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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 174

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 19 juin 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141
NUMÉRO 174
1re SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 19 juin 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

La Loi sur le pilotage

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation interparlementaire canadienne au Forum interparlementaire des Amériques, le FIPA, portant sur sa participation à la 16e réunion du comité exécutif du FIPA, qui s'est tenue à Brasilia, au Brésil, du 31 mai au 1er juin 2007, et sur sa mission à la 37e session régulière de l'assemblée générale de l'Organisation des États américains, qui s'est tenue dans la ville de Panama, à Panama, du 3 au 5 juin 2007.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dois dire que le comité a travaillé très fort cette année et je tiens à en remercier tous les membres. Le comité a travaillé avec une grande cohésion et tout le personnel du comité a travaillé d’arrache-pied pour accomplir beaucoup de choses. À preuve, c'est notre 56e rapport.
    Le rapport concerne l'ordre de renvoi du lundi 28 mai 2007 relatif au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts). Le comité a fait une étude approfondie du projet de loi, a entendu bon nombre de témoins et d'experts et en fait rapport avec des propositions d'amendement.

Loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne

    -- Monsieur le Président, je présente un projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, et à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne ». 
    L'histoire est trop longue à relater à ce moment-ci. Il faudra attendre l'étape de la deuxième lecture pour le faire, mais, pendant la Seconde Guerre mondiale, des immigrants et des Canadiens d'origine italienne ont été internés et désignés sujets d'un pays ennemi. Soulignons qu'aucune accusation ne fut jamais déposée.
    J'ai déposé le même projet de loi en 2005, avant que les libéraux ne concluent avec la communauté italienne une entente portant création du programme bien connu de reconnaissance, de commémoration et d'éducation qui devait redresser ces torts. Toutefois, le gouvernement actuel, agissant de façon typiquement conservatrice, a nié l'existence de ce programme et décidé de ne pas respecter l'entente qui avait été conclue.
    Je me vois donc obligé de présenter de nouveau ce projet de loi qui n'a rien d'unique ou de sans précédent par rapport à d'autres ententes conclues avec d'autres communautés culturelles.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de présenter comme il se doit des excuses à la communauté italienne à l'égard d'injustices passées? Pourquoi privilégie-t-il une communauté par rapport à une autre et dresse-t-il les Canadiens les uns contre les autres?
    Je remercie le député d'Eglinton—Lawrence d'appuyer ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

Pétitions

Les jeunes contrevenants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de Dylan Cole McGillis, victime innocente qui n'a pas vu venir la violente attaque qui lui a été fatale, et de milliers d'autres citoyens canadiens qui ont été victimes de crimes de violence.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de présenter une mesure législative prévoyant que les jeunes contrevenants fassent l'objet de peines minimales obligatoires peu importe leur âge. Nous avons, bien sûr, déjà pris des mesures en ce sens, et nous ferons plus.
    La pétition porte environ 20 000 signatures, et l'on continue d'en recueillir. Un grand nombre des signataires sont des citoyens de Battlefords—Lloydminster et beaucoup d'autres sont de Vegreville—Wainwright. Les personnes qui souhaitent signer cette pétition peuvent le faire en ligne, à l'adresse www.dylanmcgillis.ca.

Le registre des armes à feu  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition au nom des résidants de Prince Edward-Hastings et de la région avoisinante, qui demandent au Parlement de cesser d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions.
    Cette pétition demeure sans aucun résultat définissable, à l'évidence. La réponse, sans cesse reportée, se fait attendre depuis trop longtemps.

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de Peter Folkes, de Markam, en Ontario, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. M. Folkes se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité lorsqu'il affirmait qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
     Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement minoritaire conservateur d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse non tenue et d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

L'aéroport de l' île de Toronto   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions. La première tombe à point, puisque nous allons bientôt débattre la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-6.
     Les pétitionnaires déclarent que l'aéroport des îles de Toronto est lourdement subventionné par les contribuables et qu'il est déficitaire chaque année depuis 15 ans. Ils font remarquer que l'Administration portuaire de Toronto a perdu 6 millions de dollars cette année, tout en ayant enregistré un chiffre d'affaires de 10 millions de dollars, que l'exploitation d'un aéroport va à l'encontre de la tradition d'un secteur riverain propre, vert et vivant et que l'Administration portuaire de Toronto, qui ne rend de comptes à personne, est une agence créée contre la volonté des Torontois et qui n'en fait qu'à sa tête.
    Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada d'abolir l'Administration portuaire de Toronto, de fermer l'aéroport de l'île de Toronto et de restituer le secteur riverain aux habitants de cette ville.

  (1015)  

Les garderies  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par de nombreux parents d'un peu partout au Canada, qui affirment que des garderies de qualité profitent à tous les enfants, améliorant leur santé et leur attention en classe, réduisant la pauvreté familiale et favorisant l'inclusion sociale et la productivité de la main-d'oeuvre. Ils soutiennent que l'annulation, après un an, du financement octroyé pour la création de nouvelles places en garderie oblige les collectivités à renoncer à leurs projets d'offrir des services de garderie abordables dans les milieux ruraux et dans les autres milieux où les besoins sont importants.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, d'une part, d'accroître son financement pour créer un programme national de garderies et, d'autre part, de protéger ce programme et de garantir la responsabilité à son égard en adoptant le projet de loi C-303, la loi nationale sur la garde des jeunes enfants, mesure qui deviendrait une pierre angulaire du Canada au même titre que la Loi canadienne sur la santé.

La Loi de l'impôt sur le revenu   

    Monsieur le Président, la troisième pétition a également été signée par des citoyens de tous le pays, qui signalent que de nombreux travailleurs de métier peuvent être sans emploi dans une partie du pays, alors qu'il peut sévir dans une autre région une pénurie temporaire de travailleurs qualifiés, simplement parce que les frais de déplacement sont trop élevés. Ils affirment que, à l'heure actuelle, les travailleurs de métier qui sont sans emploi doivent engager eux-mêmes les frais de déplacement et de logement s'ils veulent déménager dans une région où des emplois sont offerts.
    En conséquence, les pétitionnaires nous demandent d'appuyer le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de permettre aux gens de métier de déduire leurs frais de déplacement et de logement lorsqu'ils doivent déménager dans une autre région pour occuper un emploi.

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, je présente cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom de Tracy Whiteside, de Clarksburg, en Ontario, qui se souvient que le premier ministre se vantait de son apparent engagement en matière de responsabilité, lorsqu'il affirmait: « Il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. »
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 210--
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007 et 2008 (le cas échéant, si disponibles); c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
    Monsieur le Président, la SCHL administre les programmes de logement en vertu d’ententes conclues avec les provinces et ne compile pas, ni n’analyse, les renseignements relatifs aux dépenses par circonscriptions électorales -- les données concernant les dépenses liées aux programmes de la SCHL sont rendues publiques dans des rapports annuels. Cependant, depuis le début de la 39e législature, la SCHL a entrepris d'énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d'erreur demeurent élevés. Néanmoins, la SCHL a, au meilleur de sa connaissance, vérifié l’emplacement des logements et la région touchée par les dépenses de programme, dont vous trouverez le détail dans cette réponse, afin de vérifier dans la mesure du possible que c’est bien la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek qui en a bénéficié.
    L’information qui suit porte sur les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek: La SCHL ne gère pas de logements faisant partie de coopératives d’habitation dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek. Il est à noter que la responsabilité de l'administration de la majeure partie des ensembles d'habitation subventionnés par la SCHL, à l’extérieur des réserves, a été transférée à la province de l'Ontario en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999. D’autres logements de la circonscription, non inclus dans les chiffres ci-dessus, bénéficient de l'aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre de l'entente sur le logement social administrée par la province de l'Ontario. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d'habitation.
    Dans le cadre des programmes fédéraux d'aide à la rénovation, une somme d'environ 566 600 $ a été engagée pour la production de 43 logements dans cette circonscription entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. La SCHL n'est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements et les montants prévus pour 2007 et 2008, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
    La province de l'Ontario administre l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par la province de l'Ontario, il n'y a pas eu, dans le cadre de cette entente, d'engagements dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek en 2006. On se doit de souligner que la province de l'Ontario n'est pas tenue de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription.
Question no 213--
M. Richard Nadeau:
     En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est: a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2008, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; d) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2007?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: ESPACE À BUREAU: a) Baux expirés en 2006: 68* (57 dans la région d’Ottawa et 11 dans la région de l’Outaouais) b) Baux expirés en 2007: 64 (56 dans la région d’Ottawa et 8 dans la région de l’Outaouais) c) Baux expirés en 2008: 93 (87 dans la région d’Ottawa et 6 dans la région de l’Outaouais) d) 5 locaux vacants dans la région de la Capitale Nationale, dont 4 à Ottawa en 2007 et 1 local vacant dans la région de l'Outaouais en 2007.
    ESPACE COMMERCIAL: a) 125 baux signés par le gouvernement se terminent en 2006 dans la région d'Ottawa. 43 baux signés par le gouvernement se terminent en 2006 dans la région de l'Outaouais; b) 115 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2007 dans la région d'Ottawa. 15 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2007 dans la région de l’Outaouais; c) 28 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2008 dans la région d'Ottawa. 9 baux signés par le gouvernement viendront à échéance en 2008 dans la région de l’Outaouais; d) 34 locaux vacants dans la région d'Ottawa en 2007. Un local vacant dans la région de l'Outaouais en 2007.
* Pour ce rapport, il est assumé que chaque option disponible sera exercée. Entre juin 2006, date à laquelle la question no 59 a été répondue, et le 31 décembre 2006, TPSGC a amendé 4 des baux expirants en 2006 pour reporter la date d'échéance à une année ultérieure. Ceci a eu comme conséquence de diminuer le nombre de baux expirés qui se trouve à la réponse A de la question no 213.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 207 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 207 --
Mme Colleen Beaumier:
    En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Finalement, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.
     La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Selkirk—Interlake.

Privilège

Le communiqué diffusé par le député d'Etobicoke-Centre  

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège en raison d'un communiqué diffusé par le député d'Etobicoke Centre, dans lequel il fait de fausses affirmations et il m'accuse de plagiat et d'avoir voté contre une motion, alors que je n'ai pas voté contre cette motion.
    À mon avis, le député d'Etobicoke-Centre a fait cette allégation intentionnellement pour que je retire mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-459, qui touche directement la représentation de mes électeurs et l'exercice de mes fonctions privilégiées de parlementaire.
    Pour tenter de faire une mise au point sur cette question, je veux décrire les événements qui ont mené à la présentation de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide. Tous ces événements peuvent être prouvés par des courriels envoyés et reçus par mon bureau, ainsi que par les bureaux de mes collègues et des services législatifs.
    D'abord, en tant que personne d'origine ukrainienne, j'ai été en communication avec d'autres députés, dès l'année dernière, pour leur dire que je désirais examiner les questions ukrainiennes et celles qui concernent la collectivité ukrainienne du Canada.
    Ce printemps, on m'a dit que reconnaître la famine ukrainienne comme un génocide et instituer un jour commémoratif en novembre serait une importante question à examiner cette année, car il s'agit du 75e anniversaire de la famine de 1932.
    J'en ai discuté avec Lisa Shymko, des Amis canadiens de l'Ukraine et avec ma collègue, la sénatrice Andreychuk. J'ai également assisté, avec le directeur général de la Fondation Shevchenko, à une rencontre portant sur diverses questions liées à la collectivité ukrainienne du Canada et à l'Holodomor. J'ai récemment reçu de cet organisme une lettre dans laquelle on me félicite d'avoir travaillé à la présentation de ce projet de loi.
    Tout le mérite revient à la sénatrice Andreychuk, qui a présenté au Sénat, il y a quelques années, une motion semblable qui a été adoptée à l'unanimité. La sénatrice m'a fait part de ses connaissances, m'a encouragé à présenter une motion analogue ou un projet de loi à la Chambre et elle m'a aidé à élaborer le libellé et la stratégie de communication de mon projet de loi.
     J’ai consulté deux de mes collègues à propos de la formulation de ce que j’entendais proposer et sur la question de savoir si je devais opter pour une motion ou pour un projet de loi. J’ai décidé de présenter un projet de loi. J’ai soumis mon libellé aux services législatifs et, le 3 mai 2007, je leur ai demandé, de rédiger le projet de loi. Mon bureau a reçu une version préliminaire du projet de loi le 8 mai, et celle-ci a été approuvée le 16 mai. La demande de formatage définitif et de traduction a été faite le16 mai 2007. J’ai donné avis de mon projet de loi le 31 mai 2007, soit avant que le député d’Etobicoke-Centre donne avis du sien, et j’ai présenté le mien en première lecture le 13 juin 2007.
     Le député d’Etobicoke-Centre n’a donné avis de son projet de loi que le lendemain du jour où j’ai donné avis du mien, et ce n’est que beaucoup plus tard qu’il a déposé le sien. Le Feuilleton des Avis, les services législatifs et les courriels échangés par mon bureau peuvent confirmer toutes ces dates.
     Comme l’indique clairement ce rappel des dates, il est impossible que j’aie pu alors être au fait du contenu de son projet de loi. Par conséquent, ses accusations de plagiat sont forcément fausses. Tout ce que je savais, c’est qu’un projet de loi s’apparentant au mien allait être présenté, mais que les deux projets de loi étaient substantiellement différents, de sorte que rien ne s’opposait à ce que je présente le mien.
     Je tiens à ce qu’il soit bien clair que le texte de mon projet de loi a été préparé en consultation avec mes collègues en avril et soumis pour rédaction le 3 mai, soit plus d’un mois avant que j’entende parler pour la première fois du projet de loi du député d’Etobicoke-Centre et plus d’un mois avant le dépôt du sien, le projet de loi C-450. Or, ce n’est qu’ensuite qu’il est pensable que j’aie eu la possibilité de prendre connaissance du texte de son projet de loi. Il est donc évident que je n’aurais pas pu le plagier.
     Le soir du 13 juin 2007 à la Chambre, j’ai tenté d’obtenir confirmation du greffier alors en service au Bureau de l’absence de différences substantielles entre mon projet de loi et celui du député d’Etobicoke-Centre, qui, je le savais alors, avait, après en avoir donné avis, présenté un projet de loi similaire.
     Le lundi 18 juin, j’ai reçu confirmation que c’est à vous, Monsieur le président, qu’il incombe d’établir, après une évaluation initiale effectuée par la Direction des journaux, si un projet de loi est substantiellement différent.
     C’est ce qui m’amène à soulever cette question de privilège, parce que je crois, sur la base des faits que je viens d’exposer, qu’il est manifeste que le député d’Etobicoke-Centre a fait paraître le communiqué de presse en question même s’il savait fort bien qu’il était impossible que j’aie vue le texte de son projet de loi quand j’ai donné avis du mien, le projet de loi C-459.
    D'ailleurs, lorsque j'ai présenté la teneur de cette mesure législative et que j'ai demandé, en avril dernier, qu'on rédige un projet de loi d'initiative parlementaire, je n'étais pas du tout au courant que le député d'Etobicoke-Centre avait l'intention de présenter un projet de loi semblable.
    Pour revenir à ma question de privilège, le député a déclaré dans son communiqué que j'avais voté contre sa motion tendant à adopter son projet de loi à toutes les étapes. Or, il sait très bien que je n'ai pas voté contre. Tant le gouvernement conservateur actuel que les gouvernements libéraux précédents ont toujours évité d'accélérer le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'un député du parti ministériel ou d'un projet de loi de l'opposition.
    Le Feuilleton est rempli de projets de loi valables qui suivent tous un processus uniforme de débat et de vote reposant sur un système de priorités juste. Le député d'Etobicoke-Centre tente de passer devant les autres dans l'ordre de priorité.
    J'aimerais lire une déclaration du Président précédent qui, je crois, s'applique à la situation actuelle. Le Président Fraser a déjà dit ceci:
    Le tort injuste causé à la réputation d’un député peut également constituer un cas d’obstruction. Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu’en ternissant injustement la réputation d’un député, on risque de l’empêcher de faire son travail.

  (1020)  

    Il apparaît donc clair que les gestes diffamatoires et intimidants du député d'Etobicoke-Centre ont porté atteinte à mes privilèges.
    Il existe d'autres exemples d'articles publiés dans les journaux et de gestes posés à l'extérieur de la Chambre que des Présidents ont jugés comme une question de privilège fondée de prime abord à cause de leur effet d'intimidation et de peur pouvant nuire à la capacité d'un député d'exercer ses fonctions parlementaires. Je fais référence à la décision du Président Bosley du 6 mai 1985; une publicité dans un journal avait alors été réputée avoir eu un effet sur les privilèges d'un député. Le Président avait affirmé:
    Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges. Cette opinion est corroborée par bien des commentaires et des précédents.
    Parmi les autres exemples, il y a la décision du Président Jérôme du 6 décembre 1978, de même qu'une décision rendue sur une question de privilège soulevée le 9 mars 1998 concernant un article de journal perçu comme une tentative d'intimidation du Président et de la Chambre. Le Président Parent avait statué que la question de privilège était fondée de prime abord.
    Le 16 mars 1983, M. Mackasey a soulevé une question de privilège pour dénoncer des accusations portées dans une série d'articles parus dans la Gazette de Montréal, selon lesquelles il aurait été un lobbyiste rémunéré. Le 22 mars 1983, à la page 24027 du hansard, la Présidente a jugé qu'il y avait de prime abord atteinte aux privilèges de M. Mackasey. Les raisons invoquées par la Présidente se trouvent aux pages 29 et 30 du Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé:
    Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée ». Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections
    À la page 254 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, il est question des députés. On y lit:
     Celle-ci [la Chambre] considère comme des outrages les déclarations qui relèvent notamment de la diffamation écrite et orale. Comme l'exprime Bourinot, « toute remarque scandaleuse et diffamatoire sur les délibérations de la Chambre constitue une atteinte aux privilèges du Parlement [...] » et « la diffamation contre des députés à titre individuel [...] ».
    Je cite également une décision rendue par le Président le 29 octobre 1980, et que l'on trouve à la page 4213 du hansard:
[...] dans le contexte de l'outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
    Je tiens également à m'élever contre une autre erreur de fait qui se trouve dans le communiqué qui porte atteinte à ma réputation au sein de la collectivité. Le député d'Etobicoke-Centre déclare que le leader parlementaire du gouvernement et moi avons voté contre sa motion visant à faire adopter son projet de loi à toutes les étapes. Ni le leader parlementaire ni moi n'avons voté contre sa motion.
    J'insiste par conséquent pour que le député d'Etobicoke-Centre envoie immédiatement des excuses et une rétractation à la presse canadienne et ukrainienne pour ses libelles et ses fausses déclarations. De plus, je demande qu'il présente des excuses à la Chambre pour avoir fait une déclaration portant atteinte à ma réputation.
    Finalement, je dirai que je suis très déçu que le député d'Etobicoke-Centre n'ait même pas communiqué avec moi pour discuter de la question et connaître les faits avant d'envoyer son communiqué offensant et calomnieux.

  (1025)  

    Monsieur le Président, ces questions ont été soulevées à la Chambre par le passé. Le député a donné quelques détails. Je m’engage à lui faire parvenir les bleus le plus tôt possible pour qu’il puisse envisager les mesures à prendre.
     Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de reporter votre décision jusqu’à ce que le député ait eu l’occasion d’examiner les bleus.
    Il ne sera pas nécessaire de reporter la décision. J’ai écouté attentivement le député de Selkirk—Interlake.
     J’ai déjà souligné qu’à mon avis, les communiqués publiés par les députés ne peuvent pas faire l’objet de questions de privilège à la Chambre. Tous les exemples mentionnés par le député sont basés sur des articles de journaux. Il n’a pas cité un seul cas où ce communiqué a été publié. Il est bien possible que les gens qui l’ont vu connaissaient mieux les faits que le député ne le pense, l’ont jugé inexact et ont décidé de ne pas en faire état. Je ne le sais pas.
     Toutefois, à moins que le député ne puisse prouver que des extraits de ce communiqué ont été imprimés — même alors, il me resterait des doutes —, je crois qu’il s’agit d’une divergence de vues concernant des faits. Le député a mentionné l’affaire. Il a clairement exposé sa position au sujet des allégations faites par un collègue. Il y a une divergence de vues concernant des faits. Je ne crois pas qu’il y ait eu atteinte au privilège du député.
     Le fait qu’une personne ait suggéré que le projet de loi était semblable à un autre ne constitue pas, pour moi, une atteinte au privilège du député. Le député a clairement dit que ce n’était pas le cas et a expliqué ses raisons. Il a précisé les dates de dépôt, etc. Il me semble que sa déclaration suffit pour rétablir les faits. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire pour la Chambre ou un comité d’intervenir dans des discussions concernant les détails de toutes les divergences de vues qui peuvent se produire.
     Si le député souhaite s’adresser au comité pour y soulever cette affaire, je suis sûr que le comité pourra décider s’il convient ou non d’examiner les détails de ce cas. Toutefois, pour ce qui est de la Chambre et de l’opportunité pour la Présidence de rendre une décision sur la question de savoir s’il y a eu atteinte au privilège du député, je crains fort de ne pas pouvoir conclure à l’existence d’une telle atteinte du simple fait qu’un député a dit quelque chose hors de la Chambre au sujet de ce qu’un autre député a fait.
     C’est la position que j’ai prise depuis un certain temps dans les cas de ce genre, comme le député le sait, j’en suis sûr. À mon avis, il n’y a pas matière à la question de privilège dans les faits que le député a présentés à la Chambre aujourd’hui.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

La Loi sur l'aéronautique

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Seize motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6.

[Français]

    Les motions nos 1, 3 et 13 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité.

[Traduction]

    Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
    Les motions nos 2, 4 à 12 et 14 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 2, 4 à 12 et 14 à 16 à la Chambre.

  (1030)  

[Traduction]

Motions d'amendement  

L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)  
    propose:
Motion no 2
    Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 8.T
Motion no 4
    Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 5
    Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.
L'hon. David Emerson (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)  
    propose:
Motion no 6
    Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit:
« (8) Les normes et les règles établies par »
Motion no 7
    Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit:
« à qui que ce soit des renseigne- »

[Français]

L'hon. David Emerson (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)  
    propose:
Motion no 8
    Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit:
« à son endroit, notamment des mesures »
    
    
    

[Traduction]

Motion no 9
    Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 10
    Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 11
    Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 12
    Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 14
     Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.
Motion no 15
     Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit:
    « (2) Les articles 5.31 à 5.393 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, n'ont effet que »

[Français]

L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)  
    propose:
Motion no 16
    Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit:
« (2) Malgré le paragraphe (1), les articles 5.31 à 5.38 de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 12 de la présente loi, entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la »

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends votre décision. Cependant, j'estime qu'il n'est pas déraisonnable de dire qu'il est difficile, à l'étape du rapport, de débattre d'amendements qui, dans le fond, sont contradictoires. Le NPD a proposé un train d'amendements afin de corriger certaines des erreurs monumentales commises dans le projet de loi C-6, intentionnellement ou non, qui affaiblissent la sécurité aérienne au Canada. Le gouvernement, lui, a proposé un amendement qui réduirait à néant tout le bon travail accompli au Comité des transports. Nous débattons essentiellement de deux différentes séries d'amendements, l'une du NPD, qui vise à sauver des vies canadiennes, et l'autre du gouvernement conservateur, qui rendrait la sécurité encore plus précaire qu'elle ne l'est aujourd'hui.
    Les amendements que propose aujourd'hui le gouvernement n'ont aucun sens, surtout à la lumière de ce qui s'est passé au cours des quelques dernières années dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Essentiellement, on a confié aux sociétés ferroviaires la responsabilité de gérer leurs propres systèmes de sécurité. Le précédent gouvernement libéral s'est déchargé de ses responsabilités en matière de sécurité.
    Que se passe-t-il aujourd'hui? Il y a une épidémie de déraillements à l'échelle du pays. Beaucoup de collectivités, particulièrement en Colombie-Britannique, ont été touchées par cela parce que certaines sociétés, à qui on a donné la responsabilité de gérer leur propre sécurité sans contrôles aucuns, ont agi de façon irresponsable. Des vies ont été perdues. Il y a eu des catastrophes environnementales.
    Au lieu de tirer des leçons de cette érosion de la sécurité qui a eu lieu sous les gouvernements libéraux dans le domaine de la sécurité ferroviaire, le gouvernement conservateur compte prendre des mesures semblables dans l'industrie du transport aérien. Il y a quelque chose qui cloche. Alors que les Canadiens se préoccupent de plus en plus des déraillements de trains, les conservateurs s'apprêtent à prendre les mêmes décisions irresponsables dans l'aviation commerciale. Rien n'incarne l'imprudence et l'irresponsabilité du gouvernement conservateur plus que les amendements qu'il a proposés.
    Voyons voir ce que les conservateurs tentent de supprimer de cette mesure législative. Je suis persuadé que les Canadiens qui suivent les délibérations parlementaires d'aujourd'hui seront très intéressés d'apprendre ce que les conservateurs souhaitent retirer du projet de loi C-6. Il s'agit déjà d'un projet de loi boiteux à maints égards. Il laisse à désirer entre autres parce qu'il offre une porte de sortie à des entreprises qui enfreignent impunément les règles de sécurité, notamment en matière de maintenance. Tant qu'elle se conforme à un processus interne quelconque, une compagnie aérienne qui agit de la sorte pourra profiter de l'échappatoire qui lui est offerte. Or, certaines compagnies aériennes peuvent être irresponsables au point même de causer des pertes de vie. Cependant, si elles ont établi une forme de mécanisme interne qu'elles affirment respecter, elles n'ont pas à assumer les conséquences de leurs infractions. En bref, les dirigeants d'entreprises pourront agir de façon aussi irresponsable qu'ils le souhaitent et le gouvernement leur offrira cette échappatoire.
    De plus, le gouvernement ne prévoit aucune véritable mesure de protection pour les dénonciateurs. Nous avons réussi à faire adopter certains amendements lors de l'étude en comité, mais cette mesure législative ne protégerait toujours pas les dénonciateurs qui soulèveraient de véritables doutes au sujet de la responsabilité d'une compagnie donnée.
    Par surcroît, le gouvernement conservateur va de l'avant et plutôt que deux exemptions à la Loi sur l'accès à l'information, neuf secteurs seront dorénavant soustraits aux exigences en matière d'accès à l'information. Les Canadiens n'apprendront jamais quelles compagnies agissent de façon irresponsable et lesquelles mettent des vies en danger.
    D'après les amendements que le gouvernement propose aujourd'hui, les compagnies ne seront plus tenues de désigner un responsable des systèmes de gestion de la sécurité prévus dans leurs programmes internes. Le gouvernement supprime cette exigence. Dorénavant, aucun dirigeant ne sera responsable des mécanismes de sécurité mis en place, quels qu'ils soient.
    Le gouvernement souhaite également supprimer la nomination d'un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités autorisées en vertu d'un certificat délivré conformément à un règlement pris en vertu de la loi et tenu de rendre des comptes sur le respect des systèmes de gestion de la sécurité applicables. Le gouvernement veut aussi supprimer l'obligation de prendre des mesures correctives suffisantes pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé.

