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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 155

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 16 mai 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141
NUMÉRO 155
1re SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 16 mai 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Madawaska—Restigouche.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Piotr Rytwinski

    Monsieur le Président, nous pleurons la perte de Piotr Rytwinski, décédé plus tôt cette semaine. M. Rytwinski était bien connu parmi les Canadiens d'origine polonaise en tant qu'homme d'affaires, de philanthrope et de défenseur infatigable de la collectivité. Il était également très respecté de nombreuses communautés culturelles de la région de Toronto, particulièrement celles dont les membres sont originaires de l'Europe de l'Est, en raison des efforts qu'il déployait pour qu'elles puissent se faire entendre d'Ottawa.
    L'attachement de M. Rytwinski au Canada l'a amené à offrir ses services dans sa circonscription d'Etobicoke—Lakeshore lors des élections fédérales de 1988. À partir de ce moment, M. Rytwinski s'est montré un bénévole politique compétent et infatigable, cherchant constamment à aider les communautés ethnoculturelles à nouer des rapports plus étroits avec le gouvernement fédéral.
    Notre gouvernement est fier des étroits rapports que M. Rytwinski nous a permis d'établir avec la communauté canado-polonaise, parmi tant d'autres.
    Je sais que les députés uniront volontiers leurs voix à la mienne pour offrir nos condoléances à la famille de M. Rytwinski, plus particulièrement à sa nouvelle épouse, Izabela, et à la communauté canado-polonaise. Nous pleurons tous sa perte.

L'énergie éolienne

     Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, pendant trois heures, le 7 mai, la ville de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, a été entièrement alimentée en énergie verte. C'est la première fois, dans l'histoire du Canada, qu'une ville est alimentée à 100 p. 100 par de l'énergie éolienne. L'électricité, qui serait normalement achetée à l'extérieur de l'île, peut maintenant être fournie localement par trois parcs éoliens, situés au cap Nord, au cap Ouest et à la pointe Est.
    Je suis fier de dire que l'Île-du-Prince-Édouard est à la fine pointe du développement de cette ressource renouvelable, 15 p. 100 des besoins de la province étant maintenant comblés par de l'énergie éolienne.
    Grâce au financement fourni par le précédent gouvernement libéral, plus particulièrement, par Infrastructure Canada, l'APECA et le ministère des Ressources naturelles, l'Institut canadien de l'énergie éolienne et un centre d'interprétation ont pu être ouverts au cap Nord. L'institut est un centre d'essais et de recherches de calibre mondial qui conçoit de nouvelles façons d'exploiter l'énergie éolienne.
    En 2006, après des consultations auprès de représentants officiels et des résidants, une société privée, Ventus Energy, a entrepris l'aménagement d'un parc éolien au cap Ouest. Elle a commencé par ériger huit éoliennes et compte en installer 35 autres.
    Nous sommes fiers de l'initiative...

  (1405)  

    La députée de Papineau a la parole.

[Français]

Nicolas Sarkozy

    Monsieur le Président, aujourd'hui, Nicolas Sarkozy a fait son entrée officielle à l'Élysée, à la suite de l'élection du 6 mai dernier, devenant ainsi le 6e président de la Ve République française. Le Bloc québécois et moi-même tenons à lui transmettre nos plus sincères félicitations.
    Qu'on nous permette également de féliciter Ségolène Royal, première femme candidate à la présidence française, pour son exceptionnelle prestation au cours de la campagne électorale.
    M. Sarkozy a exprimé, dès son élection, sa position quant au Protocole de Kyoto en déclarant que les États-Unis avaient « [...] le devoir de ne pas faire obstacle à la lutte contre le réchauffement climatique [...] ». Espérons que le Canada, en tant que signataire dudit protocole, se sentira interpellé par cette déclaration et, qu'à l'instar du Québec, il fera des efforts pour s'y conformer.
    Nous souhaitons par ailleurs que la relation privilégiée existant entre la France et le Québec se poursuive dans le meilleur intérêt de la Francophonie.

[Traduction]

L'équipe de hockey les Sénateurs d'Ottawa

    Monsieur le Président, Les Sénateurs d'Ottawa écriront peut-être une page d'histoire aujourd'hui s'ils parviennent à la finale de la coupe Stanley pour la première fois de leur récente histoire.
    Le gens d'Ottawa ne pourraient pas être plus fiers d'eux.
    Les gens sont fiers des Sénateurs comme Jason Spezza et Dany Heatley, les meilleurs marqueurs des séries, le capitaine Daniel Alfredsson, l'excellent Ray Emery devant le filet et le héros de la prolongation Joe Corvo. Quand je pense à des sénateurs qui ne craignent pas la rude besogne, je pense à ces gars-là.
    Certains de nos amis dans l'autre endroit pourraient d'ailleurs s'inspirer de cette équipe. Ils trouveraient sans doute un bel exemple dans sa détermination à toute épreuve, dans son ardeur au jeu chaque soir et dans les résultats qu'elle obtient.
    Les Sénateurs viennent d'un peu partout au Canada: de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et de l'Ontario. Ils viennent même de la Russie, de l'Allemagne, de la Suède et des États-Unis.
    Si je peux me permettre de le dire, nous sommes de tout coeur avec les Sénateurs. En fait, le pays tout entier est avec eux.
    Nous allons fermer les yeux sur cette violation flagrante du Règlement.
    Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a la parole.

[Français]

La Semaine minière du Canada

    Monsieur le Président, la Semaine minière du Canada a lieu du 14 mai au 20 mai. Notre secteur minier apporte la prospérité sociale et économique à beaucoup de localités et partout au pays. J'invite donc les honorables députés à se joindre à moi pour féliciter notre secteur minier durant cette semaine de célébrations.
    Le thème de cette année est « Les ressources naturelles du Canada: Célébrons 100 ans d’excellence en sciences et technologie minières et minérales ». Par l'entremise de Ressources naturelles Canada, nous encourageons les partenariats avec l'industrie minière, les universités, d'autres gouvernements et les Canadiens afin de poursuivre le développement durable de nos ressources minérales.
    De plus, dans le budget de 2007, notre gouvernement a alloué une somme de 60 millions de dollars pour mettre sur pied un bureau de gestion des grands projets afin d'améliorer le processus de réglementation des projets miniers au Canada.
    Je prierais les honorables députés de féliciter avec moi les travailleurs de l'industrie minière et les fonctionnaires pour le travail qu'ils accomplissent à l'appui des collectivités minières du Canada et de par le monde. Ensemble, nous créerons un climat d'espoir, de possibilités et de durabilité qui fera du Canada un exemple pour le reste de la planète.

Les bombes à fragmentation

    Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers du fait qu'en 1997, le gouvernement du Canada, sous l'égide des libéraux, a été l'hôte d'une réunion au cours de laquelle des responsables venus du monde entier ont signé la Convention d'Ottawa visant l'interdiction des mines terrestres. À l'époque, le Canada a montré la voie à suivre et il devrait le faire à nouveau aujourd'hui.
    Les bombes à fragmentation posent un problème insidieux et suscitent des préoccupations de plus en plus vives car elles font des ravages parmi les civils qui deviennent les victimes innocentes de conflits armés. L'utilisation d'armes qui provoquent des dommages collatéraux, parce qu'elles détruisent sans distinction des objectifs militaires et civils, enfreint les conventions les plus fondamentales sur le respect des droits de la personne humaine.
    Nous devons tous agir de concert pour mettre fin aux souffrances causées par les bombes à fragmentation. Ensemble, nous pouvons réaliser cet objectif.

  (1410)  

[Traduction]

Le Vietnam

    Monsieur le Président, depuis quelques mois, le Vietnam sévit contre les militants politiques qui manifestent pacifiquement. Depuis le 30 mars, sept militants vietnamiens ont été reconnus coupables d'avoir fait de la propagande contre l'État à l'issue de quatre procès et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de trois à huit ans.
    Ces condamnations violent les principes de liberté d'expression et de tolérance à l'égard des manifestations pacifiques. Le Canada demande au gouvernement du Vietnam de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les normes internationales en matière de droits de la personne, auxquelles il souscrit librement.
    En tant que pays membre de l'ANASE et compte tenu de son engagement croissant au sein de la communauté internationale, le Vietnam se doit de respecter ces droits fondamentaux.
    Le Canada exhorte le gouvernement du Vietnam à respecter le droit de l'accusé à subir un procès juste et équitable. La promotion et la protection des droits de la personne sont au centre des relations que le Canada entretient avec le Vietnam.
    En conséquence, le Canada continuera d'exhorter le Vietnam à respecter entièrement le droit à la liberté d'expression et le droit de bénéficier de l'application régulière de la loi.

[Français]

Les organismes génétiquement modifiés

    Monsieur le Président, des élèves de l'école primaire Notre-Dame-St-Joseph de La Prairie sont sur la Colline parlementaire pour réclamer l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés.
    Après s'être informés par le biais de la littérature disponible et de sites Web, Thomas Drolet et James Cameron ont développé leur propre site Internet qu'on peut visiter pour en apprendre plus sur le sujet.
    Près de 2000 personnes, dont la moitié sur le site Web, ont signé en un temps record cette pétition contre les OGM. Cette pétition a pour but d'attirer l'attention du gouvernement sur les effets néfastes et méconnus des OGM sur la chaîne alimentaire et sur l'environnement.
    Je déposerai donc prochainement cette pétition en leur nom.

[Traduction]

Le Jour de Lincoln Alexander

    Monsieur le Président, le mois de février est réservé à l'histoire des Noirs et le troisième lundi de février marque la Fête du patrimoine dans l'ensemble du Canada. Un projet de loi a maintenant été présenté à Queen's Park pour que, en Ontario, le troisième lundi de février devienne le Jour de Lincoln Alexander.
    On connaît bien Lincoln MacCauley Alexander pour sa compassion, son charisme, son ardeur au travail et sa générosité. Il a siégé dans cette enceinte à titre de député de Hamilton, il a occupé le poste de lieutenant gouverneur de l'Ontario, il a été désigné Compagnon de l'Ordre du Canada et il est membre de l'Ordre de l'Ontario.
    Les titres de M. Alexander sont beaucoup trop nombreux pour que je puisse tous les mentionner dans le peu de temps dont je dispose. Il faut néanmoins mentionner que, en juin dernier, M. Alexander a été nommé le Hamiltonien par excellence de tous les temps. Lorsque je suis dans ma circonscription, chaque fois que j'emprunte la promenade Lincoln Alexander, je songe à toutes les valeurs que Lincoln Alexander défend encore aujourd'hui.
    De toutes les personnes que je connais, aucune n'illustre mieux que Lincoln Alexander l'histoire et la contribution des Noirs. Dans un esprit non partisan, j'invite fortement les députés de l'Assemblée législative de l'Ontario à appuyer le projet de loi 220 afin que, en Ontario, le troisième mercredi de février soit dorénavant le Jour de Lincoln Alexander.

La condition féminine

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler du rapport « Because I Am a Girl: The State of the World's Girls 2007 », publié par l'organisme Plan Canada.
    Le rapport se penche sur les droits des filles partout dans le monde, durant leur enfance, leur adolescence et leur vie de jeune adulte. On y présente un plan d'action en huit volets pour défendre les droits des femmes à l'échelle de la planète. Le Canada est-il à la hauteur de ce plan?
    Premier volet: Écouter les filles et les faire participer. Au cours de la dernière année, on a fermé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada.
    Deuxième volet: Investir dans les filles et les jeunes femmes. Le gouvernement a modifié le mandat du Programme de promotion de la femme et éliminé toute notion d'égalité.
    Troisième volet: Modifier et appliquer la loi. Le gouvernement a supprimé le Programme de contestation judiciaire et le financement de l'Association nationale Femmes et Droit.
    Quatrième volet: Changer d'attitude. Le gouvernement écoute des groupes rétrogrades comme REAL Women et n'a pas de programme progressiste en matière de droits des femmes.
    Cinquième volet: Prévoir un filet de sécurité pour les filles. Le gouvernement a éliminé le cinquième du budget de fonctionnement de Condition féminine Canada avant d'être contraint de rétablir le financement.
    Sixième volet: Recueillir des données précises sur les filles.
    Septième volet: Adopter une approche qui tient compte de toutes les étapes de la vie.

Le Prix pour l'excellence en enseignement

    Monsieur le Président, plus tôt cette année j'ai eu l'occasion de remettre le Prix du premier ministre pour l'excellence en enseignement à David Sheridan, de l'école secondaire Thousand Islands de Brockville.
    Ses collègues disent de lui qu'il est un professeur d'arts tourné vers la communauté, doué pour inspirer ses élèves à développer leur véritable potentiel, et qu'il est un innovateur ayant la capacité unique de stimuler ses étudiants à vouloir en apprendre davantage.
    David Sheridan transforme l'enseignement en classe en réalité pratique. Les oeuvres produites par ses étudiants et lui-même se retrouvent partout dans Brockville et la région; ce sont des legs à la collectivité, sous la forme de statues ou de murales.
    David Sheridan est en visite à Ottawa aujourd'hui avec sa famille, et je suis fier d'avoir l'occasion de souligner à la Chambre ses nombreuses réalisations.

  (1415)  

Le Sri Lanka

    Monsieur le Président, depuis plus de 20 ans, le Sri Lanka est aux prises avec un conflit armé meurtrier.
    Aujourd'hui, la violence continue, engendrant des violations généralisées des droits de la personne. Plus de 65 000 personnes ont perdu la vie et des centaines de milliers d'autres ont été déplacées ou ont fui le pays. Des familles sont privées de nourriture, d'eau et de médicaments. Les disparitions politiques, les expulsions et le recrutement d'enfants soldats constituent un phénomène quotidien. La liberté d'expression a été étouffée par de nombreux enlèvements et assassinats de journalistes.
    En fin de semaine, j'ai participé à une rencontre à Burnaby et le message des mes électeurs est clair. Pour assurer la paix, il est impératif que le gouvernement fédéral exerce plus de pressions sur le gouvernement du Sri Lanka et son armée pour qu'ils respectent les droits de la personne des Tamouls et des autres minorités.
    J'exhorte le gouvernement à appuyer activement le processus de paix et les efforts des Nations Unies pour faire respecter les droits de la personne de tous les peuples du Sri Lanka.

Le hockey

    Monsieur le Président, le week-end dernier, des habitants de ma circonscription, celle de Thunder Bay—Rainy River, ont été très fiers des frères Staal, de Thunder Bay, qui ont étalé à la vue de tous leurs grands talents de hockeyeurs.
    Jordan et Eric Staal ont gagné la médaille d'or avec leurs coéquipiers de l'équipe du Canada au Championnat du monde de hockey en Russie.
    Cette victoire est historique puisque c'est la première fois que l'équipe du Canada remporte la médaille d'or depuis qu'elle participe à ce tournoi en comptant deux frères dans ses rangs. Jordan est également le plus jeune joueur canadien à gagner la médaille d'or à ce tournoi.
    Dans la Ligue de hockey de l'Ontario, leur cadet, Marc, des Wolves de Sudbury, a été le lauréat du trophée Wayne Gretzky comme joueur le plus utile du Championnat Rogers.
    Leur frère le plus jeune, Jared, a hâte de pouvoir rejoindre ses frères dans les grandes ligues.
    Je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter les frères Staal de Thunder Bay—Rainy River de leurs grands exploits au hockey et leur souhaiter de connaître encore du succès.

[Français]

Le Club de curling de Valleyfield

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter MM. John Stewart, Jean-Marc, Denis et Raymond McSween ainsi que Claude Comeau pour leurs performances en tant que fiers représentants du Québec au Championnat canadien senior de curling, qui se tenait à Trois-Rivières du 18 au 25 mars dernier. Le Club de Curling de Valleyfield a porté les couleurs du Québec avec brio et honneur lors de ce championnat. Il a affronté les meilleures équipes seniors des autres provinces.
    Ce club existe depuis 100 ans et se distingue par la qualité de son organisation, son souci pour la relève et par l'importance particulière qu'il accorde à avoir un lieu où le bien-être de ses membres est essentiel.
    De plus, ce club est un modèle d'engagement social et de solidarité dans sa communauté puisqu'il appuie l'équipe de curling des Jeux olympiques spéciaux. Il fait une place de choix à ces athlètes et les encourage concrètement à maintenir leur niveau d'excellence.
    Encore une fois, bravo et félicitations aux athlètes seniors du Club de Curling de Valleyfield pour leur participation à cet important championnat.

[Traduction]

Le programme Emplois d'été

    Monsieur le Président, les étudiants de ma circonscription se voient privés de possibilités d'emplois. Le programme Emplois d'été Canada a empêché des centaines d'étudiants d'acquérir de l'expérience de travail.
    Dans ma circonscription, Sydney—Victoria, les gouvernements précédents ont aidé des milliers d'étudiants à se trouver un emploi d'été. Les compressions budgétaires du programme Emplois d'été Canada ont privé de travail des centaines d'étudiants de ma circonscription.
    Ce programme était censé accorder la priorité aux organisations dans les régions où le taux de chômage est élevé. Les centres de jour, les musées, les programmes récréatifs, les ligues sportives mineures, les clubs pour personnes âgées et les petits détaillants en régions éloignées ont tous été privés de financement.
    Les effets d'une telle décision sur le Cap-Breton et les autres régions sont dévastateurs. Cette mesure mesquine prise par les conservateurs représente une attaque contre notre économie, contre notre culture et, encore pire, contre nos étudiants.
    J'exige que le ministre dise à ses fonctionnaires de rétablir immédiatement les emplois qui ont été supprimés.

Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs

    Monsieur le Président, le projet de loi S-4, un important projet de loi d'initiative ministérielle, est bloqué au Sénat depuis près d'un an parce que les libéraux se livrent à des manoeuvres de procédure pour retarder toute réforme authentique du Sénat.
    Comparons cela à ce qui s'est produit au Sénat hier soir. Les libéraux ont expédié en 43 secondes l'examen en comité de leur plan environnemental, le projet de loi C-288. Il s'agit du projet de loi dont les analystes indépendants Don Drummond, Mark Jaccard et Carl Sonnen ont dit qu'il causerait une récession massive tout en n'ayant que peu ou pas d'effets positifs sur l'environnement. Il s'agit également du projet de loi qui ne devait pas faire l'objet d'une procédure accélérée, à en croire la promesse qui avait été faite aux Canadiens par le leader du Parti libéral au Sénat.
    Monsieur le Président, vous constaterez que c'est bien là le Parti libéral. Il dit un chose et fait exactement le contraire. Dans sa quête du pouvoir, le Parti libéral tentera toujours sa chance en ayant recours aux méthodes les plus antidémocratiques. Les libéraux devraient avoir honte.

Questions orales

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le premier ministre viole la Loi sur les langues officielles qui prévoit, à son article 88, que le Comité permanent des langues officielles étudie le rapport du commissaire aux langues officielles.
    Le premier ministre posera-t-il une geste très simple en désignant un nouveau président, de façon à ce que le comité puisse faire le travail requis par la loi? Le premier ministre posera-t-il ce geste tout simple et se comportera-t-il de façon responsable?
    Monsieur le Président, selon mes informations, les députés conservateurs de ce comité appuient la présidence du député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui fait un bon travail. Le président et les députés conservateurs de ce comité sont prêts à retourner au travail aussi vite que possible, et j'espère que les députés libéraux feront la même chose.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre admettra-t-il qu'il a éliminé le Programme de contestation judiciaire parce que, grâce à ce programme, la coalition anti-pauvreté a eu gain de cause dans une affaire, parce que, grâce à ce programme, son ministre de l'Environnement a été incapable de fermer l'hôpital Montfort et parce que, grâce à ce programme, les droits des homosexuels ont été protégés, ce qui a suscité des critiques de la part d'un chef de cabinet?
    Le premier ministre cessera-t-il cette attaque personnelle motivée par la vengeance contre les droits des minorités au Canada?
    Monsieur le Président, notre gouvernement n'a certainement rien à apprendre du Parti libéral en ce qui concerne les droits.
    C'est notre gouvernement qui a réglé la question de la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, ce que notre prédécesseur avait refusé de faire. C'est notre gouvernement qui essaie de donner aux femmes autochtones le droit aux biens matrimoniaux. C'est notre gouvernement qui tente de renforcer les lois pour protéger les femmes et les enfants dans notre pays.
    La Chambre est saisie d'une importante mesure, le projet de loi C-44, qui vise à accorder aux Autochtones, pour la première fois, un statut égal aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Parti libéral devrait cesser de bloquer cette mesure et l'appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, malheureusement, comme cela arrive trop souvent, hier, le premier ministre a encore induit la Chambre en erreur. Il a faussement prétendu que le Plan d'action pour les langues officielles, que j'ai eu l'honneur de lancer en 2003, avait été critiqué par le commissaire.
    Au contraire, voici ce que le commissaire a dit: « Le Plan d'action a [...] réussi en grande partie son pari. Il a donné le nouvel élan tant souhaité à la politique des langues officielles. [...] le gouvernement doit impérativement s'inspirer de l'esprit du plan d'action. [...] L'an dernier, le gouvernement a directement porté atteinte au plan d'action. »
    Quand le premier ministre cessera-t-il d'induire cette Chambre en erreur? Quand cessera-t-il de se complaire dans la basse politique et se haussera-t-il au niveau de sa fonction?
    Monsieur le Président, je peux citer le rapport de l'ex-commissaire aux langues officielles, qui a dit: « Comme on l’a bien noté dans le bilan de la dernière année, le leadership politique bat de l’aile et s’essouffle; il n’est pas assez fort pour bien enclencher le renouveau de la dualité linguistique annoncé en 2003. »
    Ce sont là des mots de l'ex-commissaire. Ce ministre a augmenté les fonds pour les programmes linguistiques minoritaires.

[Traduction]

    Le chef de l'opposition a employé le mot « vengeance », en parlant du président actuel de Comité des langues officielles...
    Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
    Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles est très clair sur le fait que le gouvernement mine le bilinguisme. Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas travailler dans la langue de leur choix. Le public ne peut pas obtenir des services bilingues. Les entrepreneurs ne respectent pas les exigences linguistiques lorsqu'ils exécutent des contrats fédéraux. Le commissaire attribue clairement la faute au gouvernement fédéral et à son consternant manque de volonté politique.
    Quand le premier ministre fera-t-il preuve de leadership en respectant la dualité linguistique de notre pays et en commençant à appliquer la législation canadienne en matière de bilinguisme?
    Monsieur le Président, comme à chaque année, le rapport du commissaire passe en revue l'ensemble des activités du gouvernement et signale les secteurs où le gouvernement échoue, ceux où il brille et ceux où il y a encore du travail à faire. Nous examinerons le rapport et veillerons à ce que l'administration fédérale améliore son rendement dans les secteurs où c'est nécessaire.
    Encore une fois, le chef de l'opposition a parlé de vengeance. Je dirai au chef adjoint de l'opposition que je n'ai pas à demander au directeur exécutif de mon parti de défendre le président du Comité des langues officielles contre ses propres membres.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, il faut faire beaucoup mieux que cela. Ce gouvernement a fait preuve d'un manque de leadership flagrant en coupant plus de 100 millions de dollars dans le financement du Plan d'action pour les langues officielles, le plan mis en place par mon collègue.
    Ce gouvernement s'engage-t-il, aujourd'hui même, à adopter toutes les recommandations du commissaire, en commençant par le rétablissement des 100 millions de dollars coupés par ce gouvernement?
    Monsieur le Président, entre 1993 et 1999, les libéraux ont coupé près de 100 millions de dollars dans les budgets consentis aux communautés de langue officielle, ce qui a fait dire à la commissaire, dans son rapport de 2004-2005: « L'expérience passée sert souvent à prédire l'avenir. » Les transformations gouvernementales apportées au moment de l'adoption des programmes pour les langues officielles au cours des années 1990 ont été désastreuses.
    Monsieur le Président, dans son rapport déposé hier, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a sévèrement blâmé le gouvernement pour son inaction dans le dossier des langues officielles. Or, la même journée, le premier ministre a décidé de faire cesser les activités du Comité permanent des langues officielles, celui-là même qui doit débattre du rapport du commissaire Fraser.
    Comme le premier ministre a sûrement pris connaissance du rapport du commissaire, pourquoi ne rétablit-il pas le Comité permanent des langues officielles afin que les parlementaires puissent faire leur travail et prennent connaissance des recommandations du commissaire Fraser?
    Monsieur le Président, au contraire, comme je viens de le dire, les députés conservateurs de ce comité sont prêts à travailler aussi vite que possible, y compris le président du comité. J'espère que les députés bloquistes vont faire la même chose.
    Monsieur le Président, ce député n'a plus la confiance du comité parce qu'il ne voulait pas entendre certains témoins. C'est la réalité.
    Or un des mandats du Comité permanent des langues officielles est justement d'entendre des témoins. Il aurait été intéressant d'inviter les gens de l'hôpital Montfort à venir s'exprimer sur l'importance du Programme de contestation judiciaire. Le commissaire Fraser a d'ailleurs vivement dénoncé l'abolition de ce programme. Mais peut-être que le premier ministre n'a justement pas envie d'entendre des groupes venir lui reprocher en comité certains de ses choix.
    N'est-ce pas pour cela qu'il refuse de réactiver le comité?
    Monsieur le Président, le président et le comité sont prêts à se réunir à n'importe quel moment possible. Toutefois, il est bizarre de voir que le Bloc se présente comme le grand défenseur du bilinguisme canadien. L'objectif fondamental du Bloc québécois est la division de ce pays entre deux pays unilingues. Nous appuyons un pays bilingue et fort.
    Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles dénonce l'abolition du Programme de contestation judiciaire. L'hôpital Montfort et les écoles françaises de l'Alberta sont deux causes qui ont bénéficié de ce programme.
    Le gouvernement se rend-il compte que pour économiser 18 ¢ par année par citoyen, il brime le droit à l'égalité des femmes, des homosexuels, des Autochtones, des immigrants, bref, de toutes les minorités? Pourquoi leur enlever un des seuls moyens qu'elles avaient pour faire respecter leurs droits?
    Monsieur le Président, évidemment, nous sommes toujours surpris d'entendre le député du Bloc se présenter comme le grand défenseur des communautés minoritaires hors Québec, lui qui a dit, lors d'une de mes comparutions devant le Comité permanent des langues officielles qu'il avait choisi son pays et que ce pays-là était le Québec. Moi aussi, j'ai choisi mon pays. Il s'agit d'un pays à l'intérieur duquel on va faire la promotion de la dualité linguistique. Il s'agit d'un pays à l'intérieur duquel, pour nos communautés en situation minoritaire, nous avons annoncé 30 millions de dollars de plus dans le dernier budget.

  (1430)  

    Monsieur le Président, si vraiment le gouvernement a à coeur le sort des minorités et des francophones, qu'il nous explique pourquoi on a éliminé le bilinguisme obligatoire pour les hauts gradés de l'armée, pourquoi un unilingue anglais a été nommé ombudsman des victimes d'actes criminels et pourquoi on ne peut discuter du rapport de M. Fraser en comité. Qu'il nous explique ce mépris et cette indifférence qui constituent une atteinte à la démocratie.
    Monsieur le Président, c'est quand même le Bloc qui, pendant des années, a fait preuve d'indifférence envers les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire à l'extérieur du Québec.
    À l'automne 2005, le Bloc a voté contre le projet de loi S-3. Nous nous sommes fermement engagés à promouvoir la dualité linguistique et nous poursuivrons en ce sens.
    Monsieur le Président, le manque de respect de ce gouvernement pour le Parlement élu, pour nous, est de plus en plus flagrant.
    Il empêche le travail du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ne lui permettant pas de voter. Il annule les travaux importants du Comité permanent des langues officielles en refusant de nommer un président compétent. De plus, il muselle l'opposition au sujet de la motion présentée par le NPD en ce qui a trait aux changements climatiques.
    Pourquoi ce manque de respect envers nous, les élus? Pourquoi ce manque de respect envers les Canadiens?
    Monsieur le Président, le président du Comité permanent des langues officielles est un Franco-Ontarien fier et dédié à ce pays. Il a fait un bon travail selon nos membres du comité. C'est bien malheureux qu'il soit traité de façon aussi partisane.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouffre entre la façon que le premier ministre dit vouloir diriger le gouvernement et la façon qu'il le dirige réellement ne cesse de s'accroître.
    Ses députés interrompent les travaux des comités. Ils refusent que les membres votent. Ils font de l'obstruction. Des ministres induisent la Chambre en erreur et ils ne respectent pas les règles en matière de divulgation.
    La dernière tactique consiste à réduire le temps consacré au débat sur les changements climatiques et à la motion du NPD demandant que des mesures soient prises. Au lieu de huit heures de débat, il faudra se contenter de deux heures.
    Pourquoi? Par représailles. Comment expliquer ce manque de respect? Est-ce ce que le premier ministre entend par un bon gouvernement?
    Monsieur le Président, je rejette tout ce que le chef du NPD vient de dire. Je rejette tout particulièrement ses attaques personnelles à l'endroit du député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Ce député est un fier Franco-Ontarien qui travaille fort au comité dans des circonstances très difficiles.
    Les députés conservateurs qui siègent au comité m'ont indiqué qu'ils n'avaient aucune intention de l'expulser. Je souhaite que les représentants des autres partis au comité se remettent au travail, parce que les conservateurs veulent faire leur travail.

Le Programme de contestation judiciaire

    Monsieur le Président, le Programme de contestation judiciaire a servi à défendre les droits des collectivités en situation minoritaire au Canada. L'un des cas les plus connus est certainement celui de l'hôpital Montfort.
    Nous n'avons pas oublié combien l'actuel ministre de l'Environnement s'est tenu coi lorsqu'il occupait le poste de ministre responsable des langues officielles en Ontario. Il a même tenté de fermer l'hôpital et toute la collectivité a dû se mobiliser pour protéger le seul hôpital francophone de la province. Ces gens ne pouvaient pas compter sur leur ministre, mais ils avaient à tout le moins accès au Programme de contestation judiciaire.
    Le premier ministre est-il prêt à admettre que les trois députés de Mike Harris qu'il a recyclés pour les installer sur les premières banquettes auraient autrement réussi à fermer l'hôpital Montfort?
    Monsieur le Président, j'étais très fier d'être le ministre responsable des affaires francophones au moment où le gouvernement de l'Ontario a pris la décision de s'assurer que non seulement l'hôpital Montfort ne fermerait pas ses portes, mais qu'on l'agrandirait considérablement en augmentant le nombre des lits pour soins de longue durée.
    Je peux dire à la Chambre qu'en prenant cette décision, j'avais l'appui de l'actuel ministre des Finances et de l'actuel ministre de la Santé.

[Français]

    Monsieur le Président, à l'époque où la communauté franco-ontarienne leur tenait à coeur, les députés d'Ottawa—Orléans et de Glengarry—Prescott—Russell avaient appuyé la lutte pour sauver l'hôpital Montfort. Lorsque le gouvernement a décidé d'éliminer le Programme de contestation judiciaire, ils sont restés silencieux. C'est la preuve flagrante que les minorités de langue officielle n'ont vraiment aucune importance pour ce gouvernement.
    Le premier ministre rétablira-t-il immédiatement le Programme de contestation judiciaire, avant qu'une autre crise vienne ébranler la communauté franco-ontarienne?

  (1435)  

    Monsieur le Président, ce député libéral voulait appuyer les avocats libéraux. De ce côté-ci de la Chambre, on va appuyer les francophones hors Québec et les anglophones au Québec. Notre but est de fournir de bons services de qualité dans chaque coin de ce pays.
    Il a sabré dans le budget des affaires francophones. Notre gouvernement est en train d'agir pour renforcer les meilleurs programmes relatifs aux langues officielles.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, les compressions imposées par les conservateurs en septembre dernier ont eu un impact direct sur un grand nombre de communautés partout au pays. Non seulement les minorités de langue officielle ont souffert, mais aussi les organismes d'alphabétisation, les bénévoles, les femmes, les sans-abri, les enfants et un grand nombre d'autres groupes. Tous ont souffert des politiques déplorables des conservateurs.
    Pourquoi le premier ministre tient-il à s'acharner sur les communautés minoritaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée est tout simplement mal informée. D'ailleurs, sous le nouveau programme Emplois d'été, un groupe minoritaire reçoit une attention particulière. En vertu de ce programme, des centaines de milliers de dollars sont versés aux groupes minoritaires du pays. Nous faisons ce qu'il faut faire pour les minorités du pays.
    Monsieur le Président, quand ce gouvernement mesquin a réduit son budget de 1 milliard de dollars, le Programme de contestation judiciaire a écopé, les femmes canadiennes ont écopé et les programmes d'alphabétisation des adultes ont écopé. Comme si ce n'était pas assez, le gouvernement n'a pas évalué l'incidence de ces compressions massives sur ces groupes.
    Même le commissaire aux langues officielles a dit que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Il le dit à la page 6 de son rapport, pour ceux que ça intéresse.
    Pourquoi est-ce que la seule minorité à laquelle s'intéresse le premier ministre est son gouvernement conservateur minoritaire?
    Monsieur le Président, notre gouvernement n'a aucune leçon à recevoir des libéraux. Le gouvernement fait plus que de beaux discours, il agit.
    Nous en avons beaucoup fait pour les femmes. Nous avons augmenté le budget de Condition féminine Canada à 29,9 millions de dollars, soit plus que l'organisme n'a jamais eu depuis sa création. Nous améliorons le sort des collectivités et des femmes. Nous défendons les droits de tous les Canadiens.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le président du Comité permanent des langues officielles, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, soutient qu'il a suspendu les travaux du comité parce qu'il était devenu trop partisan. Sa décision intempestive et dépourvue de toute considération pour les témoins venus d'aussi loin que Winnipeg les a forcés à rebrousser chemin sans être entendus.
    Devant ces faits, comment le premier ministre peut-il encore soutenir que le président du comité dirige d'une manière exceptionnelle, et pourquoi s'obstine-t-il à le protéger?
    Monsieur le Président, le président du Comité permanent des langues officielles a fait du bon travail. Tous les conservateurs sont en accord et appuient le président. Les députés du Parti conservateur et le président du Comité permanent des langues officielles demeurent prêts à travailler et à assister aux réunions. C'est aux députés de l'opposition de décider s'ils veulent retourner au travail ou continuer leurs manigances procédurales.
    Monsieur le Président, en 2004, ce premier ministre affirmait: « C'est le Parlement qui est supposé diriger le pays et non seulement le parti avec le plus grand nombre de députés et le seul chef de ce parti. »
    Le premier ministre doit se rendre à l'évidence qu'il est à la tête d'un gouvernement minoritaire, lui aussi, et qu'il ne peut pas tout contrôler. Si le gouvernement se permet d'agir de la sorte alors qu'il est minoritaire, on se demande bien ce que ça serait s'il était majoritaire et quel impact cela aurait sur les langues officielles!

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous disons la même chose: nous sommes prêts à travailler, tous les conservateurs sont prêts à travailler. Le problème est que toute l'opposition peut faire des manigances procédurales.

La réforme de la représentation électorale

    Monsieur le Président, le Bloc québécois n'est pas seul à s'opposer au projet de loi du gouvernement qui veut porter le nombre de députés en cette Chambre de 308 à 330. Une majorité de députés de l'Assemblée nationale du Québec a aussi dénoncé, hier, le projet de loi sur la représentation électorale.
    Si le premier ministre ne veut pas que la motion sur la nation québécoise ne demeure qu'un voeu pieux, il doit retirer son projet de loi et garantir au Québec 25 p. 100 des sièges en cette Chambre. C'est ce qu'il doit faire!
    Monsieur le Président, dans notre projet de loi, le Québec aura la garantie que son actuel niveau de représentation sera maintenu. Cette mesure législative rétablira l'équité. La représentation selon la population sera presque assurée au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta. De plus, le niveau de représentation du Québec constituera la mesure par rapport à laquelle le niveau de représentation des deux autres provinces sera évalué. C'est une forte garantie pour le Québec.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-56 fera en sorte que, depuis la Loi sur la représentation électorale de 1985, 48 nouveaux sièges auront été ajoutés au Parlement fédéral, sans que le Québec n'en reçoive un seul. C'est ce qu'on appelle perdre du poids politique.
    Le gouvernement se rend-il compte qu'il ne peut pas, d'un côté, reconnaître la nation québécoise et, de l'autre, accélérer la dilution du poids politique de cette même nation au sein de la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, contrairement à ceux des autres partis, notre projet est fondé sur des principes.
    Premièrement, il est fondé sur le principe fondamental de la représentation démocratique: une personne, un vote, chaque vote devant avoir le même poids dans la mesure du possible. Deuxièmement, il est fondé sur le principe de la protection de la représentation proportionnelle des provinces. Ce principe était à l'origine même de la Confédération: la représentation selon la population, conjuguée à la notion de fédération.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, selon le conseiller en matière d'environnement du gouverneur Schwarzenegger, le gouvernement a fait la même erreur que le président Bush et les cousins néo-conservateurs du Nord dorment aux commandes.
    Selon des rapports provenant de Bonn, l'administration Bush tente de diluer la déclaration du G8 sur les changements climatiques. Elle refuse de souscrire aux objectifs les plus élémentaires. Elle ne reconnaît même pas les Nations Unies comme une tribune appropriée pour la négociation d'un plan d'action mondial dans l'avenir.
    Le ministre peut-il nous faire part aujourd'hui de sa position sur ces questions, ou attend-il toujours les directives de Washington?
    Monsieur le Président, le Canada appuie vigoureusement les efforts mondiaux en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre en chiffres absolus. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons un plan national pour la réduction des émissions.
    Je reconnais que la question est délicate pour le député d'en face et ses collègues.
    « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. » Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le chef adjoint du Parti libéral.

[Français]

    Monsieur le Président, au Sommet du G8, la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne militent tous en faveur d'une déclaration forte sur les changements climatiques. Pendant ce temps, le premier ministre, comme son ami le président Bush, reste muet et la réputation du Canada en souffre.
    Le Canada fera-t-il figure de leader au Sommet du G8 ou ne jouera-t-il encore qu'un rôle de pot de fleurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant 13 longues années le Canada a été le meilleur dans le genre grand parleur, petit faiseur. Le temps est venu d'agir et de prendre des mesures énergiques pour enfin réduire, en chiffres absolus, les émissions de gaz à effet de serre toxiques.
    Nous avons un plan pour y arriver. Nous croyons qu'une augmentation de 25 p. 100 des émissions au Canada est inacceptable. Or, c'est l'augmentation qui a eu lieu sous le régime libéral. Nous croyons que nous pouvons être un chef de file sur la scène mondiale, mais pour cela il faut que nous soyons les premiers à agir. Nous allons obtenir des réductions concrètes des émissions de gaz à effet de serre.

Le Service correctionnel du Canada

     Monsieur le Président, hier, les membres du Comité de la sécurité publique sont restés bouche bée lorsque le représentant du Service correctionnel du Canada a révélé que la situation financière du service était alarmante. « Nous avons vraiment du mal à joindre les deux bouts », a dit le commissaire intérimaire Don Demers.
    Le ministre ne tient pas compte de l'avis du personnel dévoué du Service correctionnel du Canada et il gaspille 3,5 millions de dollars à faire effectuer un examen par un groupe d'experts sous la direction d'un conservateur de l'ancien gouvernement Harris.
    Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas ses fonctionnaires et n'exige-t-il pas immédiatement un financement adéquat pour le Service correctionnel du Canada?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le budget de cette année du Service correctionnel du Canada s'élève à environ 1,8 milliard de dollars, pour quelque 13 460 employés très dévoués, qui travaillent avec les contrevenants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système.
    Le montant alloué cette année au Service correctionnel du Canada inclut une augmentation de 102 millions de dollars. Ce montant est attribué sur une période de deux ans, ce qui signifie que le budget de 2007 ne reflète pas pleinement cette augmentation.
     Si la députée, qui dit être restée bouche bée, s'était donné la peine de regarder les chiffres, elle aurait vu que le Service correctionnel du Canada bénéficiera d'une importante augmentation de fonds. Par ailleurs, j'en profite pour féliciter les autorités de nous avoir permis d'économiser 5,9 millions de dollars au niveau des achats. Ces économies serviront à aider les détenus.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a eu une dure journée hier. Non seulement on apprenait que les évasions des pénitenciers ont augmenté l'an dernier, mais le Service correctionnel du Canada a aussi dit qu'il n'avait plus d'argent.
    Le commissaire a critiqué le Fonds de transition du ministre conservateur en disant qu'ils ont vraiment du mal à joindre les deux bouts.
    Il y a deux prisons fédérales dans ma circonscription. Pourquoi ce gouvernement les prive-t-elles des moyens dont elles ont besoin pour surveiller les criminels les plus dangereux?
    Monsieur le Président, premièrement, ce ne sont pas des prisonniers dangereux qui se sont échappés des installations pénitentiaires. Ils étaient dans un établissement à sécurité minimum.

[Traduction]

    Ils se sont évadés d'un établissement à sécurité minimale, mais ils sont maintenant revenus. La majorité des installations à sécurité minimale n'ont même pas de clôture.
    Un détenu qui s'évade, c'est toujours un incident grave, mais dans ce cas-ci, disons que ces personnes ont été ramenées à l'institution.
    Je tiens à assurer au député de Beauséjour, qui soulève toujours de bons points au sujet du système, que des augmentations importantes sont prévues, et qu'une bonne partie de ces fonds ira aux deux institutions qui se trouvent dans sa circonscription.

Citoyenneté et immigration

    Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle informer la Chambre de l'intention du gouvernement d'aider à prévenir que des personnes vulnérables arrivant au Canada soient exploitées ou maltraitées?
    Monsieur le Président, je suis fière d'annoncer que, durant la journée, je présenterai un projet de loi visant à prévenir que des travailleurs étrangers vulnérables, comme des effeuilleuses, soient exploités ou maltraités.
    Les modifications autoriseront le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à donner l'ordre aux agents de l'immigration de refuser de délivrer des permis de travail aux effeuilleuses étrangères.
    Le gouvernement libéral précédent a accordé des dispenses générales aux effeuilleuses étrangères pour qu'elles puissent venir travailler au Canada même s'il était prévenu qu'elles étaient vulnérables à la prostitution forcée et à d'autres formes d'exploitation.
    Grâce aux modifications proposées aujourd'hui, les beaux jours du « strippergate » libéral sont maintenant chose du passé.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, hier, le chef national Fontaine a réclamé des relations de respect mutuel.
    Le ministre travaille à un nouveau projet de loi portant sur les revendications territoriales particulières, mais, jusqu'ici, aucune consultation n'a eu lieu avec les Premières nations.
    Pourquoi le ministre répète-t-il toutes les erreurs de ses prédécesseurs et refuse-t-il de collaborer avec les Premières nations pour élaborer un projet de loi qui fonctionne vraiment?
    Monsieur le Président, la question de la députée est tout à fait erronée. En fait, M. Fontaine et moi nous sommes entretenus pendant plus d'une heure lundi dernier.
    Lorsque l'ancien gouvernement libéral a quitté le pouvoir, il restait environ 800 revendications territoriales à régler. À mon avis, cette situation est inacceptable. M. Fontaine est d'accord avec moi.
    J'entends remédier à cela. J'ai dit que je désirais être informé des conclusions de la commission d'enquête sur les événements d'Ipperwash, qui seront publiées vers le 1er juin, et j'ai toutes les raisons de penser que M. Fontaine collaborera avec le gouvernement à cet égard.
    Monsieur le Président, des entretiens ne sont pas des consultations.
    Le cas des Haïdas a clairement montré que le gouvernement doit consulter les Premières nations avant de prendre des décisions qui touchent les droits issus de traités. Les revendications particulières concernent précisément les droits issus de traités.
    Le ministre va-t-il faire preuve de respect, se plier à la décision de la cour concernant les Haïdas et consulter les Premières nations au sujet d'une mesure législative portant sur les revendications territoriales? Qu'attend-il?
    Monsieur le Président, je vais laisser la fascinante question de savoir si des entretiens sont des consultations ou non à des esprits plus sages que ceux que nous trouvons ici.
    Je dirai pour ma part que M. Fontaine et moi nous sommes rencontrés, avons discuté de la question et nous sommes mis d'accord pour collaborer à cet égard.

  (1450)  

Le programme Placement carrière-été

    Monsieur le Président, le gouvernement a sabré dans le programme Placement carrière-été. Des organisations partout au Canada qui, depuis des années, dépendent d'un financement pour embaucher des étudiants reçoivent de mauvaises nouvelles par la poste cette semaine, tout comme des milliers d'étudiants.
    Contrairement à ce que déclare le ministre, ces emplois n'étaient pas destinés à des amis de députés, mais à des étudiants et à des organisations sans but lucratif exceptionnelles. Elles n'obtiennent rien et elles en veulent au gouvernement, à juste titre.
    Après Condition féminine Canada, les groupes d'alphabétisation, le Programme de contestation judiciaire et maintenant les étudiants, à quoi le gouvernement va-t-il ensuite s'en prendre?
    Monsieur le Président, le député est tout simplement dans l'erreur.
    Tout d'abord, les étudiants d'aujourd'hui bénéficient des plus faibles taux de chômage au pays depuis 40 ans.
    On peut affirmer également que le financement destiné au secteur sans but lucratif a été maintenu intégralement.
    Même dans la circonscription du député, le camp Scotian Glen de l'Armée du salut, la FANE, l'Association canadienne pour la santé mentale, Akerley Child Care et le Boys and Girls Club reçoivent tous du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Nous offrons des occasions d'emploi de qualité aux étudiants tout en aidant les organisations sans but lucratif.
    Monsieur le Président, la FANE est une organisation francophone.
    Qu'est-ce que le ministre peut bien avoir contre le YWCA, l'Association canadienne du diabète, la Société canadienne du cancer, la Société Elizabeth Fry et les groupes du secteur des arts, toutes des organisations non partisanes et sans but lucratif établies dans l'ensemble du Canada?
    L'an dernier, la Autism Society of Nova Scotia avait eu sept postes. Cette année? Aucun.
    Voici le genre de question que posent ces organisations au gouvernement: «  Pourquoi le gouvernement nous exclue-t-il?  »
    Quand le ministre rétablira-t-il pleinement le financement de ce programme? Quand va-t-il faire ce qui s'impose pour ces organisations partout au Canada?
    Monsieur le Président, je suppose qu'on veut savoir pourquoi le gouvernement précédent avait l'habitude d'exclure des milliers de groupes chaque année en ne leur accordant pas de financement.
    Le député parle d'autisme. Je tiens à signaler que le Autism Resource Centre de Moncton recevra cette année 29 000 $ de notre gouvernement. Auparavant, il ne recevait que 9 000 $.
    Le gouvernement actuel assume ses responsabilités, il fournit de l'aide aux groupes qui en ont besoin et, ce qui importe davantage, il veille à ce que les étudiants obtiennent l'expérience de travail nécessaire pour réussir.
    Monsieur le Président, Community Centre 55, un organisme de charité qui est basé dans ma circonscription et fournit des services aux déshérités, s'est vu refuser un financement pour la première fois en 30 ans. Son programme d'emploi d'été repose uniquement sur les fonds qu'il reçoit du gouvernement fédéral.
    Le ministre a politisé les programmes d'emploi d'été en déclarant qu'ils n'étaient peut-être pas des programmes « propres ».
    Peut-il expliquer aux électeurs de ma circonscription pourquoi des programmes comme des garderies et des camps d'été seront annulés?
    Plus précisément, qu'il dise ce qu'il a à reprocher à Community Centre 55. Tout le monde dans Beaches—East York connaît le travail de cet organisme. Pourquoi le ministre l'a-t-il écarté?
    Monsieur le Président, ce sera un concept étranger pour la députée, mais le ministre n'a pas pris de décisions concernant ces groupes, contrairement à ce qui se passait avec l'ancien programme, où les libéraux intervenaient directement et canalisaient les fonds vers leurs amis.
    La députée parle de financement de certains groupes. Je veux, moi, parler de l'association de parents...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'entends pas un seul mot de ce que dit le ministre. À l'ordre. Je suis convaincu que la députée de Beaches—East York a aussi de la difficulté à entendre et elle a posé la question. À l'ordre, s'il vous plaît.
    Non, monsieur le Président, il n'y aura plus d'argent pour Wal-Mart et Safeway, mais nous envoyons de l'argent à l'association de parents de Flemingdon Park. Vingt moniteurs seront embauchés pour aider les élèves cette année. C'est la première fois que cette association reçoit des fonds. Elle n'avait jamais reçu de fonds avec le plan libéral.
    Nous aidons ces groupes, mais le plus important, c'est que nous aidons les élèves.
    Monsieur le Président, les bonnes gens de Cape Breton—Canso sont victimes de ce qui doit être une erreur administrative, parce que quelqu'un a oublié un zéro quelque part.
    L'été dernier, un millier d'étudiants avaient des emplois d'été, mais cette année, il n'y en a que 100. C'est une chute de 90 p. 100.
    Les emplois n'étaient pas dans un Wal-Mart. Il s'agissait d'emplois dans des musées, des théâtres et des programmes de loisir locaux.
    Les décisions du gouvernement frappent durement les étudiants et les collectivités. Quand le ministre rétablira-t-il le niveau de financement? Quand agira-t-il en héros et nous redonnera-t-il notre zéro?

  (1455)  

    Monsieur le Président, apparemment, il y a un zéro dans sa circonscription.
    Voyons la circonscription du député. Nous versons des fonds au St. Anne Community and Nursing Care Centre, à la société historique de Port Hastings, au centre de sports Al MacInnis, au Camp Rankin 4-H et à la bibliothèque régionale Eastern Counties. Et la liste est encore longue.
    Nous aidons les étudiants et nous aidons les groupes sans but lucratif.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les femmes autochtones du Québec ont dénoncé le sous-financement fédéral des maisons d'hébergement situées dans les communautés autochtones. Le fédéral alloue annuellement environ 150 000 $ par maison alors que le Québec en accorde près de 487 000 $. Ces maisons sont essentielles pour de nombreuses femmes autochtones et pour leurs enfants.
    Pourquoi les femmes autochtones devraient-elles recevoir trois fois moins de financement alors que, selon Statistique Canada, elles sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les autres femmes?
    Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable députée. Nous avons déjà dit que nous devions protéger les intérêts des Autochtones, des jeunes et des femmes. Cependant, une vraie question se pose: pourquoi le Bloc n'appuie-t-il pas le projet de loi C-44?

Les dépenses ministérielles

    Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne cesse de répéter que les frais de déplacement du ministre du Travail et du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités respectent en tous points les règles administratives et que tout est régulier.
    On veut bien croire le leader du gouvernement à la Chambre des communes, mais qu'il décortique donc ça, et qu'il nous dise combien d'argent chaque ministre a dépensé. Qu'il rende ça public, sur une feuille. On pourra alors juger par nous mêmes.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit souvent, les dépenses des ministres relatives aux voyages sont entièrement divulguées, c'est clair. La différence, c'est que les libéraux ont dépensé plus que les conservateurs.

[Traduction]

Les aéroports

    Monsieur le Président, le gouvernement ne se soucie guère des villes de taille moyenne. D'Abbotsford à Charlottetown, des aéroports comme celui de Moncton, qui représentent d'importants moteurs pour l'économie de leurs collectivités, annulent les nouveaux vols. Pourquoi? Parce que le ministre de la Sécurité publique ne parvient pas à contrôler le président indiscipliné de l'Agence des services frontaliers du Canada et refuse d'engager les agents de douane dont on a besoin.
    Nous savons que le gouvernement ne se préoccupe pas de la Charte, de l'alphabétisation, des questions relatives aux femmes, de la garde d'enfants et des emplois d'été. Devons-nous maintenant ajouter les aéroports de taille moyenne et les collectivités qu'ils desservent à cette liste, à cette culture de défaitisme?
    Monsieur le Président, nous procédons actuellement à un examen de base afin de déterminer la quantité de ressources supplémentaires requises pour pouvoir engager des agents supplémentaires afin de répondre à la croissance économique dans certaines régions, tout comme nous l'avons fait à Terre-Neuve-et-Labrador récemment. Nous avons examiné la situation dans une région où il y avait un accroissement de la circulation en raison d'une soudaine hausse de l'activité économique et, puisque nous étions en mesure de déplacer des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, cette région a pu avoir des vols supplémentaires.
    Nous avons également rencontré des gens afin de discuter de la situation à Moncton.
    Nous sommes en train de voir ce qui peut être fait. Cela prendra un certain temps, car nous disposons d'une quantité restreinte de ressources à l'échelle du pays, mais nous examinons la situation.

Le Sénat

    Monsieur le Président, hier soir, le Sénat libéral non élu et non comptable s'est enfoncé encore plus dans la bassesse lorsqu'il a eu recours à des manigances pour faire adopter à toute vapeur son plan environnemental. En 43 secondes pile, le comité sénatorial...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole. Nous perdons du temps. Je ne peux pas l'entendre parler. Un peu de silence, je vous prie.
    Monsieur le Président, il a adopté son plan environnemental en 43 secondes pile.
    L'économiste le plus réputé au Canada a déclaré que ce projet de loi pourrait entraîner une récession massive, y compris des augmentations très substantielles du prix de l'essence. Pourtant, les libéraux ont fait adopter le projet de loi par le comité sans une seule seconde de débat. Une fois de plus, le Parti libéral s'est montré antidémocratique et dictatorial dans sa quête du pouvoir.
    Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre pourquoi l'adoption du projet de loi C-288 en 43 secondes est antidémocratique...

  (1500)  

    Le ministre de l'Environnement a la parole.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont fini par s'habituer aux manigances et aux coups bas des sénateurs libéraux non élus, mais nous les avons vus s'abaisser encore plus que d'habitude hier soir. Ils avaient prévu une réunion de deux heures, mais comme ils voulaient se sauver sans faire leur travail pour rentrer chez eux plus tôt, ils ont adopté un projet de loi en 43 secondes, sans même en débattre.
    Il est temps que ces joueurs non élus de l'équipe de rêve du chef libéral, comme le sénateur Tommy Banks, retournent en Alberta, démissionnent et laissent les Albertains élire de vrais sénateurs qui s'acquitteront de leurs fonctions au nom de la population.
    À l'ordre. Avant la prochaine question, les députés feraient bien de consulter le Règlement, qui interdit de parler irrespectueusement de l'autre endroit. Nous sommes bien prêts d'outrepasser les limites. Je sais qu'il s'agit d'un sujet populaire dans cette enceinte, mais il y a des limites.
    La députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a dit la semaine dernière que l'entente sur le bois d'oeuvre fonctionnait rondement et que les discussions avec les États-Unis étaient terminées, mais le ministre des Ressources naturelles prétend que le gouvernement a proposé l'imposition d'une taxe sur les billes de bois pour en réduire le prix pour les scieries canadiennes. Il a affirmé que le ministre du Commerce international étudiait la question.
    Si l'entente sur le bois d'oeuvre est aussi efficace, pourquoi le ministre sent-il le besoin de proposer cette nouvelle taxe? À quelle table de négociations compte-t-il soumettre sa proposition s'il n'en existe pas?
    Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a toujours appuyé l'industrie du bois d'oeuvre partout au pays. L'industrie canadienne en a retiré une somme de 5 milliards de dollars.
    Il y a une disposition sur les exportations de billes de bois aux États-Unis qui permet la tenue de discussions continues avec nos homologues américains. C'est une question que le ministre du Commerce international étudie actuellement.
    Nous tentons de rassurer les responsables de ce secteur pour leur permettre d'aller de l'avant.
    Monsieur le Président, des milliers d'emplois ont disparu un peu partout au pays. Des scieries ferment leurs portes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Le ministre des Ressources naturelles affirme qu'on ne peut exporter des billes de bois que si personne n'en veut au pays, mais pourtant, les responsables de scieries prétendent qu'ils ont beaucoup de mal à obtenir des billes de bois et qu'ils n'ont pas accès aux fibres à cause des exportations de grumes.
    Je pose à nouveau la question au ministre. Est-il prêt à reconnaître que l'exportation de grumes est synonyme d'exportation d'emplois? Reconnaît-il également que nous devons mettre un frein à tout cela? Est-il prêt à s'engager à aider les scieries qui sont en proie à de sérieuses difficultés et à maintenir les emplois du secteur manufacturier à valeur ajoutée dont le Canada a besoin?
    Monsieur le Président, il n'y a pas une bille de bois qui est exportée à moins d'avoir d'abord été offerte aux exploitants canadiens et d'être considérée comme excédentaire. Il y a audience dans tous les cas.
    Plus important encore, notre gouvernement s'est engagé à investir 400 millions de dollars pour aider à restructurer l'industrie forestière. Selon Avrim Lazar, président de l'Association des produits forestiers du Canada, c'est une mesure qui a été très bien accueillie. L'association applaudit aux efforts que nous déployons et l'industrie en fait tout autant.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le gouvernement devait être au courant de l'état des glaces au large du Labrador et du Nord-Est de Terre-Neuve. Tous les Canadiens ont vu à la télévision des navires de chasse aux phoques ou de pêche pris dans la glace la plus épaisse que nous ayons connue depuis des décennies. Cela retarde l'ouverture de la pêche au crabe et d'autres pêches. Les pêcheurs et les travailleurs d'usine sont sans revenu depuis des semaines et le début de la saison ne semble pas approcher.
    Le ministre des Pêches surveille la situation. Le ministre des Ressources humaines est penché dessus — le dossier, je veux dire — depuis près d'un mois.
    Peu importe qui s'occupe du dossier, quand le gouvernement va-t-il cesser de surveiller pour se mettre à agir? Où est l'aide dont les pêcheurs et les travailleurs d'usine ont besoin dans l'immédiat?
    Monsieur le Président, les travaux préparatoires ont été réalisés. Avant de lancer un programme d'aide, nous devons recueillir l'information appropriée.
    Il serait beaucoup plus bénéfique pour tous si des gens comme lui nous fournissaient de l'information au nom de leurs électeurs au lieu de se contenter de se plaindre.

  (1505)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, oui, notre nouveau gouvernement prend des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
    Hier, les ministres des Transports et de l'Environnement ont annoncé la signature d'un protocole d'entente avec l'Association des chemins de fer du Canada afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ici, au pays.
    Le ministre des Transports peut-il nous donner les détails de cette entente et dire comment elle améliore la santé des Canadiens et des Québécois?
    Monsieur le Président, effectivement, cette entente qui entre en vigueur réduira immédiatement les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre. Au terme de cette entente en 2010, l'efficacité énergétique s'améliorera de 44 p. 100 par rapport 1990.
    Cependant, notre approche constructive contraste avec l'approche des libéraux. Hier, comme on l'a compris, ils ont fait adopté le projet de loi C-288 en 43 secondes, et ce, sans appeler qui que ce soit à la barre des témoins. Notre approche sauve des milliers d'emplois contrairement à eux.

[Traduction]

    Voilà qui met fin à la période des questions d'aujourd'hui.
    Le député d'Ottawa-Sud soulève la question de privilège.

Privilège

La conduite présumée du député d'Ottawa--Orléans 

[Privilège ]
    Monsieur le Président, j'aimerais vous parler d'un incident qui m'a profondément troublé à titre de député. Je siège dans cette Chambre depuis seulement trois ans et c'est la première fois que je suis confronté à une telle situation.
    Pendant la période des questions, le député d'Ottawa—Orléans a littéralement traversé le parquet et s'est mis à crier après moi immédiatement après que j'aie posé une deuxième question.
    Monsieur le Président, j'estime qu'il s'agit d'une question de privilège sérieuse. Le député était de toute évidence hors de lui; il a tenu des propos non parlementaires, il m'a empoigné l'épaule gauche d'une façon menaçante, et il ne s'est éloigné de moi qu'après que plusieurs de mes collègues l'aient prié de s'en aller, mais il n'a pas voulu obtempérer.
    Des voix: Oh, oh!
    M. David McGuinty: De toute évidence, le député était hors de lui; il a élevé la voix, il a gesticulé de façon menaçante et il a lancé des accusations farfelues.
    Des voix: Oh, oh!

  (1510)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut pouvoir entendre la question de privilège. J'ai accordé la parole au député pour qu'il expose la question de privilège qu'il soulève. Il faut un peu d'ordre. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
    Je vous disais donc, monsieur le Président, que malgré l'insistance des collègues qui m'entouraient, il ne voulait tout simplement pas arrêter. Il n'a pas quitté tant qu'il ne s'est pas rendu compte qu'il était filmé par vidéo, au moment justement où ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, s'apprêtait à prendre la parole. Il s'est alors empressé de quitter le champ de la caméra pour éviter d'être filmé.
    Ce n'est pas la première fois que ce genre de situation se produit au cours de la présente législature. La chose est déjà arrivée dans le cas du député de Nepean—Carleton, qui a traversé le parquet pour menacer le député de Mississauga-Sud. Vous l'avez par la suite obligé, monsieur le Président, à retirer ses observations et à s'excuser publiquement.
    Ce qui est arrivé est grave, à mon avis, puisque, pour la première fois de ma brève carrière parlementaire, je me suis senti menacé par un député de la Chambre.
    Voilà qui justifie amplement, selon moi, la nécessité de soulever la question de privilège. Je soutiens, monsieur le Président, que si vous prenez connaissance de la séquence vidéo saisie sur ruban, vous constaterez ce qui s'est passé. J'estime également que ce qui est arrivé est d'autant plus important et grave que le député concerné est le vice-président des comités pléniers de la Chambre des communes.
    Une voix: Un haut mandataire de la Chambre.
    M. David McGuinty: Il est un mandataire de la Chambre des communes et il a l'obligation de se conduire avec la plus haute intégrité. En plus d'être député comme nous, il a la responsabilité particulière d'assurer le respect d'un code de conduite, du Règlement, et d'avoir, comme député, un comportement que nous devrions tous chercher à émuler.
    Je m'attends, monsieur le Président, dans le cas qui nous occupe, à ce que vous fassiez enquête, à ce que vous passiez en revue les bandes et à ce que vous constatiez bien qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Lorsque les ministériels n'aiment pas ce qu'ils entendent, ils font traverser des députés de l'autre côté de la Chambre pour menacer certains députés. La question est grave. On pourrait s'attendre à ce genre de comportement dans un pays en développement comme ceux où j'ai passé une bonne partie de ma carrière, mais certainement pas ici à la Chambre des communes du Canada. Je pense que vous pourrez constater auprès de collègues qui siègent autour de moi que tout ce que j'ai dit ici cet après-midi est véridique.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense, à voir la réaction des conservateurs suite à cette question de privilège très sérieuse posée par mon collègue d'Ottawa-Sud, que cela démontre très bien ce que ce parti pense des règles de fonctionnement de cette Chambre.
    Nous, de ce côté-ci, avons aussi été témoins du geste posé par le député d'Ottawa—Orléans qui, de surplus, est le vice-président des comités pléniers de la Chambre. Même s'il occupe le fauteuil, il ne peut se soustraire à la confiance que cette Chambre lui a confiée en assumant cette vice-présidence des comités pléniers, comme vous, d'ailleurs, ne pouvez vous soustraire à votre responsabilité. Ce que, soit dit en passant, vous faites de façon correcte.
    Je vous cite le professeur Maingot, à la deuxième édition du livre intitulé Le privilège parlementaire au Canada, à la page 241. Le professeur Maingot se penche sur le droit des députés de s'exprimer librement en cette Chambre et en comité, sans entrave et sans intimidation aucune. Le geste qui a été posé par le député d'Ottawa—Orléans et vice-président des comités pléniers représente un geste d'intimidation à l'endroit du député d'Ottawa-Sud qui n'a fait que son travail de parlementaire. Je vous réfère à la citation de Maingot. Il nous dit:
    Les députés ont le droit de se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. Les voies de fait, les menaces et les insultes à l'égard d'un député sur le parquet de la Chambre ou lorsqu'il se rend à la Chambre ou en revient, ou encore à cause de son attitude au cours des délibérations du Parlement, constituent une atteinte aux droits du Parlement.
    Je termine cette citation de Maingot:
    Toute forme d'intimidation [...] envers quiconque en raison de son attitude au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage.
    Le geste qu'on a vu ici, de ce côté de la Chambre, est un geste très sérieux qui, dans une certaine mesure, remet en question l'autorité morale et légitime du député d'Ottawa—Orléans d'occuper le fauteuil lorsque vous n'y êtes pas. En tant que Président de la Chambre, je vous réfère à vos responsabilités. Dans le Marleau et Montpetit, à la page 79, il est clairement établi ce qui suit dans un paragraphe qui décrit l'autorité de la présidence. Je cite Marleau et Montpetit
    La liberté de parole des députés est également limitée du fait qu'aux termes du Règlement de la Chambre, la présidence a le pouvoir de maintenir l'ordre et le décorum et, au besoin, d'ordonner à un député de regagner son siège [...]
    En conclusion, je crois que vous devriez étudier cette question de façon très sérieuse et vous rappeler que lorsqu'on pose une question ici, en Chambre — que cela fasse l'affaire du gouvernement ou non —, c'est notre privilège de le faire pour représenter les gens qui nous ont élus démocratiquement, malgré qu'il y en ait ici qui pense que ce n'est pas partisan.
    Comme je l'ai dit hier, ce n'est pas un club de bridge. Nous avons des citoyens à représenter. Le député d'Ottawa-Sud n'a fait que représenter les citoyens de sa circonscription qui l'ont élu démocratiquement. Cela, il a le droit de le faire sans aucune entrave, comme le député d'Ottawa—Orléans, vice-président des comités pléniers, l'a fait.
    Nous vous demandons d'enquêter sérieusement.

  (1515)  

    Monsieur le Président, je pense que c'est une bonne idée que quelqu'un ait soulevé une question de privilège. Finalement, s'il y a eu une entrave à un privilège, c'est une entrave au privilège du député d'Ottawa—Orléans. Les députés de cette Chambre savent très bien que, depuis que j'occupe les fonctions que mes électeurs et tous les députés m'ont confiées le 5 avril de l'année dernière, j'occupe ces fonctions dans la plus grande impartialité, sans aucune partisanerie et sans attaquer aucun des membres de la Chambre, qu'il soit d'un parti ou d'un autre.
    J'avoue qu'aujourd'hui, j'ai été franchement surpris d'entendre l'honorable député d'Ottawa-Sud attaquer ma personne de sorte que je ne puisse même pas me défendre. Puisque je respecte l'impartialité du poste que la Chambre m'a confié, je ne fais pas de partisanerie. Alors, j'ai trouvé cela un peu étrange qu'il y ait deux poids et deux mesures.
    Je me réfère à à la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et de Montpetit. Au quatrième paragraphe, on dit ceci:
    Les remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires.
    L'honorable député d'Ottawa-Sud a remis spécifiquement en question la réputation de deux députés du parti ministériel, y compris la réputation d'un occupant du fauteuil qui, normalement, ne pourrait pas se défendre. Je suis allé voir le député d'Ottawa-Sud, qui est un vieil ami — soit dit en passant —, pour lui dire que je trouvais cela un peu bas. Et voilà!
     Il y a sans doute eu entrave au droit d'un député, et, en l'occurrence, le député qui a été la victime est celui qui vous parle maintenant, le député d'Ottawa—Orléans.

