Passer au contenu
Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 102

Thursday, May 19, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 102

Le jeudi 19 mai 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — Report on the use of arrest without warrant for the year 2004, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2001, c. C-41, sbs. 83.31(3). — Sessional Paper No. 8560-381-819-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat pour l'année 2004, conformément à la Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(3). — Document parlementaire no 8560-381-819-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Report on the operation of sections 83.28 and 83.29 of the Criminal Code from December 24, 2003 to December 23, 2004, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2001, c. C-41, sbs. 83.31(1). — Sessional Paper No. 8560-381-820-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du Code criminel du 24 décembre 2003 au 23 décembre 2004, conformément à la Code criminel, L.C. 2001, ch. C-41, par. 83.31(1). — Document parlementaire no 8560-381-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Ninth Report of the Committee (study of the Canadian Feature Film Industry). — Sessional Paper No. 8510-381-139.

Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (étude de l'industrie canadienne de la cinématographie). — Document parlementaire no 8510-381-139.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 to 30, 32 to 35 and 37 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18 à 30, 32 à 35 et 37 à 39) est déposé.



Mr. Gallaway (Sarnia—Lambton), from the Standing Committee on Transport, presented the Fourth Report of the Committee, “Air Liberalization and the Canadian Airports System”. — Sessional Paper No. 8510-381-140.

M. Gallaway (Sarnia—Lambton), du Comité permanent des transports, présente le quatrième rapport du Comité, « Libéralisation du transport aérien et le réseau aéroportuaire du Canada ». — Document parlementaire no 8510-381-140.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 and 24 to 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20 et 24 à 28) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Bill C-397, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), le projet de loi C-397, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), Bill C-398, An Act respecting education benefits for spouses and children of certain deceased federal enforcement officers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), le projet de loi C-398, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development), four concerning health care services (Nos. 381-1232 to 381-1235);

— par M. Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), quatre au sujet des services de la santé (nos 381-1232 à 381-1235);

— by Mr. Schmidt (Kelowna—Lake Country), one concerning health care services (No. 381-1236);

— par M. Schmidt (Kelowna—Lake Country), une au sujet des services de la santé (no 381-1236);

— by Mr. Grewal (Newton—North Delta), one concerning health care services (No. 381-1237);

— par M. Grewal (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de la santé (no 381-1237);

— by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), one concerning human rights in India (No. 381-1238);

— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet des droits de la personne en Inde (no 381-1238);

— by Mr. Boulianne (Mégantic—L'Érable), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1239);

— par M. Boulianne (Mégantic—L'Érable), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1239);

— by Mr. Holland (Ajax—Pickering), one concerning transportation (No. 381-1240);

— par M. Holland (Ajax—Pickering), une au sujet du transport (no 381-1240);

— by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), one concerning marriage (No. 381-1241);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet du mariage (no 381-1241);

— by Mr. Malhi (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development), four concerning marriage (Nos. 381-1242 to 381-1245).

— par M. Malhi (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), quatre au sujet du mariage (nos 381-1242 à 381-1245).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), — That Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Zed (Saint John), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Zed (Saint John), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Monday, May 16, 2005, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 16 mai 2005, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill S-25, An Act to amend the Act of incorporation of The General Synod of the Anglican Church of Canada, be deemed read a second time, deemed referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada », soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, sans amendement.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the motion that this question be now put on the motion for second reading of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, be deemed carried on division and that the question on the original motion for second reading of Bill C-43 be deemed put, a recorded division be deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion portant la mise aux voix sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit réputée adoptée avec dissidence et que la motion initiale portant deuxième lecture du projet de loi C-43 soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on May 19, 2005, at 4:05 p.m., the Honourable Morris Fish, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 19 mai 2005, à 16 h 5, l'honorable Morris Fish, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts — Chapter No. 22;

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence — Chapitre no 22;

Bill C-15, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 — Chapter No. 23;

Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) — Chapitre no 23;

Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act — Chapter No. 24;

Projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada — Chapitre no 24;

Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act — Chapter No. 25;

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale — Chapitre no 25;

Bill S-25, An Act to amend the Act of incorporation of The General Synod of the Anglican Church of Canada.

Projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The General Synod of the Anglican Church of Canada ».

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That at the conclusion of the present debate on the second reading stage of Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, but no later than 5:30 p.m. this day, the motion that this question be now put on the motion for second reading of Bill C-48, be deemed put and carried on division and that the question on the original motion for second reading of Bill C-48 be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders just after the vote on Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du présent débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, mais au plus tard à 17 h 30 aujourd'hui, la motion portant la mise aux voix sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-48, soit réputée mise aux voix et adoptée avec dissidence et que la motion initiale portant deuxième lecture du projet de loi C-48 soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement immédiatement après le vote sur le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Presenting Reports from Committees Présentation de rapports de comités

By unanimous consent, Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Second Report of the Committee, “Bilingualism in Public Service of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-381-141.

