Ce projet...
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
La citoyenneté
Madame la Présidente, il y a deux générations, mes grands-parents sont arrivés au Canada à titre de réfugiés. Ils y ont découvert une terre d'avenir et de liberté où ils avaient la possibilité de prendre racine et de prospérer. Avec le temps, ils ont fondé une petite entreprise qu'ils ont baptisée « Future » car ils savaient pouvoir compter sur un avenir dans ce nouveau pays.
Aujourd'hui, c'est pour moi un honneur de représenter Etobicoke-Centre, une collectivité qui est le reflet même du multiculturalisme canadien. Pendant la Semaine de la citoyenneté du Canada, réfléchissons donc sur la responsabilité découlant de l'appartenance à une société fière, dynamique et multiculturelle. La célébration de cette année porte sur le thème du développement de l'engagement personnel envers le Canada. Qui donc peut apprécier davantage l'engagement envers le Canada que ceux qui ont trimé dur pour en obtenir la citoyenneté, que ceux qui ont trouvé au Canada un nouveau foyer et de nouvelles occasions?
Je me joins aux députés de la Chambre pour féliciter les nouveaux citoyens de notre pays, fermement convaincu que chaque nouveau citoyen nous permet d'approfondir la diversité humaine et d'agrandir la mosaïque culturelle qui rend ce pays aussi unique.
Les taxes sur l'essence
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que j'appuie une motion adoptée à l'unanimité par le conseil du comté de Renfrew.
Le conseil déclare que, comme les Canadiens ruraux ne sont pas adéquatement desservis par les transports en commun pour se rendre au travail, aller chez le médecin ou à l'hôpital ou accéder aux activités de loisirs, ils n'ont d'autre choix que de posséder et d'entretenir une voiture privée pour aller travailler, se rendre à la clinique de santé et transporter les membres de la famille jusqu'aux centres de loisirs.
La taxe d'accise sur les produits pétroliers tels que l'essence et le carburant diesel est devenue un fardeau financier pour un grand nombre de Canadiens qui doivent avoir leur propre voiture parce qu'ils n'ont pas accès aux transports en commun. Le gouvernement impose une taxe d'accise de 10 cents sur le litre d'essence, de 4 cents sur le litre de carburant diesel, plus une TPS de 7 p. 100 sur le prix total, sans compter qu'il recueille des redevances sur l'extraction du pétrole brut.
Le conseil du comté de Renfrew demande au premier ministre de réduire la taxe d'accise de 5 cents sur le litre d'essence et de 2 cents sur le litre de carburant diesel.
Je remercie le préfet Bill Croshaw et le maire Vance Gutzman d'avoir présenté et appuyé cette motion.
La société italienne Principe di Piemonte
Monsieur le Président, cette semaine à Thunder Bay nous célébrons un événement très important, en l'occurrence le 95e anniversaire de la société italienne Principe di Piemonte. Cette organisation fraternelle est établie au centre Da Vinci.
La société Principe di Piemonte très connue et très appréciée pour ses contributions exceptionnelles non seulement au patrimoine italien, mais aussi à la collectivité de Thunder Bay et des environs.
Elle est de toutes les collectes de fonds. De plus, ses activités sont reconnues pour leur grande qualité et les causes honorables qu'elles appuient. Molto grazie Società Italiana Principe di Piemonte.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter la société et lui souhaiter de nombreuses autres années de service. Bravo!
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, l'ouragan Jeanne a frappé avec force Haïti, un pays déjà miné par la crise qui l'a secoué au début de l'année, par la déforestation et par son extrême pauvreté.
La réponse des Québécoises et des Québécois ne s'est pas fait attendre. Faisant honneur aux liens particuliers les unissant à la communauté haïtienne, ils ont donné plus de 2 millions de dollars et des tonnes de vêtements et de nourriture. Quarante-six policiers, un hôpital de campagne et le personnel nécessaire sont partis vers Haïti.
Hélas, Haïti n'est pas au bout de ses peines. Voilà que les spécialistes craignent une catastrophe sanitaire. De plus, la violence a de nouveau fait irruption sous plusieurs formes: violence criminelle aux Gonaïves, et entre partisans de l'ancien président et la police à Port-au-Prince.
Il est urgent que le gouvernement canadien fasse pression sur la communauté internationale et qu'il accroisse son effort pour entreprendre le désarmement total des groupes armés et le rétablissement d'un climat de sécurité et de stabilité qui seul peut permettre la nécessaire reconstruction.
[Traduction]
Cole Harbour Place
Monsieur le Président, les Canadiens, qui sont de plus en plus conscients de l'importance de la santé et des services de santé intégrés, n'ont qu'à se tourner vers Cole Harbour Place, dans ma circonscription, pour voir l'exemple parfait de ce que nous pouvons accomplir dans ce domaine.
Depuis des années, Cole Harbour Place élabore et réalise des programmes de bien-être et de soins de santé préventifs pour la famille. Ses installations et services comprennent deux patinoires, un centre de conditionnement physique, des établissements de santé mentale, des services de recherche d'emploi, une bibliothèque, un studio de danse et de conditionnement physique, des terrains de squash, trois piscines et le Stewart Hall. Les responsables du centre comprennent que le bien-être ne s'arrête pas aux hôpitaux; le bien-être, c'est la santé, l'alphabétisation, la sécurité de la collectivité et un environnement sain.
Ce magnifique exemple de promotion de la santé a été reconnu par notre premier ministre, qui a participé à une discussion sur la santé de la population qui a eu lieu en avril dernier à Cole Harbour Place.
Je n'ai aucun doute que tous les députés se joindront à moi pour rendre hommage à Don Kyte, président du conseil d'administration, et Mike LaGarde, directeur général de Cole Harbour Place. Ces gens comprennent l'importance d'une vie saine et du bien-être collectif, et prêchent par l'exemple.
L'industrie du tabac
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens méritent davantage de respect de la part du gouvernement libéral.
Dans ma circonscription, celle de Haldimand—Norfolk, et dans les circonscriptions voisines d'Oxford et d'Elgin—Middlesex—London, des centaines de tabaculteurs sont en train de perdre leur gagne-pain directement à cause de mesures prises par le gouvernement.
Selon les règles de l'Organisation mondiale de la Santé, lorsque des gouvernements obligent des industries à cesser leurs activités, ils doivent les indemniser suffisamment.
Avant les dernières élections, celui qui était alors ministre de l'Agriculture a promis d'indemniser les tabaculteurs qui seraient contraints de cesser leurs activités. Non seulement l'offre était-elle dérisoire au regard des normes internationales, mais les demandes répétées concernant les détails du programme sont aussi restées sans réponse. Pire encore, les tabaculteurs n'ont pas obtenu un cent des fonds promis.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas respecté ses engagements envers nos agriculteurs. Les agriculteurs du Canada demandent et méritent mieux que cela.
Le festival Junction Arts
Monsieur le Président, j'informe la Chambre du succès retentissant qu'a remporté récemment la 12e édition du festival Junction Arts.
Ce festival a permis de présenter le travail de plus de 1990 artistes, des artistes locaux et d'autres venus d'aussi loin que la Lituanie et la Thaïlande. Cette année, il a attiré plus de 80 000 visiteurs.
Le festival Junction Arts est un joyau du fabuleux projet de revitalisation du quartier historique de Toronto. Le quartier de Junction a vécu une période difficile lorsque les industries qui s'y trouvaient se sont réinstallées ailleurs pendant les années 1960, 1970 et 1980. Malgré cela, grâce à un partenariat entre les entreprises, les habitants locaux, Hydro Toronto, la ville de Toronto et le gouvernement fédéral, on a redonné un nouveau souffle au quartier de Junction qui connaît maintenant une période de prospérité.
Ce projet de revitalisation montre bien l'importance d'une coopération entre tous les ordres de gouvernement et le rôle clé de la culture dans la qualité de vie de nos villes.
Le gouvernement actuel a compris cela, et c'est pourquoi il est fait mention de ce qui suit dans le discours du Trône: « Le dynamisme et la créativité de nos collectivités tiennent à la qualité de leur vie culturelle. » J'ai un exemple éclatant de ce dynamisme dans ma circonscription.
[Français]
L'hebdomadaire La Terre de chez nous
Monsieur le Président, je désire souligner les 75 ans de La Terre de chez nous, un hebdomadaire agricole désormais lu par plus de 100 000 personnes. Ce journal dédié à la cause rurale, fondé en 1929, fut pendant une très longue période la seule publication à pénétrer dans les foyers ruraux du Québec. Publication appréciée et incontournable, La Terre de chez nous est devenue au cours des années une source d'information de choix pour le monde agricole et forestier québécois, qui a pu partager ses préoccupations, son savoir-faire et ses aspirations par l'entremise de ses pages.
L'impact de cette publication sur l'agriculture au Québec constitue un témoignage concret de son importance. Maintenant, La Terre de chez nous possède également son site web. Mis à jour quotidiennement, ce nouvel outil donne aux Québécoises et aux Québécois une foule d'informations pertinentes sur l'actualité et les activités qui rythment la vie du monde agricole.
Je tiens donc à féliciter tous les artisans qui ont contribué à ce succès. Longue vie à La Terre de chez nous et au monde agricole et forestier québécois.
[Traduction]
Le prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre honneur à Mme Jane Goodall, qui est à Ottawa aujourd'hui pour recevoir le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations que lui accorde le Fonds international pour la protection des animaux.
Fascinée par les animaux sauvages depuis son enfance, Mme Goodall a eu pour la première fois l'occasion de les étudier scientifiquement en 1957 au Kenya, où elle faisait des recherches sur les chimpanzés en compagnie du célèbre anthropologue et paléontologue Louis Leakey.
Peu de temps après, elle est retournée en Tanzanie pour continuer ses recherches. Elle a été la première à observer des chimpanzés se servant de petites branches en guise d'outils, et cette découverte a changé notre compréhension de la distinction entre les primates et les êtres humains.
En 1977, elle a fondé l'Institut Jane Goodall, dont la mission est de subventionner les travaux de recherche dans le monde entier en vue de protéger les chimpanzés et les autres animaux dans leurs habitats d'Afrique.
Aujourd'hui, Mme Goodall est toujours porteuse de son message d'espoir et elle encourage les jeunes à laisser une bonne marque chacun dans son domaine.
L'aide étrangère
Monsieur Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler de la communauté que j'ai l'honneur de représenter.
Je ne cesse de m'émerveiller de la gentillesse des électeurs de Kamloops--Thompson--Cariboo et de leur sollicitude envers les autres. Récemment, plus de mille personnes se sont réunies à l'université de la région pour entendre un discours du lieutenant-général à la retraite Roméo Dallaire sur les droits de la personne et sur la façon pour nous, individuellement et collectivement, d'apporter des changements dans le monde.
Tous les jours, des habitants de ma circonscription mettent cette philosophie en pratique. Cette année, Ken Woodcock et Donna Greenlay de Kamloops ont, comme par les années passées, dirigé la campagne qui permet d'envoyer des sacs à dos et des boîtes à chaussures remplis d'articles nécessaires et de friandises à des enfants de la rue et des orphelins en Russie.
Pour leur part, Charlene et Pete Nightly se préparent à renoncer au confort de leur foyer et à quitter leur communauté pour ouvrir un orphelinat en Angola. Ils emmèneront avec eux leurs quatre enfants âgés de 9 à 15 ans. Je les remercie ainsi que tous ceux qui ont à coeur le sort des malheureux à travers le monde. Je suis fière d'eux.
