HUMA Réunion de comité

    Conformément à l'article 108 du Règlement, le comité poursuit sa discussion sur la motion de M. Savage.

    Monsieur Savage, à la fin de la dernière réunion, nous avons dit que nous reprendrons nos travaux en commençant par votre motion avant de faire l'étude article par article. Donc, pourquoi n'examinons-nous pas votre motion de suite?

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que nous avons commencé à débattre de la motion; la motion a été présentée. J'ai donné mes raisons jeudi dernier et je suis prêt à écouter les commentaires qui seront faits et j'espère qu'il y aura un vote ou des amendements. La date prévue dans la motion était le 31 mai, il faudra que nous la changions.

    D'accord.

    Je ne sais pas si une suggestion a été faite pour...

    Eh bien, je pourrais changer ma motion, seulement la dernière partie, du 31 mai au...

    Que diriez-vous du 7 juin?

    D'accord.

    Bien.

    Nous avons un amendement maintenant: « que ces fonctionnaires comparaissent de manière urgente le ou avant le 7 juin 2007. »

    Cela vous convient-il?

    Mettons-nous l'amendement aux voix? De quelle façon procède-t-on? Lui faut-il un consentement unanime même pour faire un amendement?

    Non. Il s'agit de l'amendement. L'amendement sera mis aux voix avant la motion principale.

    Y a-t-il des commentaires sur la date de cet amendement?

    Pas de commentaire.

    J'espère surtout qu'il a tenu compte du fait que les fonctionnaires avaient peut-être mieux à faire que de comparaître devant nous, ils sont peut-être occupés à essayer de mettre en oeuvre le programme. Nous ne sommes pas en faveur de l'idée de les faire venir maintenant, car nous essayons de lancer l'étude sur l'employabilité et d'examiner les autres questions importantes dont nous sommes saisis. Toutefois, s'il veut la rédiger, la date du 7 juin nous convient.

    Entendu.

    Je crois qu'il a tenu compte de ce fait en leur donnant une semaine pour se préparer.

    Très bien.

    D'accord.

    S'il n'y a plus de commentaire au sujet de l'amendement, je le mets aux voix.

    (L'amendement est adopté.)

    Passons maintenant à la motion principale. Y a-t-il d'autres commentaires à propos de la motion principale?

    Monsieur Lake.

    Je voudrais simplement dire qu'il semble que chaque fois que nous nous rencontrons ici ces derniers temps, M. Savage propose une nouvelle motion sur cette question. Je lui suggère respectueusement de réfléchir, en fin de semaine, à tous les points qu'il veut soulever dans le contexte de cette question et de les incorporer dans une seule motion globale au lieu de se lever chaque matin en pensant à un autre point à ajouter. C'est à la limite du ridicule.

    Le comité a un grand nombre de questions à débattre — certaines très importantes. Notre étude sur l'employabilité a été plusieurs fois reportée à cause de tous ces points qui reviennent sans cesse; n'oublions pas que d'autres projets de loi nous attendent. J'espère que c'est la dernière motion, mais s'il y en aura d'autres, nous pourrions peut-être les regrouper en une seule.

    Je suis sûr que ce sera la dernière motion jusqu'à la prochaine motion. J'en suis absolument sûr.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, je mets la motion modifiée aux voix.

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Je veux simplement dire au comité que nous sommes supposés examiner l'étude sur l'employabilité la semaine prochaine et considérer les recommandations. Je peux vous assurer que le document est très long. Je me demande donc si nous pourrions nous rencontrer mardi et jeudi dans la matinée. Nous consacrerons une heure à M.  Savage avant cela. Nous verrons par la suite comment nous progresserons par rapport à notre ordre du jour, en plus cela libérera le jeudi après-midi.

    Monsieur Silva.

    Je vous ai déjà dit, monsieur le président, que les mardis matin et parfois les jeudis matin, j'assiste aux réunions du Comité des droits de la personne à 11 heures. Si vous voulez qu'on se réunisse de 9 à 11 heures, je pourrais venir, mais après 11 heures, ça me pose un problème.

    D'accord.

    Madame Yelich.

    Nous n'établissons pas notre emploi du temps en fonction des autres réunions auxquelles tout le monde doit assister, car nous avons un projet ici, donc, je ne peux pas.

    Je vous comprends, et c'est cela le problème.

    Je vais juste l'inscrire. Une des suggestions faites est que peut-être nous rencontrerons...

    Allez-y.

    Ce commentaire est un peu injuste, monsieur le président. Le fait est que le comité a un calendrier, mais que je suis aussi membre d'un autre comité qui a un calendrier différent. Vous demandez maintenant de changer ce calendrier, car il est incompatible avec un autre. Quand je suis devenu membre des deux comités, il n'y avait pas de problème d'horaire.