  (1035)  

     Les Canadiens se rendent compte que le gouvernement a présenté un mauvais projet de loi. Le gouvernement entend répéter les erreurs commises dans la gestion de notre réseau de chemin de fer et qui ont causé des déraillements, des catastrophes écologiques et des morts. Voyant ce que les libéraux avaient fait, les conservateurs ont décidé d’appliquer le même traitement à l’industrie du transport aérien. Ils retirent le renvoi à la mise en œuvre d’une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé.
     Si les députés conservateurs disaient au juste ce qu’ils veulent, s’ils avaient un écriteau sur le front, on pourrait lire: « Nous voulons être certains de ne pas assurer le plus haut niveau de sécurité.» C’est le but que poursuivent les députés conservateurs avec ce projet de loi. En proposant ces amendements, ils vident de toute substance un article qui exige qu’un gestionnaire supérieur responsable de la compagnie, à laquelle ils confient la gestion de la sécurité, mette en œuvre la mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé. Les conservateurs disent qu’ils ne veulent pas que le niveau de sécurité le plus élevé soit maintenu.
     Que veulent encore retirer les conservateurs? Ils éliminent la responsabilité d’une surveillance continue et d’évaluations régulières du niveau de sécurité atteint. Ils font disparaître cela. Pourrait-il y avoir une déclaration plus claire de ce que veulent faire les conservateurs?
     Pour les Canadiens, en particulier ceux de la Colombie Britannique, qui ont déploré ce qui est arrivé au réseau de chemin de fer, les conservateurs sont en train de répéter la même chose avec l’industrie du transport aérien. Ils éliminent les renvois à une surveillance continue et la nécessité d’une mesure corrective pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé.
     Enfin, l’amendement du gouvernement fait aussi disparaître la participation des employés dans l’élaboration, l’application et l’opération courante du programme de gestion de la sécurité applicable. Le Comité des transports a entendu des témoignages fort concluants, clairs et constants selon lesquels pour qu’un système de gestion de la sécurité fonctionne, il faut que les employés y participent.
     Le renvoi à un gestionnaire supérieur est supprimé. La mise en œuvre d’une action corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé est supprimée. La surveillance continue et les évaluations régulières du niveau de sécurité atteint sont supprimées. La participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration, l’application et l’opération courante du système de gestion de la sécurité applicable est supprimée. Faisons disparaître toute protection mineure qui pouvait exister dans le projet de loi. Qu’il en soit de la sécurité aérienne comme du Far West!
    Des témoins nous ont déclaré que c'était justement la mauvaise approche. Les conservateurs nous disent: « Non, tout va bien. Nous ne nous soucions pas de la sécurité des Canadiens. Nous ne nous soucions pas de veiller à ce que les normes soient élevées. Tout cela nous importe peu. » Les conservateurs veulent tout simplement ne rien avoir à faire avec la sécurité et confier tout cela aux sociétés tout en sachant, de plus, que si elles enfreignent la loi, il n'y aura ni punitions ni conséquences. Il suffit pour une entreprise d'être constituée en société pour qu'elle puisse faire à peu près n'importe quoi dans le monde des conservateurs. Les particuliers seront entièrement assujettis à la loi mais il suffira pour une entreprise d'être constituée en société et d'avoir la protection d'avocats de sociétés grassement payés pour faire à peu près tout ce bon lui semble dans ce nouveau monde étrange et bizarre que les conservateurs nous proposent.
    L'amendement des conservateurs est proprement scandaleux. Il détruit le peu de garde-fous que pouvait comporter le projet de loi C-6, une mesure déjà passablement imprudente et irresponsable. Les conservateurs ont maintenant proposé un amendement qui réduira à néant les rares dispositions qui exigeaient des entreprises qu'elles assurent un niveau élevé de sécurité, qu'elles prennent des mesures correctives en cas de problèmes, qu'elles assurent la participation des travailleurs, eux qui sont en première ligne.
    S'il y a une exigence qui est ressortie de cette excellente série sur la sécurité aérienne présentée par les journalistes du Hamilton Spectator, qui se sont rendus sur place et ont constaté les diverses catégories de violation à la sécurité faites même à l'heure où Transports Canada assure une surveillance au sein du réseau canadien de transport aérien, c'est bien celle de l'importance de la participation des employés. Nous aboutissons maintenant un système de sécurité à peine digne de ce nom, que nous pouvons qualifier de système à la carte, où les dirigeants d'entreprises peuvent choisir ce qui fait leur affaire et ne pas tenir compte du reste.

  (1040)  

    En balayant les amendements du Comité des transports, qui visaient à assurer tout au moins un certain degré de sécurité, le gouvernement révèle son programme, qui n'est pas de protéger les êtres chers des Canadiens. Ce programme ne vise pas à faire en sorte que les Canadiens aient davantage confiance dans le système de transport aérien dans le sillage des constatations faites au sujet du système de transport ferroviaire. Au contraire, le programme semble être purement d'ordre idéologique: on vise simplement à démanteler les systèmes de sécurité et à les confier aux entreprises pour voir si tout finira par fonctionner.
    Nous sommes contre cela. Nous sommes contre cet amendement. Nous avions espéré tenir une discussion distincte sur l'amendement du NPD, sans qu'elle ne se fasse en même temps sur ces amendements irresponsables du gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention. Il a fait une excellente comparaison entre ce qui se passe présentement dans le système ferroviaire et ce qui va se passer dans le système aéronautique. Tout le monde sait qu'il y a eu un nombre croissant d'accidents dans le système ferroviaire au Canada à cause de décisions prises par le gouvernement libéral dans les années passées et du refus de tenir compte des recommandations des employés.
    J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de cette idéologie qui sous-tend les amendements dont il a parlé, cette idéologie qui veut que le renard s'occupe du poulailler.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Victoria de sa question.
    Ce que les conservateurs veulent faire n'a pas de sens et devrait préoccuper les gens partout au pays. On a déjà vu — au Québec entre autres — les conséquences de tous ces accidents ferroviaires. Effectivement, on a tenu les compagnies responsables. Il en a résulté, dans des villes comme Montmagny, beaucoup plus de déraillements dans le système de transport ferroviaire.
    Maintenant, les conservateurs veulent faire exactement la même chose avec le système de transport aérien. Cet amendement — clairement, nettement et complètement irresponsable — veut biffer, éliminer une surveillance continue et des évaluations régulières de la sécurité, empêcher la nomination d'une personne physique qui serait le gestionnaire chargé de toutes les opérations du système de sécurité. On veut aussi éliminer la participation des employés et de leurs représentants à l'élaboration, l'application et l'opération continue du système.
    Ils sont en train d'enlever tout cet aspect de responsabilité que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a mis en place. La seule raison que je peux concevoir, c'est que leur façon de penser est idéologique.

  (1045)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais garder l'essentiel de mes remarques pour plus tard, lorsque je prendrai la parole pour mon propre discours de dix minutes.
    Ceci n'est pas vraiment une question, mais plutôt une observation. Je sais que le député s'est laissé emporter par son désir d'aborder cette question dans une optique très partisane. Il a fait certaines allégations au sujet de la continuité d'une position du gouvernement qui remonte à l'époque où je faisais partie du gouvernement, et je me sens donc obligé de défendre ces aspects du débat qui renvoient à mes collègues au sein du gouvernement, qui sont évidemment victimes du désir du député de dépeindre tous les ministériels comme étant des gens qui cherchent délibérément à nuire aux Canadiens.
    Comme je me porte à la défense d'un gouvernement qui essayait d'être progressiste et qui déployait tous les efforts possibles pour assurer l'amélioration constante de la qualité de vie et du niveau de vie dans ce pays, je me demande pourquoi les ministériels qui se préoccupaient du projet de loi C-6 n'interviennent pas au sujet de cet amendement en particulier, car ce dernier est défendu par quelqu'un qui a voté contre le projet de loi. Ce n'est pas vraiment une question à laquelle le député peut répondre.
    Je me demande simplement si je vais débattre une mesure qui est importante pour les Canadiens, sur le plan de la qualité de vie et du niveau de vie, parce que les propos du députés ont certainement effrayé tout ministériel qui aurait voulu parler de cette question.
    Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec le député d'Eglinton—Lawrence au Comité des transports.
    J'ai fait référence à l'ancien gouvernement libéral pour la simple raison que je pense qu'il s'agit d'une question d'intérêt public. Nous avons vu ce qui est arrivé au réseau ferroviaire quand les systèmes de gestion de la sécurité ont été mis en place. Cela devrait inciter le gouvernement conservateur à prendre une nouvelle direction. Si une méthode ne fonctionne pas, ce n'est pas en l'employant de nouveau qu'on l'améliore.
    Le point du député est très valide. Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas la parole dans ce dossier? Je pense que la réponse est très claire. Ils sont eux-mêmes mis dans l'embarras par la position du gouvernement. Quels membres du Parti conservateur aimeraient prendre la parole pour dire qu'ils luttent pour réduire la sécurité et mettre les familles canadiennes en danger? Quels députés conservateurs voudraient agir ainsi?
    Ils gardent le silence. Ils ne souscrivent peut-être pas à l'orientation adoptée par le gouvernement, mais nous savons que le Parti conservateur est centralisé. Le cabinet du premier ministre donne les ordres et les membres du parti obéissent. S'ils ne disent rien, s'ils gardent le silence, c'est qu'ils sont tout simplement incapables de défendre la position qu'ils ont adoptée et, cet été, je pense que ce sera très difficile pour eux de...
     À l’ordre! Je pense que le moment serait venu de reprendre le débat et de céder la parole au député de Lethbridge.
    Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole sur cette question en tant que député du parti ministériel. Le député qui est intervenu avant moi a dit que nous serions gênés de nous lever pour appuyer ce que nous proposons dans ce projet de loi. Je l’ai fait précédemment pour formuler des observations à propos d’éléments de ce projet de loi ayant trait à la défense nationale et à certains aspects la sécurité dans le secteur de l’aéronautique.
     C’est un plaisir de vous faire part aujourd’hui de quelques réflexions au nom du secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
     Le projet de loi C-6 est une mesure législative qui vise à modifier la Loi sur l’aéronautique. Cette loi confère au ministre des Transports la responsabilité de tout ce qui touche le développement du secteur de l’aéronautique, de la réglementation dans ce secteur et de l’exercice d’un contrôle sur toute question ayant trait à l’aéronautique civile, et au ministre de la Défense nationale, la responsabilité des activités aéronautiques militaires.
     Le projet de loi C-6 a avant tout pour objet d’établir un cadre législatif moderne et souple en vue de renforcer les mesures de sécurité dans le secteur de l’aéronautique et la prise en compte des besoins du milieu de l’aéronautique. Ce projet de loi mettra à jour cette loi afin d’en assurer l’harmonisation avec les autres lois sur les transports.
     Le comité permanent a entrepris l’étude du projet de loi en février et a entendu des dizaines de témoins, tous des gens qui se préoccupent de la sécurité des Canadiens et de notre secteur de l’aéronautique. J’aimerais maintenant aborder brièvement quelques-unes des principales questions qui ont fait l’objet de discussions au cours de cette étude.
     Un des amendements qui ont été adoptés au comité prévoit l’instauration d’un programme visant à assurer progressivement le respect de la loi, ce qui inclut des garanties de conformité et des avis de violation sans pénalité. Transports Canada peut et pourra, au besoin, continuer de prendre des mesures propres à assurer le respect de la loi et de procéder à des vérifications.
     En ce qui concerne les ressources, la priorité numéro un du ministère a toujours été et continuera d’être d’exercer une surveillance efficace sur la sécurité de l’industrie en consacrant à ces activités les ressources voulues pour assurer le maximum de sécurité.
     Il a en outre été clairement établi au comité que le concept d’organismes désignés n’a été envisagé que pour les segments de l’industrie qui n’ont pas vocation de transporter des passagers payants ou qu’on considère comme ne présentant qu’un faible niveau de risque au regard de la sécurité aérienne. Cette question a fait l’objet d’un amendement à la proposition originale.
     On a également longuement discuté de la question des systèmes de communication. Pour encourager la communication volontaire de renseignements relatifs à la sécurité, certaines propositions de modification de la loi recommandent la mise sur pied d’un programme universel et non punitif de communication volontaire de même que des mesures visant à protéger l’information susceptible d’être obtenue par Transports Canada lors de l’évaluation ou de la vérification du système maison de communication d’un titulaire de permis de transport aérien. Les données en question, une fois dépouillées de toute indication pouvant permettre d’en identifier la source, sont accessibles à n’importe qui pour une analyse plus poussée et pour diffusion.
    Par contre, il faut noter que les mesures de protection n'empêcheront jamais que la loi soit appliquée dans les cas d'infractions délibérées et intentionnelles pour lesquels Transports Canada aurait obtenu des preuves à la suite de ses propres enquêtes.
    La protection des divulgateurs a également occupé une bonne part des discussions. Les amendements proposés reposent sur les mêmes principes que les mesures de protection de cet ordre, tout en encourageant les employeurs et les employés à travailler de concert pour promouvoir la sécurité.
    J'aimerais maintenant prendre un instant pour parler des cinq motions présentées par le gouvernement afin d'ajuster le projet de loi C-6. Les amendements sont de nature très technique.
    Premièrement, pendant les délibérations du comité, on a proposé d'amender l'article 8 afin d'établir une nouvelle autorité de réglementation pour les systèmes de gestion de la sécurité. Cependant, après un examen plus poussé, on constate que l'article 5.39 prévoit déjà la même autorité. Il y aura donc redondance en ce qui a trait à l'autorité habilitante pour la réglementation des systèmes de gestion de la sécurité.
    Les paragraphes de l'article 5.39 sont beaucoup plus généraux et sont conformes à la définition de systèmes de gestion adoptée par le comité dans la section des définitions du projet de loi. Il est plus logique de conserver l'autorité habilitante de l'article 5.39, puisque cette disposition est suivie par une série d'autres dispositions portant précisément sur les systèmes de gestion.
    Deuxièmement, trois motions portent sur l'article 12. Elles concernent toutes des modifications de forme et elles visent à corriger des incohérences entre les versions française et anglaise. Ces changements ont pour but d'assurer que les deux versions disent la même chose et aient, par conséquent, le même poids. L'objectif visé demeure conforme aux délibérations du comité.
    Notre dernière motion concerne l'article 49. L'intention de cette motion est beaucoup plus claire que celle de la motion proposée par le NPD. Cette motion est tout de même conforme à l'intention du comité, qui consiste à retarder de trois ans la mise en oeuvre des organisations désignées. Cette motion servira aussi à corriger les versions dans les deux langues puisque sous leur forme actuelle, elles n'ont pas la même signification.
    Pour conclure, le Canada dispose de l'un des meilleurs réseaux de transport aérien au monde. Ce projet de loi contribuera grandement à garantir que les outils requis sont en place pour maintenir et accroître la sécurité du réseau de transport aérien du Canada à l'avenir.

  (1050)  

    Grâce aux efforts que nous avons déployés ainsi qu'à la diligence et à la coopération dont nous avons fait preuve, le projet de loi C-6 est maintenant meilleur qu'il ne l'était au moment de sa présentation à la Chambre l'an dernier. Je veux remercier les membres du comité de leur apport et de leur appui. Le comité permanent appuie le projet de loi C-6 avec les modifications recommandées.
    J'encourage donc les députés à adopter les motions et je recommande que le projet de loi modifié soit adopté à l'étape de la troisième lecture.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement. C'est bien d'entendre un conservateur parler pour une fois. Bien entendu, le député n'a pas dit un mot sur le relâchement de la sécurité. Il n'a rien dit non plus au sujet des réserves exprimées par le juge Moshansky ou les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité en soulevant de graves inquiétudes au sujet de l'orientation actuelle du gouvernement dans ce domaine.
    Il n'a même pas parlé de l'amendement du gouvernement qui a pour effet de vider de toute substance la notion de surveillance par un responsable tenu de superviser la mise en oeuvre et de prendre les mesures nécessaires pour préserver le plus haut degré de sécurité possible. Il n'a pas dit pourquoi le gouvernement essaie systématiquement de vider de toute substance les dispositions du projet de loi relatives à la sécurité.
    Il n'a pas dit pourquoi le gouvernement tient tellement à relâcher la sécurité aérienne. Le gouvernement n'a vraiment pas été clair à ce sujet. Pourtant, nous avons vu ce qui est arrivé dans le secteur des chemins de fer. En fait, Transports Canada a même déclaré qu'il devait effectuer les modifications qui s'imposent dans ce domaine. En effet, à l'heure actuelle, lorsque les compagnies de chemin de fer font fi impunément de la sécurité, comme cela est déjà arrivé, le gouvernement doit dorénavant les poursuivre devant les tribunaux afin de les forcer à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des Canadiens.
    Encore une fois, le gouvernement adopte exactement le même genre de comportement irresponsable en proposant le projet de loi C-6 tout en essayant de vider de leur substance les quelques éléments du projet de loi qui protègent vraiment la sécurité des Canadiens.
    Je vais donner une chance au député de s'expliquer à ce sujet. Je vais lui donner une chance de justifier la décision des conservateurs...

  (1055)  

    À l'ordre. Je donnerai la chance de répondre au député de Lethbridge.
    Monsieur le Président, je vous remercie de la chance que vous m'accordez.
    Nombre de témoins, voire presque tous ceux qui ont comparu, ont dit l'un après l'autre que les systèmes de gestion de la sécurité dont il est question dans le projet de loi créeront un environnement beaucoup plus sûr dans le secteur de l'aviation au Canada que celui déjà...
    Cela n'est tout simplement pas vrai.
    Monsieur le Président, j'ai donné la chance à ce député de débiter sa tirade et je l'ai écouté. Les membres du comité ont dû l'écouter semaine après semaine. J'aimerais bien qu'il se taise un peu et qu'il m'écoute pendant quelques instants. Après avoir indiqué qu'aucun député conservateur ne souhaitait prendre la parole, il tente maintenant de m'empêcher de parler. Voilà un comportement typique de la part du député.
    Nombre de témoins qui ont comparu devant le comité ont dit l'un après l'autre que les systèmes de gestion de la sécurité renforceront la sécurité au Canada et qu'il y aura entre 4 et 5 fois plus de rapports qui seront présentés. Une fois que ces rapports auront été présentés, toute l'industrie y aura accès. Cela est la clé, selon moi. Ayant accès à toute cette information, d'autres intervenants de l'industrie pourront prendre des mesures pour rendre l'industrie plus sûre.
    Selon l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Canada est un chef de file dans la sécurité aérienne et il continuera de l'être si le projet de loi est adopté.

[Français]

    Monsieur le Président, la seule chose que je voudrais exprimer à mon collègue conservateur, c'est qu'il faut comprendre tout le système de gestion de sécurité.
    J'étais un de ceux qui étaient opposés à ce projet de loi lors de sa première lecture. Pourtant, on a réussi à me convaincre de l'intérêt de ce système de gestion de sécurité: afin de respecter les normes internationales.
    Le grand problème, c'est que le gouvernement est en train de mettre de côté le système d'inspection que le Canada s'était donné et qui était unique au monde. C'est ce qu'on veut faire. Dans la motion no 2 déposée par le gouvernement, on tente d'abolir, de limiter ou d'enlever la définition du système de gestion de sécurité, que l'on retrouve à la page 8. Ainsi, on met en danger tout le système d'inspection.
    Il est faux de dire que l'article 5.391 remplace ce paragraphe, parce que ce paragraphe de la page 8 mentionne, entre autres choses, qu'il faut que chaque compagnie maintienne une surveillance continue et fasse des évaluations régulières du niveau de sécurité, de la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l'élaboration, l'application et l'opération courante du système. J'espère que le député est conscient que le fait de supprimer cela du projet de loi mettra en danger tout le système d'inspection que le Canada s'était donné.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne crois pas du tout que le système sera mis en danger. L'esprit de l'amendement est de permettre à chaque acteur de l'industrie de tirer des leçons des rapports produits par les autres acteurs. Ainsi, on pourra constituer une base de données ainsi qu'une capacité collective de prévenir les problèmes avant qu'ils surviennent. Si un organisme ou une entreprise décèle un problème, toute l'industrie en sera informée rapidement et pourra prendre des mesures correctrices.
    Je crois que, si nous suivons cette approche, le projet de loi C-6 améliorera de beaucoup la sécurité aérienne au Canada. On s'aperçoit que, depuis les débuts de l'industrie de l'aviation, beaucoup a été fait pour améliorer la sécurité. Le Canada dispose de l'un des systèmes les plus sûrs qui soient, et ce sera toujours le cas lorsque ce projet de loi aura été adopté.

  (1100)  

    Monsieur le Président, je demandais tout à l'heure pourquoi les députés ministériels n'intervenaient pas au sujet de ces amendements. Ma question est toujours sans réponse, et il me semble que les gens qui observent le débat actuel doivent se demander si le gouvernement souhaite vraiment que la Chambre adopte ce projet de loi.
    Que fait le gouvernement? Il vient de présenter un amendement qu'il devrait être en train de défendre. Du moins, c'est ce que j'attendrais de sa part. Mais, à voir la mine de certains de mes collègues, l'amendement n'a aucune chance d'être adopté. Dans la motion no 2, le gouvernement essaie de supprimer les lignes 1 à 26 de l'article 8. Mais, il n'y a pas la moindre chance que cette motion soit adoptée. Donc, je me demande si le gouvernement souhaite réellement que le reste du projet de loi soit adopté.
    Le comité a travaillé à ce projet de loi pendant quatre mois. Je rejette d'emblée les propos du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster qui affirme que les gens cherchent davantage à saboter le système qu'à l'améliorer. Les membres du comité ont passé quatre longs mois à tenter d'améliorer un projet de loi qui vise à assurer la sécurité des Canadiens qui s'en remettent à l'industrie aérienne pour se rendre du point A au point B. Le député a affirmé que nous avions de mauvaises intentions, alors que nous voulions simplement améliorer ce projet de loi. Tenir de tels propos est tout à fait irresponsable et à tout le moins hypocrite.
    J'expliquerai à la Chambre ce qui me fait dire cela. Le NPD a présenté une série de motions. La quatrième motion prévoit que le projet de loi devrait être modifié par suppression de l'article 12. L'article 12 constitue le coeur même du projet de loi. Le juge Moshansky, dont le député a parlé, a affirmé que nous pouvions bien garder ce projet de loi et y apporter des améliorations si nous voulions le faire, mais que si nous touchions à l'article 12, ce serait inutile.
    Les membres du comité ont compris le message et ils ont tenu toute une série de débats. Les députés de trois partis, à l'exception de ceux du NPD, ont tenté d'améliorer l'article 12. Nous avons cherché des moyens d'assurer qu'il y aurait des mesures de transparence et de responsabilisation dans ce projet de loi. Toutefois, les députés néo-démocrates nous ont soumis aujourd'hui une proposition visant à sabrer dans l'article 12. De plus, ils ont proposé toute une série de nouvelles motions visant à faire disparaître d'autres mesures qui permettraient d'améliorer le projet de loi. Puis, ils ont eu l'audace de dire qu'un autre parti, qui n'a rien fait pour se défendre, avait l'intention de sabrer dans le projet de loi. Ils ont même ficelé le tout dans un journal du Sud de l'Ontario. Il est évident qu'on a fait beaucoup de recherches à ce sujet, mais je ne peux pas y croire. Les ministériels restent tranquillement à leur place et affirment que tout va bien, qu'ils se prononceront à ce sujet et qu'il se produira quelque chose.
    Ceux d'entre nous qui voulaient apporter des améliorations à un projet de loi, qui voulaient améliorer les conditions du transport aérien au Canada, une industrie qui connaît un essor fulgurant, sont tout à fait indignés de voir que les députés néo-démocrates ont proposé leurs amendements et que le gouvernement a proposé la radiation de l'article 8 après que nous ayons passé beaucoup de temps à discuter de tout cela en comité.
    Je pense que les députés de ce côté de la Chambre vont probablement éprouver la même indignation. Nous n'aurions pu travailler aussi étroitement, aussi longtemps et aussi précisément si l'on avait su que le gouvernement nous reviendrait en disant que cette mesure n'est pas importante, qu'il n'importe guère que tout ce travail ait été accompli et que le comité ait approuvé ces amendements, et en ajoutant qu'il veut supprimer ces propositions.
    Pourquoi? Cela n'a aucun sens. L'article que le gouvernement veut modifier sous-tend le paragraphe 5.9(3), qui renforce la surveillance d'une décision. En vertu de cette structure, lorsque nous recevons des renseignements sur un système de gestion de la sécurité, nous veillons à ce que le système puisse protéger les personnes et le système lui-même contre des actions ou des poursuites frivoles.