  (1520)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n’y a pas lieu de douter que le fait qu’un député s’en prenne physiquement à un autre député constitue un outrage au Parlement et justifie une question de privilège.
     Peu importe ce que des députés pensent des questions qui sont posées ou des réponses qui sont données, quand un député réagit en s’en prenant physiquement et d’une manière intimidante à un autre député, la ligne est vraiment franchie.
     Je ne crois pas, monsieur le Président, qu’on puisse tout simplement laisser passer cette affaire. À mon avis, il est important que vous vérifiiez le compte rendu, y compris l’enregistrement vidéo, non seulement parce que ce qui est en cause ici, c’est une dispute entre deux députés, mais également parce que l’un des deux députés est en fait un dirigeant de la Chambre, un agent qui est responsable, du moins en partie, du décorum à la Chambre.
     Si ce qu’on prétend ici correspond vraiment à ce qui s’est passé -- quoique je n’en aie pas personnellement été témoin, mais d’autres députés l’ont manifestement été --, il serait, à mon avis, absolument inacceptable de ne rien faire devant une telle situation. Elle doit faire l’objet d’une décision de votre part, monsieur le Président, et je voudrais simplement faire savoir à la présidence que, si vous constatez qu’il y a effectivement matière à question de privilège, le député d’Ottawa-Sud sera alors prêt à proposer une motion en conséquence.
    Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention d’intervenir, n’ayant pas été témoin de l’incident dont il est question ici. Je constate toutefois que cela n’a pas, de toute façon, empêché le leader parlementaire du Parti libéral de prendre la parole sur la question, de sorte que je m’estime en droit moi aussi de dire ce que j’ai à dire.
     Premièrement, le député d’Ottawa-Sud a de toute évidence mal décrit les circonstances. Il a laissé entendre que l’individu en question, le député d’Ottawa—Orléans, a traversé le parquet pour lui parler. Nous savons tous très bien que le député d’Ottawa—Orléans occupe un siège du même côté de la Chambre que le député d’Ottawa-Sud. Personne ne saurait le nier.
     Deuxièmement, je crois que le fait que le député d’Ottawa—Orléans, comme l’a fait remarquer le leader parlementaire du Parti libéral, occupe un poste de dirigeant de la Chambre n’est pas sans importance. Le député d’Ottawa—Orléans s’efforce constamment de se comporter à la Chambre de la façon la moins partisane possible. Si l’on examine son dossier à cet égard, on constate qu’il a pris soin de ne participer à aucun débat à la Chambre, et ce, précisément pour cette raison.
     Le député d’Ottawa—Orléans a tout fait pour se comporter de façon non partisane, ce qui n’a toutefois pas empêché le député d’Ottawa-Sud de s’attaquer à sa réputation et de l’entraîner dans un débat partisan—auquel il n’avait pas participé dans le passé. Il s’est ainsi manifestement retrouvé dans une position où, s’il avait adopté comme toujours une attitude non partisane, il aurait été tout à fait dans l’impossibilité de se défendre.
     Je crois qu’il s’agit là d’éléments dont vous devriez, monsieur le Président, tenir compte dans votre examen de cette affaire.
    Monsieur le Président, je pense que le même genre d'incident s'est produit il y a à peine une semaine environ, incident qui a été l'objet d'une question de privilège après que la députée de Winnipeg-Centre-Sud a abordé le député de Selkirk—Interlake, je crois, et l'a non seulement menacé, mais lui a précisé que s'il n'arrêtait pas d'envoyer des dix-pour-cent dans sa circonscription, elle rendrait alors publiques une liste et une photo qui discréditerait le caucus conservateur.
    Le lendemain, la députée de Winnipeg-Centre-Sud s'est excusée, mais la présidence ne nous a pas encore fait part de sa décision sur la question de privilège. Je vois là beaucoup de similarités avec ce que le député d'en face, le député d'Ottawa-Sud, vient de dire.
    J'aimerais que vous preniez ce fait en considération, monsieur le Président.

  (1525)  

    La présidence examinera les enregistrements et la transcription des délibérations pour voir s'il y a là matière à la question de privilège et fera part de sa décision à la Chambre en temps et lieu. J'examinerai les arguments présentés par les députés relativement à cet incident.
    Nous nous arrêterons là. Je crois que tous les députés concernés on eu l'occasion d'exprimer leur point de vue sur la question et, par conséquent, le dossier est clos pour l'instant.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Le Système canadien de manutention et de transport du grain

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain — Rapport annuel — Campagne agricole 2005-2006 ».

[Traduction]

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon au sujet de leur participation à la treizième assemblée annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, qui s'est déroulée à Islamabad, au Pakistan, du 26 février au 3 mars 2007.

Les comités de la Chambre

Condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé Projet de loi proactif sur l'équité salariale.
    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, que le Comité permanent de la condition féminine recommande au gouvernement de présenter immédiatement un projet de loi proactif sur l’équité salariale, comme le recommandait le Groupe de travail fédéral sur l’équité salariale en 2004.

Loi reconnaissant la République de Macédoine

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement de reconnaître la République de Macédoine sous son nom constitutionnel, qui est République de Macédoine et rien d'autre.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre certains députés et les partis au sujet du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes), qui a été présenté à la Chambre des communes le 8 mai 2007.
    Vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-440 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. »
    Le député de Saint John a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

  (1530)  

Pétitions

Visas de séjour  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des Canadiens d'origine polonaise, dont un grand nombre habitent dans ma circonscription, celle d'Etobicoke—Lakeshore.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de surseoir aux exigences de visa de séjour pour les citoyens polonais qui souhaitent visiter le Canada. Ils soulignent que la Pologne a adhéré à l'Union européenne en 2004 et que le Canada et la Pologne sont tous deux des membres actifs de l'OTAN qui collaborent à la promotion de la paix et de la sécurité.
    Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que la Pologne émet des passeports sûrs dont le porteur est identifié par des moyens biométriques. Ils font aussi remarquer que les Canadiens ne sont plus tenus de détenir un visa de séjour pour visiter la Pologne.

La justice  

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de présenter à la Chambre cinq pétitions au nom d'un grand nombre de mes électeurs, y compris d'une famille en particulier.
    Le 14 octobre 2006, Gary et Julie Hunt ont perdu leur fils de 16 ans, Josh, à la suite d'un acte violent et insensé. Par la même occasion, Lacey et Robbie Hunt ont perdu leur frère aîné.
    Je sais que le Règlement ne me permet pas de signifier mon approbation ou ma désapprobation des pétitions que je présente. Je peux toutefois rendre hommage au courage et à la force morale hors du commun dont a fait preuve Gary Hunt, de même que les familles de Shane Rolston, Dylan McGillis, Nina Courtepatte et de bien d'autres victimes. En effet, malgré leur douleur indicible, ces personnes partagent leur expérience en espérant que d'autres familles n'auront pas à revivre les souffrances qu'elles ont enduré.
    Comme un observateur l'a noté, ces familles appartiennent à un club dont personne ne voudrait faire partie. Pourtant, elles ont réalisé l'importance de ce club, ne serait-ce que pour faire en sorte que le nombre de ses membres cesse d'augmenter.
    La pétition, qui porte sur le recours à la jurisprudence dans le cadre des procès, a été signée par quelque 3 900 personnes.

La magistrature  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition comporte environ 4 300 signatures et elle concerne l'élection d'un organisme indépendant chargé de régir le code de déontologie des juges.
    La troisième pétition comporte environ 3 800 signatures et elle concerne l'élection des juges par les citoyens du Canada.

L'identité des jeunes contrevenants   

    Monsieur le Président, la quatrième pétition comporte environ 5 000 signatures et elle concerne la divulgation de l'identité des jeunes contrevenants qui commettent des crimes violents.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents   

    Monsieur le Président, la cinquième pétition a été signée par environ 8 300 citoyens qui demandent au gouvernement d'abroger entièrement la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou, à tout le moins, de la modifier afin que les jeunes contrevenants qui commettent des crimes graves et violents soient jugés et condamnés comme des adultes, peu importe leur âge.

Le Bureau des passeports  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition signée par les citoyens de Timmins. J'ai déjà présenté un certain nombre de pétitions semblables, mais elles continuent d'affluer.
    Les pétitionnaires signalent l'absence de services de passeports dans le Nord-Est de l'Ontario et le fait que d'autres régions rurales du Nord-Ouest de l'Ontario, par exemple, sont dotées de bureaux de passeport, alors que les citoyens de ma région doivent faire 12 heures d'autobus pour obtenir les mêmes services. Notre région minière ne peut absolument pas se passer de services de passeports, étant donné la prospection et les travaux d'envergure internationale qui s'y déroulent.
    Considérant que les citoyens du Sud de l'Ontario ont accès à des bureaux de passeports pleinement opérationnels qui offrent des services accélérés, les résidants de Timmins—Baie James demandent au Parlement d'approuver l'établissement d'un bureau des passeports pleinement opérationnel dans la ville de Timmins. Ce bureau desservirait les habitants du Nord-Est de l'Ontario et du Nord-Ouest du Québec et permettrait de réduire la charge de travail et les délais.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition de la part de pêcheurs de la Colombie-Britannique que le libellé de la Loi sur les pêches inquiète.
    Les signataires soutiennent qu'on ne leur a pas permis de donner suffisamment leur point de vue sur la rédaction de la loi et des modifications. Ils demandent au gouvernement de retirer le projet de loi pour qu'il puisse y avoir une bonne discussion.

[Français]

Le Programme de contestation judiciaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui en cette Chambre une pétition signée par des citoyens de ma circonscription, concernant l'élimination du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement conservateur.
    Les pétitionnaires ne demandent qu'une chose: le rétablissement complet du Programme de contestation judiciaire. Récemment, l'ancien président conservateur du Comité permanent des langues officielles a décidé de ne pas étudier l'élimination du Programme de contestation judiciaire, alors que des témoins devaient se présenter devant le comité. Comme nous le savons aussi, le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, a indiqué clairement dans son rapport annuel que le gouvernement conservateur avait fait une erreur flagrante en éliminant le Programme de contestation judiciaire.
    Je crois donc que les pétitionnaires ont absolument raison de demander à cette Chambre — et non pas au gouvernement parce qu'on sait qu'il refuse de remettre en place le Programme de contestation judiciaire — de rétablir complètement ce programme pour s'assurer que les minorités sont respectées et ont les outils pour se défendre et faire respecter leurs droits.

  (1535)  

[Traduction]

La Loi sur la sécurité de la vieillesse  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par 2 000 personnes qui demandent principalement que des modifications nécessaires soient apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
    À l'heure actuelle, selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse, une personne doit habiter au Canada pendant dix ans pour avoir droit à une prestation mensuelle. Même si le programme de sécurité de la vieillesse est censé être universel et former la pierre angulaire du régime de revenu de retraite du Canada, dans les faits, cette obligation en matière de résidence empêche un grand nombre de personnes âgées, et plus particulièrement les néo-Canadiens, de recevoir des prestations.
    Par conséquent, les signataires demandent que l'obligation de résider au Canada pendant dix ans soit supprimée et que les autres programmes d'aide aux personnes âgées soient mieux financés par le gouvernement.
    Je suis heureuse de présenter cette pétition en leur nom.

La traite des personnes  

    Monsieur le Président, je continue de recevoir des pétitions de tout le pays. J'ai des centaines de noms dans cette pile de pétitions. Les signataires demandent au gouvernement de poursuivre son bon travail dans la lutte contre la traite des personnes.
    Comme la Chambre le sait, ce crime est en hausse au Canada et c'est un crime très grave que nous devons réprimer.

L'amiante  

    Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition signée par des centaines de Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait que l'amiante est le pire tueur industriel que le monde ait jamais connu, mais que pourtant le Canada demeure le deuxième producteur et exportateur d'amiante en importance dans le monde.
    Ils critiquent le fait que le Canada permette que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de textiles et même de jouets pour enfants, et que le pays dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et s'opposer aux efforts internationaux visant à réduire l'utilisation de ce produit.
    Ces centaines de pétitionnaires exhortent le Canada à interdire toutes les formes d'amiante, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à cette industrie meurtrière, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de bloquer les efforts internationaux qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.

L'Iran  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition issue du Calgary Jewish Community Council qui comprend 300 signatures.
    La pétition porte sur le président iranien, Mahmoud Ahmadinejad, et sur son gouvernement, qui font campagne pour saper la légitimité de l'État d'Israël, notamment en niant l'Holocauste, et pour répandre la haine des juifs israéliens en Iran et ailleurs dans le monde. De plus, le gouvernement iranien fournit une aide substantielle en matériel, en argent et en formation à des organisations considérées par le Canada comme des organisations terroristes ayant pour but de semer la terreur parmi les Israéliens et de les tuer.
    Le gouvernement iranien et son président, M. Ahmadinejad, ont réclamé publiquement à plusieurs reprises la destruction d'Israël, comme on a pu le constater entre autres lorsqu'un défilé dans les rues de Téhéran a été l'occasion d'y promener un missile Shahab-3 drapé dans un emblème portant l'inscription « rayons Israël de la carte ».
    Le président a par ailleurs lancé l'Iran dans la course aux armes nucléaires, défiant ainsi la Commission de l'énergie atomique et les Nations Unies.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les dirigeants iraniens de se doter d'armes nucléaires, d'appeler au génocide ou de se livrer à un génocide. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada de se joindre aux efforts à l'échelle internationale visant à poursuivre Mahmoud Ahmadinejad pour incitation à commettre un génocide en contravention de la convention des Nations Unies.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 194 --
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui a trait aux politiques du gouvernement en matière de carburants renouvelables: a) comment le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre sa politique d’incorporation de carburants renouvelables à hauteur de 5 p. 100; b) quels organismes gouvernementaux seront responsables du programme (c.-à-d. énergie, environnement, agriculture, ressources naturelles) et comment seront-ils coordonnés; c) comment le gouvernement aidera-t-il les agriculteurs établis à participer à l’industrie des carburants renouvelables, notamment ceux qui n’auront peut-être pas de quoi faire un investissement initial par suite d'une crise du revenu attribuable à la sécheresse, à l’inondation et à d’autres catastrophes indépendantes de leur volonté; d) le gouvernement instaurera-t-il un tribunal administratif chargé d’assurer le bon déroulement des processus bureaucratiques et le respect des délais de présentation des demandes?
L'hon. Chuck Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), le gouvernement fédéral a élaboré une stratégie intégrée concernant les carburants renouvelables qui gravite autour de quatre éléments essentiels: une règlementation pour faire naître la demande, des programmes pour soutenir la participation des agriculteurs à l’industrie, un encouragement à la production pour stimuler la production nationale et des programmes pour aider la prochaine génération technologique.
    Nous avons annoncé les deux premiers éléments de cette stratégie en décembre dernier. En premier lieu, dans le but de stimuler la demande, le gouvernement prévoit, en ce qui concerne l’essence, une règlementation qui établit le contenu renouvelable moyen annuel à 5 p. 100 d’ici 2010; en ce qui concerne le carburant diésel et le mazout de chauffage, le gouvernement prévoit une règlementation portant sur un contenu renouvelable de 2 p. 100 d’ici 2012. L’avis d’intention de prendre un règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 31 décembre 2006; les discussions, les consultations et les études relatives à cette règlementation se tiendront tout au long de 2007.
    Le gouvernement a ensuite annoncé que 200 millions de dollars seront à la disposition des agriculteurs et des collectivités rurales : cette somme les aidera à profiter des nouveaux marchés que recèle le secteur des biocarburants. Cette somme financera l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, IIEB, dont le but est de stimuler le développement des biocarburants avec la participation des agriculteurs. L’IIEB est un programme d’une durée de quatre ans du gouvernement fédéral, visant à fournir une contribution remboursable pouvant aller jusqu’à 25 millions de dollars par projet; ce programme a pour but d’aider les agriculteurs à relever le défi que constitue la recherche des capitaux nécessaires à l’établissement ou à l’expansion d’installations de production de biocarburants. Les détails concernant le programme ont été annoncés le 23 avril 2007.
    Le gouvernement a également annoncé récemment qu’une somme supplémentaire de 10 millions de dollars est prévue pour l’Initiative des marchés de biocarburants pour les producteurs, IMBP, dont le but est d’aider les agriculteurs à préparer des plans d’affaires solides ou à mener des études de faisabilité, ou d’autres études, portant sur la création et l’expansion des capacités de production de biocarburants. Le financement total de ce programme est donc maintenant de 20 millions de dollars.
    Les deux derniers éléments de la stratégie ont été annoncés dans le budget de 2007. C’est d’abord une somme de 1,5 milliard de dollars sur sept ans qui sera consacrée à des mesures d’encouragement efficaces à l’intention des producteurs de carburants renouvelables. Les tarifs d’encouragement iront jusqu’à 0,10 ¢ le litre pour l’éthanol et à 0,20 ¢ le litre pour le biodiésel au cours des trois premières années; ces tarifs diminueront par la suite. Ce programme vise à maintenir le caractère concurrentiel de l’industrie canadienne des carburants renouvelables; il répond en outre aux obligations règlementaires prévues.
    Le budget de 2007 a également prévu un montant de 500 millions de dollars sur huit ans destiné à Technologies du développement durable Canada,TDDC: cette somme sera investie, avec la collaboration du secteur privé, dans la mise en place d’installations de démonstration à grande échelle dans le domaine de la production de la prochaine génération des carburants renouvelables. Ces nouvelles technologies concernent, par exemple, l’éthanol cellulosique; elles permettront de produire des carburants renouvelables à partir d’une grande variété de matières de base pour lesquelles le Canada possède un avantage naturel au chapitre de la biomasse, y compris les déchets urbains ou les résidus agricoles et forestiers. L’utilisation de ces matières peut accroître, de façon importante, sur le plan environnemental, les avantages des carburants renouvelables.
    En réponse à la question b), Agriculture et agroalimentaire Canada, AAC, est responsable de l’ensemble de la stratégie relative aux carburants renouvelables; quant à Environnement Canada, EC, et à Ressources naturelles Canada, RNCan, ils sont chargés des principales mesures stratégiques.
    La tâche principale du ministère de l’Environnement est de créer la demande nationale au chapitre de l’éthanol et du biodiésel.
    AAC est responsable de l’IIEB et de l’IMBP, c'est-à-dire des mesures visant à permettre aux agriculteurs de participer à ce secteur de l’industrie.
    RNCan est le ministère responsable des mesures incitatives qui visent à encourager la production de carburants renouvelables afin de répondre à la demande en raison de la règlementation.
    NRCan, en collaboration avec EC, est également responsable de l’élaboration de la prochaine génération des carburants renouvelables par le biais du financement de TDDC.
    En réponse à la question c), le gouvernement offre aux agriculteurs l’occasion de participer à l’industrie des carburants renouvelables par le biais des programmes IMBP et IIED. Ce dernier programme fournit une aide financière dans l’établissement d’un capital destiné à des projets ayant un taux cumulatif de participation des agriculteurs de 5 p. 100 et plus, de sorte que les agriculteurs qui ne peuvent fournir qu’un faible investissement peuvent participer à l’effort d’investisseurs plus importants et ainsi obtenir l’aide prévue par l’IIED.
    En réponse à la question d), tous les programmes gouvernementaux sont assujettis à des normes de service et doivent répondre aux besoins des clients. Toutefois, l’un des principaux défis auxquels les administrateurs d’un programme font face est de recevoir les informations nécessaires de la part des promoteurs d’un projet. Tout est fait pour informer les demandeurs des exigences quant aux renseignements à fourni: ces renseignements sont indispensables puisqu’ils permettent de prendre des décisions éclairées. Il ne faut pas oublier que les sommes en cause proviennent des contribuables.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1540)  

[Traduction]

Loi sur les marques olympiques et paralympiques

    Avant la période des questions, le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, avait la parole. Il lui reste 12 minutes pour conclure son exposé.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-47, un projet de loi très important qui vise à protéger l'intégrité et la santé économique des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Vancouver-Whistler en 2010.
    Le projet de loi C-47 est assez court et limité dans le temps. Il contient des annexes qui identifient clairement les mots, symboles et emblèmes qui sont protégés en tant que marques olympiques et paralympiques. Il définit également les entités qui seront protégées par la loi, soit le COVAN, le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien et leurs partenaires.
    De plus, le projet de loi permet l'ajout de nouvelles marques aux annexes pertinentes dans l'éventualité où le Canada serait à nouveau l'hôte des Jeux olympiques et paralympiques.
    Le projet de loi établit deux catégories de conduite interdite.
    Premièrement, il interdit à toute personne d'utiliser, à l'égard d'une entreprise, une marque olympique ou paralympique, une traduction d'une de ces marques ou toute marque susceptible d'être confondue avec une marque olympique ou paralympique sans le consentement du COVAN ou, après la conclusion des jeux, le consentement du Comité olympique canadien ou du Comité paralympique canadien.
    Deuxièmement, il interdirait à certains d’utiliser leur propre marque de commerce ou d’autres marques pour promouvoir leur entreprise ou en faire la publicité d’une façon trompeuse ou susceptible d’amener la population à croire que leurs activités, produits ou services sont officiellement sanctionnés par le COVAN ou l’un des comités, ou qu’ils sont autrement associés aux jeux.
     Que se produira-t il si l’un de ces interdits doit s’appliquer? Eh bien, c’est précisément ce sur quoi porte le projet de loi.
    Là où ce projet de loi diffère grandement de la Loi sur les marques de commerce, c’est que le COVAN doit obtenir une injonction provisoire ou interlocutoire contre le présumé contrevenant. Comme beaucoup d’entre vous le savent, un tribunal applique normalement le critère en trois parties pour décider s’il y a lieu d’accorder ce type d’injonction. La partie requérante doit établir la gravité de l’affaire à juger et prouver qu’elle risque de subir un préjudice irréparable si les irrégularités se poursuivent en attendant le procès et que la prépondérance des inconvénients est en sa faveur.
     Selon ce projet de loi, il incombe au COVAN de prouver la deuxième partie du critère juridique, souvent la plus difficile à établir, soit la notion de préjudice irréparable. Le projet de loi facilite permet au COVAN de faire beaucoup plus facilement respecter ses droits d’une manière juste et équilibrée, et il rassurera les entreprises qui envisagent de conclure un partenariat avec l’Organisation des jeux.
    Je dois préciser que la loi envisagée devant arriver à expiration après la période des jeux, la dérogation au critère juridique qu’elle énonce tombera automatiquement avant la fin de 2010.
     Cette dérogation au critère du préjudice irréparable est très importante, puisqu’elle permettra au COVAN d’agir rapidement et efficacement contre toute personne ou entreprise enfreignant le programme de partenariat ou de concession de licence. Une chose est sure, c’est qu’il ne manque déjà pas d’exemples de ce genre de comportement. Après la mise en œuvre de cette loi, les jeux seront plus clairement protégés en droit.
     Ces protections signifieront-elles que les organisateurs des Jeux olympiques pourront faire tout ce qu’ils veulent et autant qu’ils le veulent? La réponse est non. Ce projet de loi a été soigneusement rédigé pour qu’il réponde à un objectif, celui de faciliter la création de partenariats pour les Jeux de 2010 sans perturber la vie normale des Canadiens.
     Je vais vous démontrer cela en quatre points.
    Premièrement, le projet de loi C-47 ne s’applique que dans un contexte commercial. Par exemple, l’utilisation d’une marque olympique ou paralympique ne sera interdite qu’à l’égard d’une entreprise. Cette expression « à l’égard d’une entreprise », qui est directement extraite du projet de loi, a été reprise de la Loi sur les marques de commerce et a fait l’objet d’interprétations très strictes par les tribunaux.
    Cette précision est importante parce que certain médias ont laissé entendre que ce projet de loi pourrait être appliqué en dehors du contexte commercial pour museler la liberté d’expression, de sorte qu’ils serait interdit de parodier les jeux ou de protester contre les jeux, mais ce ne sont là ni l’intention du législateur ni l’effet du projet de loi. Ainsi, si quelqu’un veut parodier les Jeux olympiques dans une saynète, publier un pamphlet, faire des commentaires sur un site web ou dans un article de journal, ou encore critiquer les jeux d’une façon où d’une autre, il lui sera possible de reprendre le slogan des Jeux olympiques ou d’inclure la photographie de la mascotte, s’il le juge utile.
    Deuxièmement, le projet de loi C-47 est d’application limitée dans le temps. Toutes les mesures d’application spéciales qu’il prévoit s’éteindront le 31 décembre 2010, à la fin de l’année des jeux.
     Troisièmement, ce projet de loi renferme une disposition d’antériorité telle qu’il ne s’applique pas à ceux qui auraient adopté ou commencé à utiliser une marque olympique ou paralympique protégée avant le 2 mars dernier, date de présentation du projet de loi à la Chambre. Ainsi, les personnes ou les entreprises qui utilisent déjà une marque olympique ou paralympique dans le cadre d’une activité commerciale pourront continuer à le faire.
    Quatrièmement, le projet de loi prévoit un certain nombre de garanties visant à protéger l’utilisation légitime à des fins commerciales d’une marque liée aux Jeux olympiques ou paralympiques. Par exemple, une personne peut utiliser une telle marque dans une adresse, pour désigner le lieu géographique où est située son entreprise, ou dans la mesure où cela est nécessaire pour expliquer au public la nature des marchandises ou des services qu’elle offre.

  (1545)  

     Enfin, je suis heureux d’informer la Chambre que, en sa qualité d’intendant temporaire du Mouvement olympique au Canada, le COVAN s’est engagé à se prévaloir, d’une façon disciplinée, judicieuse, équitable et transparente, de la protection spéciale que confère le projet de loi C-47, et il émettra des lignes directrices officielles à cet effet dans les prochaines semaines.
     Je tiens à soulever un dernier point à propos de l’importance de ce débat sur le projet de loi C-47, et il s’agit du contexte international dans lequel s’inscrit cette mesure législative. Comme je l’ai dit précédemment, les partenariats d’affaires sont devenus extrêmement importants pour l’organisation d’événements majeurs, notamment dans le cas d’événements sportifs internationaux, et c’est pourquoi les gouvernements ont reconnu la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle liés à de tels événements afin d’attirer les partenaires d’affaires nécessaires.
     En fait, une loi similaire a déjà été adoptée au Canada à l’occasion des Jeux olympiques de Montréal en 1976. Cette loi a permis au comité organisateur des Jeux de Montréal d’agir promptement pour contrer la possibilité d’utilisation abusive des symboles olympiques, tout comme le fait ce projet de loi. La protection légale du genre de celle que nous proposons dans ce projet de loi est devenue la norme dans les années 1990.
     Les Jeux olympiques qui se sont déroulés aux États-Unis, en Australie, en Grèce et, plus récemment, en Italie ont été des réussites grâce aux solides protections juridiques qui ont été prévues en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Les prochains Jeux de Pékin et de Londres ont déjà donné lieu à l’adoption de protections juridiques similaires. Le Canada peut et doit prévoir le même genre de protection au moyen de l’adoption du projet de loi C-47.
     Les gens de Vancouver, de Whistler, de l’ensemble de la Colombie-Britannique et de tout le Canada se préparent avec impatience aux Jeux de 2010. Nous sommes on ne peut plus enthousiastes à l’idée d’accueillir le monde entier, de faire connaître notre merveilleux pays et notre magnifique province aux milliers de visiteurs et aux milliards de téléspectateurs qui ont très hâte de voir les Canadiens se mesurer aux meilleurs athlètes du monde et triompher ici même sur notre propre territoire.
     Nous savons que, comme ce fut le cas à Montréal et à Calgary, ces Jeux olympiques apporteront des retombées inestimables à notre pays. Le projet de loi C-47 procurera au COVAN la protection voulue pour lui permettre de réunir le soutien nécessaire du secteur privé afin que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 soient les meilleurs qu’il nous ait jamais été donné de voir.
     Ces jeux présenteront le Canada sous son meilleur jour et stimuleront notre industrie touristique. Ils inspireront une nouvelle génération d’athlètes, les prochains Pierre Lueders, Cassie Campbell et Beckie Scott, et leur légueront des installations de classe mondiale pour qu’ils puissent devenir nos prochains grands champions canadiens.
     Comme ce fut le cas à Montréal et à Calgary, ces jeux occuperont une place unique et impérissable dans le coeur et l’esprit de millions de Canadiens et de citoyens du monde entier.
     J’exhorte tous les députés à appuyer les Jeux olympiques de Vancouver de 2010 ainsi que nos athlètes en votant en faveur de cette très importante mesure législative, le projet de loi C-47.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
     Le projet de loi C-47 a été déposé, comme c’est toujours le cas dans n’importe quel pays où des Jeux olympiques doivent avoir lieu, pour protéger les marques de commerce relatives aux mots et symboles liés aux Jeux olympiques et paralympiques. Il a également pour objet d’empêcher des tiers non autorisés de faire de la publicité d’une façon qui peut suggérer l’existence d’un lien entre les jeux et les biens et services annoncés. C’est ce qu’on appelle le marketing insidieux. Le projet de loi vise donc à prévenir ce genre de publicité trompeuse.
     Il est important que la Chambre sache que, pour les députés qui siègent de ce côté-ci, et surtout ceux qui vivent à Vancouver, les Jeux olympiques de 2010 constitueront un événement marquant de la vie en Colombie-Britannique.
     Je faisais partie du Cabinet lorsque notre gouvernement a donné son plein appui à la candidature de Vancouver. Je me souviens que j’étais ici et que je regardais notre premier ministre d’alors, Jean Chrétien, debout aux côtés de notre premier ministre provincial, Gordon Campbell, et d’autres, en train de crier littéralement de joie parce que nous venions de remporter les jeux. Pour la province, le gouvernement fédéral, le monde des affaires et différents groupes d'intéressés en Colombie-Britannique et partout au Canada, les jeux de 2010 sont d'une importance capitale.
     Nous savons que la Colombie-Britannique est une province magnifique. Nous savons que Vancouver est une ville extraordinaire. Nous le savons tous. Nous savons aussi que lorsque nous avons eu l’Expo, dans les années 1980, la jolie petite ville de Vancouver s’est transformée en magnifique cité. Nous savons que les Olympiques de 2010 feront de ma chère ville une vedette mondiale.
     Nous sommes vraiment enthousiasmés — au sein de notre parti, de ce côté-ci de la Chambre, et aussi bien lorsque nous étions au gouvernement que maintenant, dans l’opposition officielle — par les Jeux olympiques de 2010. Nous comprenons parfaitement et appuyons de tout cœur le principe de ce projet de loi, qui étend la protection des marques de commerce aux mots et symboles associés aux Jeux olympiques et paralympiques.
     Cela étant dit, je tiens à faire une mise en garde. Lorsque j’ai pris connaissance pour la première fois du projet de loi, j’ai pensé, à titre de porte-parole de mon parti, à prendre contact avec beaucoup de gens de la Colombie-Britannique, avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les groupes d’athlètes, etc. pour savoir si, à leur avis, le projet de loi est bien conçu, s’ils en sont satisfaits tel quel ou s’ils estiment que des amendements peuvent l’améliorer.
     J’ai entendu des choses qui m’ont un peu préoccupée. J’ai en fait pris contact avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante qui, à ce moment, n’a trouvé rien à redire au projet de loi.
     J’ai parlé à d’autres gens. La revue Canadian Business a publié un très grand article sur la question. On craint que le projet de loi ne modifie d’importants aspects de la législation actuelle, qu’il ne supprime les critères appliqués jusqu’ici chaque fois que des Jeux olympiques et paralympiques ont lieu. En effet, le projet de loi ferait disparaître les critères dont les tribunaux se servent pour se prononcer sur une injonction visant à établir que des tiers pourraient causer un préjudice irrémédiable aux jeux ou aux organisateurs. Ces critères n’existeront plus.
     En fait, cela pose un problème parce que des petites entreprises et d’autres groupes pourraient, sans le vouloir, avoir fait quelque chose qui leur vaudrait une injonction. On saisirait leur propriété et leurs marchandises sans qu’on ait d’abord démontré qu’ils ont causé un tort irréparable et sans qu’on leur ait permis de payer pour les dommages causés.
     Avant toute chose, je pense qu’il est un peu déconcertant pour tous les intéressés de penser que des gens soient reconnus coupables et aient ensuite à prouver leur innocence. Cela va complètement à l’encontre de la manière dont les lois sont appliquées. Le projet de loi prévoirait la prise d’injonctions contre des gens d’affaires et des entrepreneurs qui travaillent dans des zones grises.

