Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 173

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 18 juin 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 173 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 18 juin 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Français]

Le Centre Pearson pour le maintien de la paix

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion.
    Monsieur le Président, la motion qui nous est présentée aujourd'hui par notre collègue libéral de la circonscription de Nova-Ouest me semble très positive. En effet, le financement complet du Centre Pearson par le gouvernement fédéral ne m'apparaît pas comme un caprice, puisque la vocation de ce centre entre en totale concordance avec les idées que soutient le Bloc québécois en ce qui a trait à l'aide au développement à l'étranger.
    Comme vous le savez, les conflits de natures politique, géographique et religieuse causent de graves torts aux populations, et un conflit quel qu'il soit est un conflit de trop. Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a été créé à la demande du gouvernement fédéral en 1994, dans un contexte particulier où, à la suite de la chute du bloc de l'Est, plusieurs pays frontaliers de l'Allemagne et de la Russie se retrouvaient dans une situation plutôt incertaine et fragile. La mission du Centre Pearson pour le maintien de la paix est de former des civils, des militaires et des policiers pour des missions de maintien de la paix, ainsi que de promouvoir le travail de recherche afin d'orienter des débats politiques publics.
    La nécessité toujours plus grande de prévenir des conflits, de les résoudre et la participation toujours plus importante du Canada à tous les aspects des opérations de paix exigeaient la mise sur pied d'un centre d'enseignement, de formation et de recherche sur la paix. Il fallait que cette institution soit multidisciplinaire et internationale, qu'elle offre un endroit où des personnes de milieux professionnels divers et distincts, civils, militaires ou policiers, et de provenance culturelle et nationale différente, puissent apprendre ensemble. Cette diversité est à l'image de celle qui prévaut de nos jours sur le terrain. Le Centre Pearson pour le maintien de la paix a d'abord pris racine en Nouvelle-Écosse en 1995, puis en 1999, il a pris de l'expansion et a ouvert un bureau à Montréal pour mieux servir les intérêts de la communauté francophone internationale. En novembre 2003, il a ouvert un bureau de liaison à Ottawa, reconnaissant ainsi l'importance d'une proximité avec les institutions. La majorité des cours officiels du centre sont désormais dispensés à l'étranger: en Afrique, en Europe de l'Est et en Amérique latine.
    Cependant, et malheureusement, le centre a toujours eu des problèmes de financement. Lorsqu'il a été créé en 1994, il devait être autosuffisant sur le plan financier en 1999. Or la preuve est faite qu'il est difficile pour un centre de formation pour le maintien de la paix d'être autosuffisant. Le Bloc québécois juge donc qu'il est fort important que le gouvernement fédéral subventionne ce centre. En mars dernier, le Bloc québécois se réjouissait de la décision du gouvernement conservateur de verser 13,8 millions de dollars répartis sur trois ans, soit de mars 2007 à mars 2010, au Centre Pearson. Ce montant visait à financer le noyau du centre, soit les salaires, les loyers, le matériel, etc. Or ce montant ne couvre pas les projets et les cours offerts par le centre. Dans ce cas, le financement se fait à la pièce. Par exemple, c'est l'ACDI qui finance des conférences au Canada ou à l'étranger.
    Jusqu'à tout récemment, le ministère de la Défense nationale finançait des cours de formation sur les missions de maintien de la paix au bureau de Cornwallis en Nouvelle-Écosse. Situé à l'extérieur des grands centres dans une petite communauté, cet emplacement a l'avantage qu'il permet de faire des simulations, aux fins d'exercices, sans que cela dérange la population environnante.
    Or, le ministère de la Défense nationale a décidé de ne plus financer les cours de formation au bureau de Cornwallis, affirmant que la Défense nationale se chargera d'offrir elle-même la formation à sa base de Kingston.
    Le bureau de Cornwallis avait pour seule fonction d'assurer la formation. Sans le financement du fédéral pour ces cours, le bureau de Cornwallis pourrait devoir fermer ses portes. La formation est au coeur même de l'objectif du Centre Pearson pour le maintien de la paix. La division de Cornwallis est très importante et les heurts engendrés par la fermeture de cette division pourraient causer un grand tort au centre.
    L'importance du Centre Pearson pour le maintien de la paix ne doit surtout pas être sous-estimée. La formation offerte et les orientations politiques entrent en lien direct avec la politique que le Canada développe depuis l'ère Pearson, qui avait également pour objectif, déjà dans les années 1950, de consacrer 0,7 p. 100 du produit national brut à l'aide au développement —, objectif, dois-je le rappeler, qui n'est malheureusement pas encore atteint.
    En effet, l'enveloppe consacrée à l'aide au développement n'a cessé de fondre, passant d'un peu moins de 0,5 p. 100 en 1991-1992, à 0,45 p. 100 en 1993 et à 0,25 p. 100 en 2000.
    La baisse a donc été particulièrement marquée sous le règne des libéraux, mais les conservateurs n'arrivent pas à faire beaucoup mieux.
    Encore aujourd'hui, par l'entremise du débat de la motion, je veux réitérer l'engagement et les intentions du Bloc québécois, à savoir que le gouvernement fédéral doit mettre en place un plan réaliste et concret visant l'atteinte de la cible fixée par l'ONU soit, 0,7 p. 100 du PIB en matière d'aide internationale d'ici 2015. Pour y arriver, les conservateurs doivent augmenter dès maintenant les budgets d'aide au développement et ce, à un rythme moyen de 12 p. 100 à 15 p. 100 par année.
    La volonté du Bloc québécois, elle, est réelle puisque nous avons travaillé d'arrache-pied à bonifier le projet de loi C-293 afin que les objectifs en matière d'aide au développement soient les plus clairs et les plus efficaces possible, en proposant que le gouvernement fédéral conditionne toute aide bilatérale au respect des droits fondamentaux de la personne, mais en s'assurant également que les fonds ne sont pas détournés de leur objectif initial.
    Le Bloc québécois croit que, compte tenu de son importance, le gouvernement devrait travailler de concert avec le Centre Pearson afin d'assurer une transition sans heurt entre le financement des cours de formation par le ministère la Défense nationale à un financement autre. En ce sens, le gouvernement fédéral devrait provisoirement assurer un financement entier, le temps que le centre puisse se trouver de nouveaux clients pour financer ses cours de formation. Le gouvernement fédéral a les moyens de financer ce centre.
    Le gouvernement conservateur ne doit, en aucun cas, revenir sur sa décision de financer le noyau du Centre Pearson pour le maintien de la paix.
    Ainsi, parce que le Bloc québécois a toujours appuyé les initiatives qui tentaient de résoudre les conflits par le dialogue et la médiation, le Bloc québécois appuie la motion M-311.

  (1110)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour dire quelques mots au nom de mon collègue de Nova-Ouest, qui ne peut être présent aujourd'hui, mais qui comprend très bien l'importance de la question pour sa circonscription, pour la Nouvelle-Écosse et pour l'ensemble du pays.
    Comme nous le savons, les missions de maintien de la paix ont commencé il y a plus de 50 ans et elles ont contribué à la renommée de notre grand pays.
    Depuis son élection, en 2000, mon collègue de Nova-Ouest travaille pour garantir le financement à long terme du Centre Pearson pour le maintien de la paix, une importante institution canadienne.
    La motion M-311 demande à la Chambre que le gouvernement finance entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse.
    En 1994, le gouvernement du Canada a créé le CPMP, à titre d'organisme indépendant sans but lucratif, sur le site de l'ancienne base des Forces canadiennes Cornwallis, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Le centre est reconnu mondialement comme leader dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de la formation en matière d'opérations de paix. Le bureau de direction du CPMP est situé à Cornwallis, mais le centre a aussi des installations à Ottawa et à Montréal. C'est à Cornwallis que se donnent des cours en résidence et qu'ont lieu des exercices de simulation militaire.
    On s'interroge beaucoup sur l'avenir du Centre Pearson pour le maintien de la paix à Cornwallis. Un engagement à le financer entièrement assurerait le fonctionnement continu du centre à Cornwallis et dissiperait les craintes des membres de la collectivité et des employés de l'ensemble de l'organisation.
    Le parc Cornwallis, en Nouvelle-Écosse, est un endroit idéal pour un centre de formation étant donné son atmosphère propice aux retraites. Les installations du Centre de conférences du bassin d'Annapolis ainsi que les nombreux services et structures d'accueil situés Cornwallis facilitent le travail du centre et répondent aux besoins des employés et des visiteurs. Le Centre Pearson pour le maintien de la paix génère des emplois et contribue grandement à l'économie du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse.
    Le véritable travail du Centre Pearson pour le maintien de la paix est de plus en plus pertinent. Les opérations de maintien de la paix et le cadre dans lequel elles s'inscrivent ont évolué considérablement depuis la première mission de maintien de la paix il y a environ 50 ans. Dans ce contexte changeant, la contribution du Centre Pearson à la formation de militaires, de policiers et de civils en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'opérations de maintien de la paix efficaces, partout dans le monde, est plus importante que jamais.
    Le Centre Pearson pour le maintien de la paix fonctionne grâce à des fonds du ministère de la Défense nationale et de l'Agence canadienne de développement international. En mars 2005, les libéraux fédéraux ont annoncé l'attribution de 20 millions de dollars sur cinq ans pour financer le Centre Pearson. En novembre 2006, le ministre de la Défense, pendant une réunion du comité plénier, a affirmé que son ministère s'acquitterait de sa part de financement afin que le centre puisse demeurer à Cornwallis.
    L'appui de cette motion permettrait d'honorer l'engagement du gouvernement actuel à maintenir le financement du centre. De façon plus importante, cela enverrait un message clair que les députés de la Chambre reconnaissent l'importance du Centre Pearson pour la Nouvelle-Écosse et le pays. Afin de préserver notre réputation internationale, il est très important que le Centre Pearson soit bien financé.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon appui à l'égard du Centre canadien Lester B. Pearson pour le maintien de la paix internationale.
    La motion dont la Chambre est saisie vise à continuer d'appuyer cette institution unique. C'est exactement ce que fait le gouvernement, tout en demeurant financièrement responsable envers les contribuables canadiens.
    Le Centre Pearson pour le maintien de la paix contribue à préserver une tradition de longue date au Canada. Mes collègues de la Chambre partagent sûrement ma fierté à l'endroit de la vaste expérience du Canada et de sa remarquable réputation en matière de soutien des opérations de paix.
    Les Canadiens sont engagés activement dans le maintien de la paix depuis 1947. En fait, depuis, il ne s'est pas écoulé une seule année sans que des soldats canadiens ne soient envoyés outre-mer. Ils sont déployés à l'étranger notamment pour servir de tampons entre belligérants, pour surveiller des trêves, pour démobiliser et aider à réintégrer des factions armées, pour enlever des mines antipersonnel et pour participer à l'aide humanitaire.
    Au cours des 60 dernières années, l'approche du Canada à l'égard de la sécurité internationale a évolué considérablement pour répondre aux défis d'un environnement changeant en matière de sécurité.
    Comme les députés en sont bien conscients, de nos jours, les opérations sont plus complexes. Les missions traditionnelles de maintien de la paix des Nations Unies ne sont plus aussi répandues qu'elles l'étaient auparavant. Il arrive plus fréquemment que des militaires des Forces canadiennes participent à des missions multilatérales qui sont mandatées par les Nations Unies, plutôt que d'être dirigées par ces dernières.
    Ils participent à des opérations dans le cadre d'une coalition ou à des opérations dirigées par un grand nombre d'organisations, dont l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Union européenne et l'Union africaine. Cependant, peu importe la forme qu'ils puissent revêtir, les efforts du Canada en matière de soutien de la paix constituent un prolongement naturel de l'engagement de longue date de notre pays à l'égard des principes de paix et de liberté.
    Nos militaires contribuent à assurer la stabilité un peu partout dans le monde et à offrir la possibilité d'instaurer une paix durable. De concert avec le personnel canadien chargé du développement, nos agents de police et nos diplomates, les membres des Forces canadiennes font preuve de connaissances exceptionnelles et de compétences inégalées.
    Le Centre Pearson pour le maintien de la paix offre à ces professionnels canadiens la possibilité de partager leur vaste expérience avec d'autres Canadiens et avec nos partenaires et nos alliés. Fondé en 1994, le Centre Pearson a fait oeuvre de pionnier en étant le premier centre de formation de son genre au monde. Il est devenu un centre international d'excellence pour la recherche, l'éducation et la formation dans tous les volets des opérations de paix.
    Lorsque l'on songe au Centre Pearson pour le maintien de la paix, on pense immédiatement à sa philosophie et à son approche uniques en matière d'apprentissage qui le distinguent des autres organismes qui se consacrent aux opérations de paix. Le centre est un organisme progressiste, innovateur, multidisciplinaire, intégré et pragmatique, qui est affilié à un réseau. Il effectue d'importants travaux de recherche.
    La formation et les possibilités d'éducation offertes par le centre, de même que sa contribution au renforcement des capacités des institutions civiles, militaires et policières au Canada et à l'étranger, sont hautement respectées. Plus de 10 000 militaires, policiers et civils en provenance de 140 pays ont suivi des cours offerts par le Centre Pearson pour le maintien de la paix. Le centre dispense de la formation dans 31 pays.
    C'est pourquoi le gouvernement appuie sans réserve le bon travail du Centre Pearson pour le maintien de la paix. Nous nous sommes engagés à y investir 13,8 millions de dollars, soit 12 millions de dollars en financement de base et 1,8 million de dollars en contributions en nature pour les trois prochaines années.
    L'ACDI et le MDN contribueront chacun 6 millions de dollars au financement de base au cours des trois prochains exercices financiers. De plus, le MDN versera la somme de 1,8 million de dollars en salaires et avantages sociaux aux militaires qui se joindront au personnel du centre.
    Je le répète, les Canadiens sont fiers de leur patrimoine militaire et des efforts déployés par les forces armées pour rétablir la sécurité et la stabilité. Le gouvernement est heureux de financer un organisme qui contribue à la paix et à la sécurité dans le monde.
    Ces investissements auront une vaste portée. Ils aideront à faciliter la recherche, l'éducation et la formation dans tous les volets des opérations de paix. Ils soutiendront une institution qui oeuvre à promouvoir les valeurs canadiennes que sont les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la liberté. Ils contribueront à protéger les intérêts canadiens à l'étranger. Il n'est pas rare de retrouver des diplômés du centre occupant des postes clés au sein de leur gouvernement, notamment en Europe, en Amérique du Sud, en Asie et en Afrique.

  (1115)  

    Et l'appui du gouvernement va au-delà du financement.
    Au fil des ans, l'Agence canadienne de développement international, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Défense nationale ont développé des relations de travail ou des partenariats avec le centre. Plus tard cette année, le gouvernement procédera à un examen des politiques afin d'établir de possibles collaborations avec le Centre Pearson pour le maintien de la paix.
    Plus important encore, le centre vise à devenir une institution indépendante. Il a présenté à cet effet un plan d'activités faisant état d'une diversification accrue de son programme de financement et cherche à développer des occasions de collaboration avec des gouvernements étrangers.
    Ce gouvernement travaille avec diligence dans le but d'appuyer le centre. Le financement promis au cours des trois prochaines années lui permettra d'élaborer de nouveaux cours correspondant mieux aux exigences internationales de formation en évolution. Ce gouvernement fournit aussi au Centre Pearson pour le maintien de la paix l'appui dont il a besoin pour atteindre son plein potentiel et devenir une entreprise autosuffisante.
    Ce gouvernement reconnaît les retombées directes que procure le centre non seulement dans la région de l'Atlantique, mais aussi dans d'autres régions du pays grâce à ses bureaux à Montréal et à Ottawa. Nous sommes conscients des contributions du centre dans l'étude et la pratique des opérations de paix, ainsi que de son succès à développer les capacités d'autres pays ailleurs dans le monde. Le Centre canadien international Lester B. Pearson pour la formation en maintien de la paix a contribué au soutien de la solide réputation du Canada en tant que chef de file en matière d'opérations de soutien de la paix.
    Avant de terminer, j'aimerais faire part à mes collègues de choses que des enfants ont écrites:
    Telle une rose, la paix peut grandir et fleurir, mais elle demeure fragile et il est dans sa nature de tomber en morceaux, si on ne lui prodigue pas tous les soins nécessaires.
    L'auteure est une étudiante de Vancouver, en Colombie-Britannique.
    Un étudiant de Tottenham, en Ontario, a écrit ceci:
    Je sais qu'il y a des gens qui ont les mêmes rêves que moi, mais il faut rallier tout le monde, si nous voulons que tous soient saufs. Nous sommes les gens, et nous sommes en droit de vivre en paix.
    Enfin, un étudiant de Waterloo, en Ontario, a exprimé l'avis suivant:
    Un autre moyen de simplement faire cesser la guerre consiste à respecter les différences entre les idées et les perceptions de chacun.
    Voilà ce qu'ont dit des étudiants qui participaient récemment à un concours de rédaction sur le thème de la paix lancé par le CPMP. Des étudiants de partout au Canada et même du Népal et de Bosnie ont présenté des rédactions et affiches dans le cadre du concours marquant le 50e anniversaire des opérations de paix internationales.
    Le CPMP a reçu des envois d'unités d'Éclaireurs et de Brownies, de classes, de programmes de garde parascolaire du YM-YWCA, de centres de ressources pour les familles des militaires ainsi que d'étudiants à titre individuel. J'aimerais vraiment que les députés puissent voir les magnifiques affiches qui ont été présentées.
    L'incidence profonde de ce concours est symbolique de la contribution du CPMP à l'échelle mondiale dans les domaines de l'amélioration des capacités, des leçons retenues, de l'éducation et de la formation. Le CPMP a su mettre en valeur les fières traditions du Canada en matière de soutien de la paix. Voilà pourquoi notre gouvernement maintient son appui à l'égard de la poursuite de ses activités.

  (1120)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que la séance soit suspendue jusqu'à midi.

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 23.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

    Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements nos 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
    Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante:
    Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit:
    Article 42, page 17:
a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit:
    « 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »
b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34:
    « (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. ».
    -- Monsieur le Président, personne ne sera surpris de savoir que je suis très heureux de prendre la parole concernant l'envoi d'un message au Sénat. Aujourd'hui, il s'agit d'envoyer un message sur un projet de loi qui vise à accroître l'intégrité du processus électoral, c'est-à-dire le projet de loi C-31.
    Le projet de loi fait partie des mesures que nous prenons pour renforcer la responsabilisation au moyen de la réforme démocratique. Bien que ce projet de loi ne soit pas de nature à faire les manchettes, il propose une foule de changements opérationnels nécessaires et opportuns à apporter à la Loi électorale du Canada. Ces changements, que beaucoup d'entre nous voient d'un bon oeil, visent notamment à réduire la fraude électorale. En effet, quand une personne qui ne devrait pas le faire vote, son geste diminue les votes légitimes qui ont été exprimés.
    Le projet de loi s'appuie sur le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été déposé ici le 22 juin 2006, soit il y a tout près d'un an. Au cours de l'été 2006, le gouvernement a étudié les recommandations du comité, puis il les a presque toutes intégrées au projet de loi C-31 qu'il a déposé le 24 octobre 2006. Si nous avons présenté ce projet de loi, c'est parce que, tout comme le comité, nous tenons à ce que le processus démocratique conserve la confiance de la population.
    Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a procédé à un examen minutieux du projet de loi C-31 et a proposé quelques amendements. Dans un esprit de collaboration et de compromis, le gouvernement a accepté les amendements avalisés au sein du comité par les libéraux et les bloquistes, même s'il en avait rejeté certains durant les travaux du comité.
    Il y a un amendement clé. Le gros des délibérations sur les amendements concernait l'opportunité d'inclure la date de naissance des électeurs sur les listes électorales qui sont distribuées aux partis politiques et non seulement sur celles dont disposent les agents d'Élections Canada. Comme je l'ai dit, durant les travaux du comité, les conservateurs se sont opposés à cet amendement. Cependant, une fois le projet de loi revenu à la Chambre, nous avons jugé qu'avec un texte législatif de ce genre sur le processus électoral, il fallait maintenir un esprit non partisan et assurer une collaboration entre les partis. Nous avons donc cessé de nous opposer et décidé d'appuyer le projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, avant de le renvoyer au Sénat.
    Ensuite, à notre grande surprise, puisque c'était un amendement que préconisait le Parti libéral, les sénateurs libéraux ont été horrifiés de voir qu'on l'avait inclus. Ils ont choisi de revenir à la position initiale du Parti conservateur qui consistait à ne pas inclure les dates de naissance. Comme l'ironie ne connaît pas de limite en ce qui concerne le Sénat, le sénateur libéral George Baker a félicité les sénateurs d'avoir modifié le projet de loi de manière à retirer la disposition sur les dates de naissance, car cette disposition aurait pu augmenter le vol d'identité et permettre aux télévendeurs de cibler les personnes âgées. Il a ensuite eu l'audace de dire que sans le Sénat, ce projet de loi aurait été un désastre. J'imagine qu'il voulait dire que n'eut été du Parti libéral, ce projet de loi aurait été un désastre, et c'est un libéral qui a dit cela.
    Je trouve cela amusant, car nous sommes en train de défaire ce que les libéraux nous avaient encouragés à faire à la Chambre. Nous avions cédé dans un esprit de non-partisanerie et nous voici maintenant en train de réagir aux amendements concernant les dispositions sur la date de naissance. Comme je l'ai dit, nous avions fait preuve d'impartialité afin que le projet de loi soit adopté pour maintenir, en ce qui concerne les dispositions sur les élections, l'esprit de non-partisanerie. Le Sénat était manifestement d'un autre avis.
    Les amendements du Sénat vont plus loin et ils peuvent être regroupés en cinq catégories. La première catégorie concerne les cartes de bingo, c'est ainsi qu'on appelle les listes qui aident les scrutateurs à savoir qui a voté. La deuxième catégorie porte sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. La troisième catégorie concerne les employés occasionnels embauchés pour les élections. La quatrième catégorie traite de l'utilisation des dates de naissance, dont j'ai parlé. La cinquième catégorie a trait aux peines imposées pour mauvais usage de la liste électorale. J'aborderai chacune de ces catégories, mais avant, je dirai que le gouvernement recommande que la Chambre accepte presque tous les amendements du Sénat. Cependant, nous proposons un petit changement à l'un des amendements concernant l'entrée en vigueur du projet de loi.

[Français]

    Premièrement, il y a les « cartes de bingo ». La première série d'amendements vise à apporter des changements techniques à l'article 28 du projet de loi, pour que les listes des électeurs venus voter le jour du scrutin soient mises à jour périodiquement pendant la journée et remises aux représentants des candidats. Ces listes sont ce qu’on a appelé les « cartes de bingo ».
    Les candidats peuvent utiliser ces listes pour inciter les gens qui les appuient à venir voter. Les candidats et leurs représentants ont déjà le droit de tenir leurs propres listes d'électeurs venus voter. Les « cartes de bingo » permettront toutefois d'accroître l'efficacité du processus et d'alléger la tâche des représentants des candidats dans les bureaux de scrutin.
    Le Québec utilise un système similaire depuis un certain temps, et l’expression « cartes de bingo » vient du fait que le formulaire utilisé à cette fin ressemble à une carte de bingo. Ces formulaires comprennent la liste des numéros attribués aux électeurs inscrits dans la section de vote. Ces numéros peuvent être facilement cochés lorsqu'un électeur vient voter, de là la ressemblance avec les cartes de bingo.

  (1205)  

     Cette disposition n'était pas dans le projet de loi lorsque celui-ci a été déposé, mais elle a été ajoutée par les députés de l'opposition qui siégeaient au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de son examen. Le gouvernement a accepté cet amendement afin de faire adopter le projet de loi dans son intégralité. Lors de cette comparution devant le comité du Sénat chargé d'examiner le projet de loi, le directeur général des élections a demandé à ce que la disposition soit peaufinée pour des raisons opérationnelles.
    Les sénateurs ont accepté de le faire. La disposition a donc été modifiée d'abord pour préciser que le nom des électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin ne sera pas ajouté sur ces listes. Les électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin n'ayant pas de numéro assigné, il faudrait ajouter ce dernier à la main, et cela alourdirait la tâche des secrétaires des bureaux de vote.
    De plus, la mise à jour des listes vise à permettre aux candidats de veiller à ce que les électeurs inscrits sur la liste électorale qu'ils ont ciblés aillent voter. Il ne leur servirait donc à rien d'être informés du nom des électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin.
    Ensuite, les secrétaires des bureaux de vote ne seront tenus de fournir une liste des électeurs ayant voté qu'une seule fois lors des jours de scrutin anticipés, soit à la fermeture des bureaux. Cette mesure permettra de réduire le fardeau administratif lié à l'application de cette disposition sans nuire à l'efficacité du processus.
    Le gouvernement appuie ces changements, car ils permettront de bonifier cette disposition. J'appuie donc l'adoption de cet amendement par la Chambre.

[Traduction]

    Deuxièmement, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des amendements, cet article, soit l'article 42, a été modifié par le comité de la Chambre qui a examiné le projet de loi. À l'origine, il était prévu que le projet de loi entre en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne soit en mesure de procéder avant. Il s'agit de la période de temps habituellement allouée lorsque des modifications sont apportées à la Loi électorale du Canada.
    Après la comparution du directeur général des élections, le comité de la Chambre a amendé l'article 42 pour préciser que les dispositions concernant le registre national et les listes électorales entreraient en vigueur huit mois après la sanction royale, afin qu'Élections Canada ait le temps de mettre à jour ses systèmes informatiques.
    De plus, le comité a amendé le projet de loi de manière à ce que les autres dispositions qui ne concernent pas le registre, comme celles sur l'identification des électeurs, entrent en vigueur deux mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Cela est relativement facile parce que ce sont des choses pour lesquelles les employés d'Élections Canada doivent déjà être formés pour les cas où ils jugent raisonnable d'exiger une pièce d'identité. Ils devront toujours l'exiger dorénavant. Nous supprimons en fait une étape, et cela ne devrait donc pas être difficile à mettre en oeuvre.
    Lors de sa comparution devant le comité sénatorial, le directeur général des élections a précisé que la mise en oeuvre des dispositions concernant le registre nécessiterait en fait dix mois plutôt que huit, afin que les systèmes informatiques puissent être bien testés. Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois.
    En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique. Cela serait de toute évidence contraire au voeu du comité de la Chambre, qui a demandé que certaines dispositions du projet de loi C-31 entrent en vigueur au plus tard deux mois après que celui-ci aura reçu la sanction royale. C'est pour cela que nous le faisons. L'amendement technique vise à faire en sorte que ce voeu soit respecté.
    Le gouvernement appuie ces amendements proposés par le Sénat au sujet de l'entrée en vigueur du projet de loi et propose que la Chambre les approuve.
    Cependant, je tiens à souligner que nous avons des réserves à propos d'un des amendements. Le Sénat a également amendé l'article 42 afin d'inclure les dispositions concernant les « cartes de bingo », dont j'ai parlé plus tôt, aux dispositions qui doivent entrer en vigueur dans les dix mois suivant la sanction royale.
    La raison de cet amendement est que le changement est touché par le registre et que le temps requis pour le mettre en application est le même. Nous savons cependant tous que des numéros figurent déjà sur les listes, lesquels sont utilisés par les bénévoles et les candidats pour surveiller les votes et inciter les gens à aller aux urnes.
    À la lumière des autres amendements acceptés pour faciliter le processus de mise à jour des cartes de bingo, je ne vois pas pourquoi dix mois seraient nécessaires pour mettre en application ces nouvelles dispositions. Je propose donc que cet amendement du Sénat soit modifié par la Chambre afin que son entrée en vigueur se fasse dans les six mois suivant la sanction royale. En supposant que le projet de loi reçoive la sanction royale ce mois-ci, les nouvelles dispositions seraient en vigueur à temps pour des élections qui auraient lieu en 2008.
    La troisième série d'amendements concerne les employés occasionnels d'Élections Canada et elle a été proposée par le gouvernement au Sénat. Ces amendements ont trait à la période maximale pour laquelle des employés occasionnels peuvent être nommés à Élections Canada.
    Tel qu'il a été déposé, le projet de loi C-31 modifiait la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de manière à autoriser la Commission de la fonction publique à prolonger la période d'emploi des employés occasionnels au-delà du maximum de 90 jours que prévoit actuellement la loi.
    Ainsi que la présidente de la Commission de la fonction publique l'a expliqué de manière convaincante devant le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi C-31, à son avis, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne confère pas le pouvoir nécessaire pour prolonger la durée de l'emploi des employés occasionnels.
    Le cas des élections, surtout en situation de gouvernement minoritaire, démontre clairement qu'une telle prolongation est parfois nécessaire. Le personnel d'Élections Canada double pratiquement pendant une période électorale, et l'organisme compte beaucoup sur des employés occasionnels ayant travaillé pendant des élections antérieures. Dans le contexte de gouvernements minoritaires successifs, Élections Canada doit se tenir prêt en prévision du déclenchement d'une élection à bref préavis ainsi que de la possibilité de devoir organiser plus d'une élection générale au cours d'une année.
    Le projet de loi C-31, tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes, aurait réglé cette question. En plus, il aurait permis à la Commission de la fonction publique de répondre au cas par cas à d'autres situations où il peut être nécessaire de prolonger la période d'emploi d'employés occasionnels, notamment la tenue d'un recensement par Statistique Canada.
    Or, les sénateurs ont soulevé des préoccupations en comité au sujet de l'étendue de ce pouvoir de réglementation parce qu'il ne se limitait pas seulement au contexte des élections, et le comité a rejeté ces dispositions.

  (1210)  

    Compte tenu de l'importance de cette question pour l'administration efficace des élections, la réponse du gouvernement a été de présenter des amendements à l'étape du rapport au Sénat, non pas pour rétablir intégralement la modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, mais pour la circonscrire de sorte qu'elle s'applique uniquement aux travailleurs électoraux, dont la période d'emploi maximale serait fixée par la loi à 165 jours. Cet amendement a ensuite été adopté par le Sénat.
    Il est essentiel pour le bon fonctionnement de notre processus démocratique qu'Élections Canada dispose du personnel et des ressources dont il a besoin pour pouvoir administrer les élections de manière efficace et efficiente. Cet amendement favorise cet objectif et je sollicite l'appui de tous les députés en faveur de son adoption.

[Français]

    Le quatrième enjeu et la quatrième série d'amendements concernent les dates de naissance sur les listes électorales.
    On se souviendra qu'au moment du dépôt du projet de loi C-31, celui-ci prévoyait l'ajout des dates de naissance des électeurs sur les listes utilisées aux bureaux de scrutin par anticipation et réguliers par les travailleurs électoraux seulement. La date de naissance offrait à ces travailleurs un autre moyen de veiller à l'intégrité du vote. Par exemple, ils pouvaient s'en servir pour confirmer l'identité des électeurs ou pour distinguer entre des électeurs de même nom. Conformément aux recommandations du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le projet de loi C-31 ne prévoyait pas l'inscription des dates de naissance sur les listes distribuées aux candidats, aux députés et aux partis.
    Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après la deuxième lecture, les députés bloquistes et libéraux du comité ont adopté un amendement visant à ajouter les dates de naissance aux listes que reçoivent les candidats, les députés et les partis. Les députés conservateurs ont voté contre cet amendement en comité. Par contre, ils ont appuyé le projet de loi dans son ensemble quand le comité l'a retourné à la Chambre pour l'adoption. Il faut parfois faire des compromis.
    Lorsque le projet de loi C-31 a été envoyé au Sénat, les sénateurs se sont opposés à ces amendements de l'opposition et ont effectivement rétabli le projet de loi C-31 dans sa forme originale, de sorte que les dates de naissance apparaissent sur les listes qu'utilisent les travailleurs électoraux, mais pas sur celles que reçoivent les candidats, les députés et les partis.
    Il va de soi que le gouvernement est ouvert à ce changement. Notre intention n'a jamais été de distribuer plus largement les dates de naissance aux acteurs politiques.
    Nous proposons donc d'appuyer également ces amendements du Sénat. Cela dit, il est bien évident qu'en situation minoritaire, le choix ne nous appartient pas entièrement et que la décision reviendra aux députés de l'opposition.

  (1215)  

[Traduction]

    Je dois dire que c'est remarquable, car j'ai dû personnellement comparaître devant le comité sénatorial pour défendre l'amendement libéral visant à inscrire les dates de naissance sur les listes, car les sénateurs libéraux étaient d'avis qu'une telle mesure était horrible et troublante. Encore une fois, le sénateur Baker a dit que « sans la participation du Sénat, dans ce cas particulier, le projet de loi aurait été un désastre ». Donc, avec l'amendement libéral, le projet de loi aurait été un désastre. C'est pourquoi les sénateurs libéraux l'ont modifié.
    Nous voulons seulement nous entendre avec tout le monde et assurer le bon fonctionnement du Parlement. Nous essayons de réunir un consensus sur cette question et je sais qu'il y a beaucoup de tractations. Je m'adresse constamment au leader parlementaire du Parti libéral à la recherche d'un consensus. Cependant, je crois que avons maintenant un consensus, un consensus partiel, mais un consensus que le Sénat est disposé à accepter.
     Je sais que les bloquistes ne sont pas convaincus. Je sais également que cela rétablit notre position initiale que nous étions prêts à abandonner dans un esprit de compromis parce que c'est justement l'esprit que notre gouvernement et moi-même avons toujours tenté de défendre à la Chambre. C'est ce que nous ferons et je serai très heureux que cette partie de ping-pong entre les sénateurs et les députés libéraux se termine, à tout le moins sur ce point.
    J'espère que ce sera aussi le cas pour le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs, et que les sénateurs libéraux écouteront leur chef et décideront de l'appuyer. J'espère également qu'ils respecteront la volonté de la Chambre des communes en ce qui a trait au budget, mais cela reste à voir.
    Le cinquième point porte sur la hausse de la peine pour mauvais usage de la liste électorale. La cinquième et dernière série d'amendements découle de discussions tenues au Sénat concernant la distribution des listes électorales. À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada prévoit que quiconque fait sciemment un mauvais usage des renseignements qui figurent sur les listes électorales est passible d'une amende maximale de 1 000 $, ou d'un maximum de trois mois d'emprisonnement, ou les deux. Le Sénat propose que cette amende soit portée à un maximum de 5 000 $ et d'un an d'emprisonnement.
    À une époque où le vol d'identité est de plus en plus répandu, il incombe de punir sévèrement le mauvais usage de renseignements personnels, notamment s'ils sont obtenus par le truchement du processus électoral. Les amendements proposés constitueraient un meilleur élément dissuasif auprès de ceux qui seraient tentés d'utiliser les listes pour s'enrichir. Par conséquent, j'appuie ces amendements et je propose à la Chambre de les approuver.
    J'ai proposé l'envoi d'un grand nombre de messages au Sénat. Cette fois-ci je propose qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que la Chambre accepte les amendements 1 à 11, mais que l'amendement 12 doit encore être modifié, afin que les cartes de bingo entrent en vigueur six mois après la sanction royale, plutôt que dix mois. J'espère que cette importante mesure législative, ainsi modifiée, pourra recevoir la sanction royale avant le congé d'été.

[Français]

    Comme je l'ai mentionné à d'autres occasions, ce projet de loi apporte un certain nombre de changements au processus électoral qui auront pour effet de réduire les possibilités de fraude électorale, d'améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs et des listes électorales, de faciliter la communication avec l'électorat et d'améliorer l'administration des élections.

  (1220)  

[Traduction]

    Ces changements seront avantageux pour tous les partis, pour tous les candidats et pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, car ils renforceront notre système électoral et, du même coup, notre démocratie.
    Les amendements à l'étude aujourd'hui proposent des améliorations au projet de loi, et je souhaite que nous les examinions rapidement pour pouvoir adopter cette mesure. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à actualiser le processus électoral de façon à garantir l'intégrité à laquelle s'attend la population canadienne. Plus vite nous adopterons le projet de loi, plus vite ses dispositions pourront être mises en oeuvre pour renforcer notre système démocratique.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question est simple et concerne les dates de naissance. J'entendais le leader parlementaire dire dans son discours que c'était par souci de transparence que le Parti conservateur était contre l'inscription des dates de naissance sur les listes électorales.
    Au Québec, les dates de naissance sont inscrites sur les listes électorales et sont disponibles aux tables, pour tous les partis politiques, pour fins de vérification. En toute transparence, en toute sécurité, cela permet de constater, au moins à première vue et par rapport à l'âge, que c'est la bonne personne qui vient voter.
    J'ai beaucoup de difficulté à le comprendre. Gouvernement minoritaire oblige, à ce qu'il semble. Encore une fois, c'est un bel exemple de gouvernement minoritaire. On devrait tout de même pouvoir ouvrir les yeux des conservateurs. Je me demande pourquoi ne pas aller plus loin et permettre que les dates de naissance soient disponibles, non seulement pour les travailleurs d'Élections Canada, mais pour tous les partis politiques, comme c'est le cas aux élections de la province de Québec.
    Monsieur le Président, je crois que le député a de bons arguments. Cette approche est envisageable si les règles sur les listes électorales sont respectées.

[Traduction]

    Il va sans dire que nous aimerions que cette information soit disponible. Quand l'opposition a proposé, lors de l'étude en comité, l'ajout de la date de naissance des électeurs sur la liste distribuée aux partis politiques, le gouvernement s'est penché sur la question pour la première fois et il a indiqué qu'on ne peut pas s'attendre nécessairement à ce que les gens respectent cette liste. En effet, la liste passe par d'autres mains et il est même possible qu'elle parvienne à des individus contre notre gré, ce qui augmenterait le risque de vol d'identité.
    D'autre part, il est certain que cette information faciliterait les choses pour les représentants des partis politiques, parce que, outre Élections Canada, ces derniers constituent un élément fort important du processus de surveillance du vote. Voilà pourquoi on les appelle agents électoraux; leur rôle est de veiller à ce qu'il n'y ait pas de fraude lors des élections. Voilà pourquoi nous permettons aux partis d'exercer une surveillance à tous les bureaux de vote.
    De ce point de vue, cela améliorerait le système. Il faut trouver un équilibre entre ces deux objectifs fort légitimes, mais concurrents.
    En ce qui nous concerne, la tâche d'établir cet équilibre a été très ardue. En fin de compte, l'approche que nous avons adoptée vise à trouver un consensus et à en arriver à un compromis ici à la Chambre pour que cette mesure législative devienne loi.