    C'est un commentaire acceptable et c'est la raison pour laquelle nous voulons avoir l'assentiment du comité pour étudier cette question.

    Monsieur Lessard, puis monsieur Lake.

    J'ai toujours été d'accord, monsieur le président, pour qu'on ajoute du temps afin de nous permettre d'avancer dans nos travaux. Notre mandat est assez chargé.

    Par ailleurs, je voudrais savoir où en est notre motion voulant que nous obtenions pour le 1^er juin, c'est-à-dire demain, la liste des demandes et des octrois relatifs à Emplois d'été Canada. J'imagine que nous devrions la recevoir aujourd'hui, de façon à ce que nous puissions l'apporter avec nous et en faire l'analyse.

    Nous a-t-on répondu à ce sujet?

    Il me semble, d'après ce que j'ai compris — je pourrais me tromper —, que les renseignements seront communiqués à la greffière le premier du mois, comme il était convenu. Donc, elle sera prête dans le délai demandé.

    Monsieur le président, savez-vous si nous allons recevoir, tel que demandé, les listes de l'an passé et de cette année, comté par comté?

    Je ne sais pas ce qui sera communiqué. D'après ce que j'ai compris de la demande, et de ce qu'ils peuvent faire, la greffière recevra ces renseignements demain, elle les communiquera ensuite à chacun d'entre nous.

    Je ne suggère pas que nous ajoutions deux réunions. Je comprends l'inquiétude de M. Silva, mais je vais préciser encore une fois que ce qui me préoccupe, comme M. Lessard l'a dit, c'est que si nous allons nous rencontrer de 10 à13 heures, nous pourrions avoir les fonctionnaires du ministère durant la première heure et consacrer les deux autres heures à ce problème. Ainsi, nous serons libres dans la soirée de jeudi. Je ne sais pas si nous pourrons partir tôt jeudi. Je n'ai rien dit à ce sujet, mais nous pourrons faire l'analyse des renseignements que nous aurons.

    Comme je l'ai dit, nous n'en aurons pas terminé avec l'employabilité avant une ou deux semaines.

    Nous devons continuer. Il y a deux autres personnes sur la liste.

    Monsieur Lake, puis madame Yelich.

    Je voudrais seulement quelques précisions sur ce que vous venez de dire. À quelle heure allons-nous nous rencontrer mardi et jeudi?

    On a suggéré de 10 heures à midi le mardi et de 10 à 13 heures le jeudi.

    Ce sera en remplacement de...

    En remplacement des deux autres réunions de l'après-midi.

    Des réunions de l'après-midi, d'accord.

    Et pourquoi faisons-nous cela au lieu de tenir notre réunion à l'horaire normal? Je demande seulement pour bien comprendre.

    Parce que je ne veux pas prendre du temps à l'étude sur l'employabilité, cela nous fait gagner une heure.

    Cela nous donne une heure de plus.

    C'est exact.

    Mais pourquoi ne pas se rencontrer jeudi, à notre horaire normal, pendant deux heures de plus?

    Parce que nous avons aussi une réunion du sous-comité. J'espérais pouvoir la tenir mardi après-midi puis proposer des recommandations à la réunion de jeudi.

    D'accord.

    Je comprends M. Silva. Beaucoup d'entre nous sont aussi membres de deux comités. Je pense qu'avoir une discussion pour dire que si sept députés du comité ont des réunions à ce moment, il ne nous semble pas très logique de...

    Tout à fait, et c'est un excellent point que vous soulevez, monsieur Lake.

    Voulons-nous laisser la réunion de mardi telle quelle et simplement changer celle de jeudi?

    Je pense que ce serait logique.

    Cela facilitera les choses à M. Silva. Je suggère alors de laisser telle quelle la réunion de mardi, ainsi le sous-comité devra probablement se réunir le matin, ce qui n'est pas un problème. Et si le comité est d'accord, nous pourrions changer la réunion de jeudi matin afin de nous rencontrer de 10 à 13 heures.

    Personnellement, cela me convient.

    Monsieur Savage, puis de nouveau Mme Yelich.

    En cas de problème d'horaire avec d'autres comités qui commencent habituellement leurs réunions à 11 heures, serait-il possible de nous réunir de 9 à 11 heures, au lieu de... ?

    Tout à fait.

    Même s'il y a un chevauchement...

    Oui cela permettra aux gens de remplacer d'autres députés et de se faire remplacer.

    Merci.

    Je suggère de garder telle quelle la réunion de mardi; la réunion de jeudi se tiendra de 9 heures à midi.