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, dans cette déclaration, la deuxième d'une série qui vise à déterminer si les tribunaux protègent ou non nos enfants, j'aimerais attirer l'attention des députés sur un cas survenu récemment.
Un dentiste de 58 ans, M. Leslie Griesdorf, a été accusé de possession de pornographie juvénile. D'après les policiers, il avait la plus importante collection privée de matériel de pornographie juvénile au pays. Il a plaidé coupable aux accusations. Le juge Robert Bigelow l'a condamné à une peine avec sursis de 18 mois, ce qui signifie que l'accusé n'a pas à purger sa peine en prison et, aussi incroyable que cela puisse être, avec le consentement de la Couronne.
Le juge Bigelow et la Couronne auraient dû prendre en considération la protection de nos enfants, et non celle de M. Griesdorf. Ils auraient dû prendre en considération la dénonciation et la dissuasion. Ils auraient dû prendre en considération le fait que le Parlement et les Canadiens jugent que la pornographie juvénile est un problème d'une telle gravité que la peine maximale pour une infraction de ce genre a été fixée à cinq ans d'emprisonnement.
La prochaine fois, le juge Bigelow et la Couronne devraient songer sérieusement à la protection de nos enfants contre l'exploitation sexuelle.
La Journée de la force navale
Monsieur le Président, mercredi, des représentants de la Ligue navale seront ici pour parler aux députés de la Journée de la force navale.
Au nom du Nouveau Parti démocratique, tant fédéral que provincial, à l'échelle du pays, et—pourquoi pas—des députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes, je félicite les membres actuels et anciens de notre marine et ceux de la Ligue navale.
Depuis 90 ans, les hommes et les femmes de la marine servent extrêmement bien le Canada, en intervenant dans des conflits et des guerres un peu partout dans le monde.
En qualité de parlementaires, il nous incombe de veiller à ce que ceux qui font le sacrifice ultime disposent de ce dont ils ont besoin.
Ils seront ici mercredi. J'invite tous les députés à prendre le temps de féliciter les braves hommes et femmes qui servent dans notre marine. Ils accomplissent un excellent travail, et à titre de résidant de la ville de garnison de Halifax, je tiens à souligner que nous sommes extrêmement fiers d'être le port d'attache de notre marine sur la côte est.
Félicitations à tous les membres de la Marine canadienne.
Le projet Hibernia
Monsieur le Président, depuis que le projet Hibernia a commencé à produire du pétrole, une large part de ses recettes a été récupérée par le gouvernement fédéral.
Au cours de sa récente campagne électorale, le chef du Parti conservateur s'est engagé par écrit à donner à la province de Terre-Neuve-et-Labrador la totalité des recettes provenant des ressources non renouvelables, sans récupération par le fédéral.
Subissant d'importantes pressions, et après une nuit blanche, le premier ministre a pris un engagement semblable, au petit matin, lors d'un appel téléphonique avec le premier ministre Williams. Lors d'un récent sommet sur la santé, le premier ministre a promis de conclure cette entente avant le 25 octobre, soit dans une semaine, et avant la tenue des réunions sur la péréquation.
Cette entente doit rester à l'extérieur du processus de péréquation. Elle doit garantir que 100 p. 100 des recettes iront à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle doit être exempte de récupération. Chose promise, chose due.
[Français]
Le Tibet
Monsieur le Président, en 1959, la Chine envahit le Tibet, avec pour conséquences des résultats catastrophiques. Ainsi, plus d'un million de Tibétains, soit le sixième de toute la population de ce petit pays, sont morts des suites directes de l'occupation chinoise.
Plus de 6 000 monastères ont été pillés et détruits, et à cela, il importe d'ajouter les souffrances atroces des Tibétains qui ont été emprisonnés et torturés pour avoir résisté pacifiquement à l'occupation en poursuivant la pratique de leur religion.
Notons qu'il est toujours illégal au Tibet d'avoir en sa possession une photo du chef spirituel le dalaï-lama. De nombreux prisonniers politiques tibétains sont âgés de moins de 18 ans, dont le panchen-lama, la deuxième autorité religieuse après le dalaï-lama. Le panchen-lama fut enlevé à l'âge de 6 ans et est porté disparu depuis.
Pour stopper cette intolérable situation, j'invite mes collègues qui ne l'ont pas encore fait à signer la lettre lancée par le comité Canada-Tibet invitant le Canada à contribuer activement au règlement pacifique de la question tibétaine en favorisant l'amorce de négociations entre le Tibet et la Chine.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Pêches a voulu briller en déclarant que les cornes de brume de la côte ouest allaient être réduites au silence parce qu'il n'y avait pas autant de brume sur la côte ouest que sur la côte est. C'est peut-être parce qu'il y a moins de libéraux sur la côte ouest qu'il pense ainsi.
Pourtant, la brume de la côte a même atteint Kelowna dernièrement durant une visite du ministre de l'Industrie, qui a assuré aux dirigeants municipaux que leurs inquiétudes n'iraient pas sans réponse. Voulant mettre une telle garantie à l'essai, ces derniers ont déclaré à l'unanimité qu'ils souhaitaient le maintien des cornes de brume que le ministère des Pêches et des Océans venait de désactiver. En défendant la désactivation des cornes de brume, le ministre des Pêches va tout à fait à l'encontre des déclarations du ministre de l'Industrie.
Le ministre des Pêches tente de justifier l'action incompréhensible du ministère des Pêches et des Océans, mais ses arguments sont pour le moins brumeux. Il faut réactiver les cornes de brume dès aujourd'hui.
Les sites et monuments historiques
Monsieur le Président, j'ai eu aujourd'hui, à Thornhill, l'insigne plaisir d'être présente au dévoilement officiel de la première statue publique de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau.
La réalisation de la statue a nécessité plus de deux ans de travail acharné, et c'est le député provincial de Thornhill, Mario G. Racco, qui en a été l'âme dirigeante.
J'ai eu le privilège de transmettre les salutations du premier ministre, qui ont été accueillies avec beaucoup d'enthousiasme. J'ai également pu entendre bon nombre de mes électeurs partager leurs réflexions et leurs souvenirs au sujet de notre ancien premier ministre bien-aimé.
Il m'est clairement apparu que l'emplacement de la statue, d'une hauteur de presque deux mètres, combiné à la chaleur humaine des participants, célébrait dignement tout ce que nous a laissé une figure importante et distinguée de notre histoire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai de nouvelles questions à poser au premier ministre au sujet de la catastrophe des sous-marins.
La semaine dernière, le ministre de la Défense a affirmé avec insistance à la Chambre que le Chicoutimi était prêt lorsqu'il a quitté le port. Pendant le week-end, le président libéral du Comité de la défense des Communes, qui est sur le point d'entreprendre des audiences, a contredit le ministre en disant que, de toute évidence, le bâtiment n'était pas apte à prendre la mer.
Le premier ministre peut-il nous dire si le Chicoutimi était apte à prendre la mer ou non, ou est-ce que le premier ministre ne le sait pas au juste?
Monsieur le Président, comme le député le sait, une enquête a été entreprise sur toute la question du Chicoutimi. Il est évident qu'il faut attendre les résultats de l'enquête avant de faire d'autres observations ou de tirer des conclusions.
Monsieur le Président, cette réponse est inadmissible.
L'un des ministres du premier ministre nous a affirmé que le Chicoutimi était apte à prendre la mer. Le président du comité a dit le contraire.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il appuie le point de vue de son ministre ou non?
Monsieur le Président, je peux dire au député que je maintiens mon affirmation. La décision était la bonne dans les circonstances.
Le premier ministre a dit qu'une enquête était en cours sur toutes les circonstances qui ont entouré la décision de faire prendre la mer au Chicoutimi.
J'ai dit à la Chambre que le Chicoutimi avait été soumis à des essais nombreux, que la marine l'avait jugé apte à faire le voyage vers le Canada et qu'il pouvait donc prendre la mer. Voilà ce que la marine nous a dit. C'est la position juste à adopter au sujet du voyage du Chicoutimi vers le Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le ministre maintient son affirmation. Il voudra peut-être voir après la période des questions si son chef est prêt à l'appuyer.
Quand le premier ministre était aux Finances, il a réduit les dépenses de la Défense nationale de 30 p. 100. Puis, il a dit qu'il allait accroître ces dépenses. Pendant le week-end, le ministre du Revenu a dit qu'il était à la recherche de nouvelles compressions de 5 p. 100, soit plus d'un demi-milliard de dollars.
Lorsqu'il s'agit de réduire les dépenses, pourquoi le premier ministre cible-t-il toujours nos effectifs militaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé des dépenses de plus de 7 milliards de dollars en équipement pour l'armée.
Ce que le député voudrait faire, c'est revenir aux compressions budgétaires qui ont été faites en 1995. Elles ont été nécessaires à cause d'une économie en déclin et d'un déficit de plus en plus lourd.
Je me permets de signaler au député que son parti a préconisé des compressions encore plus rigoureuses, mais nous avons refusé de pratiquer la politique de la terre brûlée que son parti recommandait.
Monsieur le Président, lorsqu'il était ministre des Finances, le premier ministre a retranché plus de 20 milliards de dollars du budget des forces armées.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans la situation inadmissible où le gouvernement envisage de retirer entre 300 et 800 millions de dollars à des forces sous-financées.
Le ministre du Revenu, qui est chargé de cette activité, a dit, à l'époque où il était ministre de la Défense nationale, que les forces avaient besoin de plus d'argent simplement pour continuer de fonctionner.
Le ministre du Revenu national va-t-il expliquer pourquoi il s'en prend à des forces armées qui sont à court d'argent?
Monsieur le Président, les forces ont besoin de plus d'argent. Comme le premier ministre et le ministre de la Défense l'ont dit, elles ont reçu des milliards de dollars très récemment.
Mon travail en tant que président du comité d'examen des dépenses est d'obtenir des compressions de 5 p. 100 dans les articles les moins prioritaires du budget de chaque ministère, du Bureau du Conseil privé à la gouverneure générale et à tous les ministères fédéraux. Puis, le comité examinera ces dépenses et trouvera des moyens d'améliorer la rentabilité et tous les services offerts au Canada.
Monsieur le Président, l'action du gouvernement dans ce dossier témoigne de son attitude réelle à l'égard des forces armées. Il est disposé à avoir des forces armées, à condition de ne pas être obligé de payer. Le gouvernement a dit qu'il augmentera le budget de la défense et il continue en même temps d'examiner les dépenses. Il veut gagner sur les deux tableaux.
Le ministre de la Défense nationale expliquera-t-il à la Chambre pourquoi il ne défend pas les Forces canadiennes contre cette ponction mal pensée et injustifiée?
Monsieur le Président, j'ai pris la parole à la Chambre vendredi et jeudi pour répondre justement à la même accusation tordue.
Le fait est que toutes les organisations militaires du monde font actuellement l'objet d'un processus visant à évaluer leur matériel, leurs effectifs et ce qu'il y a lieu de faire pour s'adapter à de nouvelles stratégies.
