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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 72

Tuesday, March 22, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 72

Le mardi 22 mars 2005

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) laid upon the Table, — Report on the Employment Equity Act (Labour) for the year 2004, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-381-226-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fontana (ministre du Travail et du Logement) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2004, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-381-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Wappel (Scarborough Southwest), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Second Report of the Committee, “Here we go again... or the 2004 Fraser River Salmon Fishery”. — Sessional Paper No. 8510-381-88.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le deuxième rapport du Comité, « C'est reparti... ou la pêche au saumon dans le fleuve Fraser en 2004 ». — Document parlementaire no 8510-381-88.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé.



Ms. Brown (Oakville), from the Standing Committee on Health, presented the Fifth Report of the Committee (Proposed Regulations Amending the Tobacco Reporting Regulations). — Sessional Paper No. 8510-381-89.

Mme Brown (Oakville), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac). — Document parlementaire no 8510-381-89.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 20, 26 and 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 20, 26 et 27) est déposé.



Ms. Brown (Oakville), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee (Proposed Regulations Amending the Tobacco Reporting Regulations). — Sessional Paper No. 8510-381-90.

Mme Brown (Oakville), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité (projet de règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac). — Document parlementaire no 8510-381-90.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 20, 26 and 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 20, 26 et 27) est déposé.



Ms. Brown (Oakville), from the Standing Committee on Health, presented the Seventh Report of the Committee (Hepatitis C). — Sessional Paper No. 8510-381-91.

Mme Brown (Oakville), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité (Hépatite C). — Document parlementaire no 8510-381-91.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 27) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That all questions necessary to dispose of Ways and Means motion No. 7 be put immediately after the Business of Supply is disposed of later this day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens no 7 soit mise aux voix à la conclusion des travaux des subsides plus tard aujourd'hui.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Paquette (Joliette), two concerning the textile industry (Nos. 381-0507 and 381-0508);

— par M. Paquette (Joliette), deux au sujet de l'industrie du textile (nos 381-0507 et 381-0508);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0509).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0509).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), moved, — That the House call upon the government to immediately extend the expanded benefits of the recent Atlantic Accord to all of the provinces since the existing equalization claw-back on non-renewable resource revenues severely curtails the future prosperity of Canada by punishing the regions where the economy is built on a non-renewable resource base.

M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement d’étendre immédiatement à toutes les provinces les avantages accrus consentis en vertu du récent Accord atlantique, étant donné que les dispositions de récupération de la péréquation à l’égard des recettes tirées des ressources non renouvelables compromettent la prospérité future du Canada parce qu’elles pénalisent les régions dont l’économie repose sur l’exploitation de ressources non renouvelables.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the opposition motion moved by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), be recorded as having been seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion de l'opposition proposée par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyée par M. Fitzpatrick (Prince Albert), soit inscrite comme ayant été appuyée par Mme Yelich (Blackstrap).

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), seconded by Mr. Schmidt (Kelowna—Lake Country), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Fitzpatrick (Prince Albert), appuyé par M. Schmidt (Kelowna—Lake Country), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and that it include a transition adjustment to equalization in order to provide compensation to provinces who would not benefit from the extension of the expansion of benefits”.

« et qu’elle inclue une mesure d’adaptation à la transition vers la péréquation afin d’indemniser les provinces qui ne profiteraient pas de l’extension des avantages accrus ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), seconded by Mr. Schmidt (Kelowna—Lake Country).

Et de l'amendement de M. Fitzpatrick (Prince Albert), appuyé par M. Schmidt (Kelowna—Lake Country).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 45 -- Vote no 45)
YEAS: 105, NAYS: 181
POUR : 105, CONTRE : 181

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Benoit
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stoffer
Stronach
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 105

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Clavet
Cleary
Coderre
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 181

PAIRED -- PAIRÉS

Loubier
Zed

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), — That the House call upon the government to immediately extend the expanded benefits of the recent Atlantic Accord to all of the provinces since the existing equalization claw-back on non-renewable resource revenues severely curtails the future prosperity of Canada by punishing the regions where the economy is built on a non-renewable resource base.

Conformément à l’article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), — Que la Chambre demande au gouvernement d’étendre immédiatement à toutes les provinces les avantages accrus consentis en vertu du récent Accord atlantique, étant donné que les dispositions de récupération de la péréquation à l’égard des recettes tirées des ressources non renouvelables compromettent la prospérité future du Canada parce qu’elles pénalisent les régions dont l’économie repose sur l’exploitation de ressources non renouvelables.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 46 -- Vote no 46)
YEAS: 105, NAYS: 182
POUR : 105, CONTRE : 182

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Benoit
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stoffer
Stronach
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 105

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Clavet
Cleary
Coderre
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 182

PAIRED -- PAIRÉS

Loubier
Zed


Pursuant to Order made Thursday, March 10, 2005, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That, in the opinion of the House, in order to better fight crime, the government should introduce a bill by May 31, 2005, to amend the Criminal Code by reversing the burden of proof as regards the proceeds of crime, requiring the accused, once found guilty of a serious offence, to demonstrate on the balance of probabilities that their assets were not obtained using the proceeds of their criminal activities.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mars 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que, de l’avis de la Chambre, afin de mieux lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait déposer avant le 31 mai 2005 un projet de loi modifiant le Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de produits de la criminalité, ce qui obligerait les accusés, une fois déclarés coupables d'une infraction sérieuse, à démontrer, par prépondérance des probabilités, que leurs biens n’ont pas été acquis avec les fruits de leurs activités criminelles.

By unanimous consent, the question was put on the motion, as amended, and it was agreed to.