     Avec les fonctionnaires à 9 heures?

    Oui, durant la première heure.

    Quelles sont les dates?

    Le mardi 5 juin et le jeudi 7 juin.

    Vous vouliez dire quelque chose, madame Yelich?

    Plus maintenant, merci.

    D'accord.

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet? Est-ce que cela vous convient avant que nous passions à l'étude article par article?

    Monsieur Temelkovski.

    Je voulais seulement suggérer qu'on pourrait peut-être reporter cela à l'automne, car il semble que nous pourrions, à tout moment, rentrer chez nous. Les horaires peuvent être changés en automne, comme c'est déjà le cas. Donc, les changer maintenant...

    Y a-t-il un consentement unanime pour reporter la motion de M. Savage?

    Non, oublions cela. Je ne pense pas que je le ferai.

    Le calendrier est bon, nous avons examiné la motion, passons maintenant à l'étude article par article.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, projet de loiC-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), nous allons maintenant faire l'étude article par article.

    Je consulte la liste. M. Brown, M. Lessard, puis Mme Savoie.

    Merci, monsieur le président.

    À la fin de la réunion précédente, il semblait y avoir un peu de confusion quant à la façon dont le Québec souffrirait financièrement à cause de ce projet de loi. J'ai pensé que les fonctionnaires pourraient nous donner quelques éclaircissements sur l'effet du projet de loi sur les programmes des montants compensatoires.

    À la réunion précédente, j'ai suggéré que ce projet de loi risquait de faire perdre au Québec jusqu'à 5,4 millions de dollars. Quel sera l'effet de cette proposition sur le Québec et les deux territoires qui reçoivent des montants compensatoires?

    Monsieur Leduc.

    Monsieur le président, je répondrai à cette question. Je travaille au ministère de la Justice. Je dois simplement dire que je ne peux pas offrir de conseils juridiques au comité, mais je suis heureux de partager ma compréhension du projet de loi et de l'effet sur les paiements de transfert.

    Le projet de loi C-284 éliminera la possibilité qu'ont les provinces de choisir de se retirer et de recevoir des montants compensatoires. C'est une raison d'ordre très technique, car la loi énumère tous les programmes desquels les provinces peuvent choisir de se retirer. L'article 14 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants est très explicite à ce sujet. Aujourd'hui, ces programmes sont énumérés en tant que règlements en vertu de l'alinéa 15p). C'est une autorité habilitante pour faire ces programmes particuliers ou subventions. Le projet de loi C-284 traite des règlements prévus à l'alinéa 15p), les abroge puis les incorpore dans la loi à l'article 14, me semble-t-il. Ce faisant, ces nouveaux programmes ou les programmes prévus dans la loi ne sont plus énumérés dans l'article 14 et ne peuvent pas être utilisés techniquement pour choisir de se retirer d'un programme. C'est aussi simple que cela. C'est seulement une question de renvoi qui n'avait pas été faite.

    Il en résulte que les montants — les fonctionnaires pourront en parler — pour la province du Québec dans le cadre de ce programme particulier... Ils en ont un en cours dans lequel ils reçoivent des paiements de transfert, mais cela ne sera plus possible. Et s'ils avaient prévu un programme pour les familles à faible revenu à l'avenir, ils ne pourront pas recevoir des paiements de transfert.

    Merci, monsieur Brown.

    Je vous remercie monsieur  Leduc pour les précisions que vous avez apportées.

    Je vois sur la liste, M. Lessard suivi de Mme Savoie.

    Monsieur Lessard.

    Monsieur le président, le fait qu'on commence l'étude par cette question convient très bien parce que lors de la séance de travail de mardi dernier, M. Brown a justement fait part de ses préoccupations concernant l'article 14. Des références à la réglementation excluraient de facto deux dispositions se trouvant dans la réglementation si on ne les retrouvait pas dans le projet de loi C-284, ce qui ferait perdre des droits non seulement au Québec mais aussi aux provinces en ce qui a trait à la clause de retrait.

    Entre-temps, nous avons fait une recherche avec l'aide de fonctionnaires du ministère, bien sûr. Ceux-ci nous ont fourni l'information nécessaire pour achever notre réflexion à ce sujet. Nous savons maintenant que ce qui a été soulevé par M. Brown mardi dernier est réel. Il faut donc en tenir compte. Nous avons considéré la possibilité de proposer un amendement. Pour qu'il soit recevable et utile, cet amendement devrait s'appliquer à l'article 14 de la loi. Or, la difficulté qui se pose — et Mme la greffière pourra confirmer ou infirmer la chose — est que le projet de loi C-284 ne touche pas l'article 14. On ne peut donc pas amender cet article. Nous en concluons donc que cet amendement serait irrecevable.