  (1550)  

     À son crédit, le Comité d’organisation des Jeux olympiques à Vancouver, le COVAN, a dit qu’il était très sensible à cette question et qu’il ferait preuve de jugement, et il a promis de ne pas exercer ce nouveau pouvoir sans discernement ou sans considération. C’est excellent. Je suis heureuse de l’entendre. Je n’ai aucune raison de douter que cela se fasse.
     Il y ceux qui s’inquiètent un peu. Par exemple, le BCBusiness Magazine était un peu préoccupé par l’exécution de droits sur des marques de commerce non déposées quand certains mots du vocabulaire général des Olympiques sont utilisés, des mots aussi simples que « hiver ». En employant le mot « hiver » seul, on pourrait porter atteinte à une marque de commerce. Le simple mot « or », qui est si courant, pourrait porter atteinte à une marque de commerce. L’emploi des simples mots « médailles » ou « dixième » pourrait contrevenir à cette mesure législative particulière. Il y a 58 mots ou symboles de ce genre qui seront invoqués et qui risquent de faire problème.
     Bien des gens, surtout des gens de robe qui ont étudié les lois sur la propriété intellectuelle, entre autres, ont recommandé de faire attention. Par exemple, selon des responsables de la chaire canadienne de recherche en droit d’Internet et du commerce électronique, de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, l’expérience olympique d’autres pays porte à croire que cette mesure législative gênerait artistes, blogueurs et commentateurs sociaux qui craindraient de se retrouver devant les tribunaux par suite de l’emploi d’expressions légitimes.
     Qu’est-ce que cela signifie? Que voudra dire tout cela dans le cours de leur travail de tous les jours, comme le fait de poser des questions sur les jeux dans un blogue ou un courriel portant sur les jeux? Cela pourrait porter atteinte à leurs droits. Cela pourrait porter atteinte à leur capacité de simplement formuler toute forme de commentaire social sur les jeux.
     Deuxièmement, comme le projet de loi accorde au COVAN le pouvoir d’obtenir une injonction sur la distribution de marchandises qui pourraient constituer une infraction à la loi, cette mesure élimine l’exigence traditionnelle, comme je l’ai dit précédemment, de démontrer un tort irréparable. Bien des gens craignent d’être reconnus coupables avant même de pouvoir prouver leur innocence.
    Nous avons entendu un professeur de l'Université de la Colombie-Britannique spécialisé en droit de la propriété intellectuelle qui a dit avoir un problème avec les jeux, car, bien que tout le monde comprenne — et nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes entièrement d'accord — qu'on doit protéger les intérêts des sociétés qui commanditent les jeux, cela rendra les choses très difficiles pour le petit entrepreneur qui n'est pas en mesure de recourir au tribunal pour plaider qu'il n'a pas enfreint ce droit de propriété. Il s'agit là d'un autre problème.
    Je vais donner deux exemples, dont l'un est très rigolo. En 2005, un petit groupe tentait de recueillir des fonds pour sauver des furets menacés. Ce groupe a organisé une activité appelée les jeux olympiques du furet, dans lesquels des furets allaient accomplir des tours d'adresse. Le groupe allait récolter des fonds pour protéger les furets.
    À la suite des modifications et des mesures de protection instaurées par le comité des Jeux olympiques de 2005 aux États-Unis, les organisateurs n'ont pas pu appeler leurs jeux les jeux olympiques du furet, de sorte qu'ils ont dû les annuler. Nous avons appris que la décision avait vivement déçu un furet nommé Spaz, qui espérait en fait remporter la médaille d'or aux jeux olympiques du furet. Nous pouvons constater comment ces mesures bien intentionnées peuvent entraîner des conséquences. Ce cas est rigolo, mais un autre ne l'est peut-être pas.
    Dans ma circonscription, on trouve une pizzeria appelée Olympia Pizza and Pasta Restaurant. Beaucoup de Grecs emploient les mots « olympique », « olympe » ou « olympien », parce qu'ils font partie de la tradition et de la mythologie grecques. On a demandé au propriétaire de retirer les affiches de son restaurant en raison des prochains Jeux olympiques. C'est alarmant, car nous avons trouvé, dans la seule région de Vancouver, 15 entreprises qui utilisent le terme « olympique » depuis des années, d'une agence immobilière à un centre nautique, et, en fait, à un sexothérapeute local qui utilise le mot « olympiques » dans le nom de son cabinet.
    Nous devons faire attention aux conséquences involontaires de ce projet de loi, qui est excellent et que les députés de ce côté-ci désirent appuyer. Nous estimons qu'il faudrait examiner certains éléments parmi l'ensemble des principes qu'il renferme.

  (1555)  

     Nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé à un comité et que celui-ci convoque des témoins, et pas seulement le COVAN, mais aussi des représentants de la petite entreprise et des professeurs de droit qui s’occupent du droit de la propriété industrielle. Nous souhaiterions également rencontrer des athlètes, car nous avons eu des échanges avec Athlètes Canada, organisme qui nous a dit avoir des préoccupations.
     Par exemple, un athlète olympique qui habite dans une petite localité aura autour de lui tous les petits requins de la région qui veulent l’aider à remporter une médaille d’or. Ils voudront recueillir de l’argent pour aider ce jeune homme ou cette jeune femme à payer ses frais de déplacement et tout ce dont il ou elle a besoin. Pour recueillir cet argent, ils organiseront peut-être une manifestation dans la ville ou la petite localité en lançant comme message: « Aidez Jean Dupont à se rendre aux Olympiques », ou « Aidez Jean Dupont à remporter l’or aux Olympiques de 2010 ». En ce moment, Athlètes Canada craint de ne même pas pouvoir employer ces messages parce que ce serait une utilisation de la marque de commerce. Les campagnes de financement dans les petites localités, qui sont si fières de leurs athlètes, pourraient être menacées. Je n’affirme pas que ce sera le cas, mais le risque existe.
     Je demande que le comité soit prudent et invite certains groupes à comparaître. Un représentant d'Athlètes Canada devrait être au nombre des témoins. Nous voudrions demander à des juristes spécialisés en propriété intellectuelle de comparaître comme témoins. Nous souhaiterions la présence des petites entreprises et de la Fédération de l’entreprise indépendante, en plus de celle du COVAN.
     Si des dispositions du projet de loi risquent d’avoir des conséquences préjudiciables et non recherchées, nous pourrions les amender au comité. Nous éviterions ainsi ces conséquences négatives et non voulues que ne souhaite pas le COVAN, à qui j’ai parlé, moi qui suis une fervente partisane des jeux.
     Nous voulons assurément que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Nous voudrions que le nombre voulu de témoins y comparaissent de façon que nous puissions étudier cette question. Nous pourrons ensuite, à la Chambre, donner un appui sans réserve aucune à un projet de loi C-47 amendé.
     Pour l’instant, j’appuie le projet de loi, mais avec la réserve que j’ai expliquée. Ce sont des choses simples. Si nous sommes animés de bonnes intentions, nous pourrons tous travailler au comité et régler ces questions très clairement, en toute ouverture et transparence. Nous pourrons ensuite dire enfin que c’est dans ce sens qu’il faut travailler et que nous allons tenir les meilleurs Jeux olympiques que le Canada ait jamais connus. Bien sûr, Whistler et Vancouver brilleront de tous leurs feux. Soudain, tout le monde voudra venir dans cette province et dans cette ville pour voir les Jeux olympiques les plus inusités de toute l’histoire des Jeux d’hiver.
     Les visiteurs viendront à un endroit où ils pourront skier dans les montagnes et jouer au golf ou au soccer sur les gazons verts de Vancouver en même temps. Je ne pense pas qu’il y ait jamais eu des Jeux olympiques d’hiver où cela était possible, car c’était partout l’hiver. Les visiteurs pourront avoir l’hiver à Whistler et venir ensuite à Vancouver faire du vélo sous les cerisiers en fleurs, puisque la floraison a souvent lieu en février ou au début de mars dans ma province, la Colombie-Britannique, et dans la ville de Vancouver.
    Nous sommes fiers de ces jeux et nous les appuyons. Nous appuyons l’objet du projet de loi C-47.
    Je tiens simplement à rappeler que nous entretenons certaines réserves. Ces réserves ne viennent pas simplement du caucus libéral. Nous nous sommes entretenus avec des chefs d’entreprise. Nous avons parlé avec des professeurs de droit spécialisés en propriété intellectuelle. Nous nous somme entretenus avec un grand nombre d’intéressés qui aimeraient obtenir des précisions et avoir la garantie que ce projet de loi va donner les résultats escomptés, c’est à dire qu’il permettra de protéger les symboles olympiques et paralympiques, mais également les petits entrepreneurs qui veulent participer à cette vaste entreprise et qui veulent s’assurer que leurs athlètes seront en mesure de faire de leur mieux. Ils veulent apporter leur appui à cette vaste entreprise. Ils veulent pouvoir utiliser fièrement certains symboles et certaines marques, mais ils craignent pour l’instant que cela ne soit pas possible.
     Cela dit, je suis prête à répondre aux questions que vous me poserez pour que personne ne doute de mon désir de voir ce projet de loi transmis au comité afin que nous puissions y discuter du genre de problème qui nous préoccupe et le modifier pour que tout le monde puisse profiter de ce qui sera, j’en suis certaine, les meilleurs Jeux Olympiques d'hiver que le monde aura vus. Ces jeux se dérouleront dans une collectivité multiculturelle où l’on retrouve de nombreuses formes d’expressions culturelles et artistiques, notamment grâce à la présence des peuples autochtones de la côte Ouest, des gens très fiers qui pourront présenter la splendeur de la culture autochtone au côté de nombreuses autres cultures: chinoise, asiatique, ukrainienne, écossaise et celte, qui toutes jouent un rôle déterminant dans notre partie du monde.

  (1600)  

    L’une des choses qui nous a amené à adhérer aux Jeux Olympiques de 2010, c’est qu’il ne s’agira pas simplement d’un spectacle de sports d’hiver, mais d’une vitrine grâce à laquelle le Canada pourra s’afficher en tant que membre du concert des nations. Le Canada pourra montrer qu’il est une terre d’accueil pour toutes les cultures, une terre où les gens viennent partager des valeurs et des expériences communes dans la fierté de leur appartenance à cette culture universelle qui est la leur. Ils veulent montrer tout cela au reste du monde et présenter la ville et la montagne remarquables de Whistler. Ce pourrait être des jeux de rêve, puisqu’à une demi-heure de Whistler, du côté de Vancouver, il y aura des paysages verdoyants, couverts de fleurs.
     Tout cela signifiera énormément pour le Canada. Nous espérons que ces jeux seront une réussite. Nous souhaitons que cette mesure législative soit modifiée pour que le succès soit retentissant.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de la députée de Vancouver-Centre. Parmi les éléments dont elle a parlé, elle a fait mention d'un commerçant de sa région qui a subi des pressions pour retirer la mention « olympique » ou « olympe », qui figure sur son commerce depuis plusieurs années. Je suis surpris, car le projet de loi C-47 prévoit que les commerces qui utilisent depuis un certain temps cette mention peuvent continuer à utiliser ces noms, qui sont reliés aux Olympiques.
    Je voudrais simplement que la députée dise qui a fait des pressions sur ce commerçant. De quelle façon a-t-il réagi? Est-ce ce genre de témoins qu'elle souhaiterait voir comparaître devant le comité, soit des gens qui, tout comme ce commerçant, ont subi des pressions, afin qu'ils expliquent de quelle façon ils font commerce depuis plusieurs années? Et en quoi le fait de conserver cette appellation dans la raison sociale de son commerce peut lui apporter une certaine clientèle qui lui est fidèle depuis un certain temps? Aussi, le fait de retirer cette appellation durant une année peut-il, au contraire, lui causer des préjudices importants quant au maintien de son commerce et à la viabilité à long terme de celui-ci?

  (1605)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver, le COVAN comme on l'appelle, a effectivement fait une mise en garde à cet homme d'affaires au sujet de l'utilisation du nom « olympique » ainsi que des anneaux et du flambeau olympiques, qu'il utilisait déjà depuis plusieurs années. J'ai eu l'occasion une fois de manger de la pizza à cet endroit. Le COVAN a laissé entendre qu'il accorderait une exemption spéciale aux commerces qui utilisent le nom et les symboles olympiques, mais seulement s'ils ont commencé à les utiliser avant le 1er janvier 1998.
    Si, après le 1er janvier 1998, quelqu'un a ouvert un commerce dont le nom comprend les termes « olympique », « 2010 », « entre mer et ciel » ou d'autres termes du genre, ce commerce est passible de sanctions. C'est ce que les gens aimeraient qu'on clarifie. Le COVAN a promis — et, comme je l'ai dit, je n'ai aucune raison de croire qu'il ne tiendra pas sa promesse — qu'il ne manquera pas de discernement et qu'il fera preuve de jugement. Toutefois, bien des gens ne savent pas ce qu'il entend lorsqu'il dit qu'il sera juste et qu'il fera preuve de jugement.
    Les gens seraient obligés de se fier uniquement au jugement du COVAN, mais ils aimeraient pouvoir compter sur les tribunaux comme auparavant, lorsqu'il fallait prouver qu'un préjudice irréparable était causé. Les gens disent qu'ils seront trouvés coupables, que leurs biens seront confisqués et qu'ils devront ensuite aller devant les tribunaux pour obtenir réparation. C'est le contraire de ce qui se faisait auparavant.
    Les entreprises veulent qu'on leur assure que cela ne leur arrivera pas et qu'elles n'ont pas à se fier uniquement à la bonne volonté du Comité d'organisation de Vancouver.

[Français]

    Monsieur le Président, dans la foulée de l'organisation de la XXIe Olympiade d'hiver à Vancouver et Whistler en 2010, nous sommes aujourd'hui, en tant que parlementaires, appelés à poser une pierre supplémentaire dans l'établissement de règles claires et précises qui s'appliqueront à toutes les entreprises souhaitant prendre part à cette célébration. À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de sports, j'ajoute ma voix à toutes les autres qui débattront du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques, déposé en mars dernier par le ministre de l’Industrie.
    Tout d'abord, je tiens à préciser que ce projet de loi permettra au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, communément désigné sous le nom de COVAN, de se conformer aux exigences du Comité international olympique, ou CIO, auquel il est lié par contrat. En effet, afin de respecter les règles édictées dans la Charte olympique, le COVAN est tenu de s'engager à protéger les mots et les symboles olympiques de manière adéquate, faute de quoi il pourrait être l'objet de sanctions de la part du CIO. Le premier chapitre de la Charte olympique précise ainsi, entre autres que « [...] l'approbation d'emblèmes olympiques par le CIO peut être retirée si les Comités nationaux olympiques concernés ne prennent pas toutes les mesures possibles pour protéger leurs emblèmes olympiques et informer le CIO de cette protection. »
    Bien sûr, la Loi sur les marques de commerce, dans sa forme actuelle, protège déjà les marques olympiques et paralympiques des utilisations frauduleuses. Cependant, étant donné l'importante contribution des partenaires privés, le COVAN souhaite que des protections législatives plus ciblées soient adoptées par cette Chambre, afin de rassurer à la fois l'ensemble de ses partenaires et le CIO. Déjà, pour les Jeux olympiques de Montréal, en 1976, le Parlement avait adopté une législation similaire à celle qui nous est aujourd'hui proposée. De plus, au cours des dernières années, d'autres pays hôtes se sont conformés aux exigences du Mouvement olympique en adoptant une loi visant à protéger les marques olympiques. Ce fut ainsi le cas pour les Jeux de Sydney, en 2000, et pour les futurs Jeux d'été de 2012 qui se tiendront à Londres.
    Si elle est utilisée avec discernement, la nouvelle loi n'entravera pas les droits des citoyens des associations sportives qui souhaitent célébrer l'olympisme, mais permettra plutôt aux entreprises, qui engagent des sommes importantes dans l'aventure olympique, de protéger leur investissement. Pour nous assurer que, dans l'avenir, la tenue de manifestations semblables soit encore possible, il est primordial de créer un climat de confiance qui encourage l'implication des commanditaires.
     Dans cette optique, le projet de loi C-47 s'attaque aux contrefaçons et à l'usage non autorisé de la notoriété ou de la popularité d'un événement que les spécialistes appellent « marketing insidieux ».
    Les principaux commanditaires des Jeux de Vancouver appuient l'adoption précoce de cette loi, car le marketing insidieux est une « est une forme de “parasitage” permettant à un annonceur d'essayer de s'associer à un événement ou simplement de profiter d'une partie de la publicité entourant un événement, mais sans y participer réellement ». En facilitant les recours juridiques en cas de détournement des marques olympiques et paralympiques, le projet de loi permettra au COVAN de garantir aux commanditaires autorisés des droits exclusifs contribuant ainsi au financement de l'événement. En d'autres termes, comme je le disais précédemment, cette loi donnera l'assurance aux entreprises qui s'associent aux jeux que leur investissement sera respecté, et donnera au COVAN un levier de plus afin de rassembler suffisamment de fonds.
    Quoique nous appuyions ce projet de loi par souci de respect envers les acteurs du milieu sportif québécois et canadien, je tiens à préciser que nous voulons également soutenir les petits commerçants qui, sans penser à mal, souhaitent célébrer la venue des jeux dans leur région. En conséquence, je rappelle que le COVAN s'est engagé à utiliser cette loi dans la mesure la plus minimale possible, en faisant preuve de discernement et d'équité. Des exceptions sont également prévues dans certains cas afin de ne pas brimer les entreprises qui auraient commencé à utiliser un terme lié à l'olympisme avant le premier janvier 1998, et la loi elle-même ne doit être valide que pour un temps limité, c'est-à-dire qu'elle cessera de s'appliquer, comme le précisent les articles 13 et 15 du projet de loi, le 31 décembre 2010.
    Le COVAN a aussi l'intention d'entreprendre une campagne d'éducation au rôle de la marque olympique et doit définir des lignes directrices claires quant à son utilisation, tout en encourageant les collectivités à participer activement aux jeux afin que tous les acteurs potentiels de ce projet, du citoyen à la grande entreprise en passant par les associations et les petits commerçants, se sentent inclus dans sa réalisation et s'y investissent pleinement.

  (1610)  

    En protégeant les marques olympiques et paralympiques — ce qui inclut tous les noms, phrases, marques, logos et concepts liés au Mouvement olympique —, on garantit donc que seuls les commanditaires dûment accrédités pourront les utiliser, et qu'aucune personne ou entreprise ne pourra se les approprier sans contribuer au financement des Jeux. Il est pertinent de préciser que, sur un budget d'exploitation totalisant 1,7 milliard de dollars pour les Jeux de Vancouver, la contribution des partenaires commerciaux équivaut approximativement à 725 millions de dollars. Ainsi, selon le COVAN:
[...] les produits des commandites et de l’octroi de licences sont essentiels à la réussite de l’organisation et de la tenue des Jeux d’hiver de 2010, à l’enrichissement des fonds offerts aux athlètes canadiens ainsi qu’à l’héritage sportif et culturel qui sera légué à toute la population canadienne.
    Je m'attarderai à présent sur cette dernière citation. Cet héritage sportif et culturel des Jeux de Vancouver dont le COVAN fait mention tient aussi au respect du bilinguisme, tant dans les préparatifs que dans la tenue proprement dite des Jeux. Je rappelle qu'en octobre 2005, un accord de collaboration entre le gouvernement du Québec et le COVAN a été signé afin de promouvoir la dualité linguistique et la spécificité de la culture et de l'identité québécoise. Cet accord prévoit également que le gouvernement du Québec soutiendra le COVAN dans ses efforts pour assurer la présence du français à toutes les étapes des Jeux, conformément d'ailleurs aux exigences de la Charte olympique, les deux langues officielles du Mouvement olympique étant le français et l'anglais.
    Je précise que, malgré cet accord, dans un rapport déposé en février dernier et intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010: une occasion en or, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles déclaraient:
[...] il reste certains défis à relever pour assurer la prise en compte entière et équitable des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux de 2010. Le Comité estime que des actions concrètes doivent être prises dès maintenant pour garantir, notamment: le respect des critères linguistiques lors du choix des villes hôtes, le financement adéquat des organismes francophones pour la mise sur pied de projets entourant les Jeux de 2010, la représentation des communautés francophones au sein du COVAN et dans les célébrations culturelles associées aux Jeux, la diffusion des Jeux à l’ensemble du public francophone et anglophone et la signalisation bilingue à l’extérieur des villes hôtes.
    Bien que le COVAN se soit dûment engagé à respecter les deux langues officielles, il lui reste donc encore à prendre les mesures nécessaires afin de respecter cet engagement. Un des problèmes principaux concerne la transmission télévisuelle des compétitions, et il faut impérativement s'assurer que les téléspectateurs seront respectés en demandant aux diffuseurs responsables d'assurer aux publics francophone et anglophone une couverture équivalente des épreuves.
    Ces Jeux sont l'occasion, pour les athlètes québécois comme pour les athlètes canadiens, de prendre la pleine mesure d'eux-mêmes, de leur talent, de leurs forces et de leur persévérance. Pour les spectateurs aussi, qu'ils assistent en direct aux compétitions ou qu'ils les suivent avec intérêt grâce au petit écran, les Olympiades sont importantes: au cours de cet événement d'envergure internationale, ils se reconnaîtront dans les athlètes qui les représentent, ils s'identifieront à leurs difficultés et à leurs victoires, s'en inspireront. Ce sentiment d'identification et de fierté passe par le respect du français et sa mise en valeur.
     Le respect du bilinguisme à Vancouver importe d'autant plus que, bien que le français ait le statut de langue officielle au sein du Mouvement olympique, cela ne l'a malheureusement pas empêchée de reculer sur plusieurs plans lors de la tenue des derniers Jeux. « On devrait dire aux villes qui se présentent qu'elles doivent s'engager avec des garanties en béton à l'égard des langues officielles et qu'elles doivent démontrer comment elles vont le faire » rapportait Lise Bissonnette qui agissait à titre de Grand Témoin de la Francophonie lors des Jeux de Turin. Ainsi, pour l'instant, il est déplorable que la dualité linguistique des villes qui présentent leur candidature pour la tenue des Jeux ne soit pas prise en compte, que ce soit au sein du Comité International Olympique ou au sein du Comité olympique canadien.
    Dépassant les strictes limites du contexte olympique, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles déplorent également, dans leur rapport, le fait que le français et l'anglais ne jouissent pas du même statut dans le système sportif canadien. À titre d'exemple, si la Politique canadienne du sport prévoit certaines mesures pour soutenir le bilinguisme, il n'en va pas de même pour la Politique sur le sport pour les personnes ayant un handicap. Ainsi, d'après tous les témoins entendus par le comité, il reste beaucoup de travail à faire pour garantir l'offre équitable de services et de mécanismes de soutien aux athlètes dans les deux langues officielles.

  (1615)  

    Toujours selon le rapport du comité, Sport Canada reconnaît d'ailleurs qu'il lui reste beaucoup de chemin à faire pour garantir aux athlètes francophones un accès équitable au sport de haut niveau. Plus grave encore, dans une étude publiée en 2000, l'ancienne commissaire aux langues officielles Dyane Adam affirmait que les défaillances du système sportif canadien sur le plan linguistique avaient des répercussions sur le développement global des athlètes francophones.
     Si, au quotidien, la langue française est souvent malmenée ou négligée dans le milieu sportif canadien, il faudra donc redoubler de vigilance pour qu'elle ait la place qui lui revient lors des Jeux de Vancouver. Ultimement, le français doit être intégré au développement de la philosophie olympique au Canada.
     Car au fond, l'olympisme est une philosophie de vie qui, selon la Charte olympique, exalte et combine en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l'esprit. Alliant le sport à la culture et à l'éducation, peut-on lire dans la charte, l'olympisme se veut créateur d'un style de vie fondé sur la joie dans l'effort, la valeur éducative du bon exemple et le respect des principes éthiques fondamentaux universels. L'olympisme, c'est donc plus qu'une attitude, c'est un mode de vie, un esprit qui se transmet de génération en génération, et les Jeux de Vancouver seront l'occasion de faire la promotion du sport et d'assurer la relève. Ainsi, les jeunes athlètes que j'ai eu récemment la chance d'encourager lors des Jeux du Canada ont été inspirés par leurs aînés, mais ce sont eux, à leur tour, qui inspireront leurs cadets en 2010.
    De même, chaque année, les Jeux du Québec contribuent, dans une mesure non négligeable, au développement de l'esprit olympique. Sports-Québec et tous ceux qui contribuent à l'organisation de ce grand rassemblement sont animés par la volonté de transmettre aux jeunes les valeurs qui sont celles de l'olympisme. Cet événement sportif, qui est une initiative originale du Québec, permet d'encourager l'émergence de l'élite sportive de demain. Les jeunes athlètes qui y participent sont, au même titre que les olympiens, animés d'une remarquable volonté de dépassement. C'est avec tout leur coeur qu'ils donnent, dans chaque épreuve, le meilleur d'eux-même. Pour eux, ces championnats sont des Olympiques à leur mesure, et c'est souvent lors de ces rencontres qu'ils trouvent la motivation nécessaire pour poursuivre leurs efforts et atteindre des objectifs toujours plus élevés.
    Parce que ces Jeux sont une étape importante sur le chemin qui mène aux Olympiades, je tiens d'ailleurs à remercier les bénévoles qui s'impliquent corps et âme dans la tenue d'événements semblables, sans oublier les villes hôtes, qui déploient des trésors d'énergie pour mener à bien leur mission. Je pense ici particulièrement à la MRC de L'Assomption, qui a accueilli les Jeux d'hiver en mars dernier, et à la Ville de Sept-Îles, où se tiendra, du 3 août au 11 août prochains, la 43e finale des Jeux du Québec. J'en profite pour y donner rendez-vous à tous ceux qui voudraient être témoins de la vitalité et de l'enthousiasme qui caractérisent la relève sportive québécoise.
    Quand je pense à l'esprit olympique, certains noms me viennent spontanément à l'esprit. Ainsi, pour les Hamelin qui habitent à Sainte-Julie dans ma circonscription, le patinage de vitesse est plus qu'un sport: c'est une valeur inscrite dans la vie familiale. Tous les Québécois connaissent désormais Charles Hamelin qui fut sacré, à Milan en mars dernier, vice-champion du monde des épreuves de patinage de vitesse sur courte piste. Il remportait, quelques jours plus tard, les Championnats du monde par équipes dans la même discipline. Charles a aussi laissé sa marque à Turin en 2006. Avant peu, il semble que le nom de son frère François sera tout aussi familier aux amateurs de sport québécois.
    Détenteur du record national junior sur 1000 mètres, François a reçu, lors de la Soirée des lauréats montréalais de 2006, le titre d'athlète espoir, alors que le père des deux champions, Yves Hamelin, était désigné entraîneur développement de l'année. Les deux frères ont tous deux commencé très tôt à patiner et ont pu compter sur les conseils éclairés de leur père. Ce précieux esprit d'émulation correspond à celui dont le Mouvement olympique souhaite faire la promotion.
    Dans le même ordre d'idées, les succès que connaît aujourd'hui Charles Hamelin, mais aussi François-Louis Tremblay, Olivier Jean et Kalyna Roberge, pour n'en nommer que quelques-uns, ne sont pas étrangers aux réussites passées du grand patineur qu'était Marc Gagnon, récemment intronisé au Temple de la renommée olympique du Canada. Quatre fois champion du monde, deux fois vice-champion et membre de l'équipe canadienne à 15 ans, Gagnon a mis un terme à sa prolifique carrière après les Jeux olympiques de Salt Lake City en 2002, où il est devenu l'athlète le plus médaillé aux Jeux olympiques d'hiver de l'histoire québécoise et canadienne. Après trois participations aux Jeux et cinq médailles olympiques, dont trois d'or, il réussissait à surpasser Gaétan Boucher, une autre figure incontournable du sport au Québec. Peut-être plus encore que le nombre impressionnant de titres et de médailles amassés, ce sont l'énergie et la personnalité de Marc Gagnon qui en ont fait l'un des athlètes québécois les plus importants des dernières années, et c'est cet esprit qu'il a transmis à la relève afin de poursuivre, en quelque sorte, la lignée olympique.

  (1620)  

    Dans d'autres disciplines, également, cette filiation olympique est manifeste. Si aujourd'hui Alexandre Despaties, triple médaillé d'or du Grand Prix de Montréal il y a quelques semaines, est un des espoirs olympiques les plus précieux du Québec, c'est parce que d'autres lui ont montré la voie. La victoire de Sylvie Bernier aux Jeux olympiques de Los Angeles, en 1984, est ainsi liée au couronnement de Despaties, qui recevait il y a peu le Prix international du meilleur plongeur mondial en reconnaissance de ses performances des quatre dernières années.
    Dans le milieu sportif québécois, l'esprit olympique est donc bien vivant. Au nombre des personnes qui incarnent de manière particulièrement frappante cet idéal, j'aimerais aussi mentionner la grande championne de course en fauteuil roulant qu'est Chantal Petitclerc. Depuis 1992, Chantal Petitclerc a accumulé 16 médailles paralympiques et une médaille olympique. Elle est détentrice de plusieurs records mondiaux et continue de batailler pour que son sport soit reconnu comme discipline olympique officielle. Depuis 1995, elle est la porte-parole du Défi sportif des athlètes handicapés, qui réunissait cette année près de 3 000 compétiteurs. En plus d'être une athlète exceptionnelle, Chantal Petitclerc a le don d'exprimer ce qui la motive et de transmettre aisément la passion qui l'anime, ce qui fait d'elle une conférencière recherchée. Elle figurait récemment au palmarès des personnalités les plus admirées des Québécois, impressionnés par ses succès sportifs mais également par sa personnalité rayonnante. Force, courage, ténacité, équilibre, bonne humeur: Chantal Petitclerc est, au-delà du cadre sportif, une incroyable source d'inspiration.
    Avant de conclure, permettez-moi de saluer Christiane Ayotte et toute son équipe de chercheurs qui, infatigablement, consacrent leurs efforts à déjouer les manoeuvres d'individus pour lesquels l'or vaut son pesant et qui n'hésitent pas à troquer la santé des jeunes contre l'atteinte de performances surhumaines. Grâce à ces policiers en sarraus, ce grand élan vers l'excellence et l'atteinte d'objectifs audacieux, dans l'esprit de la devise olympique « Plus vite, plus haut, plus fort », peut se réaliser d'une manière plus saine.
    Alors que, de plus en plus, la sédentarité prend le pas sur la vie active, il faut donner l'occasion à tous, dans leur vie quotidienne, de s'inspirer des exemples de courage et de persévérance que nous proposent les athlètes. À cette fin, il importe de donner au COVAN tous les moyens législatifs nécessaires à la réalisation de cette colossale entreprise qu'est la réalisation d'une Olympiade moderne, où enjeux financiers et commerciaux doivent se conjuguer le plus étroitement possible avec réussite environnementale, sociale et, bien entendu, sportive.
    Vous comprendrez donc que le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-47 au niveau du principe et, lors de la deuxième lecture, nous entendrons avec grand plaisir les témoins qui seront convoqués au Comité de l'industrie pour en connaître davantage.

  (1625)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai deux ou trois questions pour le député.
    Cependant, je dois tout d'abord rendre hommage à Bob Saunders et à la famille Saunders d'Esquimalt—Juan de Fuca, ma circonscription, à Harry Kuiack et aux autres membres de la Chambre de commerce West Shore qui oeuvrent dans le domaine du tourisme sportif. Bob Saunders a énormément contribué au développement d'athlètes olympiques et la communauté se doit de les remercier, lui et sa famille.
    Le député est-il consterné que le gouvernement ne parraine d'aucune façon les Jeux paralympiques de 2010 à Vancouver? Ce sera la première fois que le gouvernement fédéral ne versera rien aux Jeux paralympiques, ce qui est étonnant étant donné les activités du député de Cariboo—Prince George, qui depuis longtemps est le champion en la matière du côté ministériel.
    Mon collègue du Bloc croit-il que le gouvernement fédéral devrait verser une contribution financière de manière à ce que le volet paralympique des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver reçoive sa juste part?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très intéressante question. Dans sa question, on sent qu'il souhaite mettre en lumière le fait que les athlètes paralympiques sont des athlètes à part entière.
    Ce sont des athlètes qui méritent le respect et les moyens nécessaires afin d'aller au bout de leurs rêves et au bout de leur talent. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, Chantal Petitclerc fait un travail formidable pour sensibiliser l'ensemble des acteurs. Il y a bien sûr le gouvernement, mais aussi les commanditaires et toutes les autres personnes qui gravitent autour du sport pour que ces athlètes soient reconnus comme tels. Ce qu'ils font est aussi remarquable que ce que font les athlètes qui participent aux Jeux olympiques réguliers.
    Il faudra peut-être que l'ensemble du Mouvement olympique se pose un certain nombre de questions quant à la reconnaissance de ces athlètes paralympiques, et peut-être un jour — je le souhaite — cessera de créer cette distinction artificielle entre ces deux types d'athlètes, qui performent à des niveaux exceptionnels.
    Monsieur le Président, je suis convaincu que si vous et moi, qui ne sommes pas handicapés, devions, un jour ou l'autre, compétitionner contre un athlète paralympique, nous serions relégués très rapidement. Comme tout athlète, ces gens s'entraînent tous les jours et donnent le meilleur d'eux-mêmes. Il faudrait effectivement que ces athlètes puissent être reconnus à ce titre.