Du consentement unanime, la motion, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.



Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2005, including Vote 1b under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE (Foreign Affairs) as reduced by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, be concurred in.

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2005, y compris le crédit 1b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL (Affaires étrangères) tel que réduit par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-41, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-41, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005, be deemed to have been read a second time on division and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage on division and deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2005, soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Business of Supply Travaux des subsides

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $20,524,196,055.76 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 20 524 196 055,76 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($9,134,113,122.00) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006, which were laid upon the Table Friday, February 25, 2005, and except for those items below:

1) trois douzièmes (9 134 113 122,00 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006 déposé sur le Bureau de la Chambre le vendredi 25 février 2005 et sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-food Vote 40, Industry Vote 5, Justice Vote 45, Parliament Vote 10, Solicitor General (Public Safety and Emergency Preparedness) Vote 55 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $830,534,833.34;

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de l'Industrie, du crédit 45 de la Justice, du crédit 10 du Parlement, du crédit 55 du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 830 534 833,34 $;

(3) ten twelfths of the total of the amount of Human Resources Development (Social Development) Vote 5 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $233,972,500.00;

3) dix douzièmes du total du montant du crédit 5 du Développement des ressources humaines (Développement social) (Annexe 1.2) dudit Budget, 233 972 500.00 $;

(4) eight twelfths of the total of the amount of Canadian Heritage Vote 15 and Fisheries and Oceans Vote 10 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $179,972,166.67;

4) huit douzièmes du total du montant du crédit 15 du Patrimoine canadien et du crédit 10 des Pêches et Océans (Annexe 1.3) dudit Budget, 179 972 166,67 $;

(5) seven twelfths of the total of the amount of Canadian Heritage Vote 60 and Human Resources and Skills Development Vote 25 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $6,046,250.00;

5) sept douzièmes du total du montant du crédit 60 du Patrimoine canadien et du crédit 25 des Ressources humaines et Développement des compétences (Annexe 1.4) dudit Budget, 6 046 250,00 $;

(6) six twelfths of the total of the amount of Solicitor General (Public Safety and Emergency Preparedness) Votes 50 and 85 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $15,835,000.00;

6) six douzièmes du total du montant des crédits 50 et 85 du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) (Annexe 1.5) dudit Budget, 15 835 000,00 $;

(7) five twelfths of the total of the amount of Canadian Heritage Votes 55 and 105, Citizenship and Immigration Vote 5, Finance Vote 10, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Justice Vote 1, Solicitor General (Public Safety and Emergency Preparedness) Vote 15 and Transport Votes 20 and 30 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $3,786,683,532.07;

7) cinq douzièmes du total du montant des crédits 55 et 105 du Patrimoine canadien, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 des Finances, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Justice, du crédit 15 du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) et des crédits 20 et 30 des Transports (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 786 683 532,07 $;

(8) four twelfths of the total of the amount of Canadian Heritage Vote 20, Citizenship and Immigration Vote 10, Environment Vote 15, Finance Vote 5, Health Votes 5, 30 and 35, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Industry Votes 35 and 95, National Defence Votes 1 and 5, Office of Infrastructure of Canada Vote 1, Public Works and Government Services Vote 1 and Transport Votes 25 and 35 (Schedule 1.7), of the said Estimates, $6,337,038,651.68;

8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 20 du Patrimoine canadien, du crédit 10 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 15 de l'Environnement, du crédit 5 des Finances, des crédits 5, 30 et 35 de la Santé, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, des crédits 35 et 95 de l'Industrie, des crédits 1 et 5 de la Défense nationale, du crédit 1 du Bureau de l'infrastructure du Canada, du crédit 1 des Travaux publics et Services gouvernementaux et des crédits 25 et 35 des Transports (Annexe 1.7) dudit Budget, 6 337 038 651,68 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2006.

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-42, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2006, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-42, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2006, be deemed to have been read a second time on division and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage on division and deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2006, soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Ways and Means Voies et moyens

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means Motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (Sessional Paper No. 8570-381-09), notice of which was laid upon the Table on Monday, March 21, 2005. (Ways and Means Proceedings No. 7)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (document parlementaire no 8570-381-09), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 21 mars 2005. (Voies et moyens no 7)

Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the motion be concurred in.

M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Volpe (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 47 -- Vote no 47)
YEAS: 217, NAYS: 70
POUR : 217, CONTRE : 70

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chong
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Day
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duncan
Easter
Efford
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Gallant
Godbout
Godfrey
Goldring
Goodale
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lauzon
LeBlanc
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Brien
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Watson
White
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 217

NAYS -- CONTRE

André
Angus
Asselin
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Broadbent
Brunelle
Cardin
Carrier
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Demers
Deschamps
Desrochers
Duceppe
Faille
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Sauvageau
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 70

PAIRED -- PAIRÉS

Loubier
Zed

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform), — That Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 48 -- Vote no 48)
YEAS: 217, NAYS: 70
(See list under Division No. 47)
POUR : 217, CONTRE : 70
(Voir liste sous Vote no 47)

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That Bill C-272, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:09 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 9, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 23, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 mars 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-6, An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-20, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-39, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Report on the administration of the Supplementary Retirement Benefits Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act, R.S. 1985, c. S-24, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-366-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Order amending Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act, pursuant to the Hazardous Products Act, R.S. 1985, c. H-3, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-381-846-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux, conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-381-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Macklin (Northumberland—Quinte West), two concerning marriage (Nos. 381-0510 and 381-0511).

— par M. Macklin (Northumberland—Quinte West), deux au sujet du mariage (nos 381-0510 et 381-0511).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.