    À ce stade-ci, je dirai deux choses au nom de mon parti. Nous trouvons toujours que l'intention de ce projet de loi est non seulement louable mais souhaitable. Cependant, son libellé engendre des effets qui ne sont ni souhaités ni souhaitables, non seulement pour le Québec mais pour les provinces en général. C'est pourquoi nous serions dans l'obligation de nous y opposer s'il demeurait tel quel.

    Parce que nous trouvons ce projet de loi louable, je propose à nos collègues ici présents, dans un état d'esprit constructif, que nous nous accordions un peu de temps pour déterminer si le comité veut tenter de l'amender. Le cas échéant, il faudrait voir comment cet amendement pourrait être présenté de façon à ce qu'il soit applicable sans pour autant que cela nous fasse déroger à nos obligations en matière de procédure.

    Merci, monsieur Lessard.

    C'est au tour de Mme Savoie.

    Merci, monsieur le président.

    Également dans un esprit de collaboration, nous nous demandons s'il est possible de reporter l'étude de ce projet de loi. Nous sommes favorables à ce dernier, bien que nous ne l'aurions pas élaboré de cette façon. D'ailleurs, cette exemption faisait partie intégrante de notre projet de loi sur l'apprentissage des jeunes et les garderies. Aujourd'hui, toujours dans un esprit de collaboration, nous nous demandons s'il est possible de reporter cette étude, de façon à voir s'il y a lieu d'adopter l'amendement qui aiderait à résoudre ce problème.

    Merci, madame Savoie.

    J'ai M. Savage et Mme Yelich sur la liste. Pardon, vous...?

    J'avais, moi aussi, des amendements à présenter. J'en avais discuté avec mes collègues. Cependant, je pense attendre qu'on règle ce problème avant de le faire, s'il y a lieu. D'accord?

    Merci. Écoutons d'abord ce que tout le monde a à dire.

    M. Savage est le suivant, puis j'ai Mme Yelich sur la liste.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons assurément un problème et nous devons le régler. M. Brown a soulevé un bon point l'autre jour; il nous a tous surpris, mais je l'en félicite. Il est clair qu'il y a un projet de loi que les gens veulent appuyer, mais auquel nous devons apporter quelques amendements d'ordre technique afin que le Bloc l'appuie aussi.

    De quelles options disposent les membres du comité pour obtenir plus de temps afin d'y arriver?

    Je sais que la greffière y travaille en ce moment même. Passons à Mme Yelich, nous aurons quelque chose pour vous tout à l'heure.

    Mme Yelich est la suivante, puis ce sera M. Lake,

    Puisqu'il est question d'un projet de loi que nous ne pouvons pas appuyer, je voudrais demander aux fonctionnaires s'ils ne croient pas que le véritable problème de ce projet de loi est qu'il s'agit d'une loi et d'un projet de loi et que ce genre de chose aurait pu se faire sous le couvert de la réglementation? Ne pensez-vous pas que ce soit la raison pour laquelle nous ne devrions probablement pas en faire une loi, mais laisser ce programme ou tout élargissement ou...?

    Êtes-vous d'accord ou voulez-vous dire quelque chose à cet égard?

     Je ne sais pas si j'ai bien compris.

    Si j'ai bien compris, on veut savoir si ce projet de loi prend un règlement pour l'incorporer dans la loi, alors qu'il aurait été préférable de le laisser dans la réglementation.

    C'est cela.

    C'est un choix que doit faire le comité. Le laisser dans la réglementation lui donne bien sûr plus de flexibilité et vous n'aurez pas...

    C'est ce que je voudrais que vous développiez. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi... Ces genres de programme sont fournis, à juste titre d'ailleurs, sous le couvert de règlements. Conviendriez-vous qu'il serait préférable ne pas avoir une mesure législative à cet effet, puisque la réglementation traite déjà de cette question et que nous n'avons pas besoin d'une loi?

    Normalement, dans le présent cadre législatif, tous les détails concernant les subventions et les prêts sont décrits clairement dans les règlements, et nous pouvons apporter des changements, s'il y a lieu, en bénéficiant d'un bon degré de souplesse; au besoin, on peut apporter des ajustements aux taux d'intérêt, au coût de la vie ou à d'autres questions similaires.

    L'incorporation dans la loi ne ferait que prolonger le temps qu'il faut pour apporter tout changement nécessaire à cette subvention particulière, et le traitement de cette subvention serait tout à fait distinct de tous les autres prêts ou subventions offerts dans le cadre du programme.