  (1105)  

    On pourrait dire que le projet de loi est conçu de façon à faire en sorte que les renseignements soient fournis librement. C'est la meilleure mesure possible sur la divulgation. Les personnes qui fournissent des renseignements que, peut-être, elles ne fourniraient pas autrement, ne seront pas pénalisées parce qu'elles ont voulu protéger les intérêts supérieurs du public. Le système de gestion de la sécurité est précisément censé veiller aux intérêts supérieurs du public. Le juge Moshansky a dit que nous pourrions éviter bien des problèmes en permettant aux gens de communiquer d'autres renseignements quant à la façon d'améliorer le système, mais encore faut-il leur fournir un incitatif et une protection lorsqu'ils le font.
    Nous l'avons fait dans le paragraphe 5.9(3) et dans l'article 4.9. Or, le gouvernement va maintenant retirer cette disposition de l'article 4.9. Pourquoi? Où est la sincérité du gouvernement lorsqu'il dit vouloir faire en sorte que le système parlementaire fonctionne bien, ainsi que le système de gestion de la sécurité qu'il veut mettre en place?
    Lorsque nous formions le gouvernement et que nous avons présenté une mesure législative pour amorcer ce processus, nous avions assez d'ouverture d'esprit pour reconnaître que d'autres points de vue seraient présentés à la Chambre et au comité. Notre projet de loi est mort au Feuilleton lors des élections de 2006, mais il est revenu sous trois formes différentes. Le projet de loi dont nous sommes saisis est l'une d'elles. Tenter de relier cette mesure législative à la sécurité ferroviaire, sur laquelle le comité s'est aussi penché, ne rend pas service à l'intégrité des députés qui ont à coeur d'améliorer la sécurité aérienne.
    La plupart d'entre nous avançons en âge. J'ai des petits-enfants, Isabella, Gianluca, Alessandro, Stefano, Tazio et Amedeo, et je sais qu'ils regardent ce débat. Dans quelques années, ils demanderont si les députés, qui étaient avec leur grand-père, protégeaient leurs intérêts lors de leurs déplacements. Nous voyons des commerciaux dans lesquels on dit aux pères de ne pas conduire après avoir bu et nous voyons des affiches avec des petits enfants qui nous touchent le coeur.
    Maintenant, le député de Burnaby affirme que nous sommes irresponsables parce que nous voulons faire quelque chose avec ce projet de loi. Je suis fâché parce que le gouvernement a présenté une motion afin de supprimer un élément important du projet de loi après l'avoir approuvé au comité. Le seul député qui a voté contre le projet de loi amendé est le député néo-démocrate de Burnaby. Les conservateurs ont voté avec tous les autres députés. Maintenant, le gouvernement se présente devant la Chambre et veut supprimer un des éléments les plus essentiels du projet de loi. C'est insensé. C'est l'histoire de la paille et de la poutre. Je ne sais pas comment les députés du NPD peuvent se regarder dans le miroir le matin. Ils ont présenté un ensemble de 12 motions.
    Le projet de loi amendé améliorerait la structure et permettrait d'organiser les systèmes de gestion de la sécurité du secteur aéronautique. Les gens qui ont comparu devant le comité ont affirmé que, si nous faisions ces choses, ils appuieraient le projet de loi. Les députés du NPD disent maintenant que ceux d'entre nous qui ont passé quatre mois à tenter d'améliorer le projet de loi ont des intentions malhonnêtes, car nous essayons de produire quelque chose qui, selon une des députés, aurait pour effet de mettre le loup dans la bergerie. C'est tout à fait ridicule.
    Tous mes collègues devraient voter contre la motion du gouvernement et contre toutes les motions du NPD afin que nous puissions avoir une discussion sérieuse sur le projet de loi C-6 amendé. Ce projet de loi est censé être dans l'intérêt des Canadiens, et non servir les intérêts politiques partisans des personnes qui font des discours pour passer le temps un mardi matin.

  (1110)  

    Monsieur le Président, évidemment, nous sommes tous préoccupés par la sûreté de notre espace aérien, puisque nous voyageons chaque semaine entre Ottawa et nos circonscriptions. En cette époque de mondialisation, le transport aérien est d'une importance capitale.
    Je crois comprendre que la majeure partie des modifications proposées sont des amendements de forme. Comme le député l'a mentionné, pendant quatre mois de dur labeur de la part du comité, de très importants amendements ont été présentés, et je tiens à souligner les efforts déployés par le comité. Par contre, j'aimerais demander au député d'en face s'il y avait consensus chez les pilotes qui ont comparu devant le comité.
    S'il y a bien quelqu'un qui voudrait s'assurer que l'espace aérien est sûr, ce sont les hommes et les femmes dont la profession consiste à piloter les avions. Les pilotes étaient-ils en faveur des amendements proposés?
    Monsieur le Président, j'ai une réponse en deux parties pour une question en deux parties. D'abord, je suis d'accord pour dire que certaines de ces motions, comme les motions nos 6, 7 et 8 du gouvernement, et la motion no 16, présentent vraiment des amendements de forme. Elles sont formulées d'une manière qui, je pense, est jugée acceptable par tous. Ces amendements visent à simplifier certaines formulations que notre comité a estimé devoir être simplifiées, mais ils ne concernent pas le projet de loi proprement dit.
    Je n'appuierais jamais la motion no 2 du gouvernement car, comme je l'ai expliqué, elle élimine un compromis essentiel accepté par tous les membres du comité. Je le mentionne parce qu'il est important pour tous ceux qui suivent le débat de comprendre que, si l'on veut répondre à la question du député d'en face, à savoir si ce qu'a fait le comité était acceptable pour les personnes qui travaillent dans ce secteur, la réponse est « oui ».
    Ces personnes, les pilotes plus particulièrement, ne pouvaient appuyer la mesure législative que si, de fait, le comité avait écouté toutes les interventions des parties intéressées, des spécialistes qui ont témoigné et des spécialistes en surveillance, puis en avait tenu compte.
    Je pense que le comité en a tenu compte, pour l'essentiel. Ce qui s'est produit, évidemment, c'est que le comité a modifié la mesure législative pour qu'elle reflète les préoccupations de tous les intéressés ainsi que de tous les spécialistes de la sécurité aéronautique et des systèmes de gestion de la sécurité. Je serais étonné si le projet de loi C-6 n'avait pas l'appui du secteur aéronautique et de l'association des pilotes.
    Monsieur le Président, le député en sait probablement plus sur ce sujet que moi puisqu'il a siégé au comité et qu'il faisait partie du gouvernement qui a présenté initialement ce projet de loi. J'aimerais lui demander si cela n'annoncerait pas un passage vers la privatisation de la surveillance de la sécurité aérienne comme cela s'est produit dans d'autres secteurs, tels que le secteur ferroviaire où nous voyons maintenant des déraillements jour après jour partout au pays qui mettent des vies en danger et des collectivités complètes à risque puisque ces lignes ferroviaires traversent les villes?
    Il n'y a rien de plus risqué et de plus fragile qu'un avion dans les airs, surtout lorsqu'il n'est pas sûr. Cela me surprend. D'un côté, je vois le gouvernement, surtout en ce qui a trait aux questions aériennes, prendre des mesures excessivement sévères, telles que la création d'une liste d'interdiction de vol et la mise en place de contrôles de sécurité rigoureux, et les longues files d'attente qui en résultent, auxquels nous devons tous être assujettis avant de pouvoir monter dans un avion. Je ne m'objecte pas à ces mesures, car je crois que nous devons pouvoir prendre l'avion, et des milliers de personnes le font tous les jours, en toute confiance et en sécurité.
    Toutefois, il ne me semble pas vraiment dans l'intérêt du public de confier la surveillance de la sécurité des avions aux compagnies aériennes étant donné la nature très compétitive de ce secteur actuellement. J'aimerais que le député me donne son opinion à ce sujet.
    Monsieur le Président, je faisais partie du gouvernement qui a présenté la loi ayant inspiré cette mesure législative. Nous avons estimé à l'époque, premièrement, qu'elle ne diminuerait pas le pouvoir réglementaire du gouvernement.
    Deuxièmement, nous étions d'avis qu'un inspectorat pour assurer la surveillance augmenterait certainement les mécanismes et les ressources pour effectuer le travail. Nous n'appuyons absolument pas l'idée de céder le pouvoir de surveillance et de gestion des ressources pour assurer le fonctionnement de ce corps d'inspecteurs.
    J'ai soulevé cette question lors de l'étude en comité et les amendements que le comité a apportés à la première version de cette mesure législative en tiennent compte. Autrement dit, un système de gestion de la sécurité, ou SMS, demeure, mais les dispositions sur le corps d'inspecteurs et sur la capacité du gouvernement de réglementer l'industrie et de contrôler l'application de la loi ont été améliorées.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. C'est un plaisir parce que notre parti, le Bloc québécois, s'était opposé à la première version de ce projet de loi qui avait été déposé en cette Chambre.
    On s'y était opposés à cause du texte même du projet de loi. Les déclarations des hauts dirigeants de Transports Canada nous laissaient croire que ce qu'on voulait faire avec le projet de loi C-6 concernant les systèmes de gestion sécurité, c'était de remplacer le service d'inspection de Transports Canada. C'est un service d'inspection composé d'un mécanicien-inspecteur, d'un mécanicien-ingénieur-inspecteur et de pilotes-inspecteurs, soit plus de 800 personnes qui, à tout moment, peuvent intervenir sans préavis auprès de n'importe quelle entreprise pour aller vérifier l'état des appareils et si les pilotes ont les compétences pour piloter ce genre d'appareils. Il s'agissait donc d'un véritable système d'inspection. Ce système d'inspection a fait que le Canada a été, au cours des dernières années, un des pays les plus performants en matière de sécurité aérienne.
    On voulait s'assurer que tout ce système d'inspection était protégé. Il y a eu des déclarations de Transports Canada, entre autres par l'un de ses dirigeants, soit le directeur du service d'aviation civile, M. Merlin Preuss. Il avait déclaré à ses propres employés qu'à plus ou moins long terme, le service d'inspection de Transports Canada serait remplacé par le système de gestion de sécurité. Il disait également que le nombre d'inspecteurs diminuerait de moitié au tournant de l'année 2010.
    Donc, on prévoyait déjà à Transports Canada de remplacer le système d'inspection qui avait été performant et qui l'est toujours. De plus, on n'a pas augmenté le service d'inspection malgré le fait qu'il y a plus d'appareils, que l'industrie va bien et qu'il y a plus d'aéroports qui reçoivent des appareils. On n'avait pas travaillé pour augmenter le nombre de personnes travaillant pour le service d'inspection. Évidemment, cela nous inquiétait.
    En comité, on a entendu les témoins et on a pu finalement apporter les modifications. Il y avait deux discours. Transports Canada nous disait que c'est un service qui se rajoute au service d'inspecteurs, alors que le discours sur le terrain était le contraire. Plus tôt, j'entendais un collègue conservateur poser une question à propos des pilotes. L'Association des pilotes de lignes est venue nous dire en comité qu'on devrait changer le service d'inspection. Probablement que les inspecteurs devraient faire autre chose que de les surveiller.
    Évidemment, je pouvais comprendre que les pilotes n'aimaient pas toujours être sujets à n'importe quelle inspection de leur travail, et ce, sans préavis. Cela les intéressait moins, mais il faut vivre avec ce fait. Quand on se dote d'un système de sécurité, on n'est pas là pour essayer d'éviter de frustrer des pilotes de lignes ou autres. On est là pour avoir un système préétabli. L'objectif du Bloc québécois a toujours été de s'assurer que le système de surveillance d'inspection, qui a fait la renommée du Canada, soit maintenu.
    Le gouvernement, au fil des discussions, des travaux et des comparutions de témoins, a décidé de suivre cette ligne. On a donc apporté des modifications au projet de loi C-6 qui font qu'on peut garantir des choses. Personnellement, avant les modifications et l'amendement déposé par le gouvernement, je pouvais dire aux collègues de mon parti qu'on peut effectivement changer d'idée parce que le gouvernement a décidé de maintenir le système d'inspection et le système de gestion de sécurité, comme le recommande l'OACI.
    Le représentant de l'Organisation d'aviation civile internationale est venu nous dire qu'à travers les monde, les pays sont en train de se doter de systèmes de gestion de sécurité qui, de toute façon, doivent s'ajouter à leur système d'inspection. On était donc en train d'avoir un projet de loi conforme à cette volonté de maintenir un service d'inspection jusqu'à ce que qu'on apprenne il y a quelques jours que le gouvernement veut abolir l'article 8 pour lequel il avait donné son consentement en comité. Cet article est justement la définition même du système de gestion de sécurité.
    Il faut prendre le temps de lire l'article 8, puisqu'il nous donne évidemment les définitions du système de gestion de sécurité.
c.1) les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient
:
(i) la nomination d'une personne physique à titre de gestionnaire supérieur chargé: [...]
(ii) la mise en oeuvre, en réponse à toute analyse de gestion de risque, d'une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé,
(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,

  (1120)  

(iv) la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration, l'application et l'opération courante du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable;
     Tous les partis ont discuté entre eux et ont négocié une définition. D'entrée de jeu, ils ont voulu bien faire comprendre à toutes les compagnies aériennes ce qu'est le système de gestion de sécurité. De plus, ils ont voulu leur faire comprendre qu'elles devront avoir, entre autres:
(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,
     Ainsi, le service d'inspection, maintenu par Transports Canada, pourra s'assurer que ce système de gestion de sécurité constitue une couche supplémentaire à la sécurité. Il doit être bien maintenu. La surveillance continue facilitera le travail des inspecteurs. De cette façon, on pourra garantir aux Québécois, aux Québécoises, aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il y aura une meilleure sécurité dans toutes les compagnies aériennes
     Aujourd'hui, le gouvernement veut retirer l'article 8 et le remplacer par l'article 5.39 qui dit ceci:
5.39 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant:
a) l’établissement de systèmes de gestion et leur mise en oeuvre par les titulaires de document d’aviation canadien en vue d’assurer la sécurité des activités aéronautiques et le respect des dispositions de la présente partie;
b) la désignation par tout titulaire [...] d'un responsable [...]
    L'article 8 nommait le responsable et donnait tous les devoirs que devaient respecter les compagnies aériennes. Il sera remplacé par un paragraphe qui dit que tout ce qu'auront à faire les compagnies aériennes, c'est nommer un responsable. On a de la difficulté à comprendre cela.
    Aujourd'hui, je comprends mieux pourquoi le gouvernement était pressé d'adopter à toute vapeur le projet de loi C-6: il a décidé d'avoir le beau rôle en comité et de revenir en Chambre pour proposer des amendements qui changeront tout le sens de ce dont on avait discuté.
    Cela changera tout le sens des discussions et Transports Canada aura gagné. Les pilotes qui n'étaient pas contents d'avoir des pilotes-inspecteurs pour surveiller leur travail auront gagné. Les compagnies aériennes qui n'étaient pas contentes d'avoir des systèmes d'inspection et de surveillance auront gagné.
    Comme je l'ai dit, le système d'inspection prévoit que l'inspection peut être effectuée sans avertissement. Le Bloc était inquiet parce que beaucoup de compagnies aériennes, pour des raisons d'affaires, voient le jour et meurent pratiquement dans la même année. On tient à s'assurer que nos citoyens sont en sécurité.
    Lorsqu'on a expliqué à l'OACI ce que tentait de faire Transports Canada, elle ne comprenait pas. Selon elle, il faut maintenir un système d'inspection. Aujourd'hui, tout cela pourrait être mis de côté. Je comprends que le gouvernement soit pressé d'en finir avec le projet de loi C-6. Toutefois, il y a un problème.
    Selon moi, cette motion met de côté tout le volet de l'inspection. Ainsi, Transports Canada pourra aller de l'avant avec son projet initial qui était de réduire le nombre d'inspecteurs, de pilotes-inspecteurs, de mécaniciens-inspecteurs et d'ingénieurs-inspecteurs en les remplaçant par le système de gestion de sécurité, tout simplement. Cela m'inquiète.
    Le Bloc québécois votera contre cette motion d'amendements déposée par le gouvernement. Il y a aussi les motions déposées par le Nouveau Parti démocratique. Je crois que les députés néo-démocrates doivent encore se parler. Au départ, le Bloc était contre tout le système de gestion de sécurité parce qu'il pensait que cela avait comme effet de remplacer le système d'inspection et de surveillance. On veut s'assurer que le système d'inspection et de surveillance sera maintenu.
    Si les libéraux, le NPD et le Bloc défont l'amendement du gouvernement, l'opposition aura mis un peu de plomb dans la tête des conservateurs. On obligera Transports Canada à maintenir ce système d'inspection et de surveillance, comme le recommande l'OACI.
    Nous, nous aurons été responsables. Les conservateurs ont décidé de ne pas l'être, c'est leur problème et d'ailleurs, c'est à leur image. Les conservateurs sont plus près des entreprises qui ne veulent pas de surveillance et d'inspection. Cela coûte cher d'être toujours à l'affût et d'être prêt à recevoir, à n'importe quel moment, un service d'inspection. C'est pourtant ce que ça prend. C'est ce que les citoyens de nos circonscriptions demandent. Les Québécois et les Québécoises veulent s'assurer que, lorsqu'ils prennent l'avion, les compagnies aériennes ont déployé tous les efforts nécessaires pour offrir une meilleure sécurité.
    On garantira cela en votant contre la motion du gouvernement, en s'assurant que le système d'inspection sera maintenu et en forçant les entreprises à faire une meilleure analyse et à tenir compte de tout ce qui est important. De cette façon, le service d'inspection de Transports Canada sera plus efficace.
    L'inspection nécessitera peut-être moins de temps, parce que les entreprises auront mis à niveau tout ce qu'il faut pour que les appareils soient en bon état et que les pilotes aient reçu une formation adéquate. De plus, ces inspecteurs pourraient voler avec le pilote pour s'assurer que ce dernier a les compétences nécessaires et que l'avion est en forme.

  (1125)  

    C'est ce dont nous voulons nous assurer et c'est ce que nous ferons. Quant aux motions des néo-démocrates, elles montrent qu'ils ne sont pas encore rendus là. Nous sommes convaincus que le système de gestion de sécurité est une couche supplémentaire qui ajoutera un tant soit peu à la sécurité. Je peux assurer que l'amendement du gouvernement, la motion no 2 qui modifie le fondement même de la définition du système de gestion de sécurité, sera défait pour permettre que les Québécoises, les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes soient en sécurité dans les airs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je note que le caucus du député ne votera pas en faveur de cette mesure législative. Le député ne convient-il pas avec nous que, depuis sa création, cette mesure législative présentée à l'origine par les libéraux s'inscrit dans le droit fil de la tendance à confier absolument toutes les responsabilités gouvernementales au secteur privé parce qu'on estime que celui-ci peut s'acquitter de la tâche de façon plus efficiente et plus rentable, sans vraiment tenir compte de l'intérêt public, de la sécurité publique et de la protection des citoyens?
    On cherche surtout à économiser, à retirer le gouvernement de certains secteurs à l'égard desquels il devrait consacrer davantage d'argent et d'efforts pour assurer la protection des citoyens. Si cette mesure ne constitue pas un autre pas dans cette direction, elle n'en demeure pas moins alarmante parce que, d'après mon expérience, rien n'est plus fragile qu'un avion rempli de passagers qui traverse le pays très haut dans les airs; si quelque chose tourne mal, il est absolument hors de question de rebrousser chemin ou de faire face au problème sans risquer une grande tragédie. Je me demande si c'est l'une des raisons pour lesquelles le caucus du député se prononcera contre le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je me suis peut-être mal fait comprendre. Notre caucus votera en faveur du projet de loi, mais sera contre l'amendement déposé par le gouvernement qui a comme objectif de réduire le niveau de sécurité. Nous voterons aussi contre les amendements déposés par les néo-démocrates car eux, n'en sont pas encore à trouver que le système de gestion de sécurité est une couche supplémentaire.
    Le projet de loi, tel qu'il a été modifié par les amendements du Bloc québécois et des autres partis, et adopté par la majorité — le NPD a voté contre —,  satisfait notre orientation. En effet, nous voulons maintenir un système d'inspection adéquat, système qui a fait la force du Canada, et ajouter une couche supplémentaire de sécurité pour forcer les entreprises à avoir un système de gestion interne qui facilitera le travail des inspecteurs.
    C'est ce que nous voulons faire et c'est ce que nous ferons. Pour cela, il faut défaire l'amendement du gouvernement. Encore une fois, cet amendement, cette motion no 2, a comme objectif de laisser tout le loisir à Transports Canada d'abolir son système d'inspection pour le remplacer par le système de gestion de sécurité. Les députés conservateurs n'ont pas compris cela. Ils ont encore écouté Transports Canada. La volonté de Transports Canada a été exprimée par M. Merlin Preusse, le directeur général de l'Aviation civile, en 2006, alors qu'il disait à ses employés qu'ils verraient une diminution de leurs services d'à peu près 50 p. 100 d'ici 2010.
    Ce n'est pas cela que nous voulons. Nous voulons un système d'inspection et de surveillance, comme il l'était, qui permettrait à quelqu'un d'arriver à l'improviste chez n'importe quelle compagnie aérienne pour s'assurer que tout est en état — les appareils, les pilotes et les mécaniciens — et que tous ceux qui travaillent ont la formation nécessaire. C'est ce que nous voulons et c'est ce que nous croyions avoir avant que le gouvernement ne propose sa motion no 2, motion que nous allons nous assurer de défaire en cette Chambre.
    Il y a aussi les amendements du NPD. Je peux bien essayer de convaincre mon collègue que c'est vraiment une couche supplémentaire que propose le projet de loi C-6. Moi, j'en suis là, mais pas les néo-démocrates. Peut-être qu'à force de relire, d'essayer d'analyser et de nous parler, ils arriveront à le comprendre un jour.

  (1130)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme mon collègue d'Eglinton—Lawrence et le député bloquiste d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, je siège au Comité des transports et j'ai pris part aux discussions. Nous avons entendu les témoignages. J'aimerais préciser une chose et demander son avis au député du Bloc.
    Pendant les discussions et dans le cadre de ses travaux sur les déraillements au Canada, le comité a appris que la Loi sur la sécurité ferroviaire n'avait pas le même mordant que la Loi sur l'aéronautique. On a suggéré de recommander que la Loi sur la sécurité ferroviaire soit modifiée, en temps voulu, pour la rendre un peu plus sévère afin que les systèmes de gestion de la sécurité qui existes actuellement dans le secteur ferroviaire soient appliqués de la même façon que ceux prévus par la Loi sur l'aéronautique le sont actuellement.
    Cela dit, je crois qu'il est juste de dire — et j'aimerais savoir ce que mon collègue du Bloc en pense — que tous les membres du Comité des transports ont fait part d'une forte préoccupation pour la sécurité des passagers, des membres d'équipage et des pilotes et pour tout ce qui touche la sécurité aux aéroports. C'est là-dessus que les discussions ont porté.
    À mon avis, les amendements proposés par le NPD réitèrent les questions soulevées pendant les débats en comité après les témoignages. Ces questions ont été débattues et mises aux voix et des décisions ont été prises au comité. Il s'agit donc d'une réintroduction.
    Je crois que la motion no 2 du gouvernement, comme l'ont expliqué mon collègue et le député du Bloc, tente de changer la nature du projet de loi et nous ne l'appuierons pas.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a raison de faire la comparaison avec le rail, parce que même le représentant du Bureau de la sécurité des transports du Canada ne pouvait pas nous affirmer que le système de gestion de sécurité du rail avait réduit le nombre d'accidents. C'est simplement parce que le système d'inspection qu'a mis en place Transports Canada pour le rail ne compte que 25 inspecteurs pour tout le Canada. On imagine les kilomètres de rail à vérifier. Un jour, on devra modifier cette législation. Toutefois, ne faisons pas l'erreur que sont en train de commettre les conservateurs en d'essayant de réduire le service d'inspection aérien, qui compte 800 employés, pour le réduire à 25 inspecteurs, comme dans le système du rail.
    Lorsque viendra le temps de modifier la loi en vue de garantir la sécurité ferroviaire, il faudra s'assurer que le système d'inspection et de surveillance sera capable de nous garantir que les systèmes de gestion de sécurité, mis en place par les compagnies ferroviaires, sont adéquats.
    Un système d'inspection et de surveillance est donc nécessaire, et c'est ce dont parle l'OACI. Il faut que chaque pays ait un système d'inspection et de surveillance pour que, lorsque les systèmes de gestion de sécurité sont mis en place, ce soit plus facile pour les inspecteurs de s'assurer que les compagnies sont très sécuritaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir le privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, une mesure législative qui améliorerait sans aucun doute la sécurité aérienne dans notre pays.
    Une fois qu'on passe outre à toute l'argumentation creuse que nous entendons à la Chambre, on se rend compte qu'en adoptant ce projet de loi, on franchirait une étape importante vers l'amélioration de la sécurité aérienne au Canada. À titre de membre du Comité des transports, j'ai eu l'occasion d'entendre tous les témoins qui ont comparu devant le comité, et ils étaient nombreux. Les témoins ont présenté les divers points de vue de l'industrie, y compris, bien entendu, celui du juge Moshansky, qui avait participé à l'enquête sur la tragédie de Dryden.
    Ce qui est ressorti clairement de tous les témoignages, même de ceux des témoins qui étaient plutôt opposés à la direction générale du projet de loi, c'est que si l'on insistait suffisamment, tous les témoins reconnaissaient que les systèmes de gestion de la sécurité, ou SGS, sont une bonne chose pour l'industrie aéronautique. Les SGS améliorent clairement la sécurité. C'est un niveau de sécurité additionnel qui s'ajoute au cadre de réglementation et d'application existant.
    Les membres du comité savent que, à la lumière des témoignages entendus, le gouvernement a proposé des amendements, tout comme l'ont fait les autres partis: le NPD, le Bloc et le Parti libéral. Nous avons retenu la plupart d'entre eux, car nous partagions tous un objectif commun: améliorer la sécurité aérienne au Canada.
    Le comité a aussi entendu des représentants de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Lorsque nous les avons interrogés au sujet du bilan du Canada au chapitre de la sécurité aérienne, ils ont dit que le Canada était un chef de file dans ce domaine. Lorsque nous leur avons demandé où se situait le Canada en ce qui a trait aux SGS, ils ont dit que le Canada était un chef de file pour l'adoption des SGS. C'est une bonne chose, contrairement à ce que le NPD voudrait nous faire croire.
    Nous avons entendu beaucoup d'arguments creux à la Chambre il y a quelques minutes. On soutient que cette mesure législative n'est avant tout qu'une porte de sortie, qu'elle est pleine de trous et qu'elle entraînerait en fait une réduction du niveau de sécurité actuel. Ce n'est pas vrai.
    L'une des principales objections qui ont été soulevées est l'idée que ce projet de loi et les systèmes de gestion de la sécurité mènent en somme à l'autoréglementation et à la déréglementation de l'industrie. On donne, en effet, à penser que le gouvernement se lave les mains de tout de qui se rapporte à la sécurité des aéronefs, alors que ce n'est tout simplement pas le cas.
    Des suggestions très intéressantes ont été faites au comité, et nous, du gouvernement, avons dit qu'elles étaient excellentes. Pour qu'il ne fasse aucun doute que nous exerçons une solide surveillance de la réglementation, nous avons approuvé des amendements proposés par les autres partis et par d'autres membres du comité, amendements prévenant un retour en arrière, garantissant que les mécanismes d'application actuels ne disparaîtront pas et faisant en sorte que le système de gestion de la sécurité que chacune des organisations doit mettre sur pied chapeaute le tout.
    Ce qu'il y a de bon aux systèmes de gestion de la sécurité, c'est qu'ils permettent aux sociétés, aux lignes aériennes, aux exploitants de petits aéronefs et à leurs employés de signaler, sans craindre que des sanctions s'ensuivent, les problèmes de sécurité qu'ils observent. Par exemple, si j'étais employé d'une ligne aérienne et que je remarquais qu'un autre employé a commis une erreur ou n'a pas bien fait son travail, je pourrais le signaler sans craindre d'être puni pour l'avoir fait.
    Il est ressorti clairement des témoignages que nous avons entendus au comité que la mise en oeuvre des SGS et la mise à contribution des travailleurs de première ligne des lignes aériennes et de l'industrie de l'aviation fera augmenter de 400  p. 100, voire de 500  p. 100, le nombre de signalements de problèmes de sécurité. Voilà une excellente nouvelle.