[Français]

    L'objectif prioritaire pour nous est de voir le projet de loi C-31 devenir une loi du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai des craintes à propos de ce projet de loi et de la possibilité qu’il prive certains électeurs de leur droit de vote, notamment parmi les populations à très faible revenu, qui, à l’heure actuelle, peuvent exercer leur droit de vote. Ma question au député est la suivante : Pourquoi ce projet de loi? Où est le problème?
     Je sais qu’il y a eu certaines allégations, qu’on s’est plaint qu’un problème était survenu lors des dernières élections dans une circonscription du centre de ma ville. Après enquête, on n’a trouvé aucun cas de fraude électorale. Donc, je le répète, je me demande où est le problème qui, aux yeux du gouvernement, rend ce projet de loi nécessaire.

  (1225)  

    Monsieur le Président, aucune des propositions d’amendement qui nous viennent du Sénat et sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui n’a de lien avec les problèmes qu’a soulevés ma collègue de Parkdale--High Park. Nous avons examiné à fond les questions qui la préoccupent, aux étapes de la deuxième lecture, de l’examen en comité, du rapport et de la troisième lecture.
     C’est chose faite, et nous en sommes maintenant à nous pencher sur d’autres propositions d’amendement, dont aucune n’a à voir avec les questions qu’elle soulève. Je suis toutefois heureux d’aborder la question de la nécessité de préserver l’intégrité de notre processus électoral, l’objet sous-jacent du projet de loi C-31.
     La société a beaucoup évolué. Il fut un temps — et nous pouvons encore en observer des illustrations dans certaines de nos anciennes règles électorales — où les gens grandissaient et demeuraient dans le même quartier toute leur vie. Ils connaissaient tous leurs voisins, si bien que la possibilité de commettre une fraude électorale était très restreinte. Les gens du voisinage savaient reconnaître quelqu’un qui se manifestait en prétendant faussement être telle ou telle personne. Ils savaient que ce n’était pas vrai. C’est ainsi que nous fonctionnions autrefois. De nos jours, la mobilité de la population étant devenue ce qu’elle est et les gens ne connaissant plus autant leurs voisins, la possibilité de commettre impunément ce genre de fraude électorale est beaucoup plus grande.
     Tous les partis politiques se sont dits préoccupés par cette question. Au moins trois des quatre partis politiques représentés à la Chambre se sont montrés suffisamment inquiets au sujet de ce problème pour appuyer ce projet de loi et ses principales dispositions à toutes les principales étapes de son étude à la Chambre des Communes.
     L’idée, c’est de faire en sorte que nous ayons un processus électoral auquel les gens peuvent faire confiance, afin que nous ne connaissions pas ces problèmes et que nous ne soyons pas contraints de tenter de les résoudre après nous être retrouvés avec un Parlement en suspens — parce qu’on a décidé que, dans deux circonscriptions, il y avait manifestement eu de la fraude électorale — et avec tout notre système politique progressivement paralysé. Ce projet de loi vise à ce que cela n’arrive jamais, à protéger l’intégrité de notre système électoral, à prévenir la fraude électorale et à instaurer à cette fin des mesures raisonnables et judicieuses.
     Le fait de demander à quelqu’un de s’identifier n’a rien d’outrancier. À chaque élection, des dizaines d’électeurs me disent qu’ils ont été choqués de voir que personne ne leur a demandé de prouver leur identité lorsqu’ils sont allés voter. Ils disent que n’importe qui aurait pu voter à leur place en se faisant passer pour eux. De plus en plus de gens commencent à saisir le danger que cela présente.
     Si nous n’adoptons pas cette mesure législative, ce ne sera pas long que nous serons témoins de ce genre de fraude électorale, et le tort que cela pourrait faire à notre régime parlementaire démocratique représente une sérieuse menace.
    Monsieur le Président, je n'ai pas entendu le leader du gouvernement à la Chambre, qui vient d'expliquer pourquoi il voulait protéger l'intégrité de notre système électoral, mais je ne crois pas que quiconque en cette Chambre rejetterait cet important principe.
    Par contre, je l'ai entendu dire que, si nous ne prenions pas de mesures plus rigoureuses relativement aux exigences d'identification, il y aurait avant longtemps — je ne sais pas exactement quels mots il a employés — une forte hausse de la fraude électorale, puisque les gens se rendraient compte qu'ils peuvent le faire. On a déjà entendu de telles allégations, surtout dans les grands centres urbains, et elles ont toujours été jugées exagérées et sans fondements.
    Exiger que les électeurs s'identifient ne pose pas de problème. Les préoccupations découlent du fait que certaines personnes, compte tenu des circonstances du monde d'aujourd'hui, n'ont pas nécessairement les mêmes pièces d'identité que la moyenne des gens. Le gouvernement et d'autres partis semblent avoir de la difficulté à comprendre cela. Malheureusement, c'est à cause de cette même attitude que les sans-abri, les gens qui vivent dans la pauvreté et ainsi de suite ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent.
    Le ministre n'est-il pas d'avis qu'il y a beaucoup de gens sans-abri ou qui habitent dans des refuges temporaires pour qui des mesures de rechange devraient être prévues?

  (1230)  

    Le leader du gouvernement à la Chambre doit savoir qu'il ne lui reste que 30 secondes pour répondre.
    Monsieur le Président, c'est très peu de temps pour répondre à une si longue question.
    Pour les gens qui ne disposent pas des pièces d'identité habituelles et qui sont en marge du système, il est bien qu'ils aient un meilleur accès aux mesures sociales offertes par le gouvernement grâce à son appui accru aux réseaux d'aide sociale. Les gens qui profitent de ces mesures sont plus susceptibles d'avoir un logement et de recevoir des soins de santé. Nous voulons que les gens qui sont dans ces situations aient accès aux soins de santé et deviennent...
    Reprise du débat. J’informe le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country que, à l’instar du leader du gouvernement à la Chambre, il dispose d’un temps illimité pour livrer son discours. Par contre, la période des questions et des observations qui suivra sera limitée à dix minutes.
     À mon avis, on peut aborder le projet de loi de deux points de vue différents. D’un côté, il y a la protection de la vie privée de chaque Canadien et de l’autre, un accroissement de l’intégrité et de l’efficacité de notre système électoral.
     Je crois que les amendements proposés par le Sénat sont appropriés et modérés. Même si nous avons un gouvernement minoritaire, un consensus se dégage autour de ces amendements, qui, selon moi, devraient protéger adéquatement le droit à la vie privée et, en même temps, faire beaucoup pour augmenter l’efficacité de notre système électoral en améliorant le processus d’identification des électeurs.
     Les amendements font disparaître de la version initiale du projet de loi tout renvoi à l’année et à la date de la naissance, mais ils incluent la création d’un identificateur unique, généré de façon aléatoire pour chaque électeur, qui sera soumis à la surveillance du directeur général des élections.
     Grâce à l’amendement, les partis et les Canadiens pourront avoir confiance en notre système. Ils sauront que le processus rendra le système assez transparent. En même temps, nous aurons une approche raisonnable et équilibrée qui nous dotera d'un système dans lequel les Canadiens pourront avoir confiance.
     Au cours des dernières élections, certains problèmes sont survenus dans des secteurs de Toronto, je crois que c’était dans Trinity—Spadina. Selon certaines allégations, il y aurait eu des cas de fraude électorale. Environ 10 000 Canadiens se sont inscrits le jour même des élections, au moyen d’un processus de répondants en série. Des personnes confirmaient que d’autres personnes étaient bien qui elles disaient être, puis ces dernières faisaient la même chose pour d’autres personnes et ainsi de suite. Pour tout esprit raisonnable, ce processus de répondants en série suppose forcément un manque d’intégrité.
     Ce projet de loi vise à dissiper ces préoccupations de telle sorte qu’un Canadien puisse se rendre garant pour quelqu’un d’autre, mais il élimine la pratique des répondants en série, ce qui est un bonne chose à mon avis.
     Plus tôt dans le débat aujourd’hui, un député s’est inquiété de la preuve d’identité requise. Lorsque le projet de loi nous a été soumis pour la première fois, je suis intervenu pour dire au cours du débat que nous avons eu sur ce projet de loi, et d’avoir dit qu’il fallait accepter la carte d'appartenance aux Premières nations comme preuve d’identité permettant de voter.
     La question est délicate. Il est difficile d’essayer d’agir en vue d’améliorer l’intégrité du système en exigeant des Canadiens une pièce d’identité valide avant qu’ils votent. En même temps, nous voulons ouvrir le processus à suffisamment de Canadiens pour garantir une grande participation au système.
     La situation est unique. Du fait que nous avons un gouvernement minoritaire, des partis des deux côtés de la Chambre acceptent les amendements au projet de loi, conviennent de la nature équilibrée et raisonnable du projet de loi et veulent améliorer le processus et sa transparence. Il est bon pour les Canadiens que les parlementaires puissent s'entendre, comme dans ce cas ci. J’ai hâte que le projet de loi soit adopté et devienne loi.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je reprendrai un point invoqué par le député concernant les allégations de fraude électorale dans la circonscription de Trinity—Spadina pour justifier l'appui qu'il accorde à ce projet de loi. Je suis certaine qu'il connaît, comme tout le monde, les résultats de l'enquête sur cette fraude. Il n'y a pas eu d'irrégularités dans la circonscription de Trinity—Spadina durant les dernières élections fédérales.
    Où est le problème? Il a fait valoir qu'il aurait pu y avoir fraude, mais il n'en est rien en réalité. Croit-il qu'il est juste de faire adopter une loi qui pourrait prévenir quelque chose qui ne s'est pas produit dans le passé? Ne croit-il pas que priver de leur droit de vote des gens qui n'ont pas les moyens de se faire réinscrire sur la liste électorale dans bien des cas est un prix beaucoup trop lourd à payer?
    Monsieur le Président, la question de la députée est pertinente. Je suis certain qu'elle a eu la chance de lire le rapport qui a été publié sur les allégations de fraude dans la circonscription de Trinity—Spadina.
    J'ai lu le rapport et ses conclusions. Ce qui est intéressant, et c'est le cas de tous les rapports, c'est que tout est dans les détails. Le rapport et la vérification ont été effectués à partir d'échantillons de différentes boîtes de scrutin. On n'a pas procédé à une vérification complète de toutes les boîtes de scrutin dépouillées. En fait, les détails et les petits caractères aux dernières pages du rapport nous apprennent que le vérificateur ou l'enquêteur ne pouvait pas aller plus loin à certains égards. Il manquait des documents et certaines boîtes de scrutin n'ont pu être récupérées. Par conséquent, au départ, l'échantillon était fondé sur une population limitée.
    Je suis d'accord avec la députée. Les recommandations et les conclusions du rapport démontrent qu'aucune preuve de fraude n'a été mise au jour. Tout au plus, le rapport souligne-t-il que notre système comporte quelques lacunes qui doivent être corrigées. C'est pourquoi certains éléments de preuve n'étaient pas disponibles. Il a donc été impossible de procéder à un examen complet de tous les votes exprimés dans cette circonscription.
    Le projet de loi propose de corriger certaines de ces lacunes, notamment le problème des répondants en série. Cette pratique ne sera plus tolérée.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je pense comme la députée qu'il s'agit d'un projet de loi équilibré. Nous devons faire en sorte que notre système réagisse plus rapidement à l'évolution de notre société. Avec l'urbanisation croissante, il est de plus en plus difficile pour un électeur de dire « Ma ferme est située tout près de celle de Bill. C'est mon voisin depuis 20 ans et il est bien qui il dit être ».
    Nous vivons maintenant dans un environnement urbain dont les habitants vont et viennent. Il est par conséquent plus difficile pour une personne de se porter garante de l'un de ses concitoyens.
    Nous devons resserrer les règles électorales pour assurer l'intégrité du système et rehausser la confiance des Canadiens dans notre système démocratique. Je crois que le projet de loi est la solution.

  (1240)  

    Monsieur le Président, le député d'en face est-il d'accord sur certaines des idées que j'ai là-dessus?
    Il nous faut une forme d'identification pour emprunter un livre dans une bibliothèque. Nous devons également présenter une pièce d'identité pour louer un film dans un magasin de vidéos, par exemple. D'après ce que le député d'en face a dit, je crois qu'il est d'accord sur la position que j'ai prise sur cette question, à savoir que le droit de vote dans notre pays est un privilège démocratique et qu'il devrait être traité, à tout le moins, avec le même respect que le fait d'emprunter un livre dans une bibliothèque.
    Monsieur le Président, la plupart des Canadiens souscrivent sans doute à ce que le député vient de dire. On s'attend à ce que l'identification soit à un niveau acceptable pour la plupart des Canadiens.
    Par ailleurs, nous devons nous rappeler que nous vivons dans une démocratie en constante évolution. Nous devons suivre l'évolution de la société. Nous devons être conscients que certains éléments de la société éprouvent de la difficulté à obtenir des pièces d'identité. Nous devons faire preuve de compréhension et de compassion à leur endroit et veiller à ce qu'ils ne soient pas privés de leur droit de vote.
     Tout n'est pas aussi clair et net que le dit le député. Il y a une zone d'ombre, et nous devons veiller, en tant que législateurs, à adopter une démarche graduelle. Nous devons veiller à suivre l'évolution de la société. Nous devons également jouer un rôle de chef de file à cet égard. Nous devons veiller à ce que le système soit meilleur qu'au point de départ.
    Monsieur le Président, je suis content d'entendre le député parler du fait que certains Canadiens risquent de perdre leur droit de vote. Un nombre important de Canadiens n'ont pas d'identification et n'ont pas d'accès à l'identification. Notre parti est très soucieux de protéger leurs droits.
    Un député a parlé du vote comme étant un privilège. Dans notre pays, le fait de voter est un droit et c'est un droit qui nous est garanti, à tous et chacun d'entre nous qui sommes citoyens. Le député est-il d'accord pour dire que le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que tous aient la possibilité d'exercer ce droit?
    Monsieur le Président, il est certain que le fait de voter est un droit. Bon nombre de nos grands-pères sont morts en combattant pour ce droit et pour son maintien. À titre de parlementaires, nous devons veiller à maintenir le droit pour les Canadiens de voter aux élections.
    Du même coup, nous devons tenir compte du fait que notre société évolue et que les choses changent. L'un des changements, qui n'est pas encore reflété dans le projet de loi C-31, c'est que nous devenons une société beaucoup plus axée sur la technologie. Nous devons en tenir compte lorsque nous parlons d'avenir.
    Les gens fréquentent internet tous les jours. D'autres organisations exploitent internet pour le vote électronique. Nous devons penser au jour où, peut-être, les élections seront tenues au Canada sous forme électronique. Nous devons veiller à ce que les systèmes nécessaires soient établis. Le projet de loi prépare l'avenir en prévoyant un numéro d'identification unique pour chaque électeur.
    Si on pense aux possibilités futures en sortant du cadre actuel, on peut bien envisager que, un jour, le Parlement décidera de tenir des élections sur internet, si les Canadiens le souhaitent et si cela permet d'améliorer l'intégrité de notre système et d'accroître la participation des électeurs.
    Nous constatons à l'heure actuelle que les jeunes votent proportionnellement beaucoup moins que les personnes âgées de 60 ans et plus, par exemple. Nous devons faire ce que nous pouvons comme parlementaires en ratissant suffisamment large pour que tous participent au processus électoral. Certaines des propositions contenues dans le projet de loi préparent le régime électoral canadien de demain.

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
    Nous discutons présentement des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-31. D'emblée, je rappellerai que bien que nous soyons d'accord avec le projet de loi C-31, nous considérons que les amendements du Sénat ont annihilé les efforts que l'ensemble des partis avaient faits en comité, particulièrement pour trouver un terrain d'entente. En ce sens, le Bloc sera contre la motion du gouvernement, qui reprend à son compte, avec quelques modifications — qui sont les bienvenues — les amendements produits par le Sénat.
    Nous étions et nous sommes encore en faveur du projet de loi C-31, tel que nous l'avions adopté ici, en Chambre, lors des différentes étapes. Pour le Bloc, il est extrêmement important de s'assurer d'avoir le plus grand nombre de moyens possible à notre disposition pour éviter la fraude électorale et les erreurs qui peuvent être commises sur les listes électorales. Selon le Bloc, il est tout à fait convenable et tout à fait souhaitable que les électeurs puissent s'identifier au besoin pour s'assurer que, dans l'exercice du droit de vote, il s'agit bien du bon électeur et que cet électeur ne prend la place d'un autre.
    Par le passé, des gens se sont présentés au bureau de vote et quelqu'un d'autre avait déjà voté à leur place. C'était tant pis pour eux. Le vote avait été exprimé. Il y avait un certain laxisme à cet égard, particulièrement au plan des procédures prévues aux élections fédérales, en particulier du côté québécois.
    Au fil des ans, on a multiplié les outils pour s'assurer que la fraude électorale soit minimisée, si ce n'est pas carrément éliminée. Le fait que les votants potentiels doivent s'identifier pour assurer que ce soit la bonne personne qui exerce son droit de vote nous semble tout à fait souhaitable, comme je l'ai mentionné précédemment. Selon nous, il est normal que, sur les listes électorales, la date de naissance des électeurs puisse être disponible afin de s'assurer de visu que la personne qui vote est bien celle qu'on croit être et dont le nom apparaît sur la liste électorale.
    On a proposé d'amender le projet de loi C-31 pour s'assurer que les listes électorales transmises non seulement aux fonctionnaires, aux scrutateurs et aux greffiers, mais aussi aux partis politiques, contiennent cette information, comme c'est actuellement le cas au Québec. Selon nous, il s'agit d'un outil supplémentaire visant à empêcher la fraude électorale.
    Le jour de l'élection, les partis politiques ont le loisir, s'ils le désirent, d'avoir des représentants ou des représentantes dans les bureaux de vote, qui suivent l'évolution du vote et qui sont en mesure, si nécessaire, de faire certains appels téléphoniques. Dans la plupart des cas, les candidats et les candidates du Bloc québécois utilisent cette possibilité. Ainsi, des sympathisants peuvent venir exercer leur droit de vote. Peut-être avaient-ils oublié ou peut-être que cela leur tentait mois à ce moment-là ou qu'il y avait certains obstacles, comme le transport ou autre.
    Il nous semble tout à fait raisonnable d'ajouter la date de naissance dans les différentes informations nécessaires pour valider l'identité du votant. Le Sénat a décidé de modifier cela, rendant la date de naissance disponible aux fonctionnaires, aux greffiers, aux scrutateurs, mais pas aux partis politiques. À notre avis, on se prive d'un outil important pour éviter la fraude électorale. Je rappelle que le projet de loi C-31 avait, pour une bonne part, cet objectif et a toujours cet objectif.
    Dans un esprit de compromis, le Bloc a proposé qu'au moins l'année de naissance puisse être disponible, pour que les représentants et les représentantes des partis dans les bureaux de scrutin soient en mesure d'avoir une indication assez facile de la conformité de l'identité de l'électeur. Si l'année de naissance est 1955, on s'aperçoit tout de suite que cela ne peut pas être un jeune adulte, comme cela ne peut pas non plus être une personne qui a plusieurs printemps derrière elle. Malgré que 52 printemps, c'est déjà beaucoup, comme je peux en témoigner. Donc, selon nous, ce compromis était acceptable.

  (1250)  

    J'ai moi-même senti, lors de quelques discussions et conversations que nous avons eues, que les partis politiques étaient ouverts. Il semble que, en renvoyant le projet de loi C-31 au Sénat avec une modification différente — soit que la date de naissance ne soit plus disponible pour les partis politiques, mais seulement l'année de naissance — le gouvernement craignait devoir assister à une partie de ping-pong entre le Sénat et la Chambre des communes.
    À mon avis, si telle est la raison, c'est une mauvaise raison. En effet, le gouvernement et la majorité des parlementaires en cette Chambre acceptent que les représentants et les représentantes de partis politiques aient accès à cette information, soit l'année de naissance. Il ne s'agit donc pas d'éléments de confidentialité et de renseignements personnels qui ne sont pas disponibles. Normalement, on peut deviner assez facilement l'âge d'une personne.
    Afin d'éviter cette partie de ping-pong entre la Chambre des communes et le Sénat, il faudrait rappeler aux sénateurs — comme l'a d'ailleurs fait le chef de l'opposition officielle à propos du budget —  que lorsqu'une loi est votée ici, en cette Chambre, le travail du Sénat est de s'assurer que des coquilles n'ont pas été oubliées par les députés. Cependant, de là à s'immiscer dans le contenu même du projet de loi, il me semble qu'on dépasse un peu les responsabilités qui sont celles d'un Sénat non élu.
    Nous regrettons donc fortement cette décision du gouvernement de ne pas revenir à la charge pour qu'on adopte l'année de naissance, au moins au bénéfice des partis politiques. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion présentée par le gouvernement, reprenant à son compte les amendements du Sénat.
    Comme vous le savez, l'autre amendement est celui qui portait de deux mois à huit mois — si ma mémoire est bonne — la mise en application du registre avec un numéro d'identification unique et permanent.
    À notre avis, les arguments apportés par le directeur général des élections, qui ont amené le Sénat à prolonger de deux mois à huit mois la période de mise en place des numéros d'identification uniques et permanents, ne tiennent pas la route. En ce sens, nous croyons qu'on aurait pu le demander au directeur général des élections — peut-être en l'espace de quatre mois — pour s'assurer qu'à la prochaine élection, ce numéro d'identification unique et permanent sera utilisé pour chaque électeur. À cet égard, les « six mois » ne nous conviennent pas, mais on peut tout de même considérer que c'est une amélioration par rapport à l'amendement du Sénat.
    Cela a également un effet très concret sur le travail qui pourra être fait par les différents partis politiques. Si l'on n'a pas ce numéro d'identification unique et permanent, le projet de loi C-31 donnera la possibilité d'avoir des cartes qui permettront aux partis politiques de suivre l'évolution de la votation le jour de l'élection et de savoir qui a voté et qui n'a pas voté.
    Dans la mesure où la plupart d'entre nous connaissons nos sympathisants, nous pourrons nous assurer qu'ils iront voter. En ce sens, cette mesure sera un incitatif important pour les partis politiques afin de faire « sortir le vote », comme on dit communément.
    Cela ne peut qu'améliorer le taux de participation de l'ensemble des électeurs lors de la prochaine élection et lors des élections qui suivront. On sait que plus le taux de participation à une élection est élevé, meilleure est la santé démocratique d'une société, l'inverse montrant qu'il y a des problèmes. Nous avons d'ailleurs participé à un débat sur le sujet à l'occasion de ce projet de loi C-31.
    C'est un moindre mal que de ramener à six mois la mise en application de l'ensemble de cette procédure. On peut donc espérer que nous aurons ces outils lors de la prochaine élection. Cependant, nous sommes grandement déçus de l'absence de volonté du gouvernement de maintenir l'année de naissance des électeurs sur la liste électorale, de sorte qu'elle soit disponible pour les partis politiques. Nous avions réussi à convaincre le gouvernement à ce sujet, mais malheureusement, le Sénat — n'a pas détruit, parce que cela serait un peu fort — a contrevenu à ces ententes entre les différents partis, à mon avis, d'une façon tout à fait inappropriée.

  (1255)  

[Traduction]

    Avant de passer à la période des questions et des observations, j'aimerais remercier le député d'Edmonton—Sherwood Park de son coup de main précieux pendant les exposés du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et du député de Joliette.
    Questions et observations. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
    Monsieur le Président, la personne qui vous a remplacé au fauteuil a fait du bon boulot. J'ai eu l'occasion de parler à ce moment-là.
    Durant ce segment de notre débat d'aujourd'hui, nous avons abordé la question du vote dans Trinity—Spadina. Je crois qu'il est utile que je lise une citation à ce sujet:
    Les conclusions des vérificateurs indiquent que nous avons administré correctement le processus d'inscription le jour d'élection dans Trinity—Spadina lors de l'élection générale de 2006.
    Il y a bien plus, mais je ne vais pas tout lire. J'ai fait allusion à cet aspect parce que le député en a parlé. Ce dont je me soucie, entre autres, c'est que l'identification des électeurs se fasse dans l'intérêt de la population. L'intervenant de l'autre côté de la Chambre a décrit longuement les avantages pour les partis de l'exigence de la date de naissance. Je ne crois pas qu'il faille aller dans cette direction. Je comprends que ce serait avantageux pour les partis, mais nous devons veiller à protéger l'intérêt public.

[Français]

    Monsieur le Président, il me semble que protéger l'intérêt du public signifie de s'assurer que les personnes qui votent sont les bonnes personnes.
    En ayant accès à l'année de naissance des électeurs sur la liste électorale — on a laissé tomber la date naissance —, les partis politiques se donnent un outil supplémentaire permettant de s'assurer que les personnes qui votent sont les bonnes personnes et qu'on minimise la fraude électorale. Le contraire serait irresponsable.
    Si, en même temps, cela peut aider à augmenter le taux de participation, pour ma part, cela ne me pose aucun problème. Il ne faut pas se cacher et jouer de l'hypocrisie en pensant que nous sommes ici grâce à la volonté du Saint-Esprit et à quelques prières que nous aurions faites. Les différents partis se sont organisés dans nos comtés pour convaincre la population que nous étions les meilleurs représentants. Toutefois, il faut aussi des outils pour s'assurer que lorsque les personnes votent ce sont les bonnes personnes. Je ne vois pas du tout la contradiction dans les propos du député.
    Je voudrais ajouter un autre élément. Le système de formule permettant de suivre l'évolution de la votation le jour des élections, qu'on appelle communément les « cartes de bingo », n'est pas lié nécessairement au numéro d'identification unique. À ce sujet, le directeur général des élections, lui-même, a dit qu'il faudrait au moins dix mois, peut-être huit, je ne m'en souviens plus exactement. C'est à la suite de cela que le Sénat a remplacé les « deux mois » que l'on retrouvait dans le projet de loi initial C-31 par « dix mois ». On me confirme que c'est bien dix mois.
    Nous pensons alors qu'il s'agit de deux choses différentes. C'est sûr qu'une fois qu'on aura le numéro d'identification unique, ce sera probablement plus facile de mettre en place ce système pour suivre la votation. Mais on peut très bien, à même les listes électorales actuelles, mettre en place ce système qui existe au Québec depuis déjà plusieurs élections et qui permet de favoriser l'augmentation du taux de participation, qui est beaucoup plus élevé au Québec qu'il ne l'est au palier fédéral.
    C'est aussi dans l'intérêt général de la population que l'on s'assure que nos taux de participation aux élections sont le plus élevés possible. Les partis politiques ont une responsabilité à cet égard. Aussi, ils doivent être outillés en conséquence. Pour ma part, je ne vois absolument pas de problème entre cela et l'intérêt général, au contraire.

[Traduction]

    Questions et observations. Le député d'Ottawa-Centre a la parole. Je lui signale qu'il reste une minute et demie pour la question et la réponse.
    Monsieur le Président, dans ses observations, mon ami du Bloc a laissé entendre qu'il incombait aux partis politiques de vérifier la légitimité d'un électeur. Je voudrais m'assurer que c'est bien ce qu'il a dit. Le cas échéant, je serais en total désaccord avec lui. Les agents électoraux sont là pour que le scrutin se déroule de manière juste et pour exercer une surveillance.
    Le député conviendrait-il qu'il appartient à Élections Canada d'assurer l'objectivité et de faire en sorte que le processus ne soit pas entaché par la partisanerie? Ne pense-t-il pas qu'il faut vraiment confier à Élections Canada le mandat de vérifier l'identité des électeurs et de confirmer qu'ils ont ou non le droit de voter? Je vais expliquer de quelle manière je pense qu'il faudrait procéder si le député veut bien attendre quelques minutes, car j'interviendrai au sujet du projet de loi. Estime-t-il qu'il revient à Élections Canada, et non à nous, de vérifier l'identité des électeurs?

  (1300)  

[Français]

    Il reste 20 secondes à l'honorable député de Joliette pour répondre.
    Monsieur le Président, si la loi permet aux partis politiques d'avoir des représentants au bureau de scrutin, c'est pour jouer un certain rôle. C'est sûr que le rôle premier revient au personnel d'Élections Canada. Il se peut très bien qu'un représentant d'un parti politique puisse soulever une question quand manifestement il semble y avoir un problème d'identification. Cela fait partie aussi de nos responsabilités en tant que partis politiques et composantes essentielles...
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole après mon collègue de Joliette, notre leader parlementaire, qui a bien exprimé la position du Bloc québécois.
    Tout d'abord, cela me fait plaisir de parler au nom du Bloc québécois. À titre d'organisateur en chef, je me permets de m'adresser à mes collègues de tous les partis en cette Chambre. Les députés le savent, mais peut-être pas les citoyens et citoyennes: le Bloc québécois n'a des représentants qu'au Québec. Nous n'avons qu'un intérêt à défendre en cette Chambre, et c'est l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Nous défendons aussi leurs valeurs. C'est ce que nous faisons, en majorité sur le territoire québécois, depuis 1993.
    C'est pourquoi je me permets de dire que mes collègues de tous les autres partis auraient avantage à écouter les recommandations du Bloc québécois. En effet, la machine politique du Bloc québécois est la plus redoutable de toutes, tous partis confondus, que ce soit pour des élections québécoises ou canadiennes. Nous avons la machine politique la mieux organisée.
    C'est avec ouverture d'esprit que nous avons participé au débat sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Nous l'avons fait pour faire profiter nos collègues de nos connaissances, de notre expérience et de la force de notre organisation politique. C'est pourquoi le Bloc québécois a proposé des amendements qui, étrangement, ont été contrecarrés par le Sénat.
    Cela m'amène à dire que je trouve très difficile de discuter de modifications à une loi électorale qui viennent d'un Sénat qui n'est même pas élu. J'ai vraiment beaucoup de mal à accepter cela. Les sénateurs n'ont pas à vivre les situations que connaissent les députés et les organisations politiques de chacun des partis en cette Chambre.
    Je me permets de faire passer ce message. Je veux aussi discuter à nouveau de deux amendements très importants déposés par le Sénat à cette réforme de la Loi électorale du Canada et avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Dans son discours, leader du gouvernement à la Chambre des communes disait que les conservateurs étaient contre la mesure des dates de naissance, mais que par souci d'intégrité et de respect, ils avaient fini par se rallier. Ils ont voté contre, mais ils étaient d'accord pour défendre au Sénat les amendements concernant la date de naissance.
    Le principal objectif de la date de naissance sur la liste électorale est de permettre aux travailleurs d'élection ainsi qu'aux partis politiques présents aux tables de vote de faire une vérification à première vue. Bien sûr, ce n'est pas parfait. La date de naissance des gens n'est pas inscrite sur leur front. Toutefois, si des gens se présentent pour voter en remplacement de quelqu'un d'autre et qu'ils ne sont pas dans la même catégorie d'âge, cela permet, de prime abord, de faire une première identification. On peut déjà essayer de détecter si des gens fraudent et viennent voter en prenant l'identité d'un autre. C'est déjà un premier signe, et on n'a qu'à inscrire la date de naissance sur la liste électorale.
    Cela avait été appuyé par la majorité en comité, et c'était contenu dans le projet de loi. Maintenant, le Sénat nous dit que cette liste avec les dates de naissance sera permise, mais qu'elle ne sera qu'entre les mains des travailleurs d'élection. Ces derniers sont le greffier et le scrutateur qui sont des employés du directeur général des élections. Elle ne sera pas à la disposition des partis politiques.
    On fait donc fi du souci de transparence, d'intégrité et de respect en n'essayant pas de détecter les fraudeurs. Les partis politiques, ceux qui auront des représentants — ce privilège offert par la loi aux partis politiques — n'auront pas accès à cette date de naissance. Le Bloc québécois se fait fort d'avoir des représentants dans tous les bureaux de vote et dans les différentes sections de vote durant une élection.
    Le Sénat décide donc aujourd'hui que les représentants des partis politiques n'auront pas le droit de consulter les dates de naissance. Le gouvernement, lui, nous dit que même s'il était d'accord lors du dépôt du projet de loi, il est maintenant favorable aux amendements du Sénat. Encore une fois, les sénateurs ne sont même pas élus. Ils n'ont donc jamais vécu des élections.
    Il est encore temps pour le gouvernement de prendre conscience de cette avancée. Cet amendement avait été déposé par les libéraux et appuyé par le Bloc québécois pour faire évoluer le mode électoral au Canada.

  (1305)  

    C'est un exemple inspiré par la province de Québec. C'est ainsi que cela fonctionne au Québec. Le taux de participation aux élections du Québec est de 7 à 8 p. 100 plus élevé qu'il ne l'est lors des élections fédérales. Pourquoi ne se sert-on pas des solutions qui ont fait leurs preuves dans d'autres démocraties, pour pouvoir évoluer? J'ai de la difficulté à comprendre les partis qui ne sont pas favorables à cette solution qui a cet avantage d'être plus transparente.
    La deuxième modification est l'entrée en vigueur de tout le système de gestion de vote: il s'agit de permettre à des représentants de fournir aux différents partis politiques une liste des électeurs qui ont exercé leur droit de vote. Cette liste serait disponible toutes les 30 minutes. Ça va. Selon le projet de loi, la mise en vigueur de cet article de loi, c'était deux mois après la sanction royale du projet de loi. Dans un geste pratiquement autoritaire, le Sénat vient nous dire que ce sera 10 mois après l'entrée en vigueur.
    Encore une fois, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre qu'un Sénat qui n'est même pas élu vienne nous dire qu'une partie du travail effectué par le comité a été inutile. Le projet de loi a été déposé et accepté par la majorité de cette Chambre. Néanmoins, le Sénat décide de l'entrée en vigueur de cette partie de la loi. Encore une fois, c'est pour faciliter le vote. Finalement, la disponibilité, toutes les 30 minutes, de cette liste des électeurs qui ont exercé leur droit de vote sert aux différents partis politiques. En effet, cette feuille est disponible pour tous les partis politiques, et ce sont seulement des numéros d'électeurs qui sont remis. Il n'y a donc rien sur cette feuille. Il n'y a pas de date de naissance. Cette feuille indique seulement ceux qui ont voté durant la demi-heure précédente. Grâce aux numéros des voteurs de chaque bureau de scrutin, les représentants des partis politiques qui font le suivi sont ainsi en mesure de faire sortir les gens qui ne sont pas allés voter.
    Encore une fois, c'est une situation qui existe au Québec, et c'est une des raisons pour lesquelles le taux de participation au Québec est plus important que celui du gouvernement du Canada. Alors que cette Chambre avait décidé de l'entrée en vigueur de cette mesure deux mois après la sanction royale — donc à temps pour une prochaine campagne électorale —, pourquoi le Sénat se permet-il de décider que cela entrera en vigueur dans 10 mois, au risque que cette mesure ne soit pas en application pour la prochaine campagne électorale? Cela me pose problème qu'un Sénat non élu se permette de s'immiscer dans nos campagnes électorales. Qu'est-ce qui lui donne ce droit? Il n'en a pas, mais pas du tout, ce n'est même pas de ses affaires. Tout ce qu'il a à faire, c'est d'entériner ce projet de loi qui avait été adopté par la majorité en cette Chambre, qui portait justement sur les élections, la Loi électorale du Canada, et qui entrait en vigueur pour la prochaine campagne électorale. Pourquoi a-t-il fait cela? Peut-être parce que, un jour, les sénateurs souhaitent être élus au suffrage universel. J'espère qu'on se débarrassera du Sénat avant que cela n'arrive. Cela nous permettra de sauver beaucoup d'argent et d'avoir une véritable démocratie, pas trop compliquée et centrée sur la Chambre des communes.
    Évidemment, l'objectif du Bloc québécois était de participer sans partisanerie politique, afin d'être capable de faire évoluer le système démocratique du Canada comme celui de notre pays, le Québec. C'est aussi simple que cela, et c'est ce qu'on a essayé de faire grâce à la force de notre organisation politique. On a dit à nos collègues de ne jamais oublier qu'au Québec, l'organisation politique la plus redoutable est celle du Bloc québécois. Elle a fait ses preuves depuis 1993, et elle a donné une majorité de députés en cette Chambre.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je commencerai par les aspects sur lesquels je suis d’accord avec mon ami du Bloc. Je suis d’accord avec lui pour dire qu’il est assez étrange que cela nous vienne du Sénat. Toutefois, je le contesterai sur une chose, soit que les sénateurs ont déjà connu des élections, certains comme candidats et d’autres comme travailleurs de l’ombre. Ils ont fait rentrer de l’argent dans les caisses de leurs partis et leur ont rendu des services, ce qui leur a valu, en récompense, un siège à l’autre endroit.
     Je reconnais toutefois qu’il est assez étrange que les amendements proposés par le Sénat portent sur des questions qui auront des répercussions sur le système électoral et qui visent à combattre la fraude électorale, mais c’est ce qu’a dit le député qui me préoccupe le plus et je veux être certain de ne pas me tromper, parce que le Bloc a montré comment les choses se font, qu’il a une excellente machine et que ses députés ont déjà appliqué certaines des dispositions du projet de loi C-31, ce qui devrait suffire pour nous inciter à adopter cette mesure.
     Je ne saurais être plus en désaccord avec lui à propos de la communication de la date de naissance des électeurs.
     J’ai traité du sujet dans l’un de mes bulletins parlementaires et, quand j’en discute avec mes électeurs, les gens me disent qu’ils sont choqués que l’on puisse communiquer leur date de naissance non seulement à Élections Canada, ce qui veut dire dans toutes les circonscriptions et partout au pays -- n’importe lequel morceau de papier pouvant tomber de la table et se retrouver dans de mauvaises mains -- mais aussi aux partis politiques. Le fait que les partis politiques puissent disposer de cette information choque les gens. Or, c’est à un amendement des libéraux et des bloquistes que nous devons ce changement apporté lors des travaux du comité.
     Les gens sont extrêmement choqués par cela. Ils ne veulent pas que leur date de naissance soit communiquée ouvertement dans le circuit d’Élections Canada et ils ne veulent certainement qu’elle le soit à un parti politique. Ils ont été choqués d’apprendre que bloquistes et libéraux ont fait front commun à ce sujet et, pis encore, que les conservateurs ont permis l’adoption de cet amendement. Les gens ne comprennent tout simplement pas.
     Voilà le sens de ma question. J’ai en main une lettre de la commissaire à la protection de la vie privée qui n’a pas eu le luxe de soutenir sa cause devant le comité. Je lui avais écrit après la décision arbitraire du comité. Elle s’oppose à ce qui, selon le député, serait censé améliorer le système. Comment peut-il soutenir que la communication de la date de naissance va permettre d’une façon ou d’une autre d’accroître la participation électorale?
     Ce n’est en fait que la confiance des électeurs envers le système qui permettra d’augmenter la participation aux scrutins. On dirait qu’il n’y a pas de lien. Pour les gens, ce projet de loi rappelle « 1984 » de Orwell. Avec ce projet de loi, nous nous trouvons à vulnérabiliser la vie privée des gens. Il y en a qui ont appelé pour dire qu’ils allaient faire retirer leur nom des listes d’électeurs parce qu’ils estiment qu’il s’agit-là d’une atteinte à la vie privée. Ce faisant, les électeurs seront encore moins nombreux à se rendre aux urnes.
     J’aimerais entendre les remarques du député à propos de cette question de la communication de la date de naissance et j’aimerais qu’il m’explique le rapport qu’il y voit avec une augmentation de la participation électorale.
    Le député d'Ottawa-Centre, qui pourra bientôt prendre la parole pendant 20 minutes, vient de passer quatre minutes à poser sa question.