    Monsieur Lake, avez-vous quelque chose à dire?

    Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi la demande de Mme Savoie. Voulait-elle simplement que nous ajournions la séance pour revenir à ces questions lors d'une prochaine réunion? Est-ce cela qu'elle demandait? Nous sommes tous présents ici; nous sommes censés procéder à l'étude article par article de ce projet de loi, et il me semble qu'il s'agit d'une question très importante.

    Je veux souligner que notre comité a de nombreux dossiers très importants à régler et que c'est la troisième fois que nous nous penchons sur un projet de loi comportant des lacunes importantes. Il y a eu le projet de loi C-257 du Bloc. Nous avons étudié le projet de loi C-304 du NPD. Nous nous retrouvons maintenant avec le projet de loi C-284 des libéraux. Dans tous ces cas, certains éléments n'avaient de toute évidence pas fait l'objet d'une réflexion suffisante avant d'être soumis à notre comité. Et c'est toujours de toute urgence qu'il nous faut examiner ces projets de loi.

    Il va de soi que je suis conscient qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut jamais être parfait et qu'il y a toujours des facettes que le comité doit améliorer, mais les trois projets de loi dont je viens de parler présentaient des failles majeures qui n'auraient sans doute pas dû échapper aux partis qui les ont parrainés.

    Tout ça pour dire qu'il y a cette étude sur l'employabilité que nous devons mener. Il y a également celle sur la pauvreté dont nous convenons tous de l'importance et que nous souhaitons entreprendre. Si nous décidons d'ajourner la présente réunion pour consacrer ultérieurement une autre séance à ce projet de loi, il me semble que nous ne procédons pas de façon très logique.

    Je ne sais pas exactement où Mme Savoie voulait en venir. Est-ce que vous suggériez effectivement que nous mettions cette question de côté pour y revenir ultérieurement? Si nous choisissons cette option, est-ce que cela signifie la fin de la réunion et deux autres heures de perdues?

    Écoutons ce que chacun a à dire. J'ai déjà quelques suggestions, mais permettons à chacun de s'exprimer. Nous pourrons ensuite mettre quelques propositions sur la table et le comité décidera de l'orientation à prendre.

    Ce sera Mme Savoie, puis M. Savage et M. Lessard.

    Merci, monsieur le président.

    Nous savons tous que nous avons beaucoup de pain sur la planche relativement à l'étude sur l'employabilité, et que c'est une question très importante. En fait, ce projet de loi, avec l'aval du gouvernement, pourrait aider les jeunes à surmonter quelques-uns des principaux obstacles à l'accès aux études postsecondaires.

    M. Lake a parlé de différents projets de loi qui ont été mis de l'avant. Je sais bien à quel point il doit être ennuyeux pour le gouvernement de devoir composer avec une opposition alors qu'il voudrait agir comme un parti au pouvoir, mais nous voyons ici les différents partis de l'opposition proposer des solutions proactives à quelques-uns des problèmes auxquels nous sommes confrontés et considérer ce comité comme une avenue de collaboration pour trouver une solution à cette difficulté d'ordre technique.

    Je ne suggérais pas l'ajournement de la réunion; j'essayais juste de voir s'il existait d'autres solutions pour nous éviter de simplement expédier le tout.

    Merci.

    Monsieur Lessard, puis monsieur Savage.

    En toute amitié, je voudrais dire à M. Lake que ce n'est pas parce qu'il est opposé à un projet de loi que celui-ci a forcément été mal pensé. Ce serait prétendre qu'il a la perfection de son côté, ce qu'il nous serait difficile de reconnaître. Chaque parti déploie des efforts pour que les projets de loi qui sont présentés ici soient le mieux ficelé possible.

     Je considère que ces projets de loi ont une grande valeur, surtout parce que la Chambre a décidé qu'ils devaient être étudiés en deuxième lecture et possiblement en troisième lecture. C'est déjà une reconnaissance de leur très grande valeur. Les projets de loi qu'il a cités sont des projets de loi de grande valeur et s'ils n'ont pas été retenus, c'est précisément à cause d'options politiques ou idéologiques.

     On est dans ce type de débat, monsieur le président. Je ne veux pas trop m'étendre, mais ce projet de loi a une grande valeur puisqu'il vise à venir en aide aux gens, surtout ceux à qui on veut donner des moyens de pouvoir s'en sortir. Ceux qui sont touchés sont, par exemple, handicapés — c'est le cas de ceux qui sont ici, entre autres — ou ont de faibles revenus. Il s'agit d'efforts supplémentaires pour leur donner des moyens d'être autosuffisants le plus possible. Cela, monsieur le président, est très louable, il faut le reconnaître.