  (1135)  

    De plus, aux temres de la nouvelle disposition de la Loi sur l'aéronautique, le ministre ne pourra plus déléguer sa responsabilité de surveillance à l'industrie. Ces organismes désignés pourront surveiller les activités d'un segment donné de l'industrie, mais seulement dans les secteurs qui présentent de faibles risques pour la sécurité aérienne.
    Je parlerai de quelques-unes des motions que le NPD a présentées. Malheureusement, comme d'habitude, les députés néo-démocrates ont eu l'occasion de proposer des amendements à l'étape du comité. Ces amendements ont été rejetés ou alors les néo-démocrates n'ont tout simplement pas pensé à ceux-ci à ce moment-là. Maintenant que le projet de loi est de retour à la Chambre, ils veulent encore présenter les mêmes motions.
    Il existe un processus. Quand, à l'étape du comité, une question donnée n'a pas été abordée, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'extrême importance, la Chambre n'est pas l'endroit où en discuter. Le comité a examiné toutes les questions essentielles. Nous sommes parvenus à un consensus avec les partis d'opposition, même si le NPD a fini par s'opposer.
    Par exemple, la première motion du NPD a pour effet de restreindre la définition de violation à une contravention à la loi ou à ses textes d’application. Les mesures de sûreté et les directives d’urgence seraient exclues, ce qui créerait un vide. Ce qui est plus important, c'est que la motion aurait pour conséquence d'enlever au ministre la capacité d'imposer une sanction administrative pécuniaire pour toute contravention à une mesure de sûreté ou à une directive d'urgence. Voilà pourquoi nous sommes contre cette motion.
    Une autre motion élimine le pouvoir réglementaire du ministre des Transports d'exiger que les organismes désignés souscrivent une assurance. Cette motion a été présentée au comité, mais n'a pas été approuvée. Toutes les préoccupations concernant les organismes désignés ont été convenablement abordées. Où? Au comité. Tout se trouve dans la version réimprimée du projet de loi.
    De plus, un amendement prévoit que le comité examinera les organismes désignés dans trois ans. Nous respecterons cet engagement. C'est une bonne mesure qui assure la sécurité aérienne.
    Une troisième motion du NPD à laquelle le gouvernement s'est opposé édulcore l'essence du projet de loi C-6. Elle vise essentiellement à éliminer l'article 12, lequel contient des modifications importantes qui introduisent le concept d'organismes désignés, à savoir des organismes avec lesquels l'industrie peut travailler pour garantir que les mesures de sécurité sont mises en oeuvre à l'échelle de l'industrie.
    Cet article vise aussi à élargir l'autorité habilitante relativement aux systèmes de gestion. Tous, y compris des organismes internationaux comme l'Organisation de l'aviation civile internationale, affirment que ces amendements constituent une étape importante dans l'avancement de la sécurité.
    Le Canada a été vu comme un chef de file, comme je l'ai dit plus tôt. Il serait honteux d'adopter cette motion à la face de pays qui suivent notre exemple. Notre exemple mène à une sécurité accrue, et non réduite, dans les cieux de notre pays.
    Le NPD a proposé une quatrième motion, à laquelle nous nous opposons également. Elle est semblable à la précédente. Elle supprime tous les articles visant les organismes désignés. Cela a fait l'objet d'un bon débat au comité. La majorité des membres a convenu que les organismes désignés constituaient un immense pas en avant dans l'ajout d'autres niveaux d'obligation redditionnelle, de responsabilité et de surveillance.
    Il existe une cinquième motion, et nous nous y opposons aussi. Elle prévoit l'imposition de nouveaux outils de conformité. Les amendements contenus dans cette motion visent aussi à rendre les activités de respect administratif davantage conformes à d'autres lois sur les transports, telle la Loi sur la marine marchande du Canada. Cet article concerne la façon dont le ministre s'occupera des avis de violation, des transactions et des pénalités. Il est insensé de retirer cet article du projet de loi. Ce serait le vider de sa substance. Nous retirerions certains éléments essentiels à l'application des systèmes de gestion de la sécurité au Canada.
    Il y a d'autres motions. Une, par exemple, éliminerait toute mesure de protection contre l'accès à l'information du projet de loi. Les Canadiens aimeraient que leur gouvernement soit responsable. Ils veulent un accès à l'information signifiant.

  (1140)  

    Notre projet de loi établit un équilibre important entre la confidentialité pour les employés, afin que ceux-ci veuillent signaler des problèmes de sécurité sans craindre des représailles. Autrement, nous découvrirons des cas de camouflage. Comme je l'ai déjà dit, nous nous attendons à ce que cette mesure législative entraîne une hausse de 400 à 500 p. 100 des signalements. Voilà une bonne nouvelle.
    Tous les députés devraient appuyer ce projet de loi et s'opposer aux motions présentées par le NPD.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais reprendre, je vais poursuivre et je questionnerai mon collègue.
    Lorsque le représentant de l'OSCI est venu nous dire que le Canada était l'un des chefs de file, il nous disait aussi que notre service d'inspection et de vérification avait été la clé de notre succès et, surtout, qu'il ne voulait pas voir disparaître, en même temps que le système de gestion de sécurité, tout notre service d'inspection, d'évaluation et de surveillance.
    Il s'agit là de l'objectif qu'a toujours défendu le Bloc québécois, et c'est pourquoi nous étions contre le projet de loi tel que déposé par les conservateurs. Ce projet de loi a été amendé et modifié. Et aujourd'hui, que le Parti conservateur décide de revenir en arrière moyennant sa motion no 2, cela me pose problème. De fait, le problème est que pour le député, tout ce que dit M. Reinhardt, M. Preuss et ces gens de Transports Canada est parole d'évangile. Or, M. Preuss est cette même personne qui, en août 2006, disait à ses employés lors d'un congrès que leur nombre diminuerait de 50 p. 100 d'ici 2010.
    Par la suite, les conservateurs au comité ont décidé de nous suivre, de suivre les recommandations du Bloc, et les libéraux nous ont également appuyé pour que soit maintenu le système d'inspection. Or, ce n'est pas ce qu'on fait en supprimant l'article 8, qui définit clairement le système de gestion de sécurité afin de permettre une meilleure surveillance et une meilleure inspection.
    Cet article me pose problème, parce que je sais que c'est Transports Canada qui a demandé au gouvernement de faire cela. Ce n'est pas le député qui a fait cela, parce qu'en comité, il nous appuyait.
    Pourquoi, toutes les fois, faut-il croire ce que disent M. Reinhardt et M. Preuss comme étant paroles d'évangile?

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, malheureusement, il y a eu une certaine confusion au comité en ce qui a trait au nombre d'inspecteurs qu'il y a déjà eu et qu'il y a maintenant au Canada.
    Au départ, les néo-démocrates, les bloquistes et certains témoins ont laissé entendre qu'il y aurait déjà eu 1400 inspecteurs. Puis, ce chiffre a été réduit à environ 750. En fait, comme le député le sait, des témoignages présentés par la suite au comité ont démontré très clairement qu'un très grand nombre de ces 1 400 postes d'inspecteurs avaient été reclassifiés. Ils étaient toutefois toujours inscrits au système. Les témoignages qui avaient été recueillis à la fin des rencontres du comité ont démontré que le nombre actuel d'inspecteurs est en fait plus élevé qu'il y a 10 ans. Nous n'avons pas fait disparaître quoi que ce soit.
    Je tenais à souligner au député qu'au cours de nos discussions sur les amendements en comité, nous avons clairement établi que le ministre avait la responsabilité de superviser le secteur de l'aviation. Nous avons présenté un amendement qui proposait que le ministre continue de mener des inspections sur les activités aéronautiques des détenteurs de documents d'aviation canadiens.
    Nous ne voulons pas dire que les organismes désignés devront assumer le rôle du gouvernement. Les amendements que nous avons acceptés en comité le précisent très clairement. Nous ne voudrions jamais compromettre la sécurité aérienne. Le projet de loi actuel vise en fait à améliorer considérablement la sécurité aérienne.
    Les témoins des organismes internationaux comme l'OACI nous ont confirmé que le Canada était un chef de file au niveau de la sécurité aérienne et de la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité. Nous sommes un modèle pour le reste du monde à cet égard. Je crois que ce sont là des nouvelles encourageantes pour le député et je l'exhorte à appuyer ce projet de loi.
    Monsieur le Président, mon collègue d'Abbotsford a fait un excellent discours. Il a clarifié certaines des préoccupations soulevées par quelques députés à la Chambre, surtout à propos de la transparence, de la reddition de comptes et du contrôle de la qualité que prévoient le projet de loi et les amendements proposés dans le domaine de la sécurité aérienne au Canada.
    Comme l'a mentionné un de nos collègues libéraux plus tôt, nous avons tous une famille. Mon petit-fils traverse le Canada aujourd'hui. Nous nous préoccupons tous de la sécurité. D'ailleurs, la priorité principale du gouvernement est la sécurité de tous les Canadiens et la sécurité aérienne.
    Le député d'Abbotsford a mentionné que Transports Canada ainsi que notre industrie du transport aérien sont reconnus de par le monde pour leur bilan en matière de sécurité. Le député pourrait-il nous en dire plus long à propos de ce que pense l'Organisation de l'aviation civile internationale à propos des systèmes de gestion de la sécurité et des amendements proposés au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, des représentants de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui représente toutes les principales compagnies aériennes du monde, ont témoigné devant le comité. Quand on leur a demandé où se situe le Canada en matière de sécurité aérienne, ils nous a répondu qu'il est en tête de file. Quand on leur a demandé l'incidence qu'auraient les systèmes de gestion de la sécurité sur notre bilan déjà excellent, l'organisation a répondu qu'ils l'amélioreraient considérablement. D'ailleurs, les systèmes de gestion de la sécurité sont en train d'être mis en oeuvre aux États-Unis et dans le monde entier. Le Canada est en tête de file et ce projet de loi est une mesure législative phare.
    Autre aspect remarquable, en plus de l'OACI, de Transports Canada et des compagnies aériennes, qui appuient tous le projet de loi, les deux associations de pilotes de ligne qui ont comparu devant le comité appuient elles aussi entièrement les SGS. Celles-ci voulaient s'assurer que nous avons un bon régime réglementaire de surveillance. Comme le savent les députés, les amendements adoptés au comité vont précisément en ce sens. Le gouvernement n'essaye pas de se soustraire à ses responsabilités. Nous insistons pour progresser plutôt que reculer dans le domaine de la sécurité aérienne.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape du rapport du projet de loi C-6. Après la première lecture et le débat en deuxième lecture, le Bloc québécois s'opposait au projet de loi. En effet, nous avions beaucoup de craintes au sujet des systèmes de gestion de sécurité qui encadraient l'ensemble de la sécurité et qui ne nous donnaient pas de garanties, à savoir que les inspections minutieuses faites par les pilotes inspecteurs fédéraux pourraient se poursuivre. Parallèlement à tout cela, nous avions beaucoup d'indices indiquant que le nombre de pilotes inspecteurs serait réduit dans l'avenir.
    De concert avec mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, nous avons étudié le projet de loi sérieusement, avec attention. En comité, nous avons tenu 11 séances pour entendre des témoins de toutes les parties: des pilotes, des fonctionnaires fédéraux, des groupes de pression; ainsi que 6 séances particulières pour l'étude article par article. Après l'étude de l'ensemble des articles, nous avons produit un rapport, qui a été déposé en Chambre récemment et qui proposait 20 amendements au projet de loi.
    Nos préoccupations, au Bloc, concernent justement le système de gestion de sécurité et aussi les organismes désignés, car nous ne pouvions pas savoir avec précision quelles seraient leurs responsabilités dans l'ensemble de ce système.
    Nous avons entendu les différentes parties et même le juge Moshansky, un spécialiste de l'aviation. Il a même fait une étude sur un accident d'avion. Il nous mentionnait que l'article qui traitait des organismes désignés devait quand même être maintenu, mais encadré. C'est ce qu'on a fait par la suite, voyant très bien que ce système de gestion de sécurité, compte tenu de tous les bons commentaires qu'on en avait, pouvait donner un bon résultat.
    Par contre, on s'est assurés que les inspections du gouvernement se feraient quand même, particulièrement grâce à l'amendement du Bloc qui disait:
     Le ministre doit maintenir un programme de surveillance et d’inspection de la sécurité aérienne afin d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui.
    Cet amendement, inclus dans notre rapport de comité, répondait à notre préoccupation voulant que toutes les inspections que l'on fait déjà dans le système de transport aérien seraient maintenues, malgré l'implantation plus générale de systèmes de gestion de sécurité.
    De cette façon, on s'assurait que Transports Canada ne ferait pas simplement faire des audits des systèmes eux-mêmes et qu'il ne s'attarderait pas à l'inspection visuelle et technique des avions directement. On réalise ainsi ce que le ministre et le ministère nous présentaient, soit que ces systèmes nous offrent une double sécurité et non pas un remplacement d'inspections par un système. Les inspections se continuant et les systèmes étant appliqués d'une façon générale, cela nous assure que, à la base même, toutes les entreprises seront gérées par un système de sécurité. Nous pouvons au moins être assurés que, grâce aux inspections qui sont maintenues, le système lui-même perfectionnera tout l'ensemble de la sécurité au sein des entreprises.
    Par contre, je suis particulièrement déçu qu'on propose 16 amendements de dernière minute à cette étape-ci. Dix ou onze d'entre eux sont proposés par le NPD. L'un d'eux, notamment, demande l'élimination de l'article 12. On a étudié les organismes désignés conjointement, d'une façon élaborée, et tout à coup, on dit qu'on va éliminer tout cela, à la dernière minute, alors que ces points de vue n'ont pas été acceptés lors de l'étude en comité.
    Le plus surprenant reste l'amendement no 2 du gouvernement, qui vise à supprimer tout ce qui concerne les systèmes de sécurité. Nous avons travaillé conjointement, le NPD, le Bloc et les libéraux, afin de nous assurer d'une bonne définition à cet égard, qui ne figurait pas dans la loi. Il est question de réglementation, d'implantation de règlements concernant les systèmes de gestion de sécurité.

  (1155)  

    On s'est donné la peine de détailler la définition de ces systèmes. Tout à coup, à la dernière minute, juste avant le vote, le gouvernement voudrait éliminer cette définition — qui est très engageante pour lui, il est vrai — qui nous permet de donner notre appui à ce projet de loi avec certitude.
    Mon collègue l'a lu plus tôt, mais je pense qu'il est important de le relire:
c.1) les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient:
(i) la nomination d’une personne physique à titre de gestionnaire supérieur chargé:
(A) des opérations et des activités autorisées en vertu d’un certificat délivré au titre d’un règlement pris en vertu de la présente loi,
(B) de rendre compte du respect des exigences du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable,
(ii) la mise en oeuvre, en réponse à toute analyse de gestion de risque, d’une mesure corrective suffisante pour maintenir le niveau de sécurité le plus élevé,
(iii) une surveillance continue et des évaluations régulières du niveau de sécurité atteint,
(iv) la participation des employés et de leurs représentants syndicaux dans l’élaboration, l’application et l’opération courante du système ou du programme de gestion de la sécurité applicable;
    Il s'agit d'un ensemble d'obligations pour les entreprises et leur personnel, pour assurer une réelle participation à ce programme de gestion de sécurité.
    Parallèlement, on étudiait la sécurité ferroviaire, où les systèmes de gestion de sécurité sont implantés depuis cinq ans environ
    On a entendu plusieurs témoignages au cours de l'étude de sécurité. La plupart des témoins ont dit ne jamais avoir entendu parler d'un système de gestion de sécurité dans leur entreprise.
    Par cette loi, on veut que les employés et les représentants syndicaux soient impliqués et soient partie prenante du système de gestion de sécurité. On ne veut pas seulement se limiter à un beau système qui vient d'en haut et qui est dans les cartables de l'entreprise, mais qui ne descend pas jusqu'à la base pour assurer une contribution entière de l'ensemble de l'entreprise.
    Aujourd'hui, le gouvernement propose d'éliminer toute cette belle définition qu'on a étudiée conjointement. Il n'est pas rassurant de savoir que sa volonté réelle est d'appliquer un bon système de gestion de sécurité, auquel nous avons adhéré après l'avoir étudié et après avoir entendu l'ensemble des témoignages.
    Plus tôt, j'ai remarqué que les représentants de l'opposition officielle n'appuieront pas un tel amendement. Ils y ont participé, tout comme nous. On souhaite que cet amendement ne soit pas adopté. Ils ont apporté trois ou quatre autres amendements admissibles, qui apportent simplement des rectifications au texte.
    J'espère que cet amendement ne sera pas adopté. J'espère aussi que, à la suite de l'étude par l'autre Chambre, on n'aura pas de surprises, comme celles qu'on a eues avec le projet de loi C-11.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais gré à l'intervenant précédent de ses observations et de sa participation à ce très important débat concernant la politique gouvernementale. Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences très négatives pour nous tous si nous n'agissons pas correctement.
    Je me demande comment le Bloc peut appuyer un projet de loi qui nous entraîne un peu plus vers la privatisation de la capacité du gouvernement de surveiller et d'inspecter nos systèmes de transport, en l'occurrence l'industrie aérienne, ainsi que de veiller activement à la sécurité de ces systèmes.
    Je trouve cela également très étrange. Le gouvernement se préoccupe exagérément de la sécurité, particulièrement celle de nos compagnies aériennes, comme en témoignent quelques-unes des initiatives qu'il prend actuellement, comme la liste d'interdiction de vol, à laquelle je m'oppose, car elle est arbitraire et n'est assortie d'aucun processus d'appel.
    Nous avons assisté à une tendance, d'abord chez les libéraux, qui ont présenté le projet de loi à l'origine, et nous en voyons maintenant une chez les conservateurs, car ils veulent de plus en plus soustraire le gouvernement aux responsabilités qu'il a toujours assumées pour les confier au secteur privé. L'expérience nous a montré que, lorsque ces responsabilités sont confiées au secteur privé, ce dernier commence à imposer ses priorités, qui visent davantage à réaliser des profits, à tourner les coins ronds et à réduire les coûts, notamment. À mon avis, cela présente un risque pour la sécurité de la population et pour le bien commun.
    Je voudrais que le député m'explique un peu plus, ce matin, pourquoi les députés bloquistes appuieront le projet de loi. Ils n'appuient pas l'amendement qui a été présenté aujourd'hui, mais pourquoi le Bloc va-t-il appuyer ce projet de loi, alors que, en fait, comme nous le constatons, il nous entraîne dans une direction d'où il sera vraiment difficile de revenir une fois que nous l'aurons prise?

  (1200)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me permet justement de clarifier ce point important.
    C'est évident qu'au début, comme je le mentionnais plus tôt, nous n'étions pas favorables au projet de loi qui instaurait un système de gestion de sécurité. C'était pour nous un peu abstrait et cela nous semblait hors de contrôle vis-à-vis de la responsabilité gouvernementale. Par contre, on s'est assurés que toutes les inspections du système effectuées par des inspecteurs fédéraux seraient maintenues.
    J'ai lu l'amendement qui fait partie du rapport déposé et qui est bien important. Il dit que « le ministre doit maintenir un programme de surveillance et d’inspection de la sécurité aérienne afin d’atteindre le niveau de sécurité le plus élevé fixé par lui ».
    On a donc ajouté ces obligations qui n'existaient pas à l'origine dans le projet de loi. On parlait simplement d'instaurer le système de gestion de sécurité d'une façon générale, et ce, même par des organismes désignés pour les entreprises étant en mesure de l'implanter elles-mêmes. Cela nous inquiétait beaucoup au début, tout comme vous.
    Par contre, en maintenant l'obligation du ministre de conserver toutes les inspections qui sont quand mêmes faites, on rend le projet de loi acceptable, d'autant plus que les systèmes de gestion de sécurité sont déjà implantés dans la majorité de toutes les grandes entreprises aériennes. C'est donc un système qui a fait ses preuves.
    On a entendu les témoignages des pilotes. Ils nous disaient que c'était un bon système. Ils trouvaient rassurant que leurs entreprises aient leurs systèmes de gestion de sécurité, et qu'on ne se fie pas simplement à un inspecteur fédéral qui passe de façon régulière, bien que je ne sache pas exactement à quelle fréquence celui-ci fait ses inspections. Néanmoins, si l'on s'assure totalement de maintenir au moins le niveau d'inspection du gouvernement, le système mis en place pour de bon devrait nous assurer une meilleure sécurité dans l'avenir. En effet, il ne faut quand même pas se fier simplement à une inspection faite peut-être tous les six mois ou tous les ans.
    Aussi, grâce à un système maintenu en permanence, on devrait être encore plus en sécurité. Il ne faut pas, toutefois, supprimer l'obligation de ces entreprises de recevoir la visite de l'inspecteur fédéral qui vient vraiment vérifier si tout est bien correct.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur ce très important projet de loi dont nous sommes saisis. S'il est adopté à la Chambre aujourd'hui, ce projet de loi aura des répercussions tant à court terme qu'à long terme. Je pense qu'il mettra à risque la sécurité des voyageurs qui prennent des vols intérieurs et internationaux.
    Je suis profondément troublé par le fait que nous nous engageons trop rapidement dans une voie qui s'est révélée erronée dans d'autres pays, voire parfois désastreuse.
    D'abord, je voudrais féliciter et remercier le député de Burnaby—New Westminster de la grande vigilance dont il a fait preuve dans ce dossier et de la surveillance qu'il a exercée. La contribution qu'il a apportée au comité, durant l'étude du projet de loi, est tout à fait exceptionnelle, et il continue jusqu'à la dernière minute de faire valoir les préoccupations que nous, députés du NPD, avons soulevées relativement au projet de loi.
    Le député parle de façon très efficace au nom de beaucoup de gens, notamment ceux qui travaillent dans le secteur de la sécurité aérienne, des groupes comme le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, les inspecteurs de l'industrie de l'aviation et d'autres représentants du mouvement syndical. Ils connaissent bien les problèmes. Ils y pensent sans arrêt. Nous devrons quant à nous vivre avec les conséquences si leur capacité d'agir pour le bien public, dans l'intérêt de la sécurité de tous les Canadiens, est de quelque façon que ce soit menacée par les intérêts des transporteurs aériens.
    Nous avons été témoins de cela à un certain nombre de reprises dans un passé pas très éloigné. Nombre d'entre nous se souviendront de la disparition d'une société aérienne appelée Jetsgo dans notre pays. Après que ses avions eurent été interdits de vol, on a découvert que le dossier de cette société en matière de sécurité était assez alarmant. Simplement pour illustrer mon propos, je voudrais citer ce qui a été écrit dans un journal à l'époque:
    Selon des entrevues avec des anciens employés, des rapports sur des incidents présentés à Transports Canada et au Bureau de la sécurité des transports du Canada ainsi que des documents internes du gouvernement, ce transporteur aérien était si mal géré que d'aucuns considéraient comme inévitable un accident majeur.
    Cet article se poursuit en ces termes:
     L'expérience de Jetsgo illustre certaines des principales constatations d'une enquête sur la sécurité aérienne qui est en train d'être menée par le Toronto Star, le Hamilton Spectator et le Kitchener-Waterloo Record. L'enquête a permis de constater que le système éprouvait des difficultés à s'adapter à la hausse du nombre de voyageurs, et elle a aussi révélé l'existence d'un nombre troublant de problèmes mécaniques.
    Je pense qu'il est pour le moins simpliste de dire que, si nous supprimons une partie de la surveillance exercée par le gouvernement et que nous confions cette responsabilité aux compagnies elles-mêmes, le problème va se régler.
    À mon avis, il est tout à fait irresponsable de la part du gouvernement de s'engager dans cette voie, notamment avec l'appui des libéraux, qui ont été les premiers à proposer cette mesure législative.
    Notre collègue, la députée de Trinity—Spadina, pose des questions au ministre et au ministère relativement à ce projet de loi, qui font ressortir ses préoccupations au sujet de la présence d'un aéroport en plein coeur du centre-ville de Toronto. Cette situation pose déjà toutes sortes de défis liés à la sécurité et à l'environnement. Qu'arrivera-t-il si une compagnie, qui éprouve des difficultés à faire sa place, parvient à mettre un pied dans le secteur très compétitif du transport aérien et commence à arrondir les coins au niveau de la sécurité, afin de connaître du succès et d'être rentable?
    Notre caucus est très préoccupé par le fait qu'on puisse se laisser manipuler, diriger et orienter de cette façon par l'industrie elle-même, quand on sait ce qui s'est produit dans le secteur ferroviaire lorsqu'on a agi de la sorte, lorsqu'on s'est engagé dans cette voie. Une mesure législative renfermait des dispositions de surveillance très semblables en matière de sécurité ferroviaire. Or, maintenant, des accidents ferroviaires se produisent à tous les jours et à toutes les semaines, parfois très près des collectivités. Un jour, un de ces accidents aura des conséquences désastreuses. Dans les airs, un accident a toujours des conséquences désastreuses.