Nous ne sommes pas différents. Le gouvernement insistera pour que nous choisissions les bonnes priorités. Nous le ferons au moyen de notre examen de la défense. Je suis sûr que les forces armées en ressortiront enrichies, car nous augmenterons nos acquis et nous nous départirons de ce qu'il faut éliminer.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon l'étude de Luc Godbout, de l'Université de Sherbrooke, les transferts fédéraux au Québec ont augmenté de seulement 2,7 p. 100 au cours de la dernière décennie comparativement à 34,4 p. 100 pour les provinces canadiennes.
Sur la base de ces chiffres, est-ce que le premier ministre admettra que le déséquilibre fiscal pénalise le Québec, et non seulement le pénalise, mais le pénalise davantage que les provinces canadiennes?
Monsieur le Président, tout d'abord, le chef du Bloc québécois devrait regarder l'entente sur la santé où des sommes très importantes vont être transférées à la province de Québec de même qu'aux autres provinces. D'autre part, la semaine prochaine, nous aurons la rencontre sur la péréquation; le Québec sera encore le bénéficiaire.
Je dois dire aussi que le chef du Bloc devrait regarder le fait que l'économie québécoise va très bien sous ce gouvernement libéral, ici au Canada, et sous un gouvernement libéral au Québec. C'est une des raisons. C'est une bonne nouvelle. Cela va bien au Québec.
Monsieur le Président, puisqu'il ne veut pas parler de péréquation, parlons seulement des transferts eux-mêmes pour la santé, l'éducation et les services sociaux. C'est 37 p. 100 de plus pour les autres provinces en 10 ans et 8,3 p. 100 de plus pour le Québec durant la même période, tout ça, parce que ce premier ministre a changé la formule en 1995, une formule qui désavantage le Québec.
Je lui demande s'il va travailler à éliminer le déséquilibre fiscal—ce que tout le monde appelle le déséquilibre fiscal, sauf les libéraux—dès la rencontre du 26 octobre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de lire le texte intégral du rapport dont parle le député, mais j'entends bien le faire.
Mais, en guise d'observations préliminaires, je dirai que ce rapport porte sur une période durant laquelle, premièrement, le gouvernement Mulroney a limité les versements effectués à certaines provinces, plus particulièrement l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, dans le cadre du Régime d'assistance publique du Canada. Cette limitation a été levée par la suite. Encore une fois, l'effet de celle-ci a surtout été ressenti en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Les versements au Québec n'ont pas été touchés.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne parlons pas de la même chose. Nous parlons des mesures prises en 1995 par l'ancien ministre des Finances, qui est actuellement premier ministre. Ces mesures ont pénalisé le Québec.
L'étude présentée par le professeur Godbout, de l'Université de Sherbrooke, démontre très clairement, chiffres à l'appui, que le Québec a été beaucoup plus pénalisé que toute autre province canadienne par les changements apportés aux transferts fédéraux par le premier ministre actuel.
Comment le premier ministre peut-il soutenir que la réunion du 26 octobre prochain avec les provinces ne portera que sur la péréquation, alors que toute la question des transferts devrait également y être abordée?
[Traduction]
Monsieur le Président, à nouveau, il importe d'examiner la période visée par le rapport. Durant cette période, les versements à certaines provinces autres que le Québec ont été réduits, puis augmentés à nouveau. Les revenus d'une province ont fluctué par rapport à ceux d'une autre.
Au cours de toute cette période, le Québec n'a pas été touché par ces limitations. Le Québec a toujours reçu sa pleine et juste part des versements au titre de la péréquation et au titre de la santé et des programmes sociaux.
[Français]
Monsieur le Président, les changements dont il est question datent de 1995, lorsqu'on a changé le transfert social canadien sur la base des besoins. On a changé per capita et cela a pénalisé le Québec, d'abord et avant tout. C'est de cela dont il est question depuis 1995.
Je demande au premier ministre s'il peut se rendre à l'évidence et accepter de corriger une fois pour toutes cette question du déséquilibre fiscal en transférant, notamment, le produit de la TPS plutôt que de donner des montants à la pièce comme cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, outre les soins de santé auxquels le gouvernement canadien accorde 41 milliards de dollars supplémentaires et à la péréquation, à laquelle il accorde 33 milliards de dollars supplémentaires, il contribue de toutes sortes de manières à alléger les pressions financières s'exerçant sur les provinces, le Québec y compris. Je pense aux autoroutes. Je pense aux infrastructures. Je pense à l'habitation. Je pense à la campagne en faveur des sans-abri. Je pense aux contributions en faveur des enfants, du bien-être des familles et des aînés.
Le gouvernement canadien verse sa pleine et juste part.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a encore mis de l'eau dans le gaz en ce qui concerne l'environnement et les engagements de Kyoto. Il pense que c'est acceptable de faire ce qu'on veut et de voir par la suite si on a atteint les buts nécessaires. À cause de cela, nous sommes le pire pays au monde parmi les pays industrialisés quant aux émissions de gaz à effet de serre.
Je demande au premier ministre s'il pense que le laisser-faire suffit pour répondre à cette crise de l'environnement.
Monsieur le Président, d'abord, je félicite l'honorable député d'avoir été nommé critique de Kyoto par son chef. Cela montre qu'au moins, il a la confiance de son chef.
Néanmoins, deuxièmement, j'aimerais lui dire qu'il devrait citer correctement. Cela améliorerait notre échange. En effet, je n'ai jamais dit qu'il fallait faire n'importe quoi. J'ai dit qu'il fallait faire le mieux possible, trouver les meilleures pratiques, parce que l'engagement du gouvernement du Canada pour Kyoto est de l'ordre de 100 p. 100.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement nous dit que le discours du Trône couvrait l'ensemble de la question de Kyoto. Nous devons en fait nous contenter de deux phrases sur la plus grande crise environnementale à laquelle doive faire face la planète tout entière, et pourtant, pendant 11 ans nous n'avons rien fait, ce qui nous vaut le bilan de pire pollueur du monde industrialisé. Je dois même avouer que George Bush fait un meilleur boulot que le gouvernement pour atteindre les objectifs environnementaux.
Ma question s'adresse au premier ministre. Est-il d'avis qu'il est acceptable de n'avoir aucun règlement pour régir notre...
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir entendu la question.
Est-ce que ce n'est pas passer à l'action que d'investir 645 millions de dollars pour améliorer l'efficacité énergétique ou de prévoir 63 millions de dollars pour les moyens de transport éconergétiques, 340 millions de dollars pour les édifices éconergétiques et 240 millions pour les procédés manufacturiers et industriels éconergétiques? Le gouvernement collaborera avec l'ensemble de la planète pour combattre les changements climatiques et pour faire en sorte que le Canada soit toujours un bon citoyen du monde.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'influence du Canada dans le monde continue de diminuer à cause du peu d'importance que le premier ministre accorde à nos forces armées. Nous nous sommes réjouis de l'envoi de troupes canadiennes en Haïti, mais nous apprenons maintenant que nos soldats avaient toutes les difficultés du monde à se procurer le matériel de base comme des gants, des bottes et des vestes. Il y a maintenant un écart entre nos attentes et nos capacités militaires, ce qui nuit à notre image sur la scène internationale.
Le premier ministre a-t-il permis que cet écart s'élargisse de façon délibérée ou est-ce simplement par négligence? Quelle explication doit-on retenir?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de rendre visite à nos troupes en Haïti, à l'instar du ministre des Affaires étrangères. Personne ne s'est plaint de son matériel. Nos soldats étaient fiers du travail qu'ils accomplissaient. Ils avaient des bottes et ils avaient des vestes pare-éclats. Ce matériel était en train d'être changé, et il a été transporté comme nous le faisons avec nos troupes. Nous allons continuer d'agir ainsi.
Comme le premier ministre l'a dit, le fait est que, depuis 1999, nous avons investi dix milliards de dollars d'argent frais dans les forces armées. Nous avons promis pour sept milliards de dollars d'équipement neuf. Nous n'avons pas encore terminé, vous le verrez dans le prochain budget. Nous répondons aux besoins de nos forces armées.
Monsieur le Président, pas plus tard que la fin de semaine dernière, le député libéral de London—Fanshawe a déclaré que son gouvernement avait trop sabré les forces armées, qu'il avait causé des torts.
Le premier ministre sera peut-être intéressé par une autre citation. La voici: « L'écart actuel entre les attentes et nos capacités militaires est trop grand et, en vérité, il a une influence sur notre crédibilité sur la scène internationale. » Ce ne sont pas mes propos. Ce sont plutôt ceux du premier ministre lorsqu'il voulait blâmer Jean Chrétien pour les compressions subies par nos forces armées.
Notre influence à l'étranger diminue. Que va faire le premier ministre pour la rétablir?
Monsieur le Président, je souhaiterais que le député lise d'autres discours du premier ministre.
Depuis qu'il est premier ministre, il a tenu les promesses qu'il a faites durant la campagne électorale. Nous respectons notre promesse de recruter 5 000 soldats réguliers et 3 000 réservistes. Nous donnons un nouveau canon à l'armée. Nous donnons à notre marine de nouveaux navires comme nous l'avons promis. Nous donnons à nos militaires le nouvel équipement promis.
Il y aura bien entendu des problèmes, mais toutes les armées du monde s'ajustent à l'évolution de la situation dans le monde. Notre gouvernement apporte des ajustements constructifs à nos forces armées.
Monsieur le Président, le gouvernement a acheté des sous-marins qui ne plongent pas et des hélicoptères qui ne montent pas. Voilà ce qu'il donne.
Dans le meilleur des cas, les appareils remplaçant les Sea King pourraient être livrés d'ici 2010, juste à temps pour les Jeux olympiques de Vancouver, mais les Canadiens ne devraient pas trop compter là-dessus. Le 1er septembre, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a été poursuivi, dans l'affaire de l'achat d'hélicoptères, parce que, « dans le but d'éviter l'embarras politique, le ministre a structuré et mis en oeuvre le marché d'approvisionnement des hélicoptères de manière à ce que le EH-101 ne soit pas choisi ».
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait de la petite politique quand il s'agit de fournir le bon équipement à nos troupes?
Monsieur le Président, d'abord, nous avons très hâte de fournir, à nos forces, le meilleur hélicoptère possible au meilleur coût possible pour les contribuables canadiens. C'est précisément ce que la politique d'approvisionnement transparente et équitable, qui s'est traduite par la sélection de cet hélicoptère, nous a permis de faire.
Monsieur le Président, nous avons entendu ces promesses en 1993, et qu'a fait le gouvernement? Il a annulé le programme d'hélicoptères EH-101. Cela a coûté 500 millions de dollars aux contribuables, et la vie de nos militaires est en danger parce qu'ils doivent voler à bord d'hélicoptères vieux de 50 ans qui ne marchent pas.
Ce n'est pas le genre de réponse que nos troupes veulent entendre. Je veux savoir, les contribuables veulent savoir et nos troupes veulent savoir si, en raison de cette poursuite, le remplacement des hélicoptères va être reporté encore plus loin, mettant davantage en danger la vie de nos militaires. Ils veulent savoir. Est-ce là ce que le gouvernement va faire?
Monsieur le Président, nous avons en fait l'intention de poursuivre le processus d'approvisionnement au-delà du 26 octobre. Nous avons attendu en raison du processus judiciaire en cours à cet égard.