     Nous sommes devant une difficulté technique qui peut être solutionnée de deux façons. On pourrait dire qu'on ne va pas plus loin, et le parti au pouvoir pourrait poursuivre le travail et le défaire tout de suite. Ce n'est pas nous qui portons ce projet de loi. On pourrait aussi réunir des gens de l'équipe de soutien, soit la greffière ou d'autres personnes, et un représentant par parti pour voir d'abord s'il y a une volonté d'apporter un amendement pour qu'on puisse en débattre et enlever à ce projet de loi le défaut qu'il a. En effet, certaines mesures auront un effet contraire à ce que le projet de loi vise. Il faut reconnaître cela. Le projet de loi ne vise pas à enlever des droits, par exemple, en termes de compensation pour les provinces et pour le Québec. Ce n'est pas ce qui est visé.

     Dès qu'on constate cela, on se demande comment on peut le modifier. Ce n'est pas compliqué. Je pense que l'ouverture est de demander si on peut en débattre. Si le parti au pouvoir dit qu'il ne veut rien savoir, j'ai bien l'impression qu'on ne pourra aller beaucoup plus loin. Madame la greffière dit qu'on peut quand même suspendre et étudier cela entre nous. C'est donc l'ouverture que j'avais annoncée dès le début, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lessard.

    Monsieur Savage.

    Merci, monsieur le président.

    M. Lessard a une façon très courtoise et distinguée d'exprimer son point de vue. Je suis d'accord avec ce qu'il a dit.

    Ne blâmons pas le processus. M. Regan a travaillé avec notre personnel, celui de la Chambre ainsi que celui de la Bibliothèque du Parlement pour la rédaction de ce projet de loi. Si nous procédons à l'étude de ce projet de loi en comité, c'est pour déterminer les aspects pour lesquels des rectifications s'imposent.

    Je ne suis pas un expert technique; je n'ai pas votre connaissance approfondie de ces questions, Monsieur le président, mais ne serait-il pas possible que nous commencions l'étude article par article pour interrompre nos travaux lorsque nous aurons réglé toutes les autres questions afin de revenir ensuite pour examiner celle-ci? Peut-être nous faudrait-il seulement deux ou trois minutes dans la matinée ou l'après-midi de mardi pour ce faire.

    Je pose simplement la question; c'est peut-être une piste de solution.

    Merci.

    Si je comprends bien la situation actuelle, vous avez quelques options possibles.

    Il a été clairement indiqué que la question de l'article 14 changeait la donne. Le problème vient du fait que nous ne pouvons pas vraiment faire quoi que ce soit à ce sujet, peu importe les amendements qui pourraient être apportés. Je vais considérer que cette requête n'est pas recevable et vous pourrez toujours rejeter ma décision. Je ne vous le conseille toutefois pas. Vous l'avez déjà fait dans le passé, mais le Président de la Chambre a toujours donné suite aux recommandations que nous avions formulées.

    La seconde option est celle proposée par M. Savage. Nous pourrions traiter toutes les questions qu'il nous est possible de régler aujourd'hui, puis essayer de trouver quelques minutes pour nous pencher sur cet autre aspect... La difficulté demeure la portée de ce projet de loi et il faudra tout de même faire le nécessaire au cours du week-end et des prochains jours pour déterminer l'orientation à prendre.

    Votre solution ne me pose aucun problème, monsieur Savage. Je serais bien content que nous puissions régler tous ces points dès aujourd'hui, ce qui nous permettrait d'attendre à mardi pour voir si une solution valable peut-être appliquée. Il serait certes préférable que le gros du travail soit fait dès maintenant.

    Je vais demander à nouveau l'opinion des membres du comité à ce sujet.

    Monsieur Lessard.

    Je pense que la suggestion qui est faite par M. Savage ne sert pas sa cause, puisque cela va nous obliger à voter contre chacun des articles. Je vais expliquer pourquoi. Si d'aventure nous votons en faveur de chacun des articles, c'est qu'on tient pour acquis qu'on va réussir à amender l'article 14. Or, cela n'est pas acquis.

    Si, après avoir adopté tous les articles, l'article clé qui fait défaut n'est pas amendé et que ce projet de loi est recommandé à la Chambre, on aura contribué à bâtir quelque chose qui n'est pas dans l'intérêt des provinces et du Québec. C'est pour cette raison que je suggère qu'on examine immédiatement la possibilité de disposer de l'article 14 autrement que par un amendement usuel.

    D'accord.

    M. Lake, M. Savage, puis M. Chong.

    Je veux répondre à Mme Savoie et aussi en partie, je suppose, à M. Lessard.

    Je suis d'accord avec vous, madame Savoie, lorsque vous parlez d'idées proactives. Je conviens tout à fait que c'est dans un tel état d'esprit que nous devons nous présenter ici. Cela s'inscrit dans notre rôle de parlementaires pour l'étude des affaires émanant des députés. Il va de soi que nous allons être d'accord sur certains points et en désaccord sur d'autres. Cela ne fait aucun doute.

    En fait, les trois députés qui ont parrainé les trois projets de loi dont j'ai parlés ont droit à tout mon respect — je parle bien sûr de M. Nadeau, de vous-même et de M. Regan. Je suis d'avis que l'on nous soumet des projets de loi qui n'ont pas fait l'objet d'une réflexion collective suffisante. De toute évidence, ces projets de loi ont des motivations politiques; ils ne se limitent pas aux seuls intérêts des députés qui les pilotent, mais renferment des changements qui ont fait consensus au sein des différents caucus.

    Il y a des éléments importants qui ont été omis dans chacun de ces projets de loi: les services essentiels dans celui sur les travailleurs de remplacement; les communautés autochtones dans celui traitant des services de garde d'enfants; et maintenant ce problème avec les provinces dans le cas du projet de loi libéral. Il s'agit là de lacunes majeures qui posent beaucoup de difficultés à notre comité et freinent l'avancement de ses travaux.

    Juste pour revenir à ce que vous avez dit, je suis tout à fait d'accord pour que nous mettions de l'avant des idées proactives fondées sur des convictions bien ancrées, lesquelles peuvent être différentes.

    Selon moi, notre comité accomplit un excellent travail collectif. D'après ce que j'entends dire au sujet d'autres comités, nous nous tirons très bien d'affaire. Je pense qu'il importe vraiment que nous nous présentions aux réunions du comité en ayant bien effectué toute la préparation requise de manière à pouvoir nous pencher sur les questions à l'étude de façon logique et sensée dans le but d'accomplir vraiment quelque chose.

    Toutes nos discussions actuelles nous empêchent d'accomplir des choses en faveur de l'employabilité et aux fins de l'étude sur la pauvreté qui revêt une grande importance pour nous tous et, plus particulièrement, pour M. Martin étant donné qu'il en est à l'origine.

    C'est ce que j'essaie de faire valoir avec mon intervention. Dans chacun de ces dossiers, nous avons perdu beaucoup de temps, pas nécessairement en raison de désaccords politiques ou de différends philosophiques, mais bien parce que certains ne sont pas arrivés ici suffisamment préparés.

    Merci.

    Je vais recommander une pause de cinq minutes pour que nous réfléchissions à la question afin de déterminer comment nous allons procéder à notre retour.

    J'ai sur la liste M. Savage, suivi de M. Chong, après quoi nous interromprons nos travaux pendant environ cinq minutes afin que les partis puissent discuter entre eux pendant un moment.

    Je veux seulement commenter brièvement l'observation de M. Lake concernant les pertes de temps. Je tiens à lui rappeler que c'est notre deuxième rencontre pour discuter de ce projet de loi. Nous avons eu seulement une réunion à ce sujet, ce qui fait que nous n'y avons pas consacré beaucoup de temps. C'est un projet de loi émanant d'un député. Je ne crois pas qu'il soit équitable de laisser entendre qu'il nous occasionne des pertes de temps.

    Je ne suis pas certain que M. Lessard ait bien compris la teneur de ma proposition; c'est peut-être parce que je ne suis pas très à l'aise avec les modes de fonctionnement du Parlement. Je suggérais en fait que nous réglions toutes les autres questions touchant ce projet de loi en procédant à l'étude article par article avant d'ajourner notre séance pour revenir la semaine prochaine afin d'examiner les aménagements qui pourraient être apportés à la satisfaction du Bloc. C'est ce que je proposais. Si nous étions en mesure de le faire, nous pourrions régler le tout assez rapidement lors de la prochaine réunion.

    Je demandais donc, premièrement, si cela est possible et, deuxièmement, si c'est une option valable. À moins que le Bloc n'estime qu'il faille modifier une grande partie des dispositions de ce projet de loi pour qu'il le juge acceptable?

    Merci.

    Je dois souligner que si jamais nous sommes en mesure d'examiner tous les articles, il nous faudra probablement revenir en arrière. Nous aurons besoin d'un consentement unanime pour ce faire. Je réitère donc ma suggestion de prendre une pause de cinq minutes afin que tous les partis puissent déterminer de concert si c'est l'avenue que l'on souhaite emprunter.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Chong, qui sera suivi de M. Lessard. Peut-être pourrons-nous prendre par la suite cette pause de cinq minutes en interrompant temporairement nos travaux.