Du consentement unanime, M. Rodriguez (Honoré-Mercier), du Comité permanent des langues officielles, présente le deuxième rapport du Comité, « Enjeux relatifs au bilinguisme dans la fonction publique fédérale ». — Document parlementaire no 8510-381-141.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 14, 16, 19, 22, 23, 30 to 32 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 16, 19, 22, 23, 30 à 32 et 34) est déposé.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Orders made Monday, May 16, 2005, and earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément aux ordres adoptés le lundi 16 mai 2005 et plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the motion was deemed agreed to on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et la motion est réputée agréée avec dissidence.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), — That Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 90 -- Vote no 90)
YEAS: 250, NAYS: 54
POUR : 250, CONTRE : 54

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blaikie
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Byrne
Cadman
Cannis
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chatters
Chong
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
Desjarlais
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duncan
Easter
Efford
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godbout
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gouk
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Parrish
Patry
Penson
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Strahl
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 250

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Clavet
Cleary
Côté
Crête
Demers
Deschamps
Desrochers
Duceppe
Faille
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Sauvageau
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 54

PAIRED -- PAIRÉS

Adams
Stinson

Accordingly, Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.



Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

(Division No. 91 -- Vote no 91)
YEAS: 152, NAYS: 152
POUR : 152, CONTRE : 152

YEAS -- POUR

Alcock
Anderson (Victoria)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blaikie
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Bulte
Byrne
Cadman
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Layton
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien
Owen
Pacetti
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Asselin
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bergeron
Bezan
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chatters
Chong
Clavet
Cleary
Côté
Crête
Cummins
Day
Demers
Deschamps
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Mark
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Strahl
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 152

PAIRED -- PAIRÉS

Adams
Stinson

The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the affirmative on the procedural grounds that debate should continue.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote en faveur pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

Accordingly, Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), moved, — That, in the opinion of the House, the government should restrict sexual activity between adolescents and adults by amending the Criminal Code to change the age of consent from 14 to 16 years of age. (Private Members' Business M-221)

Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Abbott (Kootenay—Columbia), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait limiter l’activité sexuelle entre adolescents et adultes en faisant passer de 14 à 16 ans, dans le Code criminel, l’âge requis pour consentir. (Affaires émanant des députés M-221)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the debate scheduled to take place later today on Concurrence in Committee Reports No. 11 to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, June 1, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui sur la motion d'Adoption de rapports de comités no 11 portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 1er juin 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia). (Private Members' Business M-221)

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Abbott (Kootenay—Columbia). (Affaires émanant des députés M-221)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Management Plan for the Kitwanga Fort National Historic Site, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-381-886-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Plan directeur pour le lieu historique national du Fort-Kitwanga, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-381-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Management Plan for the Fort Walsh National Historic Site, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-381-887-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Plan directeur pour le lieu historique national du Fort-Walsh, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-381-887-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Management Plan for the Sainte-Anne-De-Bellevue Canal, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(1). — Sessional Paper No. 8560-381-888-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Plan directeur pour le lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-381-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Orders amending Schedule I to the Hazardous Products Act, pursuant to the Hazardous Products Act, R.S. 1985, c. H-3, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-381-846-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Décrets modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux, conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-381-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) — Reports of the Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-857-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 to 2009-2010 and of the Operating and Capital Budgets for 2005-2006 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-840-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2005-2006 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57 and 72. — Sessional Paper No. 8560-381-92-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. — Document parlementaire no 8560-381-92-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Report of the Communications Security Establishment Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the National Defence Act, S.C. 2001, c. 41, s. 102. — Sessional Paper No. 8560-381-792-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102. — Document parlementaire no 8560-381-792-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the Canadian Forces Grievance Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-717-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-717-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report on transportation in Canada for the year 2004, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 52(1). — Sessional Paper No. 8560-381-79-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2004, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire no 8560-381-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Pacific Pilotage Authority for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-870-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-870-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. O'Brien (London—Fanshawe), five concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 381-1246 to 381-1250);

— par M. O'Brien (London—Fanshawe), cinq au sujet du Code criminel du Canada (nos 381-1246 à 381-1250);

— by Ms. Folco (Laval—Les Îles), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-1251).

— par Mme Folco (Laval—Les Îles), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-1251).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.