[Français]

    Il reste donc une minute à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour répondre.
    Monsieur le Président, je veux dire à mon collègue du NPD que cette mesure est en vigueur dans la province de Québec et n'a provoqué aucun tollé dans la population. Je sais que le NPD est fort pour brandir des épouvantails à moineaux, c'est sa façon de faire de la politique. La principale raison en est une de sécurité. Quand on a la date de naissance et qu'on voit la personne arriver, à prime abord — je l'ai dit, cela ne veut pas dire que notre date de naissance est écrite dans notre front — , on peut comparer, essayer de regarder et éviter la fraude. C'est le premier outil pour détecter les fraudeurs. C'est une façon de faire, et ce n'est pas antidémocratique et contraire aux droits et libertés.
    Au Québec, les citoyennes et les citoyens ont accepté cette mesure. Elle est en vigueur depuis maintenant plusieurs élections et elle a fait ses preuves. Le taux de participation électorale au Québec est de 7 p. 100 à 8 p. 100 supérieur à celui du fédéral. Ils auraient tout avantage à écouter ce qu'on essaie de leur apporter pour faire évoluer le système démocratique du Canada. Au Québec, notre système démocratique va bien. On essaie toujours de le perfectionner, mais on essaie de donner des idées aux autres aussi. S'il ne veut pas les prendre, c'est le problème du NPD. On le verra lors de la prochaine campagne électorale.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
    J'aimerais en premier lieu parler de ce que vient de dire mon ami du Bloc. En ne répondant pas à ma question, il a mis en évidence le problème qui caractérise le projet de loi. Communiquer des renseignements confidentiels n'a rien à voir avec la participation des électeurs.
    On ne fait pas voter davantage les gens en mettant leur date de naissance sur la liste électorale ou en la communiquant aux partis politiques. J'ai déjà indiqué bien clairement que nombre de personnes ont tenu à communiquer avec moi pour me dire que ce projet de loi d'inspiration totalitaire est une bonne raison pour ne pas aller voter aux prochaines élections. Il est aberrant de penser qu'on puisse accroître le taux de participation aux élections en sacrifiant le droit des gens à la confidentialité.
    Il est important de jeter un coup d'oeil aux origines et au parcours du projet C-31, qui résulte d'un rapport de nature très générale du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport que j'ai en main. Compte tenu du taux de participation aux dernières élections, le comité s'était demandé s'il y avait moyen d'améliorer ce taux et d'améliorer aussi la mécanique de l'administration publique pour que les élections puissent se dérouler plus rondement. Il s'agissait de savoir si les parlementaires pouvaient améliorer le cadre législatif qui sous-tend l'appareil électoral de manière à augmenter le nombre de personnes participant aux élections.
    Fait à noter, le gouvernement a réagi dès le dépôt du rapport du comité. Un tel empressement n'est pas inhabituel, mais le fait que le gouvernement a choisi d'aborder uniquement les parties du rapport qui l'intéressaient a été, lui, plutôt étrange. Le comité a fait des suggestions, puis voilà qu'après la réponse du gouvernement, on nous présente le projet de loi C-31.
    Si je rappelle ces faits, c'est que je tiens à dire que le projet de loi C-31 ne faisait pas partie du programme électoral du Parti conservateur. Il n'est pas issu de suggestions faites par des organismes de la base. En général, les idées qu'il contient n'étaient pas envisagées par les gens qui s'intéressent aux questions électorales.
    Les préoccupations soulevées par les témoins que le comité a entendus m'ont beaucoup intéressé. Ils ont parlé du respect de la vie privée. À l'intention des gens qui nous regardent, nous écoutent ou liront le hansard, je précise que le projet de loi exige que les électeurs présentent une pièce d'identité avec photo délivrée par l'administration. Pour les électeurs n'ayant pas de pièce d'identité avec photo, on a prévu toute une série de conditions relativement aux autres pièces d'identité admissibles. Enfin, pour les électeurs n'ayant aucune pièce d'identité, il est prévu qu'une autre personne pourra leur servir de répondant.
    Nous avons entendu des témoins qui traitent avec les sans-abri, les Premières nations, les peuples autochtones et les représentants des étudiants. Ces derniers ont affirmé que c'était un mauvais projet de loi. Toutefois, et je suis persuadé que le gouvernement en fera mention dans sa réponse, il est prévu que les gens qui n'ont pas de pièce d'identité pourront se faire accompagner par un autre électeur agissant à titre de répondant.
    Selon les témoignages entendus au comité, le problème c'est qu'aux termes du projet de loi, une personne ne peut agir à titre de répondant que si elle est inscrite sur la liste électorale. Je le précise parce que les gens qui défendent les droits des sans-abri, des gens des Premières nations et des étudiants ont affirmé que ce n'est souvent pas possible pour eux de trouver une personne inscrite sur la liste électorale ou résidant dans la circonscription, tel que le projet de loi l'exige.
    L'autre point important est, bien sûr, celui du respect de la vie privée. Je l'ai soulevé en comité. Il importe de souligner que le projet de loi prévoit que la date de naissance de tous les électeurs sera publiée sur la liste des électeurs afin d'aider les fonctionnaires d'Élections Canada à vérifier l'identité de la personne qui se trouve devant eux. Cela semble pertinent, mais quand on y regarde de plus près, on se rend compte que le projet de loi prévoit également un numéro de vérification pour chacun des électeurs.

  (1320)  

    Il est nécessaire d'avoir une pièce d'identité avec photo. Chaque électeur se voit attribuer un numéro de vérification. La date de naissance de chaque électeur figure sur la liste électorale. Je me suis opposé à ce que la date de naissance figure sur la liste électorale, le NPD s'y est opposé, parce que ces listes sont distribuées à grande échelle. Il y a des centaines de bureaux de vote dans chaque circonscription. Il y a 308 circonscriptions. Toutes ces données seront facilement accessibles. Ce n'est rien contre les bonnes gens qui travaillent en tant que greffiers du scrutin pendant les élections. C'est simplement évident que ces renseignements pourraient tomber entre les mauvaises mains.
    Ce qui m'a le plus frappé fut l'amendement proposé par le Bloc, appuyé au comité par les libéraux et, plus tard, par les conservateurs à la Chambre, voulant que tous les partis politiques aient accès à ces dates de naissance. J'aimerais souligner que tous les partis politiques, pas seulement ceux à la Chambre, mais bien tous les partis politiques enregistrés auraient accès au jour et à l'année de naissance de chaque électeur.
    Il est important de le souligner parce que le Sénat veut proposer un amendement au projet de loi. Bien que je sois favorable à cela, il ne va pas assez loin. Les fondements mêmes du projet de loi sont viciés pour les raisons que j'ai déjà citées à propos des gens qui pourraient ne pas avoir accès normalement à des pièces d'identité en règle.
    J'ai fait valoir ces préoccupations au comité. À l'époque, les bloquistes et les libéraux ont fait front commun pour adopter cet amendement voulant que les partis politiques aient accès aux dates de naissance des électeurs. J'aimerais entendre les députés expliquer cela à leurs électeurs. Personnellement, je ne pourrais pas le faire, je refuserais de le faire, et je m'y suis opposé. Je me suis battu contre l'amendement au comité. Les conservateurs au comité s'y sont opposés, mais quand le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que, dans un esprit de coopération, afin de faire adopter le projet de loi, les conservateurs ne s'opposeraient pas à l'amendement.
    Je m'excuse, mais quand il est question de renseignements personnels, de protection et d'intégrité, on ne peut pas simplement fermer les yeux. Or, c'est exactement ce que les membres du Parti conservateur ont fait. Ils ont fermé les yeux sur le respect de la vie privée. J'ai ici une lettre de Mme Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée. Cette dernière laisse entendre que cet état de fait la dérange aussi.
    Deux partis, plus précisément le Parti libéral et le Bloc québécois, se sont entendus pour que leurs organisations politiques respectives obtiennent la date de naissance des électeurs. De toute évidence, les partis politiques considèrent cela comme un cadeau. Cela leur permet de cibler les électeurs. Dans le cas des libéraux, je suis certain que c'est utile parce que cela les aide à recueillir des fonds. Les libéraux doivent chercher de nouvelles sources de financement. Ils devront combler le vide après s'être fiés pendant si longtemps sur de grands donateurs. Cette information leur permettra de concentrer leur attention sur les citoyens. Elle est fort tentante pour les partis politiques.
    Néanmoins, les gens ne devraient pas croire que cela facilitera la vérification de l'identité des électeurs comme certains le prétendent. Le projet de loi exige déjà un numéro de vérification et une pièce d'identité avec photo. L'idée qu'on ne respecterait effectivement pas la protection des renseignements personnels et que le gouvernement en ferait abstraction pour faire adopter le projet de loi ne tient vraiment pas.
    Nous sommes saisis des amendements proposés par le Sénat. D'une part, j'accepte mal le fait que le Sénat nous envoie des amendements sur une mesure législative concernant les élections, parce qu'il y a là une contradiction inhérente et, d'autre part, j'estime que ces amendements ne vont pas assez loin. Ils ne tiennent pas compte des citoyens qui, comme nous l'avons entendu lors de l'étude en comité, seront privés de leur droit de vote, notamment les sans-abri, les Autochtones et les étudiants.
    Le Globe and Mail a publié un éditorial où on aborde la question de la protection des renseignements personnels. L'auteur dit ceci:
    Comme l'a expliqué la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, dans une récente lettre qu'elle m'a adressée, alors que mon parti était le seul à s'opposer au projet de loi, « [...] une des règles fondamentales de la protection des données est que les renseignements personnels doivent être recueillis et utilisés avec discrétion en proportion du problème qu’ils devraient régler. » Mais le projet de loi, adopté rapidement, hier soir, à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, ne tient pas compte des ses objections pourtant légitimes.

  (1325)  

    Non seulement la Commissaire à la protection de la vie privée est-elle contre le projet de loi mais, si l'on se fie à cet éditorial, il semble bien que les rédacteurs en chef du Globe and Mail s'y opposent aussi. Ils insistent sur l'importance de savoir pourquoi nous sommes saisis du projet de loi. Quelle est la question, quel est le problème?
    Le gouvernement a dit qu'il existe un grave problème de fraude électorale. Pour être juste, il faut reconnaître que celui-ci a pris soin de préciser qu'il s'agissait d'un problème potentiel. Si c'est pour cette raison qu'il a présenté cette mesure, je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement n'a pas envisagé d'autres solutions fondées sur le bon sens. Nous avons proposé des idées au comité, lors de la présentation d'amendements, et nous avons formulé des suggestions relativement à ce que le gouvernement pourrait faire.
    Nous savons tous que les cartes d'électeur sont omniprésentes et sont souvent laissées à la traîne dans un grand nombre d'immeubles d'habitation. Cette situation pose un risque de fraude électorale. Le NPD a proposé au comité que les cartes d'électeurs soient placées dans une enveloppe scellée. Le directeur général des élections appuyait cette proposition, pleine de bon sens. Ce n'est pas ce qu'on appellerait une solution de haute technologie, mais cette mesure ferait en sorte que les cartes d'électeur ne seraient pas laissées à la traîne et seraient envoyées directement aux électeurs. C'était notre première solution fondée sur le bon sens.
    Notre deuxième solution fondée sur le bon sens était d'avoir un recensement universel pour toutes les élections. Lorsque le gouvernement libéral a mis en place les listes électorales, ce n'était pas pour faire en sorte que ces listes soient plus précises. C'était plutôt pour des raisons d'économie. Dans notre démocratie, s'il y a une chose dans laquelle nous devrions investir plus que dans quoi que ce soit d'autre, c'est bien dans l'intégrité de notre système électoral, ce qui inclut la liste électorale et ce qui suppose un recensement universel.
    Dans le passé, on effectuait un recensement des électeurs. Des personnes faisaient du porte à porte pour s'assurer que tous aient la possibilité de se faire inscrire sur la liste électorale. Une vérification était faite, de sorte que la liste était plus précise. Je ne connais personne à la Chambre ou au pays qui dirait que, depuis que nous avons une liste électorale informatique centralisée, la précision de la liste s'en trouve améliorée.
    Ces deux solutions fondées sur le bon sens auraient dû être adoptées avant de violer les renseignements personnels des gens, avant de créer des obstacles aux plus vulnérables qui veulent exercer leur droit de vote, et avant d'en arriver à ce bras de fer entre le Sénat et la Chambre. Je suis d'accord avec le Bloc et le gouvernement qu'il est étrange d'avoir à attendre que le Sénat nous dise comment tenir des élections.
    Fondamentalement, le projet de loi comporte des défauts. Il s'agit d'un projet de loi digne de Big Brother. Le fait que le comité l'ait adopté rapidement ne signifie pas qu'il soit valable. En fait, ses objectifs sont insipides.
    Je veux souligner quels sont les objectifs du projet de loi et quels seront ses résultats s'il est adopté. Il crée un problème de protection de la vie privée et je crois qu'il sera contesté pour deux raisons.
    Lorsqu'il a témoigné devant le comité, le directeur général des élections a déclaré que l'obligation de produire une pièce d'identité avec photo empêcherait plus de 5 p. 100 des électeurs admissibles de voter. Des gens se présenteront peut-être cinq ou dix minutes avant la fermeture des bureaux de scrutin sans pièce d'identité acceptable et on leur dira de rentrer chez eux. Par conséquent, ils ne pourront pas voter. D'autres l'ont souligné avant moi. Je pense notamment à Duff Conacher, qui a beaucoup écrit sur la question.
    Nous pourrions nous retrouver dans une situation semblable à celle qui s'est produite en Floride lors d'élections aux États-Unis. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont d'autres personnes. D'autres encore remettront en question la validité des élections parce que des gens n'auront pas pu exercer leur droit de vote. Dans certains cas, les résultats seront très serrés et ils seront contestés. Cela pourrait même avoir un effet déterminant sur le choix du parti appelé à former un gouvernement minoritaire.
    Élections Canada fera du bon travail pour faire la promotion des changements nécessaires, mais, si nous n'avons pas un mécanisme de sécurité comme la déclaration solennelle que le NPD a proposée et qui fonctionne dans les provinces où il y a un fort taux de participation, des électeurs contesteront le résultat des élections. Le projet de loi dans sa forme actuelle pourrait avoir des conséquences non désirées.

  (1330)  

    Je tiens à ce que tout le monde sache que d'autres personnes qui ont examiné ce projet de loi ont dit qu'elles seraient obligées de le contester devant les tribunaux, certaines pour des raisons liées aux libertés civiles, d'autres à cause des aspects concernant la protection de la vie privée et d'autres encore parce qu'elles estiment que ce genre de mesure législative n'a tout simplement pas sa place.
    En résumé, ce que nous avons dans ce projet de loi est un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a examiné les élections en général pour trouver des façons d'améliorer le système. Le rapport a été déposé au Parlement peu de temps après et — c'est ici que le fameux guide des conservateurs entre en jeu — le gouvernement s'est servi du rapport du comité, dont il a choisi certains éléments qui lui plaisaient, pour présenter un projet de loi qu'il avait l'intention de présenter de toute façon, car c'est exactement ce qui s'est produit. Le gouvernement n'a pas tardé à répondre à ce rapport de comité et s'est empressé ensuite de présenter un projet de loi fondé sur cette réponse. Je n'avais jamais vu cela se faire aussi rapidement.
    Ce rapport exigeait que les électeurs présentent une pièce d'identité avec photo ou, pour ceux qui n'en ont pas, d'autres types de pièces d'identité. Au bout du compte, ce sont les groupes comme les sans-abri, les Autochtones ou les étudiants que cela rendrait vulnérables.
    Il est intéressant de voir que le gouvernement a annoncé en grande pompe il y a quelques semaines que c'était la semaine de la réforme du régime démocratique. Selon ce qu'on entendait, le gouvernement faisait tout ce qu'il pouvait pour s'assurer que plus de gens pourraient exercer leur droit de vote. Eh bien, il devrait regarder ce projet de loi de plus près parce que tous les problèmes que j'ai soulevés sont des obstacles à l'exercice du droit de vote.
    Les conservateurs ont parlé récemment d'amener un plus grand nombre de jeunes à voter en prévoyant une journée de scrutin de plus, ce qui n'est fondé sur aucune preuve scientifique. Ils ont eu une belle séance de photos avec des gens devant l'édifice du Centre, et nous étions censés croire que nous aurions un taux de participation plus élevé grâce à cette journée de scrutin supplémentaire.
    Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi C-31 et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électorale, car ils ne veulent pas que big brother et le gouvernement s'immiscent dans leurs affaires personnelles. Si c'est le cas, c'est plutôt étrange venant d'un parti libertaire. Certains me disent qu'ils feront rayer leur nom de la liste électorale, et nous aurons donc un projet de loi qui découragera les gens de voter plutôt que de les y encourager.
    Quand nous examinons tous ces points, nous ne devons pas perdre de vue que le gouvernement a refusé d'entendre raison. Il aurait dû exiger que les cartes d'identité de l'électeur soient placées dans des enveloppes pour prévenir les préoccupations entourant la fraude électorale, car les gens utilisent ces cartes ou pourraient le faire. Il y a eu quatre cas de fraude de la part d'électeurs durant les trois dernières élections. En fait , il y a eu plus de fraude de la part des candidats que des électeurs. Nous l'avons vu quand certains députés ont traversé le parquet, comme on se rappelle, après avoir annoncé qu'ils représenteraient le Parti libéral ou le Parti conservateur.
    Au jour le jour, les gens s'inquiètent plus de cette fraude que du risque de fraude de la part des électeurs. Ils se préoccupent davantage du non-respect de leurs droits à la vie privée que de l'ajout de ce genre de dispositions. En bout de ligne, ils voient que ce projet de loi ne renforcerait pas notre démocratie. Il la minerait.
    Je demanderais à tous les députés de garder à l'esprit, quand ils rencontreront leurs électeurs ou quand il y aura contestation devant les tribunaux, car je crois qu'on s'attaque à un droit fondamental — bien des avocats l'ont dit —, que ce sont les conservateurs qui ont simplement avalisé ce processus.
    J'exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi afin de défendre la démocratie et d'accroître le taux de participation des électeurs. Nous aurons ainsi une démocratie dont nous pourrons tous être fiers. J'exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi et à le renvoyer. Le Sénat a apporté des améliorations mineures en ce qui concerne l'information sur la date de naissance, mais ce projet de loi contient encore des lacunes. C'est un projet de loi d'inspiration totalitaire qui ne mérite pas d'être adopté.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention sur les amendements apportés par le Sénat. Je sais que le député était présent lors de certaines des séances du comité et qu'il a fait un travail remarquable pour comprendre les questions entourant cette mesure législative.
    Toutefois, je pense que le député a oublié comment les choses se sont passées et j'aimerais connaître son opinion à cet égard.
    À l'origine, ce sont les bloquistes qui ont proposé un amendement pour permettre l'utilisation de la date de naissance et, lors de l'étude en comité, les libéraux ont appuyé cet amendement, qui a été adopté et qui figure dans la dernière version du projet de loi.
    Je me rappelle que le NPD a suggéré, comme le fait maintenant le député, de ne pas utiliser du tout la date de naissance. Cependant, le comité recommandait initialement de limiter l'utilisation de la date de naissance aux bureaux de vote le jour même des élections, comme deuxième ou troisième moyen d'identification, pour aider les gens qui n'auraient peut-être pas de pièce d'identité avec photo. Je répète encore une fois que l'objectif était d'aider les personnes n'ayant pas de pièce d'identité avec photo à présenter.
    Je me demande si le député estime que la solution intermédiaire se trouvait dans la version initiale du projet de loi présenté par le gouvernement qui limitait l'utilisation de la date de naissance uniquement aux bureaux de vote le jour même des élections, contrairement à ce qu'ont recommandé les bloquistes dans leur amendement qui a été appuyé par les libéraux.
    Monsieur le Président, il vaut la peine de répéter que, lorsque cette mesure a été proposée pour la première fois, il n'y a qu'Élections Canada qui devait avoir accès aux renseignements concernant la date de naissance des électeurs aux fins de vérification. Le député a raison de mentionner que le Bloc avait proposé un amendement afin que les partis politiques aient aussi accès à ces renseignements.
    Le député se souviendra que je m'étais opposé avec véhémence à cette proposition. Les libéraux avaient appuyé le Bloc. Le parti du député avaient voté contre en comité, mais malheureusement, comme je l'ai dit pendant mon intervention, ce parti ne s'est plus préoccupé de ce sujet à l'étape de la troisième lecture du projet de loi et a permis que cet amendement soit adopté, malgré le fait que j'avais donné au gouvernement l'occasion de retirer cet amendement. La réponse fut qu'il fallait, dans un esprit de collaboration, assurer l'adoption du projet de loi.
    J'aimerais souligner que nous ne pouvons pas arrêter de nous préoccuper de la protection des renseignements personnels. Le député a donc raison de nous rappeler que la disposition sur la date de naissance était réservée à l'usage des employés d'Élections Canada aux fins de vérification de l'identité des électeurs.
    J'aurais préféré que la date de naissance ne soit pas utilisée du tout. Le député sait que le projet de loi prévoit l'attribution d'un numéro de vérification à chaque électeur. La date de naissance ne doit pas remplacer la pièce d'identité avec photo; elle doit s'y ajouter. Il y a donc le numéro de vérification, la pièce d'identité avec photo et la date de naissance. À mon avis, c'est beaucoup trop.
    Je demande à tous les députés de réfléchir à la raison d'être de ce projet de loi, soit empêcher toute possibilité de fraude électorale. J'aimerais souligner à tous ceux qui ne font pas partie du comité qu'il y a eu plus de cas de fraude de la part de candidats, c'est-à-dire de députés qui traversent le parquet de la Chambre pour changer de parti, qu'il y a eu de cas de mauvaise utilisation du droit de vote par des citoyens. Les preuves sont là.
    Nous devons nous demander quelle est l'utilité de ce projet de loi. Dans sa forme actuelle, nous ne pouvons absolument pas l'appuyer, puisqu'il ne fait rien pour accroître la participation de l'électorat. En fait, à mon avis, il aura l'effet contraire.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à suivre mon collègue du NPD. En effet, il est contre le Sénat, mais quand le Sénat propose un amendement qui va dans son sens, alors là, il aime le Sénat. C'est l'image du NPD et ça ne changera pas.
    Ma question va peut-être lui donner une chance, parce qu'il a un problème. Il est isolé dans son coin par rapport à la date de naissance. Une des raisons pour lesquelles le Bloc a défendu cela, c'est que la liste électorale permanente du Québec — qui est également utilisée par les municipalités lors des élections municipales — comporte la date de naissance. Aucun citoyen au Québec ne s'est plaint d'une atteinte à ses droits et libertés. C'est une chance qu'on donnait au gouvernement en lui demandant d'ajouter les dates de naissance. Cela permettrait d'intégrer la liste électorale du Québec à celle du Canada, de façon à ce que tous les électeurs soient sur la liste électorale. Il y a un problème. Des électeurs ne se retrouvent pas sur la liste électorale. Il y a un problème dans la liste électorale fédérale et nous essayons d'aider. C'est le message qu'on livre.
    Je vais laisser une dernière chance au député. Le NPD vient de recruter un candidat au Québec qui était ministre au gouvernement du Québec. Il a une chance de l'appeler. Qu'il prenne le téléphone et lui demande comment cela fonctionne au Québec. Je pense qu'il ne lui a pas parlé. S'il avait une chance de parler au candidat qu'ils ont recruté au Québec et qui était au gouvernement du Québec avant de voter, il comprendrait la position du Bloc québécois. Il pourra peut-être essayer de faire évoluer la démocratie dans le même sens que nous, dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens du Québec, mais également dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
     Le taux de participation au Québec est de 8 p. 100 plus élevé que celui du fédéral. Le député et son parti devraient se questionner à nouveau. Qu'ils parlent donc à ceux qu'ils recrutent au Québec.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pourrais parler de Mulcair pendant longtemps. C'est un excellent candidat et je suis sûr qu'il fera un excellent député, mais ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui.
    J'en discuterai avec lui, mais j'ai l'impression qu'étant social-démocrate, il ne verra aucun lien entre la divulgation des dates de naissance à un organisme électoral comme Élections Québec ou Élections Canada et le taux de participation. Il n'y a aucune logique là-dedans. Comment le fait de faire inscrire ma date de naissance sur une liste changerait-il quoi que ce soit au taux de participation? S'il y a qui que ce soit parmi les personnes qui regardent ou qui liront ce débat qui puisse m'expliquer la logique de ce raisonnement, je suis toute ouïe, mais je crains qu'il n'y en ait aucune.
    Soyons clairs. Je n'appuierai pas cette recommandation du Sénat, car elle ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Il a raison de dire que nous avons des réserves quant à la source, et c'est pourquoi nous ne sommes pas en faveur de cette motion du Sénat.
    Je signale à mon collègue du Québec l'existence d'un principe dit d'asymétrie. Lui et les siens n'hésitent d'ailleurs pas à invoquer l'asymétrie ou, à tout le moins, des éléments de ce principe, selon lequel l'adoption d'une mesure par le reste du Canada ne signifie pas que le Québec doive l'adopter également. Ne pourrait-on pas appliquer la même logique en l'espèce?
    Le député a indiqué que les dates de naissance qui figurent sur la liste électorale sont divulguées aux partis politiques du Québec.

[Français]

    C'est correct pour le Québec.

[Traduction]

    Il se pourrait que le Québec soit différent du reste du Canada à cet égard. Faut-il se disputer pour autant? Je ne crois pas.
    C'est ce qu'on appelle l'asymétrie, et le NPD croit en ce principe. J'aimerais que mon collègue comprenne aussi cette logique. Il ne m'a toujours pas expliqué le lien entre la divulgation des dates de naissance et le taux de participation, et j'attends patiemment sa réponse.
    Questions et observations. La députée de Vancouver-Est serait sans doute intéressée d´apprendre qu'il reste une minute et demie pour la question et la réponse.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Ottawa-Centre d'avoir fait ressortir les graves défauts de ce projet de loi.
    J'aimerais lui demander de peut-être nous fournir quelques renseignements. Je sais que l'ancien directeur général des élections ne croyait pas qu'il y avait vraiment un problème important de fraude électorale. S'il y a un problème, on fait une enquête et, à son avis, de toute façon, ce projet de loi n'a jamais été justifié.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Vancouver de sa question et de son travail dans ce dossier.
    Quand ce projet de loi nous a été présenté, nous l'avons étudié attentivement. Je suis de son avis, ce projet de loi n'est pas nécessaire. Il existe certaines préoccupations relatives à la possibilité de fraude électorale -- ce sont les termes qui ont été utilisés --, mais cela a davantage à voir avec les cartes d'électeurs dont j'ai parlé et avec le fait qu'on n'effectue pas de recensement en bonne et due forme.
    En fait, au comité, quand nous avons demandé au directeur général des élections, un mandataire du Parlement, si cette question l'inquiétait, il a répondu que non. Il a fallu l'acculer au pied du mur pour qu'il commente le projet de loi au fur et à mesure que nous en étudions les divers aspects.
    Cependant, quant à la question de la députée sur l'utilité de ce projet de loi, je dirais que non, il n'est pas nécessaire.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je prends la parole à l'appui non seulement du projet de loi C-31, mais également de la plupart des amendements que le Sénat nous soumis.
    Rappelons tout d'abord que le projet de loi C-31, et cela ne lui enlève pas son importance, s'inscrit dans un ensemble de réformes démocratiques proposées par le gouvernement. Une de ces très importantes réformes est la tenue d'élections à date fixe, prévue dans le projet de loi C-16 qui a été adopté et mis en vigueur. En vertu de ce dernier, les prochaines élections générales auront lieu le troisième lundi d’octobre 2009, à moins, bien sûr, que le hasard veuille que l'opposition décide en bloc que des élections devraient être déclenchées avant cette date.
    C'est la première mesure que nous avons présentée pour essayer de garantir aux Canadiens qu'il y ait de la cohérence et de la régularité dans la tenue d'élections fédérales. Il nous a trop souvent été donné de voir les partis politiques au pouvoir manipuler le calendrier électoral à leur avantage. Autrement dit, il est arrivé dans le passé que le parti au pouvoir juge avantageux, compte tenu de sondages d'opinion lui étant favorables, de déclencher des élections hâtives.
    Inversement, des gouvernements à l'échelon tant provincial que fédéral ont parfois attendu longtemps après la fin du cycle électoral traditionnel de quatre ans avant de déclencher des élections parce que les sondages ne leur étaient pas particulièrement favorables. Ce que fait le projet de loi C-16, c'est garantir que tous les Canadiens aurons une idée précise du moment où les élections fédérales auront lieu. Je pense que c'est une bonne chose pour la démocratie comme pour les électeurs canadiens.
    En ce qui concerne la réforme démocratique, plusieurs initiatives ont été proposées, notamment certains projets de loi ayant pour objet d'augmenter les chances de voter, afin de donner à un nombre accru d'électeurs l'occasion de se présenter aux bureaux de scrutin. Comme je l'ai dit dans le cadre de ce débat, depuis les 20 dernières années environ, la participation électorale ne cesse de diminuer, d'année en année, d'élection en élection.
    Je pense que bien des facteurs peuvent expliquer ce phénomène, en particulier le cynisme croissant de la plupart des Canadiens à l'égard du processus politique. En présentant un projet de loi qui permettra de multiplier les occasions de voter à la grandeur du Canada, nous tentons de rehausser le niveau de participation électorale.
    Les députés de tous les partis s'entendent pour dire que les Canadiens ont la responsabilité collective de se prononcer le jour des élections et au moins d'exercer leur droit de vote, car le jour où moins de la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale voteront pour élire le gouvernement, ce sera vraiment un jour sombre pour le processus démocratique.
    Il y a de nombreux autres exemples d'initiatives dans le cadre de la réforme démocratique. Aujourd'hui même, le comité a examiné le projet de loi C-54 sur les prêts politiques et sur la façon dont nous pouvons faire en sorte que tous les prêts accordés à des candidats pendant une campagne électorale soient conformes aux principes de la responsabilité et de la transparence. Parmi toutes celles que nous avons proposées, cette initiative particulièrement importante.
    Tant que le gouvernement restera au pouvoir, il continuera de présenter de nouvelles initiatives en matière de réforme démocratique. Aujourd'hui, je vais parler en particulier du projet de loi C-31, sur l'intégrité du processus électoral. Je pense qu'il n'y a pas de plus grande tromperie à l'égard des Canadiens que lorsqu'une personne, dans le cadre d'une élection fédérale ou provinciale, prétend être quelqu'un d'autre au bureau de scrutin. Autrement dit, la pire tromperie, c'est d'essayer d'influencer l'issue du processus électoral de façon frauduleuse.
     Au comité, nous avons examiné les nombreux aspects qui, d’après nous, devaient être corrigés pour assurer davantage de responsabilité, de transparence et d’intégrité dans le système électoral. Nous avons surtout parlé des questions liées à l’identité puisqu’une fois que le projet de loi aura été adopté, tous les électeurs seront tenus de prouver leur identité d’une façon satisfaisante aux bureaux de scrutin. En effet, nous avons souvent entendu parler de personnes qui ont voté frauduleusement au cours d’élections.
     Tout ce que nous pouvons faire collectivement, tout ce que chaque député peut faire à titre individuel pour empêcher cet abus du système électoral s’inspire de très bonnes intentions et sera, je pense, bien accueilli par les électeurs. Nous avons discuté de cette question et de beaucoup d’autres, comme l’ont mentionné les collègues qui m’ont précédé dans ce débat.

  (1350)  

     Nous en sommes arrivés ainsi à un projet de loi qui reflétait bien l’intention du comité. Celui-ci avait travaillé longtemps et fort. Aussi, lorsque nous avons fait rapport du projet de loi à la Chambre, nous avions l’impression d’avoir tenu compte de l’ensemble des suggestions et recommandations formulées par les membres du comité pendant une période de plusieurs mois.
     Toutefois, comme c’est ordinairement le cas, du moins ces temps-ci, lorsque notre projet de loi a été examiné par le Sénat, il a fait l’objet d’autres discussions et d’amendements supplémentaires. Même si nous avons des doutes concernant certains de ces amendements, je suis heureux de dire que nous accepterons, ou que le gouvernement acceptera la grande majorité des amendements du Sénat.
     Nous le faisons parce que nous croyons qu’il sera possible ainsi d’adopter le projet de loi avant l’interruption de l’été, car la situation d’un gouvernement minoritaire est toujours assez précaire. S’il y avait des élections dans les six prochains mois, nous voulons être sûrs d’avoir une loi qui règle ces questions d’une grande importance, assure l’intégrité du vote et empêche toute tentative de fraude aux prochaines élections, quel qu’en soit le moment.
     Je voudrais consacrer quelques instants aux amendements apportés par nos collègues du Sénat. Il y en a, au total, une douzaine, mais ils s’inscrivent dans cinq grandes catégories. La première traite de ce qu’on appelle couramment les cartes de bingo. La plupart des députés et, en fait, tous ceux qui se sont présentés à un poste électif connaissent sans doute le principe des cartes de bingo. Je vais cependant donner quelques explications pour ceux qui ne connaissent pas cette notion.
    Tous les partis politiques, en tout cas tous les candidats, veulent retracer leurs partisans et savoir si ces gens sont bien ceux qu'ils ont identifié pendant les mois qui ont précédé les élections et s'ils sont allés voter. Il arrive que des résultats soient très serrés au Canada. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2004, j'ai obtenu une impressionnante majorité de 122 voix.
    Un des facteurs qui m'ont aidé à me faire élire à une époque très stressante, est le fait que mon association de circonscription et mon équipe de campagne avaient un excellent programme d'identification des électeurs. Le jour de l'élection, nous avions une très bonne équipe pour « faire sortir le vote » et elle a retracé les gens qui sont allés voter et a identifié mes partisans qui n'y étaient pas allés, ce qui a permis d'amener la plupart de ces derniers au bureau de scrutin. Près de 80 p. 100 de mes partisans identifiés sont allés voter lors des élections de 2004.
    L'utilisation des cartes de bingo est un mécanisme qui nous permet de suivre la participation des électeurs. Comme leur nom l'indique, ceux qui sont déjà allés dans une salle de bingo savent que ce sont des cartes portant des numéros de 1 à 400. Les agents électoraux qui travaillent aux bureaux de scrutin peuvent indiquer sur ces cartes les noms des électeurs inscrits et qu'ils sont chargés de suivre pour savoir ceux qui ont voté et, plus important, ceux qui n'ont pas voté, à l'intention de notre équipe de campagne ou de notre équipe chargée de faire sortir le vote.
    De temps à autre pendant la journée, nos agents vont chercher ces listes aux bureaux de scrutin et les amènent à ceux qui sont responsables de faire sortir le vote afin qu'ils téléphonent aux électeurs qui n'ont pas encore voté pour tenter de leur faire comprendre l'importance de leur vote.
    Une disposition du projet de loi C-31 vise à faire en sorte que le concept des cartes de bingo soit formalisé et qu'Élections Canada élabore une carte normalisée à l'intention de tous les partis politiques et de tous les candidats afin qu'ils utilisent le même moyen pour faire sortir le vote, ce que la plupart font déjà de façon informelle depuis quelques années.
    Nous considérons que cela constitue un atout pour le processus politique, car cela contribue à encourager la participation de tous les électeurs ou des électeurs potentiels. Oui, certains auront peut-être besoin de légères poussées dans le dos de la part de quelques-uns des membres de l'équipe chargée de faire sortir le vote, mais, si nous pouvons à tout le moins accroître la participation des électeurs, nous aurons contribué énormément à soutenir le processus démocratique. Ainsi, nous appuyons les amendements que le Sénat a renvoyés au sujet des cartes de bingo.