  (1630)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a une autre question dont je voudrais parler avec le député.
    Dans ma circonscription, il y a un extraordinaire organisme qui tente de mettre sur pied une remarquable initiative appelée « PacificSport ». PacificSport, une création de Roger Skillings, entre autres, est une collaboration entre le Collège Camosun et d'autres organismes de la collectivité. PacificSport est un institut qui entraîne des athlètes de haut niveau, mais qui fait aussi de la recherche incroyable sur les soins de santé et leur lien avec le sport.
    Nous savons que l'obésité infantile est un grave problème dans notre pays. Une des choses que nous pourrions faire et qui aurait un effet bénéfique sur la santé de tous les Canadiens, et qui diminuerait nos coûts liés aux soins de santé, serait l'adoption avec les provinces d'un plan en santé et en éducation qui aurait pour objectif de maintenir comme matière obligatoire l'éducation physique de la prématernelle à la 11e année, ce qui est une mesure très simple à prendre.
    PacificSport fait beaucoup de recherche et travaille de manière à permettre aux Canadiens d'avoir accès à ce genre de programmes, qui pourraient être supprimés l'un après l'autre d'un bout à l'autre du pays.
    Je suis consterné que le gouvernement ait choisi de ne pas faire de contribution financière à cette institution, même si le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique lui a consacré beaucoup d'argent. C'est vraiment un organisme national, un programme national, qui profiterait à tout le Canada d'un océan à l'autre, et même plus.
    Le député ne croit-il pas que les ministres intéressés, comme le ministre de la Santé, devraient travailler avec leurs homologues provinciaux pour veiller à ce que le gouvernement fédéral se consacre avec les provinces à la mise en oeuvre de solutions pour les enfants dès leurs premières années afin que l'activité physique fasse partie des programmes scolaires de la prématernelle à la 10e année? Ne croit-il pas qu'une telle mesure serait très utile pour l'amélioration de la santé des enfants et des adultes dans l'avenir?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de sa question.
    Bien sûr, comme lui, je crois que nos jeunes devraient faire davantage d'activités, être plus actifs; ils devraient être moins souvent devant la télévision, l'ordinateur à jouer à des jeux informatiques. Car l'obésité juvénile est un fléau majeur aujourd'hui.
    Cependant, je ne reconnais pas tout comme lui que c'est par le truchement d'un programme pancanadien que tout cela doit s'articuler. Au Comité permanent de la santé, alors que nous discutions de la question de l'obésité juvénile, nous avions demandé aux collègues de tous les autres partis de reconnaître les efforts que font le Québec et les provinces en cette matière, puisque la santé des gens, le sport, l'éducation physique et l'éducation relèvent des provinces.
    Nous leur avions alors demandé de reconnaître cette compétence, mais, malheureusement, ils ne l'ont pas fait. Nous le leur avions demandé, car le gouvernement du Québec a déjà mis en marche un programme pour tenter d'énergiser de nouveau nos jeunes, de leur donner davantage l'occasion de pratiquer des sports, d'avoir plus de loisirs sportifs.
    Au lieu de créer deux ou trois programmes concurrents, il aurait été beaucoup plus logique — et il est toujours beaucoup plus logique — de donner l'argent au gouvernement qui a déjà mis en place un programme. Ainsi, on aurait donné à ce programme plus de force, de pouvoir et d'efficacité. Effectivement, le problème de l'inactivité chez les jeunes, et dans toutes les couches d'âge existe. À mon avis, toute la population doit bouger davantage, parce que c'est en bougeant qu'on prévient la maladie. Il faut donner plus de moyens au gouvernement qui en a la responsabilité. Et, dans ce cas, je considère que c'est aux gouvernements du Québec et des provinces que revient cette responsabilité.

  (1635)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, mon collègue a parlé du fait que les enfants ne bougeaient pas assez, ce qui rejoint ce que j'ai dit auparavant à propos de l'obésité infantile. Il est vraiment malheureux que nous soyons devenus une société dans laquelle les enfants passent autant de temps devant les écrans d'ordinateurs, de télévisions et d'autres petits appareils portatifs...
    Monsieur le Président, bien que le sujet dont parle le député d'en face m'intéresse grandement, et bien que je partage ses préoccupations sur l'obésité infantile, son intervention et ses questions n'ont absolument aucun rapport avec ce dont nous discutons aujourd'hui. Je demanderais à la présidence de décider si le député peut poursuivre sur cette voie.
    Je demanderais au député d'Esquimalt—Juan de Fuca lorsqu'il pose des questions ou qu'il fait des observations sur l'intervention du député de Verchères—Les Patriotes de ne pas trop s'éloigner du sujet du projet de loi. Il lui reste très peu de temps pour poursuivre sa question. Pourrait-il conclure rapidement ce qu'il doit dire et tenter de s'en tenir au sujet du projet de loi?
    Merci, monsieur le Président. J'espère que mon collègue me donnera plus de 15 secondes pour poser ma question de façon à ce qu'elle soit pertinente dans le cadre du débat.
    Comme je disais, il est malheureux que nous vivions dans une société où les enfants passent tant de temps devant des appareils portatifs et des écrans d'ordinateur et de télévision. Ils devraient passer beaucoup plus de temps dehors à faire de l'activité physique régulièrement, particulièrement avec leurs parents ou avec un adulte à qui on en a confié la garde; encore mieux, ils devraient aller jouer dehors avec d'autres enfants.
     Alors que nous parlons des Jeux olympiques aujourd'hui, mon collègue n'estime-t-il pas que, pour le gouvernement fédéral, ce serait un excellent moment pour prendre un engagement commun avec ses homologues provinciaux envers la santé et l'éducation, afin de déployer l'artillerie lourde pour faire en sorte que les enfants fassent plus d'activité physique et passent moins de temps devant un écran?

[Français]

    Le député de Verchères—Les-Patriotes n'a que 30 secondes pour répondre.
    Monsieur le Président, je pourrais donner essentiellement la même réponse que j'ai donnée au député d'Esquimalt—Juan de Fuca à sa question précédente, à savoir que cette responsabilité relève du Québec et des provinces.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, que le gouvernement a présenté pour assurer la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques qui auront lieu à Vancouver en 2010. J'ai travaillé en étroite collaboration avec mes collègues de la Colombie-Britannique, étant donné qu'il s'agira d'un moment unique de l'histoire, non seulement de notre pays, mais tout particulièrement de la population de la côte ouest, et je tiens donc à en parler.
    J'estime que les politiciens doivent toujours faire connaître franchement leur optique particulière pour que les gens qu'ils représentent sachent bien à quelle enseigne ils logent. Les politiciens ont une certaine tendance à s'identifier au sport et à y être associés, notamment parce que les gens aiment mieux les sports que les politiciens, ce qui nous donne un bon exemple, à mon avis, de l'acuité d'esprit du Canadien moyen.
    Dans ma jeunesse, à Timmins, j'avais l'impression que nous n'existions pas. Sur le plan culturel, nous n'étions jamais présents, ni à la télévision nationale, ni à la radio. Notre seule occasion de recevoir une image de nous-mêmes nous était donnée le samedi soir, lorsque les Canadiens de Montréal jouaient et que Frank Mahovlich était de la partie. Frank Mahovlich provenait de Shumacher. Nous avions l'impression d'exister quelque part sur la planète grâce à Frank Mahovlich ou à Bill Barilko, ou aux soeurs Kreiner, des olympiennes de grande envergure.
    Sans prétendre faire partie de cette grande tradition sportive du Nord de l'Ontario, je ne me ferai pas passer non plus pour le pire joueur de hockey jamais vu dans le Nord de l'Ontario et dans la ville de Timmins. Cependant, si on dressait la liste des 10 pires athlètes du Nord de l'Ontario, je serais peut-être du nombre. Je me souviens même d'être revenu à la maison, lorsque j'étais petit garçon, en disant à mon père que je n'étais pas capable d'attraper une balle de baseball. Je n'étais pas capable de compter un but. J'étais plutôt habile à faire des coups sournois, mais j'ai certainement dépassé ce stade, comme pourront en témoigner mes collègues.
    Je me souviens d'avoir demandé à mon père de m'expliquer pourquoi, dans une région qui comptait un si grand nombre d'athlètes, la famille Angus était si dépourvue des compétences les plus élémentaires pour la coordination oeil-main. Mon père m'a alors appris que c'était le cas depuis des générations. Il m'a expliqué que lorsque le bon Dieu avait distribué la coordination oeil-main, les Angus étaient dans une autre salle en train de prendre un coup.
    Je me sens donc tenu de dire la vérité aux gens d'ici et de par chez nous. Je n'oserais jamais prétendre que je suis capable de gagner quoi que ce soit dans le monde du sport. Cependant, cela ne veut pas dire que je ne suis pas un amateur enthousiaste.
    Lorsqu'on parle des Olympiques on parle d'un événement qui rassemble les meilleurs jeunes athlètes du Canada et du monde entier. On parle aussi des répercussions d'un tel événement sur une ville, car en effet les Olympiques transforment de façon permanente le visage d'une ville aux yeux de la communauté internationale.
    Que l'on pense à Calgary et à Montréal, Ce sera la même chose pour Vancouver. Pour moi, la ville de Sarajevo a marqué ma mémoire comme étant un symbole de bonne volonté internationale et de rassemblement cosmopolite. La tragédie qui a frappé Sarajevo ultérieurement a d'autant plus plus marqué notre imaginaire que cette ville était un symbole olympique qui allait désormais symboliser l'espoir perdu.
    Les répercussions que les Jeux olympiques de 2010 auront pour Vancouver et la région de Whistler seront phénoménales pour la Colombie-Britannique. Cet événement assurera à Vancouver une place de choix dans le XXIe siècle. En tant que gouvernement et parlementaires, nous avons un rôle sérieux à jouer pour assurer la réussite unique de ces jeux.
    Que l'on pense aux Jeux olympiques de Montréal. Grâce d'abord à l'Expo, puis aux Jeux olympiques, Montréal est devenue à tout jamais une ville internationale. Malheureusement, en tout cas dans le reste du Canada, on a aussi associé Montréal au maire Drapeau qui a laissé en héritage une dette monumentale.
    Après cette expérience, les municipalités et les gouvernements ont dû montrer comment ils s'y prendraient pour que leurs Jeux olympiques soient une réussite. Ils ont dû démontrer comment leurs jeux se comparaient à d'autres jeux. Les Jeux olympiques doivent toujours être les meilleurs qui soient. Cette exigence exerce une pression énorme sur un pays, une région et une ville, car ils doivent proposer toujours plus par rapport aux jeux précédents. Dans l'ère où nous vivons, la télévision diffuse des images 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et Vancouver, sa région et tout le Canada en fin de compte retiendront alors l'attention internationale.

  (1640)  

    La tenue des jeux entraîne des coûts financiers énormes. À titre de parlementaires, nous devons faire notre possible pour que le COVAN puisse travailler avec le Comité international olympique et le Comité paralympique, et s'occuper des questions de commandite.
    Je vais parler du projet de loi C-47, parce que je crois que c'est une mesure législative importante. Il faut s'occuper de la question des produits de contrebande et du marketing insidieux, afin d'assurer un bon climat commercial et de faire en sorte que les gens qui investissent dans les jeux ne soient pas injustement lésés.
    En même temps, comme c'est toujours le cas dans le droit sur les marques de commerce et les droits d'auteur, il faut rechercher un équilibre. Les lois sont un instrument grossier. Lorsque nous proposons une mesure législative, particulièrement comme celle-ci, qui tente de traiter de tous les aspects et de tous les détails, nous créons un outil très gros et très difficile à manier, qui peut avoir des conséquences non souhaitées. Ce risque existe dans le cas de tous les projets de loi.
    Nous devons réfléchir et nous assurer de fournir les outils qui préviendront le marketing insidieux déloyal, qui mine la valeur des commandites. Nous comptons sur le secteur privé pour fournir des sommes énormes. Or, les sociétés qui investissent cet argent ont certainement le droit d'être protégées contre la contrebande injuste de logos olympiques faite par des individus qui ne veulent pas parrainer l'événement.
    Toutefois, comme je viens de le dire, tout est une question d'équilibre en ce qui a trait aux marques de commerce et aux droits d'auteur. Il faut s'assurer que la mesure législative que nous proposons n'aura pas de conséquences injustes et non souhaitées pour les petits organismes et pour les entreprises familiales. Il faut s'assurer que cette mesure n'empêchera pas les citoyens de Vancouver, de Whistler, ou de tout autre endroit au Canada, de participer à un débat ou à une discussion sans être l'objet de procédures injustes, ou sans devoir aller devant les tribunaux pour prouver qu'ils n'empiétaient absolument pas sur les marques de commerce.
    Il faut voir comment nous pouvons concilier ces deux aspects, parce qu'il y a une gamme très étendue de marques de commerce et de mots qui sont protégés. Il y en a environ 75 qui sont proposés pour les Jeux de Whistler alors qu'il n'y en avait trois à Montréal. La situation a donc beaucoup changé.
    Des mots tels que « dixième », « hiver » et « Vancouver » seront protégés comme une marque de commerce. Comment ferons-nous pour nous assurer que ces termes font l'objet d'une utilisation équitable? Nous comprendrions si les cinq anneaux olympiques étaient utilisés par une chaîne de restaurants à service rapide qui ferait concurrence à une autre chaîne beaucoup plus grosse qui, elle, aurait payé pour avoir le droit de se servir de ce logo.
    On pourrait certainement faire valoir que le fait d'utiliser les cinq anneaux et de dire « Venez goûter à nos frites olympiques » serait une violation de marque de commerce. Toutefois, qu'en est-il de l'emploi de mots précis tels que « vingt et unième » et « Vancouver »? Comment faire pour s'assurer que ces termes sont employés de façon normale et équitable? La notion d'utilisation équitable intervient dans tout dossier sur le droit d'auteur. Comment faire pour que cette mesure législative ne fasse pas obstacle à l'utilisation équitable de mots tels que « vingt et unième » et « Vancouver »?
     Je suis particulièrement inquiet à propos du logo qui a été choisi, l’inukshuk, qui, à mon avis, est un symbole fantastique. C'est devenu un symbole du Canada, mais c’est principalement un symbole des Premières nations. Il vient de notre Grand Nord. C’est maintenant un emblème des Jeux olympiques. On s’est tout à coup approprié ce symbole de nos Premières nations en ce sens qu’on en a fait un symbole bénéficiant de la protection conférée aux marques de commerce.
     Les voyageurs peuvent voir ce symbole partout dans le Nord du Canada, et pas seulement sur les terres des Inuits ou dans l’Arctique. C’est devenu un symbole courant. C’est un symbole que tout le monde utilise. Je suis très inquiet de voir qu’on confère soudainement à cet emblème olympique la protection d’un brevet quand, en fait, il s’agit d’un symbole qui appartient aux communautés des Premières nations depuis je ne saurais dire combien de temps. Cette question, qui a d’ailleurs été soulevée au caucus du NPD, me préoccupe vraiment.
     Nous sommes particulièrement inquiets du fait qu’on ait voulu ici être aussi précis. Je comprends les commentaires formulés par le député conservateur qui est intervenu précédemment et qui a dit que cette protection ne s’appliquerait qu’en cas d’utilisation commerciale abusive. Cette protection n’empêchera pas les observations satiriques, les propos populaires, le blogage, etc. Cela montre bien, certes, qu’on vise le juste milieu, mais cette intention doit être explicite dans la loi afin que nous ayons la conviction qu’il ne s’agit vraiment que d’empêcher l’utilisation illégitime d’une emblème dont on a pris soin, à juste titre, de se réserver le droit exclusif d’utilisation.

  (1645)  

     Une de mes inquiétudes, c’est que le droit repose sur des précédents et qu’on me semble abriter sous une immense tente, pendant une courte période limitée par une disposition de caducité, l’interdiction d’utiliser les mots « tente », « Vancouver », « hiver » ou « or ». Cependant, sous cette tente, nous mettons en place tous les étalons de protection possibles dans notre loi et notre politique sur les marques de commerce. Cette modification touche également la question des droits d’auteur, car il s’agira là du plus important changement apporté d’un seul coup à la Loi sur les marques de commerce depuis 50 ans. Essentiellement, ce que cela signifie, c’est que, lorsqu’il y aura apparence d’utilisation abusive d’une marque de commerce de la part d’une personne, on obligera cette personne à cesser immédiatement d’utiliser cette marque. Il lui incombera alors de prouver qu’elle n’a pas utilisé abusivement la marque de commerce en question.
     Nous avons été témoins de tentatives similaires dans le rapport Bulte sur le patrimoine au regard de la législation sur le droit d’auteur, qui proposait d’obliger toute personne soupçonnée d’utiliser abusivement sur le web du matériel protégé par un droit d’auteur de fermer immédiatement son site web. L’inversion du fardeau de la preuve est en soi quelque chose d’inquiétant. Certes, dans le cas qui nous occupe, une personne pourrait toujours dire qu’elle n’utilisait ce symbole que pour la durée des Jeux de Vancouver, et tout retournera à la normale, mais nous aurons alors créé des précédents sur la façon dont nous faisons nos lois sur les marques de commerce au Canada.
    Certains ont publiquement critiqué le projet de loi C-47en disant que nous essayons de créer une loi d’intérêt spécial pour une courte période, et qu'après, nous passerons à autre chose.
     S’agissant de la question plus vaste du droit des marques de commerce et du droit d’auteur, je sais que, ces dernières années, on s’est beaucoup interrogés sur l’orientation que le Canada devrait prendre et on s’est demandé si nous ne sommes pas effectivement un scandaleux paradis de trafiquants de copies piratées, comme certains lobbyistes on voulu nous le faire croire. On s’est aussi posé la question de savoir si nous ne devions pas commencer à nous doter d’un cadre législatif tourné vers le XXIe siècle afin de traiter des questions de marque de commerce et de droits d’auteur à l’ère du numérique. Voilà les questions dont nous allons devoir parler.
    J’envisage le projet de loi C-47de façon plus large, soit comment établir et protéger les droits des entreprises d’investir dans un événement aussi important que les Jeux de Vancouver et comment évaluer les répercussions possibles de ce projet de loi sur le petit café familial du Nord de la Colombie Britannique qui voudrait vendre du café or et argent. Je veux déterminer si les droits d’un commerce de ce genre ne risqueraient pas d’être injustement enfreints.
     Le COVAN nous a promis de respecter ces droits et je me plais à penser qu’il le fera de façon judicieuse, ce qui sera rassurant. Cependant,c'est une question que nous devons nous poser.
    Si nous donnons une interprétation très large à la notion d’abus et si nous nous attendons à ce qu’elle ne soit appliquée que dans certaines circonstances, après avoir donné aux parties lésées le droit de poursuivre les contrefacteurs éventuels, j’ai l’impression que c’est effectivement ce qui va se passer et que les contrefacteurs seront poursuivis. Nous devons veiller à parvenir à un équilibre dans cette loi.
     J’insiste sur le fait qu’il est important de disposer d’un cadre qui nous permettra de nous assurer que les jeux organisés par le COVAN connaîtront tout le succès qu’ils méritent pour produire les revenus nécessaires. La seule façon d’y parvenir consiste à garantir une certaine protection des marques de commerce dans la loi pour bien montrer que nous sommes sérieux dans notre lutte contre la contrefaçon. Cela doit être compris.
     La question est plus de savoir comment nous allons réaliser l’équilibre entre les droits des uns et des autres, que de nous demander si nous appuyons le projet de loi. Il faudra que le comité fasse un peu de travail pour s’assurer que ces droits soient équilibrés et que nous n’utiliserons pas une bombe atomique pour tuer une mouche, c’est à dire pour détruire le petit commerce qui doit avoir, à juste titre, la possibilité et le droit de prendre part à une célébration aussi importante que celle des Jeux de Vancouver.

  (1650)  

    Il y a l'exemple du restaurant Olympia, à Vancouver, qui portait ce nom depuis longtemps déjà. Il y a eu beaucoup de causes semblables en droit des marques de commerce ces dernières années. Mattel a intenté une poursuite contre le célèbre Barbie's Restaurant pour contrefaçon de marque alors que ce restaurant existait déjà depuis un certain temps. Si je ne m'abuse, Barbie était le nom de la propriétaire du restaurant.
    Nous somme au courant de ces affaires et nous savons comment elles se sont terminées. Nous, parlementaires, pourrons nous en inspirer pour veiller à ce que nous adoptions des lois équilibrées qui protègent le principe des marques de commerce sans s'ingérer de façon injuste et excessive dans les affaires d'entreprises qui utilisent équitablement des termes comme « dixième », « hiver », « Vancouver », « or », « commanditaire » ou « Whistler ». Ce sont là des mots communs qui ont toutes sortes d'applications.
    Nous ne voulons évidemment pas que la loi nuise à une petite exploitation familiale qui souhaite célébrer le fait qu'un jeune homme ou une jeune femme de la collectivité se rendra à Whistler pour essayer de remporter la victoire et qui veut inviter des gens à se joindre à elle.
    Je ne dis pas que c'est l'intention du COVAN. Ce dernier a fait un excellent travail de promotion, mais en ce qui concerne le droit des marques de commerce et les droits d'auteur, il faut que nous précisions que nous ne changeons pas tout simplement les critères en pensant que la modification radicale de la façon dont nous concevons les marques de commerce et les droits d'auteurs n'aura plus aucune incidence, surtout en ce qui concerne le renversement du fardeau de la preuve, parce que cela pourrait créer un précédent qui s'appliquerait dans d'autres domaines.
    Comme je l'ai dit, nous avons entendu parler de cela dans certaines des mesures proposées dans le domaine des droits d'auteur sur les documents numériques; on avait essayé de renverser le fardeau de la preuve pour l'utilisation d'éléments de sites web. Cela ne concerne pas du tout les Jeux olympiques. Il s'agit plutôt de la création d'un précédent. Le projet de loi C-47 contient les modifications les plus importantes que nous ayons apportées au droit des marques de commerce depuis 50 ans.
    Les divers niveaux de gouvernement doivent s'employer, par tous les moyens, à ce que les Jeux de 2010 soient aussi réussis que possible. L'expérience olympique nous a notamment appris qu'il faut faire en sorte que, au terme des jeux, les habitants de Vancouver et les Britanno-Colombiens n'aient pas à porter le fardeau financier de l'organisation d'un événement d'une telle ampleur; c'est pourquoi le parrainage privé est accepté. Cette participation est essentielle à la réussite des Jeux olympiques et elle doit être autorisée.
    Cependant, il faut établir un juste équilibre entre les entreprises participantes, qui souhaitent faire un investissement sûr. Il faut également s'assurer que les mesures législatives mises en avant ne modifient pas injustement les règles fondamentales pour les citoyens moyens qui souhaitent aussi faire leur part.
    Comme je l'ai dit plus tôt, on nous a assurés que cette mesure ne vise que les intérêts commerciaux et l'utilisation commerciale de marques, ce qui est fort rassurant pour les néo-démocrates parce que nous croyons que les Jeux de 2010 susciteront toutes sortes de commentaires de la part du public. Les gens participeront sur leur propre carnets web. Certains seront contre les Olympiques, pour diverses raisons, et ils voudront s'exprimer. Il va sans dire que nous ne voulons pas que le gouvernement mette en place une loi qui empêche une discussion ouverte et franche et l'utilisation équitable de certaines expressions.
    Nous avons hâte de voir ce qu'il est possible de faire de cette mesure législative, en collaboration avec les autres partis. Je crois que tous les partis estiment que ce sera un événement fantastique pour le XXIe siècle et qu'il aidera Vancouver à devenir une ville de classe internationale.
    Pour l'instant, nous unissons nos efforts, mais il est très clair qu'il faut mettre de côté la partisanerie et faire de notre mieux pour éviter toute amertume après les jeux, à quelque niveau que ce soit de la société, et pour que, à titre de parlementaires, nous ne soyons pas en quelque sorte tenus responsables des erreurs. Au terme des jeux, il doit être parfaitement compris que nous avons présenté des mesures législatives visant à tout mettre en oeuvre pour assurer aux Jeux olympiques et paralympiques un succès inégalé.

  (1655)  

    Monsieur le président, je souhaite assurer à mon collègue du NPD que Vancouver est une ville de classe mondiale. S'il n'a pas encore eu l'occasion de la visiter, je l'invite à le faire. Je suis très fière d'être Britanno-Colombienne de troisième génération, et j'affirme que Vancouver peut garder la tête haute sur le plan international. C'est une belle ville. Je suis persuadée que les jeux y seront absolument merveilleux.
    Je partage une des préoccupations du député et je lui transmets l'assurance que j'ai reçue des organisateurs des jeux. Ils ne poursuivront pas les petites entreprises dont la raison sociale contient le mot « olympique » ou tout autre mot ayant trait aux Jeux olympiques. Ils bénéficieront d'une clause de droits acquis. Les organisateurs se concentrent plutôt sur les anneaux, qui constituent le symbole international des Olympiques. Ils veulent s'assurer que ce symbole soit utilisé de façon appropriée.
    Même si on m'a déjà fait part auparavant de bon nombre des préoccupations exprimées aujourd'hui par le député, je tiens à le rassurer. Le gouvernement a déjà considéré tous ces éléments. Nous appuierons les petites entreprises, mais nous devons aussi protéger les droits du logo des Olympiques.
    J'invite à nouveau le député à venir à Vancouver. C'est une ville fabuleuse. Elle est reconnue internationalement comme une ville hospitalière et un endroit merveilleux à visiter. Il devrait venir en Colombie-Britannique, car nous serions très heureux de l'y accueillir.
    Monsieur le Président, je lui sais gré de l'invitation, mais j'ai déjà eu l'occasion de visiter sa ville à de nombreuses reprises. J'ai participé au festival folk de Vancouver comme musicien; je connais donc bien la ville. Il y a, par contre, bien des gens dans le monde qui n'ont pas visité Vancouver, et j'espère qu'ils le feront en 2010 pour que le statut de Vancouver comme ville de classe mondiale soit reconnu comme il se doit.
    Je suis heureux d'entendre la députée dire que les organisateurs savent clairement ce qu'il convient de protéger. Elle a parlé des anneaux olympiques. J'avais toujours cru que ceux-ci faisaient déjà l'objet d'une rigoureuse protection de marque et de droit d'auteur en tant que symbole international.
    Je pense que le projet de loi C-47 devrait s'appliquer à ce qui ne bénéficie pas encore d'une protection, notamment les Jeux de Vancouver, ce qui me ramène à ce que je disais à propos de l'inukshuk et de la protection qui devrait être accordée à ce symbole qui appartient aux collectivités des Premières nations depuis des temps immémoriaux. Je trouverais plus inquiétant que le droit des marques de commerce s'applique soudain à ce symbole que de voir quelqu'un faire un usage abusif des anneaux olympiques, étant donné que ceux-ci sont déjà protégés en vertu du droit international des marques.

  (1700)  

    Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes du député, mais j'habitais Calgary lors des Jeux olympiques de 1998 et je peux lui assurer que j'étais alors très fier d'être albertain. Je suis maintenant Britanno-Colombien et je suis très fier que la Colombie-Britannique soit l'hôte des Jeux olympiques de 2010.
    J'ai eu l'occasion de régler quelques points lors d'une réunion avec le PDG des Jeux olympiques de 2010, M. Furlong, et avec les membres du comité organisateur. Je me demande si le député et son groupe parlementaire ont fait des démarches pour rencontrer le PDG et le comité afin d'obtenir des réponses à ces questions.
    Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait eu la chance d'habiter à Calgary, puis à Vancouver ou, du moins, dans la région de Vancouver.
    Je ne vois pas, j'imagine, exactement où il veut en venir avec sa question. Les membres de notre caucus rencontrent constamment d'importants intervenants dans ce dossier. Cependant, obtenir des assurances dans une réunion a très peu à voir avec les mesures législatives. Nous parlons de présenter un projet de loi, ce qui est du domaine public. Un comité doit procéder à une étude article par article.
    Nous avons soulevé des questions, car il faut faire preuve de prudence et de clarté dans l'élaboration de la loi, et ce, au comité. Le PDG des Olympiques peut témoigner devant le comité et nous l'écouterons, mais nous écouterons aussi d'autres groupes qui ont des préoccupations. Nous tranchons ensuite. Voilà comment nous élaborons une loi.
    Je suis prêt à rencontrer n'importe qui, mais je ne crois pas que cela puisse changer quoi que ce soit à la question fondamentale, à savoir que le projet de loi doit être soumis à l'examen d'un comité et de témoins avant de retourner à la Chambre.
    Comme je l'ai dit, je suis sûr qu'en pareille occasion, nous pouvons mettre de côté la partisanerie, car nous voulons tous les meilleures dispositions législatives qui soient pour appuyer les jeux de 2010.
    Monsieur le Président, si mon collègue n'excelle pas dans le sport, c'est certes un défenseur hors pair de la cause des artistes et des communicateurs du Canada.
    J'envisage cette question du point de vue des artistes. L'expérience d'autres pays indique que les lois peuvent très souvent nuire aux artistes et à leur capacité d'accomplir ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire créer. Le député pourrait-il formuler des commentaires à ce sujet?
    Assistons-nous à la corporatisation de l'héritage olympique? Cela risque-t-il de restreindre les artistes? Cette préoccupation concernant les marques de commerce sert-elle les idéaux des Jeux olympiques ou paralympiques?
    Monsieur le Président, ma collègue pose une question intéressante. Les Olympiques symbolisent beaucoup plus que des compétitions sportives entre athlètes amateurs. Ils sont le reflet d'un sentiment de communion internationale, qui inspire les artistes. La question des marques de commerce est source de préoccupation.
    Je vais donner un exemple. Je me suis entretenu avec des documentaristes à propos des nombreux problèmes auxquels ils se heurtent dans l'exercice de leur art. Nous ne le savons peut-être pas, mais une grande partie de ce que nous voyons est déjà assortie de droits d'auteur ou de marques de commerce. Les documentaristes m'ont donné un exemple que j'ai trouvé choquant. Ils n'ont pas pu tourner près des chutes Niagara, car, apparemment, l'image des chutes et le jeu de lumière sont frappés d'une marque de commerce appartenant à une très grande société, que je n'ai pas besoin de nommer ici. Ce n'est pas du tout pertinent. Même un symbole comme les chutes Niagara ne peut pas figurer dans un documentaire parce qu'il est frappé d'une marque de commerce.
    Lorsque nous envisageons de modifier et d'élargir les règles liées aux marques de commerce et aux droits d'auteur, nous devons veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les droits légitimes des sociétés et la capacité des artistes et des membres de la collectivité de participer.
    Cela n'a rien à voir avec les cinq anneaux; ils sont comme les arches dorées des restaurants McDonald. C'est un symbole précis. Il existe d'autres éléments, que nous avons inclus dans le vaste éventail de 70 termes que nous avons associés à cette marque de commerce, qui dépassent la portée du logo olympique.

  (1705)  

    Monsieur le Président, je me réjouis de vous revoir au fauteuil. Je suis un nouveau député à la Chambre même si j'y siège depuis plus d'un an, mais je m'écarte toujours lorsque je parle et je vous remercie de me ramener au sujet. Vous m'expliquez toujours après mes interventions ce que j'aurais dû faire différemment. Par conséquent, je vous remercie d'aider les gens d'Ottawa—Orléans, bien sûr, mais aussi d'aider les nouveaux députés comme moi.
    Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, en tant que fier Britanno-Colombien, pour participer au débat sur le projet de loi. Je crois que les Jeux olympiques en Colombie-Britannique sont bien plus qu'un simple événement sportif et culturel. Ils sont extrêmement importants pour l'avenir économique de la grande région de Vancouver, qui inclut ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
    Récemment, le comité Vancouver 2010 a présenté son plan d'affaires. Je me réjouis, et ce devrait aussi être le cas de tous les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens, qu'il annonce un budget équilibré et contienne un solide plan de contingence en cas de dépassement des coûts. C'est là une remarquable réalisation si l'on considère que nous parlons de dépenses de près de 2 milliards de dollars.
    Je n'ai pas besoin de dire à quiconque ici qu'un budget de 2 milliards de dollars pour un projet du genre nécessite beaucoup de gestion financière. Pour ceux qui font partie du comité olympique, cela signifie qu'ils devront être aussi prudents que possible dans l'utilisation des marques que sont les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques. Il s'agit d'une réalité mondiale. Il n'y a pas meilleure marque que la marque olympique.
    Les gens de Montréal peuvent voir l'héritage qu'ils ont gardé de 1976. Je suis allé à Calgary en 1988. J'ai vu toute l'importance de la marque. En 1976 et en 1988, les gens ont montré au monde qu'ils étaient prêts. Vancouver et sa grande région, dont Newton—Delta-Nord, sont plus que prêts à montrer au monde tout ce qu'ils ont à offrir.
    La revue The Economist nous classe au premier rang des endroits où vivre selon tous les indicateurs de la qualité de vie. C'est un héritage que nous tenons du gouvernement libéral. Je dis héritage du gouvernement libéral parce que je suis arrivé au Canada en 1984. J'ai vu où le premier ministre conservateur Brian Mulroney avait amené le Canada et ce qu'il avait fait. Nous avons repris les rênes du pays en 1993 et nous lui avons donné des assises financières solides.
    Lorsqu'il s'agit des Olympiques, les libéraux étaient là dès le premier jour, nous sommes encore là aujourd'hui et nous serons là jusqu'à la dernière minute.
    Toutefois, dans un marché mondial où les acteurs sont plus nombreux que jamais, plus de gens cherchent à réaliser des profits de toutes les façons possibles. La notoriété de la marque est cruciale. C'est un avantage concurrentiel que nous devons prendre très au sérieux et protéger à tout prix.
    C'est pourquoi j'appuie, en principe, tous les aspects du projet de loi. L'effort olympique a commencé il y a des années. Le gouvernement libéral du très honorable Jean Chrétien était là au tout début et nous avons appuyé la candidature de Vancouver dès les premières étapes du processus.
    Le premier ministre Chrétien était là pour parler en faveur de Vancouver et de la Colombie-Britannique, faisant tout ce qu'il pouvait pour que ce projet se concrétise. C'est un engagement que jamais nous n'abandonnerions. Comme le PDG des Jeux olympiques de 2010, John Furlong, l'a mentionné récemment, un effort comme celui-là nécessite un véritable leadership au niveau fédéral.