  (1205)  

    Compte tenu de ce que nous avons pu voir et constater, de notre expérience, du chemin parcouru concernant d'autres privatisations de la surveillance en matière de sécurité et d'autres privatisations des activités gouvernementales, pourquoi continuerions-nous à soutenir un projet de loi comme celui qui est devant nous aujourd'hui?
    Je viens tout juste de parler du député de Burnaby—New Westminster, qui a vraiment travaillé fort sur ce projet de loi. En réalité, compte tenu du fait que le projet de loi semblait progresser de toute manière puisque les libéraux, les bloquistes et les conservateurs s'étaient mis d'accord pour l'appuyer, certains progrès concrets ont été faits.
    Cependant, il convient de manifester nos inquiétudes tout en faisant état de ces quelques progrès dont je vous parle. Nous envisageons ici des initiatives de première importance qui auraient une incidence directe sur les Canadiens qui prennent l'avion.
    Il faut dire que les résultats financiers d'Air Canada et de West Jet auront une incidence considérable sur les niveaux de sécurité du transport aérien. Transports Canada aura un rôle plus distant de surveillance générale du nouveau mécanisme de sécurité que nous sommes à établir, à savoir veiller aux normes en matière de sécurité et au financement, mais les systèmes de gestion de la sécurité auront tendance à engendrer de fausses économies dans un marché de l'aviation très concurrentiel où les prix du carburant pèsent lourd. Qu'advient-il donc de la sécurité devant la nécessité de rentabiliser et d'économiser, qui s'impose déjà à l'heure actuelle?
    Le projet de loi C-6 consacre des systèmes de gestion de la sécurité qui permettraient aux industries de décider du niveau de risque qu'elles sont disposées à accepter dans la gestion de leurs activités au lieu d'être obligées de respecter le niveau de sécurité établi par un ministre représentant l'intérêt public.
    Avec les systèmes de gestion de la sécurité, le gouvernement transférerait de plus en plus de responsabilités à l'industrie, qui établirait et ferait appliquer ses propres normes de sécurité. La mesure vise en partie à aider Transports Canada à composer avec la diminution progressive de ses ressources et la mise à la retraite attendue d'un grand nombre d'inspecteurs.
    Bien que le NPD ait fait adopter au Comité des Transports un amendement mettant l'accent sur la réduction des risques au niveau le plus bas possible, par opposition à l'acceptation pure et simple de ces risques, nous continuons de nous inquiéter concernant la délégation de la sécurité aux entreprises.
    Voici certains des amendements que nous avons réussi à faire adopter au comité: une nouvelle exigence législative imposant au ministre le maintien d'un programme de surveillance de la sécurité de l'aviation afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible; une nouvelle obligation législative imposée au ministre d'exiger que les activités aéronautiques se déroulent à des moments et selon des modalités qui correspondent aux normes de sécurité les plus élevées; et une nouvelle exigence législative pour le ministre d'effectuer des inspections des exploitants des systèmes de gestion de la sécurité.
    Le NPD a appuyé un amendement ministériel visant à accorder au Comité des transports le pouvoir sans précédent de se pencher sur toute réglementation de Transports Canada pouvant avoir suscité des inquiétudes sur le plan de la sécurité.
    Sous la pression du NPD, le gouvernement a été contraint de présenter d'importants amendements pour limiter les organismes désignés, soit les organismes qui joueraient le rôle de Transports Canada dans l'établissement et l'exécution de règles sur la sécurité dans le transport aérien.
    Un de ces amendements obligerait le gouvernement à procéder à des inspections adéquates de ces organismes désignés tandis qu'un autre obligerait le ministre à approuver les règles élaborées par ces organismes.
    Les dispositions sur les organismes désignés entreraient en vigueur dans trois ans seulement et devraient faire l'objet d'un rapport annuel au Parlement et d'un examen par le Comité des transports après trois ans.
    Un amendement a pu être adopté afin s'assurer la primauté du Code canadien du travail sur la Loi sur l'aéronautique en cas de conflit. Un amendement a été ajouté pour s'assurer que les employés et leurs agents de négociations soient inclus dans l'élaboration et la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité.
    Après un long débat, le gouvernement a été contraint d'inclure une certaine forme de protection des dénonciateurs pour les employés sous la responsabilité de Transports Canada. Une nouvelle définition du système de gestion de la sécurité a été incluse dans le projet de loi pour insister sur la réduction des risques à leur niveau le plus bas possible plutôt que de simplement tolérer les risques.
    En terminant, je dirai que nous estimons que sans une réglementation publique permanente et efficace, les entreprises repousseraient constamment les limites de la sécurité, au détriment des voyageurs. Cette affirmation a été faite par Dave Ritchie, vice-président général de l'AIMTA.
    L'intention du gouvernement de confier la réglementation et la surveillance du respect des règles de sécurité au secteur privé est dangereuse et nous sommes particulièrement inquiets du système de gestion de la sécurité dans des ateliers de réparation étrangers. Si la surveillance de Transports Canada et du système de gestion de la sécurité au Canada pose des problèmes, on peut imaginer que ces problèmes sont multipliés lorsque l'on a affaire à des lieux de travail à l'étranger. Nous restons donc très inquiets et nous voterons contre le projet de loi.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, même si je ne suis absolument pas d'accord avec lui. Il est intéressant de noter qu'à prime abord même les députés du Bloc, au comité, s'opposaient à notre projet de loi. Ils en ont finalement compris l'objet et, une fois qu'il a été enrichi de quelques amendements, dont certains qu'ils ont eux-mêmes proposés, nous avons fini par obtenir un consensus et saisir que le projet de loi était bon pour le Canada et pour l'aviation.
    Je mets le député au défi. Il vient de mentionner qu'il craignait que le projet de loi ne soit une catastrophe potentielle. Je crois qu'il a parlé d'une voie désastreuse dans laquelle nous nous engagions. Il a également évoqué la privatisation. Pourtant, à ma connaissance, le projet de loi ne contient aucune mention de la privatisation, absolument aucune.
    Comme le député ne fait pas partie du comité, il ne comprend peut-être pas certaines parties du projet de loi. Pourtant, comme il prend la parole aujourd'hui à ce sujet, je présume qu'il a bel et bien lu le projet de loi. Je le mets donc au défi de préciser quels articles entraîneraient graduellement la privatisation de l'aviation canadienne en transférant toute la gestion de la sécurité au secteur privé. Peut-être voit-il quelque chose que je vois pas.

  (1215)  

    Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à dire au député que je suis insulté chaque fois que, dans cet endroit, un député laisse entendre qu'un autre député qui n'a pas siégé à un comité donné ne peut parler en toute connaissance de cause d'une question dont la Chambre est saisie.
    Je suis ici pour représenter mes électeurs. J'ai été élu, comme le député, aux dernières élections. J'ai donc le droit de prendre la parole à la Chambre, de formuler des observations et d'exprimer mes préoccupations au sujet de toute question qui fait l'objet d'un débat à la Chambre. Je suis donc indigné d'entendre dire que, d'une certaine façon, je n'ai pas le droit ni la connaissance nécessaire des faits pour exprimer mon point de vue.
    Le député de Burnaby—New Westminster, le membre le plus actif du comité, nous a continuellement tenus au courant, ces derniers mois, du déroulement de l'examen du projet de loi au comité. Ce n'est donc pas un problème pour moi d'exposer la position du NPD.
    Tout ce que je peux dire au député, c'est que lorsque la chose a l'air d'un canard, il y a de bonnes chances que ce soit un canard. Il n'est peut-être pas explicitement question de privatisation à l'heure actuelle, mais tout dans ce projet de loi laisse entrevoir que la surveillance de la sécurité de notre industrie aérienne finira par être privatisée. Nous nous y opposons.
    Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec le député. On n'a pas besoin de faire partie d'un comité pour être au courant de certains problèmes.
    Le député parle de son discours concernant de prétendus problèmes de sécurité et d'environnement relatifs à un aéroport en plein centre-ville de Toronto. Je sais qu'il y a un aéroport là-bas. Il ne se trouve pas exactement en plein centre-ville de Toronto. L'aéroport de l'île de Toronto se trouve au sud de la ville. Air Canada a des vols réguliers à destination de cet aéroport, de même que Porter Airlines, qui est un nouveau transporteur aérien. Il s'agit d'une situation où il y a concurrence.
    Étant donné que le député parle de cet aéroport dans le contexte des problèmes de sécurité, peut-il nous fournir un exemple d'accident, d'alerte ou de plainte ou encore d'autres renseignements soulevant des doutes véritables au sujet de la sécurité à l'aéroport de l'île de Toronto?
    Monsieur le Président, j'ai vu l'aéroport de l'île de Toronto, qui est situé en plein coeur du centre-ville. On ne peut pas atterrir à cet aéroport sans survoler une bonne partie de cette ville très importante de l'Ontario. Le risque d'une catastrophe existe bel et bien, en particulier si on décide de confier la surveillance de la sécurité aux entreprises elles-mêmes. Une seule ligne aérienne est basée à cet aéroport à l'heure actuelle, et elle essaie désespérément de se tailler une place sur le marché très concurrentiel du transport aérien, ce qui est très difficile.
    Au lieu d'engager davantage d'employés dûment qualifiés pour travailler dans les avions, toute entreprise privée risque d'être tentée d'économiser de l'argent en embauchant du personnel moins compétent. Mais, les députés conservateurs ne semblent pas comprendre le problème, ce qui fait que des milliers de personnes risquent d'être exposées à des dangers en plein centre-ville...
    Reprise du débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, je suis fort intéressé à parler de ce projet de loi et je suis ravi d'intervenir après mon collègue, le député de Sault Ste. Marie. Lorsque nous sommes saisis d'un mesure législative, nous l'abordons inévitablement en fonction de notre région et de notre expérience. Dans le Nord de l'Ontario, où la situation correspond à celle des autres régions rurales du Canada, je constate que le gouvernement fédéral a abandonné l'idée d'une vision nationale en matière de transports. Je me penche sur cette question en premier lieu parce qu'elle est liée au projet de loi.
    Le Nord de l'Ontario compte trois secteurs clés au chapitre des transports. Nous avons les chemins de fer, une route très étroite qui fait figure de route transcanadienne de camionnage, mais qui n'offre souvent aux semi-remorques que deux voies glacées flanquées de rochers, et nous avons une série d'aéroports. Il y a quelques années, deux décisions, l'une au niveau provincial et l'autre au niveau fédéral, ont touché des aéroports clés pour la vie économique de nos collectivités.
    C'est le premier ministre provincial de l'époque, Mike Harris, qui a décidé que nous n'avions pas besoin du service aérien norOntair qui assurait pourtant des liaisons vitales entre les localités du Sud de l'Ontario. Le secteur privé avait le champ libre. Cependant, il n'est pas intervenu et certains aéroports clés se sont retrouvés sans transporteurs aériens et sans service.
    Parallèlement, le gouvernement fédéral a décidé d'abandonner son rôle traditionnel qui était entre autres d'appuyer l'infrastructure des aéroports et il a laissé ces aéroports à eux-mêmes. Dans ma région, l'aéroport d'Earlton a toujours joué un rôle essentiel. Quant à l'aéroport de Kirkland Lake, il offrait des services d'évacuation sanitaire essentiels et il assurait le lien entre les collectivités du centre du Témiscamingue et le Sud de l'Ontario. La perte du service de transport aérien et la suppression de l'appui du gouvernement fédéral à ces aéroports a gravement nui au développement économique. Si on tente d'attirer des entreprises, des familles et des entrepreneurs dans une région et que le mieux qu'on puisse leur offrir se limite à une route à deux voies et à des routes glacées, ils vont y penser à deux fois.
     Nous avons maintes fois demandé où était le plan du gouvernement qui permettrait non pas à tous les aéroports, mais aux principaux aéroports des grandes régions de recevoir une aide pour pouvoir fonctionner. Les dossiers des aéroports d’Earlton et de Kirkland Lake illustrent clairement un manque de vision au Canada de même que la nécessité de veiller à ce qu’il y ait une infrastructure pour faciliter les services aériens et l’accès à des lignes aériennes dans toutes les régions, y compris nos régions rurales. Le peu d’aide accordé à Earlton et à Kirkland Lake est révélateur d’un manque de vision dans tout le dossier des transports.
     En même temps, on voit dans les aéroports du Nord que Transports Canada et le gouvernement fédéral n’exigent plus le même niveau de services d’urgence. Par exemple, à l’aéroport de Timmins, qui est très achanlandé puisqu'il dessert la côte de la baie James et le projet De Beers en assurant de nombreux vols allers et retours, le maintien de services d’incendie n’est plus obligatoire. On applique donc la gestion du risque: nous pensons que la chance est de notre côté et que rien ne peut aller de travers. Par contre, s'il y a un pépin, étant donné l’absence de services d’incendie à ces deux aéroports clés, une immense tragédie risque de se produire.
     Je veux discuter de ce projet de loi, parce que les députés néo-démocrates ont étudié attentivement le plan en matière de transports mis en avant par le gouvernement actuel et celui qui l’a précédé. Nous éprouvons des inquiétudes qui sont liées à l’abandon de la responsabilité fédérale à l’égard de l’établissement d’une norme pour garantir le maintien des liaisons en matière de transport, tant ferroviaire que routier ou aérien.
     Nous avons proposé des amendements au projet de loi C-6 parce que nous pensons qu’il est, dès le départ, fondamentalement mauvais. Au bout du compte, nous sommes d’avis que les problèmes persistent. L’étude que nous avons faite de cette mesure nous porte à croire qu’elle laisserait l’industrie, et non le gouvernement, établir le niveau de risque.
     Pour nous, cela représente un problème fondamental. Prenons le cas de Jetsgo. Cette compagnie était considérée comme un modèle. Toute ligne aérienne qui démarre est considérée comme une excellente chose et nous en convenons, mais il y avait des problèmes graves avec Jetsgo. Je me permets de rappeler l’article du Toronto Star, qui disait qu'il y avait un prix à payer quand on offre des tarifs aussi bas que 1 $, et ce prix, c’est la sécurité, la formation et le maintien de normes convenables aux yeux de tous les Canadiens.

  (1220)  

    Les Canadiens présument que le gouvernement fédéral joue ce rôle. Pourtant, Transports Canada n'a pas fait grand-chose pour régler ces problèmes. En fait, sur une période de deux ans et demi, le ministère a balayé du revers de la main les problèmes signalés en matière de sécurité, disant que c'était normal pour une nouvelle opération.
    On ne pourrait plus vraiment parler de normalité s'il y avait eu un accident tragique. Cela arrive. Comme le transport aérien est le plus exposé aux risques de tous les moyens de transports, nous devons nous assurer que des normes sont appliquées. Il faut que les compagnies aériennes, nouvelles comme anciennes, respectent des normes en matière de sécurité.
    Nous sommes d'avis que le projet de loi C-6 aura comme effet que les compagnies aériennes pourront déterminer elles-mêmes ce qui constitue un risque acceptable, ce qui n'est tout simplement pas suffisant. Nous nous demandons pourquoi le gouvernement propose cela maintenant. Les conservateurs ont axé leur campagne électorale sur certains thèmes clés. Un de ces thèmes était l'accès à l'information, qui, selon eux, devait favoriser la responsabilisation. Ils ont également parlé de la protection des divulgateurs, encore une fois à des fins de responsabilisation. Il y a aussi la question générale de la responsabilité tout court.
    Les recherches menées par le Nouveau Parti démocratique relativement au projet de loi et à ses défauts ont permis de conclure qu'il augmente le camouflage au lieu de permettre l'accès à l'information sur la sécurité aérienne. Les Canadiens seront laissés dans l'ignorance relativement aux renseignements importants sur la sécurité. Contrairement à ce que prévoit la Loi sur l'accès à l'information, il sera impossible d'obtenir les renseignements sur la sécurité et les rapports présentés à Transports Canada par les contrôleurs aériens.
    C'est inacceptable, surtout de la part d'un gouvernement dont les députés, sur la question de la responsabilité, affirment à qui veut bien l'entendre qu'ils vont rendre publique chaque avis de réunion de la Commission canadienne du blé, mais qui ne veulent pas donner aux Canadiens l'accès aux dossiers sur la sécurité aérienne.
    En matière de protection des dénonciateurs, nous nous sommes toujours dit que nous y croirions lorsque le gouvernement s'engagerait auprès des dénonciateurs. Cependant, cette protection est cruciale lorsqu'il est question de sécurité aérienne. Il faut que les gens puissent venir nous dire s'il y a des problèmes. Sinon, nous découvrirons les problèmes après coup. Bien qu'on ait mis en place une certaine forme de protection des dénonciateurs, il n'existe aucun mécanisme efficace de réparation pour les employés qui ont été victimes de représailles, outre un avertissement ou une amende à l'endroit de l'employeur fautif. À notre avis, il faut une protection claire et déterminante pour que les gens fassent part des problèmes.
    Au chapitre de la reddition de comptes, nous sommes d'avis que le système de gestion de la sécurité qui est en vigueur ne convient pas pour assurer la sécurité publique. On laisse à l'industrie du transport aérien de plus en plus de latitude pour définir ce qu'elle estime acceptable.
    Comme députés, nous nous déplaçons beaucoup en avion. En prenant l'avion, j'en ai appris beaucoup sur la sécurité aérienne. Je voyage dans de gros jets, mais aussi dans de petits avions comme ceux de Bearskin qui volent dans la région de Sioux Lookout et de Thunder Bay. Il y a aussi les petits appareils que je prends pour aller sur la côte de la Baie James. Je me suis donc mis à réfléchir beaucoup à la sécurité. Comme voyageurs et passagers, nous présumons toujours que la sécurité est l'exigence numéro un. Toutefois, n'importe quelle entreprise est mise à l'épreuve lorsqu'elle évolue dans un marché très concurrentiel et qu'elle doit faire face à des coûts extrêmement élevés et à la nécessité de pénétrer de nouveaux marchés.
    Elle ne néglige pas nécessairement la sécurité, mais il arrive que cette entreprise rogne sur les coûts ici et là, ce qui peut mener à des problèmes. Voilà pourquoi nous avons besoin de cet organisme objectif. Il faut vraiment que Transports Canada agisse. Il ne l'a pas fait pour assurer la sécurité ferroviaire. On n'a qu'à penser au nombre incroyable d'accidents ferroviaires qui ont eu lieu au cours des trois dernières années. Visiblement, le système ne fonctionne pas. Il faut améliorer la reddition de comptes et préconiser la protection du grand public.

  (1225)  

    Voilà qui nous ramène à l'affaire de Jetsgo. Nous avons examiné tous les reportages médiatiques là-dessus. Un document d'entretien clé datait de plus de dix ans. C'est très troublant. Il n'y avait aucune instruction technique prouvant la conformité des moteurs à trois directives de sécurité. Rien ne prouve qu'un contrôle de la qualité, exigé durant la deuxième moitié de 2004, a été effectué. L'examen a mis au jour une évaluation interne de Jetsgo datant de 2004 qui révélait de nombreux exemples d'inscriptions manquantes ou inadéquates sur les fiches de maintenance qui permettent aux avions de voler.

  (1230)  

    Nous devons maintenant passer aux questions et commentaires puisque le temps dont le député disposait pour faire son discours est écoulé.
    Questions et commentaires. Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Timmins—Baie James de toujours être si passionné par les dossiers qu'il aborde et de prononcer certains des meilleurs discours que nous entendons dans cette enceinte. Ses propos sont toujours pertinents, très informatifs et intéressants.
    Au cours des 10 ou 20 dernières années, la déréglementation de l'industrie du transport aérien a eu d'énormes répercussions sur les régions éloignées du pays. Le Nord de l'Ontario a souffert du manque de service qui en a résulté en bout de ligne. Nous avions une excellente compagnie aérienne gouvernementale, appelée norOntair, qui reliait de manière sûre et coordonnée toutes les collectivités importantes du Nord de l'Ontario. Nous constatons que, depuis la déréglementation et le retrait du gouvernement de l'industrie du transport aérien, nous n'avons plus le service dont nous avons besoin et que nous méritons. En fait, les aéroports ont peine à survivre.
    Si on établit un parallèle entre ce qui s'est produit et la déréglementation entreprise maintenant par les conservateurs, quelles sont les inquiétudes de mon collègue en ce qui concerne la sécurité et le contrôle de la sécurité?
    Monsieur le Président, mon collègue vient de toucher à l'essentiel. La déréglementation est fondée sur le principe que le marché peut soutenir une concurrence accrue. L'accroissement de la concurrence et de la déréglementation doit permettre de mieux servir les régions qui ne sont pas bien servies à l'heure actuelle.
    En réalité, au Canada aujourd'hui, on trouve très peu de secteurs rentables pour ce qui du transport aérien, des secteurs où la demande est suffisante pour renforcer la capacité nécessaire. Avec une déréglementation à grande échelle, nous nous retrouverons avec un ou deux grands transporteurs qui assureront les liaisons principales et laisseront les autres de côté. Voilà comment fonctionnent les marchés, mais est-ce nécessairement ce que le gouvernement doit faire?
    La vaste majorité du pays, sur le plan de la superficie, ne se trouve pas dans le corridor Québec-Windsor, bien que certains politiciens estiment qu'il s'agit là du pays tout entier. En fait, la vaste majorité du pays se compose de régions éloignées difficiles à servir. Ces régions ne sont pas des marchés économiquement viables. Par exemple, l'exploration est cruciale dans ma région, compte tenu de ses immenses ressources de diamants, d'or et de cuivre. Pour attirer des activités à valeur ajoutée ou de nouvelles entreprises, les gens doivent pouvoir compter sur l'avion. Atterrir à trois heures de route de sa destination et conduire le reste du trajet ne suffit pas. Cela ne fonctionne pas.
    Le Nord de l'Ontario disposait d'excellents services de transport aérien. Les principales localités étaient toutes desservies; les gens pouvaient voyager et les entreprises pouvaient se développer. Cependant, nous avons perdu ces services quand Mike Harris, le premier ministre provincial de l'époque, et le gouvernement, qui s'est délesté de son obligation, ont décidé de ne plus financer en permanence les aéroports, mais de soutenir un programme d'infrastructure de base auxquels les aéroports municipaux, ruraux et régionaux auraient accès.
    Je veux revenir aux aéroports d'Earlton et de Kirkland Lake. Ce sont là d'excellents exemples du genre d'aéroports qui assurent des liaisons importantes à l'échelle du pays. À l'heure actuelle, ces aéroports sont laissés à eux-mêmes. Ils ont été transférés aux municipalités et on peut douter de leur capacité à continuer d'assurer les services requis.
    Où est la vision du gouvernement en ce qui concerne les aéroports ruraux du pays?
    Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai cru que le débat portait sur la question de savoir si les avions servaient des biscuits Oreo ou des mélanges d'amuse-gueule Méli-Mélo . Le débat est censé porter sur la sécurité aérienne et sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont affirmé que le Canada avait le système de sécurité aérienne le plus sûr au monde. Le député partage-t-il cet avis?
    On croirait à l'entendre que les avions tombent du ciel et que les inspecteurs se font renvoyer. Nous nous sommes engagés dans ce projet de loi à mettre en place un système d'inspection solide, comme son parti le voulait. Rien n'a changé. Ce projet de loi améliorera les choses.
    Le député est-il d'avis que le Canada a le système de sécurité aérienne le plus sûr au monde?