    Monsieur Chong.

    Merci, le président.

    Cette séance du comité dure depuis maintenant quelque 40 minutes. Je demande respectueusement que nous commencions immédiatement l'étude article par article. C'est ce qui est prévu à notre ordre du jour. La présente discussion traîne depuis assez longtemps. Nous avons convoqué des experts du ministère. L'effectif du comité est au complet.

    Nous avons un ordre du jour et j'estime que nous devrions le suivre. Il prévoit l'étude article par article de ce projet de loi et je demande donc respectueusement que nous amorcions cette étude.

    Merci, monsieur Chong.

    C'est au tour de M. Lessard.

    Monsieur le président, je pense que vous avez bien résumé. Il faut absolument voir de quelle façon on peut disposer d'un amendement qui serait prévisible à la fin. Sinon, on pourrait se retrouver avec un projet de loi que le Bloc québécois a contribué à adopter, en termes de recommandations, mais sans que la pièce maîtresse, qui est l'article 14, soit recommandée.

    Mettons-nous dans la situation suivante, qui est fort probable. Sans vouloir prêter d'intention au Parti conservateur, celui-ci pourrait avoir intérêt, en fin de compte, à voter en faveur de la recommandation, sans l'article 14. Les conservateurs n'ont pas voté avec nous pour adopter tous les autres articles du projet de loi, mais ils ont voté avec les libéraux pour le renvoyer à la Chambre des communes. Si on adopte tous les articles du projet de loi tel que constitué présentement et que, à la fin, on ne peut amender l'article 14, on se retrouvera avec un projet de loi qui a un effet contraire à ce que souhaitaient M. Regan et son parti.

    Je ne veux pas prendre ce risque, monsieur le président.

    D'accord. Nous allons interrompre nos travaux pendant cinq minutes avant de revenir pour régler cette question.

    J'ai quelques suggestions. Je ne sais pas si les partis de l'opposition ont des solutions à proposer.

    Monsieur le président, je suggère que nous commencions la mise aux voix, article par article.

    J'appuie cette proposition.

    Ce projet de loi est-il vraiment important aux yeux de l'opposition? Voilà déjà un bon moment que l'on reporte cette étude... Il a fallu beaucoup de temps pour les amener à discuter de leur propre projet de loi et voilà qu'ils ne sont même pas présents pour l'étude article par article alors que nous, du côté gouvernemental, avons bien hâte de commencer.

    Il faut se réjouir de votre changement d'attitude.

    Mesdames et messieurs, nous avons quelques suggestions sur la table et nous devons aller de l'avant.

    Il a notamment été proposé que nous procédions à l'étude article par article et que des discussions aient lieu d'ici la prochaine réunion pour essayer d'en arriver à une solution quant au problème soulevé. Il nous faut un consentement unanime pour permettre un tel retour en arrière.

    Nous sommes ici pour effectuer l'étude article par article. Si nous décidons de ne pas le faire aujourd'hui, nous avons toujours cette question à régler. C'est un projet de loi qui a été soumis à notre comité. C'est à vous qu'il revient de décider de la manière dont vous souhaitez procéder. Si nous n'effectuons pas cette étude aujourd'hui, elle sera simplement reportée, et si nous ne respectons pas l'échéance fixée... Nous devons présenter notre rapport d'ici le 19 juin; si nous siégeons jusqu'au 22 juin, alors il serait renvoyé sans modification.

    Il y a différentes options qui s'offrent à nous. Il y a l'étude article par article et la possibilité pour les partis de discuter pour trouver une motion ou un amendement susceptible de permettre l'ouverture de l'article 14, mais...

    Nous quatre souhaiterions procéder à l'étude article par article.

    Les membres représentant le gouvernement veulent que nous fassions l'étude article par article.

    Y a-t-il des suggestions du côté de l'opposition? S'il n'y en a pas, je vais proposer que nous commencions l'étude article par article.

    Nous vous écoutons, monsieur Savage.

    Monsieur le président, si nous débutons l'étude article par article, cela ne signifie pas nécessairement que nous devons traiter tous les amendements aujourd'hui. Nous pourrions lever la séance et recommencer à la prochaine réunion là où nous en serons rendus.

    C'est une possibilité, si une majorité des membres du comité décide de procéder de cette façon.

    Commençons l'étude article par article. Il faut passer à l'action.

    À vous la parole, monsieur Savage.

    Je propose la levée de la séance.

    Cette motion ne peut pas faire l'objet d'un débat. Il faudra que nous discutions après la réunion.

    (La motion est adoptée)

    La séance est levée.