C'est une initiative très positive. Le premier ministre a agi très rapidement pour veiller à ce que le processus d'approvisionnement se poursuive et à ce que, une fois de plus, nos braves militaires obtiennent l'hélicoptère dont ils ont besoin au meilleur prix possible pour les Canadiens. Voilà ce que nous recherchons. Nous tentons de fournir ces appareils à nos forces armées.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de l'Industrie rejetait tout sentiment d'urgence dans le dossier de l'aide qui doit être apportée à Bombardier.
Comment peut-il écarter la notion d'urgence dans ce dossier, alors que 5 000 nouveaux emplois sont en cause à Montréal et que des offres concurrentes provenant d'États américains notamment sont déjà sur la table? Qu'est-ce que cela lui prendra pour considérer cela comme une urgence?
[Traduction]
Monsieur le Président, mes représentants travaillent en rapport étroit avec ceux de Bombardier et des intervenants du secteur canadien de l'aérospatiale.
Nous accordons la priorité au développement d'une stratégie de l'aérospatiale pour l'ensemble du Canada et nous allons agir en ce sens d'une manière responsable et efficace. Nous allons nous occuper de l'industrie de l'aérospatiale au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Transports, lui, a affirmé la semaine dernière, au sujet de Bombardier, qu'il ne fallait pas céder à la surenchère.
Comment le gouvernement peut-il expliquer que, dans le dossier de Bombardier, il ne semble pas vraiment pressé de déposer une offre d'aide, alors qu'en pleine campagne électorale, cela lui a pris très peu de temps à annoncer un demi-milliard de dollars pour aider l'industrie automobile de l'Ontario? N'est-ce pas deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député réalisera que le dossier de Bombardier est une priorité pour ce gouvernement. Nous n'avons pas attendu après ses questions ou l'intérêt de son parti pour nous occuper du dossier de Bombardier. Nous nous assurerons que cela sera fait d'une manière responsable. Nous avons dit qu'il n'y aurait pas de surenchère publique et il n'y en aura pas, parce que c'est de l'argent des contribuables dont il s'agit.
Petro-Canada
Monsieur le Président, Valeurs mobilières Desjardins, une filiale de la plus grande institution financière québécoise, a été écartée de la plus importante émission d'actions publiques de l'histoire canadienne, soit celle de Petro-Canada, au montant de 3,2 milliards de dollars. Aucune justification n'a été donnée du fait que Desjardins ne figure pas parmi les 22 firmes retenues par le fédéral.
Le premier ministre peut-il nous donner des explications quant à cette décision mystérieuse qui ne trouve aucune explication à ce jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, les entreprises qui ont participé au processus ont toutes été bien choisies, selon des critères tout à fait objectifs. Je suis fier de dire que les entreprises participantes provenaient de toutes les régions du Canada, y compris l'Ouest, l'Ontario, le Québec et l'Atlantique.
[Français]
Monsieur le Président, parmi les 22 firmes retenues, certaines étaient de petite taille et plutôt spécialisées dans le financement obligataire.
Est-ce que le premier ministre, qui n'a toujours pas répondu à la lettre de M. Alban D'Amours, président du Mouvement Desjardins, demandant de lui fournir des explications, peut nous en donner aujourd'hui en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de la lettre dont parle le député. Cependant, toute correspondance en suspens fera l'objet d'une réponse car tous ceux qui ont observé cette transaction, de près ou de loin, ont constaté que, dans son genre, il s'agit de l'une des transactions les plus réussies de la dernière décennie dans le monde occidental.
La défense nationale
Monsieur le Président, en mai 2003, le ministère canadien de la Défense nationale a publié un rapport qui mentionnait ce qui suit: « La remise en service des sous-marins est la responsabilité technique et financière du Royaume-Uni, des certificats d’aptitude à plonger devant être délivrés avant que le MDN accepte les navires. »
Nous savons maintenant qu'une défectuosité de l'équipement à bord du Chicoutimi a causé une infiltration d'eau de mer dans le sous-marin. Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre si le Chicoutimi avait reçu du Royaume-Uni son certificat d'aptitude à plonger?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre, les responsables de la marine m'ont dit que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour que les sous-marins puissent aller en mer, que tous les essais nécessaires avaient été effectués et qu'ils avaient donc l'assurance qu'ils étaient prêts à aller en mer. Si d'autres problèmes surviennent, je propose que nous attendions les conclusions de l'enquête pour pouvoir déterminer avec exactitude la situation qui prévalait alors.
Monsieur le Président, le Chicoutimi n'a été en service qu'un an pour la marine britannique avant d'être placé en cale sèche à cause de graves problèmes concernant sa fiabilité en mer. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas pris en considération le rapport de 1991 du vérificateur général britannique qui faisait état de graves vices de conception et qui mettait sérieusement en doute la sûreté d'exploitation de ces sous-marins?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris en considération de nombreux rapports. Les personnes responsables des acquisitions au sein de mon ministère et à Travaux publics ont examiné toutes les caractéristiques et tous les aspects entourant l'achat de ces sous-marins.
Toute pièce d'équipement moderne perfectionné présente toujours certains problèmes. Ces sous-marins ont été examinés attentivement, dans le menu détail. Je renvoie le député au rapport de la Chambre des communes britannique qui signalait que, en dépit des problèmes concernant ces sous-marins, il s'agissait d'excellents appareils et que le gouvernement britannique devrait même envisager d'en construire d'autres.
Le programme de commandites
Monsieur le Président, nous savons maintenant pourquoi le premier ministre nous a dit en février dernier qu'il devait y avoir eu des directives politiques dans le scandale des commandites. C'est son personnel politique qui les donnaient. Ses adjoints politiques sont intervenus pour demander des fonds de commandite au nom de Internationaux du sport de Montréal, une société dirigée par Serge Savard. Une première demande de fonds avait été rejetée, mais il a suffi d'un seul appel pour que le groupe reçoive 250 000 $.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a caché le fait que des membres de son cabinet avaient exercé des pressions politiques dans le programme de commandites?
Monsieur le Président, tout d'abord, le premier ministre a précisé très clairement que, comme tous les députés, il était au courant de l'existence du programme de commandites. Il n'était toutefois pas au courant des irrégularités alléguées. Lorsqu'il en a été mis au courant, par suite du rapport de la vérificatrice générale, il est intervenu sans délai pour annuler le programme et mettre sur pied la commission Gomery avec laquelle nous collaborons entièrement.
J'exhorte le député à appuyer le juge Gomery dans ses délibérations, à ne pas préjuger des résultats des travaux du juge Gomery en se basant sur les témoignages entendus chaque jour et les détails de chacun de ces témoignages et à appuyer le désir des Canadiens qui veulent que le juge Gomery découvre toute la vérité.
Monsieur le Président, j'avais autrefois espéré avoir l'appui de ce député.
Ma question s'adresse au premier ministre et non à l'aspirant. La société de Serge Savard a reçu des fonds de commandite et elle a également recueilli 1 million de dollars pour le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble qu'il y ait bon nombre d'aspirants ici, mais c'est le député de Central Nova qui a posé la question et c'est donc lui qui a la parole pour l'instant.
Monsieur le Président, Serge Savard a recueilli 1 million de dollars pour aider le premier ministre et il a pourtant obtenu des fonds de commandite. M. Savard était à la fois solliciteur de fonds pour le premier ministre et président d'une société désirant obtenir des fonds de commandite. De plus, son conseil d'administration comprenait le président de la Société canadienne des postes de l'époque, André « pas vu les reçus » Ouellet, ainsi que Francis Fox, secrétaire principal du premier ministre.
Son personnel était impliqué dans ce dossier. Ses confidents et ses supporteurs étaient au courant. Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient qu'il n'était pas mêlé au scandale des commandites?
Monsieur le Président, je suis étonné qu'une personne qui se prétend avocat ne comprenne pas l'importance de l'indépendance d'une enquête judiciaire et le respect de cette indépendance. Je présume que son jugement en matière juridique lui a quelque peu fait défaut aujourd'hui. C'est peut-être la même faiblesse de jugement qui l'a mené à déchirer une entente écrite avec David Orchard.
L'agriculture
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. En mai 2004, l'ancien ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé un plan d'aide aux producteurs de tabac. Le ministre actuel voudrait-il indiquer à la Chambre quand il compte accomplir l'engagement, pris par le gouvernement, d'offrir une aide transitoire aux producteurs de tabac?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît la situation difficile que vivent les producteurs de tabac et les collectivités qui les soutiennent. J'affirme avec plaisir que nous comptons nous acquitter de l'engagement pris en mai dernier. Nous discutons des derniers détails de la mise en oeuvre du programme avec l'industrie et nous nous attendons à ce que celui-ci soit lancé dès cet automne.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Celui-ci se rappellera qu'à titre de chef de son parti, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a fustigé les conservateurs et déclaré qu'il était contre les soins de santé payables par carte de crédit. Il y a maintenant des soins de santé payables par cartes de crédit à Montréal.
Que fait le ministre de la Santé contre cette pratique et comment réconcilie-t-il l'absence de mesures prises par les libéraux avec les promesses qu'ils ont faites lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, je rappelle au député que nous venons d'injecter 41 milliards de dollars dans le système de soins de santé pour les 10 prochaines années. Je tiens à lui rappeler ce fait.
Nous sommes les défenseurs et les protecteurs du système de santé. J'examine la situation de la clinique de Montréal sous l'angle de la Loi canadienne sur la santé. Il est essentiel que nous examinions la situation. Il importe aussi que nous abordions ces questions à l'amiable de manière à assurer que l'esprit de la loi survit et que le système de santé public fonctionne efficacement tous les jours aux quatre coins du Canada.
Monsieur le Président, je commence à comprendre pourquoi nous n'avons rien obtenu en échange lorsque le député est passé chez les libéraux.
Le ministre de la Santé a dit que l'assurance-médicaments n'était pas pour demain, que le gouvernement n'en avait pas les moyens. Les libéraux ont pourtant promis un régime d'assurance-médicaments national au cours de la campagne électorale. On peut supposer qu'ils ne connaissaient pas l'ampleur de l'excédent actuel. Pourquoi n'ont-ils pas les moyens de lancer le régime d'assurance-médicaments alors que l'excédent est beaucoup plus imposant qu'il ne l'était lorsqu'ils ont fait leur promesse?
Monsieur le Président, quand j'ai quitté l'autre parti, je ne savais pas si on avait quelque chose à m'offrir. Honnêtement, je n'étais pas au courant.
Nous avons créé un groupe de travail coprésidé par le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique et moi-même. Nous examinerons la méthode des achats en grandes quantités. Nous examinerons le Formulaire national. Nous voulons faire en sorte d'édifier les fondations de manière à ce que nous puissions à terme avoir un régime d'assurance-médicaments national.
Monsieur le Président, la semaine dernière nous a donné de nouvelles preuves que le nouveau ministre de la Santé n'a aucune idée de ce qu'il fait. Il a dit aux Canadiens que le gouvernement reverrait les règles du fonds pour l'hépatite C et qu'il accorderait une indemnisation aux personnes se situant hors de la fenêtre 1986-1990. En réalité, nous avons découvert qu'il n'a aucunement l'intention d'ouvrir le fonds.
Ce qu'il a fait, c'est donner de faux espoirs à ces personnes. Alors que le gouvernement rémunère ses copains avec des balles de golf et des contrats de publicité valant des millions de dollars, les victimes restent assises à la maison et leur maladie empire chaque jour.
Quand le ministre va-t-il cesser de donner de faux espoirs à ces personnes et présenter des excuses pour ses propos?