  (1355)  

    En quoi consistent ces amendements? D'abord, dans le rapport original provenant de la Chambre, on dit que des cartes de bingo devraient être disponibles et mises à jour toutes les 30 minutes, afin que les candidats et les partis politiques puissent se rendre aux bureaux de vote toutes les 30 minutes pour ramasser les cartes et les rapporter au quartier général de l'équipe chargée de faire sortir le vote et recommencer à faire des appels téléphoniques.
    Selon les amendements que propose le Sénat, pendant le vote par anticipation, il ne serait nécessaire de ramasser ces cartes de bingo qu'une fois par jour. Cela me semble tout à fait logique. Ce n'est que le jour des élections qu'un candidat désire savoir combien d'électeurs ont participé au vote. Donc, il est presque exagéré de ramasser les cartes toutes les 30 minutes pendant un vote par anticipation. Ce n'est certes pas indispensable. Par conséquent, je crois que l'amendement voulant que les candidats ne ramassent les cartes de bingo qu'une fois par jour pendant les quatre ou cinq jours de vote par anticipation est très utile et très facile à appliquer, et nous sommes d'accord là-dessus.
    Cet amendement s'enchaîne très bien avec le deuxième principal groupe d'amendements et il porte sur les dispositions d'entrée en vigueur. D'abord, nous n'avons qu'un seul problème au sujet des dispositions d'entrée en vigueur que nos collègues du Sénat ont amendées. Il porte encore une fois sur les cartes de bingo.
     Ce que le Sénat suggère, c’est qu’on donne aux bureaux électoraux 10 mois pour concevoir eux-mêmes ces cartes de bingo et décider d’un format uniforme que pourront ensuite utiliser tous les partis et tous les candidats.
     À notre avis, dix mois, c’est trop long. Nous croyons que cette carte de bingo peut être conçue et imprimée en dedans de six mois. En conséquence, nous allons déposer notre nouvel amendement et en saisir nos collègues du Sénat – en espérant qu’ils vont l’appuyer – en leur faisant valoir que le seul amendement que nous désirons apporter à ce projet de loi déjà amendé par lui portera que le délai prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition touchant les cartes de bingo sera de six mois plutôt que de dix.
     Je crois que l’amendement que nous proposons est très légitime et très raisonnable. Si nous disons cela, c’est que, gardons-le à l’esprit, quand un gouvernement est minoritaire, on ne sait jamais combien de temps il se maintiendra. Autrement dit, si ce projet de loi reçoit la sanction royale avant l’interruption de nos travaux pour l’été, cela voudra dire que, si des élections étaient déclenchées avant décembre, les cartes de bingo ne seraient alors pas disponibles, mais que, si des élections étaient déclenchées après le début de 2008, tous les candidats pourraient avoir leurs cartes de bingo. Nous pensons que c’est raisonnable.
     Je le répète, le seul changement aux amendements que le Sénat dominé par les libéraux a proposés, c’est que nous aurons nos cartes de bingo dans un délai de six mois plutôt que de dix.
     La troisième disposition que visent les amendements du Sénat a trait aux travailleurs occasionnels d’élection. Là encore, dans une situation de gouvernement minoritaire, comme nous le savons, il nous faut, d’élections à élections, garder en réserve énormément de travailleurs occasionnels d’élection parce que des élections peuvent être déclenchées n’importe quand.
     Actuellement, on envisage de modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour qu’elle prévoie qu’on ne peut classer comme occasionnel un travailleur d’élection, comme tout autre employé du gouvernement, que s’il a travaillé au plus 90 jours dans une année civile.
     Nous avons estimé que ce maximum était trop serré, car, s’il se trouvait que nous ayons deux élections dans une année, il est évident qu’un maximum de 90 jours ne serait pas suffisant pour permettre à un travailleur occasionnel d’être disponible pour les deux élections. S’il le faisait, il défoncerait le plafond de 90 jours.
     Ce que le comité sénatorial, après en avoir discuté, a proposé comme amendement, c’est que l’on prévoie, dans cette disposition, que le nombre maximal de jours qu’un employé du gouvernement pourra travailler dans une année civile pour être encore considéré comme travailleur occasionnel au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique soit de 165. Nous pensons que ce serait raisonnable. C’est pourquoi nous allons certainement appuyer cet amendement et recommander qu’il soit adopté par la Chambre des communes.
     La quatrième disposition en est une dont je sais qu’elle demandera pas mal de temps. Je constate que le temps…
    Je regrette de devoir interrompre le secrétaire parlementaire, mais le temps prévu pour l’étude des projets de loi émanant du gouvernement est maintenant écoulé. Lorsque nous reviendrons à l’étude du projet de loi C-31, il restera encore six minutes au secrétaire parlementaire pour faire son exposé et dix minutes pour les questions et observations.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, à Edmonton, le maire Mandel dit que la principale priorité de la ville est le logement abordable. Le premier ministre Stelmach est du même avis en ce qui concerne l'Alberta.
    Même si ce gouvernement a beaucoup fait pour améliorer les refuges et les logements sans but lucratif, le secteur du logement locatif privé reste en crise. Partout au Canada, ces 30 dernières années, la proportion de construction de nouveaux édifices à logements multiples est passée de 90 p. 100 à moins de 10 p. 100, ce qui est loin de suffire à la demande du marché.
    Dans des marchés en surchauffe, on recouvre les logements locatifs restants d'une couche de peinture et on les vend comme condos plusieurs fois ce qu'ils coûtaient il y a quatre ans à peine.
    Qu'est-ce qui a provoqué l'effondrement d'une industrie autrefois viable? Les villes, les provinces et Ottawa doivent collaborer afin de trouver la cause et les solutions. Nous le devons à tous d'aider.

La tournée de conférences dans des écoles

    Monsieur le Président, je voudrais remercier les élèves, le personnel, les parents et les enseignants qui ont participé à ma tournée de conférences dans des écoles. Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de m'adresser à plus de 80 000 élèves et de les écouter, ce qui a été un exercice très enrichissant pour moi.
    Durant la tournée de cette année, le message que les élèves ont adressé au premier ministre était absolument limpide. Ils voulaient que le gouvernement accentue ses efforts dans un certain nombre de secteurs clés, en concevant un plan d'action global pour relever les défis auxquels le pays est confronté, y compris en ce qui concerne l'environnement, l'aide étrangère, l'itinérance, l'immigration, la santé, l'éducation, la pauvreté, le régime fiscal, le crime, la R et D, la sécurité communautaire, l'infrastructure, la consommation abusive de drogues, la violence avec des armes à feu, la cruauté envers les animaux, les Autochtones, les personnes âgées et la place du Canada, et en investissant dans ce plan.
    Les élèves de la ville de Vaughan reconnaissent qu'ils vivent dans une ville offrant une qualité de vie et un niveau de vie exceptionnels. Ils sont doués, car ils sont capables d'avoir un point de vue national sur notre pays et un point de vue international sur le monde.
    J'ai été vivement impressionné par leurs connaissances et leur empressement à accepter leur responsabilité et à saisir les occasions pour faire de notre pays et de notre monde un meilleur endroit où vivre.

[Français]

Le prix EcoKids

    Monsieur le Président, c'est avec une très grande fierté que le me lève en cette Chambre pour féliciter le personnel et les élèves de l'école Jeanne-Mance, située dans ma circonscription, pour avoir gagné le prix EcoKids, qui récompense l'initiative la plus verte d'une école.
    Les enfants ont posé des gestes concrets pour protéger leur environnement. Ils ont, entre autres, des horaires pour laver chaque midi de la vraie vaisselle obtenue grâce à leurs efforts. De plus, les élèves récupèrent tout: les restes de repas sont envoyés dans le composteur et les contenants d'emballage sont rincés et recyclés. Pendant que certains fabriquent des jeux à partir de matières recyclées qui seront ensuite exposés au Biodôme de Montréal, d'autres embellissent l'école en décorant les corridors de boîtes à fleurs. Ils souhaitent produire leur propre papier recyclé dès l'an prochain.
    En matière d'environnement, les élèves de l'école Jeanne-Mance peuvent donner la leçon à ce gouvernement qui ne se préoccupe même pas de leur avenir.

[Traduction]

La Palestine

    Monsieur le Président, tragiquement, le gouvernement palestinien d'unité nationale s'est effondré. Jamais en 40 ans un organisme politique en Palestine n'avait représenté tant d'opinions divergentes. Tous les grands mouvements politiques en faisaient partie.
    Comble du scandale, au lieu de saisir l'occasion unique que présentait le gouvernement d'unité pour faire progresser le processus de paix israélo-palestinien, le gouvernement conservateur a lancé un boycott, nuisant à l'entreprise des partisans du compromis, exacerbant les divisions politiques à Gaza et en Cisjordanie et aggravant l'insécurité dans laquelle vivent les Palestiniens et les Israéliens.
    Le seul gouvernement viable en Palestine est un gouvernement qui représente tous les Palestiniens. On n'obtiendra pas la paix sans le Hamas. Il est trompeur de prétendre autrement. Il est impératif que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership et milite en faveur d'un front diplomatique multilatéral unifié.
    Les conflits qui perdurent et les pertes de vies tragiques en Palestine et en Israël cesseront seulement si la politique militariste, le boycott et la division sont remplacés par une politique de paix et un dialogue inclusif.

Les bourses d'excellence du millénaire

    Monsieur le Président, je suis fier d'informer la Chambre que six bourses d'excellence du millénaire ont été décernées à des étudiants dans ma circonscription, Okanagan—Shuswap, pour l'année scolaire 2007-2008.
    Le programme de bourses d'excellence du millénaire est l'une des plus prestigieuses initiatives en matière de bourses à l'échelle nationale. Ce programme, qui s'adresse aux Canadiens s'apprêtant à entrer au collège ou à l'université pour la première fois, joue un rôle crucial dans la reconnaissance et la valorisation de l'excellence, dans les salles de classe et ailleurs.
    Je tiens à féliciter Erin Crockett, de l'école secondaire Kalamalka; Mary Howie, de l'école secondaire Pleasant Valley; Aneil Jaswal, du United College of South East Asia; Jasmine Patrick, de l'école secondaire W.L. Seaton; Kam Phung, de l'école secondaire Pleasant Valley; et Amanda Shelley, de l'école secondaire Kalamalka.
    Je veux les féliciter de leur bon travail.

  (1405)  

[Français]

Le 35e tournoi annuel de l'Association des pompiers du Nord-Ouest

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais saisir l'occasion qui s'offre à moi de m'adresser à la Chambre pour féliciter tous les participants qui ont pris part au 35e tournoi annuel de l'Association des pompiers du Nord-Ouest qui s'est déroulé à Saint-Basile.
    J'ai une grande admiration pour les membres de l'Association des pompiers du Nord-Ouest et pour le travail qu'ils accomplissent pour rendre nos communautés plus sécuritaires. Ces pompiers n'hésitent pas à risquer leur propre vie lorsque survient un incendie, et cela mérite d'être souligné.
    Lors du banquet de ce tournoi, j'ai eu l'occasion de m'adresser aux pompiers du Nord-ouest. J'ai en effet réitéré mon appui au projet de loi C-219, qui offre une réduction d'impôt pour les volontaires des services d'urgence, dont les pompiers volontaires.
    Finalement, je désire féliciter la brigade de Rivière-Verte qui a remporté le 35e tournoi annuel de l'Association des pompiers du Nord-Ouest et qui représentera donc la région du Nord-Ouest au tournoi provincial.
    Je tiens également à remercier tous les bénévoles et le comité organisateur qui ont contribué de près ou de loin à l'organisation de cet évènement si mémorable.

L'environnement

    Monsieur le Président, en cette fin de session, j'aimerais souligner le leadership dont a fait preuve ce gouvernement en annonçant de nombreuses initiatives pour lutter contre les émissions de GES. Je pense, entre autres, ici, à l'incitatif écoÉNERGIE Rénovation.
    Notre incitatif va plus loin que tous les autres programmes proposés par le précédent gouvernement libéral. En fait, 140 000 foyers pourront bénéficier d'une subvention pouvant atteindre un maximum de 5 000 $, une augmentation de 25 p. 100 par rapport au programme précédent.
    En vertu de notre incitatif, pour chaque dollar versé, 90 ¢ iront dans les poches des propriétaires, comparativement à 50 ¢ sous l'ancien régime. La subvention moyenne accordée sera de 40 p. 100 supérieure à tout ce qui a été fait.
    J'aimerais conclure en disant que notre incitatif aidera également à financer un plus vaste éventail de mesures destinées à réduire la consommation d'énergie à domicile.
    Encore une fois, tandis que l'opposition se plaint et cherche à vivre dans le passé, nous, nous passons aux actes en proposant des initiatives concrètes, réalistes et responsables afin de protéger notre environnement

Georges Thurston

    Monsieur le Président, Georges Thurston, surnommé Boule Noire, est mort la nuit dernière à l'âge de 55 ans, après 30 années d'une riche carrière artistique.
    Il n'a pas eu la vie facile. Abandonné à sa naissance, c'est dans un orphelinat qu'il a été élevé, puis de foyer d'accueil en foyer d'accueil, il a erré pendant des années. « C'est la musique qui m'a sauvé », avouait-il dans son autobiographie publiée il y a quelques jours à peine.
    Il a oeuvré comme musicien ou arrangeur pour les Charlebois, Roman, Dubois, Lautrec, Pagliaro et Workman, en plus de produire ses propres chansons dont plusieurs furent interprétées par le groupe Toulouse.
    Je tiens à saluer son courage et sa détermination face au cancer que Georges Thurston a combattu publiquement dans le dessein d'inspirer d'autres personnes aux prises avec une maladie incurable.  
    Il nous manquera.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, le vendredi 15 juin, j'ai eu l'occasion, avec le ministre des Ressources naturelles et le président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, de visiter le site de séquestration du CO2 de la société Encana, situé dans ma circonscription, juste au sud de la ville de Weyburn, en Saskatchewan.
    Le champ pétrolifère d'Encana à Weyburn couvre 70 milles carrés et ce site abrite le plus important projet industriel au Canada de récupération du dioxyde de carbone pour la production de pétrole, et le plus important projet au monde de séquestration du CO2 d'origine géologique.
    À la fin de 2005, sept millions de tonnes de CO2 avaient été injectées en toute sécurité. C'est comme supprimer un million et demi de véhicules sur les routes, durant une année.
    Toujours dans ma circonscription, près d'Estevan, en Saskatchewan, des plans sont en train d'être élaborés afin de construire la première centrale au charbon du monde qui n'émettra pratiquement pas de CO2. Le CO2 sera capturé, stocké puis utilisé pour augmenter la production de pétrole. Toutes ces activités se feront dans le respect de l'environnement.
    Ces initiatives assureront un bel avenir, non seulement aux résidants de ma circonscription, Souris—Moose Mountain, mais aussi à tous les Canadiens. Ces initiatives sont bonnes pour l'environnement, pour l'économie et pour l'ensemble du Canada.

Le tournoi international de soccer de la semaine de la Somalie

    Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le tournoi international de soccer de la semaine de la Somalie, qui se tient chaque année au stade du parc du centenaire, à Etobicoke, et qui est organisé par l'association sportive et culturelle somalienne.
    Cette année, le nombre d'équipes participant au tournoi, du 28 juin au 15 juillet, est passé de 12 à 16. Les équipes viennent d'Europe, c'est-à-dire de Grande-Bretagne, de Suède et des Pays-Bas, des États-Unis, plus particulièrement de Boston, de Washington, d'Atlanta, du Minnesota et de Colombus, en Ohio, ainsi que des villes canadiennes d'Ottawa, de Toronto, de Mississauga et de Calgary.
    Le tournoi de la semaine de la Somalie, qui a lieu depuis le début des années 1990, a pour objectifs premièrement de divertir la population pendant l'été, deuxièmement de créer un lieu de rassemblement de la population autour duquel peut se renforcer la cohésion sociale et troisièmement de donner aux jeunes l'occasion de faire de l'exercice et de vivre dans la camaraderie une expérience constructive.
    Jusqu'à maintenant, le tournoi a été organisé sans aucune aide financière de la part des autorités fédérales, provinciales ou municipales.
    Bonne chance aux équipes participantes, que nous verrons à l'oeuvre sur place.

  (1410)  

La Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, lors de la campagne électorale de l'an dernier, nous avions promis de défendre la Colombie-Britannique et de prendre des mesures concrètes et nous avons tenu notre promesse.
    Nous avions promis de faire le dragage du fleuve Fraser et nous l'avons fait. Nous avions promis d'appuyer la candidature de la province pour les Jeux olympiques de 2010 et nous l'avons fait. Nous avions promis d'appuyer le projet de la porte d'entrée du Pacifique et nous l'avons fait, y affectant même 400 millions de dollars de plus. Nous avions promis de réduire les impôts et de rembourser une partie de la dette du Canada et nous l'avons fait. Nous avions promis de prendre des mesures dans les dossiers du bois d'oeuvre et du dendroctone du pin et nous l'avons fait. Nous avions promis de nous attaquer vigoureusement à la criminalité et nous l'avons fait. Je dirais même que nous avons déposé au cours de la dernière année plus de projets de loi importants en matière de justice que les libéraux ne l'avaient fait au cours des 13 années précédentes. Nous avions promis de protéger nos côtes et nous l'avons fait. Nous avons pris des mesures dans ce sens en achetant de nouveaux navires pour la Garde côtière et en interdisant le rejet d'eaux usées et autres substances polluantes sur nos côtes.
    Les faits sont éloquents. Les conservateurs connaissent la Colombie-Britannique. Nous défendons la Colombie-Britannique et nous obtenons des résultats concrets pour tous les Britanno-Colombiens.

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a longtemps déjà que le gouvernement aurait dû commencer à assainir l'air de Hamilton.
    Il y a une semaine, les résidants du secteur de la plage, dans ma circonscription, ont observé une haute colonne noire qui s'approchait d'eux, venant de l'autre côté du port. Ce n'était pas une tornade. Ils ont observé ce sombre nuage se former et prendre de l'expansion en passant au-dessus des piles de charbon des usines de Stelco et Dofasco.
    Les retombées de suie sont tellement fréquentes dans le secteur nord de Hamilton que les résidants prennent tous les moyens à leur disposition pour obtenir la mise en oeuvre de mesures d'assainissement de l'air, des demandes d'accès à l'information pour tenter de découvrir les mesures qui ont déjà été prises jusqu'aux poursuites devant les tribunaux.
    Il faudrait 90 millions de dollars pour assainir Randle Reef, dans le port de Hamilton. Le dernier budget ne prévoyait toutefois que 11 malheureux millions de dollars au titre du fonds d'assainissement des sédiments toxiques.
    Selon les estimations, la mauvaise qualité de l'air, seulement à Hamilton, serait responsable de 300 décès par année. L'attitude du gouvernement, qui espère que les problèmes relatifs à la qualité de l'air vont simplement partir au vent, lui coûte en fait des centaines de milliers de dollars en soins de santé, année après année, sans mentionner l'impact environnemental.
    Que les causes de la pollution du port de Hamilton soient naturelles ou anthropiques, locales, régionales ou internationales, il est temps que le gouvernement s'implique, qu'il collabore avec tous les partis et tous les intervenants, qu'il relève ses manches, sorte son porte-monnaie et procède à l'assainissement des lieux.

Les Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique

    Monsieur le Président, je salue l'équipe du Nunavut qui a participé à la 13e édition des Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique. L'événement s'est tenu à Saskatoon, en Saskatchewan du 6 au 9 juin, et les représentants du Nunavut y ont été chaleureusement accueillis.
    Seize étudiants et apprentis talentueux de ma circonscription sont allés montrer leurs compétences dans divers métiers spécialisés et domaines technologiques, notamment la charpenterie, la pâtisserie et l'infographie.
    Le Nunavut a remporté deux médailles d'argent. Je félicite Lucy Idlout concurrente en coiffure au niveau postsecondaire, et l'équipe de production télévisuelle/vidéo composée de Lauren Solski et Bjorn Simonsen, tous deux d'Iqaluit. Lauren et Bjorn ont également remporté le prestigieux prix d'excellence de la région.
    Je profite également de l'occasion pour remercier les professeurs, les conseillers, les commanditaires et les bénévoles.
    J'invite mes collègues de la Chambre à féliciter nos talentueux concurrents ainsi que l'ensemble des Nunavummiuts.

[Français]

La Loi constitutionnelle de 1982

    Monsieur le Président, pour marquer le 25e anniversaire de la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement, le 13 juin dernier, une motion qui réitère sa position en matière constitutionnelle, et je cite:
    Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.
    Ce gouvernement conservateur doit comprendre qu'il n'est pas suffisant de voter en faveur d'une motion reconnaissant la nation québécoise pour pleinement respecter le Québec. Depuis seulement quelques mois, le Bloc québécois et l'Assemblée nationale du Québec ont dû rappeler à ce gouvernement à plusieurs reprises que les compétences du Québec doivent être respectées et que Québec n'est toujours pas signataire de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le Festival franco-ontarien

    Monsieur le Président, de vendredi soir jusqu'à dimanche se déroulait la 32e édition du Festival franco-ontarien.
    Les petits et les grands, les jeunes et les moins jeunes, les Francos et leurs amis se sont donné rendez-vous en grand nombre à la Plaza des festivals, en plein coeur d'Ottawa.
    Ce festival est l'affirmation collective d'une vivacité inépuisable. Il est ouvert sur le monde et se déroule dans la bonne humeur, la camaraderie et la fierté.
    Des artistes bien de chez nous, telle Véronic DiCaire, aux étoiles d'ailleurs, tel Patrick Bruel, ont fait vibrer les murs de nos villages.
    Bravo aux bénévoles, félicitations aux organisateurs, merci aux commanditaires et aux partenaires, merci à Dame Nature aussi, mais surtout, merci à la communauté. Grâce à elle, ce 32e fut un franco succès.

  (1415)  

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, les Canadiens réclament une réforme du système de justice depuis plus de dix ans. Ils ont enfin un gouvernement qui les écoute et qui passe à l'action.
    Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a proposé plus d'une dizaine de changements relatifs au système de justice pénale afin de protéger les Canadiens et leur famille.
    Grâce à l'appui des députés de l'opposition, beaucoup de ces projets de loi ont pu être renvoyés au Sénat pour y être étudiés avant d'être adoptés.
    Cependant, fidèle à sa réputation chèrement acquise, le Sénat dominé par les libéraux déploie des tactiques déraisonnables pour retarder leur adoption et priver les Canadiens de la protection qu'ils méritent tant.
    La situation a dégénéré à un point tel que même les ministres de la Justice des provinces demandent maintenant au Sénat d'agir comme il se doit et d'adopter immédiatement ces projets de loi. Le ministre de la Justice de l'Alberta, Ron Stevens, manifeste lui aussi son appui, affirmant que l'objectif de la réforme du système fédéral de justice, qui est de dissuader et de dénoncer les délinquants dangereux, est conforme aux souhaits exprimés par de nombreux Albertains lors de récentes consultations publiques.
    Je prie les sénateurs libéraux et, en particulier, ceux de l'Alberta, d'agir comme il se doit et d'adopter ces importants projets de loi afin que les Albertains et l'ensemble des Canadiens puissent bénéficier de la protection qu'ils leur offrent.

QUESTIONS ORALES

[ Questions orales]

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, la semaine dernière, il y a eu encore un rapport accablant pour le gouvernement qui montre que son plan de réduction des gaz à effet de serre ne peut pas réussir. Il s'agit d'un rapport de l'Institut C.D. Howe qui montre qu'avec ce plan, les émissions augmenteront non seulement jusqu'en 2012, non seulement jusqu'en 2020, mais jusqu'en 2050.
    Ma question est très directe et s'adresse au premier ministre, et pour une fois peut-il répondre de façon franche? Qu'a-t-il à répondre au rapport de l'Institut C.D. Howe?
    Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement est en train de développer un plan efficace. Nous consultons actuellement les provinces et les industries pour finaliser les règlements pour le nouveau système de réglementation. Notre système est conforme aux systèmes des autres pays majeurs de ce monde.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre pourrait peut-être lire ce rapport et celui de l'Institut Pembina, qui disait que son plan était six ou sept fois moins efficace que le plan libéral que son gouvernement a éliminé, ou encore le rapport de la Deutsche Bank, qui disait qu'avec son plan les émissions au Canada augmenteraient jusqu'en 2020 au moins, ou encore le rapport Tyndall, qui disait que les objectifs du gouvernement étaient plus faibles que ceux que l'industrie des sables bitumineux s'était elle-même fixés.
    C'est le temps de dire la vérité. Compte tenu de toutes ces preuves, le premier ministre admettra-t-il que son plan est voué à l'échec et qu'il n'est qu'une supercherie?
    Monsieur le Président, le monde entier sait que le député d'en face n'a pas pu produire de plan en une décennie complète.
    Notre gouvernement a produit un plan. Nous sommes en consultation avec les provinces et l'industrie au sujet de la mise en oeuvre de la réglementation, qui devrait se faire cet automne.
    Nous allons évidemment examiner le rapport de l'Institut C.D. Howe et d'autres rapports pour nous assurer que nous atteignions les objectifs, car nous avons enfin un gouvernement qui a un plan et qui est déterminé à atteindre les objectifs, tout comme le reste du monde, et c'est là un changement énorme.
    Monsieur le Président, le premier ministre devrait décidément lire ces rapports. Il apprendra qu'il a éliminé un plan libéral qui était six ou sept fois plus efficace que celui qu'il présente.
    Il sait que son plan est une supercherie. C'est pourquoi il a mis un terme aux délibérations du Comité de l'environnement la semaine dernière, comme il l'avait fait auparavant au Comité des langues officielles, suivant à la lettre le manuel des conservateurs: « Manipulation des comités pour les nuls ».
    C'est le temps de dire la vérité. Le premier ministre permettra-t-il au comité de faire son travail, d'entendre le professeur Jaccard et des représentants de l'Institut C.D. Howe et de faire un examen détaillé...
    Des voix: Oh, oh!

  (1420)  

    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, honnêtement, je ne sais même pas de quoi le député parle.
    Tout ce que je peux dire, c'est que le monde entier et tous les experts savent que le député n'a pas pu produire un plan de réduction des émissions en dix ans.
    En quelques mois, le ministre de l'Environnement a produit un plan. Nous allons évidemment parfaire ce plan et nous allons nous joindre au reste du monde pour atteindre les objectifs mondiaux. Le monde a décidé d'aller de l'avant, laissant le député derrière lui.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les médias ont obtenu un rapport du Conseil privé datant de novembre 2006, qui exposait en détail la détérioration de la sécurité en Afghanistan.
    Malgré cela, le gouvernement a présenté à la Chambre un rapport affirmant exactement le contraire.
    Les Canadiens sont prêts à connaître la vérité au sujet de l'Afghanistan. Ils ne méritent rien de moins. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il que ses ministres déposent des histoires à dormir debout à la Chambre? Le moment n'est-il pas venu de dire la vérité à Chambre?
    Monsieur le Président, il y a bien évidemment eu des incidents tragiques, et la situation en Afghanistan demeure instable, mais parlons de la vérité au sujet de ce pays.
    Des millions de réfugiés afghans retournent dans leur pays. Des millions d'enfants afghans, y compris des filles, vont maintenant à l'école alors qu'ils n'y avaient encore jamais mis les pieds. Des millions de vaccins sont inoculés aux enfants. On construit des écoles. Cliniques médicales, routes, eau. Il y a beaucoup de bonnes choses qui se font actuellement en Afghanistan, dont le député, comme d'autres députés de son parti, semblent vouloir faire peu de cas.

[Français]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, en comité parlementaire, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que la Croix-Rouge enquêtait sur les allégations d'abus avec les autorités afghanes. La Croix-Rouge a aussitôt dû démentir ces fausses informations.
    Le ministre des Affaires étrangères va-t-il confirmer qu'il a encore une fois induit la Chambre en erreur sur le traitement des détenus? L'heure de la vérité est-elle enfin arrivée ici?

[Traduction]

    J'ai dit que le Comité international de la Croix-Rouge avait le droit de rendre visite aux détenus, ce qui est conforme aux lois internationales actuelles. C'est inscrit dans la nouvelle entente améliorée, comme ce l'était dans l'entente précédente. C'est à cela que je faisais référence. En fait, cette entente supplémentaire n'impose absolument aucune obligation au CICR.
    Au contraire, elle hausse le niveau des attentes et c'est au gouvernement de l'Afghanistan qu'il incombe de collaborer non seulement avec le gouvernement du Canada, mais aussi avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et le Comité international de la Croix-Rouge.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, pendant que l'Assemblée nationale adopte sa propre loi pour encadrer la possession d'armes à feu, le premier ministre, lui, refuse de rencontrer les parents d'Anastasia De Sousa, la victime de la tragédie du Collège Dawson. Par pure provocation, le gouvernement a même remis à l'ordre du jour de la Chambre son projet de loi qui vise à abolir le registre des armes à feu.
    Le premier ministre va-t-il enfin laisser de côté ses visées idéologiques et surseoir à ses intentions d'abolir le registre des armes à feu, comme le lui demande notamment la famille De Sousa?
    Monsieur le Président, tous les membres du gouvernement, comme tous les députés de ce Parlement, ont déploré les événements survenus au Collège Dawson. Nous avons tous exprimé nos condoléances aux familles. À notre initiative, les ministres de ce gouvernement ont rencontré des familles, des représentants du collège et des étudiants, et nous sommes prêts, à n'importe quelle occasion, à avoir d'autres réunions si cela est nécessaire.
    En même temps, ce gouvernement s'est engagé à prendre n'importe quelle mesure nécessaire pour assurer l'efficacité du système de contrôle des armes à feu et à agir contre les actes criminels commis avec des armes à feu.
    Monsieur le Président, il y a un mois, le gouvernement a renouvelé l'amnistie sur l'enregistrement des armes à feu, ce qui revient à condamner le registre à une mort certaine. Le premier ministre prive depuis un an les forces policières et les citoyens d'un outil très utile. Or, on apprend que le programme de contrôle des armes à feu coûte le même prix, qu'il fonctionne ou qu'il ne fonctionne pas.
    Dans ces conditions, pourquoi ne pas lui redonner ses pleins pouvoirs et renoncer à son abolition, comme le demandent l'Assemblée nationale et le Bloc québécois?

  (1425)  

    Monsieur le Président, ce gouvernement poursuit plusieurs mesures pour améliorer l'efficacité du système de contrôle des armes à feu, y compris des mesures pour assurer un registre plus efficace à l'avenir, plus efficace que lors de ces événements.
    En même temps, plusieurs de ces mesures étaient dans le budget. Nous avons proposé des fonds pour améliorer le système de contrôle des armes à feu et de contrôle contre les actes criminels commis avec des armes à feu. Je note que le Bloc a appuyé ce budget.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le commissaire Brown a rendu public son rapport. Il fait état des problèmes organisationnels et structurels qui affligent la GRC. Suite au rapport, le ministre de la Sécurité publique favorise la mise sur pied d'un groupe de travail pour assurer la restructuration de la GRC.
    Après les fraudes au régime de retraite, les ratés de l'enquête d'Air India et l'affaire Maher Arar, est-ce que le ministre ne pense pas plutôt qu'une vraie enquête publique soit ce qui est le plus indiqué dans les circonstances?
    Monsieur le Président, j'ai indiqué aujourd'hui que nous sommes d'accord avec toutes les recommandations de M. Brown. Il est nécessaire que nous agissions, et c'est le temps d'agir. Ce n'est pas le temps d'avoir une autre enquête, une huitième enquête. Nous voulons avoir une GRC forte et ouverte. Nous allons le faire. C'est pourquoi je suis d'accord avec les recommandations à l'effet d'avoir un groupe de travail pour déterminer une structure moderne pour l'opération de la GRC.
    Monsieur le Président, on comprend la recommandation du commissaire lorsqu'on sait que son mandat ne se limitait qu'à la gestion du fonds de pension et des assurances à la GRC. D'ailleurs, le commissaire le reconnaît lui-même aux pages 43 et 56 de son rapport. La recommandation de ne pas tenir d'enquête publique se limite à cette gestion. Plus largement, c'est toute la culture organisationnelle de l'organisme qui doit faire l'objet d'une enquête.
    Le ministre de la Sécurité publique ne préfère-il pas une seule enquête publique pour rétablir la transparence au sein de l'organisation plutôt que 10 enquêtes partielles à mesure que l'on découvre d'autres dérapages de la GRC?
    Monsieur le Président, il n'y a pas de limite dans les recommandations. En effet, il y a aussi une recommandation voulant une autre enquête sur la criminalité. C'est pourquoi la GRC a déjà demandé à la Police provinciale de l'Ontario de présenter un autre point de vue sur la suggestion touchant la criminalité. Aussi, comme je l'ai indiqué aujourd'hui, il y a d'autres recommandations. Il n'y a pas de limite. C'est un bon rapport, et nous suivrons les recommandations.

[Traduction]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, l'an dernier, lorsque le premier ministre a choisi envers et contre tous de capituler dans le dossier du bois d'oeuvre, il a dit qu'il comptait ainsi mettre un terme à l'incertitude et aux querelles. C'est un air connu.
    Que voit-on aujourd'hui? On voit les États-Unis attaquer les provinces canadiennes qui essaient simplement de gérer leurs ressources naturelles. Et que fait le gouvernement? Il envisage la possibilité d'appliquer des taxes à l'exportation dans ce secteur, ce qui ferait perdre au pays encore davantage que les dizaines de milliers d'emplois déjà perdus.
    Comment les familles du pays qui essaient de gagner leur vie peuvent-elles faire confiance à un gouvernement qui envisage de faire une chose pareille? C'est un gouvernement qui multiplie les avis de congédiement au lieu des chèques de paye dans le secteur forestier.
    Monsieur le Président, les différends qui existent actuellement entre le Canada et les États-Unis doivent être réglés dans le cadre d'un accord qui garantit au Canada l'accès constant au marché américain. En raison de cette garantie, l'industrie de l'ensemble du pays souhaite que l'accord reste en vigueur. S'il fallait écouter les libéraux et les néo-démocrates, déchirer l'accord et replonger en plein litige, l'industrie en souffrirait énormément.
    Monsieur le Président, des travailleurs de ce secteur se faisaient congédier en fin de semaine dernière.

[Français]

    L'annonce faite par Commonwealth Plywood, la semaine dernière, est la plus récente d'une série de pertes d'emplois qui touche les travailleurs et les travailleuses du Québec, par exemple. Aux mains des conservateurs et du Bloc, 2 400 autres emplois viennent d'être perdus en Outaouais, à Low, à Denholm, à Princeville, à Shawinigan et à Mont-Laurier, et cela continue.
    Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire des concessions alors que les négociations sont terminées? Combien d'autres emplois doit-on perdre?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique a voté contre l'accord sur le bois d'oeuvre qui était appuyé non seulement par toutes les compagnies du Québec, mais aussi par les syndicats. Il existe de graves problèmes dans cette industrie, et c'est la raison pour laquelle nous avons mis dans le budget des mesures importantes pour l'industrie. Ces mesures sont d'ailleurs appuyées par cette industrie. Le NPD a voté contre. Le NPD ne représente pas les intérêts du Québec.

[Traduction]

La formule de péréquation

    Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique n'ignorent rien de l'honnêteté douteuse du gouvernement et de sa culture de la tromperie. Le gouvernement a violé sa promesse selon laquelle aucune province ne perdrait au change en raison du régime de péréquation du gouvernement.
    Le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a prouvé de façon indépendante que non seulement Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, mais aussi l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick afficheront un manque à gagner de 4 milliards de dollars.
    Quand le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il bernait la population en promettant qu'aucune province ne subirait d'effet défavorable? S'il n'est pas capable de reconnaître la vérité, est-ce tout simplement parce que la vérité lui fait trop mal?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je me permets quelques observations. Selon ce que disent d'autres observateurs y compris certains organismes, au sujet du rapport du Conseil économique des provinces de l'Atlantique, ses chiffres et ses projections ne sont certainement pas exacts.
    Je tiens également à dire au député que le gouvernement respectera l'engagement selon lequel aucune province ne sera désavantagée.
    Monsieur le Président, je suis soulagé de savoir que la longue période de chicanes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux est derrière nous. Je me demande bien où nous en serions si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux continuaient de se chicaner?
    Voici la plus récente péripétie de cette saga. Le 4 juin, le ministre des Finances a écrit à la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'informer de l'existence d'un plafond albertain, ce qui revient à n'imposer aucun plafond, mais aujourd'hui il déclare que c'était une erreur.
    Il semble que le ministre des Finances ait l'allure d'une pieuvre. Il ne sait pas de quel côté se lancer, pas plus qu'il ne sait s'il va tenir bon ou lâcher prise. Le moment de vérité est arrivé. Sait-il même ce que cela veut dire?
    Monsieur le Président, permettez-moi de fournir quelques précisions au député. Tout d'abord, des engagements clairs ont été faits aux provinces. Deuxièmement, en matière de relations, il faut être deux pour danser le tango. Nous sommes sur la piste de danse, mais nos partenaires ne nous encouragent pas beaucoup.
    Maintenant, pour ce qui est de la pieuvre, l'une de ses principales caractéristiques est de marcher à reculons. Or, notre gouvernement avance.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, il est temps pour ce gouvernement de dire la vérité au sujet de ce qu'il entend faire avec le registre des armes à feu.
    Le gouvernement nie qu'il veut éliminer le registre, mais le député conservateur de Yorkton—Melville affirme qu'il va se représenter pour que son gouvernement « finisse le travail » et abolisse le registre des armes à feu.
    Quand ce gouvernement admettra-t-il qu'il veut diminuer le contrôle des armes à feu? Quand va-t-il dire la vérité?
    Monsieur le Président, au contraire, nous voulons réduire le niveau de crimes commis avec des armes à feu.
    C'est pourquoi, lorsque nous avons proposé un projet de loi qui rendra obligatoires les peines imposées aux gens qui commettent des crimes avec des armes à feu, ce fut une grande surprise pour nous de constater que la majorité des libéraux ne donnaient pas leur appui à cette intervention qui peut réduire le niveau de crimes commis avec des armes à feu.
    Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui ont établi les peines minimales en ce qui a trait aux actes criminels avec les armes à feu.
    La famille Desousa, dont la fille a tragiquement perdu la vie au Collège Dawson, comprend les véritables intentions de ce premier ministre. La semaine dernière, cette famille a déclaré: « Il ne fait absolument rien [...], nous sommes laissés pour compte. La porte est fermée. »
    Au lieu d'ignorer les victimes, au lieu d'ignorer les Desousa, pourquoi les conservateurs n'acceptent-ils pas la volonté claire des Canadiens qui veulent un contrôle plus sévère des armes à feu?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce fut certainement un incident tragique qui s'est produit au Collège Dawson. J'ai rencontré des parents et un autre étudiant qui a été blessé dans cette tragédie. Ce fut une période très émotive pour ces gens-là. C'est pourquoi nous sommes déterminés à réduire la possibilité qu'une chose pareille se produise de nouveau.
    Le député d'en face a tout à fait raison de dire que ce sont les libéraux qui ont appliqué un plan mal conçu pour réduire l'incidence de crimes commis avec des armes à feu. La vérificatrice générale a souligné qu'on a dépensé près de 1 milliard de dollars, mais que le plan ne donne pas les résultats escomptés.

