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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 115 Le mercredi 21 février 2007 13 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Décrets-Lois |
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M. Nicholson (ministre de la Justice), au nom de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. (Affaires émanant du gouvernement no 14) |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 126(1)c) du Règlement, tout vote par appel nominal demandé concernant l'affaire émanant du gouvernement no 14 soit différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| Décrets-Lois |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles). (Affaires émanant du gouvernement no 14) |
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Le débat se poursuit. |
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À 14 heures, conformément à l'article 126 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 — Chapitre no 2;
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Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-164. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 à 38, 42, 43, 46, 48 et 50) est déposé. |
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M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35e rapport du Comité (candidature de M. Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada). — Document parlementaire no 8510-391-165. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé. |
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M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-166. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65 à 68) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-167. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 à 56) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), appuyé par Mme Folco (Laval—Les Îles), le projet de loi C-407, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Goodale (Wascana) et, du consentement unanime, par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean) et Mme Davies (Vancouver-Est), propose, — Que, conformément à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2000), cette Chambre nomme Marc Mayrand à titre de directeur général des élections. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du changement d'heure (no 391-1172);
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— par M. Fast (Abbotsford), une au sujet du mariage (no 391-1173);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1174);
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— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-1175);
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— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 391-1176) et une au sujet de la pornographie (no 391-1177);
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— par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (no 391-1178);
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— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1179);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (no 391-1180);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1181);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet du Protocole de Kyoto (no 391-1182), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1183) et deux au sujet de la politique du logement (nos 391-1184 et 391-1185).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 12). |
| Groupe no 1 | |
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Motion no 1 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié : |
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a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
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Motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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Motion no 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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Motion no 4 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
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Motion no 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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Motion no 6 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
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Motion no 7 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
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Motion no 8 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :
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Motion no 9 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié : |
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a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :
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c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :
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Motion no 10 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :
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Motion no 11 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56. |
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Motion no 12 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée. |
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La motion no 4, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Les motions nos 6 à 10, mises aux voix, sont agréées avec dissidence. |
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La motion no 11, mise aux voix, est rejetée. |
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La motion no 12, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés. |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. |
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M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Décrets-Lois |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport no 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. (Affaires émanant du gouvernement no 14) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 119 -- Vote no 119) | |
| POUR : 153, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Keddy (South Shore—St. Margaret's) Paradis Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dhaliwal Martin (Sault Ste. Marie) Savage Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Clement Lalonde Scheer |
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En conséquence, conformément à l'article 125(1) du Règlement, la résolution correspondante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Szabo (Mississauga-Sud), est réputée retirée. |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 120 -- Vote no 120) | |
| POUR : 25, CONTRE : 245 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Julian McDonough Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Lauzon Rajotte Total: -- 245 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Clement Lalonde Scheer |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 121 -- Vote no 121) | |
| POUR : 25, CONTRE : 245 (Voir liste sous Vote no 120) |
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M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 122 -- Vote no 122) | |
| POUR : 113, CONTRE : 155 |
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YEAS -- POUR Alghabra Davies Martin (Winnipeg Centre) Rota Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Petit Total: -- 155 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Clement Lalonde Scheer |
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Adoption de rapports de comités |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 19) |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 12e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 20) |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 123 -- Vote no 123) | |
| POUR : 152, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra DeBellefeuille Lussier Ratansi Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Preston Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Clement Lalonde Scheer |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 124 -- Vote no 124) | |
| POUR : 159, CONTRE : 109 |
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YEAS -- POUR Alghabra DeBellefeuille Lunney Redman Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Jean Poilievre Total: -- 109 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Clement Lalonde Scheer |
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En conséquence, le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Mme Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007. (Affaires émanant des députés M-243) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que la motion M-243 soit modifiée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 », des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ». |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ajournement |
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À 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |