Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 114 Le mardi 20 février 2007 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’écart de prospérité s’élargit au Canada, faisant en sorte qu’il est plus difficile pour les familles ouvrières et de classe moyenne de joindre les deux bouts et que de plus en plus de Canadiens, notamment des femmes, des enfants, des aînés, des Autochtones et des personnes handicapées, glissent vers la pauvreté et, par conséquent, elle demande au gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, de mettre en œuvre une stratégie nationale anti-pauvreté, en commençant par rétablir le salaire minimum fédéral à au moins 10 $ l’heure. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Voies et moyens |
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Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 19 mars 2007, à 16 heures. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 114 -- Vote no 114) | |
| POUR : 114, CONTRE : 162 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhaliwal Martin (Winnipeg Centre) Russell Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Petit Total: -- 162 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 115 -- Vote no 115) | |
| POUR : 155, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Alghabra Demers Lessard Proulx Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Keddy (South Shore—St. Margaret's) Prentice Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 février 2007, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par Mme Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 116 -- Vote no 116) | |
| POUR : 249, CONTRE : 27 |
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YEAS -- POUR Abbott Dhaliwal Lake Proulx Total: -- 249 |
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NAYS -- CONTRE Angus Christopherson Layton Nash Total: -- 27 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, appuyée par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 117 -- Vote no 117) | |
| POUR : 249, CONTRE : 27 (Voir liste sous Vote no 116) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 118 -- Vote no 118) | |
| POUR : 155, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra D'Amours Lemay Proulx Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Doyle Khan Rajotte Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 9. |
| Groupe no 1 | |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 heures, conformément à l'article 128(1) du Règlement. |