[Français]

Les dépenses de l'ex-lieutenant gouverneur du Québec

    Monsieur le Président, à la demande du Bloc québécois, le gouvernement a accepté de confier une enquête à la GRC afin de juger des agissements de l'ex-lieutenant gouverneur du Québec. Nous savons maintenant que Mme Thibault a encouru des dépenses douteuses de plus de 700 000 $.
    À la lumière de ces informations, le gouvernement va-t-il accepter la requête du Bloc québécois qui demande que Mme Thibault vienne comparaître au Comité permanent des comptes publics afin d'expliquer ces dépenses injustifiées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député en a été informé, le gouvernement ne peut absolument pas déterminer qui sera appelé à comparaître devant un comité. Les comités sont les seuls maîtres de leurs activités et ils peuvent inviter les témoins de leur choix en vertu de leurs propres procédures.
    Je suis heureuse d'annoncer que nous avons rencontré le ministre Pelletier ce matin et que nous avons conclu une entente en vertu de laquelle nous continuerons de travailler avec le gouvernement du Québec pour veiller à ce qu'il y ait transparence et reddition de comptes et à ce que soient prises les mesures qui s'imposent.

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement se targue d'être transparent, mais dans les faits, peu de gestes concrets nous le prouvent. Le gouvernement fédéral va-t-il exiger, tout comme le gouvernement du Québec l'a fait, qu'à l'avenir, la Gouverneure générale comme les lieutenants-gouverneurs viendront défendre leur budget en comité et ainsi justifier leurs dépenses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le comité est libre d'inviter les témoins qu'il veut.
    Le ministre Pelletier et moi avons convenu de coordonner nos efforts pour assurer une divulgation publique complète, la transparence et la reddition de comptes dans l'attribution de ressources suffisantes aux lieutenants-gouverneurs d'un bout à l'autre du Canada.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, hier, le Canada a salué le nouveau gouvernement d'urgence palestinien assermenté par le président Mahmoud Abbas, qui a affirmé que son premier objectif était d'obtenir la levée de l'embargo sur l'aide internationale.
    Hier, le ministre s'est engagé à répondre aux besoins humanitaires des Palestiniens. Entend-il joindre le geste à la parole et rétablir l'aide financière directe du Canada à l'Autorité palestinienne?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, notre gouvernement appuie le peuple palestinien.

[Traduction]

    Nous travaillerons, bien sûr, avec la communauté internationale également, comme nous l'avons fait par le passé, afin de nous assurer que des fonds sont envoyés aux Palestiniens.
    Nous avons vécu une période très tumultueuse. Nous saluons les efforts du président et du nouveau premier ministre. Nous avons hâte de travailler avec eux. J'ai eu l'occasion de parler avec eux cette fin de semaine pour leur faire part de l'appui du Canada et de notre désir de leur envoyer les ressources nécessaires pour qu'ils puissent résoudre cette crise humanitaire.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a à peine quelques mois, le gouvernement refusait de rencontrer un ministre palestinien en visite au Canada et qui n'était pas lié au Hamas.
    Maintenant que le ministre a changé de position par rapport à l'Autorité palestinienne, peut-il nous assurer qu'à l'avenir, les ministres palestiniens en visite au Canada seront reçus par ce gouvernement?
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas changé de position, ce sont les conditions de l'Autorité palestinienne qui ont changé.

  (1440)  

[Traduction]

    Notre gouvernement a été conséquent. Quand il est question de terrorisme, nous ne traitons pas directement avec des organisations terroristes même lorsqu'elles font partie d'un gouvernement d'unité, comme c'était le cas dans les territoires palestiniens.
    Nous collaborerons directement avec les leaders palestiniens, tels que le président Abbas et le nouveau premier ministre Fayyad. Cela permettra au Canada de respecter beaucoup mieux ses obligations envers les Palestiniens.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, en mars, le représentant des États-Unis pour le Commerce a envoyé une lettre demandant des consultations sur l'accord sur le bois d'oeuvre. Apparemment, ces consultations auraient eu lieu, pourtant, la question n'a pas été réglée.
    En raison du goût du gouvernement actuel pour le secret et le camouflage de la vérité, notre industrie du bois d'oeuvre ne sait encore rien de ces consultations. Quand le gouvernement dira-t-il aux Canadiens la vérité au sujet de ces consultations?
    Monsieur le Président, nous remercions le député pour son soutien lors de l'adoption de la loi habilitante sur l'accord sur le bois d'oeuvre.
    Nous savions que les libéraux n'étaient pas vraiment capables de conclure une entente, aussi c'est une bonne chose que le gouvernement conservateur l'ait fait parce que nous avons maintenant le moyen et la tribune pour tenir des discussions avec les États-Unis sur le sujet très important qu'est le bois d'oeuvre.
    Monsieur le Président, je présume que mon vis-à-vis est un peu en décalage horaire parce que nous n'avons pas appuyé l'accord sur le bois d'oeuvre.
    Le ministre du Commerce international essaie si désespérément de défendre son accord boiteux qu'il exerce des pressions sur l'industrie canadienne pour qu'elle se plie aux nouvelles exigences des États-Unis.
    Je présume que céder 1 milliard de dollars dans les négociations, mettre en oeuvre un système de quotas et renoncer à toutes nos victoires passées en vertu de l'ALENA et devant l'OMC ne suffisaient pas. Pourquoi le secrétaire parlementaire n'admet-il pas la vérité, c'est-à-dire qu'il cède devant le lobby américain du bois d'oeuvre et abandonne l'industrie canadienne?
    Monsieur le Président, rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. En fait, je crois que ce sont les libéraux qui ont vu la sagesse d'un accord sur le bois d'oeuvre et ont aidé à le faire adopter en comité. Je peux corriger les affirmations du député à ce sujet.
    Il est très malheureux que le secteur du logement aux États-Unis ait perdu de la vigueur et que nous ressentions les pressions que cela crée, mais nous avons des discussions directes avec les Américains.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, malgré l'opposition de plusieurs Canadiens, incluant des députés conservateurs, la liste noire du transport aérien prend effet aujourd'hui.
    On se demande qui est sur cette liste? Qui a recommandé qu'ils y figurent et pour quels motifs? Quel est le péril?
    Même le député de Leeds—Grenville ne se fie nie à la liste ni à la procédure. Son collègue d'Edmonton—St. Albert définit la liste noire comme étant « une fraude ».
    Doit-on les croire parce que leur collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, est dans l'impossibilité de dire la vérité à ce sujet?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela permet justement de faire le point sur la protection qu'ont aujourd'hui les Canadiens et les Canadiennes qui empruntent la voie des airs.
    Depuis que cette assemblée, cette Chambre, a adopté la loi concernant l'antiterrorisme et la sécurité nationale, les gouvernements précédents de même que notre gouvernement ont travaillé étroitement avec l'ensemble des intervenants pour s'assurer qu'on puisse mettre en place une formule qui protège les citoyens qui empruntent la voie des airs. Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que cette mesure est maintenant en place.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'a pas encore dit clairement quel était le but véritable de la liste. Pourquoi ce mystère au sujet des personnes dont le nom se retrouve sur la liste et de la raison de cette inclusion? C'est le ministre des Transports seul qui décide, mais son ministère ne peut détenir ou arrêter qui que ce soit. Si le nom d'une personne se retrouve sur la liste parce que cette personne représente un risque grave, pourquoi ne ferait-elle pas l'objet d'une enquête, d'une mise en accusation et d'une application régulière de la loi?
    Si le ministre fait simplement donner suite à la demande du département de la Sécurité intérieure des États-Unis d'avoir une liste d'interdiction de vol, pourquoi ne nous le dit-il pas tout simplement? Son collègue, le député de Leeds—Grenville a dit que la liste était une farce. Le député d'Edmonton—St. Albert a dit que c'était une supercherie. Qui dit la vérité?
    Monsieur le Président, les lignes directrices pour ce qui est de déterminer qui est inscrit sur la liste sont très claires.
    Permettez-moi de rappeler aux députés de qui nous parlons. Un individu a été lié à un groupe terroriste: son nom est inscrit sur la liste. Un individu a été trouvé coupable d'un ou de plusieurs crimes graves menaçant la vie de personnes et violant la sécurité aérienne: son nom est inscrit sur la liste. Un individu a été trouvé coupable d'un ou de plusieurs crimes graves menaçant la vie de passagers ou de membres d'équipage: son nom se retrouve sur la liste.
    La grande majorité des Canadiens n'ont pas leur nom sur la liste.

  (1445)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, notre gouvernement tient résolument à trouver des solutions aux problèmes sociaux et économiques auxquels les jeunes Autochtones, Inuits et Métis font face en les aidant à poursuivre leurs rêves, à accroître leurs chances de trouver un emploi et à promouvoir leur participation à la société canadienne.
    La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle faire connaître à la Chambre les mesures que le gouvernement prend pour accroître les possibilités des jeunes Autochtones?
    Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, l'Association nationale des centres d'amitié améliore les conditions de vie des communautés urbaines autochtones en pleine croissance, particulièrement en ce qui a trait aux jeunes.
    C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé avec beaucoup de plaisir ce matin l'octroi d'un financement supplémentaire de 33 millions de dollars pour l'Association des centre d'amitié. Cette mesure permettra d'aider les jeunes Autochtones à améliorer leurs compétences en leadership, à renforcer leur identité culturelle et à acquérir l'expérience dont ils ont besoin. En acquérant ces outils et ces aptitudes, ces jeunes seront en mesure d'envisager l'avenir avec fierté.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré aujourd'hui qu'une enquête publique n'était pas nécessaire pour creuser le scandale lié à la caisse de retraite de la GRC parce que son enquêteur trié sur le volet avait trouvé toutes les réponses. Toutefois, le Comité des comptes publics a vu défiler pendant des heures des témoins qui ont parlé d'opérations troubles en ce qui concerne les marchés liés au régime de retraite. Or, le rapport de l'enquêteur ne se penche même pas sur les abus en matière de passation des marchés.
    En fait, pendant que le rapport de l'enquêteur se faisait imprimer, notre comité entendait de nouveaux témoignages contradictoires. Comment le ministre peut-il prétendre avoir toutes les réponses alors qu'il n'a même pas encore posé toutes les questions?
    Monsieur le Président, il n'y a rien de mal à avoir des débats vigoureux et robustes ici, mais les gens devraient au moins dire la vérité concernant ce qui est présenté.
    M. Brown n'a jamais insinué qu'il avait toutes les réponses. C'est pourquoi une de ses recommandations vise à mettre sur pied un groupe de travail et à établir une structure de gouvernance qui assure la transparence et la reddition de comptes. Il a aussi admis qu'il n'avait pas toutes les réponses lorsqu'il a dit qu'on devrait se pencher sur les possibles infractions criminelles dans cette affaire.
    Si elle veut lancer un débat, l'opposition devrait au moins présenter honnêtement ses arguments.
    Monsieur le Président, voilà un ministre qui a manifestement peur de la vérité.
    Le rapport de l'enquêteur spécial trié sur le volet par le gouvernement est incomplet et ne dit pas toute la vérité aux Canadiens. L'enquêteur n'a même pas étayé ses conclusions personnelles. Il n'y a aucune liste de témoins, aucune liste de questions, aucune transcription de réponses, aucune copie de courriels ni de dossiers produits, aucune transparence et certainement pas de responsabilisation.
    Les Canadiens méritent de voir les documents. Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à déposer chacun des documents?
    Monsieur le Président, M. Brown et son équipe composée de vérificateurs judiciaires et d'autres personnes ont examiné quelque 400 000 documents électroniques, 35 000 copies papier de documents et plus de 3 200 courriels. Ils ont de plus interrogé tous les témoins qu'ils voulaient voir. Personne n'a refusé de témoigner. Il faut remercier la commissaire Busson pour cela.
    Je peux comprendre que les libéraux soient préoccupés et veuillent une enquête publique, car cela prendrait des années et s'éterniserait peut-être jusqu'après les prochaines élections. Cela dissimulerait le fait que les libéraux n'ont pas agi lorsqu'ils avaient le dossier entre les mains. Pour notre part, nous prenons des mesures.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, il est temps que le gouvernement dise franchement ce qui se passe au lac Devils. Le fait que les États-Unis aient ouvert le robinet sans avertir le gouvernement inquiète énormément les Canadiens, en particulier ceux du Manitoba.
     Au lieu de fermer les yeux sur le problème, le gouvernement doit prendre des mesures pour éviter que nos eaux ne soient contaminées. Des photos montrent la présence de cyprins adultes dans le canal en aval de la décharge. Plus la décharge reste ouverte, plus les répercussions seront graves. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que des espèces étrangères n’envahiront pas dans nos eaux?
    Monsieur le Président, la députée est au courant du vif débat qui a eu lieu à ce sujet la semaine dernière à la Chambre des communes. Bien sûr, notre gouvernement se préoccupe beaucoup de la biodiversité et de la santé de nos lacs et de nos eaux.
     La décision prise par le gouvernement du Dakota du Nord est extrêmement troublante. Nous l’avons signalé à maintes reprises à nos voisins du Sud. Je sais que mon collègue, le ministre de l’Environnement, a rencontré son homologue du Manitoba. Le message a été communiqué aux membres du plus haut échelon du gouvernement des États-Unis.
     Nous continuons de demander au Dakota du Nord de stopper l’écoulement jusqu’à ce que l’équipement technique approprié soit en place pour empêcher la pénétration de toute espèce non indigène dans nos eaux.

  (1450)  

    Monsieur le Président, il faut plus que des signaux et des demandes.
     En vertu de l’accord entre le Canada et les États-Unis sur le lac Devils, un programme de surveillance a été élaboré. Les résultats des tests de la première année sont connus. Ces résultats ont été présentés à la dernière réunion sur les eaux frontalières qu’a tenue la Commission mixte internationale à Washington en mars dernier, mais ils n’ont pas encore été rendus publics.
     Il est temps que le gouvernement dise la vérité aux Canadiens. Ils veulent l’entendre. Pourquoi ces résultats n’ont-ils pas été rendus publics?
    Monsieur le Président, je le répète, nous avons souligné à maintes reprises aux membres du gouvernement des États-Unis, tant au niveau de l’État qu’au niveau fédéral, à quel point nous tenons à ce que cette eau soit filtrée. Il y a eu des engagements à cet égard.
     Nous continuons de demander au Dakota du Nord de permettre que cet écoulement soit stoppé jusqu’à la réalisation des travaux de mise en place d’un filtre permanent, ainsi que de l’étude qui nous permettra de mettre en place un type de filtre ultraviolet qui empêchera toute espèce invasive d’entrer dans les eaux canadiennes.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, la difficulté du gouvernement à dire la vérité devient une habitude. Le premier ministre change de cap, non parce qu'il se rend compte qu'il commet des erreurs, mais parce qu'il se rend compte que ces erreurs pourraient lui coûter cher sur le plan politique.
    Ensuite, comme il n'est pas vraiment convaincu lui-même, il est tellement consterné par les gens qui croient vraiment à l'environnement, qui croient vraiment au contrôle des armes à feu et qui croient vraiment que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont besoin de l'Accord atlantique pour s'assurer un véritable avenir, que c'est là qu'il commence à avoir de la difficulté.
    Alors, il en donne un peu, fait de grandes entourloupettes et tente désespérément d'orchestrer des élections avant que les gens ne remarquent la différence. Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte qu'il est temps de dire la vérité?
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral ne nous a pas dit de grandes vérités, particulièrement lors des débats télévisés. Le député de York-Centre ne nous a pas dit de grandes vérités, et le député d' Etobicoke—Lakeshore non plus.
    Nous avons entendu de grandes vérités de la part de gens comme Sheila Copps, Christine Stewart et d'autres anciens ministres libéraux de l'Environnement. Eddie Goldenberg a dit la vérité, mais nous avons surtout entendu la vérité hier lorsque, dans le Ottawa Sun, un des députés d'en face a déclaré: « Nous avons mérité de perdre les dernières élections à cause de notre arrogance. »
    Les députés savent-ils qui a tenu ces propos? Le député de Bourassa.
    Monsieur le Président, voilà le problème avec un gouvernement qui fait campagne sans gouverner. Il ne cherche qu'à faire de la basse politique, qu'à susciter des divisions et creuser des fossés: avec moi ou contre moi, citoyen contre citoyen, groupe contre groupe et province contre province. Notre pays est beaucoup plus divisé aujourd'hui qu'il ne l'était il y a 16 mois.
    Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte que la population connaît déjà la vérité? Le gouvernement n'est pas nouveau, il n'a jamais été nouveau et il est cynique et politiquement obsédé depuis le début. Le gouvernement était vieux dès son arrivée.
    Monsieur le Président, c'est le Parti libéral qui est divisé. Nous pouvons le constater dans le récent ouvrage de la journaliste du Toronto Star, Linda Diebel, qui évoque les divisions constantes au sein du Parti libéral.
    Permettez-moi de dire aux députés ce que nous allons faire. Nous allons accomplir quelque chose de remarquable dans notre pays. Nous avons un plan prévoyant une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions nocives de gaz à effet de serre. Nous avons un plan pour aider à nettoyer nos Grands Lacs. Nous prenons des initiatives pour nettoyer le lac Simcoe et le lac Winnipeg.
    Notre gouvernement agit au sujet de l'environnement, ce que les libéraux n'ont pas pu faire pendant 13 longues années.

[Français]

Les travailleurs âgés

    Monsieur le Président, l'entreprise forestière Commonwealth Plywood a annoncé qu'elle fermera 18 usines pour une période indéterminée, mettant ainsi en chômage 2 400 travailleurs. Après avoir travaillé toute leur vie pour cette entreprise, plusieurs de ces travailleurs sont à quelques années de la retraite, et les reclasser est presque impossible.
    Qu'attend le ministre des Ressources humaines et du Développement social pour présenter un vrai programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés victimes de licenciement massif, afin de leur permettre de vivre une vie décente jusqu'à leur retraite?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand de telles mises à pied ont lieu, Service Canada entre en jeu et contacte les patrons et les employés pour leur faire part de leurs droits.
    Nous sommes allés encore plus loin, cependant. Grâce au leadership du gouvernement, nous avons mis sur pied une initiative spécialement conçue pour les travailleurs âgés qui aidera 3 500 travailleurs au cours des deux prochaines années, et ce, au Québec seulement.
    De surcroît, aux termes de nouvelles ententes relatives au marché du travail, des ressources sont mises à la disposition des provinces pour qu'elles offrent les programmes de formation nécessaires afin que les travailleurs améliorent leurs compétences et puissent réussir, au lieu d'être relégués aux oubliettes parce que leur industrie s'est effondrée.

[Français]

    Monsieur le Président, on parle ici des travailleurs qui ne peuvent pas être reclassés. Un vrai programme de soutien au revenu, comme le rappelle le représentant syndical de la Commonwealth Plywood, permettra aux travailleurs âgés de se diriger vers la retraite en évitant ainsi que les jeunes ne quittent les régions faute de travail.
    Le ministre des Ressources humaines et du Développement social est-il conscient qu'un tel programme ne coûterait au fédéral que 75 millions de dollars, et ce, pour l'ensemble du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député est bien trop pessimiste. Les travailleurs âgés ont des compétences et un niveau d'expérience considérables qu'il peuvent mettre à profit dans l'ensemble du pays, et nous voulons faire en sorte qu'ils soient en mesure de le faire.
    C'est pourquoi nous avons mis en place cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés et, sous peu, nous conclurons ces ententes relatives au marché du travail en vertu desquelles les travailleurs pourront mettre leurs compétences à profit dans le pays entier et nous aider à construire un Canada plus fort et meilleur. Voilà comment les choses devraient être faites.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le week-end dernier, M. Din Ahmed a été expulsé des États-Unis vers le Bangladesh, où il pourrait être exécuté. Cette décision a été prise à la suite d'un procès in abstentia irrégulier qui n'a pas suivi les procédures établies.
    Malgré les efforts d'un certain nombre d'ONG et de députés, nous avons été incapables de faire venir M. Ahmed au Canada, où sa famille et une collectivité accueillante l'attendent.
    Je demande au ministre des Affaires étrangères s'il fera pression auprès de son homologue du Bangladesh, un pays qui reçoit de l'aide du Canada, afin de veiller à ce que les droits de la personne, les procédures établies et la primauté du droit soient respectés et si le Canada fera tout ce qu'il peut pour empêcher que M. Ahmed soit exécuté.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour le préavis qu'il m'a donné avant la période des questions. Je puis lui assurer que le Canada surveille cette affaire de très près.
    Nous allons communiquer avec le gouvernement bangladais relativement à M. Ahmed. Compte tenu de ce qui a été dit à propos de ce qui l'attend, je sais qu'il est dans une situation pour le moins difficile.
    Le député sait que le processus judiciaire aux États-Unis a été très rigoureux. Bien que M. Ahmed ne soit pas un citoyen canadien, nous allons tout de même faire pression auprès du gouvernement bangladais, car nous sommes d'ardents défenseurs des droits de la personne et nous croyons que les gens qui s'exposent à la peine capitale devraient être protégés.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, un article publié dans le journal La Presse révélait que, des 342 groupes criminels répertoriés par les corps policiers au Québec, 57 gangs de rue oeuvrent uniquement dans la métropole de Montréal et, de ce nombre, une vingtaine sont considérés majeurs.
    Le chef de la police de Montréal a aussi indiqué que la mafia, les motards et les gangs « travaillent de plus en plus ensemble ».
     Le ministre de la Justice peut-il nous dire ce que notre gouvernement fait pour lutter contre le crime organisé et les gangs de rue afin de rendre nos rues plus sécuritaires?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a décidé d'agir en mettant de l'avant un agenda en matière de justice qui cible le crime organisé et les gangs. Le projet de loi C-10 imposera des peines obligatoires plus sévères pour les criminels coupables d'infractions graves commises avec une arme à feu. Pourquoi le Bloc et les libéraux n'appuient-ils pas ce projet de loi? Pourquoi?

[Traduction]

La sécurité aéroportuaire

    Monsieur le Président, comme nous le savons, la liste d’interdiction de vol est entrée en vigueur aujourd’hui. Nous avons entendu dire qu’elle comporte un millier de noms.
     Ma question s’adresse au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. S’il est vrai que la liste d’interdiction de vol contient le nom de personnes qui appartiennent à des groupes terroristes, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les mesures nécessaires pour que ces gens soient traduits en justice et jetés en prison afin qu’ils cessent de constituer un risque non seulement pour les compagnies aériennes, mais pour tout le reste du Canada?

  (1500)  

    Monsieur le Président, cette liste appuie aussi bien les transports aériens intérieurs que les transports internationaux. Elle a pour objet, d’abord et avant tout, de permettre aux Canadiens qui prennent tous les jours des avions pour aller d’un endroit à un autre de le faire en toute sécurité.
     Voilà une autre mesure qui montre que le gouvernement prend son travail au sérieux et veille à ce que la menace terroriste n’entrave pas les voyages.
    Monsieur le Président, ce programme va nous coûter 3 millions de dollars par an. De nombreux Canadiens innocents vont se retrouver sur cette liste, qui ruinera des entreprises et démolira des projets de vacances. Pis encore, il incombera aux victimes de faire rayer leur nom sur la liste. Cela leur prendra au moins six mois, si elles y parviennent.
     Cette prétendue protection ne protégera pas les Canadiens ordinaires, malgré ce qu’en dit le ministre. Si le gouvernement refuse d’éliminer la liste d’interdiction de vol, acceptera-t-il au moins de nommer un ombudsman et de lui conférer le pouvoir d’examiner tous les dossiers et de rayer le nom de ceux qui ne devraient pas figurer sur la liste?
    Monsieur le Président, il y a en fait un recours pour les personnes inscrites sur cette liste. Le député le sait. J’espère qu’il a lu le règlement qui régit ce programme de protection des passagers. Un recours y est prévu.
     Nous avons consulté les groupes de défense des libertés civiles du pays. Nous avons obtenu l’avis du commissaire à l’information. Nous avons fait notre travail. La liste est là pour protéger les Canadiens.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.
    Les membres de l'Union européenne exercent des pressions sur les pêcheurs canadiens en interdisant illégalement la vente des produits du phoque. En violation flagrante du droit commercial international, la Belgique a maintenant interdit les produits canadiens du phoque en raison des préoccupations du public à ce sujet.
    Des mesures doivent être prises par le gouvernement avant que d'autres membres de l'UE envisagent de décréter des interdictions similaires en croyant qu'ils n'auront pas de conséquences à subir pour ce geste.
    Le ministre et ses collègues s'engageront-ils officiellement à intenter des poursuites devant l'OMC contre les membres de l'UE qui interdisent illégalement les produits canadiens du phoque?
    Monsieur le Président, le député pose une très bonne question.
    Premièrement, je veux m'assurer que tout le monde sait que l'UE elle-même n'a pas interdit les produits du phoque, et qu'elle ne le fera pas. Elle a admis que la chasse au phoque était effectuée à des fins de conservation. Deuxièmement, elle évalue maintenant si la chasse est faite de façon cruelle, et nous espérons que nous pourrons prouver qu'elle ne l'est pas.
    Certains États membres, comme la Belgique, ont interdit la vente de phoques et de produits du phoque. Cela établit un grave précédent. Nous ne pouvons pas le tolérer, et nous prendrons des mesures en conséquence.

Le commerce international

    Monsieur le Président, si le Canada désire maintenir sa place dans le monde et devenir plus prospère, il est essentiel qu'il établisse des relations solides avec des pays des quatre coins du monde.
    Plus tôt ce mois-ci, le ministre du Commerce international a conclu un accord avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, le premier accord de libre-échange en six ans.
    Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale pourrait-il nous dire si notre gouvernement a entamé des pourparlers commerciaux avec des économies émergentes comme l'Inde?
    Monsieur le Président, notre gouvernent s'est engagé à resserrer nos liens avec l'Inde, et c'est ce que nous avons fait. Samedi, le ministre du Commerce international a annoncé que le Canada avait conclu un accord de promotion et de protection de l'investissement étranger avec l'Inde, ce qui constitue une étape importante en vue d'accroître les échanges et les investissements avec ce pays.
     Cet accord et le récent accord de libre-échange avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange envoient le message clair et sans ambigüité que, après 13 ans de négligence de la part des libéraux, le Canada est de nouveau prêt à faire des affaires.

[Français]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, au sujet de la téléphonie locale, le ministre de l’Industrie a démontré par deux fois qu'il ne se souciait pas de la population des régions rurales.
    Il a nié, dans un premier temps, que son gouvernement laissait la porte ouverte à des hausses de tarifs. Ensuite, son secrétaire parlementaire a minimisé l'importance de la décision du CRTC et a invité les gens à faire appel de la décision, un processus qui, d'ailleurs, ne s'applique pas dans ce cas particulier.
    Chez nous, le milieu s'est pris en main, formera une coalition et demandera au gouvernement de reculer et de protéger à nouveau le monde rural.
    Le ministre acceptera-t-il d'écouter, d'entendre le message et d'agir en conséquence?

  (1505)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous accordons la priorité aux consommateurs. Le CRTC a décidé de mettre à jour son cadre de plafonnement des prix. Je rappelle au député que le gouvernement veillera à ce que le CRTC continue de réglementer les secteurs où la concurrence est faible.
    Comme on peut interjeter appel de la décision du CRTC dans un délai de 90 jours, il ne conviendrait pas que j'en parle pour le moment.

Présence à la tribune

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Diane Whalen, ministre des Services gouvernementaux de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 24 pétitions.

Le Service des poursuites pénales du Canada

    Monsieur le Président, conformément à l'article 16 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du premier rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada.

Les comités de la Chambre

Défense nationale  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale portant sur les Forces canadiennes en Afghanistan.
    Il y a maintenant un an et un mois que les membres du Comité permanent de la défense nationale ont adopté une motion donnant au comité le mandat d'examiner divers aspects de la mission des troupes canadiennes en Afghanistan. Depuis lors, les membres du comité ont entendu des dizaines de témoins et rendu visite à bon nombre de bases des Forces canadiennes au Canada et en Afghanistan. Le courage, la détermination et le dévouement des Forces canadiennes ont été une source d'inspiration pour les membres du comité.
    Les sacrifices que les membres des Forces armées et les familles qui dépendent d'eux et qui les appuient ont fait par le passé, font aujourd'hui et continueront de faire dans l'avenir ont également ajouté au sérieux de ce rapport.
    J'espère très sincèrement que ce rapport permettra d'aider le Parlement et le gouvernement dans leurs efforts en vue de venir en aide aux hommes et aux femmes déployés en Afghanistan.
    Ce rapport est dédié aux 58 Canadiens et Canadiennes qui, au moment de l'adoption de ce rapport, avaient perdu la vie en Afghanistan, au service de notre pays.

Les affaires étrangères et le développement international  

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, relativement à son étude sur l'Afghanistan, huit membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Kaboul (Afghanistan), à l'automne 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
     Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les mandataires du Parlement

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur les motions de ratification des nominations, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du commissaire à l'intégrité du secteur public, les votes par appel nominal soient différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18 h 30.

  (1510)  

     Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La commissaire à l'intégrité du secteur public

    Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chapitre 46 des Lois du Canada (2005), cette Chambre approuve la nomination de Christiane Ouimet à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

    Que, conformément au paragraphe 81(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Traduction]

    Le Président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est reporté à 18 h 30 aujourd'hui.

Les comité de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord   

    Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 12 février 2007, soit agréé.
    Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a examiné la question de l'éducation postsecondaire parmi les Autochtones et en a fait rapport. Nous disposons maintenant de la réponse du gouvernement à ce rapport. Il s'agit d'une occasion pour nous de parler non seulement de l'importance de l'éducation postsecondaire, mais aussi de questions plus vastes concernant les Premières nations, les Métis et les Inuits.
    Je n'énumérerai pas toutes les recommandations du rapport, mais celui-ci se concentre sur quelques éléments clés, dont l'information. Selon le comité permanent, il est absolument essentiel que les Premières nations aient accès aux meilleures pratiques et à l'information qui leur permettraient de rendre l'éducation plus accessible. L'information manque sur les statistiques concernant l'accès, sur le nombre d'étudiants qui n'aboutissent pas sur les listes d'attente, sur le nombre d'étudiants qui terminent leurs études, ou sur leur employabilité. Il y a une énorme lacune au niveau de l'information et de la collecte des données.
    Les deux autres domaines ayant fait l'objet de recommandations importantes de la part du comité permanent ont été le financement de l'enseignement postsecondaire et l'accès pour les Premières nations, autrement dit, le financement des étudiants et des bandes, et le financement des établissements d'enseignement postsecondaire.
    Concernant le financement des étudiants, l'une des recommandations avait trait au fait que le financement était insuffisant pour les frais de scolarité, les coûts de subsistance, le soutien aux familles et les divers situations qui peuvent caractériser la vie des étudiants aujourd'hui. Je vais en parler davantage. Les établissements d'enseignement postsecondaire des Premières nations ont un accès très restreint au financement. Ils doivent en large partie se financer par leurs propres moyens.
    Je dois dire que la réponse du gouvernement a été très décevante. Elle a tendance à occulter l'information. Elle ne traite pas directement de certaines questions et constitue une non-réponse, dans bien des cas. Certains des termes utilisés dans le rapport donnent une image floue: parfois on parle de peuples autochtones et parfois on parle de Premières nations, de Métis et d'Inuits. On constate un certain chevauchement dans l'emploi des termes. Ainsi, pour bon nombre de collectivités, on ne sait pas au juste qui bénéficie de l'accès, combien de personnes sont visées et quelles sont les sommes en jeu. Lorsqu'il est question de taux de réussite, les données sont encore plus floues.
    Le comité a entendu de nombreux témoignages de partout au pays. D'un océan à l'autre, les intervenants se sont dits inquiets de la gestion de l'enseignement postsecondaire des Premières nations au Canada. J'aimerais ajouter un élément d'information à cet égard. Il s'agit d'un jugement récent qui viendra compliquer les choses.
    Dans l'affaire Sharon McIvor, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré dans son jugement qu'un article de la Loi sur les Indiens était discriminatoire à l'égard des femmes. L'examen de l'affaire Sharon McIvor a duré 18 ans. De nombreuses femmes et de nombreux hommes au Canada espèrent que le gouvernement ne portera pas en appel ce jugement très important, d'autant plus que ce gouvernement continue d'affirmer qu'il fonctionne dans le respect des droits de la personne. Si le gouvernement actuel juge opportun de ne pas porter l'affaire en appel, il aura des difficultés additionnelles à surmonter sur le plan financier en matière, par exemple, d'enseignement postsecondaire, de logement et de tous les autres postes de dépense dont le financement pose de problèmes constants sur les réserves. Jusqu'à un tiers d'étudiants de plus pourraient être admissibles à l'enseignement postsecondaire si ce jugement n'est pas porté en appel. La situation déjà très difficile de bon nombre des personnes qui vivent sur les réserves ne ferait alors que s'aggraver.
    J'aimerais parler brièvement du contexte social. Il est impossible de parler d'éducation sans se pencher sur le contexte social.

  (1515)  

     La Chambre des communes a déjà parlé de ces statistiques auparavant, mais il convient de les rappeler. Au sein des Premières nations, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté, comparativement à un enfant sur six au Canada. Le tiers des ménages des Premières nations ayant des enfants sont trop à l'étroit dans leur habitation. Plus de la moitié des enfants des Premières nations risquent d'avoir des problèmes de santé attribuables à l'obésité. Le taux de réussite des études secondaires est deux fois moindre parmi les jeunes des Premières nations que dans le reste de la population canadienne. Au rythme actuel, il va falloir 28 ans aux Premières nations pour se hisser au même niveau que la population non autochtone.
    Lorsqu'on parle de pauvreté, on entend souvent l'argument selon lequel l'écart entre riches et pauvres peut être rétréci en concentrant les efforts sur le développement économique et l'éducation. Si c'est bien vrai, alors il faut investir de l'argent dans ce domaine.
    On nous sert également dans bien des cas un argument qui repose sur un mythe. L'Assemblée des Premières Nations a publié un document intitulé Le mythe des 9 milliards de dollars est étalé au grand jour, au sujet du mythe voulant que, dans les réserves, les Premières nations aient accès à tous les services d'éducation dont elles ont besoin et que le manque d'argent ne constitue pas un obstacle. Or, nous savons évidemment que ce n'est pas vrai du tout.
    Par ailleurs, on se plaît à citer la statistique selon laquelle chaque personne vivant dans une réserve se voit accorder environ 16 000 $. Or, l'Assemblée des Premières nations a pris le temps d'examiner les données sous-tendant cette statistique et a publié à ce sujet un document intitulé   Le déséquilibre fiscal: La vérité sur les dépenses effectuées à l'intention des Premières Nations . Voici ce que dit ce document à propos des dépenses par habitant:
     Les dépenses par habitant effectuées à l'intention des Premières Nations représentent la moitié du montant accordé à la moyenne des Canadiens (entre 7 000 et 8 000 $ comparativement à 15 000 et 16 000 $). Les fonds investis dans les programmes fédéraux de base destinés aux Premières Nations sont limités annuellement à des taux inférieurs à ceux de l'inflation et de la croissance démographique.
    Il est important de souligner cette observation, car l'idée que l'accès est illimité ne correspond à une appréciation ni juste, ni véridique de la réalité.
    Dans de nombreuses réserves, les autorités locales, soit le chef et le conseil de bande, doivent souvent prendre des décisions difficiles. Peuvent-ils se permettre de consacrer de l'argent à l'éducation lorsque les gens vivent dans des habitations inadéquates ou lorsqu'ils n'ont pas d'eau potable? Les conseils de bande sont constamment soumis à ce genre de pression.
    L'augmentation du financement fédéral est plafonnée à 2 p. 100 depuis 1996 pour tous les domaines sauf la santé, où la hausse est plafonnée à 3 p. 100.
    Quand on se penche sur la longue liste de recommandations relatives à l'accès à l'éducation postsecondaire, une multitude de rapports parlent de l'importance de l'éducation secondaire et d'un financement adéquat. J'aimerais citer le rapport de 1996 de la Commission royale sur les peuples autochtones. Au paragraphe 3.5.20 du chapitre 5, volume 3, intitulé « Vers un ressourcement », on peut lire:
    Que le gouvernement du Canada reconnaisse son obligation à l'égard des nations signataires de traités et la remplisse en finançant une gamme complète de services éducatifs destinés aux membres des nations signataires de traités, notamment au niveau postsecondaire, chaque fois que le texte des traités, les documents connexes ou les comptes rendus oraux des parties concernées prévoient la prestation de services d'éducation.
    Au paragraphe 3.5.19, on peut lire:
    Que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent avec les gouvernements et les organisations autochtones afin de faciliter la prestation intégrée de programmes d'alphabétisation des adultes, d'éducation de base, de perfectionnement et de formation professionnelle sous le contrôle des Autochtones [...]
    Il s'agit de délégation de responsabilités, d'appui en matière d'adaptation de programmes, etc. Le dernier point du rapport de la Commission royale se trouve au paragraphe 3.5.21, qui dit:
    Que le gouvernement fédéral continue à assumer les coûts de l'éducation postsecondaire pour les étudiants des Premières nations et les étudiants inuit et qu'il mette en place des ressources supplémentaires
a) pour atténuer les effets de l'augmentation des coûts au fur et à mesure que les établissements postsecondaires adopteront de nouvelles politiques;
b) pour répondre à l'accroissement prévu de la demande de services d'éducation postsecondaire.
    Il y a dix ans maintenant, ce rapport exhaustif de la Commission royale sur les peuples autochtones exposait des recommandations très claires et percutantes sur la nécessité de financer adéquatement l'éducation postsecondaire.
    En novembre 1996, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de l'époque, dans un rapport sur l'éducation portant principalement sur l'éducation élémentaire et secondaire, recommandait la création d'un institut national d'enseignement autochtone. On suggérait que son mandat inclue un centre de ressources pour recueillir des renseignements en vue d'élaborer un programme d'enseignement, un système d'évaluation des programmes d'enseignement et de formation de la main-d'oeuvre, une analyse des initiatives novatrices et des pratiques exemplaires et un système de reddition de comptes connexe, et la collecte de données sur le rendement scolaire.