Monsieur le Président, le député ne m'écoute pas et il ne lit pas soigneusement non plus les coupures de presse.
Ce que nous avons bel et bien dit, c'est que le fonds pourrait peut-être présenter un excédent actuariel et qu'il faudrait que l'utilisation de cet excédent soit déterminée par le tribunal. Il nous faudra oeuvrer de concert avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que nous puissions examiner cet excédent; de plus, il nous faudra aussi, bien sûr, discuter avec les avocats des demandeurs.
Il importe que nous traitions cette question sérieusement. Il s'agit d'un préjudice grave subi par des gens ordinaires d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je comprends que le NPD l'ait échangé.
Le ministre refuse de donner aux Canadiens une réponse honnête. Pourquoi le gouvernement exerce-t-il, de manière flagrante, une discrimination contre les victimes d'avant 1986 et d'après 1990? Pourquoi le ministre ne se lève-t-il pas maintenant à la Chambre pour dire aux Canadiens que toutes les victimes de l'hépatite C causée par des réserves de sang contaminé méritent une indemnisation?
Les Canadiens le savent. Donnez une réponse honnête et faites ce qui s'impose.
Monsieur le Président, les tribunaux ont établi un fonds en fiducie. Contribuent à ce fonds en fiducie les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous devons discuter avec ces partenaires. Nous devons discuter avec les avocats des demandeurs. Nous devons ensuite communiquer avec les tribunaux dans le but d'établir s'il y a ou non un excédent actuariel. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
L'agriculture
Monsieur le Président, vendredi dernier, le département américain du Commerce a annoncé l'imposition de droits antidumping préliminaires injustes sur les exportations de porc canadien. Cette décision oblige les producteurs de porc canadiens à fournir des garanties potentiellement exorbitantes sur leurs exportations aux États-Unis.
Voici ma question au ministre du Commerce international. La mauvaise gestion, par le gouvernement, des relations canado-américaines ne risque-t-elle pas de faire en sorte que le protectionnisme américain porte préjudice une fois de plus à nos agriculteurs?
Monsieur le Président, ce litige commercial avec les États-Unis est très regrettable. Le marché nord-américain est intégré et, une fois de plus, les Américains ont pris des mesures punitives contre nos exportateurs de porc, qui peuvent concurrencer les meilleurs producteurs au monde. Nous les soutiendrons et nous utiliserons toutes nos ressources pour lutter contre ces droits antidumping.
Monsieur le Président, le dernier différend commercial avec les États-Unis au sujet du porc a duré 15 ans. L'industrie n'a pas les moyens de supporter un autre long litige. Voici ce que déclarait le président du Conseil des producteurs de porc du Manitoba:
| Les droits annoncés aujourd'hui auront de graves répercussions sur les exportateurs de porc canadien. |
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour prévenir l'imposition de cette mesure protectionniste?
Monsieur le Président, si nous le pouvions, nous empêcherions les États-Unis de nous imposer des sanctions commerciales. On se souviendra des mesures qu'ils ont déjà prises contre nous, notamment au sujet du bois d'oeuvre. Nous avons eu gain de cause contre eux aussi bien devant les instances de l'ALENA qu'auprès de l'OMC. Nous aurons encore gain de cause, cette fois en faveur de nos producteurs de porc.
[Français]
Les réfugiés
Monsieur le Président, en juillet dernier, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait demandé aux églises de cesser de donner asile aux réfugiés menacés de déportation. Fin septembre, elle réitérait la même demande, tout en annonçant la tenue de consultations sur la révision du processus de détermination du statut de réfugié.
Quelles mesures la ministre entend-elle prendre afin de rendre plus humain le processus concernant les réfugiés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la porte-parole du Bloc, avec qui je serai heureuse de travailler dans d'autres dossiers de ce genre.
Comme je l'ai déjà dit, nous prendrons sous peu diverses mesures pour réorganiser le système de détermination du statut de réfugié. En ce qui concerne les églises, dont a parlé la députée, j'ai eu plusieurs rencontres avec leurs représentants. Nous continuerons de collaborer, afin d'assurer la protection des personnes qui en ont le plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, les dirigeants religieux ont joint leur voix à celle de plusieurs intervenants cette fin de semaine, dont le Bloc québécois, pour que le gouvernement aille de l'avant avec l'instauration d'un système d'appel pour les demandeurs de statut de réfugié.
Puisque nous sommes à la fin de 2004 et que nous attendons depuis deux ans l'instauration de la section d'appel des réfugiés, quand les demandeurs de statut de réfugié pourront-ils enfin compter sur un système d'appel leur assurant un traitement équitable et juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Canada est réputé partout dans le monde pour l'efficacité et l'équité de son système de traitement des réfugiés. Nous poursuivrons notre collaboration avec nos partenaires, pour faire en sorte que toutes les demandes de statut de réfugié soient traitées avec équité et rapidité.
Le secteur de la radiodiffusion
Monsieur le Président, lorsqu'elle est confrontée à une délicate question comme celle de la télévision italienne, communément appelée RAI International, la ministre du Patrimoine se cache en invoquant l'indépendance du CRTC. La ministre déclare que les Canadiens et le ministre italien des Affaires étrangères devront attendre la décision indépendante du CRTC. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères a promis d'accorder le plein accès à RAI International, dans quelques mois.
D'une part, qui parle au nom du gouvernement et, d'autre part, le CRTC est-il oui ou non un organisme indépendant?
Monsieur le Président, comme la députée le sait déjà, le CRTC doit donner son approbation avant qu'un service étranger comme RAI International soit offert par les câblodistributeurs et les diffuseurs par satellite canadiens. À l'heure actuelle, le CRTC examine sa politique sur la distribution au Canada de services par satellite étrangers. Nous attendons le rapport d'examen du CRTC sur la question.
Monsieur le Président, pour être élus, nombre de candidats libéraux ont promis l'entrée en service au Canada de RAI International. La semaine dernière encore, le ministre des Affaires étrangères a promis à son homologue italien que d'ici quelques mois, RAI serait disponible au Canada.
Le gouvernement a-t-il maintenant l'intention de faire de l'ingérence politique pour respecter sa promesse électorale et offrir RAI International aux Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend bien que les Italo-Canadiens veulent capter RAI International. Un comité d'experts a préparé un rapport sur la télévision publique dans les langues autres que le français et l'anglais. Ce rapport contient des recommandations intéressantes que nous examinons, en collaboration avec le CRTC.
Le CRTC est un organisme indépendant. Nous attendons avec impatience les conclusions de son examen sur sa politique.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Ce matin, à Montréal, devant l'Association canadienne de l'énergie éolienne, le ministre de l'Environnement ainsi que son collègue des Ressources naturelles ont annoncé une première mondiale, un atlas sur la configuration des vents d'une précision inégalée.
Est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous expliquer l'importance de cette annonce pour tous les Canadiens et Canadiennes, et nous dire si les vents nous sont favorables?
Monsieur le Président, l'Atlas canadien de l'énergie éolienne, en anglais, le Canadian Wind Energy Atlas, rendu public aujourd'hui et développé par nos scientifiques, permettra de placer les éoliennes exactement où elles doivent être pour le maximum d'efficacité. Cela nous a permis de réaliser que le potentiel éolien du Canada est le meilleur au monde.
[Traduction]
Il s'agit là d'excellentes nouvelles pour notre environnement, Kyoto, notre stratégie en matière de changement climatique, les économies régionales, les stratégies de création d'emplois et notre compétitivité globale dans le contexte de l'économie durable.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, depuis quand un ministre enquête-t-il sur lui-même? N'est-ce pas un manque de transparence si le ministre du Revenu national et celui de Postes Canada enquêtent sur les dépenses extravagantes d'André Ouellet? C'est comme si on demandait aux payeurs de taxes de corriger leur déclaration d'impôt.
Quand le ministre responsable du dossier ordonnera-t-il une enquête publique sur cette affaire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques mois, M. Ouellet a démissionné, et comme je l'ai dit plus récemment, il y a deux développements récents.
Premièrement, le président du conseil d'administration lui a demandé encore une fois de donner les recettes. Deuxièmement, j'ai informé la Chambre que les autorités de Revenu national font une enquête concernant les dépenses relatives au bureau du président de Postes Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Ouellet a dépensé, en cinq ans seulement, 2 millions de dollars en frais de représentation. Cela représente environ 1 500 $ pour chaque jour ouvrable. Il est clair que les mesures prises par le ministre à cet égard ne sont pas suffisantes. Il affirme qu'une vérification est en cours, mais cette vérification ne nous en donnera pas pour notre argent. Les résultats ne seront pas rendus publics. Pourquoi, demanderez-vous? Parce que le ministre est en situation de conflit.
En réalité, le ministre du Revenu national est aussi le ministre responsable de Postes Canada. Comment peut-il prétendre faire preuve d'objectivité lorsqu'il est à la fois le vérificateur et celui soumis à la vérification? Comment peut-il prétendre être objectif lorsqu'il effectue lui-même ses propres vérifications?
Monsieur le Président, le raisonnement du député est un peu tiré par les cheveux.
En fait, en ma qualité de ministre responsable de Postes Canada, j'ai été avisé par Postes Canada que l'Agence du revenu du Canada effectuera sous peu une vérification concernant les dépenses encourues par le bureau du président au cours des dernières années.
À titre de ministre du Revenu, je ne peux, en vertu des règlements concernant la protection des renseignements et l'impôt sur le revenu, parler publiquement de la vérification à qui que ce soit, qu'il s'agisse de M. Ouellet, du député ou de toute autre personne.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean bénéficie depuis 2002 du Programme d'allongement des saisons touristiques. L'entente qui vient à échéance le 10 décembre prochain est essentielle au développement de la région. Au total, c'est 180 emplois et 35 entreprises qui en dépendent.
Est-ce que le ministre peut nous assurer, aujourd'hui, que ce programme, vital pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, sera renouvelé pour une période de deux ans?
[Traduction]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
En 2002, le Comité de l'industrie a proposé de modifier la Loi sur la concurrence afin, notamment, de donner une chance égale aux détaillants d'essence indépendants.
Vu le prix élevé de l'essence à l'heure actuelle, le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il prévoit faire pour protéger ce segment vital de l'industrie et pour veiller à ce que les multinationales ne profitent pas encore plus des consommateurs qu'elles ne le font déjà?
Monsieur le Président, mon ministère se penche sur des modifications éventuelles à la Loi sur la concurrence. Le 4 mai dernier, le Bureau de la concurrence entamait une enquête sur les prix de l'essence au Canada.
Cette enquête permettra notamment d'évaluer s'il y a eu collusion en vue de faire grimper les prix et si les grandes pétrolières ont fixé des prix abusifs. Une fois ce rapport terminé, le Bureau de la concurrence prendra les mesures qui s'imposent.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Longin Hieronim Pastusiak, président du Sénat de la République de Pologne.
[Le Président parle en polonais.]
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à notre tribune de l'hon. Michael de Jong, ministre des Forêts de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
DISCOURS DU TRÔNE
[L'Adresse]
[Français]
Reprise du débat sur l'Adresse en réponse
La Chambre reprend le débat, interrompu le 12 octobre, sur la motion portant qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours du Trône qu'elle a prononcé à l'ouverture de la session, ainsi que de l'amendement tel que modifié.
Comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement tel que modifié de l'Adresse en réponse au discours du Trône.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard des amendements de l'opposition officielle au discours du Trône.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 octobre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 1)
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[Traduction]
La Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 octobre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur le renvoi au comité du projet de loi C-11 avant l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, et qu'il soit indiqué que les députés libéraux ont voté oui, à l'exception de ceux qui voudraient voter autrement.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
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(Vote no 2)
|
[Français]
La Loi sur la marine marchande du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, et qu'il soit indiqué que les députés libéraux ont voté oui.
J'attire cependant l'attention de la Chambre sur le fait que le député de LaSalle—Émard s'est absenté, et que certains députés libéraux pourront vouloir voter autrement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:
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(Vote no 3)
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[Traduction]
Les voies et moyens
Affaires indiennes et du Nord canadien
propose: Que la motion de voies et moyens visant à mettre en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomiegouvernementale conclu entre le peuple tlicho, legouvernement des Territoires du Nord-Ouest et legouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestiondes ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois enconséquence soit adoptée.
Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant oui. Je remarque que le député de Lasalle-Émard est de retour parmi nous.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de la façon indiquée par le whip en chef du gouvernement?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, les députés conservateurs présents cet après-midi s'opposent non seulement à cette motion, mais également à la façon dont on a procédé.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 4)
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AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
--Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).
Le texte a pour objet de sanctionner certaines infractions graves par une peine supplémentaire lorsqu'il y a eu usage d'une arme à feu. La peine supplémentaire, qui doit être purgée consécutivement à l'autre peine, est une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans, si l'arme à feu n'a pas été déchargée; de dix ans, si elle l'a été; et de quinze ans si elle l'a été et qu'une personne, à l'exception d'un complice, subit des lésions corporelles.
En tant qu'ancien agent de la Police provinciale de l'Ontario, je suis tout à fait d'accord avec le projet de loi. J'espère qu'il bénéficiera également de l'appui des mes collègues députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant Louis Riel
demande à présenter le projet de loi C-216, Loi concernant Louis Riel.
--Monsieur le Président, comme je viens de la province du Manitoba, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire concernant Louis Riel.
Le texte visée à annuler la condamnation de Louis Riel pour haute trahison puis à reconnaître et à commémore son rôle dans l'avancement de la Confédération canadienne et des droits et intérêts du peuple métis et des peuples de l'Ouest du Canada, ainsi qu'à lui donner le titre de Père de la Confédération.
Je suis heureux de présenter le projet de loi au nom de tous les Métis de la province du Manitoba et de tout le pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Régime de pensions du Canada
--Monsieur le Président, le projet de loi vise à modifier le Régime de pensions du Canada de telle sorte que les agents de police et les pompiers de notre pays puissent faire des cotisations correspondant au fait que ceux-ci prennent souvent une retraite anticipée à l'âge de 50 ans, plutôt que de se rendre jusqu'à l'âge de 55 ans.
En vertu de ce projet de loi, ceux-ci pourraient, pour couvrir la période où ils ont entre 50 et 55 ans, faire des contributions à un taux majoré durant leurs années d'activité et n'auraient pas à payer une pénalité en cas de retraite anticipée.
Nous présentons ce projet de loi au nom des nombreux agents de police et pompiers qui ont fait des représentations dans le but d'obtenir cette simple modification. Nous soulignons que les dispositions du projet de loi n'ajoutent pas au coût du régime, puisque les années d'activité soustraites seraient compensées par des contributions additionnelles de la part des employés et de l'employeur durant la vie active de ceux-ci.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
--Monsieur le Président, au nom de mes collègues artisans du pays, je présente un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, afin que ceux-ci puissent déduire le coût des outils que l'employeur les oblige à fournir en tant que condition de leur emploi.
Je souligne que les artisans autonomes bénéficient déjà du droit de déduire les dépenses engagées pour acquérir les outils dont ils ont besoin pour exercer leur métier, et que les employés ayant besoin d'acheter certains outils pour effectuer leur travail devraient bénéficier d'une déduction fiscale pour ces outils, au même titre que les gens d'affaires.
Je me réjouis que le député de Windsor-Ouest appuie mon projet de loi visant à permettre à tout travailleur canadien de déduire le coût des outils que son employeur l'oblige à fournir en tant que condition de son emploi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
demande à présenter le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur).
-- Monsieur le Président, le projet de loi que je présente aujourd'hui cherche à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions en ce qui concerne les qualités requises pour être vérificateur. Il réclame une indépendance complète pour les vérificateurs. Pour que nous puissions avoir confiance dans les états financiers des entreprises dans lesquelles bon nombre de nos régimes de pension sont investis, nous voulons nous assurer que le vérificateur vérifiant les états financiers est complètement indépendant de l'entreprise visée.
En d'autres termes, on devrait interdire au vérificateur ou au cabinet de vérification comptable de vendre d'autres services financiers à la même société. L'entreprise qui offre des services financiers ne devrait pas être en mesure de donner des conseils fiscaux à la société visée et de se charger également de la vérification de ses livres. Nous croyons que c'est un conflit d'intérêts direct.
Nous pensons que c'est un projet de loi extrêmement important qui vient en temps très opportun si nous voulons pouvoir faire confiance aux états financiers des entreprises dans lesquelles nous investissons.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
--Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les acides gras trans ou les huiles végétales hydrogénées comme on les appelle en termes scientifiques.
Nous savons maintenant que ces acides gras trans nuisent énormément à la santé des gens. Pourtant, lorsque nous l'avons signalé à la ministre de la Santé, elle a répondu que le gouvernement prévoirait un étiquetage obligatoire, mais n'interdirait pas carrément ces produits. Autrement dit, il est acceptable d'empoisonner nos aliments pourvu qu'ils soient bien étiquetés.
Ce projet de loi cherche à éliminer les gras trans de notre diète. Ils sont nuisibles pour nos enfants. Ils augmentent le taux d'obésité, le taux de diabète et le taux de maladies du coeur. En fait, un seul gramme par jour de ces substances toxiques suffit à accroître le risque de maladies du coeur de 15 à 20 p.100.
C'est un projet de loi important qui va sauver des vies.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
demande à présenter le projet de loi C-221, Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
--Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi qui traite d'une question très opportune et d'actualité en ce sens qu'il vise à interdire l'échange d'eau entre bassins et la vente d'eau en grande quantité.
Cette question revêt une très haute importante tant sur la scène nationale que sur la scène internationale. De temps à autre, le public apprend que des gens suggèrent bêtement de comodifier et de commercialiser l'eau pour pouvoir vendre cette ressource précieuse au même titre que n'importe quelle marchandise.
C'est mauvais pour l'environnement et pour nos écosystèmes. Il s'agit d'une bien mauvaise politique gouvernementale que de mettre cette ressource vitale sur le marché libre avec d'autres marchandises. Il s'agit là d'une mesure particulièrement dangereuse à la lumière de l'ALENA, car lorsqu'on commercialise l'eau en la vendant sous quelque forme ou substance que ce soit, cette eau tombe sous le régime de l'Accord de libre-échange.
J'exhorte les députés de la Chambre à appuyer en grand nombre ce projet de loi qui vise à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur les sociétés par action
demande à présenter le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels).
Monsieur le Président, mon intervention sur ce projet de loi sera brève. Il s'agit d'une nouvelle démarche visant à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En ce qui a trait précisément aux vérificateurs, les renseignements portant sur les services professionnels autres que les services de vérification doivent être indiqués clairement dans les états financiers annuels de l'entreprise de sorte que les actionnaires puissent être mis au courant d'un conflit d'intérêts possible advenant la vente de services financiers, de vérification ou autres, par l'institution financière à la même entreprise.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
demande à présenter le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés).
--Monsieur le Président, comme dit mon collègue de Windsor-Ouest, qui a bien voulu appuyer ce projet de loi, le présent projet de loi repose sur une question de justice. En cas de faillite, ce projet de loi accorderait le rang prioritaire aux salaires des travailleurs lors du partage de l'actif de l'entreprise en faillite. Il y a plus de 10 000 faillites par année; les montants dus aux travailleurs en salaires, en cotisations de retraite et en avantages sociaux s'élèvent à plus de 2 milliards de dollars.
Nous sommes d'avis que cette idée devrait être accueillie favorablement par un grand nombre de gens. Même les propriétaires des entreprises en faillite devraient être heureux que leurs dettes envers leurs employés soient réalisées et remboursées après coup, lors du partage de l'actif de l'entreprise. Je crois que les salaires impayés devraient occuper le premier rang et non le sixième, septième ou huitième rang comme c'est actuellement le cas.
C'est une simple question de justice. J'encourage tous les députés à lire le texte du projet de loi et, je l'espère, à voter avec moi pour aider les travailleurs canadiens qui ne sont pas payés lorsqu'une entreprise tombe en faillite.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi référendaire
demande à présenter le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
--Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest encore une fois. Il a joué un rôle important dans la présentation de plusieurs projets de loi aujourd'hui. Le NPD a présenté un programme législatif très musclé.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi référendaire de manière à permettre la tenue d'un référendum sur toute question relative à la réforme du système électoral du Canada. Je soulève ce point étant donné l'allusion faite dans le discours du Trône et les modifications apportées à ce dernier, qui ont été adoptées à l'unanimité aujourd'hui, puisque la Chambre des communes pourrait dans un avenir très rapproché provoquer la tenue d'un référendum sur la façon dont les gouvernements sont élus au Canada.
En prévision de cette mesure progressiste de la part de la Chambre des communes, j'incite tous les députés à envisager l'adoption de cette loi habilitante qui permettrait la tenue d'un référendum à l'échelle du pays sans avoir à modifier par la suite d'autres lois, dans le but de revoir la façon dont nous élisons les députés du Parlement du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Banque de développement du Canada
—Monsieur le Président, je présente ce projet de loi au nom de tous les étudiants qui croulent sous les dettes pour pouvoir terminer leur éducation postsecondaire. Certains des pages de la Chambre, aujourd'hui, font peut-être partie de ce groupe d'étudiants.
L'idée de ce projet de loi est de reconnaître la hausse des frais de scolarité. Le texte a pour objet de désigner la Banque de développement du Canada comme prêteur autorisé à consentir des prêts garantis aux étudiants et de fixer l'intérêt payable sur ces prêts à un taux égal au taux d'inflation de l'année précédente, sous réserve d'un rajustement annuel. Ces mesures permettront aux étudiants et aux personnes qui ont des prêts d'études impayés de bénéficier d'un financement raisonnable et de ne pas être indûment accablés de dettes à la fin de leurs études.
Les personnes qui ont déjà contracté des emprunts auprès des prêteurs antérieurement désignés par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants pourront faire une demande de prêt auprès de la Banque de développement du Canada afin de rembourser intégralement ces emprunts et de bénéficier du nouveau taux d'intérêt prévu par le projet de loi et rajusté annuellement.
Cela serait bon pour les étudiants et j'espère que les députés en prennent note et qu'ils jugeront approprié de voter en faveur du projet de loi en temps voulu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle
--Monsieur le Président, en ce qui concerne la réforme électorale dont il a été fait mention dans le discours du Trône ainsi que dans les amendements au discours du Trône, le projet de loi vise à permettre l'étude de la représentation proportionnelle parmi les réformes électorales envisageables à la Chambre des communes.