  (1710)  

    Comme je l'ai dit plus tôt, notre gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de chef de file en ce qui a trait à la valorisation des marques. Un jour, tous les députés porteront très fièrement les épinglettes que je porte aujourd'hui.
    Je répète que protéger les marques, c'est protéger les recettes. Les risques sont élevés lorsqu'on cherche à obtenir plus de 700 millions de dollars de financement et de commandites du secteur privé. Tout cet argent vient des sociétés commanditaires.
    À mon avis, le gouvernement fédéral aurait dû faire preuve de leadership plus tôt en ce qui a trait à la rédaction de cette mesure législative. La semaine dernière, mon caucus a rencontré les membres du comité olympique. On sentait qu'il était urgent d'agir à cet égard. Lorsqu'il s'agit d'assurer enfin une véritable protection des marques, un événement comme celui-là, qui est une vitrine pour le Canada sur la scène internationale, ne devrait pas avoir à faire tout le travail préparatoire seul.
    Notre caucus a dit très clairement au comité que nous étions là dès le début et que nous sommes encore là aujourd'hui pour lui donner tout l'appui possible. Nous ne lui tournerons pas le dos, comme le gouvernement a tourné le dos à Kyoto, à Kelowna, aux services de garde d'enfants et aux fiducies de revenu. La liste des trahisons est interminable. En fait, nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement de faire avancer le dossier olympique le plus rapidement et le plus vigoureusement possible.
    La réponse a été pour le moins décevante. Le gouvernement n'a montré aucun empressement à coopérer. Il a peut-être d'autres priorités pour Vancouver et les habitants de la Colombie-Britannique, comme compromettre le financement de la porte d'entrée du Pacifique et aller de l'avant avec le développement de l'infrastructure dans ma région, ce qui aura pour effet de réduire la qualité de vie, la valeur des propriétés et, surtout, nuira à l'environnement, notamment celui de Burns Bog dans ma circonscription.
    Même le député conservateur que je suis fier d'avoir comme électeur dans ma circonscription n'est pas en faveur de ces initiatives prioritaires, notamment deux mauvais budgets néfastes pour la Colombie-Britannique. Les conservateurs ont aboli le soutien aux garderies. Ils ont tardé à financer le recrutement de nouveaux agents de police, à un point tel que, jusqu'à maintenant, le maire de Vancouver a investi davantage d'argent pour le recrutement de nouveaux agents que le gouvernement fédéral n'en a dépensé aux mêmes fins dans l'ensemble du pays.
    Comme je l'ai dit, tout en déplorant cette gestion irresponsable des dossiers prioritaires de la Colombie-Britannique, nous avons tenté de coopérer avec le gouvernement pour faire adopter rapidement un tel projet de loi. Les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques sont trop importants pour que nous perdions notre temps en vaines chicanes partisanes.
    L'une des premières leçons qu'apprennent les propriétaires de petites entreprises, c'est que le temps, c'est de l'argent. C'est une leçon que le premier ministre n'a jamais eu l'occasion d'apprendre. Il n'a jamais eu à se préoccuper du résultat net. En fait, plus nous attendrons pour protéger notre marque, plus il sera difficile de percer le marché international.
    Comme l'a fait observer le député du NPD, certains détails du projet de loi pourraient encore être peaufinés, des éléments qui devront être abordés par le comité. Nous ne voulons pas être trop rigides. Nos décisions ne doivent pas nuire aux petites entreprises locales, qui assurent la vitalité de ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Ces petites mises au point pourront être faites s'il y a une volonté réelle d'aller de l'avant avec ce projet de loi.

  (1715)  

    Dans l'étude article par article de l'ensemble du projet de loi, nous devons veiller à bien considérer toutes les possibilités d'affaires auxquelles un tel événement peut donner lieu.
    M. Furlong et les excellentes personnes qui font partie de son comité ont déjà prouvé leur capacité de planifier rigoureusement et avec soin. Les responsables de Vancouver, ayant derrière eux l'expérience de l'Expo 86, ne sont pas sans savoir que bien des gens ont prédit que les contribuables n'en auraient pas pour leur argent. Toutefois, un événement du genre pourrait facilement leur donner tort si nous avons de bons dirigeants et si les possibilités de commercialisation qu'offre la Colombie-Britannique sont bien protégées.
    Les bénéfices liés à la protection des marques nous permettront plus facilement de ne pas faire de fausses économies ou chercher à faire des bénéfices sans évaluation attentive. La protection des marques peut être vue comme une politique d'assurance. Nous pouvons vraiment apprendre quelque chose des réussites olympiques du passé, et je pense ici à Montréal en 1976 et à Calgary en 1988. Nous sommes en mesure d'élaborer le modèle qui convient aux contribuables et aux citoyens de Vancouver et de la Colombie-Britannique.
    Nous n'avons pas à nous inquiéter des erreurs du passé en matière de logement. Je n'ai pas à rappeler à la Chambre ce qui est arrivé à l'expo 86, où les nouveaux logements construits ont fait augmenter les prix des immeubles au centre-ville, ce qui a obligé les familles à faible revenu à le quitter.
    Protéger les marques, c'est protéger les recettes. Il nous est ainsi plus facile d'innover et de prendre l'initiative. Il nous est peut-être possible de faire en sorte que les nouveaux logements destinés aux athlètes profitent aux familles à faible revenu de la région de Vancouver.
    Le gouvernement fédéral pourrait participer au dialogue, dans la mesure où il ferait preuve de leadership. Je suis convaincu que les gouvernements provincial et municipal seraient disposés à collaborer si le gouvernement fédéral se montrait plus intéressé, s'il assumait un rôle de chef de file.
    Pour ce qui est du pourcentage de fonds publics affectés à cet effort, je pense qu'il est légèrement supérieur à 25 p. 100 et l'ensemble des montants vont à des projets d'infrastructure.
    Je ne suis pas de ceux qui préconisent des dépenses irresponsables puisque, après tout, il est question ici de recettes fiscales. Je parle de la capacité de faire preuve d'un véritable leadership, compte tenu des investissements concrets que nous allons consentir. Je parle de protéger cet investissement de la façon la plus proactive possible.
    Dans mon optique, il n'est nullement justifié de retarder le processus en comité. Lorsque nous avons vu comment le gouvernement a bloqué et retardé l'adoption de ses propres projets de loi concernant la justice pour compter des points chez ceux qui l'appuient, et comment il a paralysé l'activité en comité sur des questions d'accès à l'information, il faut dire que les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver sont tout simplement trop importants pour être laissés aux mains d'intérêts si partisans et si étroits d'esprit.
    À mon avis, le choix qui s'offre au gouvernement est clair: il peut prendre enfin la défense de la Colombie-Britannique et appuyer les efforts immenses du comité des Jeux olympiques de Vancouver pour faire adopter le présent projet de loi. Il peut protéger les marques olympiques et paralympiques pour Vancouver ainsi que les revenus qui profiteront à toutes les familles de la province qui travaillent fort.
    Le fait est que, lorsque nous avons des dépenses de 1,6 milliard de dollars, dont, comme je l'ai mentionné, plus de 700 millions doivent être fournis par des sociétés privées, nous ne pouvons pas mettre en péril, de quelque façon que ce soit, la confiance et l'engagement des commanditaires privés dans cette entreprise olympique.

  (1720)  

    Voici la raison pour laquelle ce projet de loi est dans le plus grand intérêt de la population. Les gens de Newton—North Delta, les gens de Vancouver, les habitants de la Colombie-Britannique et l'ensemble des Canadiens auront les yeux rivés sur nous lorsque nous montrerons au monde ce que nous avons à offrir. C'est pourquoi les libéraux du caucus de la Colombie-Britannique, ici à la Chambre, ont appuyé cette entreprise dès le début.
    C'est pourquoi nous sommes fiers de prendre la parole en qualité de partenaires et de sympathisants et nous voulons que ce projet de loi soit étudié par le comité dès que possible. Nous voulons nous assurer que les jeunes de la Colombie-Britannique puissent voir à quel point nous, les parlementaires, sommes fiers de donner aux Canadiens la possibilité d'un avenir meilleur.

[Français]

    Monsieur le Président, à écouter l'allocution de mon collègue, je comprends que les libéraux seront favorables au projet de loi C-47, parce qu'ils comprennent très bien à quel point il est important de financer adéquatement ces Jeux olympiques, d'autant plus que mon collègue est député de la région de Vancouver.
    Par ailleurs, on voit à quelle vitesse le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi C-47. Pourtant, il me semble que le gouvernement est beaucoup plus lent à réagir aux phénomènes de la contrefaçon et de la propriété intellectuelle qui ont pris une ampleur majeure au Canada.
    Que pense mon collègue du gouvernement conservateur qui est si lent à réagir quand il s'agit de la propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des films, du secteur manufacturier et d'autre chose?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis fier d'être Britanno-Colombien et fier d'être hôte des Jeux olympiques de 2010, tout comme le député était fier d'être québécois en 1976 lorsque Montréal a été l'hôte des Jeux olympiques cette année-là.
    Peu importe ce qu'il entreprend, le gouvernement conservateur ne fait que retarder les choses. Les conservateurs passent tous les projets de loi au peigne fin, qu'il s'agisse de leurs propres mesures législatives concernant la justice, du projet de loi sur la contrefaçon, de la garde des enfants ou de l'accès à l'information. Je siégeais à ce comité lorsque le député conservateur a fait de l'obstruction systématique pendant quatre séances de suite.
    Le gouvernement doit apprendre à travailler plus rapidement et plus efficacement afin de mieux servir les Canadiens et les Québécois.
    Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion pour féliciter le député de son excellent discours et du travail qu'il a accompli dans ce dossier. De toute évidence, il manifeste un vif intérêt et beaucoup d'enthousiasme pour les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.
    J'ai un faible pour Vancouver parce que j'y ai fait une partie de mes études primaires avant de déménager à Toronto. Nous sommes certainement très heureux de la candidature de Vancouver. Nous avons hâte aux Jeux olympiques. Lorsque je siégeais au conseil municipal de Toronto, j'ai travaillé à la candidature de cette ville pour les Jeux de 2008. Malheureusement, nous n'avons pas gagné, et les jeux ont été attribués à la Chine, mais nous sommes très fiers et très heureux que Vancouver ait été choisie pour accueillir le monde entier en 2010. Nous sommes ravis et avons hâte aux jeux.
    La valorisation des marques est une très importante question et je comprends la question soulevée par le député dans son discours au sujet du projet de loi C-47. Cependant, d'aucuns ont fait valoir que cela pourrait être une forme de censure. Je voudrais que le député explicite sa pensée quant à la nécessité de cette mesure législative.

  (1725)  

    Monsieur le Président, le député de Davenport nous montre son dévouement. Je suis allé en sens inverse. J'habitais en Alberta et j'ai déménagé en Colombie-Britannique. J'aimerais qu'il y revienne. Il serait le bienvenu.
    J'aimerais aussi le féliciter pour sa participation à titre de conseiller municipal aux efforts en vue d'obtenir les Jeux olympiques de 2008. C'est le genre de travail qu'il faut faire dès le départ dans des dossiers semblables. Je peux dire que M. Jean Chrétien et les députés libéraux ont mis la main à la pâte dès le premier jour et n'ont pas abandonné la cause aujourd'hui.
    Le député m'a posé une question sur la protection et ses effets. Comme je l'ai dit plus tôt, la protection des marques est une garantie de recettes de 700 millions de dollars, ce qui correspond à la quasi-totalité de l'argent qui sera dépensé pour la tenue des Jeux olympiques. Cet argent vient de gros commanditaires du secteur privé et nous ne pouvons pas les ignorer.
    Si nous ne pouvions pas compter sur cet argent, les Canadiens auraient à supporter le fardeau. Il faut bien que quelqu'un paie. Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est engagé auprès du Comité olympique à combler tout déficit. En tant que député désireux de s'acquitter de sa responsabilité de représenter au Parlement la population de la Colombie-Britannique, je dois tenir compte de cet engagement. C'est pourquoi je suis un grand défenseur de la protection des marques de commerce, qui est une garantie de recettes.
    Toutefois, comme une disposition sur les droits acquis est prévue, les petites entreprises qui utilisent des mots de la famille du mot « olympique », comme « Olympia Pizza », un commerce de la circonscription de Vancouver-Est, n'ont pas à s'inquiéter. Ces gens seront protégés par la disposition sur les droits acquis. En outre, les sites Internet et les médias ne sont pas visés par la protection, ce qui répond à une question posée auparavant. Les gens seront libres d'y exprimer leurs opinions. Ils pourront y utiliser le logo et le nom comme ils le souhaiteront. J'espère avoir ainsi répondu à la question.
    Monsieur le Président, lorsque l'ère des Olympiques modernes s'ouvrit avec le baron Pierre de Coubertin en 1869, et que ce dernier créa la devise citius, altius, fortius, il ne pouvait pas s'imaginer que les Olympiques deviendraient ce qu'elles sont aujourd'hui, ni qu'elles seraient un si grand spectacle et qu'elles profiteraient autant aux collectivités qui les organisent.
    Je remercie mon collègue de Newton—Delta-Nord de son travail acharné, ainsi que tous nos collègues de Vancouver qui déploient d'infatigables efforts afin d'assurer le succès de cet événement aux côtés de nos homologues provinciaux et du secteur privé.
    J'ai une question pour mon collègue. Ne croit-il pas qu'une petite partie des revenus générés par les Olympiques pourrait être réinvestie dans les infrastructures sportives en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, afin que les enfants, surtout, puissent avoir accès aux infrastructures dont ils ont besoin pour pratiquer des sports?
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca pour l'ensemble de son travail, car il était là avant même que je ne m'investisse dans le dossier des Olympiques. Il a accompli du bon travail.
    Je vois ce que le député veut dire au sujet des enfants. Je sais qu'il se consacre à la cause des jeunes et des générations futures. Les fonds que nous recueillons et les infrastructures que nous sommes en train de construire serviront aux générations à venir.

  (1730)  

[Français]

    Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Les fiducies de revenu

    Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 p. 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 p. 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de: a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
    — Monsieur le Président, lorsque chacun d'entre nous dans cette enceinte honorable prendra la parole pour débattre cette motion, j'espère que nous n'essaierons pas d'en déformer le sens.
    Comme le chef du Parti libéral, le député de Saint-Laurent—Cartierville, l'a indiqué dans son discours la semaine dernière, l'initiative du Parti libéral comporte deux parties. Lorsque le ministre des Finances a proposé son initiative stupide et irréfléchie, le député de Markham—Unionville a immédiatement réagi. Comme l'ont dit beaucoup de gens qui ne sont pas des politiciens, le député de Markham—Unionville est un économiste reconnu, une personne qui a travaillé dans le secteur des finances dans sa vie privée et qui est très bien placé pour comprendre cette question.
    Nous nous sommes tous efforcés de la comprendre. Au fur et à mesure que nous voyons clairement de quoi il s'agit non seulement nous, les parlementaires, reconnaissons les défauts de l'initiative du ministre des Finances, mais les Canadiens ordinaires d'un bout à l'autre du pays s'en rendent compte aussi. Je remercie les médias parce qu'ils ont mis les faits en lumière de façon remarquable.
    Les intervenants de l'industrie, les représentants de diverses organisations, que je mentionnerai dans un moment, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger, disent que nous sommes souvent perçus comme faisant partie de la communauté internationale. Nous participons effectivement à l'effort international destiné à créer une société sûre, tant au Canada qu'à l'étranger. À titre d'exemple, je cite l'importante mission en Afghanistan que les membres des Forces canadiennes ont entreprise. Il faut stabiliser la situation financière de certains pays afin d'établir les mêmes règles du jeu pour tous, comme nous le prônons.
    La semaine dernière, quand on a posé une question au ministre des Finances, celui-ci a répondu que le gouvernement souhaitait instaurer l'équité et des règles du jeu uniformes pour tous. Au sujet de la déductibilité des intérêts, il nous a semblé vraiment étrange que le ministre parle d'uniformiser les règles du jeu alors que le gouvernement voulait retirer cet avantage aux Canadiens, les mettant ainsi en situation de désavantage par rapport aux pays qui autorisent cette déduction dans le secteur commercial.
    Ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis de cette question. Au cours de la dernière législature, le gouvernement était également minoritaire, mais il y a eu un débat et une enquête sur la question. Nous nous sommes notamment demandé ce qu'il était possible de faire et s'il fallait modifier cette pratique ou la maintenir. Le député de Scarborough—Guildwood, qui a déjà été secrétaire parlementaire du ministre des Finances, a exprimé son point de vue. J'applaudis également le député de Halton qui suit le dossier de très près depuis le début. Il a fait des observations et il a fourni des renseignements fort pertinents.
    Je me penche un moment sur la dernière législature. Pour être juste, il faut rappeler aux Canadiens qui nous regardent aujourd'hui ce qui est arrivé pour qu'ils puissent comprendre ce qui se passe dans cette Chambre aujourd'hui.

  (1735)  

    Quand cette initiative a été lancée pendant la dernière législature, le gouvernement libéral de l'époque s'était penché sur la question, c'est indéniable. Il avait été décidé, et c'était inévitable, que nous ne pouvions rien faire dans le dossier des fiducies de revenu. Le public le savait. Les Canadiens étaient préoccupés, et je ne les blâme pas. Ils disaient: « Ils avaient dit qu'ils feraient quelque chose, et maintenant ils disent qu'ils ne feront rien. » Les Canadiens étaient un peu mal à l'aise, et avec raison.
    Le chef de l'opposition de l'époque, l'actuel premier ministre, s'était engagé à ce que les conservateurs ne touchent pas à ce dossier si jamais ils prenaient le pouvoir. Il avait dit qu'ils n'y toucheraient pas. Je l'ai déjà dit la semaine dernière: le premier ministre a déclaré clairement qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu. Il l'a dit aux aînés, dont j'ai parlé la semaine dernière, et il l'a dit au milieu des affaires du Canada, ou, devrait-on dire plutôt, aux entreprises canadiennes et à leurs travailleurs, puisque cela a aussi un impact sur les emplois. Les Canadiens se sont sentis plus à l'aise parce qu'ils avaient un engagement ferme. C'est le propre des campagnes électorales.
    Un peu plus tard, le nouveau gouvernement conservateur arrive au pouvoir en situation minoritaire et, à notre grand étonnement, le ministre des Finances, l'ancien ministre des Finances de l'Ontario qui a causé les ravages que nous savons dans la province, a sorti cette idée d'on ne sait trop où. Ce qui est important pour moi, pour mes électeurs et pour les aînés que j'ai consultés, c'est que les conservateurs ont manqué à un engagement électoral ferme.
    Je suis heureux qu'aujourd'hui, grâce aux initiatives du Parti libéral, la question de la déductibilité des intérêts ait été réglée, ce qui rétablit l'égalité des chances pour tous. Enfin, le ministre des Finances, le premier ministre et l'ensemble du Parti conservateur ont compris que c'était mal, que ce serait néfaste pour les entreprises canadiennes car cela les empêcherait de livrer une juste concurrence comme peuvent le faire des sociétés comparables dans d'autres pays. Je suis heureux qu'ils aient vu la lumière. Cela prouve que le Parlement entend les messages des citoyens.
    Je citerai ce qu'ont déclaré des personnes importantes au sujet des initiatives du gouvernement en matière de fiducies de revenu. Allan Lanthier, associé principal d'Ernst and Young maintenant à la retraite et, jusqu'à tout récemment, président de l'Association canadienne des études fiscales, a dit qu'il s'agissait de la « politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans ».
    Il nous est arrivé à maintes reprises dans cette assemblée d'applaudir et de féliciter différentes organisations, les pompiers, les militaires, les policiers et également les enseignants. Nous n'oublions jamais nos professeurs, quel que soit notre âge. J'ai eu récemment la chance de célébrer le 100e anniversaire de mon ancienne école secondaire, le Riverdale Collegiate Institute de Toronto. Je me suis empressé en premier de remercier tous les professeurs de nous avoir si bien enseigné.
     Claude Lamoureux, du conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, a dit pour sa part:
    C'est incroyable. Je ne sais pas qui a examiné cela au ministère des Finances. Je ne peux pas croire qu'une personne sensée puisse faire une chose pareille.

  (1740)  

     M. Thomas d'Aquino, président et directeur général du Conseil canadien des chefs d'entreprises, est l'un de ceux qui ne ratent jamais l'occasion de commenter le budget. Il reçoit évidemment le son de cloche du milieu des affaires ou des entreprises du Canada. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] nous craignons que le changement annoncé dans le budget ne mine gravement la compétitivité des fleurons canadiens — les sociétés qui s'emploient le plus activement à créer des entreprises mondiales à partir de leur siège social au Canada et qui y parviennent le mieux. Il pourrait en outre porter préjudice à la position du Canada comme centre international de services financiers.
    On peut imaginer le genre d'effets que cette politique aurait eus non seulement sur la compétitivité du Canada, mais aussi sur les familles, les ménages et les aînés, sans compter l'incapacité des gens de payer les études de leurs enfants et leur hypothèque.

  (1745)  

    Quelle honte!
    Monsieur le Président, le député a raison. C'est honteux. Même les députés du Parti conservateur le disent. On dirait qu'ils ont enfin vu la lumière.
    Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce du Canada — elle qui, soit dit en passant, jouit du respect des conservateurs et du nôtre — a dit ceci:
    La proposition semble être motivée par la volonté de maximiser les revenus plutôt que par le souhait de créer un avantage concurrentiel.
    Permettez-moi d'expliquer ce que cela veut dire. Lorsqu'elle parle de maximiser les revenus, il ne faut pas oublier que les conservateurs avaient promis de réduire la TPS d'un point de pourcentage. Ils savaient dès le départ que les recettes gouvernementales seraient amputées de près de 6 milliards de dollars.
    Je l'ai déjà dit et je le redis, la civilité a un prix, et ce prix, c'est l'impôt. Un ami m'a dit qu'il ne voulait plus payer d'impôt parce qu'il en avait assez. Je lui ai répondu qu'il avait beau ne plus payer d'impôt, mais qu'il devrait alors renoncer à tous les services offerts par l'État, qu'il ne devrait plus compter sur la protection de l'armée ni vouloir la sécurité ni demander de financement pour les soins de santé ou l'infrastructure.
    La semaine dernière, le député de Peterborough a finalement lui aussi vu la lumière. Il a lu l'extrait de la page 20 de notre livre rouge et a finalement complété la phrase, au sujet de notre promesse d'éliminer la TPS. Il avait raison, mais ces députés avaient oublié de dire que, ces 13 dernières années, nous avions promis d'éliminer la TPS pour la remplacer par une autre taxe aussi lucrative. Le député n'était pas là à l'époque, mais moi si, quand nous avons offert aux provinces de l'harmoniser. Les Maritimes l'ont fait. Si messieurs Harris et Klein l'avaient souhaité à l'époque, cela n'aurait pas posé de problème.
    Il y a tant à dire à dire à ce sujet. C'est sans fin.
    On venait de me demander comment bâtir l'économie du Canada. Permettez-moi de répondre au député du Parti conservateur. Quand nous avons hérité du gâchis dû aux gaffes des conservateurs, un déficit de 43 milliards de dollars et une dette hors de contrôle, on décrivait notre pays comme une république bananière ruinée du tiers monde. Nous n'avons rien dit. Nous nous sommes simplement mis au travail. Nous n'avons pas haussé les impôts. Nous les avons réduits et nous avons créé la plus longue période de croissance ininterrompue dans l'histoire de notre pays. Plus d'emplois ont été créés sous le gouvernement libéral que sous tout autre gouvernement de notre pays, quelle que soit l'époque.
    Le Parti conservateur a finalement entendu que 91 p. 100 des gens ne souhaitent pas voir de telles politiques mises en pratique. Je rappelle à ces députés que deux Canadiens sur trois n'ont pas voté pour leur parti.
    Je suis heureux qu'ils changent d'avis. Je suis heureux de leur décision au sujet de la déductibilité des intérêts, et j'espère qu'ils verront que notre proposition constitue la bonne solution.
    Monsieur le Président, encore une fois, on abaisse le débat à la Chambre à un niveau qu'il ne devrait jamais atteindre. Le député a fait valoir tellement d'arguments faux que je ne sais par où commencer. Permettez-moi de rétablir les faits concernant la motion que le député a présentée à notre assemblée.
    Tout d'abord, le député sait probablement que chaque trésorier provincial a déclaré qu'il y avait des pertes fiscales, qu'elles étaient substantielles, que nous ne pouvions pas nous permettre de telles pertes et qu'il fallait y mettre un terme. Le gouverneur de la Banque du Canada a déploré les pertes fiscales et affirmé que la transformation des sociétés en fiducies de revenu était une mauvaise structure.
    Je vois que le député de Mississauga-Sud conseille le député. C'est bien. Le député de Mississauga-Sud ne connaît rien à ce sujet, mais je ne m'attarderai pas là-dessus.
    Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, a dit qu'il fallait faire quelque chose, et ce, sans attendre. Kevin Dancey, de l’Institut canadien des comptables agréés, a signalé des pertes ainsi que de graves problèmes de reddition de comptes chez les fiducies de revenu.
    Le député prétend défendre les intérêts des familles. Il devrait le faire maintenant. Il devrait prôner l'équité fiscale tandis qu'il en a l'occasion. Le député de Markham—Unionville n'a aucune idée. Ce sont ses amis de Bay Street qui l'influencent. Ce sont les fiers-à-bras de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu qui l'influencent.
    Ceux qui ont besoin d'équité fiscale, ce sont les Canadiens ordinaires, qui paient des impôts et qui s'attendent à ce que les députés fassent leur travail et les défendent. Le député devrait défendre leurs intérêts. J'aimerais savoir pourquoi il ne le fait pas.
    Monsieur le Président, pour répondre aux hauts cris venant d'en face, si le député avait pris la peine de lire la motion, il aurait bien vu que nous proposons que cette mesure soit effectivement sans incidence sur les recettes, de sorte que personne ne soit pénalisé. L'habitude de taxer est fortement ancrée chez les gens d'en face. Tout ce que nous proposons, en somme, c'est de faire passer le pourcentage de 31,5  p. 100 à 10  p. 100. Qui défend l'équité ici?
    Je tiens à rappeler au député que nous cherchons avant tout à protéger le pays. Il va avoir des comptes à rendre aux aînés de sa circonscription.
    Je lui signalerai en outre que 15 fiducies de revenu ont changé de mains tout dernièrement, occasionnant des pertes de 6 milliards de dollars pour ce qui touche l'assiette fiscale de notre pays.
    Je terminerai sur ceci. Le Gartner Letter, commentaire quotidien sur les marchés émanant du Royaume-Uni, a réagi comme ceci: « [...] la décision stupide que le ministre canadien des Finances a prise le 31 octobre dernier relativement à l'imposition des fiducies, décision parmi les pires jamais prises par une personne en position d'autorité dans le domaine monétaire ».
    C'est tout dire.

[Français]

    Monsieur le Président, j'interviendrai rapidement parce que nous avons peu de temps. Mon collègue admet-il que, sur le fond de la question, c'était la bonne décision à prendre? Malheureusement, les conservateurs ont changé de position après s'être engagés à ne pas modifier les règles. Plusieurs petits épargnants ont ainsi été floués par cette décision. Toutefois, sur le fond de la question, cela ne pouvait plus continuer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député, car il ajoute une dimension humaine. Je lui en suis très reconnaissant.
    Lorsqu'un dirigeant en puissance laisse entendre certaines choses avant d'entrer en fonctions, les gens prennent des dispositions. Certains investissent leurs économies, parfois pour assurer leur avenir. Un an et demi plus tard, ces gens ont le sentiment d'avoir été trompés. Ils ont encaissé un dur coup. C'est de cela qu'il s'agit dans le fond.
    Je demande simplement qu'on nous laisse ajouter une dimension humaine à cette question. Les conservateurs ont trahi les aînés, et il faut que cela cesse.

  (1750)  

    Le député de Simcoe-Nord a la parole pour poser une très brève question.
    Monsieur le Président, en écoutant le député, je me suis demandé ce qu'il aurait à dire au sujet des déclarations de membres éminents de son parti. Sheila Copps, par exemple, a dit que renverser la décision relative aux fiducies de revenu « irait à l'encontre des principes auxquels adhèrent les libéraux, en accordant une échappatoire fiscale à quelques privilégiés, financés par le reste des Canadiens ».
    Que pense-t-il des propos de libéraux éminents comme Mme Copps?
    Le député de Scarborough-Centre a la parole. Le même temps lui est alloué, mais pas plus.
    Je vous remercie, monsieur le Président. Une fois qu'il est passé à autre chose et qu'il ne siège plus à la Chambre, un ex-député a le droit de dire tout ce qu'il veut. Les députés qui ont le plus d'informations sur cette question sont les membres du comité, qui participent quotidiennement aux travaux de ce dernier, ou les experts, comme ceux que j'ai nommés, y compris l'ancien ministre des Finances, le président de la caisse de retraite des enseignants, le président du Conseil canadien des chefs d'entreprises, le président du Conseil canadien de...
    Une voix: Oh, oh!
    Nous reprenons le débat.
    Le député de St. Catharines a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir traiter du projet de loi.
    Je suis quelque peu étonné de voir le député ici. Lui et moi avons eu un bon débat jeudi dernier, et il a dit que, si je lui montrais où il est écrit, dans le livre rouge des libéraux, que la TPS serait annulée, supprimée, modifiée, il démissionnerait, mais il est encore ici aujourd'hui pour parler de sa motion d'initiative parlementaire. J'ai accepté son défi et, à l'instar du Parti libéral, il n'a pas respecté son engagement.
    Je saisis l'occasion pour participer au débat sur la motion no 321, une proposition qui représente un autre triste chapitre dans l'histoire de l'incurie de l'ancien gouvernement libéral dans le dossier des fiducies de revenu. Cette histoire ne deviendra jamais un succès de librairie, et j'aimerais croire, probablement à l'instar de tous les Canadiens, que la conclusion du Parti libéral est en train de s'écrire.
    Le Parti libéral a eu au moins trois politiques à l'égard des fiducies de revenu: une politique avec l'impôt, une politique sans impôt, et nous revenons maintenant à une politique avec l'impôt dans un autre plan libéral.
    La proposition que renferme cette motion fait défaut à tous points de vue. D'abord, il n'y a aucune neutralité fiscale entre les fiducies et les sociétés. Ensuite, elle ne tient pas compte des lourdes pertes de recettes fédérales et provinciales qui surviendront si les fiducies de revenu existantes continuent de croître. Enfin, les règles du jeu ne sont pas équitables. La proposition maintient un avantage fiscal qui favorise les fiducies de revenu au détriment des sociétés, ce qui est mauvais pour notre pays, comme nous l'avons constaté.
    Elle permettrait à des contribuables constitués en société, comme Hibernia et EnCana, de se transformer en fiducies. Il n'est guère étonnant, comme le député de Peterborough l'a dit si judicieusement, que Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, ait parlé de « manoeuvre politique malavisée ». J'ai vu Finn à nos réunions du Comité des finances, et je ne dis pas qu'il est toujours d'accord avec nous, mais je dirai que lui et le gouvernement sont entièrement d'accord sur ce que nous devions faire au sujet des fiducies de revenu.
    Notre gouvernement s'est engagé à assurer l'équité fiscale, comme nous l'avons annoncé le 31 octobre 2006. Auparavant, les sociétés canadiennes annonçaient leur intention de se transformer en fiducies de revenu et cela se produisait à un rythme effréné. Ces décisions offraient des avantages fiscaux à court terme, mais entraînaient d'importantes distorsions économiques. Cela menaçait la croissance économique du Canada à long terme et déplaçait les fardeaux fiscaux à venir vers les contribuables canadiens, tant les familles que les particuliers.
    Cela se serait traduit par une croissance non maîtrisée qui aurait entraîné des pertes de recettes de plusieurs milliards de dollars, qui n'auraient pas été investis dans les programmes prioritaires des Canadiens. Ce scénario a été confirmé par plusieurs spécialistes. L'économiste Andrew Teasdale a fait remarquer que l'exploitation de cette faille allait prendre des proportions telles qu'elle allait nuire sérieusement à la capacité du gouvernement d'élaborer une politique fiscale.
    David Dodge, gouverneur de la Banque du Canada, a déclaré:
    Par ses incitations à un recours inopportun à la structure de fiducie de revenu, le régime fiscal créait de fait des inefficiences sur les marchés de capitaux, inefficiences qui, au fil du temps, auraient pour effet d'abaisser les niveaux d'investissement, de production et de productivité.
    Notre plan d'équité fiscal rétablit l'équilibre et l'équité du régime fiscal fédéral.
    La décision n'a pas été facile. C'était une décision difficile à prendre, mais c'était la bonne. Le fait de prendre les mesures qui s'imposaient, et de vouloir alléger le fardeau fiscal, signifiait que nous pourrions abaisser le taux général d'imposition des sociétés, augmenter le crédit en raison de l'âge pour les personnes âgées et, conformément à une recommandation qui avait été faite, après 40 ans, nous pourrions enfin autoriser le fractionnement du revenu des personnes âgées.
    Ce plan est celui qu'il nous faut. Il ne maintiendra pas indéfiniment un déséquilibre fiscal entre les fiducies de revenus et les sociétés, et n'entretiendra pas les distorsions économiques que ce déséquilibre entraînait, un déséquilibre qui, au cours des prochaines années, aurait entraîné des hausses des taux d'imposition du revenu des particuliers qui auraient choqué les Canadiens.
    Dominic D'Alessandro, de la Financière Manuvie, a dit que c'était la chose à faire et que continuer sur cette voie [celle des fiducies de revenu] n'aurait pas été dans l'intérêt du pays à long terme.