  (1520)  

    Ce rapport remonte à il y a dix ans. Certaines des recommandations qu'on y trouve sont les mêmes que celles faites par le comité permanent actuel. En dix ans, rien ne s'est fait.
    De plus, le rapport d'avril 2000 de la vérificatrice générale mettait l'accent sur l'enseignement primaire et secondaire. Dans ses observations et ses recommandations au paragraphe 4.23, elle disait ceci:
[...] l'enseignement offert [aux Premières nations] fait l'objet d'études depuis plus de 20 ans. Entre autres, au moins 22 études ont été menées entre 1991 et 1999 dans une région ministérielle.
    Ce n'est là qu'une région. Les études n'ont cessé de se succéder, et nous continuons toujours de voir cet écart en ce qui concerne l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire. Dans le rapport de novembre 2004 de la vérificatrice générale, nous commençons à voir une tendance. Nous parlons beaucoup. Nous présentons beaucoup de rapports. Nous répondons à tous ces rapports. Mais où sont les mesures concrètes? Dans son rapport de 2004, la vérificatrice générale faisait remarquer, au paragraphe 5.91, que l'information communiquée au Parlement n'était pas claire. Voici ce qu'elle disait:
    Il [le ministère] ne compare pas le niveau d'éducation postsecondaire atteint par les membres des Premières nations vivant dans les réserves ou en dehors de celles-ci avec celui de la population canadienne en général; il n'explique pas non plus dans quelle mesure le Programme contribue au niveau de scolarisation des Premières nations.
    Cela revient directement à l'une des recommandations contenues dans le rapport, soit qu'on n'a pas suffisamment d'information pour évaluer les résultats obtenus par rapport à l'argent dépensé. Les Premières nations ont besoin d'aide à cet égard. Elles sont besoin d'aide, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, pour recueillir des données adéquates.
    Dans le même rapport, au paragraphe 5.92, la vérificatrice générale disait ceci:
    L'information ministérielle non vérifiée indique également que le nombre d'étudiants qui reçoivent annuellement de l'aide accuse une baisse depuis quelques années; ce nombre est en effet passé d'environ 27 000 en 1998-1999 à environ 25 000 en 2002-2003. Or, le Ministère n'explique pas cette tendance.
    Au paragraphe 5.93, elle disait ce qui suit:
    Nous avons noté qu'environ 27 p. 100 des membres des Premières nations [...] âgés de 15 à 44 ans détiennent un certificat ou un diplôme d'études postsecondaires, comparativement à 46 p. 100 de la population canadienne faisant partie du même groupe d'âge. Nous croyons que le Parlement devrait être informé de cet écart, de ses causes possibles et des solutions qu'apporte le Programme. Il devrait aussi être mis au courant des cibles du Programme et des progrès accomplis.
    On dirait bien qu'il faudrait avoir plus d'information.
    En juin 2005, la Direction générale de l’évaluation et de la vérification interne a effectué une évaluation du programme d'enseignement postsecondaire avec l'aide de l'institut Hanson/Macleod. En fait, il s'agit d'une évaluation du travail même du ministère. Les auteurs du rapport se sont penchés sur l'éducation postsecondaire et sur le Programme d’aide aux étudiants indiens. Voici ce qu'on y dit au sujet de la formule de financement.
    La formule couvrait les frais de scolarité, l’achat de manuels scolaires et une liste détaillée des frais de subsistance. Depuis 1997, les enveloppes de financement global ont été limitées à des augmentations annuelles allouées en vertu des directives du Conseil du Trésor.
    Nous avons entres autres parlé du fait que le financement est limité à un certain montant et que cela engendre de sérieux problèmes. Plus avant dans le rapport, sous la rubrique « Sommaire des constatations : Raison d’être et pertinence du programme », il est question de l'importance de l'éducation postsecondaire. Il est dit ceci:
    La formation postsecondaire pour les membres des Premières nations et les Inuits a pour but d’accroître leur autonomie économique, de renforcer les collectivités et les économies, et d’appuyer les gens, objectif qui concorde avec les politiques et les priorités du gouvernement fédéral.
    C'est un élément important. Au Canada, on entend souvent parler de pénuries imminentes de main-d'oeuvre qualifiée. On entend également parler de l'augmentation de la population autochtone. À l'heure actuelle, les Premières nations du Canada connaissent effectivement un fort taux de natalité. Dans certaines régions, on constate une croissance substantielle de la population des adolescents. Ces jeunes constituent un segment de la population prêt à s'attaquer à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, mais pour cela ils doivent avoir accès non seulement à l'éducation postsecondaire, mais aussi aux programmes d'apprentissage.
    Les auteurs du rapport indiquent que les taux de participation chez les Premières nations et les Inuits n'ont toujours pas rejoints ceux des autres Canadiens, ou même ceux des autres Autochtones. À titre d'exemple, entre 1986 et 1996, bien que les taux de participation des Premières nations aient suivi la même tendance à la hausse que ceux des autres étudiants autochtones canadiens, ceux-ci sont demeurés inférieurs dans des proportions respectives de 10 p. 100 et de 14 p. 100 par rapport aux deux autres groupes et ce, tout au long de la décennie.

  (1525)  

    Par surcroît, les taux d'utilisation démontrent très clairement un niveau élevé de demande refoulée au sein des collectivités inuites et des Premières nations pour des ressources additionnelles, tant en ce qui concerne le PAENP que les sous-programmes du PAEI. La demande dans le cadre du PAENP dépassait les ressources disponibles à un point tel qu'on estime, à titre d'exemple, qu'environ 3 575 étudiants par année ont vu leur demande être reportée de 1999-2000 à 2001-2002. Les demandes de financement dans le cadre du PAEI ont largement dépassé les ressources disponibles au cours des dernières années, et ce, dans une proportion de deux pour un dans une région et de trois ou quatre pour un entre 1995 et 1997 dans une autre région.
    Il s'agit là d'informations internes du ministère selon lesquelles il est absolument nécessaire de redresser certains des écarts. Voici ce qu'on dit plus loin dans le même rapport:
    Les statistiques montrent une amélioration des taux d'emploi chez les Inuits et les membres des Premières nations qui ont un niveau de scolarité supérieur. Lorsqu'ils sont exprimés sous forme de pourcentage du revenu total, les revenus d'emploi augmentent également de façon remarquable au fur et à mesure que le niveau de scolarisation s'accroît. Si l'on considère que de nombreux étudiants qui ont pris part au sondage ont déclaré qu'ils n'auraient pas été en mesure d'améliorer leur niveau de scolarisation sans l'aide du Programme d'enseignement postsecondaire, on a conclu que le programme a accompli des progrès en ce qui a trait à l'amélioration de l'autonomie économie des particuliers.
    Ces conclusions sont fondées, selon le rapport, sur les meilleurs éléments d'information disponibles. Nous avons appris d'autres sources que l'information disponible n'est pas toujours cohérente et que, souvent, elle n'est pas axée sur les résultats en matière d'employabilité. Sous la rubrique « Rentabilité du programme », on peut lire ce qui suit:
    La conclusion est que les directives concernant les allocations de frais de subsistance du PAENP accusent un retard de 14 ans par rapport à la réalité actuelle; en moyenne, les étudiants financés par le PAENP reçoivent entre 500 $ et 4 000 $ de moins par année scolaire que ce qu'ils doivent payer en frais de subsistance; les allocations actuelles par étudiant sont inférieures à la moyenne nationale établie il y a cinq ans en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.
    On a fait observer dans le rapport que les étudiants étaient en mesure d'obtenir un prêt étudiant. C'est effectivement une possibilité pour certains étudiants mais, pour bon nombre d'entre eux, ce n'est tout simplement pas le cas. Premièrement, ils proviennent souvent de régions d'extrême pauvreté et il existe pour eux un phénomène de barrière du prix, perçu comme exorbitant. Dans le cas de bon nombre d'étudiants, à moins qu'il y ait une forme d'aide pour le recrutement et la rétention, les études collégiales ou universitaires sont interdites à toutes fins pratiques.
    En réalité, bon nombre d'universités ne sont pas en mesure de donner des informations concernant les étudiants qui sont dissuadés de s'inscrire à un établissement d'enseignement postsecondaire à cause de la barrière du prix. Comme nous le savons, les coûts de scolarité continuent d'augmenter partout au Canada et bon nombre d'étudiants, qu'ils soient des Premières nations ou non, n'ont tout simplement pas accès à un enseignement à coût abordable au Canada.
    Dans un rapport concernant les facteurs déterminants des coûts, fondé encore ici sur les analyses du ministère, voici ce que l'on déclare:
    On reconnaît que le PEP est l'un des meilleurs moyens pour éliminer l'écart qui existe entre les chances qu'ont les Premières nations dans la vie et celles qu'ont les autres Canadiens. Ce programme est financé dans le cadre des politiques sociales du gouvernement du Canada.
    Depuis l'introduction du plafond de 2 p. 100 en 1996-1997, le nombre d'étudiants a diminué de 9  p. 100 [...] Cette diminution est attribuable au fait que le financement postsecondaire est réaffecté pour couvrir des coûts non discrétionnaires, comme les factures des écoles provinciales et l'augmentation des coûts par étudiant à cause des éléments de coût ci-dessous.
    D'autres répercussions sont abordées au chapitre des éléments de coût. Le nombre croissant d'élèves qui décrochent leur diplôme d'études secondaires exerce une pression sur les fonds disponibles. Beaucoup d'étudiants plus âgés veulent retourner à l'école terminer leurs études. Bien sûr, le budget est une contrainte importante.
    Il est aussi question des ressources requises aux fins du rattrapage. Cela faisait partie des « ressources demandées » que le comité parlementaire permanent a mentionnées dans son rapport. On peut lire au sujet du rattrapage que:
    Pour rétablir le taux de participation des Premières nations aux études postsecondaires aux niveaux de 1996-1997, il faudrait un financement annuel d'environ 24,8 millions de dollars par année.
    Ce financement est basé sur un montant de 11 390 $ par étudiant. On peut lire plus loin dans le rapport qu'il faudrait plutôt 13 300 $ par étudiant, ce qui est un montant pondéré.
    Pour accroître le taux de participation des Premières nations aux études postsecondaires conformément à la croissance de la population des 18 à 34 ans, il faudrait ajouter 22,6 millions de dollars par année.
    Ce rapport contient d'autres statistiques, mais ce qu'il faut retenir, c'est que le ministère parle lui-même d'un écart très important.

  (1530)  

    Ce gouvernement dira, comme d'autres l'ont fait avant lui, que l'éducation postsecondaire est une question de politique sociale, qu'il ne s'agit pas d'une exigence législative. Le gouvernement a une responsabilité, qu'il l'admette ou non, politique sociale ou pas. Des rapports, vérifications et évaluations ont clairement indiqué l'existence d'un besoin. Selon moi, le rapport du comité permanent dans lequel on recommande d'éliminer le plafond de 2 p. 100 est important.
    En 2004, l'Assemblée des Premières Nations a rédigé un document préliminaire sur l’apprentissage continu, dans lequel il était question du fait que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'avait pas changé les politiques et les programmes sur l'éducation postsecondaire depuis 1988 et qu'il n'avait pas indexé les budgets en fonction des coûts sans cesse croissants de l'enseignement supérieur.
    Les modifications apportées aux politiques en 1988 ont réduit le nombre d'étudiants admissibles à une aide financière. L'inscription sur les listes d'attente, l'accès limité à l'éducation postsecondaire en raison de l'offre ou du lieu de résidence, des directives obsolètes, ce qu'il en coûte aux étudiants pour vivre, les frais de scolarité et les dépenses d'enseignement ont découragé et stressé les Autochtones. Les étudiants éprouvaient des difficultés financières et bon nombre d'entre eux ont abandonné. L'aide financière était offerte par le biais d'autres programmes sociaux. Et la litanie se poursuit.
    Je voudrais dire brièvement que les établissements d'enseignement postsecondaire sont exclus de tout cela. Ils forment une part importante du tableau. J'espère que le gouvernement examinera attentivement ce rapport préparé par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et qu'il donnera suite aux recommandations qui s'y trouvent.
    Monsieur le Président, voici une importante motion à laquelle il convient que la Chambre donne suite très rapidement. Je voudrais que ma collègue réponde à cette question. Selon elle, quels effets positifs la mise en œuvre de ces recommandations pourrait-elle avoir sur la communauté autochtone?
    Monsieur le Président, j’ai apprécié la participation du député aux travaux du comité sur cette importante question.
     Le Canada est cité partout dans le monde pour le travail qu’il accomplit dans sa lutte contre la pauvreté dans les réserves. Le Conference Board du Canada et d’autres cellules de réflexion ne cessent de rappeler que, si nous voulons améliorer le niveau de vie des gens, il faut miser sur l’enseignement.
     Le comité s’est tout particulièrement intéressé à l’éducation postsecondaire, sans pour autant perdre de vue le système de la maternelle à la 12e année. Le ministère est d’ailleurs censé préparer des documents à ce sujet et produire un rapport que nous attendons.
     L’éducation postsecondaire, quelle soit universitaire, collégiale ou professionnelle, ou qu’il s’agisse d’apprentissage technique, aide énormément les gens à se sortir de la pauvreté. Quand on parle de choses comme le renforcement des capacités, l’autonomie gouvernementale ou le développement économique, on sait que tout cela passe par l’éducation.
     Les recommandations formulées par le comité permanent sont extrêmement importantes pour combler le fossé que doivent franchir les Premières nations pour avoir accès à l'éducation.

  (1535)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue avec attention et je voudrais la féliciter, tout d'abord pour avoir présenté cette motion qui sera débattue au cours des prochaines minutes, ici, en cette Chambre, mais également pour le travail qu'elle fait au sein du comité.
    Au début des travaux du comité, lors de la nouvelle session, nous nous sommes attardés pour savoir sur quels dossiers le comité devait se prononcer, à quels dossiers il devait accorder sa priorité et de quels dossiers il devait faire une étude exhaustive.
    Dieu sait qu'en ce qui concerne les Autochtones, il y a plusieurs dossiers, tels l'eau, le logement, la santé et ainsi de suite. Nous avons convenu que la clé était une éducation postsecondaire qui ferait en sorte que les Autochtones, qu'ils vivent dans les réserves ou non, pourraient atteindre leur « indépendance » et être en mesure de travailler.
    Nous avons fait une première constatation, et je suis surpris que le ministre n'en fasse pas état dans sa réponse. En effet, le gouvernement a beau dire qu'il alloue 308 millions de dollars dans le budget 2006-2007 à l'éducation postsecondaire, mais ces sommes d'argent ne sont pas récurrentes. Les conservateurs peuvent décider, du jour au lendemain, de sabrer dans le budget, de jeter à la poubelle 308 millions de dollars et de les reporter ailleurs.
    Ma collègue croit-elle qu'on devrait insister pour que le gouvernement reprenne ses conclusions et qu'il applique les principales recommandations, entre autres, les nos 1 et 2 qui sont très importantes?
     L'éducation postsecondaire a besoin d'un budget stable, il en va de la survie des Premières nations.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d’Abitibi—Témiscamingue a travaillé très fort au comité. Bien sûr, la question du financement a été au centre des débats ayant entouré la préparation de notre rapport.
     Je vous ai parlé du plafonnement à 2 p. 100 en vigueur depuis 1996 et de la croissance démographique.
     L’autre problème tient au fait qu’il n’existe pas de financement pluriannuel à long terme, ce qui complique la tâche pour les Premières nations qui ne peuvent pas faire de planification à longue échéance ni élaborer des plans stratégiques pourtant nécessaires pour répondre aux besoins véritables qu’elles connaissent sur le plan de l’enseignement postsecondaire.
     Comme il s’agit d’une politique sociale qui n’est pas encadrée par la loi, les niveaux de financement peuvent toujours changer. Ils pourraient diminuer parce que, encore une fois, il s’agit d’une politique sociale.
     Le comité a pris acte de cette réalité et a réclamé l’adoption d’un financement stable à long terme. Je serais donc tout à fait d’accord pour qu’on adopte un tel mécanisme de financement et j’invite d’ailleurs le gouvernement à reprendre au bond l’excellent travail réalisé par le comité permanent à cet égard.
    Monsieur le Président, j’ai beaucoup appris sur les besoins des étudiants autochtones à l’occasion de l’étude réalisée par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord dont je suis membre.
     Il a notamment été dit, au cours de cette étude, que les élèves autochtones qui terminent le secondaire sont tout aussi susceptibles que leurs camarades non-autochtones d’obtenir un diplôme de niveau postsecondaire.
     La députée souscrit-elle à l’idée de consacrer plus de temps à des initiatives destinées à aider les élèves du primaire et du secondaire à réussir dans leurs études? Comme la députée vient de la Colombie-Britannique, elle pourrait peut-être parler plus précisément d’un accord que nous avons récemment signé, puisque celui-ci pourrait servir de modèle dans d’autres domaines afin d’accroître les possibilités qui s’offrent aux étudiants autochtones.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je trouve malheureux que nous en soyons réduits à nous demander si nous devons faire ceci plutôt que cela. Il nous faudrait vraiment en être à discuter de mesures qui ne s'excluent pas mutuellement. Il nous faut absolument examiner la question des études depuis la maternelle jusqu’à la 12e année. Nous devons nous pencher sur les mesures d’aide, les taux de réussite et l’accès à des programmes d’études adaptés à notre réalité culturelle.
     Il nous faut continuer à nous pencher sur le fait qu’un bon nombre des étudiants de niveau postsecondaire n’ont simplement pas accès aux études supérieures. Ils n’en ont carrément pas les moyens. Les bandes n’ont pas les moyens de les envoyer poursuivre leurs études. Nous devons prendre conscience que nous pourrions vraiment contribuer à remédier au problème des disparités économiques dans les réserves en permettant aux étudiants des Premières nations qui désirent le faire d’accéder aux études postsecondaires.
    Monsieur le Président, j’ai récemment eu l’honneur d’assister, au Centre d’amitié de Victoria, à une cérémonie de remise des diplômes à des étudiants autochtones, entre autres, qui venaient de terminer un programme de préparation à l’emploi, car il s’agissait en grande partie d’adultes qui étaient moins scolarisés et qui avaient trouvé ainsi un moyen de retourner aux études.
     Durant la soirée, j’ai passé beaucoup de temps à discuter avec un bon nombre d’entre eux, et j’ai constaté qu’ils étaient criblés de dettes. Ma collègue croit-elle que les Autochtones, adultes comme jeunes, qui veulent retourner à l’école obtiennent tout le soutien dont ils ont besoin?
     Les jeunes avec lesquels je me suis entretenue ce soir-là étaient désireux d’aller jusqu’à Alert Bay dans le Nord pour faire un voyage traditionnel comme complément du programme qu’ils venaient de terminer et ce, dans le but d’acquérir une meilleure compréhension de leur propre culture.
     La députée pourrait-elle parler un peu de ce qui existe sur le plan de l’enseignement, des établissements et des programmes d’études qui sont offerts aux Premières nations?
    Monsieur le Président, en tant que porte-parole de mon parti en matière d’enseignement postsecondaire, je sais que ma collègue de Victoria s’élève constamment contre les frais de scolarité élevés et ce qu’il en coûte pour envoyer les enfants aux études. Le problème est plus complexe dans les collectivités des Premières nations, car on y compte de nombreux cas d’étudiants plus âgés qui retournent aux études et qui doivent par exemple payer les frais de garde d’enfant. Ces étudiants assument aussi des coûts de transport plus élevés du fait que, souvent, ils viennent de localités éloignées.
     Quant à l’importance d’offrir à ces étudiants des programmes adaptés à leur réalité culturelle, ce qui vaut pour des choses comme effectuer un voyage à Alert Bay, je constate que ces collectivités n’ont tout simplement pas les fonds voulus pour mettre sur pied ce genre de programmes adapté à leur réalité culturelle et offrir à leurs étudiants du matériel pédagogique dans leur langue maternelle. Pour ce qui est du soutien aux établissements d’enseignement postsecondaire, il a fallu attendre que la Loi sur les Indiens soit modifiée en 1951 pour que les gens des Premières nations aient même le droit de fréquenter des établissements d’études postsecondaires.
     Nous avons également ce long et triste héritage des pensionnats, qui ont contraint un grand nombre d’étudiants autochtones à quitter leur milieu pour aller vivre dans les établissements d’enseignement que l’on sait. La création d’établissements d’enseignement postsecondaire autochtones est extrêmement importante dans ce genre de contexte social.
    Monsieur le Président, j’ai le plaisir d'intervenir aujourd’hui pour débattre cette importante motion dont la Chambre est saisie. La députée qui propose la tenue d’un débat sur la motion d’adoption fait partie du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et elle plaide ardemment la cause des Autochtones de tout le Canada et, bien sûr, des étudiants.
     Il est question ici d’une importante étude sur l’éducation et, comme c’est la première étude à laquelle j’ai participé à titre de député, j'ai aussi beaucoup appris de cet exercice.
     Nous avons reçu de nombreux mémoires et nous avons réalisé une étude approfondie. À mon avis, nous avons aussi appris des renseignements importants sur le processus permettant aux Autochtones de tout le Canada d’étudier.
     S’il y a une chose sur laquelle tout le monde s’entend, c’est que la voie à suivre pour que des individus réussissent, pour que des collectivités échappent à la pauvreté, pour que des sociétés s’épanouissent et pour que des économies prospèrent est celle de l’éducation, toujours plus d’éducation.
     Malgré les efforts héroïques de milliers d’étudiants, de parents et d’enseignants ainsi que les nombreux signes d’un progrès, il nous faut tous admettre que ce progrès ne suffit pas. Trop peu d’enfants autochtones se rendent à la fin des études secondaires. Trop d’écoles manquent de laboratoires et de bibliothèques ou d’un accès à d’autres services de soutien qui comptent vraiment. Ils ont peu d’instruments de mesure, pas de vrai système et pas de loi de l’instruction, seulement des écoles, beaucoup de fonds, d’ententes et de gens qui essaient de faire marcher tout cela en injectant des fonds dans un système qui ne fonctionne peut-être pas à court terme, mais qui suffit de façon ponctuelle.
     Mais ça ne peut pas durer. Il faut revoir tout cela de fond en comble. Il faut faire mieux. C’est essentiel pour tous les étudiants partout au Canada et surtout pour les étudiants autochtones. Cela ne peut pas attendre.
     Heureusement, il y a un processus qui commence en Colombie-Britannique. Les membres des Premières nations ont ouvert la voie en forgeant un partenariat unique avec les deux ordres de gouvernement. Ce partenariat marie les idées qu’entretiennent depuis longtemps les peuples autochtones avec les nouveaux modèles d'obligation redditionnelle visant à obtenir des résultats quant à l’interconnexion avec les normes provinciales pour les étudiants et les enseignants.
     Le Parlement a adopté cette mesure pour soutenir le partenariat en décembre. Tous les députés peuvent en tirer une grande fierté. Nous avançons rapidement, pas seulement pour la mettre en œuvre en Colombie-Britannique, mais pour offrir des partenariats similaires ailleurs au pays.
     Nous avons également tiré des leçons des succès réalisés en Nouvelle-Écosse et le long de la côte de la Baie James au Québec. Nous avons établi de solides relations de travail avec les experts des ministères provinciaux et des universités.
     Nous n’avons pas encore agi de façon à régler d’urgence des problèmes, mais nous allons en fait avancer et investir plus de 50 millions de dollars dans d’importants nouveaux projets scolaires. Nous étendrons le programme Rescol qui fournit aux écoles les branchements sur Internet dont elles ont besoin pour s’intégrer à l’ère moderne.
     Nous en ferons beaucoup plus encore cet automne. Nous ne pouvons pas nous arrêter à une amélioration des écoles secondaires. Nous savons qu’il est essentiel de faire le lien entre ces écoles et le marché du travail. Nous savons combien il est important d’acquérir de nouvelles compétences, que ce soit à l’université, au collège ou dans un métier.
     C’est la raison pour laquelle le budget présenté en mars prévoyait 105 millions de dollars de plus sur les cinq prochaines années. Cela représente plus du double du budget du Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones qui financera l’acquisition de nouvelles compétences par des milliers d’Autochtones.
    Voilà pourquoi nous signons des partenariats permettant d’établir des liens entre les Premières nations et des sociétés privées comme EnCana et Siemens. Nous avons renouvelé pour cinq autres années la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, en insistant davantage sur l’emploi.
     J’ai visité de nombreuses collectivités du Nord, y compris Thompson. Je sais que le député de Thompson est ici aujourd’hui. J’ai pu voir certains travaux réalisés grâce à la stratégie autochtone dans cette ville où je suis né. Je peux affirmer que ces travaux ont donné des résultats pour les citoyens de cette collectivité.

  (1545)  

     Notre étude nous a également appris qu’il est essentiel pour les étudiants au niveau postsecondaire d’obtenir leur diplôme. Il est probable que la chose la plus importante que j’aie moi-même apprise, dans le cadre de cette étude, c’est que, s’ils finissent l’école secondaire, les étudiants des Premières nations qui vivent dans les réserves ou ailleurs au Canada ont autant de chances que les autres, quelles que soient leurs caractéristiques démographiques, de faire des études postsecondaires et de réussir. C’est là un fait important que mes collègues membres du comité et moi-même avons appris au cours de cette importante étude.
     Le gouvernement estime qu’il est nécessaire de déployer de grands efforts pour améliorer les normes de l’éducation secondaire dans toutes les collectivités des Premières nations. Malheureusement, il y a actuellement de multiples systèmes disparates qui régissent l’éducation. Je sais que la Colombie-Britannique a pris une importante initiative à cet égard, mais beaucoup d’autres provinces n’ont pas encore adopté les nouveaux modèles. C’est une chose que le gouvernement doit faire.
    J'aimerais souligner certaines autres choses que nous avons apprises depuis le début du présent débat. Je me suis surtout attardé au financement versé aux collectivités des Premières nations et à l'utilisation de ce financement. Le montant, qui s'élève à environ 300 millions de dollars, fait l'objet d'un débat. Certains affirment qu'il devrait y avoir plus d'argent, et d'autres que l'argent devrait être mieux utilisé. Évidemment, je crois que ces 300 millions de dollars pourraient être mis à contribution de manière plus efficace.
    Je crois qu'il faut se pencher là-dessus. Personne n'a de comptes à rendre sur l'utilisation de cet argent. En fait, ce financement est versé directement dans les fonds de fonctionnement généraux des bandes. S'il y avait un nouveau système qui permettait à ces collectivités d'affecter les fonds directement aux universités, je crois que l'efficacité en serait améliorée.
    Bien entendu, si une personne qui habite dans une réserve voulait se plaindre de l'absence d'assurance sur la façon de dépenser les 300 millions de dollars, elle ne pourrait pas le faire dans le contexte actuel. Heureusement, nous avons présenté un projet de loi très important, le projet de loi C-44. Je sais que cela n'intéresse pas la députée de Churchill.
    Le projet de loi C-44 fait en sorte que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux membres des Premières nations qui habitent dans les réserves. C'est important.
    Mme Tina Keeper: Ce n'est pas vrai.
    M. Rod Bruinooge: C'est très important et c'est vrai.
    Depuis 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne empêche les membres des Premières nations habitant dans les réserves de présenter une plainte concernant les droits de la personne contre des entités, des Premières nations et, évidemment, le gouvernement du Canada. Cette situation dure depuis des années et il faut que cela change. Heureusement, nous avons présenté un projet de loi à la Chambre des communes qui abrogera cette exemption malheureuse et qui permettra aux gens des Premières nations qui habitent dans les réserves de présenter des plaintes s'ils croient que leurs droits ont été bafoués.
    En terminant, je dois dire que l'éducation secondaire et postsecondaire des Premières nations est un sujet très important pour le gouvernement.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j’ai trouvé très intéressant que, dans son discours, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ait jugé nécessaire de mentionner mon nom, ce que je dois peut-être prendre comme un compliment.
     Quoi qu’il en soit, en matière de droits de la personne, comme on l'a dit, il est fondamental que les Premières nations aient accès à l’éducation de base et à l’éducation postsecondaire pour améliorer leur niveau de vie, étant donné que l’écart qui les sépare du reste de la population est énorme.
     Le député pourrait-il nous en dire davantage sur les principes sous-jacents du modèle de législation de la Colombie-Britannique dont il a parlé, parce qu’un peu partout au Canada d’autres Premières nations appliquent ce modèle à leur propre cadre d’enseignement autochtone? C’est ce que nous avons au Manitoba. Il serait bien que le secrétaire parlementaire soit au courant de cela, lui qui vient du Manitoba. Je pense qu’il serait très utile qu’il nous en dise davantage au sujet des principes régissant le modèle d’éducation de la Colombie-Britannique.
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, avant d’être élu à la Chambre des communes, je travaillais dans l’industrie du cinéma et il se trouve que je suis un admirateur de toutes les vedettes du grand écran, ce qui explique sans doute mes remarques.
     Pour en revenir à la question de la députée, je suis effectivement intéressé par le modèle de la Colombie-Britannique. Je pense qu’il pourrait donner de bons résultats dans d’autres provinces, notamment au Manitoba. Je sais d’ailleurs qu’il existe un véritable intérêt à cet égard après m’être entretenu avec des particuliers et des représentants de l’Assemblée des chefs du Manitoba.
     Ce sur quoi tout le monde s’entend, selon moi, c’est que les résultats obtenus au secondaire par les élèves des Premières nations au Manitoba ne sont pas satisfaisants. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons adopter un modèle qui nous permettra d’introduire des normes afin que les apprenants autochtones soient outillés pour entreprendre des études postsecondaires à l’instar des non-autochtones.
     Je sais que beaucoup de collectivités des Premières nations aimeraient disposer de certains des mécanismes prévus dans cette loi importante de la Colombie-Britannique.

  (1555)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le secrétaire parlementaire. Il me reste beaucoup de questions. Personnellement, je trouve que la réponse du ministre au rapport que nous avons déposé en cette Chambre et pour lequel nous avons investi plusieurs heures et plusieurs jours de travail n'est pas satisfaisante.
    Il faut que le ministre comprenne — et j'espère que son secrétaire parlementaire va le lui faire comprendre — que l'argent prévu cette année dans le budget pour l'éducation postsecondaire, soit 308 millions de dollars, n'est malheureusement pas permanent. Aussi, pour une raison ou une autre, le gouvernement pourrait décider, demain matin, qu'il n'y a plus d'argent et qu'il coupe les 308 millions de dollars.
     Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas que cette somme d'argent sera dorénavant dans un programme établi? En effet, actuellement, il n'y a pas de programme. Cette somme est versée à la discrétion du ministre ou du Conseil du Trésor.
    Encore une fois, on met en péril l'éducation postsecondaire chez les Premières nations. Je donne rapidement un exemple. Nous avons demandé au ministre d'intervenir pour aider à la mise en place de l'université des Premières nations à Val-d'Or — le Pavillon des Premières Nations — dont la construction doit commencer maintenant. On lui demande d'intervenir pour nous aider dans la mise en place journalière de l'éducation aux Premières nations. La réponse est non, parce qu'on n'a pas d'argent et que tout l'argent va uniquement à tel endroit.
    Pourquoi ne peut-on pas prévoir que cette somme d'argent de 308 millions de dollars soit budgétée? Ainsi, d'une année à l'autre, on pourrait être assurés de la somme, qui n'aurait plus à être soumise à la décision du Conseil du Trésor.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les 300 millions de dollars dont parle le député sont prévus dans ce budget, comme d’autres sommes avaient été prévues dans des budgets précédents et comme ce sera encore le cas dans l’avenir. Nos budgets sont approuvés par la Chambre et, comme son parti l’a fait, il avait la possibilité de voter en faveur de ce dernier budget.
     Comme notre gouvernement l’a dit, je m’attends à ce que tel soit toujours le cas. Nous continuerons de dire que l’éducation postsecondaire est essentielle pour les étudiants autochtones si l’on veut leur donner la possibilité d’atteindre le même potentiel économique que les autres Canadiens.
    Monsieur le Président, dans son discours, le député a soulevé la question des droits de la personne. J'aimerais lui poser une question à la lumière de la récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Sharon McIvor. Compte tenu de l'incidence possible de cette décision, qui pourrait faire croître le nombre de personnes admissibles à une aide financière dans le cadre d'un certain nombre de programmes, y compris pour le financement des études postsecondaires, le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement a l'intention d'interjeter appel?
    Si le gouvernement n'a pas l'intention d'interjeter appel de cette décision — compte tenu du plafond de 2 p. 100 applicable à la hausse du financement et de l'augmentation du nombre de jeunes dans les réserves qui sont admissibles à des études postsecondaires — le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce que le gouvernement compte faire pour répondre à la hausse possible du nombre d'étudiants admissibles à une aide financière pour entreprendre des études postsecondaires?

  (1600)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, je crois que les 300 millions de dollars pourraient être utilisés de façon plus efficace. Le plus important sera de faire des gains d'efficacité si nous voulons que cette somme profite véritablement aux membres des Premières nations. Je sais que le rapport contient des recommandations en ce sens et j'espère qu'elles nous aideront à atteindre cet objectif.
    En ce qui concerne les cas possibles de violation des droits de la personne au Canada, je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles notre gouvernement a présenté le projet de loi C-44. Nous n'allons pas nous arrêter par crainte qu'il y ait une vague de plaintes. Nous ne croyons pas que ce sera le cas, et ce n'est pas une raison suffisante pour renoncer maintenant à de si importants efforts.
    Monsieur le Président, je veux revenir sur la décision McIvor, qui a été mentionnée par ma collègue d'en face. C'est une décision très importante qui aura de très grandes répercussions sur les collectivités des Premières nations et sur le Canada.
    Il est important que le secrétaire parlementaire soit en mesure de préciser les gains d'efficacité qui peuvent être réalisés dans le financement de l'éducation postsecondaire. Lorsque nous considérons le fait que 200 000 personnes supplémentaires pourraient être reconnues comme des Indiens inscrits, nous ne savons pas combien d'entre elles seront admissibles à l'éducation postsecondaire mais, compte tenu de la croissance démographie de la collectivité, ce sera un nombre important. Nous devons en savoir plus sur les idées qu'a le gouvernement en ce qui a trait aux gains d'efficacité dans le domaine de l'éducation. Nous ne cessons d'entendre parler d'un manque de possibilités et d'un manque de capitaux.
    Monsieur le Président, bien sûr, la députée d'en face a passé quelque temps avec moi au Comité des affaires autochtones à discuter de ce même sujet. Je me suis concentré surtout sur le fait que ce montant d'approximativement 300 millions de dollars est investi dans les recettes générales des collectivités.
    Parfois, l'argent ne parvient même pas aux collectivités. C'est à ce niveau que je crois que des gains d'efficacité peuvent être réalisés. Quand ces dollars pourront être rattachés à des choses précises, cela constituera une grande amélioration. J'espère donc qu'avec le temps, nous pourrons voir un modèle comme celui-ci à l'avenir.
    Monsieur le Président, je suis heureux aujourd’hui de prendre part au débat sur la motion parrainée par la députée du Nouveau Parti démocratique. J’ai siégé avec elle au Comité des affaires autochtones pendant un certain temps.
     Je prends la parole parce que ce dossier m’est très cher. Je ne serais probablement pas ici si le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire n’avait pas existé dans ma collectivité. Ma femme et moi avons été les premiers diplômés universitaires de nos familles ainsi que les premiers dans nos familles à terminer la douzième année. Si ce n’était du programme, honnêtement, je ne serais pas ici. La qualité de vie dont bénéficient aujourd’hui mes enfants et les autres membres de ma famille a une explication. Cette explication, c’est l’aide que j’ai eue du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.
     Comme nos deux familles étaient pauvres et que nous grandissions dans des collectivités isolées du Nord, nous ne pouvions pas nous payer le luxe de suivre des études postsecondaires. J’ai l’impression de bien mieux servir mon pays et mes concitoyens en tant que Canadien productif parce que j’ai étudié et contribué à ce qui doit être fait pour améliorer encore notre pays.
     Voilà ce que le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire a fait pour moi, pour ma femme et pour mes enfants. Mes deux aînés fréquentent l’université eux aussi. Je sais qu’ils auront un succès éclatant et qu’ils continueront à servir leur collectivité, leur province et leur pays comme j’espère le faire moi-même en vertu de mon rôle de député à la Chambre des communes.
     Quand je pense à ma situation et à ce qui se vit dans mon coin de pays, je sais que les aspirations de nombreux jeunes Autochtones, Métis et Inuits au Canada sont les suivantes: obtenir de l’aide et s’instruire, parce que nombre de mes concitoyens, qu’ils soient Autochtones, Métis ou Inuits vivent quotidiennement dans la pauvreté. L’éducation est la solution pour vaincre la pauvreté, comme l’a dit le secrétaire parlementaire, la députée de Nanaimo—Cowichan et bien d’autres députés.
     Ayant grandi au sein d’une collectivité où la pauvreté est la norme, je peux constater une évolution. On commence à voir émerger une nouvelle réalité qui suppose une attitude positive, où les gens peuvent voir la lumière au bout du tunnel. Une des meilleures façons de faciliter l’atteinte de ce nouveau pinacle ou le niveau suivant, de sortir de la pauvreté, c’est de s’instruire.
     Je conviens avec le secrétaire parlementaire que le système allant du jardin d’enfants à la 12e année est très important dans ce domaine, mais nous ne pouvons pas faire abstraction du niveau postsecondaire aujourd’hui. J’en parlerai un peu plus dans quelques instants.
     Dans l’ensemble, les Autochtones vivent en marge de la société dans notre grand pays. J’aborderai très brièvement les trois phases modernes des relations entre les Autochtones et l’État, et j’expliquerai en contexte les raisons pour lesquelles le financement de l’éducation postsecondaire et le soutien des établissements sont essentiels aujourd’hui.
     Entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et 1969, les peuples autochtones vivaient dans leurs collectivités. Le gouvernement savait que nous étions là, mais il ne réagissait jamais à moins d’une situation de crise. Et quand il y avait une crise, le gouvernement se limitait à des mesures ponctuelles. Il n’avait pas de vraies solutions à court, à moyen et à long terme. Rien que des réactions ponctuelles. Cela explique le nom de cette phase. Les relations entre les peuples autochtones et l’État se résumaient à des interventions ponctuelles en cas de crise.
     Quelque chose a changé en 1969. L’étincelle qui a provoqué une remontée dans la communauté autochtone, c’est justement la question dont nous discutons aujourd’hui: l’éducation. Un livre blanc a été déposé en 1969. À part les passages que notre peuple n’a pas appréciés, ce document disait essentiellement que, pour devenir des membres à part entière de la société canadienne, nous devions accéder à l’éducation postsecondaire ou améliorer notre système d’éducation.

