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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 53

Wednesday, February 9, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 53

Le mercredi 9 février 2005

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the Xth Summit of La Francophonie, held in Ouagadougou, Burkina Faso, from November 23 to 27, 2004. — Sessional Paper No. 8565-381-52-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Xe Sommet de la Francophonie tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 23 au 27 novembre 2004. — Document parlementaire no 8565-381-52-03.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 26th Report of the Committee (electronic submission of notices by Members). — Sessional Paper No. 8510-381-66.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26e rapport du Comité (dépôt des avis des députés par voie électronique). — Document parlementaire no 8510-381-66.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 and 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18 et 19) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chatters (Battle River), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Bill C-324, An Act to amend the Canada Elections Act (public information programs), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Battle River), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (programme d'information du public), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chatters (Battle River), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Bill C-325, An Act to amend the Divorce Act (right of spouses' parents to access to or custody of child), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Battle River), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde d'un enfant, ou d'accès auprès de celui-ci, par le père ou la mère de l'un des époux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Ms. Brunelle (Trois-Rivières), Bill C-326, An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Israël, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 26th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 26e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), one concerning health care services (No. 381-0180) and one concerning marriage (No. 381-0181);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet des services de la santé (no 381-0180) et une au sujet du mariage (no 381-0181);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning health care services (No. 381-0182) and one concerning marriage (No. 381-0183);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de la santé (no 381-0182) et une au sujet du mariage (no 381-0183);

— by Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex), three concerning marriage (Nos. 381-0184 to 381-0186);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex), trois au sujet du mariage (nos 381-0184 à 381-0186);

— by Mr. Bagnell (Yukon), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0187) and one concerning health care services (No. 381-0188);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0187) et une au sujet des services de la santé (no 381-0188);

— by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), one concerning the situation in Sudan (No. 381-0189);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet de la situation au Soudan (no 381-0189);

— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), two concerning health care services (Nos. 381-0190 and 381-0191);

— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet des services de la santé (nos 381-0190 et 381-0191);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning marriage (No. 381-0192);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du mariage (no 381-0192);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), two concerning marriage (Nos. 381-0193 and 381-0194);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du mariage (nos 381-0193 et 381-0194);

— by Mrs. Yelich (Blackstrap), one concerning marriage (No. 381-0195);

— par Mme Yelich (Blackstrap), une au sujet du mariage (no 381-0195);

— by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), one concerning marriage (No. 381-0196);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du mariage (no 381-0196);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0197);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0197);

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning marriage (No. 381-0198);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (no 381-0198);

— by Mr. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), one concerning China (No. 381-0199), one concerning health care services (No. 381-0200) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-0201);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet de la Chine (no 381-0199), une au sujet des services de la santé (no 381-0200) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-0201);

— by Mr. Cummins (Delta—Richmond East), one concerning the fishing industry (No. 381-0202);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 381-0202);

— by Mr. Merrifield (Yellowhead), three concerning marriage (Nos. 381-0203 to 381-0205).

— par M. Merrifield (Yellowhead), trois au sujet du mariage (nos 381-0203 à 381-0205).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-47 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Since 1993: (a) what parcels of land owned by the Department of National Defence have been cleaned up; and (b) what were the clean-up costs for each parcel? — Sessional Paper No. 8555-381-47.

Q-47 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Depuis 1993 : a) quels sont les terrains propriétés du ministère de la Défense nationale qui ont été décontaminés; b) quel fut le coût de la décontamination de chacun de ces terrains? — Document parlementaire no 8555-381-47.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-12, An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases, as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1, 5 to 12 and 14.

Groupe no 1 — motions nos 1, 5 à 12 et 14.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 1, — That Bill C-12, in Clause 5, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 3 with the following:

“professionnel de la santé qualifié à titre d'agent de”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-12, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« professionnel de la santé qualifié à titre d'agent de »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 5, — That Bill C-12, in Clause 20, be amended by adding after line 7 on page 7 the following:

“ (1.1) The health assessment shall be undertaken as soon as reasonably practicable but in any case within 48 hours after the quarantine officer requires the traveller to undergo it.”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-12, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« (1.1) Le contrôle médical doit être fait dès que les circonstances le permettent et au plus tard quarante-huit heures après le moment où l'agent de quarantaine exige du voyageur qu'il le subisse. »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 6, — That Bill C-12, in Clause 23, be amended by replacing line 6 on page 8 with the following:

“this right.”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-12, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :

« doit aviser le voyageur de ce droit. »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 7, — That Bill C-12, in Clause 26, be amended by replacing, in the French version, line 1 on page 9 with the following:

“ordonner de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-12, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, de la ligne 1, page 9, de ce qui suit :

« ordonner de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 8, — That Bill C-12, in Clause 33.1, be amended by replacing line 12 on page 12 with the following:

“authority of any province concerned if”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-12, à l'article 33.1, soit modifié par substitution, de la ligne 12, page 12, de ce qui suit :

« provinciale de toute province intéressée, dans »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 9, — That Bill C-12, in Clause 33.1, be amended by replacing, in the French version, lines 35 and 36 on page 12 with the following:

d) la façon dont il aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-12, à l'article 33.1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 35 et 36, page 12, de ce qui suit :

« d) la façon dont il aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 10, — That Bill C-12, in Clause 40.1, be amended by replacing lines 28 to 30 on page 15 with the following:

“40.1 No person is required”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-12, à l'article 40.1, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 15, de ce qui suit :

« 40.1 Nul n'est tenu »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 11, — That Bill C-12, in Clause 40.1, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 15 with the following:

“40.1 No operator of the conveyance, employee of an owner of the conveyance or employee of any person using it for the”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-12, à l'article 40.1, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 15, de ce qui suit :

« 40.1 Le conducteur ou l'employé du propriétaire du véhicule ou de l'exploitant de l'entreprise de transport de personnes ou de marchandises n'est pas tenu »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 12, — That Bill C-12, in Clause 40.2, be amended by replacing line 37 on page 15 with the following:

“public health authority of any province con-”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-12, à l'article 40.2, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 15, de ce qui suit :

« sanitaire provinciale de toute province inté- »

Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), moved Motion No. 14, — That Bill C-12, in Clause 57, be amended by replacing, in the French version, lines 11 and 12 on page 22 with the following:

f) la façon dont le voyageur aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté”

M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-12, à l'article 57, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 et 12, page 22, de ce qui suit :

« f) la façon dont le voyageur aurait contracté la maladie transmissible ou serait devenu infesté »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motions Nos. 1, 5 to 8 and they were agreed to on division.

Les motions nos 1, 5 à 8, mises aux voix, sont agréées avec dissidence.

The question was put on Motion No. 9 and it was agreed to on division.

La motion no 9, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Motion No. 14 was also agreed to on division.

En conséquence, la motion no 14 est aussi agréée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 10 and it was agreed to on division.

La motion no 10, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the question was not put on Motion No. 11.

En conséquence, la motion no 11 n'est pas mise aux voix.

The question was put on Motion No. 12 and it was agreed to on division.

La motion no 12, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. Comuzzi (Minister of State (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments and read a second time.

M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. Comuzzi (ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and read a second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Peterson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), — That Bill C-31, An Act to establish the Department of International Trade and to make related amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Peterson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), — Que le projet de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That Bill C-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 34 -- Vote no 34)
YEAS: 225, NAYS: 27
POUR : 225, CONTRE : 27

YEAS -- POUR

Abbott
Adams
Alcock
Ambrose
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Bagnell
Bains
Bakopanos
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cardin
Carr
Carrie
Carrier
Carroll
Casson
Catterall
Chan
Chatters
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davies
Deschamps
Desjarlais
DeVillers
Devolin
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duceppe
Duncan
Easter
Efford
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fletcher
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Hiebert
Holland
Jean
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kilgour
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
O'Brien
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Powers
Preston
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Reynolds
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Scarpaleggia
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Torsney
Trost
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 225

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Allison
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bezan
Brown (Leeds—Grenville)
Cullen (Etobicoke North)
Fitzpatrick
Goodyear
Gouk
Hanger
Harrison
Hill
Jaffer
Johnston
Nicholson
O'Connor
Pallister
Penson
Rajotte
Richardson
Ritz
Savoy
Tilson
Tonks
Tweed
Zed
Total: -- 27

PAIRED -- PAIRÉS

Bachand
Byrne
Chamberlain
Demers
Desrochers
Dhalla
Gagnon (Québec)
Ianno
Lalonde
Ménard (Hochelaga)
Mitchell
Perron
Pettigrew
Poirier-Rivard
Savage
Zed

Accordingly, Bill C-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-274, An Act to amend the Patent Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.



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