  (1235)  

    Monsieur le Président, c'est une excellente question, mais j'aimerais poser une question similaire au député. Croit-il que nous avons le service ferroviaire le plus sûr pour le public? Nous, les néo-démocrates, pensons certainement qu'il comporte de graves lacunes.
    Ces lacunes sont la responsabilité de Transports Canada. En effet, le ministère a l'obligation de s'assurer que nous avons le meilleur dossier aérien au monde. Heureusement, nous ne parlons pas de tragédies qui se sont produites, mais plutôt de la façon de prévenir ces tragédies.
    Monsieur le Président, nous avons appris que les vies de 80 000 passagers ont été mises en danger au cours des cinq dernières années à cause de quasi-collisions aériennes dans le ciel canadien. Ce sont des données de Transports Canada qui nous l’apprennent. Notamment, entre 2001 et le milieu de 2005, il s’est produit 800 incidents lors desquels des avions se sont rapprochés trop près l’un de l’autre. Dans certains cas, la collision a été évitée de quelques secondes seulement.
     Que faudrait-il faire? Nous prétendons que Transports Canada devrait imposer l'installation de dispositifs à bord des avions permettant d’assurer leur espacement en vol.
     Pourquoi est-ce que je vous parle de cela? Eh bien, parce que grâce à l’accès à l’information, mon bureau a récemment découvert que, le 13 mars 2007, un Cessna 150, qui est un avion école, effectuant des circuits autour de la piste 26 à l’aéroport de l'île de Toronto — l’aéroport du centre-ville — a provoqué un incident. Un Dash 8-400 de Porter Airlines était en approche pour la même piste. Le C-150 a coupé l’axe de descente du Dash 8 qui a dû remettre les gaz. Les deux avions étaient à 400 pieds verticalement et à un demi-mille horizontalement l'un de l'autre, autrement dit, ils se sont évités de pas grand-chose. Savez-vous comment j’ai obtenu cette information? Eh bien, grâce à l’accès à l’information.
     Or, en vertu de l’article 7 de ce projet de loi, plus personne, plus aucun membre du public, plus aucun député, plus aucun journaliste, ni quiconque qui se préoccupe de sécurité aérienne n’aurait la possibilité d’obtenir ce genre d’information. Récemment, plus précisément en septembre 2006, le Toronto Star a publié une série d’articles sur les problèmes qu'avaient éprouvés les compagnies aériennes, l’industrie et les passagers. Si le projet de loi C-6 était adopté, ces informations ne seraient plus rendues publiques.
     Qu’advient-il de l'obligation de rendre des comptes quand il n’y a plus de transparence ni d’ouverture? De quoi le gouvernement a-t-il peur? Pourquoi le gouvernement interdit-il au public de pouvoir s’informer sur la sécurité aérienne? Si le gouvernement ne s’en occupe pas de son côté, nous devrions supprimer l’article 7. Le projet de loi est très clair. L’article 7 dit que nous ne pourrons plus obtenir ce genre d’information.
     Tout à l’heure, quelqu’un a posé une question au sujet de l’aéroport du centre-ville de Toronto et de Porter Airlines. D’après le projet de loi C-6, il appartiendra désormais à l’industrie de décider du niveau de risque qu’elle sera prête à assumer dans ses activités , plutôt que d’être obligée de se conformer au niveau de sécurité établi par un ministre agissant dans l’intérêt public. Ce projet de loi permet au gouvernement de transférer cette responsabilité du ministre et du gouvernement à l’industrie elle-même qui pourrait désormais fixer ses propres normes de sécurité et les respecter.
     Ce n’est pas ainsi qu’il convient d’agir. Pourquoi?
     Permettez-moi de vous décrire l’aéroport de l'île de Toronto. Celui-ci se trouve au centre-ville de Toronto et il fait l’objet d’un grand nombre de NOTAM. Je vais vous dire de quoi parlent ces avis aux pilotes. On y apprend que tous les avions à l’arrivée et au départ doivent éviter de survoler les terrains de l’Exposition nationale canadienne et d’Ontario Place. L’éolienne qui se trouve sur le terrain de l’Exposition nationale canadienne est indiquée comme étant un danger à la circulation aérienne. Deux grandes cheminées sont également des dangers, tout comme la centrale électrique Hearn et l’incinérateur de la rue Leslie.
     Les pilotes ont pour consigne de ne pas survoler le voisinage, y compris le quai Bathurst, les condominiums le long du quai Queen’s et les résidences de l’île. Il y a près de 20 000 résidants dans ce secteur central de Toronto. Il y a des gratte-ciels dont certains font 40 ou 50 étages. Certains se trouvent de quelques secondes à quelques minutes de vol de l’aéroport.

  (1240)  

     On signale également aux pilotes la présence de navires avec des mâts de 120 pieds au voisinage de l’approche de toutes les pistes. On fait souvent flotter des bannières au-dessus des terrains de l'Exposition nationale canadienne, ce qui présente un risque. Le mât porte-drapeau du Parc de la Confédération figure sur la liste des dangers. Les pilotes sont également avertis que la construction d’un certain nombre de nouveaux gratte-ciel a été autorisée autour de Fort York. Il y a également, rue Fleet, un immeuble de 44 étages si bien qu’il y a le long de cette rue au moins cinq à huit nouveaux immeubles de grande hauteur dont la construction a été autorisée et commencée.
     Ce secteur est entouré par de grands immeubles. Également, comme c’est juste à côté du lac, les gens ont remarqué que la brume qui s’élève au-dessus du lac au printemps et en automne entraîne parfois une mauvaise visibilité à l’aéroport. Des conditions atmosphériques défavorables telles que des vents de travers, des cisaillements de vent et des turbulences rendent les conditions d’atterrissage difficiles. En fait, Porter Airlines qui dessert l’aéroport de l’île depuis peu de temps, a déjà eu un incident au cours duquel l’appareil n’a pas pu atterrir et a été dirigé vers l’Aéroport international Pearson.
     L’avion qui dessert l’aéroport de l’île, le Q400, est certifié pour voler avec des vents de travers allant jusqu’à 60 kilomètres/heure. En février 2006, des rafales de vents de plus de 60 kilomètres/heure ont été enregistrées au cours de 11 journées différentes. Par conséquent, en l’espace d’un mois, il y a eu 11 jours pendant lesquels les vents de travers étaient trop forts.
     Il y a aussi un autre problème à cet aéroport. La piste d’atterrissage est incroyablement courte. Lorsqu’il est chargé à pleine capacité, le Q400 a besoin de 1 402 mètres pour décoller et atterrir, c’est-à-dire près de 200 mètres de plus que la piste la plus longue de l’aéroport de l’île. Cela montre à quel point la piste est courte. Voilà quelles sont les exigences de sécurité à l’aéroport de l’île de Toronto. Même Bombardier, qui fabrique le Q400, a déclaré qu’il fallait 1 400 mètres de piste seulement si un des deux-moteurs tombe en panne au décollage.
     Il y a beaucoup de problèmes à l’aéroport de l’île. Le grand nombre d’oiseaux qui se trouvent dans ce secteur pose également des difficultés. Il y a un sanctuaire d’oiseaux à proximité. À l’occasion, les gens doivent tirer des coups de pistolet pour faire peur aux oiseaux. Selon les statistiques de Transports Canada ce sont surtout les oiseaux de rivage, principalement les goélands, qui entrent en collision avec les avions et 80 p. 100 de ces collisions ont lieu lors du décollage et de l’atterrissage. Il y a toutes sortes de problèmes.
     D’autre part, l’aéroport de l’île est géré par une administration aéroportuaire qui a déclaré cette année, à son assemblée générale annuelle, une perte de 6 millions de dollars pour une entreprise qui vaut 10 millions de dollars. Il est incroyable que notre gouvernement continue à subventionner une entreprise déficitaire et que cet organisme continue de gérer un aéroport qui n’est pas apprécié par les citoyens de Toronto et qui présente certainement de nombreux problèmes de sécurité.
     Nous constatons une tendance dans le projet de loi C-6 qui porte sur la sécurité aérienne. Nous avons été saisis d’autres projets de ce genre tels que le projet de loi C-45 qui modifie la Loi sur les pêches et qui permet aux pollueurs de déverser des substances toxiques sans payer d’amende. La nouvelle loi confère au ministre le pouvoir discrétionnaire d’imposer d’autres sanctions aux grands pollueurs au lieu des sanctions pénales que prévoit l’ancienne Loi sur les pêches. Les écologistes et les gens qui se soucient des Grands Lacs, par exemple, trouvent cela sidérant. Il y a une grande campagne contre le projet de loi parce qu’il présente de sérieux défauts. C’est une des tendances que l’on observe.
     Il se passe d’autres choses. La semaine dernière, nous avons découvert qu’au moins 90 000 jouets vendus au Canada ont une teneur en plomb dangereuse et là encore, le gouvernement demande à l’industrie de déterminer quel est le niveau sûr, comme il le fait pour le transport aérien. Nous demandons aux entreprises de déceler les toxines et le plomb dans les jouets et nous leur demandons...

  (1245)  

    Reprise du débat. La députée de London—Fanshawe a la parole.
    Monsieur le Président, comme ma collègue du NPD, je trouve que ce projet de loi comporte de sérieuses lacunes.
     Je tiens à ce que ce soit bien clair: nous savons qu’à l’origine ce projet de loi était un projet de loi libéral. C’est grosso modo du même projet de loi que les libéraux ont saisi la Chambre en 2005. À l’époque, il portait le numéro S-33. Il avait été désigné comme devant passer par le Sénat avant d’être soumis à la Chambre des communes. Il avait été déposé au Sénat par un sénateur libéral, mais il a par la suite été déclaré irrecevable parce qu’il s’agissait d’un projet de loi de finances. Fait intéressant à signaler, il a été contesté au Sénat par des sénateurs conservateurs.
     Puis, à l’automne 2006, le même projet de loi est réapparu comme par magie en tant que projet de loi C-62. Naturellement, il est mort au Feuilleton parce que des élections ont été déclenchées. Peut-être y avait-il à l’oeuvre des forces occultes qui se chargeaient de faire disparaître ce très mauvais projet de loi.
     Nous en voilà cependant de nouveau saisis. Cette fois-ci, il s’agit du projet de loi C-6, et à peu près rien n’y a été changé depuis le mauvais vieux temps des projets de loi S-33 et C-62. Il est toujours aussi imparfait. C’est le même vieux projet de loi avec les mêmes problèmes.
     Inutile de dire que bien des gens ont manifesté leurs appréhensions devant la façon dont nos gouvernements, libéraux comme conservateurs, abordent cette question de la politique de l’aéronautique et de la gestion de la sécurité.
     L’une des plus grandes préoccupations que nous avons, à l’instar des autres Canadiens, concerne la reddition de comptes, la reddition de comptes au Parlement et à la population canadienne, de même que l’ouverture et la transparence dans la prise des décisions, toutes choses que les conservateurs ont présentées comme étant intrinsèques à leur mandat et inhérentes à leur philosophie et qu’ils devaient considérer fondamentales pour la conduite des travaux de la Chambre, du travail qu'ils allaient effectuer ici.
     Or, voilà que nous nous retrouvons de nouveau, comme ce fut le cas à de si nombreuses occasions ces derniers temps, avec un autre exemple où les conservateurs, par opportunisme, ne tiennent pas parole à propos de responsabilité et de défense des intérêts des Canadiens. Sur des questions aussi fondamentales que la reddition de comptes et la sécurité des gens de notre pays, le gouvernement, une fois de plus, emprunte la voie de l’opportunisme plutôt que celle de la protection des intérêts supérieurs des Canadiens.
     Bien que nous ayons sur ce front réalisé des progrès considérables, le projet de loi C-6 met l’accent sur la diminution des coûts plutôt que sur l’amélioration des normes de sécurité. On ne devrait pas faire de compromis en matière de sécurité aérienne. Permettez-moi de le répéter: nous ne saurions faire de compromis en ce qui concerne la sécurité des Canadiens. Ce sont là d’importantes questions stratégiques qui auront des conséquences directes pour les Canadiens qui voyagent en avion. Les intérêts financiers d’Air Canada et de WestJet seront malheureusement un facteur qu’on prendra en compte dans l’établissement des niveaux de sécurité dans notre pays.
     Transports Canada sera relégué au rôle plus ou moins secondaire de surveillant général des systèmes de gestion de la sécurité, ou SGS, comme on les appelle aujourd’hui. Il est coûteux d’appliquer des mesures de sécurité adéquates. Aussi, les SGS favoriseront la tendance à rogner sur les coûts dans un marché aéronautique hautement compétitif qui est durement atteint par la hausse du prix du carburant.
     Cela entraînera bien sûr des préoccupations au sujet des marges bénéficiaires puisqu’il faut consacrer beaucoup d’argent au carburant, ce qui en laisse moins pour les bénéfices. Nous savons que le profit est d’une importance primordiale dans les entreprises. C’est la comptabilité à la petite semaine. Les sociétés analysent le degré de risque qu’elles sont disposées à prendre pour réaliser des bénéfices. Toutefois, quand il s’agit de sécurité aérienne, j’estime que tout risque est inacceptable. Pas au Canada. La comptabilité à la petite semaine est à proscrire dans le domaine de la sécurité aérienne.
     En collaboration avec des intervenants tels que le Syndicat canadien de la fonction publique, l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, les inspecteurs des entreprises de transport aérien et d’autres représentants du mouvement syndical, le porte-parole du NPD pour les transports s’est battu avec succès en faveur d’un certain nombre d’amendements du projet de loi C-6 au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.
     Malheureusement, le projet de loi C-6 comporte encore de sérieuses lacunes. Il entérine l’existence des SGS, qui permettront aux entreprises de décider, comme je l’ai déjà dit, du degré de risque qu’elles sont prêtes à prendre dans leurs opérations plutôt que de se conformer au niveau de sécurité établi par un ministre agissant dans l’intérêt public.

  (1250)  

     Les SGS permettront au gouvernement de transférer de plus en plus à l’industrie elle-même la responsabilité d’établir et de mettre en œuvre les normes de sécurité. L’un des buts de cette initiative est d’aider Transports Canada à continuer à fonctionner malgré des ressources en baisse et le nombre élevé de départs à la retraite qui est prévu parmi les inspecteurs. Nous ne pouvons pas tolérer cette situation. Le gouvernement du Canada doit assumer ses responsabilités. Il ne peut pas s’en décharger ainsi sur l’industrie.
     Même si le NPD a réussi à faire adopter au Comité des transports un amendement qui impose de réduire les risques au minimum possible plutôt que de les accepter ou de les tolérer, nous sommes quand même inquiets de cette délégation des pouvoirs en matière de sécurité.
     Le NPD a réussi à améliorer quelque peu le projet de loi au comité. Un amendement exigeant du ministre qu’il maintienne un programme de surveillance de la sécurité aérienne, pour assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible, a été adopté. Un amendement imposant au ministre d’exiger que les activités aéronautiques satisfassent en permanence aux normes de sécurité les plus élevées a également été adopté, de même qu’un amendement qui oblige le ministre à procéder à des inspections des exploitants qui utilisent un SGS.
     Le NPD a en outre appuyé un amendement du gouvernement destiné à donner au Comité des transports le pouvoir sans précédent d’examiner les règlements de Transports Canada qui pourraient susciter des préoccupations en matière de sécurité.
    Grâce à l'insistance du NPD, le gouvernement a été obligé de présenter des amendements importants pour limiter l'influence des organismes désignés, à savoir les organismes devant établir, à la place Transports Canada, des règles en matière de sécurité aérienne et en assurer l'application.
    Nous avons réussi à faire adopter un amendement faisant en sorte que le Code canadien du travail prévale sur la Loi sur l'aéronautique en cas de conflit.
    Nous avons fait ajouter un amendement selon lequel les employés et leurs agents négociateurs doivent être intégrés au développement et à la mise en oeuvre de systèmes de gestion de la sécurité.
    Après un débat approfondi, le gouvernement a été contraint à nouveau de prévoir une forme de protection des dénonciateurs pour les employés qui déclarent à Transports Canada que leur employeur viole la loi.
    Une nouvelle définition des systèmes de gestion de la sécurité a été intégrée à la mesure. Elle met l'accent sur la réduction des risques au niveau le plus bas possible, par opposition à l'acceptation pure et simple de ces risques.
    Nous continuons d'avoir des inquiétudes au sujet du projet de loi C-6 et du fait qu'il compromet la sécurité des Canadiens. Nous estimons que le public voyageur et les travailleurs du secteur de l'aviation méritent mieux.
    Nous nous inquiétons également d'aspects qui ont trait au caractère secret des systèmes de gestion de la sécurité, à l'insuffisance de la protection des dénonciateurs et au manque d'obligation de rendre compte des sociétés aériennes. Ce sont là des compromis inacceptables. Ils sont inacceptables pour le NPD et j'estime qu'ils le sont également pour les Canadiens.
    L'industrie du transport aérien serait autorisée à définir de plus en plus elle-même le niveau de sécurité de ses activités. Bien que l'influence des organismes désignés ait été restreinte, il continue d'exister des échappatoires importantes. Malheureusement, un amendement qui visait à faire en sorte que ces organismes désignés soient tenus de formuler leurs règles en respectant certaines lois critiques a été rejeté.
    Aucune disposition d'examen aux trois ans n'est prévue pour les systèmes de gestion de la sécurité, comme c'est le cas pour les organismes désignés.
    L'obligation de rendre compte est insuffisante puisque cette mesure législative vise à accentuer le caractère secret des activités. Elle limite l'accès à l'information concernant les résultats des sociétés aériennes en matière de sécurité. Ainsi, d'importants renseignements concernant la sécurité ne seront pas communiqués aux Canadiens. Le public n'aura aucun moyen d'avoir accès par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information aux rapports sur la sécurité fournis par les exploitants aériens à Transports Canada. C'est ce que nous avons entendu dire.
    Les amendements du NPD visaient à assurer l'application de la Loi sur l'accès à l'information dans certains domaines clés. Malheureusement, ils ont été rejetés.
    Cette nouvelle politique de laisser-faire de Transports Canada pour ce qui est de la mise en application des systèmes de gestion de la sécurité signifie qu'aucune mesure ne serait prise à l'endroit d'entreprises en situation d'infraction. Autrement, selon le gouvernement, les entreprises cesseraient de divulguer leurs problèmes de sécurité. L'argument nous semble peu convainquant.
    Nous estimons que le public doit être protégé. Or, d'après nous, ce projet de loi n'assure pas sa protection. Nous exigeons que le gouvernement et la Chambre considèrent comme primordiale la sécurité des Canadiens.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue au sujet de la mesure visant à protéger les dénonciateurs dont elle vient de parler. Dans un article paru dans l'édition du 23 juin 2006 du Toronto Star, on peut lire ce qui suit.
    Une quarantaine de pilotes, mécaniciens, contrôleurs aériens et employés de Transports Canada disent qu'ils craignent de faire connaître leurs graves inquiétudes au sujet de la sécurité aérienne au Canada — une loi du silence qui commande l'adoption de mesures visant à protéger les travailleurs du secteur de l'aéronautique.
    Contrairement à leurs homologues américains, dont le droit de parler sans craindre des représailles est garanti par une loi fédérale, les travailleurs du transport aérien au Canada disent que sortir du silence pourrait mettre en péril leurs moyens de subsistance et leur carrière dans le secteur de l'aéronautique.
    À titre d'exemple, quatre mécaniciens d'Air Canada Jazz ont été suspendus en juin l'an dernier parce qu'ils avaient émis une mise en garde contre les risques pour la sécurité des passagers que présentait le mauvais entretien des avions. Des pilotes, des mécaniciens et des contrôleurs aériens disent que les dirigeants des compagnies préféreraient ne pas être au courant des problèmes liés à la sécurité. Il y a une longue liste d'information qui fait état des pressions exercées pour qu'on coupe les coins rond, un stigmate partagé par tous les mécaniciens du secteur. D'autres mécaniciens ont dit qu'il y avait de graves problèmes. Ils sont débordés et leurs services sont sous-financés. Il y a des organismes gouvernementaux de réglementation qui ne sont pas très efficaces, etc.
    Pourquoi les État-Unis interdisent-elles les représailles? Ils ont adopté une loi très claire, appelée AIR 21, visant le secteur du transport aérien. Cette loi interdit aux employeurs d'exercer des représailles contre un employé qui aurait rapporté un manquement aux règles de sécurité aérienne.
    Pourquoi le Canada ne s'est-il pas doté d'une loi similaire? Il y a tellement d'exemples de mécaniciens et d'autres travailleurs des transporteurs aériens qui ont été congédiés. Est-ce juste? Ce projet de loi empirerait-il la situation encore davantage?
    Monsieur le Président, il est très clair que la sécurité des transporteurs aériens est compromise par les très faibles mesures de protection des dénonciateurs prévues dans le projet de loi C-6. Il est évident pour moi que les Américains comprennent que les employés doivent être protégés. Lorsqu'ils risquent de perdre leur emploi, d'être réprimandés ou de se retrouver sur le pavé, nombre d'employés pensent d'abord à la sécurité de leur famille et se sentent obligés de penser d'abord aux conséquences que cela pourrait avoir sur leur famille s'ils perdaient leur emploi.
    Malheureusement, cela n'est guère réconfortant pour ceux d'entre nous qui prennent l'avion dans notre pays. Il est absolument essentiel que les dénonciateurs, les employés des transporteurs aériens puissent déclarer en toute impunité les problèmes qu'ils voient. Les risques sont incroyables.
    Je suis convaincue qu'il y a des députés qui ont pris l'avion récemment. Ce sentiment de vulnérabilité est très présent lorsqu'on voyage par avion. Peu importe ce qu'on peut en dire, les choses ne changeront pas en matière de sécurité aérienne. Le projet de loi C-6 ne propose pas vraiment de nouveau régime à cet égard.
    On doit protéger les travailleurs, les pilotes et ceux qui feraient leur devoir envers le public voyageur. Il doit y avoir une meilleure protection des dénonciateurs. Cela est une certitude. Nous n'en voyons pas dans le projet de loi C-6.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer de très sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C-6. Nous avons entendu plus tôt que cette mesure est revenue hanter la Chambre à plusieurs reprises. Si je ne m'abuse, elle a été présentée la première fois à l'autre endroit le 16 mai 2005. À cette époque-là, le Président du Sénat a retiré le projet de loi parce qu'il renfermait des mesures financières, ce qui, évidemment, n'est pas conforme au Règlement. Le gouvernement de l'époque a ensuite présenté le projet de loi C-62.
     Au lieu d'améliorer les normes de sécurité, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit que le système de gestion de la sécurité permettra aux transporteurs aériens de déterminer le niveau de risque qu'ils sont prêts à courir. Tous les députés voyagent régulièrement. Je me demande comment ils se sentiront lorsqu'ils prendront l'avion, sachant que l'obligation de rendre compte sera considérablement diminuée et que les transporteurs aériens, qui éprouvent de très grandes difficultés financières, détermineront quels services d'entretien ils feront et à quel moment. Pour ma part, cela m'inquiète très sérieusement.
    Les ministériels mentionnent presque tous les jours à la Chambre la responsabilité et, à certains égards, nous sommes d'accord. Nous entendons parler de responsabilité relativement aux contrevenants violents et à l'opportunité, entre autres, de le faire savoir au public lorsqu'il y a un contrevenant violent dans la collectivité.
    L'article 7 du projet de loi C-6 contredit toutes ces belles paroles. Les conservateurs nous parlent ad nauseam de responsabilité, mais l'article 7 enlève aux Canadiens le droit à l'accès à l'information. Pensons-y un instant.
    À deux reprises, tout dernièrement, des avions qui devaient effectuer un vol outre-mer à partir de l'aéroport de Hamilton ont été obligés de faire demi-tour. Dès le lendemain, on pouvait lire dans le Hamilton Spectator, entre autres, le récit de ce qui s'est passé et des mesures prises pour rendre compte des événements aux voyageurs et s'assurer qu'ils aient une certaine tranquillité d'esprit lorsqu'ils partiront en voyage.
    Si l'entreprise en question n'avait pas compris qu'elle doit, quelque part, avoir le sens des responsabilités et qu'elle devra tôt ou tard rendre compte des décisions prises à l'égard de ces vols, elle n'aurait peut-être pas fourni aussi volontiers des renseignements sur ce qui s'est produit et ce qui a fait défaut.
    Je trouve incroyable que le gouvernement mette la sécurité des Canadiens entre les mains de cette industrie. Ce n'est pas qu'elle se soit montrée irresponsable. Je ne dis pas cela, mais où est la ligne de démarcation, lorsqu'elle doit chercher à faire le maximum de profit pour répondre aux attentes de ses actionnaires et d'autres personnes très intéressées aux profits? L'intérêt du public prime-t-il jamais vraiment l'intérêt de l'entreprise au moment de décider où faire des compressions?
    Je cite souvent un auteur très éclairé, je dirais même un sage, du nom de Kris Kristofferson. Il a écrit des chansons dans les années 1960 et 1970 et il est encore bien connu sur la scène internationale aujourd'hui. Il milite d'ailleurs en faveur de plusieurs causes. Je signale en passant qu'il n'a aucun lien de parenté avec le député de Hamilton-Centre. Il a écrit dans les années 1970 que la loi sert à protéger les gens.
    Au moment où nous examinons un projet de loi qui, pendant des années, a continué d'évoluer, beaucoup de députés, comme moi, conviendront que la loi a généralement pour but de protéger la population. On peut cependant se demander si c'est vraiment le cas du projet de loi C-6. Nous devons nous poser la question. Je n'en suis pas persuadé. En fait, je me demande comment la Chambre a pu être saisie de ce projet de loi.