  (1605)  

     Cela a amorcé la phase suivante. Les peuples autochtones en avaient assez d’être marginalisés. Ce n’est que récemment qu’ils ont été en mesure d’engager des avocats et de sortir des réserves pour faire des achats ou autre chose. Auparavant, ils avaient besoin d’un permis de l’agent des Indiens. Ils se souviennent tous du fait qu’ils n’étaient pas autorisés à voter jusqu’à tout récemment. En passant à la phase suivante, ils ont commencé à contester, à se défendre et à vouloir faire reconnaître leurs droits. Un élément important s’est produit en 1972. C’est la publication du document parlant du contrôle par les Indiens de l’éducation des Indiens.
     Entre 1970 et le début des années 1990, il y a eu une phase des relations avec l’État qui s’est caractérisée par l’affrontement. Les peuples autochtones ont eu recours aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits et les protéger. Malheureusement, il y a eu les événements d’Oka et d’Ipperwash, qui ont été marqués par des pertes de vie. Cette phase allant du début des années 1970 au milieu des années 1990 n’a pas été très positive.
     Toutefois, elle a permis d’éclaircir certaines questions. La Cour suprême, la Cour fédérale et les tribunaux provinciaux ont dit que c’était assez. Ils ont dit qu’il y avait une jurisprudence suffisante et assez de précédents pour que le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits s’en inspirent pour entreprendre une nouvelle phase dans leurs relations. Ils ont dit à toutes les parties de se servir de ces moyens comme cadre pour définir de nouvelles relations entre le Canada et les peuples autochtones du Canada.
     Avec la CRPA en 1993, nous avons commencé à voir se produire un peu de changement dans les relations tendues qui n’avaient été au début qu’une crise ponctuelle. C’était l’époque où on avait une attitude qui semblait vouloir dire: « Nous savons que vous êtes là, mais cela ne nous importe vraiment pas ». Ce fut une époque d’affrontement. Les années 1990 ont marqué le commencement d’une ère davantage axée sur la collaboration, en partie alimentée par la CRPA. Nous avons été témoins de la dévolution d’un plus grand nombre de programmes aux collectivités autochtones. Plus d’une centaine de tables de négociation pour l’obtention de l’autonomie gouvernementale sont apparues aux quatre coins du pays.
     Ce à quoi nous avons assisté, des années 1990 jusqu’à maintenant, c’est à l’émergence d’un consensus à propos du fait que nous étions dans ce pays pour y rester et qu’il nous fallait travailler tous ensemble. Nous nous devions de faire fond sur les droits existants. Il nous fallait les situer dans le contexte canadien de manière à pouvoir vivre tous ensemble en harmonie comme Canadiens.
     Pour avoir été chef au moment de la négociation de l’Accord de Kelowna, je puis vous dire que cet accord a été le point tournant dans cette relation. Les accords politiques signés entre les Premières nations, les Métis et les Inuits ont été des documents marquants dans lesquels on décrivait bien clairement la façon dont le gouvernement du Canada, dans ses relations avec les Premières nations, les Métis et les Inuits, devrait procéder pour discuter de questions d’intérêt mutuel, comme l’éducation postsecondaire, le logement, le développement économique, la santé et ainsi de suite.
     Malheureusement, cette relation connaît maintenant un nouveau tournant, mais dans le sens inverse cette fois. Ce qui m’inquiète aujourd’hui, c’est que nous commençons à assister dans cette relation à un retour à la phase intermédiaire, une phase à laquelle personne ne souhaite revenir. Il est certain que les Premières nations, les Métis et les Inuits ne veulent pas retourner à cette phase, qui a été caractérisée par l’affrontement, après avoir versé leur sang, leur sueur et leurs larmes pour créer une relation où la collaboration était de règle.
     L’objectif numéro un à atteindre avec la conclusion de l’Accord de Kelowna et d’autres accords politiques était de venir à bout de la pauvreté dans les collectivités autochtones. Ce devait être le problème le plus urgent auquel il nous fallait nous attaquer. Cela dit, je crains que nous ne soyons en train de reculer après avoir marqué tant de points.
     Cela décrit un peu où nous en sommes, nous aide à voir ces choses dans leur contexte. J’aimerais maintenant vous parler des Autochtones eux-mêmes. J’ignore combien d’entre nous, les députés, sommes conscients que la moitié des Autochtones ont moins de 18 ans, en tout cas assurément moins de 20 ans. Dans les localités de ma circonscription, la moitié de la population a moins de 18 ans. Cela représente un potentiel que nous ne pouvons nous permettre de gaspiller, un potentiel qui, si nous mobilisons adéquatement cette jeune population, pourrait contribuer à vaincre la pauvreté, dont j’ai parlé plus tôt. C’est une population que nous ne saurions négliger impunément.

  (1610)  

    Il a effectivement été question de 305 millions de dollars, mais, malgré tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, je m'inscris en faux contre ce qu'il vient de dire, en l'occurrence que l'argent pourrait être mieux utilisé. C'est possible, mais il n'y a même pas suffisamment d'argent pour répondre aux besoins actuels. Il va de soi que n'importe quel argent pourrait être investi de façon plus appropriée, mais il est important de noter que ce dont le secrétaire parlementaire et le gouvernement ne tiennent pas compte, c'est que le gouvernement n'a pas fourni l'infrastructure nécessaire pour assurer la cueillette des données selon les règles.
    C'est pourquoi ces chiffres sont complètement farfelus. Les intervenants se les lancent mutuellement à la figure. La réalité, c'est qu'il n'y a jamais eu autant de jeunes gens qui ont besoin de soutien pour faire des études postsecondaires car, malheureusement, beaucoup d'entre eux vivent dans la pauvreté. Début de l'histoire, fin de l'histoire.
    Par conséquent, nous avons besoin de ces investissements, ils ont besoin de ces investissements et le Canada a besoin de ces investissements, dès aujourd'hui.
    Je m'inquiète également de certains des messages émanant du côté ministériel selon lesquels les peuples autochtones doivent assumer leur sort car ils en sont responsables. Je pense qu'il est essentiel de comprendre que les politiques du gouvernement, pas seulement celles du gouvernement conservateur, mais aussi celles du gouvernement précédent, ont forcé les Autochtones, en particulier les populations des Premières nations, à faire preuve de discrimination envers les leurs. Il y a effectivement de la discrimination entre ceux qui vivent dans les réserves et ceux qui vivent à l'extérieur des réserves, entre les hommes et les femmes, entre les enfants handicapés et ceux qui ne le sont pas, entre ceux qui, de naissance, ont un statut conforme aux règles d'appartenance définies par la Loi sur les Indiens et ceux qui ne jouissent pas de ce statut.
    Ce sont ces politiques qui ont contribué à créer une image aussi négative, qui découle de l'incompréhension des gens. Le savoir, à petites doses, est dangereux, comme on peut le constater de l'autre côté de la Chambre. C'est la méconnaissance de la réalité qui pousse à pointer le doigt vers les Autochtones en disant qu'ils sont responsables de leur propre sort. C'est ce qui me préoccupe le plus.
    Il faut comprendre qu'il y a des Autochtones dans tout le pays qui sont à la recherche d'un emploi, ou qui vont travailler le matin. Ils accompagnent leurs enfants à l'école, les inscrivent si possible à des activités sportives, dans une équipe de hockey. Ils paient leurs factures et tentent de faire ce que font quotidiennement les autres Canadiens.
     Toutefois, les Autochtones s’inquiètent de leur avenir parce qu’ils ont incroyablement moins de chances de réussir que les Canadiens moyens à cause de la pauvreté qui les accable.
     Ce qui me préoccupe, c’est que les médias et bien d’autres prétendent que les Autochtones sont les architectes de leur propre malheur. Ils vont trop loin quand ils affirment de telles choses. Ces gens-là font un amalgame entre la culture de la pauvreté et la culture autochtone. La culture de la pauvreté, elle, ne fait aucune distinction de couleur de peau. La pauvreté cause des ravages dans la vie des gens. Parfois, je suis préoccupé par les messages qui émanent d’un peu tous les secteurs de la société canadienne et qui confondent les deux en disant: « C’est de votre faute si vous vous trouvez dans cette situation. »
     La bonne nouvelle en ce qui concerne les collectivités autochtones, c’est que le taux d’obtention de diplômes de 12e année n’a jamais été aussi élevé dans toute l’histoire du Canada et que les Autochtones dans tout le pays connaissent aussi le taux le plus élevé d’obtention de diplômes postsecondaires. Le taux de création d’entreprises, d'entreprises qui réussissent, dans les collectivités autochtones grâce à des entrepreneurs autochtones n’a jamais été aussi élevé. C’est inégalé.
     Les bonnes nouvelles ne manquent pas et j’aimerais que tous les députés prennent le temps de se renseigner sur ce qu’il y a de bon, parce qu’il est trop facile de mettre le doigt sur ce qui ne va pas. Quand on tombe dans la confusion des genres comme en faisant l’amalgame entre la pauvreté d’origine culturelle et la culture des Autochtones, on cause un tort énorme aux Autochtones et aux Canadiens en général. Il y a de bonnes nouvelles et il y a énormément de bonnes choses qui se produisent.

  (1615)  

     Où en est le Canada? Le pays est en plein boom économique dans de nombreux secteurs, mais surtout dans celui des ressources. Le plus souvent, c’est à proximité des collectivités autochtones que se déroulent les activités du secteur des ressources. L’activité économique offre des emplois qualifiés dans bien des domaines. Elle favorise le développement des entreprises. Quand le secteur des ressources se porte bien, le reste suit; les métiers, la formation professionnelle, la formation en gestion et bien d’autres types de formation sont offerts. Les mines et les autres secteurs d’exploitation des ressources ont alors besoin d’une main-d’œuvre qualifiée. On voit apparaître des partenariats dans des coentreprises, des partenariats en général et des entreprises individuelles. Il n’y a plus qu’à sauter sur les occasions qui se présentent. Il faut faire le point sur la situation actuelle et mobiliser les ressources nécessaires pour tirer profit de notre jeunesse.
     Le Canada connaît une pénurie de main-d’œuvre. Les gens de la génération du baby-boom prennent leur retraite à un rythme alarmant. J’ai entendu dire qu’au cours des cinq prochaines années, la moitié des enseignants membres de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants seront à la retraite. Les chiffres sont tout aussi impressionnants dans le cas des infirmiers et infirmières, des médecins et des gens de métier. Il suffit de voir combien il en coûte de nos jours pour se faire construire une maison à Saskatoon.
    Nous avons une occasion inouïe et les circonstances sont des plus favorables. Le boom économique, la pénurie de main-d'oeuvre et la vitalité de la capacité financière du Canada tendent à indiquer clairement qu'investir dans l'éducation postsecondaire aura des retombées énormes au pays. Nous accroîtrions notre productivité et, ultimement, nous nous mettrions à éliminer la pauvreté.
    L'investissement dans la formation postsecondaire des jeunes Autochtones est une façon d'investir dans le Canada, dans les provinces et dans les régions rurales. Ce qui est encore plus important, c'est que ce genre d'investissement nous permettrait de briser les reins de la pauvreté.
    J'aimerais maintenant parler de l'aide financière offerte aux étudiants. Le secrétaire parlementaire a fourni des chiffres il y a quelques minutes. En 1996, on a imposé un plafond de 2 p. 100 au financement de l'éducation postsecondaire. Depuis, cette mesure a empêché des milliers d'étudiants des Premières nations de suivre une formation postsecondaire. En 2007 et 2008, au moins 2 858 étudiants, des étudiants des Premières nations en particulier, n'auront pas accès à du financement pour payer leurs études postsecondaires.
    Depuis 2001, il y a 13 000 étudiants qui ont été touchés. Réfléchissons à ce que 13 000 jeunes, qui travailleraient et contribueraient à la productivité du Canada, feraient pour leurs familles, leurs collectivités et le pays. Malheureusement, bon nombre d'entre eux demeurent dans leurs collectivités à toucher des prestations d'aide sociale parce qu'il y a très peu d'emplois. L'inaction coûte cher.
    D'après la Commission royale sur les peuples autochtones, d'ici 2016, le maintien du statu quo haussera les coûts du gouvernement de 47 p. 100. Cela représente un recul de la productivité canadienne. Si, au contraire, nous investissons, la productivité au Canada augmentera.
    La réponse d'aujourd'hui est extrêmement décevante. En n'investissant pas pour assurer la réussite des jeunes des Premières nations, le gouvernement manque à ses obligations envers ces jeunes, qui veulent réaliser leurs rêves et suivre des études postsecondaires. Le gouvernement refile aux provinces certaines de ses responsabilités fiduciaires. Les établissements métis, inuits et des Premières nations connaissent beaucoup de succès, mais ils ont besoin d'investissements.

  (1620)  

    La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Notre priorité la plus haute: l'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada », est extrêmement et absolument décevante. Je n'arriverais pas à exprimer en mots les appels téléphoniques et les lettres que je reçois de partout au pays. Les gens sont très déçus que le gouvernement abandonne ainsi nos jeunes.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir si clairement souligné l'importance de l'éducation postsecondaire au pays. Je le remercie d'avoir précisé combien il est important que nous parlions des bonnes choses qui ont lieu actuellement dans de nombreuses collectivités. D'ailleurs, le comité a recommandé, entre autres, de rassembler des données afin que les habitants des collectivités puissent profiter des pratiques exemplaires.
    Dans son discours, le député a brièvement parlé des allégations du gouvernement selon lesquelles une somme de plus de 300 millions de dollars était amplement suffisante et que nous devrions plutôt nous intéresser à l'efficacité des collectivités. Pourrait-il nous parler en plus grand détail, à la lumière de son expérience personnelle, des très bons élèves qui n'ont tout simplement pas accès à l'éducation, peu importe l'efficacité de la collectivité, à cause de ce financement limité? Il a dit qu'il y en avait environ 13 000 depuis 2001.
    Monsieur le Président, je fais remarquer que, dans son rapport, le ministre affirme que le gouvernement préfère se tourner vers l'avenir plutôt que de s'intéresser à ces 13 000 enfants qui auraient pu aller à l'école, sous prétexte qu'il veut offrir toutes les chances possibles à tous les élèves qualifiés.
    Le ministre doit comprendre que ces enfants sont des élèves qualifiés. Ils ont présenté leur demande, ils attendent. Treize mille étudiants se sont vu refuser un financement, et un nombre beaucoup plus important ont présenté une demande. Ces 13 000 étudiants ne sont que ceux qui ont soumis leurs formulaires, qui sont passés par les étapes et qui, au bout du compte, ont été refusés.
    Cela ne remonte qu'à 2001. Si on devait remonter à 1996, ce chiffre serait sans doute au moins deux fois plus important. À mesure que nous avançons, je me préoccupe principalement de l'explosion démographique dont j'ai parlé; ces jeunes entrent maintenant dans la catégorie des 15 à 24 ans. Je m'inquiète beaucoup de ce qui attend ce groupe si nous maintenons le plafond à 2 p. 100. C'est pourquoi il faut faire des investissements maintenant.

  (1625)  

    Monsieur le Président, c'est une question qui m'intéresse vivement. Il est vraiment important d'examiner aussi notre secteur de l'éducation primaire. Le député a-t-il pris connaissance de l'entente énoncée par la Colombie-Britannique? Comment cette entente sera-t-elle appliquée selon lui? Ce serait une excellente occasion à saisir pour la Saskatchewan.
    Comme le député l'a dit, la population est en croissance. Une des choses fondamentales qui est importante pour nous en tant que citoyens de la Saskatchewan, c'est veiller à ce que nos jeunes, nos jeunes Autochtones soient bien instruits et acquièrent de très bonnes bases scolaires.
    Quels problèmes entrevoit-il? Puis-je l'aider à faire avancer cet intérêt ou peut-il m'aider? Je voudrais que nous conjuguions nos efforts pour imiter ce qui se passe en Colombie-Britannique. Croit-il cela possible?
    Monsieur le Président, le gouvernement doit comprendre que l'accord conclu en Colombie-Britannique correspond à la réalité de cette province. La gestion des écoles, que j'appelle l'autonomie administrative, a été accordée aux Premières nations il y a 30 ans dans les provinces des Prairies. Nous y gérons l'enseignement primaire. Au Manitoba et en particulier en Saskatchewan, nous gérons conjointement avec la province l'enseignement secondaire et l'enseignement postsecondaire, ce qui dépasse largement ce qui se fait en Colombie-Britannique à l'heure actuelle.
    À bien des égards, le système d'éducation est beaucoup plus développé dans les provinces des Prairies qu'en Colombie-Britannique. Voilà pourquoi les chefs de la Colombie-Britannique qui étaient présents ont dit que le modèle britanno-colombien ne pourrait pas s'appliquer dans le reste du pays puisqu'il s'agit d'une solution conçue sur mesure pour la Colombie-Britannique.
    J'accepterais tout à fait volontiers de rencontrer la députée pour discuter de ce que nous pourrions faire dans les provinces des Prairies et à bien d'autres endroits au pays pour renforcer le système. Dans les Prairies, le système d'éducation des Premières nations donne d'excellents résultats.
    Dans un rapport produit par mon ancien conseil tribal, on constate que le taux de réussite aux études secondaires est de 92 p. 100, comparativement à la moyenne provinciale, qui est d'environ 80 p. 100. Je crains que l'on propage l'idée absolument fausse qui veut que les systèmes des Premières nations ne soient pas aussi bons que ceux des provinces.
    J'aimerais transmettre un compliment à la ministre et à son ministère. On me dit que des gens ont rencontré des représentants du ministère et que ceux-ci étaient très actifs en ce qui a trait au développement des ressources humaines autochtones en vue de mettre en application des mesures utiles et progressistes. Je serais très heureux d'y contribuer dans la mesure du possible.
    Monsieur le Président, j'écoute toujours avec intérêt ce que mon collègue, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, a à dire. Il se trouve dans une situation particulière, étant le seul ancien chef d'une Première nation à siéger à la Chambre des communes du Canada, et nous devrions tous prendre note et tenir compte de ce qu'il dit sur ces questions.
    Le ministre des Affaires indiennes sous le régime libéral avait fait de l'éducation sa priorité absolue. Il le disait très publiquement et très ouvertement, soutenant que c'était le seul moyen de faire passer les gens de la pauvreté à la classe moyenne en une génération. Je me souviens de ses discours à ce sujet. Pendant son mandat, le gouvernement a cependant pris des dispositions pour commencer à imposer les frais de scolarité et les dépenses de subsistance hors du foyer des étudiants des Premières nations pendant que ces derniers étaient aux études.
    Étant donné le manque effroyable de fonds et de ressources permettant d'envoyer les étudiants des Premières nations à l'université et le fait que, si ces étudiants doivent commencer à payer de l'impôt sur ces sommes comme s'il s'agissait d'un revenu d'emploi, cela fait qu'ils ont moins d'argent disponible et que leur Première nation doit leur fournir plus d'argent pour assurer leur subsistance, au bout du compte, moins de gens vont pouvoir faire des études.
    Le député pourrait-il nous expliquer quel était le raisonnement du gouvernement libéral de l'époque pour qui la solution à la pénurie de fonds destinés à l'éducation postsecondaire était de frapper d'un impôt les frais de scolarité et des dépenses de subsistance hors du foyer? Qu'est-ce qui justifiait une telle mesure?

  (1630)  

    Monsieur le Président, il faut comprendre que, dans bien des cas, l'appareil gouvernemental proprement dit est indépendant de l'exécutif. Il s'agit là d'un cas où la bureaucratie a décidé de s'engager dans cette voie. Après que les collectivités inuites, métisses et des Premières nations du pays eurent fait prendre conscience du problème au gouvernement libéral précédent, des mesures ont été prises pour annuler les dispositions et changer les choses.
    En fait, le député de Prince Albert a réussi à faire en sorte que l'argent versé à une équipe de la ligue de hockey junior de la Saskatchewan ne soit pas imposé.
    C'est le genre de rajustement qu'il faut apporter en cours de route.
    Monsieur le Président, je reviens tout juste de ma circonscription. La Gouverneur générale a visité quelques écoles. Il se trouve que j'ai visité des écoles de Mishkeegogamang et de Fort Hope. J'ai vu l'avenir du Canada dans les yeux des élèves des Premières nations qui veulent poursuivre leur éducation. Ils veulent avoir la possibilité d'aller à l'école secondaire et voir ce qu'ils peuvent faire.
    À plusieurs reprises, mon collègue a parlé de la bulle — de ce nombre incroyable de jeunes qui nous arrivent. Ces jeunes veulent participer. Ils ont vu ce qu'il advenait des élèves qui n'ont nulle part où aller. Ils savent qu'ils restent dans leur collectivité, sans travail, sans rien. Ils ont vu à quoi mène l'oisiveté. Sans travail, ils n'ont pas d'avenir. Cette bulle, ce nombre incroyable de jeunes, servira bien le Canada.
    Mon collègue a mentionné la pauvreté à maintes reprises. C'est d'une pauvreté abjecte qu'il s'agit. Beaucoup des députés ne croiraient pas le degré de pauvreté qui sévit dans les réserves. Pourrait-il parler de la pauvreté à laquelle ces gens sont confrontés chaque jour?
    Monsieur le Président, je pense que la meilleure façon de répondre, c'est de parler d'un documentaire que j'ai vu, portant sur les réserves du Nord de l'Ontario. C'était probablement une réserve de la circonscription de mon collègue. Le journaliste a demandé à une fillette d'environ 12 ans ce qu'elle achèterait si elle avait de l'argent. Elle a répondu qu'elle achèterait de la nourriture. Elle n'a pas répondu un iPod. Elle n'a pas répondu un cellulaire.
    Voilà la situation dans laquelle beaucoup de ces jeunes se trouvent. Voilà pourquoi la bulle dont je parle est énorme et peut-être difficile à imaginer pour de nombreux députés. Nous devons investir dans cette bulle parce que, en bout de ligne, le Canada en bénéficiera.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole dans le cadre de ce débat très important sur l'éducation postsecondaire chez les Premières nations.
    Au Bloc québécois, nous avons fait les analyses des principaux dossiers qui touchent les Premières nations du Québec, du Labrador et, bien évidemment, du reste du Canada. Après analyse, nous avons convenu qu'un des dossiers les plus importants était de voir de quelle façon les Premières nations recevaient de l'éducation. Nous avons découvert qu'il y a de multiples études sur l'éducation au niveau primaire et au niveau secondaire. Ces aspects sont assez bien couverts et le gouvernement, peu importe le parti au pouvoir, s'occupe adéquatement de ces questions.
    Quelle ne fut pas toutefois notre surprise lorsque nous nous sommes rendus compte qu'il y avait une lacune très importante sur le plan de l'éducation postsecondaire. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi-même nous sommes rendus compte de cette lacune très importante lorsque nous avons travaillé à l'implantation du Pavillon des Premières Nations à Val-d’Or, et nous y travaillons encore.
    Le Pavillon des Premières Nations à Val-d’Or devrait aider à former les dirigeants autochtones de demain. Ce pavillon est donc un pavillon universitaire qui serait dirigé et mis en place par l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. Fait assez spécial, la présidente de l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue est Mme Édith Cloutier. Bien évidemment, on ne la connaît pas en cette Chambre, mais ceux qui demeurent en Abitibi-Témiscamingue et qui m'entendent aujourd'hui comprennent qu'Édith Cloutier est une Autochtone et est également la directrice générale du Centre d’amitié autochtone de Val d’Or. Grâce aux cours universitaires qu'elle a suivis, elle travaille actuellement à mettre en place des structures pour aider ses frères et soeurs des communautés autochtones.
    La question du Pavillon des Premières Nations nous apparaissait évidente et facile. Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et moi-même étions favorables à soutenir ce projet devant le comité et faire en sorte qu'il y ait une recommandation favorable. Lorsque nous avons déposé cette recommandation au comité pour qu'elle soit adoptée et mise de l'avant, quelle ne fut pas notre surprise de nous rendre compte que le gouvernement, en vertu de la Loi sur les Indiens, est obligé de fournir l'éducation élémentaire et secondaire aux Indiens. J'utilise ces mots « Indiens » et « Inuits » à dessein, parce que la Loi sur les Indiens est probablement la pire loi rétrograde qui existe dans ce gouvernement et au sein de ce pays qu'est le Canada. Il faut absolument qu'on la change car c'est une loi qui maintient les Premières nations dans un état d'appauvrissement total. Il n'y a rien dans cette Loi sur les Indiens qui prévoit que le Canada, comme fiduciaire des peuples autochtones, doit fournir l'éducation postsecondaire aux Premières nations. Il n'y a rien.
    Quelle ne fut pas notre surprise lorsque mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui a travaillé fort pour mettre en place le Pavillon des Premières Nations, s'est rendu compte qu'il n'y a rien dans le budget ou dans la loi qui prévoit que le gouvernement est obligé d'aider les Premières nations à aller au-delà de l'éducation secondaire.
    Nous avons donc entrepris nos travaux, et c'est le Bloc québécois qui a fait adopter la motion pour qu'on l'étudie immédiatement dès que le comité a été mis en place. Lors de l'étude des travaux, nous avons décidé que notre action porterait sur l'éducation postsecondaire, parce que nous trouvions qu'il y avait déjà pas mal, même beaucoup d'études qui avaient été faites sur l'éducation élémentaire et secondaire.

  (1635)  

    Le gouvernement l'a indiqué dans sa réponse et le ministre nous dit que d'ici le printemps 2008, on devrait mettre en place une nouvelle politique ayant trait à l'éducation élémentaire et secondaire des Premières nations. Il ne parle pas du caractère essentiel de l'éducation postsecondaire.
    Mon collègue du Parti libéral, qui a parlé juste avant moi, l'a rappelé par des exemples, et je me permettrai également d'en donner.
    Dans mon comté d'Abitibi—Témiscamingue, nous avons cinq communautés anishnabe algonquines — que je salue en ce moment —, dont plusieurs ont une explosion démographique sans précédent.
    Pour former ces jeunes qui deviendront les dirigeants de demain, rien n'a été mis en place par le gouvernement, que ce soit les libéraux ou les conservateurs. Les deux sont à blâmer. On a laissé trop longtemps les Premières nations se débrouiller en matière d'éducation postsecondaire.
    Oui, il y a un budget de 308 millions de dollars. L'honorable secrétaire parlementaire disait que le budget de cette année prévoyait 308 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire. Je lui ai posé la question et je n'ai pas obtenu de réponse. Le gouvernement s'engage-t-il à inclure dans son budget de façon récurrente, — je dis récurrente — des sommes pour l'éducation postsecondaire des peuples autochtones? Va-t-il falloir que je l'épelle pour qu'il comprenne? Je vais alors le répéter tranquillement pour que la traduction soit bien faite. Le gouvernement va-t-il inclure dans les prochains budgets des sommes récurrentes pour l'éducation postsecondaire des peuples autochtones? Il n'y en a pas présentement. Il faudra qu'il y en ait et qu'on fasse en sorte qu'il y ait des sommes d'argent récurrentes parce qu'il en va de la survie des Premières nations.
    J'ai lu quelque part ce qui suit. Je ne sais pas qui l'a mentionné, mais je vais le citer: « L'éducation est le début de la liberté; l'éducation est le début de l'autonomie; l'éducation est le début de la prise en charge ».
    Imaginons l'éducation postsecondaire. Je me rappelle ce qu'on nous racontait dans notre histoire. Nous, les Canadiens français étions maintenus au ras du sol. Il ne fallait pas aller trop longtemps à l'école au cas où on se serait pris en main et qu'on aurait découvert de quelle façon on était traités. C'est exactement ce qui se passe en ce qui concerne les Premières nations. C'est de cette façon que le pays les traite. Il ne faut pas trop les former, car si on le fait, elles en sauront trop et sauront se débrouiller.
    Si on forme trop d'avocats autochtones, ils connaîtront leurs droits. Ils seront capables d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral qui les a maintenus dans l'obscurantisme pendant trop longtemps. Il faut donc faire attention. Il ne faut pas trop en former. Il ne faut pas trop former de thérapeutes. Ce serait mieux que des Blancs s'en occupent.
    Dois-je donner un exemple? Prenons celui des écoles où l'on emprisonnait les peuples autochtones. On emprisonnait les jeunes autochtones pour leur faire perdre leurs connaissances, leur langue et leur culture. Je pense ici aux pensionnats indiens.
     N'est-ce pas quelque chose dans laquelle on a maintenu les Premières nations? Cela s'est terminé en 1975. Je dis bien 1975. On ne parle pas de 1875, on parle de 1975. Cela a duré pendant presque 100 ans. Si ces peuples avaient été informés dans leur langue et leur culture de ce qui se passait dans les pensionnats, je ne pense pas qu'on les aurait — je vais le dire — autant assimilés qu'ils le sont actuellement. C'est ce qui se passe. Les Premières nations ont le droit de recevoir une éducation appropriée.

  (1640)  

    Cela commence par une éducation de niveau postsecondaire. L'éducation postsecondaire, c'est l'avenir. C'est là qu'on forme des médecins. En comité, nous avons rencontré beaucoup de gens, et quelqu'un nous a dit qu'on ne pouvait pas former assez de médecins provenant des Premières nations parce que c'était trop long et qu'on n'avait pas assez de budget. Former un médecin demande de 7 à 10 ans, on le sait. Or eux, ils ont des budgets chaque année.
    Voici comment cela fonctionne. Si un étudiant veut suivre un cour d'ingénieur, d'avocat, de médecin ou de dentiste, il doit être sur une liste. Annuellement, le gouvernement décerne des bourses, mais la bourse doit passer par le conseil de bande. Le conseil décide qu'il n'a pas besoin de médecin, car la formation est trop longue. Comment forme-t-on les médecins? Il n'y a pas assez d'argent et les Premières nations sont laissées de côté. Selon le gouvernement, il n'y a pas assez de médecins autochtones. Il faut investir les sommes suffisantes pour que les Premières nations puissent se développer.
    Revenons à la réponse du ministre. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le ministre. Voici ce qu'il a dit:
    Le gouvernement est d'avis qu'il faut invoquer la notion de responsabilité partagée lorsqu'il s'agit d'offrir des mesures de soutien pour l'éducation postsecondaire des Autochtones, de sorte qu'il faut explorer toute la gamme des ressources disponibles, qu'il s'agisse de sources publiques et institutionnelles, d'organismes sans but lucratif ou du secteur privé.
    Ce que je viens de lire signifie qu'on veut mettre le rapport sur une tablette, laisser tomber le plus de poussière possible dessus et ne plus en parler du tout.
    Je remercie ma collègue du NPD qui a ramené cela à l'avant-scène ici aujourd'hui, en cette Chambre. Au contraire, il faut en parler parce que l'éducation postsecondaire chez les Premières nations est essentielle. On y ajoute, et ça vaut la peine d'écouter cela:
    Les questions liées au financement de l'éducation postsecondaire seront examinées dans le cadre de l'examen nécessaire des programmes d'éducation d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
    Cela veut dire qu'il ne se passera rien du tout.
    La question n'est pas très compliquée. Le gouvernement va-t-il, oui ou non, s'engager à investir des sommes récurrentes dans le budget de l'an prochain? J'ai posé la question au ministre et j'attends la réponse. J'attends aussi le ministre si la réponse est négative. Cela voudrait dire, d'abord, qu'il n'a rien compris, ensuite, qu'il ne comprend rien et enfin, qu'il ne veut rien comprendre. L'éducation des Premières nations est prioritaire. On est en 2007. L'éducation postsecondaire est prioritaire. Je suis d'accord pour que ce soit fait dans le respect des règles. Je pense qu'il ne faut pas envoyer d'argent n'importe où. Je suis d'accord. Ce sont les taxes des citoyens et des citoyennes de ce pays. Il faut éviter de dépenser cet argent n'importe comment. Il doit y avoir un contrôle.
    Je raconterai une autre anecdote. Il y a 648 Premières nations au Canada et le gouvernement fédéral ne sait pas si chacune de ces communautés possède un système informatique relié au gouvernement fédéral. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. C'est la raison pour laquelle on demande aux Premières nations de fournir de multiple rapports. Je ne nommerai pas le nom de la Première nation au cas où je me tromperais, toutefois, une Première nation nous a dit que pour recevoir 39 000 $, elle a dû produire neuf rapports pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. Neuf! Cela va loin.
    On dit que 10 milliards de dollars sont dépensés pour les Premières nations et que c'est trop. Le problème, c'est que ces ministères ne communiquent pas entre eux, et nous l'avons vu.

  (1645)  

    Les représentants des ministères de la Justice, de la Santé, des Transports, des Ressources naturelles ne parlent pas aux représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et vice versa. Chacun va de son côté et, à un moment donné, cela éclate.
    Vous me permettrez de lire un autre extrait de la réponse du ministre. Ça vaut la peine de l'écouter:
    À cette fin, le ministère travaille en collaboration avec les parties intéressées, y compris les représentants des Premières nations et Inuits à un vaste examen de ses politiques et programmes d'éducation en vue du renouvellement, en mars 2008, des autorisations de ses programmes d'éducation.
    Si ce n'est pas une réponse de fonctionnaire, je ne sais pas ce que c'est. Les citoyens qui nous écoutent doivent trouver qu'il n'y a rien de pire que cela.
    Le problème, c'est que dans cette phrase, le ministre ne répond qu'au sujet de l'éducation élémentaire et secondaire. Il n'y a pas un mot sur l'éducation postsecondaire. Ma question au ministre reste la même: de façon récurrente, mettra-t-on à l'avenir dans les budgets un petit point qui s'appellera « l'éducation postsecondaire — 308 millions de dollars »?
     Je voudrais aborder un autre sujet. Il est inadmissible, en 2007 — je vais le dire en français — que l'on bloque l'augmentation du plafond des dépenses des Premières nations à 2 p. 100 par année. Quand la population autochtone « gonfle » de 3,4 p. 100 par année et que le budget des Premières nations n'augmente que de 2 p. 100, quelque chose va se produire. Cela sera une déchirure, une cassure, une brisure, une destruction, ou je ne sais trop, mais on se prépare des jours très difficiles.
    Imaginez! En ce qui concerne l'éducation postsecondaire, que se passe-t-il? On n'a pas assez d'argent pour envoyer les Autochtones en formation. On nous dit qu'il faudrait que le secteur privé fasse sa part. Je pèse mes mots. L'éducation des Premières nations relève du gouvernement fédéral. S'il veut transférer des sommes d'argent aux gouvernements provinciaux pour leur céder sa place, c'est parfait. Moi, je suis d'accord. Cependant, tant que cela reste dans l'état actuel, l'éducation des peuples autochtones relève du gouvernement fédéral qui est fiduciaire, et il faut sans faute que le gouvernement prenne ses responsabilités.
    Mon collègue a parlé de l'accord de Kelowna. On a eu l'occasion d'entendre l'ex-premier ministre, le ministre des Finances et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui étaient là en 2005. Ils sont encore députés, mais j'ai oublié le nom de leur circonscription, sauf celle de l'ex-premier ministre: on sait que c'est LaSalle—Émard. Ils nous ont dit en comité que 280 millions de dollars par année étaient prévus pour l'éducation dans le budget, en plus des sommes déjà budgétées. Cela aurait au moins été un début pour faire avancer les choses.
    Je ne veux pas prendre plus de temps, mais je veux rappeler son obligation à ce gouvernement. Si nous voulons que les peuples autochtones se développent, qu'ils se prennent en mains, que les nations autochtones deviennent autonomes et qu'elles soient capables de penser leur développement pour éviter que ce développement ne leur soit imposé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, il faut absolument investir des sommes considérables, et ce, immédiatement. Il faut que ces sommes soient récurrentes dans les budgets à venir.

  (1650)  

    Avant de donner la parole pour des questions ou commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Hull—Aylmer, Le Développement économique régional du Canada.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    
    Qu'aujourd'hui, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit 18 h 30, et que lorsqu'aucun député ne prend la parole sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ou à 18 h 30, selon la première des éventualités, la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-31 soit réputée mise aux voix, un vote par appel nominal étant réputé demandé et différé jusqu'à 18 h 30.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Affaires courantes

[Affaires courantes]

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord  

[Traduction]

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir fait ressortir de très bons points au sujet du rapport du comité permanent sur l'enseignement postsecondaire et de la réponse du gouvernement.
    Je veux aborder brièvement un point. Je sais qu'au Québec c'est aussi une question très importante, étant donné que celle-ci est liée au financement des institutions d'enseignement postsecondaire des Premières nations. Le rapport et la réponse du gouvernement disent essentiellement qu'il s'agit d'une responsabilité provinciale.
    Pourtant, nous sommes conscients de l'importance des institutions d'enseignement postsecondaire des Premières nations. Nous savons qu'il en existe actuellement 64 au pays. Certaines sont affiliées à d'autres collèges et universités. Une ou deux sont indépendantes. Nous savons combien il est important que le financement nécessaire soit disponible, afin que le programme soit pertinent sur le plan culturel. Le programme doit aussi tenir compte de certains des défis auxquels les étudiants doivent faire face lorsqu'ils quittent leur collectivité et du sentiment d'isolement qu'ils éprouvent alors.
    Le député pourrait-il traiter des lacunes du financement des institutions d'enseignement postsecondaire des Premières nations, et de la réponse du gouvernement?

