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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION		 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 113

Friday, June 10, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 113

Le vendredi 10 juin 2005

10 heures

Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 3.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.

Group No. 2 — Motions Nos. 7 and 8.

Groupe no 2 — motions nos 7 et 8.
Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Peterson (Minister of International Trade) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and Minister responsible for the Francophonie), moved Motion No. 1, — That Bill C-43, in Clause 9, be amended by replacing lines 2 to 8 on page 7 with the following:

“for a taxation year is

(a) if the taxable capital employed in Canada of the corporation for the taxation year is equal to or less than $50,000,000, that proportion of 4% that the number of days in the taxation year that are before 2008 is of the number of days in the taxation year; and

(b) if paragraph (a) does not apply, the percentage determined by the formula

A + B [(C - $50,000,000)/$25,000,000]

where

A is that proportion of 4% that the number of days in the taxation year that are before 2008 is of the number of days in the taxation year,

B is that proportion of 4% that the number of days in the taxation year that are after 2007 is of the number of days in the taxation year; and

C is the lesser of $75,000,000 and the taxable capital employed in Canada of the corporation for the taxation year.

(3) For the purpose of subsection (2), the taxable capital employed in Canada of a corporation for a particular taxation year is

(a) if the corporation is associated with one or more other corporations in the particular taxation year, the total of all amounts each of which is the taxable capital employed in Canada (within the meaning assigned by subsection 181.2(1) or 181.3(1) or section 181.4, as the case may be) of the corporation, or of such an associated corporation, for its last taxation year that ended in the calendar year preceding the calendar year in which the particular taxation year ends; and

(b) if the corporation is not associated with one or more other corporations in the particular taxation year, the taxable capital employed in Canada (within the meaning assigned by subsection 181.2(1) or 181.3(1) or section 181.4, as the case may be) of the corporation for the particular taxation year.”

M. Peterson (ministre du Commerce international), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 7, de ce qui suit :

« société pour une année d’imposition correspond :

a) si le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition est égal ou inférieur à 50 000 000 $, à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

A + B [(C - 50 000 000 $)/ 25 000 000 $]

où :

A représente la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

B la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2007 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

C 75 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le capital imposable utilisé au Canada d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant applicable suivant :

a) si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans l’année civile précédant celle dans laquelle l’année donnée se termine;

b) sinon, le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société pour l’année donnée. »

Mr. Peterson (Minister of International Trade) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and Minister responsible for the Francophonie), moved Motion No. 2, — That Bill C-43 be amended by deleting Clause 10.

M. Peterson (ministre du Commerce international), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Peterson (Minister of International Trade) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and Minister responsible for the Francophonie), moved Motion No. 3, — That Bill C-43 be amended by deleting Clause 11.

M. Peterson (ministre du Commerce international), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the deferred recorded division, scheduled to take place Monday, June 13, 2005, at 6:15 p.m., on Government Business No. 16 be deferred anew until Monday, June 13, 2005, at 5:15 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal différé, prévu pour le lundi 13 juin 2005 à 18 h 15, sur l'affaire émanant du gouvernment no 16 soit différé de nouveau au lundi 13 juin 2005 à 17 h 15.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

In relation to the consideration at report stage of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker revised the selection and grouping for debate of the motions as follows:

Relativement à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, et conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président révise sa décision antérieure puis choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 3.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.

Group No. 2 — Motions Nos. 5 and 6.

Groupe no 2 — motions nos 5 et 6.

Group No. 3 — Motions Nos. 7 and 8.

Groupe no 3 — motions nos 7 et 8.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1038, 381-1039, 381-1072 and 381-1073 concerning assisted suicide. — Sessional Paper No. 8545-381-55-04;

— nos 381-1038, 381-1039, 381-1072 et 381-1073 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-381-55-04;

— No. 381-1155 concerning the Young Offenders Act. — Sessional Paper No. 8545-381-66-01;

— no 381-1155 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-381-66-01;

— No. 381-1205 concerning Constitutional amendments. — Sessional Paper No. 8545-381-7-04;

— no 381-1205 au sujet de la révision de la Constitution. — Document parlementaire no 8545-381-7-04;

— Nos. 381-1246 to 381-1250 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-381-17-07.

— nos 381-1246 à 381-1250 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-381-17-07.

By unanimous consent, Ms. Guergis (Simcoe—Grey) laid upon the Table, — Document entitled “Canadian International Development Agency — Statistical Report on Official Development Assistance for the fiscal year 2003-2004” (English text only). — Sessional Paper No. 8530-381-24.

Du consentement unanime, Mme Guergis (Simcoe—Grey) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Canadian International Development Agency — Statistical Report on Official Development Assistance for the fiscal year 2003-2004 » (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-381-24.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), one concerning marriage (No. 381-1341);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), une au sujet du mariage (no 381-1341);

— by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), one concerning the Employment Insurance program (No. 381-1342);

— par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 381-1342);

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), two concerning marriage (Nos. 381-1343 and 381-1344);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), deux au sujet du mariage (nos 381-1343 et 381-1344);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), two concerning marriage (Nos. 381-1345 and 381-1346);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet du mariage (nos 381-1345 et 381-1346);

— by Mr. Goodyear (Cambridge), one concerning marriage (No. 381-1347).

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet du mariage (no 381-1347).

Questions on Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) presented the answers to questions Q-143, Q-148 and Q-155 on the Order Paper.

M. Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) présente les réponses aux questions Q-143, Q-148 et Q-155 inscrites au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motions Nos. 1, 2 and 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions nos 1, 2 et 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
Group No. 2 Groupe no 2

Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Ms. Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), moved Motion No. 5, — That Bill C-43, in Clause 89, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 67 with the following:

“domestic credits.”

M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par Mme Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 67, de ce qui suit :

« crédits nationaux admissibles. »

Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Ms. Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), moved Motion No. 6, — That Bill C-43, in Clause 89, be amended by replacing lines 23 to 30 on page 69 with the following:

“18. The Agency may not acquire eligible Kyoto units.”

M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par Mme Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-43, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 30, page 69, de ce qui suit :

« 18. L'Agence ne peut acquérir des unités Kyoto admissibles. »

Debate arose on the motions in Group No. 2.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), moved, — That, in the opinion of this House, the government should: (a) recognize all firefighters who have fallen in the line of duty in Canada; (b) support the proposed Canadian Fallen Firefighters Foundation mandate for the construction of a monument in the Parliamentary precinct containing the names of all Canadian firefighters who have died in the line of duty; and (c) send a message to the Senate acquainting the Upper House of the decision of this House. (Private Members' Business M-153)

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans la cité parlementaire d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision. (Affaires émanant des députés M-153)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-627-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par le Président — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report on Corporations for the year 2003, pursuant to the Corporations Returns Act, S.C. 1998, c. 26, s. 68. — Sessional Paper No. 8560-381-115-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport sur les sociétés pour l'année 2003, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68. — Document parlementaire no 8560-381-115-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the Military Police Complaints Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-853-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-853-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2) and s. 73. — Sessional Paper No. 8561-381-856-01. (Pursuant to Standing Order 32(2), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire no 8561-381-856-01. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement,, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.