  (1305)  

    Nombreux sont sans doute les députés qui se souviennent de l'affrontement, dans les années 1980, entre le président Ronald Reagan et les contrôleurs aériens des États-Unis. À l'époque, M. Reagan a adopté une position étonnante. Il a en fait mis à la porte tous les contrôleurs du pays. C'était à tout le moins une mesure irréfléchie du point de vue de la sécurité du public. Dans la foulée de ces événements, les lignes aériennes américaines ont été déréglementées et le nombre des écrasements ou des accidents évités de justesse a augmenté de façon fulgurante. Je crains vraiment qu'il arrive la même chose au Canada.
    En examinant l'information dont nous sommes saisis, toutes sortes de problèmes nous viennent à l'esprit. Nous nous rappelons des problèmes de Jetsgo et de la façon dont ils ont été ignorés, de même que de l'enquête sur la disparition relativement récente de la compagnie aérienne à rabais. Nous nous rappelons également de la façon dont la disparition de cette compagnie aérienne a mis en lumière les lacunes des lois existantes. Pourtant, nous sommes maintenant en train de parler d'affaiblir la loi qui protège la population.
    Au comité, le NPD a proposé un certain nombre d'amendements. L'un d'eux exigeait notamment du ministre qu'il maintienne un programme d'encadrement et de surveillance de la sécurité aérienne afin d'assurer un niveau élevé de sécurité. Cet amendement a été adopté. Je ne peux imaginer un député qui s'opposerait à ce que le gouvernement prenne la responsabilité des lignes aériennes et qu'il dispose de l'autorité nécessaire pour s'assurer qu'elles se conforment aux normes de sécurité.
    Puisque je viens du mouvement syndical, je vais donner un exemple que j'utilise assez souvent. Il y a des comités de santé et de sécurité réunissant des travailleurs un peu partout dans les milieux de travail, en Ontario. Prenons le cas d'un hôpital. De nombreux hôpitaux sont en train d'externaliser leurs services sanitaires parce qu'ils considèrent qu'il s'agit d'un travail assez simple que des gens de l'extérieur peuvent exécuter. Aujourd'hui, lorsque ce sont des membres du SCFP ou du SEI qui font le travail et qu'ils constatent un problème dans un hôpital, ils le signalent à leur comité de santé et de sécurité au travail, qui le soumet à la direction de l'entreprise. Cette dernière fait le nécessaire et en fin de compte, le problème finit par être résolu.
    Mais, si ce sont des travailleurs rémunérés au salaire minimum qui constatent le même problème, la précarité associée à leur faible rémunération, les responsabilités ténues et l'absence d'un comité de santé et de sécurité pour protéger leurs intérêts les inciteront à fermer les yeux et à poursuivre leur travail. Quel que soit le problème, il ne fera que s'aggraver. Dans les hôpitaux du pays, on lutte contre diverses formes de bactéries et contre d'autres microbes qui s'y incrustent.
    Envisageons le transport aérien sous l'angle de la santé et de la sécurité également. Lorsqu'on vole à plus de 35 000 pieds d'altitude, on doit pouvoir se dire que la personne qui s'est occupée de l'entretien de l'aéronef s'est acquittée de son devoir avec toute l'attention nécessaire et n'a pas reçu d'instructions l'incitant à bâcler son travail pour rogner sur les coûts. On ne souhaite pas qu'en raison d'une loi comme celle qui est proposée, l'employeur dise à ses employés qu'ils ont seulement tant de minutes pour préparer un avion.
    Je ne sais pas si les députés en sont conscients, mais les gens qui préparent les avions et qui reçoivent les passagers au comptoir ne sont pas bien payés. Air Canada a externalisé ce travail et, si l'avion décolle en retard, le sous-traitant n'est même pas payé. Il s'agit donc pour lui de s'arranger pour que l'avion décolle avant toute chose. S'il faut qu'on applique le même raisonnement aux mécaniciens, aux pilotes et au personnel de piste, la sécurité du transport aérien sera compromise, et c'est précisément ce qui est prévu dans le projet de loi C-6. La porte serait ouverte pour tous les abus, et le public canadien serait en danger, ce que nous ne pouvons pas accepter. Je tiens donc pour acquis que les députés présents vont s'opposer catégoriquement au projet de loi C-6.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue du NPD et je vais l'excuser de sa méconnaissance du projet de loi puisqu'il ne siégeait pas au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Il a surtout parlé contre les systèmes de gestion de sécurité du projet de loi actuel qui ne sont abolis par aucun amendement présenté actuellement.
    Nous-mêmes, du Bloc québécois, avions l'impression qu'il ne fallait pas éliminer toutes les inspections des avions. C'est pour cette raison que le NPD et le Bloc ont proposé un amendement spécifiant que le ministre devait maintenir un programme de surveillance et d'inspection de la sécurité aérienne.
    Je crois que cet amendement, qui fait partie du rapport du comité, nous assure que le gouvernement ne se délestera pas de ses responsabilités et ce, malgré l'implantation d'un système de gestion de sécurité. Je crois plutôt qu'il parle des organismes désignés qu'il voudrait éliminer du projet de loi par son dernier amendement.
    Or on maintient l'obligation du ministre de procéder à toutes ces inspections. Quelque soit le système de gestion de sécurité implanté qui ajoute à la sécurité, le gouvernement ne se délestera d'aucune responsabilité et assurera ainsi la sécurité de toute la population. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue à ce sujet.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, Je suis assez heureux d'entendre que le député du Bloc, en face, est satisfait de l'amendement proposé par le NPD. Lorsque nous parcourons les divers amendements, on peut voir, à mon avis, qu'on a sincèrement tenté de redresser un texte législatif très imparfait.
    Je crains également que, étant donné le nombre de bonnes mesures législatives présentées ici, certaines restent bloquées indéfiniment et ne soient jamais mises en vigueur. Je ne suis pas absolument certain que nous tous à la Chambre comprenons ce qui fait que ces projets de loi nous reviennent sans cesse. Je me demande qui influe sur la politique publique.
    Monsieur le Président, j'apprécie, comme je pense tous les Canadiens, l'exposé du député de Hamilton-Est—Stoney Creek et de tous les autres députés qui ont pris la parole ici aujourd'hui: les députés de London—Fanshawe, de Trinity—Spadina et de Sault Ste. Marie.
    Les députés néo-démocrates s'expriment et, fait curieux, mais digne de mention, les conservateurs ne parlent pas parce qu'ils sont eux-mêmes gênés de l'orientation prise par le gouvernement dans ce dossier.
    Le député de Hamilton a fait allusion à un excellent article publié dans le Hamilton Spectator, intitulé « Dangerous Skies  ». Le juge Virgil Moshansky, le juge qui a initialement mené l'enquête sur l'incident survenu à Dryden, en Ontario, qui est devenue une enquête sur la sécurité aérienne, a fait la déclaration suivante:
     Ce qui ressort, c'est que la détérioration actuelle de la sécurité aérienne au Canada, constatée par ces journalistes enquêteurs, coïncide avec la réduction progressive, effectuée par Transports Canada, du nombre d'inspecteurs d'avion, depuis l'accident de Dryden, et avec son retrait continu de l'application de la réglementation.
    Cela ne présage rien de bon pour l'avenir de la sécurité aérienne au Canada, surtout si le projet de loi C-6 est adopté dans sa forme actuelle.
    Le député, pourrait-il me dire qui les Canadiens doivent croire: le gouvernement conservateur ou le juge Virgil Moshansky?
    La réponse à cette question est très facile, monsieur le Président. C'est ce juge qui a enquêté sur un très grave accident et qui, dans le cadre de son enquête, a beaucoup appris sur l'industrie du transport aérien, et plus particulièrement sur les questions et les défis en matière de sécurité. Je n'hésiterais pas une seconde à croire ce juge.
    Monsieur le Président, c'est avec une certaine hésitation que je prends aujourd'hui la parole au sujet de ce projet de loi. Si je dis cela, c'est parce que nous ne devrions pas devoir débattre de ce genre de mauvaise mesure législative, surtout lorsqu'il s'agit de la sécurité de nos concitoyens, de nos électeurs.
    On nous confie la responsabilité de concevoir des politiques publiques et des mesures législatives tenant compte de nombreux aspects et facettes quand nous examinons les projets de loi dont nous avons été saisis récemment, qu'ils soient de nature commerciale ou budgétaire. Un des plus importants aspects du domaine des transports est la sécurité. La protection de la sécurité des Canadiens est l'un des éléments clés de ce projet de loi.
    Si le NPD a présenté autant d'amendements et que nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce que, si cette mesure législative devait être adoptée sans changement ni amendement, ce serait un désastre colossal.
    Il nous incombe à tous de prévoir, et c'est peut-être involontaire de la part du gouvernement, les conséquences de tout projet de loi examiné ici. Dans le cas du projet de loi C-6, nous devons examiner les conséquences sur la sécurité aérienne.
    Une question importante dans ma circonscription est celle qui consiste à appuyer ceux et celles qui travaillent dans la fonction publique fédérale et à les protéger lorsqu'ils divulguent des renseignements sur des actes répréhensibles qu'ils constatent. On emploie souvent le mot « dénonciateurs » pour désigner ces personnes.
    J'étais fier de travailler avec le député de Winnipeg-Centre et d'autres collègues au comité chargé d'étudier le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, afin de renforcer les dispositions législatives sur la dénonciation. Nous étions d'avis que le projet de loi aurait dû aller plus loin, mais nous avons pu apporter des changements importants et positifs.
    L'un des aspects qui ressort du projet de loi et qui va surprendre, voire consterner un grand nombre de Canadiens, c'est ce que fait cette mesure. Le projet de loi supprime la protection accordée aux dénonciateurs. Nous ne parlons pas ici de l'entretien de vélos, même si cette tâche est importante. Nous parlons de la sécurité aérienne. Nous parlons de mécanismes très complexes dont la majorité d'entre nous ne connaissent absolument rien, contrairement, peut-être, à l'entretien des bicyclettes.
    Nous devons nous assurer que les hommes et les femmes qui sont témoins d'actes répréhensibles sont protégés. C'est une valeur et un principe auxquels je pensais que le gouvernement croyait. Lorsque nous écoutons les discours, nous sommes portés à croire que c'est le cas, mais lorsque nous regardons cette mesure, cela ne semble plus être le cas.
    Le député de Hamilton a déjà mentionné qu'un grand nombre de personnes s'étaient exprimées sur ce point. Il ne s'agit pas de gens ordinaires, mais bien de spécialistes du domaine. Ceux-ci nous disent que le projet de loi C-6 ne produit pas les résultats escomptés. Ils disent que cette mesure compromet non seulement la sécurité des Canadiens, mais aussi notre réputation au niveau international.
    À mon avis, même nos voisins du Sud, qui ont peut-être une attitude moins stricte que nous relativement à des dossiers tels que la sécurité aérienne, n'envisageraient pas d'aller aussi loin. On ne peut s'empêcher de se demander pourquoi un changement aussi important dans le domaine de la sécurité aérienne constituerait une amélioration, compte tenu qu'il y aurait moins de contrôles et de surveillance ici que chez nos voisins du Sud et dans d'autres territoires. C'est à se demander si l'on se croit plus futés que les autres.

  (1315)  

    Je ne serais certainement pas prêt à dire à la Chambre que nous devrions faire les choses à notre façon. Notre parti est d'avis que notre façon de faire les choses au Canada est souvent la meilleure. Toutefois, lorsqu'il est question de sécurité aéronautique et lorsque nous tenons compte du caractère mondial de cette industrie et de la nécessité de mettre l'accent sur la prudence dans ce dossier, nous devons regarder ce projet de loi et nous demander en quoi le gouvernement pense aider les Canadiens en présentant une telle mesure législative.
    Encore une fois, je m'en remets aux experts dans le domaine et, à cet égard, je citerai un article qui, je crois, a déjà été mentionné, mais qui, selon moi, vaut la peine d'être répété. Le titre de l'article est très éloquent: « Un juge réclame un examen de la sécurité aérienne “en déclin” ». Je crois que cela en dit long sur la voie dans laquelle nous sommes engagés.
    Nous savons que le rapport de 1989 sur l'écrasement qui a coûté la vie à 24 personnes à Dryden a mené à de nombreuses améliorations en matière de sécurité aérienne. Nous avions peur — et je m'en souviens très bien — d'être en train de régresser et d'avoir à renforcer la sécurité aérienne. Nous avons entendu un des auteurs du rapport sur la sécurité aérienne, et la citation est assez éloquente:
    Je crois que le gouvernement s'éloigne de règles plus rigoureuses en matière d'inspection et d'application dans l'unique but de réduire les coûts, comme on l'avait fait au milieu et à la fin des années 1980, avant l'écrasement à Dryden.
    Si ce n'est pas là un message disant qu'il faut une meilleure surveillance et un examen plus approfondi de ce dossier, je ne sais pas ce que c'est. Ce que le juge disait, et il a été fait membre de l'Ordre du Canada pour son travail dans ce domaine, c'était de ne pas répéter les erreurs du passé. Lorsque nous permettons la déréglementation sans surveillance adéquate, sans protection pour les dénonciateurs, par exemple, comme on l'a déjà mentionné, nous nous trouvons essentiellement à dire que c'est correct de permettre que d'autres écrasements et d'autres accidents se produisent.
    J'attire l'attention des députés sur ce que nous avons vu dans l'industrie ferroviaire récemment. Depuis que nous avons cédé la responsabilité à l'égard de la maintenance ferroviaire et que ce secteur n'est plus aussi réglementé qu'il devrait l'être, nous voyons plus d'accidents et de déraillements, qu'il s'agisse de trains de voyageurs ou de marchandises. Il suffit d'écouter la radio ou de lire le journal pour s'en rendre compte.
    Je veux que les députés y réfléchissent, car j'estime que c'est important. Il existe un lien entre ce qui s'est produit dans le cas de la sécurité du réseau ferroviaire et ce qu'on envisage pour assurer la sécurité de l'industrie aéronautique dans le projet de loi C-6. Ce lien est le suivant: lorsque nous disposions des outils, des mécanismes de surveillance et de la réglementation nécessaire pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire, nous pouvions intervenir plus rapidement et plus fermement lorsque la sécurité du réseau était déficiente. Les Canadiens, les syndicats ou la direction, pouvaient exposer les problèmes de sécurité, que ce soit aux passages à niveau ou, comme nous le constatons actuellement, avec les trains de marchandises qui comptent trop de wagons.
    Nous devons agir à cet égard. Autrefois, c'était le secteur public qui intervenait. Malheureusement, nous avons cédé cette responsabilité. Nous avons cédé les moyens d'intervenir adéquatement au sujet de la sécurité du réseau ferroviaire.
    Quelle en a été la conséquence? Comme je l'ai dit, il suffit d'allumer la radio, de lire le journal et de regarder les informations en soirée pour constater qu'il y a des déraillements de trains de marchandises et de passagers. On fait moins confiance au réseau ferroviaire. Au moment même où nous devons nous fier davantage à notre réseau ferroviaire, nous avons des problèmes de sécurité avec ce réseau.
    En fait, bon nombre de mes amis qui voudraient que le gouvernement accroisse les ressources de transport ferroviaire constatent que nous avons des problèmes en raison d'un manque de mécanismes de surveillance. Tirons donc un enseignement des problèmes de sécurité et de surveillance du réseau ferroviaire, et du fait que nous avons cédé cette responsabilité, et jetons un coup d'oeil à...

  (1320)  

    Questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, le NPD se bat pour une meilleure sécurité dans le transport aérien au Canada. Je trouve étonnant que seul les députés néo-démocrates semblent tenir tête au gouvernement conservateur sur cette question. C'est une question extrêmement importante.
    Puisque les conservateurs ne protestent pas contre l'insouciance et l'irresponsabilité de leur gouvernement qui mettent en danger des familles canadiennes parce que quelques lobbyistes leur ont dit de le faire, je profite de l'occasion pour lire à la Chambre d'autres extraits de témoignages entendus par le Comité des transports.
    Mme Kirsten Brazier, présidente de Dax Air, a témoigné devant le comité. Elle a déclaré:
    Si la sécurité nous tient vraiment à coeur et que nous voulons vraiment avoir le service le plus sûr au monde, nous devons commencer à partager les informations dans le but d'analyser nos erreurs et d'en tirer les leçons.
    Mme Brazier est du Nord-Ouest de l'Ontario, une région ébranlée par l'écrasement d'avion de Dryden. Ken Rubin, chercheur en politique gouvernementale, a déclaré:
    En vertu de l'article 43 du projet de loi C-6, les rapports de sécurité tomberont dans une catégorie de secret permanent [...] Ils seront dans la même catégorie que les informations fiscales. Même les documents secrets du Cabinet ne sont protégés que pendant 20 ans, et les informations du renseignement de sécurité ne sont pas protégées pour l'éternité.
    Les Canadiens ne pourront jamais être informés des infractions aux règles de sécurité qui mettent les membres de leur famille en péril. C'est absurde.
    Voici ma question. Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour conserver une mesure que les témoins ont déclarée irresponsable, insouciante et mettant la vie de gens en danger?

  (1325)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue non seulement pour la question mais aussi pour le travail qu'il a réalisé dans le dossier. À mon avis, si mon ami de la Colombie-Britannique n'avait pas été si tenace et vigilant au sujet du projet de loi C-6, les Canadiens n'auraient pas été au courant des problèmes dans le projet de loi. D'ailleurs, cela me rappelle la braderie du bois d'oeuvre.
    Pour répondre à sa question, j'ignore pourquoi le gouvernement souhaite occulter tous ces renseignements importants en matière de sécurité aérienne afin que nul ne puisse les connaître à part les intervenants de l'industrie. C'est à se demander de quel côté se situe le gouvernement. Est-il du côté des Canadiens ordinaires ou plutôt du côté de ceux qui font tous les jours confiance au gouvernement — et à nous tous, d'ailleurs — pour veiller à la sécurité aérienne?
    Hier, il a été question de la liste d'interdiction de vol à laquelle le gouvernement a accordé beaucoup d'attention et d'importance, alors que ce dernier devrait aiguiser ses crayons, ou plutôt sortir ses gommes à effacer et recommencer le projet de loi en entier parce qu'il n'est pas à la hauteur et ne répond aux attentes des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue du NPD concernant la sécurité aérienne. Toutefois, étant donné que les systèmes de gestion de sécurité existent déjà en pratique, une des choses dont nous nous sommes assurés en comité, c'est que la surveillance et les inspections du gouvernement seraient maintenues. Cela n'existe pas d'une façon sure actuellement. Suite aux représentations des inspecteurs fédéraux, nous avons fait ajouter cet article. De plus, nous avons ajouté une définition détaillée des fameux systèmes de gestion de sécurité.
    Donc, en ce qui concerne la protection et la sécurité que nous devons avoir, le projet de loi actuel, en vertu de son efficacité, ajoute à la sécurité que nous devons avoir. Je voudrais avoir l'opinion du député à ce sujet.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le sait le député, il y a des centaines de postes d'inspecteurs responsables de la supervision de la sécurité qui sont vacants.
    Au lieu d'investir son temps et son argent dans un projet de loi vicié, il devrait annoncer qu'il a besoin de gens pour combler ces postes. Ce serait sensé. Pourquoi le gouvernement n'embauche-t-il pas 100 nouveaux inspecteurs?
    Il s'est passé la même chose dans le domaine de la sécurité ferroviaire. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi le gouvernement tient tellement à ne pas faire de cas de la protection des renseignements personnels, de l'accès à l'information, de la protection des dénonciateurs et, au bout du compte, de la sécurité des Canadiens, alors qu'il devrait plutôt engager les centaines d'inspecteurs dont nous avons besoin pour faire en sorte que notre espace aérien soit sûr.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à ce débat sur la sécurité aérienne. Toutefois, il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement veut faire approuver ce projet de loi à pleine vapeur alors qu'il contient beaucoup de lacunes. À mon avis, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de s'inquiéter. Ils devraient avoir de sérieuses inquiétudes concernant ce projet de loi.
    Il semble que, ces jours-ci, on peut dire n'importe quoi et faire passer n'importe quoi si l'on dit que cela réduira l'intervention du gouvernement, comme si en soi c'était une bonne chose, sans ce soucier des conséquences. Dans ce cas-ci, les conséquences sont très sérieuses car il est question de la sécurité du public. Il semble que c'est une chose que le gouvernement a oubliée. Il préfère s'inquiéter des profits des grandes compagnies plutôt que de la sécurité du grand public. On pourrait se demander quels sont les impacts sur la sécurité du public.
    Le Canada a été reconnu — d'autres députés l'ont bien mentionné — comme étant un chef de file en ce qui concerne la sécurité publique. Il y a une expression qui veut que souvent, lorsque quelque chose est parfait, c'est le moment où on veut le changer. Dans ce cas-ci, j'ai l'impression que l'on propose des changements pour le pire.
    Ce matin, mon collègue et porte-parole en matière de transports, qui a beaucoup travaillé dans ce dossier, a fait une comparaison avec ce qui s'est passé dans le système ferroviaire et ce qui pourrait se passer avec le système aérien si les amendements proposés par le gouvernement sont adoptés.
    En Colombie-Britannique, la province d'où je viens, des accidents sont survenus, parfois de façon hebdomadaire, dans le système ferroviaire. On sait que ces accidents ont commencé à augmenter après que le système de sécurité a tout simplement été remis entre les mains des compagnies. Le gouvernement s'est donc plus ou moins délesté de ses responsabilités.

  (1330)  

[Traduction]

     Le projet de loi C-6 présente de nombreux travers. Il convient de réfléchir à la politique qui aura une incidence sur les Canadiens voyageant par avion. C’est la situation financière d’Air Canada, de WestJet et des autres compagnies qui a primé sur la sécurité des vols.
     Transports Canada se verra confier un rôle secondaire de surveillant général des systèmes de gestion de sécurité. C’est pour cela que j’ai voulu savoir, à l’heure où le gouvernement entend réduire l’intervention du ministère, si c’est une bonne chose de négliger la sécurité du public au profit des intérêts commerciaux.
     Parlons un peu des répercussions du projet de loi C-6. Celui-ci avalise les systèmes de gestion de sécurité grâce auxquels l’industrie peut décider du niveau de risque qu’elle est prête à accepter, des niveaux de risque tolérables qu’elle peut intégrer dans ses activités, plutôt que de devoir se plier à des normes de sécurité établies par un ministre agissant au nom de l’intérêt public. Les systèmes de gestion de sécurité permettent au gouvernement de transférer de plus en plus de responsabilités à l’industrie qui peut, dès lors, fixer ses propres normes de sécurité et les appliquer.
     Le gouvernement semble penser qu’il lui suffit de dire quelque chose pour que cela devienne vérité. Nous l’avons constaté trop souvent dans la façon dont il a agi au sujet de l'obligation de rendre des comptes et dans la façon dont il a manœuvré avec le projet de loi C-30 sur les questions touchant à l’environnement. Le gouvernement adopte des demi-mesures et proclame qu’il agit dans l’intérêt du public. Les Canadiens ne sont pas dupes de ce genre de rhétorique.
     Le projet de loi n’exempte pas les dénonciateurs. L’employé qui découvre un problème, comme un rivet d’aile mal ajusté, et je ne préciserai pas de quel genre de rivet il s'agit, peut toujours le signaler, mais aucune mesure n’est prise ensuite et on lui impose le silence. Voilà le problème associé à la proposition du gouvernement.
     De plus, le gouvernement voudrait nous amener à penser que les entreprises feront automatiquement publiquement rapport de leurs problèmes. Ceux d’entre nous qui ont négocié avec le secteur privé savent qu’il existe de nombreux intérêts financiers à protéger. Le secteur privé est très jaloux de ses intérêts financiers. Je crains beaucoup pour la transparence, pour ce que les Canadiens vont découvrir au sujet de certains problèmes.
     Bien qu’il ait donné son accord au Comité des transports pour que soit adopté un amendement mettant davantage l’accent sur la réduction du risque au minimum plutôt que de tolérer le risque, le NPD demeure préoccupé par cette question de la délégation à des entreprises privées de la responsabilité en matière de sécurité. Selon moi, il est toujours de la responsabilité du gouvernement d’agir dans le sens de l’intérêt public. Ce n’est pas la responsabilité des entreprises qui, elles, sont responsables de faire de l’argent. En confiant cette responsabilité à des sociétés, le gouvernement se trouve à abdiquer les siennes.
     La sécurité est coûteuse. Les systèmes de gestion de la sécurité vont favoriser la tendance des entreprises privées à prendre des raccourcis, sur un marché de l’aéronautique très concurrentiel aux prises avec des prix du carburant qui sont très élevés. Qu’adviendra-t-il de la sécurité quand les bénéfices et les économies passent avant tout? Je pense que ce projet de loi ne fait qu’aggraver le problème et n’apporte pas de réponse adéquate.
     Je terminerai en posant une seule question. Qu’est-il advenu de la responsabilité du gouvernement en matière de protection de l’intérêt public?

  (1335)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de ma collègue. Si je suis en vie aujourd'hui, c'est grâce à la sécurité aérienne. J'ai passé ma carrière dans le domaine de l'aviation. J'ai passé beaucoup de temps à l'avant des avions et, désormais, je passe plus de temps à l'arrière. Je connais les gens qui travaillent à bord des avions que je prends aujourd'hui. Je n'ai jamais de problème à monter à bord d'un avion. Je me sens toujours entre bonnes mains.
    La députée a formulé quelques insinuations, comme d'autres députés de son parti, selon lesquelles il y aurait un certain laisser-faire à l'égard de la sécurité, en particulier aux États-Unis. Ce sont des inepties.
    Le transport aérien repose sur la gestion des risques et l'accent est mis sur la gestion et sur la sécurité. Ces députés ont l'air de penser que nous éliminons la protection des dénonciateurs. En fait, le projet de loi C-6 parle de programme de communication volontaire non punitif. Je ne sais trop ce que la députée ne comprend pas au terme « non punitif ».
    La députée a aussi parlé des bénéfices; elle prétend que les compagnies aériennes veulent uniquement faire de l'argent. Je conviens que les compagnies aériennes souhaitent faire de l'argent, mais je dirais que ce qui menacerait le plus leurs bénéfices serait des poursuites, la perte de leur réputation et tout ce qui découle d'un accident grave, de la mort de personnes, etc. Les compagnies aériennes sont de très bons organes de réglementation, car c'est dans leur intérêt.
    Ma collègue saisit-elle le lien entre sécurité et bénéfices? Comprend-elle qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité pour obtenir des bénéfices?