  (1655)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'aurais presque envie de lui dire que c'est nothing. C'est presque cela. Actuellement au Québec, lorsque qu'un individu d'une communauté autochtone veut poursuivre un cours d'éducation postsecondaire, c'est un problème. Je fais un survol rapide: au Québec, nous avons le primaire, nous avons le secondaire, nous avons une particularité qui s'appelle le cégep — le collège d’enseignement général et professionnel — et, par la suite, nous avons l'université. Or, dès que quelqu'un complète son secondaire 5, il n'y a plus rien pour l'aider à se rendre au cégep ou à l'université.
    Non seulement il n'y a plus rien, mais cette personne doit faire une demande au gouvernement fédéral pour recevoir une bourse d'étude. Or cela oblige tous les Autochtones de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord du Québec à aller à l'extérieur, et c'est la raison pour laquelle nous demandons qu'il y ait un pavillon autochtone ou ce que nous appelons un centre universitaire qui formerait les dirigeants de demain en région.
    Pour l'instant, il n'y a pas de réponse, ça répond aux abonnés absents et on ne sait pas ce qui se passe. Il est évident que les Premières nations ont besoin d'aide pour surmonter cet obstacle; elles ont besoin de leaders. L'avenir des Premières nations repose sur le fait que les Premières nations doivent pouvoir s'identifier à leurs leaders en éducation postsecondaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue sur l'éducation postsecondaire. Je salue ses efforts en vue d'améliorer les conditions de vie des peuples autochtones de tout le Canada.
    Le député et d'autres avant lui ont parlé de la somme de 308 millions de dollars prévue pour l'éducation postsecondaire. Je crois qu'il est important de souligner que le budget de 2007 fera plus que doubler les fonds accordés au programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones.
    Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que le domaine de l'éducation ne se résume pas aux collèges et universités et que certaines de ces initiatives ont permis à bon nombre de gens de trouver des emplois intéressants.
    Il y a eu entres autres le Aboriginal Mine Works Project, le Land and Opportunities Project et le Northwest Territories Oil and Gas Aboriginal Skills and Employment Partnership Development.
    Au début de son exposé, le député a mentionné que la Loi sur les Indiens était une mesure législative rétrograde, ajoutant qu'il était temps de la modifier.
    Puisque le député est avocat et qu'il a probablement une bien meilleure connaissance de cette loi que moi, j'aimerais qu'il nous dise comment le gouvernement pourrait amorcer ce travail. Comment croit-il que nous pourrions modifier cette loi?

[Français]

    Monsieur le Président, vous devrez me couper la parole car je pourrais parler pendant 30 minutes ou 45 minutes de la façon dont on pourrait remplacer la Loi sur les Indiens.
    Une chose est importante: il ne peut pas y avoir de remplacement de la Loi sur les Indiens autrement que par une consultation. Je sais que cela ne plaît pas à mon collègue qui m'a posé la question, mais il faut une véritable consultation des Premières nations afin de savoir de quelle façon elles entrevoient l'abolition de cette loi. On ne peut pas et on ne doit pas imposer une modification à la Loi sur les Indiens sans qu'il y ait d'abord une véritable consultation. Cela prendra du temps.
    Pour cela, les Premières nations doivent être formées. Il doit y avoir des investissements majeurs dans l'éducation postsecondaire, soit dans les collèges et dans les universités aux niveaux de la maîtrise et du doctorat.

  (1700)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, plus tôt, le secrétaire parlementaire a dit que certains députés de l'opposition n'étaient pas particulièrement d'accord pour qu'on abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
    Le secrétaire parlementaire a dit entre autres que l'abrogation de l'article 67 améliorerait en fait les possibilités d'éducation dans les réserves. Or, nous sommes au courant de la limite de financement de 2 p. 100 et des très graves problèmes auxquels se heurtent les Premières nations des réserves au sujet des fonds disponibles pour répondre à leurs besoins. Le député pourrait-il faire une observation au sujet de l'abrogation pure et simple de l'article 67 et de ses répercussions sur les possibilités d'éducation?
    Nous savons par exemple que les Nations Unies ont rendu public un rapport disant qu'une simple abrogation de l'article 67, sans solution de rechange appropriée, n'améliorerait pas la situation des droits de la personne dans les réserves. Le député pourrait-il en commenter les conséquences pour l'éducation?

[Français]

    Monsieur le Président, j'en aurais long à dire sur ce sujet. Il est vrai que le projet de loi C-44, que nous étudions actuellement en comité, est une loi qui ne comporte que neuf mots. Toutefois, ces neuf mots auront beaucoup de répercussions sur les Premières nations. À partir du moment où la Loi canadienne des droits de la personne s'applique dans une communauté, cela veut dire que, demain matin, peu importe l'endroit au Canada, il pourrait y avoir des poursuites tant contre le conseil de bande que contre le ministère parce qu'il n'y a pas d'eau, pas d'hôpital situé tout près et que les gens ne reçoivent pas les mêmes soins qu'ailleurs.
    Précédemment, alors que je répondais à la question d'un autre collègue, j'ai dit qu'il fallait absolument qu'il y ait une véritable consultation. Le gouvernement doit se rendre sur les lieux pour écouter comment et de quelle façon les Premières nations veulent abroger cette loi rétrograde. Tout le monde veut l'abroger. Il faut trouver les mécanismes qui permettront que cela se fasse en respectant la volonté des Premières nations.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Nanaimo—Cowichan pour cette motion, car il est très important que nous abordions cette question.
    Je représente la circonscription de Churchill, où il y a 33 Premières nations. Je suis membre des Premières nations moi-même. Je suis une Crie de la nation des Cris de Norway House, qui se trouve dans la circonscription de Churchill, et, du côté de ma mère, je viens de la région du traité 9, d'une collectivité appelée Muskrat Dam. En tant que membre des Premières nations et députée d'une circonscription ayant une importante population autochtone, c'est une question qui me tient évidemment très à coeur.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nunavut.
    J'aimerais commencer ce débat en parlant du contexte. Je suis d'avis, et les gens de ma circonscription partagent mon opinion, que le contexte est très important quand il est question de l'éducation des Premières nations.
    Aujourd'hui, nous avons entendu le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill exposer très bien le contexte historique et la culture de pauvreté. On confond souvent la culture de pauvreté avec la culture autochtone. Les gens s'en sont souvent servi afin de faire avancer des causes qui ne sont non seulement pas justes, mais qui ne sont également pas pratiques et qui ne respectent pas l'honneur de la Couronne ou la relation de respect et de dignité qui devrait exister entre les Premières nations et le Canada.
    J'aimerais en dire plus long sur la culture de pauvreté parce qu'il est vraiment important que les Canadiens comprennent que c'est le système, c'est-à-dire les politiques et les lois, qui a contribué à créer cette culture de pauvreté dans notre pays.
    Je descends directement d'un signataire. Mon arrière-grand-père était un chef qui a signé l'annexe au Traité 9. J'ai reçu aujourd'hui un courriel d'une personne de ma circonscription qui descend directement d'un des chefs qui ont signé le Traité 5. Cela fait partie de notre histoire, de notre tradition orale, de l'histoire de nos collectivités et de nos cultures. Nous sommes très politisés aussi en ce qui concerne l'histoire de nos Premières nations.
    Les gens doivent comprendre que, tout comme le Canada a son histoire écrite, nous avons notre propre histoire aussi. Au cours des 15 dernières années, cette histoire a enfin été jugée valide dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Nous, les Premières nations, respectons cette histoire et savons qu'elle est vraie, mais il est important de la partager. C'est un élément essentiel de l'éducation des Premières nations et de notre avenir.
    La réponse du gouvernement à la question de l'éducation des Premières nations est très décevante parce que, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, quel est le coût de l'inaction? Si nous regardons la situation, nous voyons que les politiques et les lois en ce qui concerne les Premières nations ne tiennent pas compte de notre tradition orale.
    Cependant, tout au long de l'histoire, nous avons vu des efforts systématiques pour ériger des barrières au lieu de mettre l'accent sur les succès des Premières nations dans ce pays. C'est cette dynamique qui, selon moi, contribue au genre de réponses que nous voyons aujourd'hui.

  (1705)  

    Je l'ai déjà dit, je suis Manitobaine. Apparemment, le secrétaire parlementaire ne sait pas grand-chose de l'éducation des Premières nations. Il donne une image faussée de l'éducation des Premières nations au Manitoba. Je suis très fière de dire qu'en 1971, nos dirigeants ont écrit un livre intitulé Wahbung: Our Tomorrows, qui porte sur l'éducation au sein des Premières nations. C'est devenu le fondement de l'accord cadre sur l'éducation qui a été signé en 1991.
    Mon collègue libéral a mentionné la Saskatchewan. Au Manitoba aussi l'éducation des Premières nations est gérée au niveau local, de la maternelle à la 12e année. L'éducation des Premières nations était vue comme un droit issu de traité et perçue comme un apprentissage permanent et incluait donc l'enseignement postsecondaire. Il en est ainsi depuis plus de 30 ans. En 1971, nous avons précisé le système par écrit. Cela fait partie de la manière dont nous concevons nos vies. Nous devons faire la transition entre différents systèmes et nous avons clairement défini le système.
    Le modèle britanno-colombien, qui est fantastique pour la Colombie-Britannique, ne convient pas au Manitoba. Affirmer qu'il n'y a aucun cadre au Manitoba, c'est déformer la réalité. Nous avons un accord cadre sur l'éducation. Nous avons obtenu un accord cadre à la table sectorielle sur l'autonomie administrative et l'éducation. Le gouvernement s'est retiré des négociations. Il est renversant de voir une représentation complètement faussée de ce que veulent les Premières nations et de ce qu'elles ont accompli jusqu'à maintenant. Insister pour donner une représentation faussée équivaut à de la négligence.
    Au Manitoba, l'éducation est critique, ce n'est pas uniquement une question d'intégrité, et ne rien faire coûte cher. Chaque année, au Manitoba, il faut reporter l'inscription de 1 000 étudiants qui veulent faire des études postsecondaires. Il nous faudrait inscrire 2 000 étudiants à une formation postsecondaire pour combler l'écart entre le pourcentage de Manitobains et le pourcentage de membres des Premières nations du Manitoba qui acquièrent une formation postsecondaire. Mon vis-à-vis a mentionné les cours de formation professionnelle et les efforts déployés par le gouvernement pour le développement des ressources humaines, mais, au Manitoba, il nous faudrait 2 300 places de plus pour les élèves des Premières nations dans les écoles de formation professionnelle et les collèges pour combler l'écart.
    Au Manitoba, nous avons une forte population et celle qui croît le plus rapidement. Il est crucial que nous commencions à nous attaquer à ces questions de manière à produire des effets réels, pas seulement pour les jeunes et les collectivités des Premières nations, mais pour l'ensemble du Canada.
    Dans sa réponse au rapport, le gouvernement déclare:
[...] il demeure inquiétant que les jeunes Autochtones soient beaucoup moins nombreux à entreprendre des études postsecondaires que les jeunes non Autochtones. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce fossé, et il faut se tourner vers des facteurs socioéconomiques qui affectent certaines collectivités autochtones, comme la pauvreté, les problèmes de logement et le chômage [...]
    Je soutiens qu'il s'agit d'une situation assez courante. Le gouvernement a ajouté ceci:
    Le problème le plus grave qui crée ce fossé tient au fait qu'il n'y a pas suffisamment de jeunes Autochtones qui terminent leurs études secondaires [...]
    Ce qui me dérange dans cette déclaration, c'est que les facteurs socioéconomiques comme la pauvreté, les problèmes de logement et le chômage sont des questions de taille. Il faut s'y attaquer. Il faut y apporter des solutions. Il faut adopter une approche holistique pour assurer un avenir prometteur. Voilà ce que les Premières nations demandent. C'est, en tout cas, ce que celles de ma circonscription réclament depuis plus de 30 ans. L'inaction gouvernementale engendre le désespoir. C'est inhumain.

  (1710)  

    Je suis allée à Shamattawa, une réserve de ma circonscription où un enfant s'est enlevé la vie. Il n'y a aucune raison au monde qui puisse justifier que des enfants au Canada vivent un tel désespoir. Comment régler le problème? Il faut que l'éducation des Premières nations, notamment au niveau postsecondaire, soit conforme aux normes nationales. Il faut considérer l'éducation postsecondaire comme une solution pour combler l'écart entre les Autochtones et les autres Canadiens.
    Monsieur le Président, la députée de Churchill a présenté un exposé très éloquent. J'aimerais qu'elle me donne son opinion sur une question que j'ai soulevée auparavant. Nous avons vu que la question du financement des établissements d'enseignement postsecondaire pour les Premières nations, en particulier ceux qu'elles administrent elles-mêmes, ne figure pas dans la réponse du gouvernement pour la simple raison que le financement de l'éducation postsecondaire serait de compétence provinciale. Pourtant, nous savons fort bien qu'il y a d'excellents établissements, y compris le First Nations Technical Institute, le FNTI, qui survivent à peine en raison d'un financement inadéquat.
    Je me demande si la députée pourrait me dire ce qu'elle pense de l'importance, pour les Premières nations, de gérer elles-mêmes leurs écoles et leurs établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.

  (1715)  

    Monsieur le Président, il est très important de parler de l'éducation des Premières nations. La gestion de l'éducation des Premières nations par les Premières nations est essentielle.
    Il y a bien des sujets que j'aimerais aborder, mais je me limiterai à la question de l'autodétermination. Les gens comprennent d'instinct que, dans notre langue, autodétermination signifie ce qui nous rend humains. L'autodétermination, au Canada, doit être comprise non pas comme la façon de devenir non-Indien, non-membre des Premières nations ou non-Autochtone. Cette notion doit être comprise comme une façon d'être un Autochtone au sein du Canada. Étude après étude, rapport après rapport, personne après personne, collectivité après collectivité ont prouvé que des modèles pédagogiques et des établissements culturellement adaptés conçus et gérés par les Premières nations sont essentiels au succès dans le domaine de l'éducation des Premières Nations.
    Monsieur le Président, il y a 18 mois, le gouvernement du Canada a signé une entente avec les chefs de cinq Premières nations et avec 13 gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette entente s'appelle l'accord de Kelowna. Je n'insisterai pas trop sur l'accord de Kelowna, mais nous savons qu'il prévoyait l'affectation d'importantes sommes dans des domaines tels que l'éducation et d'autres questions liées à la pauvreté, comme le logement, la santé et le renforcement des capacités. Il s'agissait d'une entreprise globale et, comme je l'ai dit plus tôt, d'un point culminant dans les relations entre les dirigeants autochtones et non autochtones au Canada.
    J'ai entendu la députée parler en privé de ce que l'accord de Kelowna signifiait pour bon nombre de gens de sa collectivité. J'aimerais qu'elle fasse part à la Chambre de l'importance de l'accord et de la signification de sa perte.
    La députée de Churchill dispose d'une minute pour répondre.
    Monsieur le Président, seulement en ce qui a trait à l'éducation postsecondaire, l'accord de Kelowna prévoyait un investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans. J'aimerais parler de ce que l'accord signifiait pour ma circonscription, qui compte un grand nombre de collectivités des Premières nations et des Métis. Tout le monde, même les grands-mères qui ne comprennent pas l'anglais, savait à quel point l'accord était important. Les gens m'en parlaient. Ils savaient ce que l'accord de Kelowna signifiait. Il était synonyme d'espoir.
    J'ai l'impression que le gouvernement croit que nous devrions continuer de vivre dans la pauvreté. En termes purement monétaires, l'aide sociale coûte plus de 20 fois plus cher que les études universitaires. Voilà un excellent argument qui devrait plaire aux gens qui ne s'attardent qu'aux résultats financiers.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole dans ce débat moi aussi, car c'est une question qui nous touche complètement dans nos collectivités. Je voudrais remercier tous ceux qui ont parlé très éloquemment avant moi. Je voudrais aussi remercier la députée de Nanaimo—Cowichan d'avoir présenté la motion.
    Je voudrais ajouter ma voix à ceux qui se sont dits déçus de la réponse au sixième rapport du Comité des affaires autochtones, qui porte sur l'éducation.
    Je trouve cela peu paradoxal lorsque j'examine notre histoire, notamment en ce qui concerne les pensionnats indiens où nous avons été envoyés de force pour y être instruits. L'actuel ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a défendu cette injustice en disant que le gouvernement de l'époque ne voulait pas que les peuples autochtones s'instruisent. Aujourd'hui, nous tentons de tout faire pour soutenir l'éducation de nos jeunes et même de nos aînés qui veulent poursuivre leurs études. Nous voulons également avoir la maîtrise de tous les programmes de soutien qui mènent au succès en éducation. C'est un paradoxe que le gouvernement trouve des moyens de ne pas nous soutenir dans nos entreprises maintenant que nous voulons nous instruire.
     Quand on examine les bonnes pratiques et les bons programmes qui existent déjà aujourd'hui, on constate qu'ils jouissent de peu de soutien. Je sais que nous disposons des fonds pour soutenir certains des programmes qui sont appliqués aujourd'hui d'un bout à l'autre du pays, mais il ne semble jamais y en avoir assez. Il est important de briser le cycle de l'aide sociale. La députée de Churchill a parlé du coût de l'aide sociale par rapport à celui de l'éducation et des conséquences.
    Je sais que nous ne connaissons pas toutes les données. Nous ne pouvons pas chiffrer tous les problèmes qu'entraîne l'aide sociale, y compris la perte de la dignité. Les assistés sociaux veulent changer leur vie, mais, parfois, les obstacles sont trop gros. Je ne pense pas que nous puissions mettre un prix là-dessus. Il est assez difficile pour nous à la Chambre et pour la plupart des gens de comprendre exactement ce que cela signifie pour les jeunes de nos collectivités. Nous devons changer cela. Nous devons briser ce cycle.
    J'ai dans ma circonscription, Nunavut, de bons exemples où l'éducation a fait toute la différence. Une jeune fille dont la mère a reçu des prestations d'aide sociale toute sa vie a pu faire des études. Elle est revenue dans la communauté et elle a décroché un emploi. Elle peut maintenant s'occuper de sa mère et de sa jeune soeur. Elle peut encourager sa jeune soeur à terminer ses études secondaires et à faire des études postsecondaires. Elle peut servir d'exemple dans sa propre famille.
    Le rapport parle d'autres programmes qui ont été couronnés de succès. Il est question du Nunavut Sivuniksavut, un programme de préparation à l'emploi. Les élèves du secondaire dans ma circonscription, Nunavut, peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme. Ce programme connaît un tel succès ici à Ottawa qu'il faut refuser de nombreux intéressés. Nous examinons d'autres façons d'offrir le programme, en créant des modules peut-être ou en l'élargissant à d'autres localités, mais nous n'avons tout simplement pas les ressources.
    Le rapport aborde aussi comment nous pouvons financer davantage d'autres bons programmes du genre qui ont un taux de réussite élevé. Nous avons constaté que la majorité des finissants de ces programmes travaillent ou poursuivent leurs études. La plupart d'entre eux travaillent et quand ils ne le font pas, c'est par choix dans la majorité des cas.

  (1720)  

    Il y a aussi le Nunavut Youth Abroad Program, qu'on a renommé Northern Youth Abroad Program en raison de son succès. À l'origine, le programme s'adressait uniquement aux étudiants du Nunavut, mais les Territoires du Nord-Ouest ont demandé à faire inclure leurs étudiants étant donné le succès dont jouit le programme auprès des participants.
    En élargissant les horizons de ses participants, ce programme d'été a motivé beaucoup de jeunes à poursuivre leurs études. Il y a d'abord une phase au cours de laquelle les participants travaillent dans diverses régions du Canada. L'année suivante, ils se rendent en Afrique pour aider les habitants de pays pauvres.
    Encore une fois, les étudiants qui participent à ce programme sont très nombreux à poursuivre leurs études et à occuper des emplois formidables au sein de leur collectivité. Malheureusement, le ministère des Affaires étrangères a décidé de ne pas subventionner ce programme et il faudra donc trouver d'autres façons d'en assurer la survie. Le budget consacré à l'éducation postsecondaire pourrait aussi servir à financer des programmes comme celui-là.
    Je suis très attristée par ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, non seulement dans son discours d'aujourd'hui, mais aussi au comité. Il a tendance à sous-estimer les réussites de notre comité, affirmant que nous sommes responsables de la situation actuelle et que nous ne faisons pas bon usage des fonds destinés à nos collectivités, qu'il s'agisse de celles des Premières nations ou encore des collectivités métisses ou inuites, comme la mienne. Je le trouve très sévère à l'endroit du travail remarquable que nous, les Autochtones, avons accompli dans l'espoir d'assurer une meilleure vie à nos semblables.
    Jamais le gouvernement conservateur ni ses députés ne me convaincront, pas plus qu'aucun autre Autochtone, qu'ils savent mieux que nous ce qui est bon pour nous ou qu'ils savent comment améliorer notre vie sans nous consulter. Ils apportent des changements aux lois et aux politiques sans consulter aucun des peuples autochtones. Malgré cela, nous restons très optimistes. Comme je le répète souvent, nous n'avons pas le choix d'être optimistes.
    Récemment, à Arviat, ma collectivité, j'ai assisté à une cérémonie de remise de diplômes où 14 étudiants ont obtenu leur baccalauréat en éducation. Tous ces étudiants étaient des adultes qui avaient décidé de retourner aux études. Certains étaient dans la trentaine, d'autres même dans la quarantaine. Ils n'auraient définitivement pas pu en arriver là sans aide, qu'il s'agisse d'aide financière ou d'aide de la part de la collectivité, des aînés ou des établissements d'enseignements.
    D'une durée de quatre ans, ce programme d'enseignement avait lieu hors école, ce qui signifie qu'il était offert dans la collectivité. Il a été offert directement à Arviat, afin que les étudiants n'aient pas à quitter leur foyer. Je trouve que cela a une incidence très importante, car ces gens pourront retourner à leur école, qu'elle soit élémentaire, intermédiaire ou secondaire, et totalement la transformer par leur simple présence.
    Nous pourrons dorénavant offrir un enseignement dans la langue de la majorité des étudiants, l'inuktitut dans le cas de ma collectivité, et, espérons-le, permettre à un plus grand nombre d'étudiants d'obtenir leur diplôme d'études secondaires, car ces étudiants qui sont maintenant des enseignants démontreront à ces jeunes qu'il est possible de réaliser ses aspirations avec de la détermination et un soutien approprié.
    Je concluerai en disant qu'investir là où il le faut donne des résultats positifs, mais que nous devons être partie prenante au processus et aux solutions. J'encourage fortement le gouvernement conservateur à investir là où il le faut et à collaborer avec les gens au lieu de dire que les collectivités reçoivent déjà beaucoup d'argent et que si elles le géraient mieux, elles s'en porteraient mieux. Je trouve cela très paternaliste et très insultant à l'égard des gens qui travaillent si fort avec si peu pour obtenir des résultats positifs pour leur collectivité. Je tiens à remercier tous ceux qui travaillent à améliorer la vie des gens de leur collectivité.

  (1725)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de la députée, avec qui j'aime bien travailler au Comité des affaires autochtones. Je sais qu'elle a à coeur d'améliorer le sort des peuples autochtones au Canada, comme nous tous d'ailleurs.
    Toutefois, je suis en désaccord avec certaines remarques qu'elle a formulées, selon lesquelles certains d'entre nous ne souhaitent pas que les Autochtones s'instruisent ou réussissent bien. Je tiens à dire que l'une des raisons qui m'ont incité à demander à siéger au Comité des affaires autochtones était précisément cette motivation, à savoir que je souhaite que la qualité de vie des Autochtones s'améliore. Par conséquent, je demande à la députée de ne pas laisser entendre que nous manquons de sensibilité, ou quelque chose du genre, et que nous ne nous préoccupons pas autant des Autochtones qu'elle ne le fait, simplement parce que nous considérons la question d'un angle différent.
    Au cours de la dernière année, notre gouvernement a mis en oeuvre un grand nombre de mesures clés pour améliorer la qualité de vie des Autochtones. Il y a eu le montant de 308 millions de dollars pour l'enseignement postsecondaire, et celui de 105 millions de dollars au Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Nous avons aussi déposé le projet de loi C-44, sans oublier l'annonce récente au sujet des revendications territoriales particulières et la mise en place d'un système pour accélérer tout le processus.
    J'ai deux questions. Le gouvernement devrait-il financer intégralement l'enseignement postsecondaire pour les étudiants autochtones et les autres Canadiens? Dans l'affirmative, quel budget serait nécessaire à cette fin?

  (1730)  

    Monsieur le Président, je parlais principalement d'une observation faite par le secrétaire parlementaire, alors le député devrait peut-être lui parler s'il pense que j'interprète mal les propos de ces députés.
    Pour répondre à la première question du député, qui veut savoir si le gouvernement devrait financer en entier ce domaine, je dirais que c'est le genre de chose dont nous devrions discuter ensemble. Nous avons toujours dit que nous ne demandions pas une prise en charge totale et que nous voulions participer à la recherche des solutions, à la prise des décisions, à l'élaboration des politiques et à l'adoption de modifications aux lois existantes. Nous voulons participer aux consultations qui ont lieu concernant la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales.
    Premièrement, nous voulons que soit mis en oeuvre l'accord de Kelowna, mais nous croyons que nous ne devrions pas être obligés d'avoir recours à une motion d'initiative parlementaire comme celle que nous avons présentée pour mettre en oeuvre un accord que les populations autochtones du Canada se sont toutes efforcées de conclure.
    Nous voulons simplement faire notre part pour trouver une solution. Nous voulons prendre part aux décisions quant à l'affectation de l'argent. Comme mon autre collègue l'a dit tout à l'heure, nous aspirons à faire partie des acteurs productifs de la société canadienne. C'est l'objectif que nous visons.
    Je crois qu'il est vraiment très malheureux d'entendre des gens, dans mon milieu, raconter que des jeunes téléphonent chez eux pour dire qu'en prison, ils mangent trois repas par jour, ce qui est mieux que ce qu'ils pourraient espérer chez eux. Lorsqu'on se trouve là-bas, avec ces gens, et qu'on entend ces histoires, on se dit qu'il y a quelque chose de fondamentalement malsain à entendre des jeunes se dire heureux de vivre en prison pour pouvoir manger trois fois par jour, au lieu de vivre chez eux dans la pauvreté et de se demander quand ils trouveront à manger.
    La députée de Halifax a une minute pour la question et la réponse.
    C'est merveilleux, monsieur le Président, que faire de tout ce temps?
    Je remercie la députée de Nunavut pour ses observations. Elle sait sans doute que la deuxième recommandation du rapport vise l'élimination immédiate du plafond de 2 p. 100 par année imposé à l'augmentation des dépenses du programme d'éducation postsecondaire.
    Peut-elle se prononcer sur cette recommandation précise, compte tenu de ce que nous savons de la situation socio-économique de la très grande majorité des membres des Premières nations au Canada?
    La députée de Nunavut a 30 secondes.
    Monsieur le Président, si nous regardons les données démographiques se rapportant à la population autochtone du Canada, nous constatons que c'est le groupe qui croît le plus rapidement. Pourtant, le plafond ne correspond en rien aux chiffres sur l'augmentation de notre population. Un de mes collègues a parlé des jeunes et a précisé que 50 p. 100 de notre population est âgée de moins de 18 ans. Le plafond de 2 p. 100...
    C'est à regret que j'interromps la députée.
    Reprise du débat. La députée de Victoria a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre part à ce débat sur l'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada. En tant que porte-parole en matière d'éducation postsecondaire pour les néo-démocrates, je suis sensible à bien des problèmes dans notre système d'éducation postsecondaire canadien et aussi aux solutions que plusieurs d'entre nous avons proposées depuis le début de cette session.
    Je voudrais parler ce soir de ce qui touche en particulier le problème auquel font face les Autochtones, nos Premières nations au Canada.
    Soit dit en passant, dans 10 minutes, je partagerai mon temps avec la députée de Halifax.

  (1735)  

[Traduction]

    Nous savons, par exemple, que 70 p. 100 des emplois au Canada nécessitent une formation postsecondaire. Nous savons que, pour l'ensemble de la population, 30 p. 100 des étudiants canadiens déclarent que des raisons d'ordre financier ont une importance critique dans leur décision de ne pas acquérir une formation postsecondaire. Je ne puis qu'imaginer quelle est la situation parmi les Premières nations.
    Comme l'a déclaré l'intervenante qui m'a précédée, les Premières nations ont la plus forte croissance démographique au Canada, le plus grand nombre de jeunes au Canada et le niveau de chômage le plus élevé au Canada. Nous savons que le taux de réussite du secondaire est très bas et cela s'explique certainement par de nombreux facteurs historiques ainsi que par les conditions sociales actuelles.
    J'ai été très déçue à la lecture de la réponse du gouvernement à ce rapport. Dans la lettre, le ministre parle d'effectuer d'autres études. Voilà qui semble décourageant à l'heure qu'il est, compte tenu de ce que nous ont dit des collègues d'en face ainsi que ma collègue que je remercie d'avoir soulevé cette question, qui est un enjeu tout à fait crucial pour le Canada. Face à la définition du problème et à l'énoncé des faits, il est très décourageant d'entendre comme réponse qu'il faut faire encore d'autres études.
    Comme je l'ai dit, nous connaissons certaines des solutions. Un journal local de ma circonscription a publié un article au sujet d'une femme qui avait un jeune enfant et qui a eu la bonne fortune de gagner la bataille contre l'analphabétisme. Elle avait de très faibles compétences au départ et elle a décidé qu'elle n'allait pas transmettre les mêmes problèmes à son enfant. Elle a ainsi approché le projet Literacy Victoria pour surmonter certains de ses problèmes de lecture et d'écriture. C'était il y a six ans. Aujourd'hui, elle lit des romans et elle est impatiente de poursuivre des études postsecondaires.
     Puisque, comme je l'ai dit, nous connaissons certaines des solutions, je n'arrive vraiment pas à comprendre que le gouvernement réagit comme il l'a fait plus tôt cette année en réduisant le soutien accordé à d'importants programmes d'alphabétisation.
    Le projet Literacy Victoria est au nombre de ceux qui ont offert des programmes utiles à des centaines et des centaines de personnes, des Autochtones et des Blancs, pour les faire progresse, reprendre la maîtrise de leur vie et se scolariser davantage. Je sais que cela ne vise pas directement l'enseignement postsecondaire. Cependant, dès que nous parlons, comme nous l' avons fait, de certaines des causes de la situation de l'enseignement postsecondaire, il faut remonter à des programmes d'alphabétisation de base. En supprimant de tels programmes, le gouvernement conservateur a nui considérablement non seulement aux peuples autochtones mais à tous les gens qui ont de telles difficultés.
    Comme nous le savons aussi, l'une des recommandations vise à éliminer le plafond de la hausse du financement, qui est fixé à 2 p. 100. Ce plafond a empêché des milliers d'Autochtones de suivre une formation postsecondaire. Cependant, le gouvernement réagit en disant qu'il faudrait qu'il réalise d'autres études. Ce n'est pas très compliqué: on a qu'à éliminer le plafond pour aider un grand nombre d'étudiants qui essaient tant bien que mal de poursuivre leur formation.

  (1740)  

    J'ai récemment eu le plaisir d'assister à la remise des diplômes d'étudiants qui avaient participé à un programme de réorientation. Il s'agissait d'étudiants autochtones qui avaient quitté l'école pour une raison ou pour une autre et qui viennent de terminer un programme de réorientation qui leur permettra d'aller à l'université.
    Beaucoup de ces étudiants étaient très endettés. Ces programmes se sont révélés très fructueux. Je pense notamment au programme pour les Premières nations qui est offert au Collège Camosun, à Victoria. Ce collège propose des services et des cours aux membres des Premières nations, aux Métis, aux Inuits et aux étudiants américains autochtones.
    Le programme procure un soutien culturel aux étudiants qui se trouvent à l'extérieur de leur collectivité. On offre un enseignement pour former des intervenants en soutien familial, des intervenants en soutien à domicile pour les Premières nations, des préposés aux soins en établissement ou des intervenants en soutien en santé. Le programme permet aux étudiants d'acquérir de l'expérience et les cours sont donnés par des enseignants autochtones spécialisés.
    Nous savons que, depuis 1993, les paiements de transfert en éducation offerts aux universités canadiennes ont diminué. Ce ne sont pas seulement des programmes d'Affaires indiennes et du Nord Canada qui ont été visés, mais aussi les programmes généraux d'éducation postsecondaire. Les compressions budgétaires ont réduit la possibilité d'offrir le genre de programme qui existe au Collège Camosun et qui pourrait exister à bien d'autres endroits.
    Par exemple, en 1997, seulement 6 p. 100 des Autochtones de ma province, la Colombie-Britannique, ont présenté une demande pour aller à l'université, alors que 29 p. 100 des non-Autochtones l'avaient fait. À l'heure actuelle, le taux d'inscription des Autochtones à l'université s'approche timidement de 9,1 p. 100. Par comparaison, le taux d'inscription des non-Autochtones s'établit à 34 p. 100. Il y a un véritable écart dans notre système; nous laissons les membres des Premières nations accuser un retard.
    Nous sommes en train d'effectuer une étude sur l'employabilité et il apparaît évident que nous ne pouvons permettre qu'un aussi large segment de la population soit mis de côté. Il faut agir.
    Il est fini le temps des études à réaliser. Il y a des solutions. Ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan, a proposé un grand nombre de solutions adaptées aux Premières nations et nous avons fait la même chose concernant l'éducation postsecondaire en général.
    J'exhorte le gouvernement à examiner ces solutions au lieu de consacrer du temps à d'autres études.
    Monsieur le Président, j'ai siégé un certain temps au Comité de la santé à l'époque où il examinait les questions liées à la santé et au bien-être des Autochtones. Cela m'a ouvert les yeux. Tous les députés devraient avoir l'occasion de vivre cette expérience afin de vraiment comprendre que, à bien des égards, chacun des problèmes auxquels notre société en général est confrontée est probablement dix fois plus grave au sein des communautés autochtones.
    La députée a abordé la question du plafond. J'ai trouvé que la recommandation d'éliminer le plafond de 2 p. 100 était vraiment intéressante. Je ne comprends pas tout à fait comment le secrétaire parlementaire arrive à la conclusion qu'il y a mauvaise gestion. Comment un plafond pourrait-il non seulement permettre de faire face à la croissance démographique des peuples autochtones, mais aussi au coût accru des services, dans la mesure où l'argent supplémentaire nécessaire proviendrait d'autres programmes puisque les fonds affectés ne le sont pas à des fins précises? De manière surprenante, on en déduit que c'est de la mauvaise gestion. Cela m'inquiète.
    La députée pourrait-elle dire s'il s'agit là simplement d'un autre exemple de l'incapacité du gouvernement de comprendre, de consulter, de s'éduquer et de se renseigner pour éviter de dire des stupidités comme « nous supprimons les programmes d'alphabétisation des adultes parce que ces derniers sont déjà analphabètes et qu'ils sont irrécupérables »?
    C'est presque de la stupidité. La députée pense-t-elle que peut-être le gouvernement a tendance à ne pas faire son travail préparatoire avant de prendre des décisions?

  (1745)  

    Monsieur le Président, je me souviens très bien d'un ministre du gouvernement conservateur qui parlait de couper dans le gras des programmes d'alphabétisation des adultes. Nous connaissons tous le scénario: l'analphabétisme chez les enfants trouve souvent sa source dans les graves problèmes auxquels doivent faire face leurs parents.
    Il était tout simplement inconvenant de parler de mauvaise gestion compte tenu de la croissance démographique chez les jeunes Autochtones, des coûts accrus liés à l'administration des programmes et du besoin d'éducation postsecondaire adaptée à la culture. J'ai mentionné l'excellent programme d'études postsecondaires offert dans notre région, programme qui est géré de manière très efficiente. Ce programme permet à des étudiants autochtones d'obtenir un diplôme.
    C'est le genre de programme qui, avec un peu plus de moyens, favoriserait un virage.
    Monsieur le Président, j'ai été conseiller scolaire avant d'être élu à la Chambre. L'effet de l'inertie de notre gouvernement fédéral sur une longue période, nous avons pu l'observer à la commission scolaire. Je n'ai pas l'intention de pointer du doigt un parti ou un autre, car le moment n'est pas indiqué.
    J'ai entendu tout à l'heure une discussion sur l'enseignement qui serait assuré par les Premières nations. Mon expérience du milieu syndical m'a appris que l'enseignement assuré par des pairs fonctionne bien. Cela fonctionne-t-il aussi bien chez les Autochtones?
    Monsieur le Président, je suis heureuse que mon collègue soulève cette question. Au cours de notre étude sur l'employabilité, il est devenu évident qu'on ne pouvait pas négliger certains segments de la population par rapport à d'autres. Les coûts socioéconomiques sont trop élevés. Il est temps que l'on se préoccupe de tout cela.
    Les Premières nations aiment beaucoup la formule de l'apprentissage. Sans vouloir créer de catégories ni de profils, il semblerait que cette formule convient à leur façon d'apprendre. Cela aiderait vraiment beaucoup à régler le problème, si l'on trouvait le moyen de promouvoir les programmes d'apprentissage dans les réserves et de faire en sorte que les participants terminent leur programme.