Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION	CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 56 Monday, February 14, 2005 11:00 a.m.	Journaux N^o 56 Le lundi 14 février 2005 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.	M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Seventh Report of that Committee (Report on Plans and Priorities 2004 and the Report on Performance for the period ending March 31, 2004, of the Auditor General of Canada). — Sessional Paper No. 8510-381-69.	M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le septième rapport du Comité (rapport sur les plans et les priorités 2004 et rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 du Vérificateur général du Canada) — Document parlementaire n^o 8510-381-69.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 17) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 et 17) est déposé.


Mr. Steckle (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee, “Status Report: Financial Analysis Relative to Meat Packing Companies in the context of the BSE Crisis of 2003 – Phase I”. — Sessional Paper No. 8510-381-70.	M. Steckle (Huron—Bruce), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité, « Rapport d'étape : analyse financière relative aux abattoirs dans le contexte de la crise de l'ESB de 2003 – Phase I ». — Document parlementaire n^o 8510-381-70.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 and 19) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18 and 19) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Hill (Prince George—Peace River), Bill C-330, An Act to amend the Injured Military Members Compensation Act (amendment to the short title), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River), le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (modification du titre abrégé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hanger (Calgary Northeast), seconded by Mr. Hill (Prince George—Peace River), Bill C-332, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act (no claim by inmate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River), le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (absence de recours pour les détenus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0221) and one concerning marriage (No. 381-0222);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 381-0221) et une au sujet du mariage (n^o 381-0222);

— by Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex), one concerning marriage (No. 381-0223);

— par M^me Ur (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du mariage (n^o 381-0223);

— by Mr. Bachand (Saint-Jean), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0224);

— par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet du Programme de défense antimissile (n^o 381-0224);

— by Mr. Hanger (Calgary Northeast), one concerning missing persons (No. 381-0225) and three concerning marriage (Nos. 381-0226 to 381-0228);

— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de personnes portées disparues (n^o 381-0225) et trois au sujet du mariage (n^os 381-0226 à 381-0228);

— by Mr. Thompson (Wild Rose), one concerning marriage (No. 381-0229);

— par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet du mariage (n^o 381-0229);

— by Mr. Casson (Lethbridge), one concerning marriage (No. 381-0230).

— par M. Casson (Lethbridge), une au sujet du mariage (n^o 381-0230).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), — That Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M^me Bennett (ministre d'État (Santé publique)), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 15, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 15 février 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing), — That Bill C-32, An Act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 15, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), — That Bill C-28, An Act to amend the Food and Drugs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. Peterson (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-28, An Act to amend the Food and Drugs Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.	En conséquence, le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-8, An Act to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates with an amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec un amendement.
Mr. Graham (Minister of National Defence) for Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.	M. Graham (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Graham (Minister of National Defence) for Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Graham (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Adjournment Proceedings	Délibérations sur la motion d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

11:00 a.m.

Journaux

11 heures