  (1755)  

    En avril 2007, le Financial Post a mené un sondage d'où il ressortait que la majorité des dirigeants d'entreprise du Canada appuyaient notre action et considéraient les fiducies de revenu comme étant [...] une menace grandissante pour la croissance économique du fait que les fiducies de revenu, contrairement aux entreprises normales, étaient obligées de débourser leurs bénéfices et ne pouvaient pas réinvestir.
    Elles ne pouvaient envisager des réinvestissements en biens de capital ou en machines. Nous avons ainsi prévu directement dans notre budget la déduction pour amortissement accéléré, qui permet aux entreprises dans l'ensemble du pays d'effectuer des investissements de façon accélérée. Au lieu de le faire en 10 ou 15 ans, elles peuvent maintenant le faire en deux ans. Nous constatons que les entreprises prennent des initiatives en ce sens.
    Même le député libéral de Halton a déclaré: « Il est nécessaire pour le bien de notre économie à long terme de réformer les pratiques des fiducies de revenu et de mettre un frein aux conversions ».
    La motion M-321 offre de dangereux faux espoirs aux Canadiens qui ont malheureusement subi des pertes et elle laisse entendre qu'il est opportun de revenir à une situation de déséquilibre. Elle introduirait à nouveau une incertitude inutile dans nos marchés financiers. Comme nous l'avons vu, et comme je l'ai expliqué, l'initiative du Parti libéral concernant les fiducies de revenu nous a montré que les marchés financiers étaient en déséquilibre lorsqu'ils ont tenté d'agir, sans cependant le faire.
    Je ne suis pas le seul à le dire. Jack Mintz, de la Rotman School of Management, a déclaré que les libéraux créaient de l'incertitude sur les marchés en offrant de faux espoirs aux investisseurs. Et voici ce qu'en disait le National Post: « La question est réglée. Autrement dit, il faut passer à autre chose. »
    Tous les députés ont compris, sauf les libéraux. Pourquoi? Comment se fait-il que les libéraux proposent un plan qui aura pour effet d'exacerber les pertes de recettes fiscales? Imaginez quelles seraient ces pertes si Hibernia ou EnCana et d'autres grandes sociétés énergétiques se transformaient en fiducies de revenu. Le plan libéral créerait un fardeau pour les contribuables canadiens et coûterait aux Trésors fédéral et provinciaux des milliards de dollars.
     Il n'y a pas une province qui n'a pas appuyé notre plan d'équité fiscale. Les ministres des Finances de toutes les provinces et de tous les territoires ont écrit des lettres à tous les membres du Comité des finances pour leur dire que c'était la bonne chose à faire.
    Le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard, Mitch Murphy, a déclaré que, sans notre plan, la province pourrait voir son [...] assiette fiscale [...] sérieusement minée [...] ce qui nuirait sérieusement à ses efforts en vue de constituer une assiette solide et autosuffisante à l'égard de l'impôt des sociétés à l'Île-du-Prince-Édouard et dans la région de l'Atlantique en général.
    Le gouvernement conservateur du Canada a déclaré à maintes reprises que les Canadiens paient beaucoup trop d'impôt.
    Les budgets de 2006 et de 2007 ont proposé des mesures d'allégement fiscal d'une valeur supérieure à 40 milliards de dollars à l'avantage des particuliers et des entreprises du Canada.
     Si nous n'avions pas agi concernant les fiducies de revenu, les Canadiens ordinaires paieraient plus d'impôt aujourd'hui et pour des années à venir.
    L'évitement fiscal pratiqué par les sociétés nous a laissé un choix. Ou bien nous pouvions équilibrer le budget au détriment des Canadiens ordinaires, ou bien nous pouvions prendre des mesures fermes pour assurer l'équité fiscale. Ce ne fut pas une décision facile. Quand il s'agit de jouer un rôle de chef de file en prenant des décisions difficiles, cela n'est jamais facile, mais ces décisions doivent être prises.
    Le plan d'équité fiscale produit deux effets: certitude et sécurité. Mettre ce plan en oeuvre, c'est agir au nom de l'intérêt national et promouvoir l'épargne et l'investissement pour assurer la sécurité et la retraite des familles.
    Contrairement aux gouvernements précédents, nous n'avons pas fondé nos décisions sur des calculs politiques, mais sur les principes de l'équité fiscale, qui consistent à mettre en équilibre les besoins des investisseurs individuels et les intérêts des contribuables.
    Les décisions concernent toutes l'équité: l'équité pour les contribuables canadiens et leur famille qui, autrement, seraient forcés de payer toujours plus; l'équité pour le secteur des entreprises par la suppression de la distorsion favorisant les fiducies de revenu par rapport aux sociétés par actions; et l'équité pour tous les gouvernements canadiens, fédéral, provinciaux et territoriaux, par la prévention d'une importante perte de recettes fiscales, par le redressement d'un sérieux tort.
    À la place de la spéculation, nous avons maintenant la certitude. À la place des vains discours, nous avons maintenant des décisions fondées sur des principes. À la place des tergiversations, nous avons maintenant l'assurance que des décisions seront prises. À la place de la confusion, nous avons maintenant la confiance.
    Les entreprises font leurs propres choix et elles passent à autre chose. Il est d'ailleurs temps que nous passions tous à autre chose. L'effet de notre décision est évident: nous avons maintenant un régime fiscal qui est plus équitable pour les Canadiens et qui aidera notre économie à devenir plus productive, plus efficiente et plus dynamique aujourd'hui et dans les années à venir.

  (1800)  

[Français]

    Monsieur le Président, le débat sur cette motion doit être entrepris et mené sous deux angles différents. Il s'agit de l'exemple affreux d'une action du gouvernement fédéral, qui, systématiquement, année après année, envoie des signaux contradictoires à la communauté d'affaires et aux investisseurs.
    Par exemple, le ministre des Finances libéral, en septembre 2005, a décrété un moratoire sur la création des fiducies de revenu, prétextant vouloir contenir la perte des revenus de taxation découlant de la conversion de sociétés. Lors de la Mise à jour économique et financière de novembre 2005, le ministre a fait volte-face et a levé le moratoire qu'il avait mis en place en septembre 2005.
    Lorsque les conservateurs, en campagne électorale, ont dit qu'ils ne toucheraient pas aux véhicules financiers qu'étaient les fiducies, beaucoup d'investisseurs ont considéré que c'était un véhicule intéressant. Les grandes entreprises et les petits investisseurs sont allés de l'avant. Les conservateurs ont une responsabilité importante. Leur façon de faire a causé les mouvements boursiers ayant trait aux fiducies que nous avons pu voir.
    Mais il fallait absolument mettre un terme à cet évitement fiscal. Le ministre des Finances actuel, alors qu'il était candidat, aurait dû avoir la prudence de dire qu'il étudierait les chiffres et qu'il annoncerait les meilleures mesures à prendre une fois qu'il serait au pouvoir. Il a annoncé qu'il ne changerait pas la façon de faire, mais il est revenu sur sa position à l'automne 2006. Par un avis de voies et moyens, il a annoncé la mise en place d'un impôt sur le revenu distribué par les fiducies aux entreprises. Il a donc contredit ce qu'il disait pendant la campagne électorale. Cette façon de faire a causé des problèmes importants. Cependant, si on étudie le fond de la question, on constate que le gouvernement conservateur n'a presque pas eu le choix. En effet, le ministère des Finances estimait que les fiducies de revenu faisaient perdre, bon an, mal an, 400 millions de dollars aux différents paliers de gouvernement.
    Par exemple, l'annonce d'intention de compagnies comme Bell et Telus de se convertir en fiducies de revenu aurait, à elle seule, fait gonfler la perte fiscale à environ 1 milliard de dollars annuellement. Il fallait donc mettre un frein à cette mesure qui permettait aux entreprises de soustraire d'importantes sommes au fisc.
    La mesure comportait des avantages fiscaux, mais aucun avantage constructif pour l'économie. La structure fiduciaire oblige presque la société à verser la totalité de ses profits à ses actionnaires à la fin de l'année; c'est très contre-productif en termes d'investissements économiques. En effet, si la société conserve une partie de ses profits pour un projet d'investissement, elle devra payer le montant maximal d'imposition sur ses revenus non distribués. Cette structure n'encourageait donc pas l'investissement. C'est pourquoi, au-delà des pertes fiscales liées à la conversion d'un nombre grandissant de fiducies de revenu, pour des raisons strictement fiscales, la perte potentielle de productivité de nos entreprises représente un danger réel dans un contexte où les secteurs manufacturiers canadiens et québécois vivent une grave crise de productivité.
    À titre d'exemple, en 2005, le Canada occupait le 7e rang mondial selon l'Annuaire 2007 de la compétitivité mondiale. Or il a chuté au 18e rang en 2006. Si le gouvernement avait laissé les choses aller, une société comme Bell, par exemple, aurait été obligée de consacrer la totalité de ses profits à ses actionnaires, sous peine d'importantes pénalités financières. On constate tout de suite l'illogisme de cette structure appliquée à une société comme Bell. Ainsi, Bell aurait été contrainte de ne plus investir pour assurer sa croissance et aurait été condamnée à mourir à petit feu. Ainsi, des pans entiers de notre secteur industriel auraient pu être forcés, par le désir des actionnaires de maximiser leurs profits à court terme, de se convertir en fiducies de revenu pour des raisons strictement fiscales. Du même coup, elles auraient dû sacrifier la croissance à long terme de notre secteur industriel. Il fallait absolument agir pour corriger cette situation. C'est ce que le gouvernement a fait.
    C'est la façon dont il l'a fait qui a eu des effets négatifs importants sur la Bourse et sur le porte-feuille des petits et des grands investisseurs. D'abord, il a complètement changé d'opinion après avoir dit à l'ensemble des citoyens et des investisseurs, en campagne électorale, qu'il ne changerait pas la façon de faire. Après son arrivée au pouvoir, il a soudainement changé d'idée.
    Le Bloc aurait aimé que le ministre des Finances fignole mieux son annonce. Il aurait pu en arriver à une conclusion qui lui évite de recourir à la solution que l'on sait. D'ailleurs, le Bloc québécois a fait des propositions constructives en ce sens.

  (1805)  

    Toutefois, en bout de ligne, nous sommes en face de la position transmise par le gouvernement dans le budget ou du projet de loi pour sa mise en application, qui est présentement devant le Comité permanent des finances. Pour le Bloc québécois, ce budget ne règle pas comme tel le déséquilibre fiscal. Il ne fait en grande partie que régler le déséquilibre financier, mais il ne règle pas le fond de la question du déséquilibre fiscal. Cela nous apparaît tout de même un budget qui méritait d'être appuyé et la population du Québec est derrière nous à cet égard. On a permis que des sommes suffisantes soient incluses dans le budget et puissent être transférées au Québec. Cela lui donnera une chance de respirer, étant donné la situation financière où nous sommes et où, souvent, les besoins sont dans les provinces et l'argent au fédéral.
    On corrige la situation pour cette année et pour les prochaines années, mais on ne la corrige pas de façon structurelle. Il restera encore, pour le gouvernement fédéral, à faire ce pas. Le Bloc québécois a mené cette bataille depuis quatre ans à la Chambre des communes et sur toutes les tribunes possibles et imaginables. Il s'est appuyé entre autres sur le rapport Séguin et sur le consensus qu'il y avait au Québec en ce sens. Il y a quatre ans, on ne parlait pas de déséquilibre fiscal en cette Chambre. Maintenant, nous avons au moins un budget qui consacrera des sommes importantes pour le Québec. En ce sens, le budget méritait d'être soutenu.
    La situation concernant les fiducies méritait d'être corrigée par une telle mesure, malgré l'impact négatif qu'elle a eu pour beaucoup d'investisseurs, on le reconnaît. Sur le fond de la question, il fallait prendre la décision que le gouvernement a prise. Il aurait fallu qu'on trouve d'autres moyens, d'autres façons de faire pour s'assurer que la mesure ait le moins d'impacts négatifs possibles. Des propositions en ce sens ont été faites auprès du comité. D'ailleurs, de ce côté-là, le Bloc québécois a été reconnu pour ses efforts. Le gouvernement n'a pas retenu cette possibilité. On en reste à la solution de base, mais cette solution, cette façon de faire, nous apparaît la meilleure.
     S'il avait fallu que le gouvernement en reste à sa position de départ, soit de ne pas toucher à cette question, aujourd'hui, on ferait face à des fuites de capitaux importantes et on aurait un résultat qui accroîtrait encore de façon significative les défis et les problèmes de l'industrie manufacturière au Québec ou au Canada. On sait combien il est important, dans la compétition mondiale d'aujourd'hui, que les capitaux soient disponibles et qu'ils soient utilisés pour l'augmentation de la productivité et non pas seulement pour faire des gains fiscaux.
    Je pense que, à sa face même, la proposition d'aujourd'hui de mon collègue n'est pas acceptable. Il faut que cette motion soit rejetée par cette Chambre. D'ailleurs, si elle était adoptée, cela aurait comme conséquence d'aller à l'encontre du budget qui a été adopté et du projet de loi de mise en oeuvre qui est présentement à l'étude.
    J'invite mon collègue, tout comme les gens qui ont des questions concernant ce sujet qui mériteraient d'être étudiées, de continuer les représentations à cet égard au cours de la consultation prébudgétaire qui viendra. Cela ne réglera pas la question pour cette année, mais s'il y a des éléments additionnels ou des éléments de solution qui pourraient être mis de l'avant, ce serait intéressant de les connaître. D'ailleurs, en 2005, le Bloc québécois avait déjà amorcé la réflexion sur les fiducies de revenu à la suite de l'annonce du ministre libéral des Finances du moment qui avait levé le moratoire. Nous ne souhaitions pas l'abolition des fiducies de revenu à ce moment-là. Plutôt qu'empêcher les entreprises de s'organiser en fiducies de revenu, nous privilégiions l'introduction d'un impôt minimum sur les profits des fiducies de revenu. Cela semblait pour nous l'une des solutions envisageables. Cela rééquilibrait le traitement fiscal des fiducies de revenu et des sociétés en capital-actions.
    Suite à la décision du ministre, au mois d'octobre 2006, le député de Joliette, alors porte-parole de notre parti en matière de finances, a déposé devant le Comité permanent des finances une motion réclamant, et je cite:
    Que, dès le rapport sur la consultation prébudgétaire terminé, le Comité permanent des finances étudie les conséquences économiques et fiscales de la transformation d'un nombre grandissant de sociétés par actions imposables en fiducies de revenu.
    Quelques jours plus tard, nous avons connu l'avis du ministre des Finances sur cette question. Aujourd'hui, nous avons à choisir entre voter en faveur de cette motion — ce qui recréerait une situation très difficile et non souhaitable pour l'économie, particulièrement pour le secteur manufacturier — ou rejeter cette motion. C'est ce choix que fait le Bloc québécois. Cela nous apparaît globalement meilleur pour l'économie du Québec. Il faut absolument aller en ce sens.

  (1810)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien que les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Japon, l'Australie et les pays de l'Union européenne, comme l'Allemagne ou la France, n'autorisent pas la création de fiducies de revenu. Les États-Unis les interdisent parce qu'ils considèrent qu'elles représentent une politique économique désastreuse, et je n'utilise pas ce mot à la légère.
    Les fiducies de revenu poussent la cupidité des entreprises à l'extrême. Elles les font saliver. En général, les dirigeants d'entreprises n'aiment pas payer des impôts et ils ont découvert là un moyen de s'y soustraire, un moyen pas seulement de réduire leurs impôts, mais de ne pas en payer du tout. Celui qui a imaginé un tel stratagème a sûrement été promu. Je suis persuadé que le jeune ambitieux de Bay Street ou de Wall Street qui a inventé ce système a reçu une prime cette année-là. Je ne peux pas comprendre que nous ayons laissé cette politique désastreuse fermenter et faire son chemin pour atteindre le niveau où elle en est.
    Le NPD s'est élevé contre cette politique dès qu'il en a eu vent. Je me suis aperçu que quelque chose se passait lorsque le Groupe Pages Jaunes est devenu une fiducie de revenu. C'était il y a plusieurs années. J'ai rencontré l'un des avocats qui a piloté la conversion. Il m'a dit « Vous êtes un socialiste ». Il m'a demandé pourquoi nous ne criions pas au meurtre, affirmant que nous devrions appeler les policiers puisqu'il y avait vol qualifié. C'est ainsi qu'il voyait les choses. Il m'a demandé comment nous pouvions rester silencieux, me demandant si nous lisions les pages financières. En fait, je me dis parfois que nous ne lisons pas assez attentivement les pages financières puisqu'il y a des choses comme ça qui se produisent et qui méritent d'être dénoncées à voix forte.
    Les entreprises n'aiment pas payer d'impôt et elles argumentent sans arrêt avec le gouvernement pour qu'il réduise leur taux d'imposition. Nous nous y opposons parfois, mais il n'en reste pas moins qu'elles ont réussi à déplacer le fardeau fiscal au fil des ans. Autrefois, environ la moitié des recettes fiscales du gouvernement provenaient des contribuables et l'autre moitié des entreprises. Ce pourcentage est ensuite passé à 80 contre 20, puis à 85 contre 15 et ce sont désormais les contribuables qui assument en grande partie le fardeau fiscal. Les fiducies de revenu ont permis aux entreprises de ne payer aucun impôt et de transférer tout le fardeau vers les détenteurs d'unités qui en tirent des revenus.
    Bien des gens ne comprennent pas la simplicité du fonctionnement des fiducies de revenu. Des entreprises structurent une société où elles ne sont que des coquilles, des entités intermédiaires. C'est cela qui est désastreux.
    C'est pourquoi nos collègues américains, qui connaissent le capitalisme mieux que quiconque sur la planète, s'y opposent. Ils savent à quel point ces fiducies peuvent être dévastatrices pour une entreprise si les gains ne font qu'aboutir dans les poches des détenteurs d'unités et qu'il n'y a aucun engagement à utiliser une part des fonds pour la recherche et développement, pour l'expansion de l'entreprise et pour l'embauche d'employés.
    L'obligation consiste à répondre à la demande insatiable des détenteurs d'unités qui exigent de plus gros rendements. Ces fiducies saignent les entreprises à blanc. C'est la cupidité dans sa plus triste incarnation. C'est la cupidité, l'avidité de gains à court terme sans le moindre souci des problèmes à long terme. C'est pour cela qu'aucun pays ne permettrait l'existence de telles fiducies. C'était l'erreur...
    Une voix: Sauf les libéraux.
    M. Pat Martin: Sauf les libéraux, qui ont fait les petits chiens devant le milieu des affaires canadien. Lorsqu'on leur a présenté cette idée, les libéraux ont donné leur feu vert à un système qui allait fonctionner pendant des années.
    J'ai en main les chiffres de ce qui a d'abord été une mauvaise idée dans la tête d'un croisé du milieu des affaires.
    M. Charlie Angus: Un acte de foi à l'égard du Parti libéral du Canada.
    M. Pat Martin: Un acte de foi, oui, une valeur du Parti libéral du Canada.
    Ce qui était une combine plutôt obscure est devenue une valeur de 200 milliards de dollars qui ont échappé au fisc canadien. L'intermédiaire transfère les fonds aux détenteurs d'unités, lesquels sont imposés en tant que particuliers pour leurs gains, mais qui le sont à des taux différents. En effet, dépendant de leur situation de contribuable, certaines personnes n'ont pas d'impôt à payer.
     Les occasions manquées sont ahurissantes. La cupidité a dépassé les bornes. Les occasions manquées ont été dévastatrices. On a été irresponsable, pour ne pas dire stupide, de permettre ce manège.
    Nous aurions dû dénoncer ce manège de façon plus véhémente. Mon collègue de Timmins—Baie James et moi-même nous sentons un peu penauds de ne pas avoir dénoncé ce terrible système avec plus de véhémence lorsque nous en avons appris l'existence. Nous aurions dû tenir tête à Bay Street, ce que les libéraux n'auraient jamais fait, et dire sans équivoque que nous n'allions pas être le seul pays au monde assez stupide pour permettre une chose aussi ridicule.

  (1815)  

    À l'assemblée des actionnaires où ils ont voté sur la possibilité de se transformer, le PDG d'une pétrolière de l'Alberta qui s'était convertie a déclaré que cela ne serait pas toujours possible. Il a ajouté qu'il ne pouvait pas croire qu'ils permettaient cela, mais puisque c'était légal, il a conseillé aux actionnaires de voter en faveur de la conversion en une fiducie de revenu parce que c'était trop beau pour être vrai. Bien sûr, les actionnaires ont suivi son conseil avec succès.
    Cela a fait boule de neige. Il y a eu un effet domino et les choses ont échappé à tout contrôle. Les libéraux se sont unis aux bloquistes pour tenter de trouver un moyen de condamner le gouvernement pour avoir fait ce qu'il a fait. Je ne suis pas un ardent partisan des conservateurs, mais nous, les néo-démocrates, estimons qu'il fallait mettre fin à cette histoire de fiducies de revenu. Il fallait y mettre un terme et il est maintenant irresponsable de tenter de revenir en arrière.
    Nous suivons le dossier. Pour ce qui est des fiducies de revenu, les libéraux ont fait ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire rien. Ils sont restés les bras croisés à regarder la débâcle.
    Des études indépendantes ont montré que les fiducies de revenu ont été surévaluées jusqu'à 40 p. 100. Par conséquent, nous sommes devant une campagne de désinformation. Elles finiront par perdre de la valeur. Plus de 20 p. 100 des fonds commerciaux apparus depuis 2001 ont perdu 20 p. 100 de leur valeur.
    Les gens doivent savoir que deux fonds commerciaux sur trois paient plus en dividendes à leurs détenteurs d'unités qu'ils ne génèrent de revenus. N'est-ce pas là la recette d'une catastrophe? Cela ressemble à la mort annoncée de ce genre d'entreprises parce qu'elles ne peuvent agir ainsi que pendant un certain temps avant d'être acculées à la faillite. C'est ainsi.
    Les entreprises ont reconnu publiquement que leur attirance pour les fiducies de revenu est l'évitement fiscal. Ce n'est pas un motif très noble pour une entreprise de vouloir se restructurer au complet uniquement pour éviter de payer sa juste part d'impôt. Même si nous avons réduit considérablement le taux d'imposition des entreprises au Canada, qui est maintenant inférieur au taux pratiqué aux États-Unis, les entreprises recherchent encore des moyens d'éviter complètement de payer de l'impôt. Je les appelle les fugitifs de l'impôt. Je n'ai aucun respect pour les gens ou les entreprises qui ne veulent pas payer leur juste part d'impôt au Canada.
    Les préoccupations relatives à la perte de recettes fiscales ont été notées par le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux, peu importe leur allégeance, et il est irresponsable pour quiconque aujourd'hui de dire que nous devrions revenir sur cette décision. Le gouvernement n'a consulté personne, à l'exception d'un petit groupe cinglé d'activistes qui ont mis en oeuvre la campagne de lobbying la plus inefficace et la plus minable que j'ai jamais vue.

  (1820)  

    Parlez-vous du député de Wascana?
    Non, je ne parle pas seulement de lui. Je parle de la campagne concernant les fiducies de revenu. Les gens qui ont de l'argent dans ces fiducies exercent des pressions sur le gouvernement. Nous recevons tous des courriels de leur part, mais leurs arguments ne tiennent pas debout. Leur seul argument est en fait bien connu. Ils veulent tout pour eux, et ils le veulent dès maintenant. Ils se fichent éperdument de ce qui va arriver à l'économie dans 10 ans. C'est la recette de la catastrophe économique. C'est irresponsable. Il revient au gouvernement d'intervenir lorsque nous sommes en train de courir ainsi à la catastrophe, lorsque l'autobus dans lequel nous nous trouvons est en train de frôler le précipice, pour emprunter une image déjà employée.
    Le NPD souhaite ardemment que l'économie soit vigoureuse. Les uns après les autres, des témoins sont venus corroborer les craintes du NPD concernant les fiducies de revenu, qui ne conviennent pas en tant que structures d'entreprise et qui peuvent miner la croissance à long terme et la vigueur future de l'économie canadienne. Même la Banque du Canada a fait ce constat.
    Nous devons maintenir le cap et agir de manière à stabiliser le marché financier et à créer une culture et un climat stable pour les investissements, à l'abri du problème malheureux des fiducies de revenu.

[Français]

    L'honorable député d'Ottawa—Orléans a la parole pour un rappel au Règlement.

[Traduction]

Privilège

La conduite présumée du député d'Ottawa—Orléans  

[Privilège]
    Monsieur le Président, cet après-midi, à la Chambre, le député d'Ottawa-Sud et moi avons eu un échange et je tiens à en parler ce soir. J'ai tenté d'obtenir la présence du député, mais, malheureusement, il n'est pas ici.
    Cet échange a incité le député à soulever la question de privilège. Nous avons tous les deux rencontré les médias à l'extérieur de la Chambre et j'ai admis que je n'aurais pas dû traverser le parquet pour me plaindre du fait qu'il m'avait attaqué. Comme j'ai admis mon erreur à l'extérieur de la Chambre, il n'est que juste que je fasse de même à la Chambre.
    Comme je présiderai le comité plénier de la Chambre dans dix minutes, je dois faire le point.
    Je suis désolé d'avoir agi de la sorte à l'endroit du député d'Ottawa- Sud. En tant que père, j'ai souvent dit à mes enfants qu'on ne guérit pas le mal par le mal. S'il le souhaite, je suis toujours prêt à lui parler.
    J'ose espérer que les députés apprécieront le fait que, à titre d'occupant du fauteuil, j'évite toute partisanerie et je m'en tiens strictement à la conduite impartiale des délibérations de la Chambre. Depuis cet incident, un député de l'opposition officielle m'a déjà félicité de mon attitude et j'ai l'intention de maintenir cette position.
    
    Je remercie le député d'Ottawa—Orléans de son intervention. J'en tiendrai certainement compte. Étant donné ce qu'il a dit, j'imagine que je n'aurai pas à revenir sur la question à la Chambre, mais, si nécessaire, je rendrai une décision finale sur la question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui. Cependant, j'estime que l'intervention du député vient probablement de clore l'affaire.
    Reprise du débat. Le député de Halton a la parole.

Les fiducies de revenu

[Initiatives parlementaires]
    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ottawa—Orléans de son intervention. Le député est un gentleman et ceux d'entre nous qui ont eu l'occasion de travailler avec lui savent que les remarques qu'il vient de formuler sont sincères.
    Je reviens au sujet à l'étude. Cela fait six mois que, soudainement, le gouvernement a imposé les placements des investisseurs à un taux de 31 p. 100, ce qui a eu pour effet de faire chuter leur épargne-retraite. Certains se demandent pourquoi nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuons de contester cette décision. Pourquoi disons-nous aux contribuables ordinaires de ne pas capituler? Nous pourrions évidemment leur conseiller de renoncer, et en fait ce serait plus facile, mais nous ne voulons pas de la solution de la facilité dans ce dossier.
    Je vais énoncer cinq raisons pour lesquelles nous pensons que le gouvernement doit annuler, reporter ou, à tout le moins, modifier sa décision d'imposer les fiducies de revenu.
    Premièrement, le ministre des Finances pourrait tout aussi bien décider de prendre une mesure semblable qui toucherait le reste d'entre nous en tant que contribuables. En effet, si le ministre des Finances et le premier ministre peuvent tout d'un coup décider d'imposer aussi lourdement les investissements personnels et de faire ainsi disparaître 25 milliards de dollars dans les comptes d'épargne des particuliers, ils vont probablement récidiver. Il faut se demander quelle sera la prochaine cible du ministère des Finances, lorsque celui-ci voudra minimiser les dépenses fiscales et optimiser les revenus. Va-t-il éliminer les REER, leur fixer un plafond, ou commencer à les imposer? Va-t-il imposer, même légèrement, les gains en capital importants réalisés actuellement par les propriétaires de maison? N'oublions pas qu'en l'absence d'une obligation de rendre des comptes au niveau politique, il n'y a rien d'impossible.
    Deuxièmement, il s'agit tout simplement d'une trahison. Un grand nombre de personnes ont investi dans des fiducies de revenu, ou ont augmenté leur contribution, précisément parce que le ministre des Finances et le premier ministre leur ont dit que c'était correct. Ils leur ont dit qu'ils n'imposeraient jamais ces investissements. Celui qui occupe maintenant les fonctions de premier ministre a répété ce message à maintes reprises, ce qui a évidemment eu pour effet de provoquer une augmentation du montant des économies investies dans ces fiducies. Ses propres paroles ont aussi incité un grand nombre de compagnies à se transformer en fiducies, parce qu'elles croyaient qu'un gouvernement conservateur allait tenir parole. Nous savons maintenant que ce n'est pas le cas.
    Troisièmement, cela constitue un manque de respect grave et troublant. Une démarche aussi draconienne de la part d'un gouvernement prouve bien qu'il ne se soucie ni de la sécurité des particuliers, ni — encore plus inquiétant pour le gouvernement — du droit de propriété.
    Le premier ministre et le ministre des Finances savaient très bien quel effet cette mesure aurait sur le bassin d'épargne des particuliers du Canada, à savoir que l'imposition des fiducies ferait baisser la valeur marchande de toutes les fiducies et éliminerait le capital. Mais ils l'ont fait malgré tout. Pire encore, ils savaient que la majorité des personnes qui avaient investi dans des fiducies de revenu étaient des aînés sans pension, à qui le fractionnement des pensions ne servirait à rien. Il n'y a aucune compensation et beaucoup d'entre eux sont trop âgés pour récupérer ce qu'ils ont perdu. Mais ces deux là l'ont fait malgré tout. Un gouvernement qui manque à ce point de respect pour les aînés ne mérite pas notre respect.
    Quatrièmement, cela a beaucoup nui au régime politique. Le gouvernement était censé être différent. Il avait promis la transparence et la constance sans artifices, de ne pas se faire élire en disant qu'il éliminerait une taxe pour ensuite ne pas le faire, mais d'être un gouvernement stable sur lequel nous pourrions tous compter parce qu'il était proche du peuple et des électeurs ordinaires. C'est ce qu'il nous avait promis, mais d'un seul coup tout a changé. En fait rien n'a changé. On est revenu à la politique à l'ancienne qui consiste à dire une chose pour se faire élire et, une fois au pouvoir, à faire l'inverse. C'est écoeurant.
    Encore une fois, cela prouve que les politiciens méritent d'être classés au même rang que les vendeurs de voitures usagées et c'est bien ce que les derniers sondages révèlent.
    Cinquièmement, cette injustice est accablante.

  (1825)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis indigné par ce que le député vient de dire. Il y a des gens, et je suis certain qu'il y en a dans sa circonscription, qui travaillent dans l'industrie automobile et qui ne méritent pas d'être traités de façon irrespectueuse par le député ni par aucun autre député à la Chambre, comme le député vient de le faire. Je lui demande de retirer cette remarque.
    Le député de Halton invoque-t-il le Règlement?
    Non, monsieur le Président, je veux participer au débat.

  (1830)  

    Il vous reste moins d'une minute pour terminer.
    Je remercie le député de Peterborough d'avoir gaspillé du temps inutilement.
    Comme je le disais, monsieur le Président, mon cinquième point est que l'injustice dont nous sommes témoins cette semaine est ahurissante.
    Lundi dernier, le ministre des Finances s'est rendu à Bay Street et, à la demande modérément insistante du milieu canadien des affaires, a fait volte-face et est soudainement revenu sur la décision qu'il avait prise dans son budget concernant une échappatoire fiscale de 1 milliard de dollars. Pourtant, il n'a pas la courtoisie de se lever à la Chambre pour présenter des excuses aux investisseurs à qui il a volé 25...
     L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
    Lorsque cette question sera remise à l'étude, le député de Halton aura encore quatre minutes.

[Français]

    Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la Chambre se formera maintenant en comité plénier afin d'étudier les crédits, sous la rubrique Patrimoine canadien, du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

[Traduction]

    Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Patrimoine canadien—Le Budget principal des dépenses 2007-2008 

    (Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Patrimoine canadien dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de M. Bill Blaikie.)

    Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration.
    Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Patrimoine canadien. La parole sera accordée par période de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du parti ministériel, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.

[Français]

    Comme le prévoit l'ordre adopté plus tôt cette semaine, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour prononcer des discours ou poser des questions au ministre. La présidence apprécierait que le premier député à prendre la parole au début de chaque période indique comment le temps qui lui est alloué sera utilisé, notamment s'il sera partagé par un ou plusieurs députés.

[Traduction]

    Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la présidence s'attendra à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au parti. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
    Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera de s'assurer que tous les députés qui désirent intervenir soient entendus avant d'inviter des députés à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des intervenants des divers partis. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.

[Français]

    J'aimerais rappeler aux députés que, selon l'énoncé de l'ordre spécial, aucune demande de vérification de quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir.

  (1835)  

[Traduction]

    Tout comme à la Chambre, les ministres et les députés doivent être appelés par leur titre ou le nom de leur circonscription et les commentaires doivent, évidemment, être faits par l'entremise de la présidence.
    Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
    À la fin des débats de ce soir, le comité lèvera la séance. Un rapport sera réputé avoir été fait des crédits sous la rubrique Patrimoine canadien, et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
    Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre, constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
    Pour éviter une répétition de la confusion que nous avons déjà connue, nous allons mettre le chronomètre en marche maintenant.
    Pour les 15 premières minutes, la députée de Churchill a la parole.
    Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec les députées de Laval—Les Îles et de Beaches—East York. Tout comme mes deux collègues, je poserai des questions pendant cinq minutes.
    Après avoir hérité de la meilleure situation financière de l'histoire du Canada — l'excédent de 13 milliards de dollars du précédent gouvernement libéral —, la ministre n'a pris aucun engagement à l'égard de son portefeuille.
    Elle a laissé tomber les artistes. Elle a laissé tomber les femmes. Elle a laissé tomber les jeunes. Elle a laissé tomber les musées. Elle a laissé tomber les bénévoles. Elle n'a pas su protéger l'intégrité de l'identité canadienne.
    Pourquoi n'a-t-elle pas protégé ses programmes contre ses collègues du Cabinet quand ces derniers ont décidé de « couper dans le gras »?
    Monsieur le président, j'estime que nous avons beaucoup accompli en un an et demi.
    D'ailleurs, je demanderais aux députés d'en face de défendre les programmes et de défendre les Canadiens. Peut-être devraient-ils se demander ce qu'il est advenu d'une somme de 40 millions de dollars quand ils avaient la responsabilité de gérer l'argent des contribuables et de faire en sorte qu'il soit utilisé efficacement. Elle est allée au Parti libéral.
    J'ajouterais aussi que...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Vous m'excuserez, mais la réponse ne peut pas être plus longue que la question.
    La députée de Churchill a la parole.
    Monsieur le président, la ministre n'a aucune voix au sein du Cabinet. Le fait que son gouvernement ait amputé de 160 millions de dollars le financement des langues autochtones est répréhensible. On sent les relents de la politique raciste et mal inspirée des pensionnats.
    Où la ministre a-t-elle réaffecté cette somme?
    Monsieur le président, comment la députée et son parti peuvent-ils remettre en question notre politique en matière d'éducation des Autochtones? C'est nous qui avons conclu une entente pour régler la question des pensionnats.
    Où était la députée? Où étaient les femmes de ce parti qui n'ont rien fait à propos des droits aux biens réels matrimoniaux pour les femmes autochtones? Où étaient-elles quand le Canada a été mis sur une liste de surveillance...
    À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de Churchill a la parole.
    Monsieur le président, je rappellerais à la ministre que son gouvernement a réduit les indemnités accordées aux survivants des pensionnats indiens.
    Elle n'a rien fait quand le Fonds canadien de télévision a failli s'effondrer. Maintenant, le président du CRTC, qui a été nommé par les conservateurs, désire assouplir la réglementation et accroître la dépendance envers les forces du marché.
    Lorsqu'il est question d'arts et de culture, le gouvernement se contente d'offrir de belles paroles et ne prend pas d'engagement. Pourquoi le gouvernement conservateur est-il tellement déterminé à américaniser notre identité canadienne?
    Monsieur le président, d'abord, remettons les pendules à l'heure. Il n'y a pas eu de compressions dans l'accord relatif aux pensionnats indiens. Il n'y a pas eu d'accord.
    Nous savons à quel point le Fonds canadien de télévision est important. C'est pourquoi je me suis engagée à verser 100 millions de dollars pas seulement pour un an comme le gouvernement précédent avait l'habitude de le faire, mais pour deux ans, car le contenu canadien et notre industrie de la production sont très importants.
    Monsieur le président, lors de la campagne électorale de 2006, les conservateurs ont promis de présenter une nouvelle politique nationale sur les musées. C'est une autre promesse qu'ils ont rompue. Depuis ce temps, ils ont réduit de 4,6 millions de dollars le budget du Programme d'aide aux musées.
    J'ai posé une question à la ministre l'autre jour, et je la lui poserai de nouveau. Pourquoi se soucie-t-elle si peu du patrimoine rural canadien?

  (1840)  

    Monsieur le président, la députée ne parle que d'une politique. Nous avons pris des mesures concrètes à ce sujet. En effet, nous avons investi 100 millions de dollars afin d'améliorer l'infrastructure de nos institutions culturelles. Nous avons consacré 10 millions de dollars à la création de stages pour les étudiants dans les musées. Nous nous sommes engagés à mettre en place un musée national des droits de la personne. Nous allons poursuivre notre travail dans ce domaine, car nous connaissons nos responsabilités à l'égard des musées.
    Monsieur le président, des centaines de musées à la grandeur de notre beau pays se donnent pour mission de préserver le patrimoine de la région où ils se trouvent. À cette fin, ils comptent sur l'aide de bénévoles et d'étudiants occupant un emploi d'été. Ils misaient sur le Programme d'aide aux musées.
    Comment la ministre pense-t-elle qu'ils vont pouvoir poursuivre leurs activités?
    Monsieur le président, le parti de l'opposition a beau être obnubilé par ces 2,3 millions de dollars, il n'en demeure pas moins que nous avons affecté 4,6 millions de dollars de plus aux musées. La députée a parlé de l'aide dont les musées ont besoin. C'est pour cette raison que nous avons alloué 10 millions de dollars pour les étudiants...
    La députée de Laval--Les Îles a la parole.

[Français]

    Monsieur le président, le Plan d'action pour les langues officielles établi par le gouvernement libéral prendra fin en 2008.
    La ministre a-t-elle l'intention de renouveler ce plan d'action qui a été si important pour les minorités linguistiques francophones et anglophones?
    Monsieur le président, tout le monde sait que notre gouvernement est engagé dans la promotion de la dualité linguistique. Au moment où on se parle, nous sommes en train de faire l'évaluation des initiatives qui ont été mises de l'avant dans le cadre du plan d'action. Nous avons également déjà entamé des discussions avec les communautés et les différents groupes, ce que n'a pas manqué de souligner...
    L'honorable députée de Laval—Les Îles a la parole.
    Monsieur le président, voilà un an et demi que ce gouvernement existe et il est encore en train de faire des évaluations. Parmi les 37 institutions et agences fédérales évaluées par le commissaire, 23 n'ont pas examiné leurs politiques et programmes pour déterminer leur impact sur le développement des communautés linguistiques minoritaires.
    La ministre peut-elle expliquer pourquoi?
    Monsieur le président, si ma collègue souhaite aller en ce sens, je lui répondrai ce qui est noté dans le rapport annuel de l'ancienne commissaire aux langues officielles. Celle-ci disait que lors de la première année du plan d'action, elle ne savait pas exactement ce que les libéraux avaient fait ni ce qu'ils avaient investi.
    Notre gouvernement entend suivre de façon rigoureuse le plan d'action qui est actuellement en oeuvre, et nous allons continuer en ce sens.
    Monsieur le président, en réponse à la question sur le plan d'action qui se terminera en 2008, je n'entends que des paroles qui n'ont absolument aucun fondement.

[Traduction]

    J'aimerais savoir quelles mesures la ministre compte mettre en oeuvre pour faire respecter l'obligation de faire rapport régulièrement de ces institutions fédérales qui n'ont pas — désolée, c'est la mauvaise question. Je vous prie de m'excuser.

[Français]

    La ministre a voté en faveur du projet de loi S-3, en vertu duquel le gouvernement s'engage à veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre ces engagements à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement.
    Comment la ministre peut-elle concilier son vote et le fait qu'elle ne se soit pas opposée à l'annulation du Programme de contestation judiciaire?
    Monsieur le président, je voudrais simplement rappeler à la députée que j'ai dit tout à l'heure qu'il y avait déjà un processus d'évaluation en cours pour le plan d'action et que nous avions déjà commencé des consultations avec les différents groupes. Nous faisons notre travail et nous sommes à préparer ce qui suivra 2008.
    Monsieur le président, on ne sait pas sous quelle forme il va être présenté en 2008. Justement, puisqu'il est question de ces consultations, des obligations découlent du paragraphe 43(2) de la partie VII de la loi. La ministre peut-elle nous dire quelles consultations ont été menées par son ministère? Comment ont-elles été menées et auprès de qui? Cela a-t-il été fait avant même que le ministère des Ressources humaines et du Développement social élimine certains fonds du programme d'alphabétisation?
    J'aimerais bien, pour une fois, avoir une réponse un peu plus concrète et détaillée de la part de la ministre, plutôt que ce qui est écrit dans le livre.

  (1845)  

    Monsieur le président, je pense que si la députée se donnait la peine d'écouter la réponse, elle entendrait une réponse claire de notre part. Ce que j'ai dit, c'est que depuis notre arrivée en poste, nous avons déjà signé des ententes pour plus de 1 milliard de dollars avec les provinces, les territoires et les communautés. De plus, dans notre dernier budget, nous avons annoncé 30 millions de dollars supplémentaires destinés particulièrement à la jeunesse et à la promotion de la dualité linguistique au pays. Mme la députée devrait justifier pourquoi elle a voté contre cette mesure.
    Monsieur le président, c'est ce que veut dire gouverner: avoir à répondre devant la population canadienne. C'est au gouvernement de répondre et non pas à l'opposition. En vertu de ces obligations découlant de la partie VII, j'aimerais bien savoir comment la ministre apportera son aide à certains fonds du programme d'alphabétisation en ce qui concerne les minorités linguistiques, francophones et anglophones, d'un bout à l'autre du Canada.
    Monsieur le Président, la députée doit savoir qu'à l'intérieur même du plan d'action, des fonds sont alloués pour l'alphabétisation et ces fonds s'y trouvent toujours. À ce sujet, je lui répondrai qu'au début du mois d'avril, j'étais au Nouveau-Brunswick pour annoncer des programmes et des projets pilotes pour des garderies francophones en situation minoritaire.

[Traduction]

    Monsieur le président, 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada ont fermé leurs portes. De nombreuses femmes dans les régions rurales n'ont pas accès à Internet ou à des moyens de transport. Les femmes de ces régions qui bénéficiaient du soutien de ces bureaux se sentent totalement isolées parce qu'elles n'ont maintenant plus d'aide de la part du gouvernement.
    Pourquoi la ministre a-t-elle choisi d'abandonner les femmes des régions rurales du Canada?
    En fait, monsieur le président, nous offrons des mesures concrètes aux femmes des régions rurales du Canada. Parce que nous avons été en mesure d'épauler directement les femmes dans leurs collectivités par l'intermédiaire d'organismes sans but lucratif, de beaux projets comme celui que nous avons récemment approuvé à l'Île-du-Prince-Édouard ont vu le jour. Les femmes des communautés rurales pourront maintenant commencer à démarrer leurs propres...
    La députée de Beaches—East York a la parole.
    Monsieur le président, des Canadiennes de communautés agricoles ont brossé un tableau à fendre le coeur de la pauvreté vécue sur de nombreuses petites fermes familiales. Paradoxalement, elles ne pourront plus venir témoigner au comité, car le gouvernement ne financera plus le travail de promotion et défense des droits. Ainsi, le Parlement sera privé des renseignements précieux issus de pareil travail. Pourquoi la ministre ferme-t-elle ainsi la porte à ces femmes?
    Monsieur le président, je viens d'une circonscription où l'agriculture est très présente. Je fais mon travail. Je rencontre dans ma circonscription des femmes et des familles qui proviennent du milieu agricole. C'est la responsabilité de chacun des députés.
    Monsieur le président, la ministre a fait en sorte que l'égalité n'est plus l'objectif principal du Programme de promotion de la femme, il a éliminé le Fonds de recherche en matière de politiques et il a éliminé les programmes de défense des droits des femmes, particulièrement en ce qui concerne leur statut juridique et leurs droits politiques. Pendant ce temps, les femmes continuent d'être sous-payées et sous-employées et sont encore victimes de violence. Seulement 20 p. 100 des députés à la Chambre des communes sont des femmes.
    La ministre croit-elle que c'est la bonne façon de résoudre les problèmes et de défendre les droits des femmes? Pourquoi la ministre enlève-t-elle aux femmes leur droit de parole?
    Monsieur le président, le gouvernement fait plus que défendre les droits des femmes. Il prend des mesures. Nous ne voulions pas que le Canada soit inscrit sur une liste de surveillance pour le trafic des personnes et nous avons agi en ce sens.
    Nous agissons pour que nos collectivités demeurent sûres et pour que les femmes et les enfants se sentent en sécurité dans leurs collectivités grâce à 11 projets de loi en matière de justice auxquels l'opposition fait obstacle. Nous venons en aide à toutes les familles grâce à notre prestation fiscale pour enfant. Nous améliorons la situation grâce au travail...
    La députée de Beaches—East York a la parole.
    Monsieur le président, il serait utile que la ministre réponde aux questions.

[Français]

    L'organisation québécoise Regroupement Naissance-Renaissance s'est vu refuser le financement parce que ses membres luttent pour les droits des femmes.
    Pourquoi ce gouvernement fait-il des politiques basées sur son idéologie néoconservatrice et non pas sur les réalités auxquelles les femmes canadiennes doivent faire face chaque jour?

[Traduction]

    Monsieur le président, contrairement au gouvernement précédent, nous n'approuvons pas les demandes en fonction des orientations politiques. Nous approuvons les programmes et les propositions en fonction de leur mérite et de la façon dont ils améliorent directement la condition des femmes. En fait, nous voulons faire en sorte que les femmes voient une différence dans leur vie quotidienne.

  (1850)  

    Monsieur le président, elle ne répond à aucune question directement, et ce n'est pas en tenant des propos insultants qu'elle parviendra à ses fins.
    L'Association nationale Femmes et Droit reçoit du financement depuis plus de 30 ans. Elle oeuvre à défendre les droits juridiques des femmes. Elle doit maintenant fermer ses portes parce que le gouvernement ne se soucie pas des droits juridiques des femmes.
    Pourquoi la ministre veut-elle empêcher les femmes de s'exprimer? Nous réclamons l'égalité.
    Encore une fois, monsieur le président, on parle seulement des associations. Notre gouvernement, notre parti et moi-même, en tant que ministre, parlons des femmes, des femmes qui vivent dans nos collectivités, des femmes qui s'efforcent d'élever leurs enfants. Nous allons faire en sorte que leur vie s'améliore, au lieu de parler sans cesse des associations.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais les 15 minutes sont écoulées.
    Avant de poursuivre, je signale que ces soirées sont censées être une occasion de discuter de façon ordonnée, intelligente et rationnelle. Ce ne sera pas possible si les députés de part et d'autre du parquet passent leur temps à crier contre leurs vis-à-vis chaque fois qu'ils ont la parole. Cela se passe des deux côtés de la Chambre.
    Je demande aux députés d'oublier la dynamique de la période des questions et d'essayer pour une fois d'écouter celui ou celle qui a la parole. Chaque parti aura la chance d'intervenir au moment opportun.
    La ministre du Patrimoine canadien a la parole.

[Français]

    Monsieur le président, il s'agit de la première occasion que j'ai de partager avec la Chambre le travail effectué par le ministère du Patrimoine canadien sous le gouvernement conservateur.

[Traduction]

    Il est clair que le ministère du Patrimoine canadien a un mandat très vaste et important qui couvre notamment les sports, les langues officielles, la condition féminine et la culture.
    Le gouvernement croit que tous ces secteurs ont besoin et méritent d'être appuyés parce qu'ils sont importants aux yeux des Canadiens. Chacun de ces secteurs contribue à notre mode de vie. Ils parlent de ce que nous sommes, expriment nos valeurs et racontent nos histoires et notre patrimoine. C'est pour cela que nous avons souscrit de tout coeur à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO.

[Français]

    La convention est entrée en vigueur le 18 mars dernier et a établi des règles de base, afin que le pays maintienne les politiques et promeuve la culture. Elle reconnaît l'importance de la diversité culturelle dans le développement international, économique et social. Le Canada a été le premier pays à accepter la convention. Nous continuerons d'être un leader international dans la promotion de la convention et dans sa mise sur pied.
    J'ai annoncé notre intention de proposer la candidature du Canada pour être membre du Comité intergouvernemental en juin. Nous proposerons aussi d'être le pays hôte de la première réunion de ce comité ici, à Ottawa, et de contribuer au fonds du comité pour qu'il puisse continuer son travail.

[Traduction]

    Cependant, il n'y a pas que sur la scène internationale que les arts et la culture doivent être appuyés. Nous devons faire en sorte que nos industries culturelles aient accès ici, au Canada, à l'appui efficace dont elles ont besoin.
    Ce soir je mettrai en lumière quelques secteurs où notre gouvernement est intervenu par l'intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien et de la Condition féminine au cours de notre première année et demie au pouvoir. Le gouvernement appuie les arts et la culture et il l'a montré de plusieurs façons. Nous avons pris des mesures assurant que notre appui est efficace et justifiable aux yeux des Canadiens.
    Au cours de la dernière année, j'ai eu plus de 200 réunions avec des artistes et des représentants d'organisations artistiques d'un bout à l'autre du Canada afin de cerner les priorités dans ce domaine. Nous voulons nous assurer que les ressources seront investies de façon ciblée en vue de la réalisation de nos buts et de nos objectifs. Cela signifie pour moi définir les priorités d'investissement, déterminer clairement les résultats visés et faire rapport sur le rendement.
    Le Conseil des Arts du Canada, qui célèbre son 50e anniversaire cette année, est le principal organisme fédéral ayant pour le rôle d'encourager l'excellence artistique. Dans notre tout premier budget nous avons alloué 50 millions de dollars de fonds additionnels au Conseil des Arts du Canada. Cette augmentation a donné lieu à l'octroi du plus grand nombre de subventions jamais accordées dans l'histoire de l'organisme de financement. Ces fonds additionnels ont permis d'appuyer des organismes tels que les Grands Ballets Canadiens, le Théâtre du nouveau monde et le Musée des beaux-arts du Canada. Ces fonds s'ajoutent aux 150 millions de dollars versés au Conseil des Arts du Canada pour son travail dans tous les secteurs du monde des arts de la scène, des arts visuels, de la musique et des nouveaux arts médiatiques.

  (1855)  

    Qui plus est, notre gouvernement estime que les partenariats peuvent donner d'excellents résultats. Ils offrent un moyen efficace de soutenir, de développer et de maintenir le secteur des arts, et permettent de dégager des ressources supplémentaires pour soutenir les arts. C'est un indicateur sûr de l'appui de la population à l'endroit de nos activités et de nos organismes culturels. On parle ici de partenariats avec d'autres gouvernements et administrations, avec des entreprises, avec des particuliers et avec les intervenants du milieux des arts et de la culture eux-mêmes.
    Grâce à une mesure originale, notre gouvernement a rendu les investissements dans les arts plus attrayants pour les particuliers et les entreprises. Dans le budget de 2006, nous avons éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes de bienfaisance. La première année de son application, cette mesure a généré environ 20 millions de dollars pour le secteur des arts.
    Dans le budget de 2007, nous sommes allés encore plus loin. Voulant bonifier cette initiative, nous avons ajouté les fondations privées aux bénéficiaires des dons de valeurs mobilières faisant l'objet de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital. Je suis certaine que cette mesure sera également profitable au milieu des arts.
    Je suis très fière que le gouvernement reconnaisse l'importance du patrimoine et des arts locaux dans tout le Canada, car ils resserrent les liens entre les citoyens et les familles pour créer des collectivités plus fortes. Ils permettent de faire connaître les talents locaux, encouragent le bénévolat et la participation à la vie collective tout en nous permettant de célébrer notre patrimoine et nos racines artistiques, qui font notre richesse. C'est pourquoi, dans le budget de 2007, nous avons annoncé un investissement de 60 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans le but d'améliorer les expériences culturelles des Canadiens dans le cadre d'activités visant à célébrer le patrimoine et les arts locaux.
    Le ministère tient actuellement des consultations en vue de définir les critères de ce futur programme. Nous veillerons à ce que ce nouveau programme offre un soutien réel aux activités importantes pour la collectivité.

[Français]

    Nous ne laisserons pas ces ressources être utilisées à des fins politiques pour un parti, comme le faisait le programme du gouvernement libéral. C'est pour cela que le processus pour développer le programme, les critères et la ligne directrice stricte ne sera pas terminé avant l'automne.

[Traduction]

    En prévoyant un montant additionnel de 50 millions de dollars de financement pour le Conseil des arts du Canada, deux nouvelles mesures d'incitation fiscale à l'appui des arts et 60 millions de dollars pour les activités artistiques et patrimoniales à l'échelle locale, le nouveau gouvernement du Canada a très bien prouvé par ses deux premiers budgets sa volonté de soutenir le secteur des arts.
    J'aimerais expliquer comment le nouveau gouvernement du Canada accorde un véritable soutien à nos musées Canadiens.
    Notre gouvernement voit nos musées comme les gardiens de notre histoire et des trésors qui témoignent de notre passé. Nos musées collectionnent et conservent nos trésors et nos artefacts pour les générations à venir. C'est la raison pour laquelle, en 2007 et 2008, nous allons dépenser plus de 267 millions de dollars pour les musées du Canada.
    Nous devons accorder la priorité à nos musées fédéraux, qui sont le reflet de l'histoire du Canada dans son ensemble. Après des années de négligence, il devenait urgent d'assurer l'entretien et l'amélioration de nos musées nationaux.
    En décembre, j'ai annoncé l'affectation d'un budget additionnel de 100 millions de dollars à nos établissements culturels nationaux, afin de répondre à ce besoin urgent en matière d'infrastructures. Ce nouvel investissement sera complémentaire au programme Espaces culturels Canada de mon ministère qui, à plus petite échelle, appuie l'amélioration, la rénovation et la construction d'installations vouées aux arts et au patrimoine, partout au Canada. De plus, le Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens investit dans l'amélioration de ces musées par un apport additionnel de 1,8 million de dollars. Également, le Programme d'aide aux musées reçoit un budget annuel de 9,6 millions de dollars.
    Enfin, dans notre budget le plus récent, nous avons engagé 10 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour l'embauche de stagiaires pour les musées canadiens, qui demandaient ce genre d'aide depuis des années. Sous le gouvernement libéral précédent, seulement un tiers des besoins d'embauche d'étudiants étaient comblés. Cette mesure avait donc beaucoup trop tardé.
    Comme je l'ai dit plus tôt, notre engagement à l'égard des musées du Canada totalise 267 millions de dollars.
    J'aimerais maintenant parler du portefeuille de la condition féminine. Dans le budget de 2007, nous avons annoncé une augmentation de 20 millions de dollars sur deux ans pour la programmation visant les femmes, qui englobe les 5 millions de dollars pour 2007-2008 que j'ai annoncés le 7 mars. Ainsi, le budget total pour Condition féminine Canada atteindra 29,9 millions de dollars, ce qui représente le niveau de financement le plus élevé de toute l'histoire de cet organisme. Par cette nouvelle affectation, le nouveau gouvernement du Canada réaffirme son appui à l'égard de la pleine et entière participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.
    Conformément aux priorités du gouvernement, Condition féminine Canada effectuera des investissements stratégiques pour mettre en oeuvre des mesures concrètes dans des secteurs clés, afin d'améliorer la sécurité économique des femmes et de continuer à contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles dans la société canadienne.
    Le Programme de promotion de la femme comporte à l'heure actuelle deux composantes: le Fonds communautaire pour les femmes, qui vise à soutenir des projets locaux, régionaux et nationaux...

  (1900)  

    À l'ordre. Je regrette d'interrompre la ministre, mais le Règlement prévoit bien des discours de 10 minutes, suivis de 5 minutes pour des questions et des observations. J'ai laissé la ministre dépasser ses 10 minutes, de sorte que je dois vraiment accorder la parole à un autre député du Parti conservateur qui voudrait poser une question ou faire des observations.
    J'ai déjà fait preuve d'un peu d'indulgence envers la ministre croyant qu'elle allait conclure son discours et qu'elle connaissait les règles du jeu.
    Le député de Cambridge a la parole.
    Monsieur le président, je demande à la ministre de nous faire part de sa conclusion.
    Monsieur le président, l'autre programme sera le fond de partenariat pour les femmes, qui soutiendra des projets d'organisations non gouvernementales en collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, des ministères fédéraux et des organismes. Cela fera une vraie différence dans la vie des Canadiennes.
    Le week-end dernier, j'étais à Saint John, au Nouveau-Brunswick, où, au Urban Core Support Network, j'ai rencontré des femmes qui sont déterminées à échapper à la pauvreté. Nous les appuyons. Elles pourront maintenant aspirer à un avenir plus sûr sur le plan financier pour elles et leurs enfants. Ces programmes aideront directement les femmes dans leur vie quotidienne et commenceront à répondre à leurs besoins réels.
    En conclusion, le nouveau gouvernement du Canada a accordé 1,4 milliard de dollars au ministère du Patrimoine canadien dans son premier budget. Cela représentait une augmentation de 130 millions de dollars par rapport au soutien du gouvernement précédent. En ce qui a trait au portefeuille du ministère, les ressources totales pour 2006-2007 se sont élevées à 2 milliards de dollars. Cela représentait une hausse de 60 millions de dollars par rapport à celles accordées par le gouvernement précédent.
    Le nouveau gouvernement du Canada a en fait accordé 240 millions de dollars d'argent frais aux arts et à la culture; 50 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada; 100 millions de dollars au financement de l'infrastructure pour nos institutions culturelles nationales; 60 millions de dollars aux activités artistiques et patrimoniales; 10 millions de dollars aux programmes d'apprentissage pour étudiants dans les musées; et nos nouveaux encouragements fiscaux se sont traduits par des dons de 20 millions de dollars aux arts. En outre, 20 millions de dollars d'argent frais ont été consacrés au financement de la programmation de Condition féminine Canada. Cela constitue un vrai soutien. Nous agissons pour les Canadiens.

  (1905)  

    Monsieur le président, je remercie la ministre de s'être clairement engagée à moderniser Condition féminine Canada. Son dévouement est à la fois évident et admirable.
    J'ai écouté avec intérêt la ministre décrire les projets qui auront une incidence directe sur la vie des femmes dans nos collectivités. La ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur l'importance de financer des organisations qui ont une influence directe dans les localités?
    En visitant d'autres circonscriptions, j'ai rencontré plusieurs groupes de femmes qui n'étaient pas au courant des changements apportés à Condition féminine Canada. En fait, certains groupes à qui j'ai parlé n'ont jamais reçu de fonds du gouvernement et ne savaient même pas que des fonds étaient disponibles.
    En ma qualité de membre du Comité permanent de la condition féminine, j'ai dû écouter les terribles accusations des libéraux et des néo-démocrates. Ceux-ci étaient contents que Condition féminine Canada accorde à leurs amis lobbyistes du financement pour leurs activités de promotion.
    La ministre pourrait-elle prendre quelques instants pour nous parler de certains des projets qui ont reçu du financement et nous expliquer pourquoi nous avons dû moderniser les modalités en vigueur à Condition féminine Canada?
    Monsieur le président, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, nous donnons des fonds et de l'appui à des milliers d'organisations qui, tous les jours, s'emploient à améliorer la vie des femmes dans les collectivités. Voilà ce que nous faisons. Nous appuyons des organisations comme celle que j'ai visitée à Saint John, au Nouveau-Brunswick.

[Français]

    Monsieur le président, je ferai une courte déclaration, suivie de mes questions.
    Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le gouvernement a développé une approche du contrôle du message, et peut-être même du messager. Nourri d'un dogmatisme à tout crin, ce gouvernement du libre marché sans restriction et du capitalisme sauvage, dont l'incarnation la plus abracadabrantesque est le ministre de l’Industrie, a clairement établi les barèmes de ce qu'il faut désormais penser.
    Libre marché et pensée unique, pensée magique, voilà l'approche idéologique du gouvernement conservateur. Celles et ceux qui ont le toupet de penser autrement deviennent suspects, voire néfastes.
     Ainsi, remettre en question la mission en Afghanistan serait défendre les talibans. Croire qu'une réglementation en télécommunication est nécessaire serait porter un jugement négatif à l'égard des entreprises. Petite démagogie!
    Ces défenseurs de la pensée unique, ces Wyatt Earp de la loi et l'ordre, préférant la baïonnette à la plume, ne s'intéressent nullement au développement culturel du Québec et du Canada, vous l'aurez compris. Les artistes, par leur vision éclatée de la société, ces développeurs de perspectives, dérangent parce qu'ils portent un message incontrôlé. Aussi, dans ces conditions, il fallait bien s'attendre à ce que le budget reflète l'absence de préoccupation à l'égard de la culture. Cependant, nous ne pensions pas que les conservateurs porteraient la logique brute, brute dans le sens de troglodyte, jusqu'à menacer le développement culturel. Non!
    Les exemples sont nombreux, trop nombreux, et à cause du temps qui m'est imparti, je ne pourrai les aborder intégralement.
    Je commencerai donc par le Conseil des Arts, devinant la tentation de la ministre de vanter sur ce sujet le travail de son gouvernement, tentation que nous calmerons, j'ose le croire to de go.
    Il faut se rappeler qu'à la suite des pressions combinées de la Coalition canadienne des arts, du Mouvement pour les arts et les lettres et du Bloc québécois, la ministre libérale, Mme Liza Frulla, annonçait en novembre 2005 l'augmentation du budget du Conseil des Arts à 300 millions de dollars répartis sur trois ans.
    Les conservateurs se sont empressés de jeter cet engagement à la corbeille.
    Ils pourraient tenter de nous dire qu'ils ont augmenté le budget de 50 millions de dollars, soit 20 millions de dollars la première année et 30 millions de dollars la deuxième, mais dans les faits, c'est un manque à gagner de 100 millions de dollars qu'a subi, sous ce gouvernement, le milieu culturel. Ce milieu, nous le savons, regorge de ces porte-parole dotés d'un imaginaire qui dépasse le terne univers néo-conservateur.
    L'année prochaine, rien n'est budgété, et ce pourrait être le retour aux 150 millions de dollars de base, soit 250 millions de dollars de moins que l'annonce de novembre 2005.
    Majoritaires, ces technocrates s'empresseraient de couper allègrement le budget du Conseil des Arts. La ministre pourra se vanter des 50 millions de dollars au Conseil des Arts, nous savons — le milieu sait — que ce maigre répit, ce maigre répit, est mis en péril par l'arrivée potentielle — Dieu nous en préserve! — des conservateurs majoritaires.
    Couper les vivres aux artistes, c'est ce que ces amis des pétrolières font dans les faits.
    Ne nous leurrons pas. La politique muséale attendue avec impatience — la dernière datant de 1972 — et promise par cette ministre n'aura abouti pour l'instant qu'à des coupes dans le Programme d'aide aux musées — les musées, ces lieux de diffusion de la culture, ces endroits intemporels où s'exposent ce que nous étions, ce que nous serons, ce que nous pourrions être. Mettre en péril l'avenir des musées comme il le font, c'est mettre en péril notre mémoire collective.
    Je cherche la logique mercantile. L'argent n'aurait-il que faire de ces futilités que sont l'identité et l'imaginaire? Pour le Fonds du long métrage, pas un sous. Pas un sou de plus pour contribuer à l'essor formidable du cinéma québécois, que Patrimoine canadien, obtus, ne reconnaît toujours pas.
    La ministre sait que les coûts de production augmentent et que son entêtement à geler les budgets du fonds fait que de facto, elle contribue au déclin de notre seul cinéma national, le cinéma québécois.
    Partout, tout ce qu'elle touche chancelle. Et cette ministre est la pire chose qui soit arrivée à la culture québécoise depuis Angelo, Fredo et Romeo.
    Derrière tout cela, il y a la dictature du message, le bâillon sur la parole créative, la mise à l'index de l'imagination. En très peu de temps, le travail de la ministre a fait des ravages qu'il faut faire cesser dès maintenant.

  (1910)  

    Jean-Luc Godard disait que quand on lui parlait de culture, il sortait son chéquier.  C'est notamment ce que j'invite la ministre à faire au plus vite.
    La ministre peut-elle s'engager à renouveler et à bonifier le budget du Conseil des Arts pour l'an prochain, ou faut-il s'attendre à ce que ces 30 millions de dollars soient non renouvelables?

[Traduction]

    Monsieur le président, je pense que le gouvernement a démontré que, dans ces dossiers importants, il adopte une approche équilibrée.
    Premièrement, nous croyons qu'une économie dynamique est essentielle. Plus les familles et les particuliers sont à l'aise, plus ils peuvent participer à tous les aspects de la vie canadienne, y compris ses aspects artistiques et culturels.
    Ces Canadiens travaillent dur. Nous allons maintenant faire en sorte qu'ils conservent une plus grande partie de leur argent. Ils en enverront moins à Ottawa pour financer le gaspillage. Toutefois, nous allons faire en sorte que l'argent qu'ils envoient sera utilisé efficacement. En fait, grâce aux nouvelles ressources que nous lui avons octroyées, le Conseil des arts du Canada a pu financer la compagnie de danse montréalaise Par Bleux, le réseau indépendant de télévision du Nunavut, la Canadian Opera Company de Toronto...
    À l'ordre. Je suis désolé. Le député a posé une brève question après son exposé et la ministre a eu le temps de répondre.
    Le député d