Si le projet de loi est adopté, un comité permanent de la Chambre sera désigné pour étudier la question et en faire rapport avec des recommandations, après avoir tenu des audiences publiques d'un océan à l'autre. Le gouvernement pourra alors tenir un référendum sur cette question et sur l'objet de l'autre projet de loi que j'ai présenté. Il pourra alors demander aux électeurs s'ils sont en faveur de remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et accepté par la Chambre des communes. Le référendum devra se tenir en même temps que les prochaines élections générales.
La réforme de notre système électoral recueille de nombreux appuis et suscite beaucoup d'intérêt. Nous croyons que la représentation proportionnelle est un modèle que la Chambre des communes devrait examiner attentivement. À notre avis, il serait opportun de tenir un référendum sur cette question lors des prochaines élections générales. On pourrait alors ajouter sur le bulletin de vote une question référendaire concernant la modification du système électoral.
La plupart des partis appuient la représentation proportionnelle. Certains partis ont une vision plus étroite, mais nous espérons qu'ils s'intéresseront à la question.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la formation pour le marché du travail
—Monsieur le Président, je présente ce projet de loi à la suite du transfert aux provinces de la responsabilité de la formation pour le marché du travail, qui nous a valu un régime entaché d'inégalités et de disparités au chapitre de l'apprentissage et du reste de la formation pour le marché du travail.
À titre de compagnon charpentier, je suis en mesure de vous dire que les programmes d'études diffèrent d'une province à l'autre dans notre pays. C'est mauvais pour la profession qu'un compagnon ayant obtenu son certificat de compétence en Nouvelle-Écosse ne soit pas reconnue comme ayant une formation égale à celle d'un compagnon en Colombie-Britannique, lorsqu'il déménage dans cette dernière province pour y trouver du travail.
Dans le but de prendre en compte la mobilité de la main-d'oeuvre canadienne, ce projet de loi prévoit l'établissement de normes nationales pour la formation et pour l'accréditation dans chaque métier. Il prévoit également la création d'un comité consultatif national pour chaque métier spécialisé, qui serait chargé d'en tenir à jour et d'actualité le programme d'études. Ce comité réunirait des représentants des ouvriers de ces métiers, du domaine et du gouvernement.
Le projet de loi vise à combler un vide laissé par le gouvernement, dans sa hâte de transférer aux provinces la responsabilité de la formation pour le marché du travail. Il vise à combler partiellement une lacune dans notre stratégie relative aux ressources humaines, au chapitre de la formation pour le marché du travail autre que l'enseignement postsecondaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'ombudsman des pensions
--Monsieur le Président, je présente ce projet de loi aujourd'hui afin de créer le poste d'ombudsman des pensions tout simplement parce que les bureaux des députés doivent traiter un lourd volume de plaintes émanant de Canadiens frustrés qui n'ont d'autre endroit où se tourner pour adresser leurs plaintes valides et légitimes relativement à l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti.
Nous estimons que cela est attribuable aux compressions improvisées effectuées dans la fonction publique au cours des années 1990 et que cela impose un fardeau injuste aux députés, qui n'ont pas de budget pour assurer la prestation de services aux Canadiens.
Ce projet de loi vise à établir le poste d'ombudsman des pensions dont la mission serait d'aider les personnes qui sont soumises à un traitement inéquitable ou déraisonnable ou à des retards indus lorsqu'elles traitent avec le gouvernement du Canada de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ou aux obligations fiscales y afférentes. Même lorsqu'on obtient l'accès aux services, les délais sont déraisonnables au point de constituer un déni de justice.
L'ombudsman ferait enquête sur les plaintes et celles qui ne seraient pas réglées de façon satisfaisante feraient l'objet d'un rapport. Les rapports sur les détails des plaintes seraient soumis au ministre pertinent. L'ombudsman rassurerait nombre de Canadiens qui sont frustrés par les impasses bureaucratiques qui les empêchent de voir leur plaintes traitées dans des délais raisonnables.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Commission des prix de l'énergie
demande à présenter le projet de loi C-229, Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
Monsieur le Président, je tiens à remercier le comotionnaire de cette mesure, le député de Sault Ste. Marie. Nous présentons aujourd'hui ce projet de loi pour nous attaquer aux hausses vertigineuses et insensées des prix de l'énergie, du mazout domestique et de l'essence. Au nom de tous les Canadiens, nous tentons d'atténuer le problème et d'apporter un certain réconfort aux Canadiens qui sont littéralement assommés par leurs factures d'énergie.
Ce projet de loi vise à créer la Commission des prix de l'énergie qui régira la vente en gros et au détail des carburants, y compris l'essence, le diesel, le propane, le mazout de chauffage et l'énergie électrique.
Le but de ce contrôle des prix est d'éviter les augmentations abusives qui font grimper le coût de la vie et baisser l'activité commerciale. Les Canadiens ont réellement l'impression qu'ils se font escroquer. Je suis ici pour dire qu'ils se font escroquer par les cartels mondiaux du pétrole qui leur imposent des prix déraisonnables.
Ce projet de loi favoriserait une stabilité raisonnable des prix. La commission fixerait les prix pour une période de six mois. Si les sociétés pétrolières voulaient hausser les prix, elles seraient tenues de se présenter devant cette commission nationale et de justifier la hausse des prix du pétrole et de l'essence. Les prix seraient alors bloqués pendant six mois, ce qui permettrait aux petites entreprises et aux propriétaires de bénéficier d'une certaine stabilité et de moyens pour faire face à la flambée des coûts de l'énergie.
Je suis d'avis que la création d'une Commission des prix de l'énergie recueillera un vaste appui à l'échelle du pays. Les résidents de Calgary et d'Edmonton pourraient peut-être éprouver des inquiétudes à cet égard. Je tiens toutefois à rassurer les députés; il ne s'agit pas d'un plan énergétique national, mais plutôt d'une commission nationale des prix dont le mandat consisterait à faire en sorte que les Canadiens ne se fassent pas escroquer année après année à cause des coûts exorbitants du mazout domestique et de l'essence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir, à mon tour, de vous féliciter pour votre nomination. Je suis certain que la Chambre sera enrichie de votre présence au fauteuil.
J'aimerais également vous indiquer, monsieur le Président, que je partagerai le temps de parole qui m'est imparti avec le député de North Vancouver.
[Traduction]
Le Canada a joué un rôle de chef de file dans la négociation de la Convention et du Protocole, qui visent à faciliter le financement des équipements aéronautiques—cellules, moteurs d'aéronefs et hélicoptères.
Ce projet a joui d'un fort appui de la part des provinces, des territoires, des compagnies aériennes, des associations de l'industrie et des avionneurs. La participation active du Canada dans ces négociations qui ont conduit à l'adoption de la Convention et du Protocole démontre l'engagement de notre pays à chercher des solutions mondiales à des problèmes mondiaux, en coopération avec le reste de la communauté internationale.
De vastes consultations ont eu lieu auprès des parties intéressées tout au long du processus d'élaboration. Des représentants de l'industrie canadienne étaient présents et ont participé à bon nombre des réunions qui ont conduit à la Conférence diplomatique du Cap, de même qu'à la réunion où les instruments ont été officiellement adoptés.
Le mouvement pour l'adoption de ces instruments est devenu très fort au début de 1999, lors des négociations à Rome et à Montréal auxquelles participaient Unidroit et l'OACI. La Convention et le Protocole ont été adoptés à la dernière journée de la Conférence diplomatique qui s'est déroulée au Cap, en Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001.
Les textes adoptés au Cap sont plutôt nouveaux dans leur forme. Il s'agit d'une Convention rédigée en termes généraux et d'un Protocole comportant des règles propres à l'équipement aéronautique qui viennent compléter et préciser les règles de la Convention.
Afin de rendre les instruments plus faciles d'utilisation, la Conférence du Cap a décidé de produire un texte refondu devant accompagner la Convention et le Protocole. Le texte refondu sera un outil d'interprétation fort utile.
Le Canada a signé la Convention et le Protocole le 31 mars 2004. Jusqu'à présent, 28 pays ont signé les instruments, et quatre les ont ratifiés. La Convention est entrée en vigueur le 1er avril 2004, et le Protocole entrera en vigueur lorsque huit pays l'auront ratifié.
Les États-Unis ont adopté une loi de mise en oeuvre, et le président a été autorisé par le Sénat à ratifier la Convention et le Protocole. On peut s'attendre à ce que d'autres pays fassent de même après la ratification par les États-Unis.
La Convention et le Protocole font l'objet du projet de loi actuellement à l'étude. Ils représentent un exemple sans précédent de coopération entre les gouvernements et l'industrie pour la création d'un régime juridique international harmonisé.
De plus, selon les estimations de l'Association du transport aérien international, la Convention et le Protocole devraient entraîner des économies de l'ordre de 5 milliards de dollars pour l'industrie du transport aérien.
[Français]
Il apparaît donc évident que l'adoption de ce projet de loi sera une étape importante dans la création d'un régime international que l'industrie du transport aérien à travers le monde juge très avantageux.
Monsieur le Président, je profite également de l'occasion pour vous féliciter de votre nomination.
Vous savez que le Bloc québécois appuie évidemment le projet de loi C-4, puisqu'il permettra de donner en garantie les équipements à des banquiers, et ce, partout dans le monde. Il n'y a pas de problème avec cela.
Toutefois, la question que j'adresse au député va dans ce sens: est-ce que le député ne trouve pas incongru qu'on discute du fait de donner les équipements en garantie quand, au moment où l'on se parle, l'industrie vit une crise sans précédent? Pour pouvoir donner des avions en garantie, encore faut-il être capable de les construire.
Évidemment, je trouve encore une fois que le ministre des Transports, en déposant ce projet de loi avant de déposer celui visant à aider toute l'industrie aéronautique, partout au Canada, débute bien mal dans ses fonctions de ministre des Transports. Il met encore une fois la charrue devant les boeufs. Il a fait cela toute sa vie, de toute façon.
Je pose donc ma question à notre collègue libéral.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que l'industrie aéronautique tout entière appuie ce nouveau protocole, justement pour permettre, lorsqu'il y a des problèmes en matière de faillite, que l'on puisse avoir recours à une loi internationale autorisant à aller chercher les équipements en cause.
Il n'y a pas de doute que l'industrie attend cela avec une grande impatience et réalisera des gains considérables par cette entente internationale.
Monsieur le Président, j'ai lu ce projet de loi. J'ai une question qui est finalement assez compliquée et qui ne l'est pas, en même temps.
J'ai lu quelque part que cela contribuera à améliorer la capacité des entreprises de transport aérien à se procurer des avions. Ce que je comprends de cela, c'est que selon cette convention, on pourra saisir les avions, et les prêteurs pourront avoir en garantie les moteurs et les avions pour se faire payer si les acheteurs d'avion ne paient pas.
Voici la question que je me pose concernant ces avions utilisés pour le transport public: si le transporteur ne paie pas, que cet avion est dans un pays autre que le Canada, et que ce propriétaire de moteur saisit l'avion, comment feront les gens pour revenir au Canada?
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que c'est une législation fort complexe qui est présentée ici. Les accords internationaux spécifient que les détails opérationnels viendront, et ce n'est qu'à la suite de ces détails opérationnels que l'accord sera effectivement en vigueur.
Évidemment, ces questions sont à l'étude et seront résolues dès que le protocole deviendra opérationnel et qu'on aura finalisé les détails relatifs à son application.
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue afin de vous offrir mes félicitations pour vos nouvelles responsabilités. S'il y a un homme en cette Chambre qui méritait d'être au fauteuil, c'est bien vous.
Cela étant dit, je voudrais poser une question aussi à notre nouveau collègue à qui je souhaite bonne chance dans l'exercice de ses fonctions.
Au Bloc québécois, le député de Richelieu le sait, on a toujours eu beaucoup de considérations pour le programme Partenariat technologique Canada, parce que c'est un programme qui n'était pas suffisamment capitalisé en regard des besoins de l'industrie aérospatiale, dont on sait que c'est un fleuron de l'industrie et du tissu industriel du Québec.
Est-ce que notre collègue serait prêt à joindre sa voix à l'équipe dynamique de députés du Bloc québécois qui ont mis, comme on le sait, au centre de leurs préoccupations la défense des intérêts du Québec, pour demander qu'il y ait plus de d'argent alloué au programme Partenariat technologique Canada, de telle sorte, par exemple, qu'on puisse intervenir plus adéquatement pour soutenir une industrie comme Bombardier?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. J'espère que j'ai bien compris, mais si dans sa question, il m'invite à joindre le Bloc québécois, évidemment, vous saurez que ce n'est pas dans mes intentions en tant que député libéral.
Cependant, à mon avis, le Canada a toujours appuyé son industrie aéronautique et il continuera de le faire. Le ministre de l'Industrie l'a dit très souvent. C'est certain que l'industrie aéronautique est un pilier de notre industrie, au Québec, mais également au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous réitère mes félicitations.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter des modifications législatives qui entreront en vigueur à la suite de la ratification de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Le Canada est un chef de file en matière de registres électroniques et il a l'un des systèmes les plus modernes du monde de financement reposant sur l'actif. Le Canada a déjà un régime financier sophistiqué qui utilise l'actif comme garantie. Cependant, la mise en oeuvre de la Convention et du Protocole vont profiter à l'industrie aéronautique en modifiant les dispositions législatives touchant la faillite et en établissant un registre international pour les matériels d'équipement aéronautiques.
La Convention et le Protocole vont établir un registre international dans lequel les garanties portant sur les matériels d'équipement aéronautiques seront enregistrées. Il remplacera les registres nationaux individuels. Il enregistrera les droits existants et futurs et il déterminera leur priorité aux fins d'utilisation dans l'achat et le financement d'aéronefs.
À l'heure actuelle, chaque province et territoire a son propre registre des aéronefs et le gouvernement fédéral tient à jour un registre comme le prévoit la Loi sur les banques. L'établissement d'un seul registre international va permettre de remplacer les registres fédéral et provinciaux pour les aéronefs et les pièces d'aéronefs au Canada, ce qui va grandement simplifier l'enregistrement des aéronefs. On va ainsi avoir un environnement uniforme, sûr et prévisible au niveau international pour les entreprises canadiennes. Cela va dans le sens de l'objectif du Canada de parvenir à une plus grande transparence, à une meilleure sécurité et prévisibilité dans le monde des affaires au niveau international.
Le régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques permet aux banques du Canada d'enregistrer des garanties au niveau national pour certains types de produits définis énumérés dans la loi. Les types de produits qui peuvent être enregistrés aux termes de la Loi sur les banques sont assez larges sur le plan technique pour inclure les matériels d'équipement aéronautiques visés par le nouveau Protocole.
Étant donné que l'objectif du Protocole est de créer un seul registre international, des modifications à la Loi sur les banques seront nécessaires pour éviter tout chevauchement. Le moyen le plus efficace d'y parvenir sera de retirer les matériels d'équipement aéronautiques de l'application de la Loi sur les banques. Le registre international va permettre aux propriétaires d'aéronefs, aux bailleurs et aux institutions financières d'enregistrer leurs droits, y compris les garanties sur des aéronefs et des moteurs d'avion.
L'inscription établit la priorité de l'acheteur ou du créancier sur les garanties non inscrites ou inscrites subséquemment par d'autres parties. Tout individu ou toute entreprise pourra accéder directement, sur Internet, aux renseignements contenus dans le registre. En plus d'être avantageux aux plans du temps et des coûts, cet outil rehaussera la confiance dans la résolution des questions portant sur les priorités des garanties.
Le registre sera établi et géré par Aviareto, une société basée en Irlande. Cette société a été choisie dans le cadre d'un appel d'offres supervisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'établissement du registre national a été mis de l'avant et Aviareto gérera le registre une fois que la Convention et le Protocole seront en vigueur.
Avant que le Canada ratifie la Convention et le Protocole, on procédera à un examen attentif de l'acceptabilité des termes du fonctionnement du nouveau registre international. Le Canada ne ratifiera pas la Convention et le Protocole tant qu'il n'aura pas la certitude que le registre est parfaitement fonctionnel et sûr. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la Convention et du Protocole nécessiterait que des modifications soient apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Le projet de loi prévoit une mesure spéciale en cas d'insolvabilité, c'est-à-dire un délai fixe de 60 jours. Après cette période, les créanciers pourraient réclamer un aéronef ou des biens aéronautiques sur lesquels ils détiennent une garantie. La loi actuelle prévoit divers délais au cours desquels il est interdit aux créanciers d'exécuter leurs garanties. Ces délais peuvent parfois durer plus d'une année. L'adoption d'un délai fixe de 60 jours rehausserait la confiance dans le système et uniformiserait les règles du jeu entre le Canada et les États-Unis.
L'industrie américaine bénéficie déjà d'une disposition semblable dans le code américain de la faillite. L'adoption des modifications nécessaires aux lois canadiennes en matière d'insolvabilité bénéficierait sur le plan international aux avionneurs, aux financiers et aux transporteurs aériens du Canada. Même si ces modifications protégeraient mieux les créanciers, elles n'entraveraient pas de façon appréciable la capacité des débiteurs à poursuivre leur réorganisation en cas d'insolvabilité.
Le projet de loi que le gouvernement fédéral devra adopter pour mettre en oeuvre la Convention et le Protocole apporterait les modifications nécessaires aux lois touchées. Les modifications législatives pourront entrer en vigueur à des moments différents, mais, au plus tard, à la date d'entrée en vigueur de la Convention et du Protocole au Canada.
L'établissement du registre international et du régime juridique international connexe, harmonisé et garanti par un actif, réduira de façon marquée les risques que comporte le financement aéronautique. Il en résultera une industrie de l'aviation internationale plus saine et plus stable. L'adoption du projet de loi enclenchera les modifications législatives nécessaires à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ajoute moi aussi mes félicitations à celles offertes par mon collègue d'Hochelaga pour votre nomination.
Je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-4. J'ai un commentaire et une question.
En ce qui a trait au principe du projet de loi C-4, nous ne sommes pas contre la vertu. Par contre, à mon avis, cela ne règle pas tous les problèmes. Le fait que nous n'ayons pas véritablement une politique de l'aéronautique, c'est majeur. On l'a soulevé tout à l'heure. On a cité le problème de Bombardier, alors qu'elle se fait courtiser par des États américains qui veulent que l'entreprise s'y installe. Pendant ce temps, Ottawa attend. Le soutien à la recherche et au développement est anémique. Beaucoup de choses sont pendantes. Partenariat technologique souffre aussi d'un sous-financement.
On sait très bien que dans l'industrie aérospatiale québécoise, les ventes se chiffrent à 14 milliards de dollars annuellement, alors que 40 000 personnes y travaillent. Un nombre d'emplois extrêmement important est en jeu.
Nous prétendons qu'il est urgent que le gouvernement mette en place une véritable politique de l'aéronautique. Le député du parti gouvernemental ne croit-il pas que ce serait véritablement là la solution, plutôt que de nous donner un seul élément de cette politique, soit le projet de loi C-4?
[Traduction]
Monsieur le Président, nulle doute, l'industrie aéronautique est très importante et elle est vitale pour l'économie canadienne. Je peux affirmer que le ministre de l'Industrie et celui des Transports élaborent en ce moment une politique aéronautique, dont ils saisiront la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu du fait que, pendant la campagne électorale, le Parti libéral s'est empressé de venir en aide à l'industrie automobile ontarienne, le député peut-il nous assurer que, bien avant l'adoption d'une politique de l'aéronautique, les moyens seront pris afin de contrer les démarches des trois États américains qui courtisent la compagnie Bombardier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer au député que tous les intéressés seront invités à prendre part au processus, de sorte que le gouvernement tiendra soigneusement compte de leurs intérêts dans l'élaboration de sa politique aéronautique.
[Français]
Monsieur le Président, je vous offre également mes félicitations pour votre nomination et vos lourdes responsabilités. Je suis sûr que vous allez bien vous débrouiller, vous connaissant depuis longtemps.
J'ai une question très brève, puisqu'il ne reste pas beaucoup de temps. Je sais que la période prévue pour les questions et les commentaires n'est que de cinq minutes.
Je m'adresse au nouveau député. Il a dit que la législation comprendra un registre international des aéronefs. Comme le Canada possède un registre national, le député peut-il me dire comment se fera le transfert de ces deux registres, ou comment on fonctionnera avec ces deux registres plus précisément?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, nous travaillons de concert avec 28 autres pays, dont quatre ont signé le Protocole et dont quatre l'ont déjà ratifié. Comme je l'ai indiqué, avant que le Canada ne ratifie cet accord, il devra être convaincu que celui-ci protège les intérêts canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je répète ma question. Nous sommes tout à fait conscients du problème. Je le répète, le Bloc québécois appuie le projet de loi C-4. Le problème, c'est que l'industrie a besoin de tout un programme majeur d'investissements dans l'aéronautique et l'aérospatiale.
Est-ce que le député peut nous confirmer qu'il va nous appuyer dans une démarche très rapide pour venir en aide à toute l'industrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'action entreprise par les deux ministres que j'ai mentionnés, celui de l'Industrie et celui des Transports, à savoir souligner l'importance de la politique aéronautique et proposer le présent projet de loi, va précisément dans le sens des intérêts invoqués par le député.
[Français]
Monsieur le Président, vous aurez compris que, ayant dans ma circonscription le beau territoire de Mirabel qui reçoit une bonne partie de l'industrie de l'aéronautique au Québec, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-4.
Cela fait quelques fois que mes collègues annoncent les couleurs du Bloc québécois; nous sommes en faveur de ce projet de loi intitulé: Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.
On a tous compris qu'il s'agit d'un projet de loi pour que les banquiers puissent prendre en garantie les équipements qui sont vendus. C'est vrai que l'industrie vit un problème de financement et qu'il est difficile pour les compagnies aériennes de faire financer les équipements qu'elles vendent parce que les acheteurs, par les temps qui courent, ne sont pratiquement pas solvables. Les grandes lignes aériennes sont toutes en train de se retirer sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. D'autres compagnies aériennes américaines pensent se remettre une deuxième fois sous la protection de cette loi. Donc, il est clair que nous avons besoin de ce projet de loi.
Je reviens sur les commentaires que j'ai formulés depuis le début de ce débat. Encore une fois, je trouve un peu aberrant que le ministre des Transports nous dépose cette législation seule, sans déposer le véritable plan de redressement et de relance de toute l'industrie aéronautique et aérospatiale au Canada.
Je vous dis cela parce que nos compagnies subissent des pressions énormes, en raison du fait que les compagnies ont de la difficulté à se financer, mais également parce qu'il y a beaucoup d'autres pays qui désirent voir cette industrie s'impl