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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 99

Monday, May 16, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 99

Le lundi 16 mai 2005

11 heures



Prayers Prière
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the second reading stages of Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de cette Chambre, l'on dispose de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, et C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, de la manière suivante :

Any division thereon requested before the expiry of time for consideration of Government Orders on Thursday, May 19, 2005, shall be deferred to that time;

Que tout vote demandé soit différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du Gouvernement le jeudi 19 mai 2005;

At the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, May 19, 2005, all questions necessary for the disposal of the second reading stage of (1) Bill C-43 and (2) Bill C-48 shall be put and decided forthwith and successively, without further debate, amendment or deferral.

Qu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 19 mai 2005, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi (1) C-43 et (2) C-48 soient mises aux voix et décidées immédiatement et successivement, sans débat, ni amendement ou sans que ces votes soient à nouveau différés.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:13 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Bill C-357, An Act to provide for an improved framework for economic, trade, cultural and other initiatives between the people of Canada and the people of Taiwan.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-357, Loi prévoyant un encadrement amélioré des initiatives économiques, commerciales, culturelles et autres entre le peuple du Canada et le peuple de Taïwan.

Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

M. Abbott (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), moved, — That this question be now put.

M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Bob Hand, President of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-10-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Bob Hand, président de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-0687 concerning Canadian embassies. — Sessional Paper No. 8545-381-48-05;

— no 381-0687 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-381-48-05;

— Nos. 381-0707, 381-0745, 381-0747, 381-0762 to 381-0770, 381-0772, 381-0774, 381-0810, 381-0813 to 381-0815, 381-0829, 381-0835, 381-0837, 381-0847 to 381-0849, 381-0856 to 381-0859, 381-0861 and 381-0889 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-14;

— nos 381-0707, 381-0745, 381-0747, 381-0762 à 381-0770, 381-0772, 381-0774, 381-0810, 381-0813 à 381-0815, 381-0829, 381-0835, 381-0837, 381-0847 à 381-0849, 381-0856 à 381-0859, 381-0861 et 381-0889 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-14;

— No. 381-0799 concerning assisted suicide. — Sessional Paper No. 8545-381-55-03;

— no 381-0799 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-381-55-03;

— No. 381-0880 concerning the Canada Labour Code. — Sessional Paper No. 8545-381-58-02.

— no 381-0880 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-381-58-02.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code in respect of cruelty to aminals, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) presented the report of the Canadian Section of the Interparliamentary Forum of the Americas (FIPA) concerning its participation at the Eleventh Executive Committee meeting, held in San José, Costa Rica, on February 11 and 12, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la onzième réunion du Comité exécutif, tenue à San José (Costa Rica), les 11 et 12 février 2005. — Document parlementaire no 8565-381-74-02.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), three concerning marriage (Nos. 381-1156 to 381-1158), one concerning the situation in Uganda (No. 381-1159) and two concerning health care services (Nos. 381-1160 and 381-1161);

— par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), trois au sujet du mariage (nos 381-1156 à 381-1158), une au sujet de la situation en Uganda (no 381-1159) et deux au sujet des services de la santé (nos 381-1160 et 381-1161);

— by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), one concerning Remembrance Day (No. 381-1162) and three concerning marriage (Nos. 381-1163 to 381-1165);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du jour du souvenir (no 381-1162) et trois au sujet du mariage (nos 381-1163 à 381-1165);

— by Mr. White (Abbotsford), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1166);

— par M. White (Abbotsford), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1166);

— by Mr. Batters (Palliser), one concerning the agricultural industry (No. 381-1167) and one concerning marriage (No. 381-1168);

— par M. Batters (Palliser), une au sujet de l'industrie agricole (no 381-1167) et une au sujet du mariage (no 381-1168);

— by Mr. Cummins (Delta—Richmond East), one concerning the fishing industry (No. 381-1169);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 381-1169);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning marriage (No. 381-1170);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du mariage (no 381-1170);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-1171);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-1171);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), two concerning marriage (Nos. 381-1172 and 381-1173) and one concerning the agricultural industry (No. 381-1174);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet du mariage (nos 381-1172 et 381-1173) et une au sujet de l'industrie agricole (no 381-1174);

— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), two concerning marriage (Nos. 381-1175 and 381-1176);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), deux au sujet du mariage (nos 381-1175 et 381-1176);

— by Mr. MacKenzie (Oxford), one concerning marriage (No. 381-1177);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet du mariage (no 381-1177);

— by Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), one concerning marriage (No. 381-1178).

— par M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), une au sujet du mariage (no 381-1178).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-119 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-119 inscrite au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the following motions to concur in committee reports be deemed debated, all questions necessary to dispose of the motions be deemed put and recorded divisions deemed requested and deferred until Wednesday, May 18, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d'adoption de rapports de comités suivantes soient réputées débattues, toute question nécessaire pour disposer des motions soit réputée mise aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mercredi 18 mai 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement :

Motion No. 5 of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) concerning the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates;

motion no 5 de M. Benoit (Vegreville—Wainwright) concernant le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

Motion No. 7 of Mr. Hill (Prince George—Peace River) and the amendment of Mr. Harper (Calgary Southwest) concerning the Third Report of the Standing Committee on Finance;

motion no 7 de M. Hill (Prince George—Peace River) et l'amendement de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest) concernant le troisième rapport du Comité permanent des finances;

Motion No. 8 of Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) concerning the 21st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

motion no 8 de M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) concernant le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), one concerning health care services (No. 381-1179).

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de la santé (no 381-1179).

Adjournment Ajournement

At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.