  (1340)  

    Monsieur le Président, je répondrai par une question. Je suppose que c'est le même mécanisme qui a incité le CN à mettre en oeuvre des mesures de sécurité au Canada et surtout en Colombie-Britannique, où les rivières ont subi des dommages irréparables à la suite de multiples déraillements.
    Je suis contente que mon collègue se sente en sécurité lorsqu'il prend l'avion, mais je dirais que c'est en raison des règles actuelles, que le gouvernement est sur le point de modifier.
    Si mon collègue estime que le gouvernement est si soucieux de la sécurité, pourquoi y a-t-il des centaines de postes d'inspecteurs de l'aviation qui ne sont pas comblés à l'heure actuelle? Ces postes n'ont pas été annoncés, mais ils existent.
    Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoins. Plusieurs intervenants ont parlé aujourd'hui du rapport Moshansky sur l'écrasement qui s'est produit à Dryden en 1989. Je n'étais pas à bord de l'avion, mais comme j'habite cette ville, j'ai rapidement pu me rendre sur les lieux de l'écrasement. Dix ans plus tard, alors que j'étais maire de Dryden, nous avons tenu une cérémonie commémorative pour rappeler l'écrasement et je connais donc le dossier assez bien. J'ai rencontré le juge Moshansky à bon nombre de reprises.
    Ce qui est ressorti des commentaires des gens de ma circonscription qui sont venus témoigner devant le comité sur la question de la société DaxAir, de Red Lake, c'est que quelques petits exploitants, dont un grand nombre du Nord de l'Ontario, sont littéralement loin des yeux et loin du coeur. Ils desservent les collectivités du Nord. Des pressions sont constamment exercées en vue d'adapter les règlements pour permettre aux exploitants de faire plus d'argent, ce qui risquerait de mettre les pilotes et les passagers en danger.
    J'aimerais savoir ce que la députée pense des petits exploitants. Lorsque nous avons recours au système de gestion de la sécurité, nous n'avons pas d'inspecteurs et nous les laissons s'organiser seuls. Les problèmes auxquels ils peuvent faire face...
    Je dois laisser suffisamment de temps à la députée de Victoria pour qu'elle puisse répondre à la question.
    La députée de Victoria a la parole.
    Monsieur le Président, je n'aurais pas pu mieux exprimer la position du NPD. C'est ce qui explique pourquoi nous avons adopté cette position. Je reconnais que c'est un problème sur lequel nous ne nous sommes pas penchés.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.
    D'entrée de jeu, je rends hommage à mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster qui est le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de transports. Il a défendu de façon remarquable et convaincue l'intérêt des consommateurs au cours de ce long débat dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6. La majorité d'entre nous convenons qu'il a fait figure de chef de file parmi les partis d'opposition, pour faire en sorte que la voix et l'intérêt des Canadiens soient mis à l'avant plan au cours de ce fort intéressant débat sur la sécurité du transport aérien.
     Nous craignons fort que l'esprit et la lettre du projet de loi C-6 ne soient effectivement destinés à favoriser les résultats financiers des transporteurs aériens et qu'ils puissent nuire à l'intérêt des Canadiens ou, à tout le moins, le reléguer au bas de la liste de priorités.
    Je note que mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a collaboré avec certains intervenants, notamment le Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente un grand nombre d'employés des compagnies aériennes, et l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, ou AIMTA. Ces deux syndicats ont non seulement défendu les intérêts de leurs membres, mais aussi ceux des Canadiens en général, en ce qui a trait à toute modification que nous pourrions apporter au système de transport aérien.
    Mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster a proposé bon nombre d'amendements à l'étape de l'étude en comité. C'est peut-être pour cela que tant d'entre nous sont étonnés aujourd'hui. Lors de l'étude en comité, nous avons proposé, en collaboration avec divers intervenants, dont les syndicats, des amendements que nous considérions comme des améliorations. Toutefois, nous constatons aujourd'hui que le ministre des Transports a balayé du revers de la main les amendements à cette mesure législative sur le transport aérien, qui visaient à assurer la sécurité aérienne.
     Nous trouvons très inquiétant que le gouvernement ait déposé une motion pour dénaturer les amendements essentiels que mon collègue de Burnaby—New Westminster et les autres membres du Comité des transports ont pris la peine d’apporter au projet de loi C-6. Nous ne pouvons pas comprendre comment le ministre des Transports peut saper ainsi le travail du comité. Le comité voulait simplement servir les intérêts des Canadiens. Mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de transports, se demande vraiment pour quelle raison le gouvernement agit ainsi. Qu’est-ce qui pourrait l’inciter à ne plus faire de la sécurité sa première priorité. Cela nous inquiète sérieusement.
     Nous critiquons vivement le projet de loi C-6 sous sa forme actuelle. Il pose un certain nombre de problèmes, trop pour que je puisse vraiment en parler pendant les 10 minutes qui me sont accordées. J’en soulignerai seulement certains qui me préoccupent particulièrement. Tel que le gouvernement l’envisage, le projet de loi C-6 va saper et réduire la liberté d’information, la liberté des Canadiens de savoir quel est le niveau de sécurité qu’offrent les compagnies aériennes étant donné qu’il soustrait sept articles de la loi à la Loi sur l’accès à l’information.
     Je siège au Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Je trouve très inquiétant de voir le gouvernement porter atteinte à la liberté d’information. J’ai des critiques à l’égard de ce projet de loi, ne serait-ce que pour cette raison. Le public a le droit de savoir ce que le gouvernement se prépare à faire et il a certainement le droit d’être informé de la situation des compagnies aériennes sur le plan de la sécurité et de l’entretien. Les compagnies aériennes et les entreprises qui transportent le grand public ne sont pas des entreprises privées ordinaires.

  (1345)  

     Les Canadiens ont le droit de s’intéresser de plus près à la sécurité aérienne et ils ont certainement besoin de renseignements plus approfondis. Je reproche au projet de loi C-6 de soustraire certains de ces articles à l’examen que le public canadien pourrait faire grâce aux lois sur la liberté de l’information.
     Je critique également le fait que le régime d’entretien des systèmes est maintenant placé sous la supervision des compagnies aériennes. Nous croyons que, là encore, le gouvernement relâche son examen et sa surveillance de la gestion de la sécurité du transport aérien et qu’en fait, il va permettre aux compagnies aériennes de définir, elles-mêmes, de plus en plus, le niveau de sécurité de leurs activités.
     On pourrait penser que les compagnies aériennes en feront leur priorité et que la sécurité sera leur principale préoccupation, mais l’expérience nous a démontré que le gouvernement a un rôle légitime à jouer en assumant la responsabilité de ce genre de choses.
     D’autre part, je crains fort qu’un autre élément de ce projet de loi ne devienne très faible ou même inexistant et je veux parler de la protection des dénonciateurs. Il y a une certaine forme de protection pour les employés qui font une dénonciation, mais pas de mécanisme de recours efficace pour les employés qui font l’objet de représailles après avoir tiré le signal d’alarme.
     Je rappellerais aux députés qu’il s’agit certainement d’un secteur sur lequel le public a le droit d’être informé. Il faut que le public sache s’il y a des lacunes dans le régime d’entretien et il faudrait donc récompenser les dénonciateurs au lieu de les critiquer ou de leur faire subir des représailles, quelles qu’elles soient. Ces trois choses prises ensemble nous fournissent d’amples raisons de critiquer le projet de loi C-6.
     Ce projet de loi a eu une histoire assez mouvementée en ce sens qu’il a été présenté sous la dernière législature par un sénateur. Il a été renvoyé à la Chambre en tant que projet de loi S-33 après avoir été déposé à l’autre endroit. J’avoue que nous sommes toujours soupçonneux lorsque des projets de loi nous arrivent par la porte arrière. Après un long débat, ce projet de loi a été présenté de nouveau comme le projet de loi C-62, sous le gouvernement libéral, en septembre 2005, mais il est mort au Feuilleton sans avoir dépassé l’étape de la première lecture.
    Quand nous avons abordé le sujet pour la première fois pendant la législature actuelle, nous avions déjà passé beaucoup de temps à en discuter. Le projet de loi C-6 a été présenté le 3 avril 2006. Après une brève réunion, le NPD s'est dit déçu de voir que les conservateurs et les libéraux avaient conclu une entente pour adopter le projet de loi C-6 sans autres amendements. C'est pourquoi j'ai commencé mon exposé en félicitant mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, pour son excellent travail. Il était pratiquement seul au sein du comité à tenter de renverser l'alliance entre le parti ministériel et l'opposition officielle qui visait à forcer l'adoption du projet de loi C-6 malgré ses défauts.
    Il y a clairement eu un manque de consultation avec les intervenants; sinon, ces nombreux amendements n'auraient pas été présentés. Je ne peux concevoir qu'un gouvernement souhaite adopter un tel projet de loi sans mener des consultations exhaustives auprès de groupes tels que le SCFP et l'AIM. Quand nous avons reçu le projet de loi aujourd'hui et que nous avons vu qu'il n'était pas dans sa forme originale, que les amendements proposés en comité allaient être annulés par le ministre et que les amendements proposés par les conservateurs allaient nuire à la sécurité aérienne, nous n'avons eu d'autre choix que de critiquer.
    Si plusieurs députés néo-démocrates prennent la parole les uns après les autres sur ce projet de loi, c'est parce que le public a le droit de savoir et mérite de savoir quelle est la situation de notre système de sécurité du transport aérien. Je ne crois pas que si le parti ministériel avait le champ libre avec son complice, l'opposition officielle, qui n'a absolument pas fait son travail, c'est-à-dire obliger le gouvernement à rendre des comptes pour les problèmes flagrants de son...

  (1350)  

    Nous devons passer aux questions et observations. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
    Monsieur le Président, j'interviens en ma qualité de député du parti qui a présenté un projet de loi semblable lors de la dernière législature. Je m'inscris en faux contre l'insinuation du député selon laquelle il y aurait eu collusion entre le Parti libéral et le parti au pouvoir pour faire adopter un projet de loi à la hâte sans débat.
    En réalité, et j'ignore si le député peut même le reconnaître, nous avons entendu des témoins, tenu des débats et effectué des examens pendant quatre mois. Il en a découlé une série d'amendements dont la Chambre est actuellement saisie. Le seul parti qui a voté contre les amendements proposés par les parties intéressées, les secteurs de l'industrie, les syndicats et les représentants du client est nul autre que le NPD.
    En fait, aujourd'hui, nous examinons une série de motions du NPD et ces motions font exactement ce que le député accuse le gouvernement de faire. Elles visent à saboter le projet de loi modifié. La motion qui préconise l'élimination de l'article 12 est la pire. Le juge Moshansky a demandé que l'article 12 soit maintenu et renforcé pour donner du poids au projet de loi C-6 et le représentant du NPD au comité a décidé que cela ne convenait pas. Il est incroyable de voir autant d'hypocrisie.

  (1355)  

    Monsieur le Président, nos critiques se fondent sur le relâchement inacceptable et sans précédent qu'entraînerait le projet de loi C-6 relativement à la surveillance exercée par Transports Canada pour assurer l'application des règlements, puisque cette mesure législative conférerait au secteur du transport aérien la capacité d'établir et de faire appliquer ses propres normes de sécurité sans qu'elles ne soient soumises à aucune forme d'examen public. Voilà les plaintes légitimes que nous avons exprimées.
    Le NPD a proposé plus d'amendements que tout autre parti. Nous avons défendu nos amendements, nous les avons imposés et nous y avons travaillé, tandis que les libéraux ont abandonné les leurs parce que c'était commode, contents d'avoir fait un coup d'éclat en les présentant.
    Nous avons défendu nos amendements et les avons fait adopter. Nous avons fait ce qu'il fallait au comité. Toutefois, nous sommes déçus de l'amendement présenté aujourd'hui par les conservateurs, car il compromettrait grandement la sécurité aérienne. Il convient de signaler un article paru dans le The Hamilton Spectator, dans lequel on cite l'ancien juge de l'Alberta Virgil Moshansky, qui a déclaré ceci:
    Je trouve très troublant que le gouvernement ait déposé une motion qui anéantit les amendements essentiels apportés au projet de loi C-6, que le comité avait approuvés à l'issue de quatre mois d'audience.
    Nous convenons que cette motion est très troublante et qu'elle devrait être dénoncée et rejetée par la Chambre des communes. Les libéraux appuient cet amendement des conservateurs, qui changerait complètement l'orientation du projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler que c'est le juge Moshansky qui a approuvé les systèmes de gestion de la sécurité.
    Dans l'intervention qu'il vient de faire, le député de Victoria a dit qu'il ne suffit pas, pour le gouvernement ou pour quiconque, de verbaliser un souhait pour qu'il se concrétise. Eh bien, on peut dire que l'inverse est également vrai. Les députés du NPD peuvent interpréter d'une certaine façon ce qu'ils lisent dans le projet de loi, mais cela ne change pas le libellé du projet de loi. Pourtant, c'est ce qu'ils essaient de faire depuis le début du débat.
    Je vais répéter encore une fois que les bénéfices nets d'une compagnie aérienne sont conditionnels à sa réputation en matière de sécurité. Lorsqu'un transporteur aérien compromet la sécurité de ses vols, ses bénéfices s'en ressentent. Cependant, je vais préciser un point qui a été mentionné plusieurs fois. Les députés persistent à parler des 100 postes d'inspecteurs qui sont vacants. Ce qu'ils ne mentionnent pas, c'est qu'il y a 873 postes d'inspecteur et que le nombre de 100 postes vacants en question est relativement constant depuis plusieurs années en raison notamment de l'attrition. En fait, ces postes à pourvoir sont annoncés. La situation n'est pas anormale. Il reste toujours 773 inspecteurs de la sécurité aérienne en fonctions.
    Personnellement, je me sens plutôt en sécurité, comme probablement la plupart des députés. Le NPD n'arrivera jamais à comprendre les rapports entre la gestion des risques, la sécurité et des bons vieux bénéfices.
    Monsieur le Président, ce que nous ne comprenons pas, ce que nous ne comprendrons pas et ce que nous ne tolérerons pas, c'est une édulcoration du droit du public à voyager en toute sécurité dans un système de transport aérien sûr. Nous contesterons et condamnerons tout effort pour saper ou édulcorer d'aucune façon la sécurité des Canadiens et de notre système de transport aérien.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La circonscription de MacLeod

    Monsieur le Président, j'ai bien hâte de passer du temps dans ma magnifique circonscription, celle de Macleod, cet été. J'ai représenté le Canada partout dans le monde, mais rien ne se compare à la beauté naturelle de Macleod.
    Des jeux d'été de l'Alberta qui se tiendront, cette année, à Crowsnest Pass, en juillet, jusqu'au ranch Bar U de Longview, lieu historique national dont nous fêterons le 125e anniversaire, cette année, Macleod est riche en histoire et les activités y foisonnent.
    Les entreprises et les localités de Macleod sont à l'avant-garde du développement et de l'innovation locale, plus particulièrement dans le secteur des biocarburants. En fait, les sociétés Ag Energy, à Vulcan, et Western Biofuels, à High River, bénéficieront des investissements du gouvernement fédéral dans les biocarburants.
    Les agriculteurs de ma circonscription savent que, cet été, ils pourront commercialiser leur orge sans passer par la Commission canadienne du blé.
    Les familles et les particuliers bénéficieront de l'allégement fiscal prévu dans le budget du gouvernement.
    Le milieu des affaires et l'industrie bénéficieront du premier accord de libre-échange conclu par le Canada en six ans, celui conclu avec l'Association européenne de libre-échange, et du nouvel accord sur la protection des investissements étrangers conclu avec l'Inde.
    J'anticipe un été formidable pendant lequel je discuterai de ces réalisations du gouvernement et de toutes les autres avec mes électeurs, dans la magnifique circonscription de Macleod.

  (1400)  

Les hommages à l'occasion d'un anniversaire

    Monsieur le Président, en tant que président des Amis parlementaires de la Birmanie, j'aimerais, ainsi que tous les autres députés, souhaiter à Aung San Suu Kyi un 62e anniversaire rempli de joie et de santé.
    Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie de Birmanie et récipiendaire du prix Nobel de la paix en 1991, est assignée à domicile depuis 11 ans et sera seule le jour de son anniversaire, car personne n'est autorisé à lui rendre visite ou à communiquer avec elle.
    Aung San Suu Kyi, comme des milliers d'autres personnes, a été persécutée pour s'être opposée à la junte militaire au pouvoir en Birmanie et pour avoir tenté de rétablir la démocratie dans ce pays.
    Aujourd'hui, non seulement nous célébrons l'anniversaire d'une des personnes les plus admirées et les plus respectées au monde, mais nous saluons aussi Aung San Suu Kyi pour sa bravoure et son dévouement envers son pays.
    Nous avons un beau cadeau pour Daw Aung San Suu Kyi. Tous les députés du Parlement du Canada, un des plus respectés au monde, ont voté à l'unanimité une motion demandant sa libération. Joyeux anniversaire, Daw Aung San Suu Kyi.

[Français]

Le Gala du mérite économique des chambres de commerce de Saguenay

    Monsieur le Président, en avril dernier se déroulait le 3e Gala du mérite économique de la Chambre et de la jeune Chambre de commerce de Saguenay. M. Michel Paquin, président, et Mme Alexandra Cormier, présidente, ont accueilli plus de 550 représentants de la communauté des affaires de Saguenay pour le dévoilement des lauréats.
    L'entreprise CGI est sortie grande gagnante du gala en remportant trois prix: le prix « Entreprise de l'année », le prix de la catégorie « Services financiers, immobiliers et professionnels » ainsi que le prix « Commerce international ».
    Je tiens également à féliciter les autres récipiendaires de cette soirée: Novelis Inc., Usine Saguenay, Nippour Géomatik, Paco, la Villa des Sables, les Bergeries du Fjord et la Ferme A.B.G. Blackburn Inc.
    L'entrepreneurship régional est une richesse pour toute communauté. Je profite donc de l'occasion pour souligner le brio et le savoir-faire des entrepreneurs et des commerçants de Chicoutimi—Le Fjord et de Saguenay.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les mariages simulés et la fraude en matière d'immigration touchent directement nombre de Canadiens qui sont exploités par leur conjoint uniquement pour pouvoir immigrer au Canada. Pour contrer cela, ils demandent au gouvernement d'adopter de nouvelles politiques comme celles en vigueur dans d'autres pays qui déterminent une période fixe de résidence temporaire pour les conjoints parrainés.
    D'autres Canadiens qui parrainent des conjoints ou des membres de leur famille venant de l'étranger ont été victimes de violence familiale et d'une séparation. En cas de séparation, le conjoint qui parraine l'autre est toujours responsable financièrement du conjoint parrainé en vertu de l'entente de parrainage. Cela comprend des paiements d'aide sociale. Ces paiements, qui s'élèvent habituellement à des milliers de dollars, sont faits à l'insu du conjoint canadien. Lorsque le gouvernement provincial cherche à les percevoir, cela cause de terribles difficultés, la perte d'économies et même de la maison familiale.
    Les Canadiens peuvent être traités injustement deux fois, la première fois par un conjoint abusif et la seconde par l'État à la place du conjoint abusif.
    Nos politiques doivent veiller à ce qu'en cas de violence familiale et de séparation, les parrains canadiens ne soient pas davantage traités injustement par le gouvernement.

Le Darfour

    Monsieur le Président, la situation au Darfour préoccupe grandement les Canadiens et le gouvernement du Canada. Le Canada participe à un effort international visant à mettre fin aux souffrances de la population du Darfour. Il s'investit diplomatiquement et financièrement dans cet effort pour faire cesser les massacres et pacifier la région.
    Le Canada est très favorable au déploiement d'une force hybride de l'Union africaine et des Nations Unies qui jouerait un rôle essentiel pour protéger la population.
    Au cours de mon voyage à Sharm el-Sheikh, en Égypte, au mois de mai, j'ai exhorté le ministre des Affaires étrangères de la Chine, au nom du gouvernement du Canada, à aider la communauté internationale pour qu'elle puisse mettre fin aux troubles et pacifier cette région de façon durable.
    J'ai récemment présenté la même demande au gouvernement de l'Inde en m'adressant à son haut-commissaire au Canada.
    Le Canada voit d'un bon oeil l'acceptation par le gouvernement du Soudan de la mission hybride de l'Union africaine et des Nations Unies. Il invite toutes les parties à respecter leurs engagements en vue du déploiement rapide et efficace de la force.
    J'espère qu'il ne s'agit pas d'une promesse en l'air de la part du gouvernement du Soudan, mais bien d'une promesse qu'il a l'intention de tenir. Les Canadiens veulent que l'on mette fin de toute urgence au carnage du Darfour.

L'écologie marine

    Monsieur le Président, je suis vraiment très fier de Jeremy Wedallas, jeune homme de 12 ans d'Erin, en Ontario, qui m'a récemment écrit et visité à mon bureau et que le ministre des Pêches et des Océans a également accueilli.
    Jeremy nous a fait part de ses préoccupations concernant l'écologie marine. Trois secteurs revêtent à ses yeux une importance particulière pour la conservation de nos ressources halieutiques, à savoir la coupe des nageoires de requins, la capture accessoire et le chalutage par le fond.
    Il s'est dit heureux que le Canada ait interdit la coupe des nageoires, pratique qui consiste à retirer uniquement les nageoires du requin capturé et à rejeter le reste du requin à la mer, où il meurt. Il a également exposé ses préoccupations à l'égard des millions de tonnes de captures accessoires qui sont rejetées chaque année.
    Je félicite ce jeune homme d'avoir porté ces importantes questions à notre attention. J'ai été particulièrement impressionné par sa connaissance approfondie de nos écosystèmes océaniques. Il est certes louable que, à son âge, ce jeune homme de 12 ans s'intéresse autant à cet important élément de notre environnement.
    J'aimerais non seulement féliciter Jeremy, mais également lui recommander de poursuivre son bon travail.

  (1405)  

Le stampede de Ponoka

    Monsieur le Président, les festivités de la fête du Canada comprennent des pique-niques, des défilés et des feux d'artifice. À Ponoka, en Alberta, nous surpassons tous les autres festivals en organisant le plus grand et le meilleur rodéo professionnel du Canada, qui dure six jours.
    Depuis 71 ans, le stampede de Ponoka offre aux amateurs venus d'un peu partout en Amérique du Nord un spectacle d'excellente qualité, des courses enlevantes et un divertissement familial à prix abordable.
    Le stampede est devenu une tradition non seulement pour les spectateurs, mais également pour les 500 bénévoles qui y participent chaque année et qui font de cet événement spectaculaire un des principaux attraits touristiques annuels de l'Alberta.
    Cette année, le défilé animé, d'un mille de longueur, qui nous ramène à l'époque du Far West quand les tireurs et les cow-boys aux complaintes mélancoliques se promenaient à cheval dans les Prairies, sera dirigé par nul autre que Shane Doan, le sympathique capitaine de l'équipe canadienne de hockey qui a remporté la médaille d'or au championnat du monde.
    Il y aura des activités pour tous les âges, notamment de superbes spectacles sur scène, des courses de chariots-cuisines, des petits déjeuners où l'on servira des crêpes et des rodéos pour clowns. Le haut calibre des bêtes et des concurrents, sans compter les installations exceptionnelles, assureront un spectacle enlevant, que le soleil brille ou qu'il pleuve.
    J'invite tout le monde à visiter Ponoka entre le 26 juin et le 2 juillet, et à découvrir un peu de la véritable hospitalité des gens de l'Ouest.

[Français]

Les prix Phénix de l'environnement

    Monsieur le Président, le 31 mai dernier, pour une première fois au Salon rouge de l'Assemblée nationale du Québec, a eu lieu la remise des prix Phénix de l'environnement.
    Créés en 1998, les Phénix de l'environnement visent les personnes et les organisations québécoises qui manifestent une conduite respectueuse envers l'environnement et récompensent des projets qui se sont déroulés en tout ou en partie au cours de l'année précédant la remise du prix.
    Quatorze Phénix sont remis chaque année dans six catégories, visant les individus, les institutions ou les associations québécoises qui démontrent un engagement envers la protection de l'environnement. Les Phénix de l'environnement ont pour but d'encourager, entre autres choses, la protection des milieux naturels, comme le parc de la Gatineau, pour les générations futures.
    J'aimerais souligner que, grâce à des initiatives comme la remise des prix Phénix, des organisations se voient récompensées de leur travail et de leur engagement en environnement.

La Loi sur les transports au Canada

    Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé un projet de loi audacieux pour encadrer les activités des compagnies ferroviaires, notamment en ce qui a trait au bruit à proximité des gares de triage.
    Ce projet de loi a été longuement débattu et a même été bonifié par les députés de tous les partis en comité, après de longues discussions, afin de protéger les citoyens et de s'assurer que leurs droits seront respectés.
    Malheureusement, le Sénat a dilué le projet de loi en cédant aux pressions des compagnies ferroviaires. Par conséquent, la loi C-11 ne bénéficiera pas des améliorations apportées par les députés de cette Chambre. Il est regrettable que certains membres du Sénat altèrent ainsi substantiellement un projet de loi adopté par le Parlement, sans respecter la volonté des élus du peuple —, même ceux de leur propre parti.
    Plutôt que de jouer au ping-pong avec le Sénat et de voir le projet de loi reporté aux calendes grecques, nous allons de l'avant afin de donner des moyens aux citoyens pour limiter le bruit déraisonnable près des gares de triage, après des années d'attente. Malgré les obstacles, notre gouvernement fait son travail.

[Traduction]

L'immigration

    Monsieur le Président, l'immigration joue et continuera à jouer un rôle crucial au Canada. Nous avons bâti un des pays les plus diversifiés et les plus inclusifs du monde.
    Après la révolution de 1956, 200 000 Hongrois ont fui une dictature communiste soviétique brutale. Sur ce nombre, 90 p. 100 ont initialement trouvé refuge en Autriche.
    Le Canada a fait plus que tout autre pays en acceptant 38 000 réfugiés hongrois. Le Canada n'avait jamais auparavant été aussi accueillant.
    Il y a cinquante ans aujourd'hui, mes parents Nora et Sándor, mon frère Paul, ma soeur Margaret et moi sommes arrivés à Vancouver.
    Au nom de ma famille et de tous les réfugiés, je remercie le peuple canadien, et plus particulièrement des amis de ma famille, les Hays, les Campbell et les Tanack, de leur hospitalité immédiate.
    Ma passion pour les libertés civiles, les droits de la personne, la Charte et les droits de citoyenneté découle de mes expériences personnelles.
    Le fait qu'un réfugié ait pu devenir un député dans ce pays en dit long sur le type de pays dans lequel nous vivons.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, Anne McLellan, ancienne ministre de la Sécurité publique, s'est ingérée dans l'enquête de la Police d'Ottawa sur le scandale du régime de pensions de la GRC quand elle a dit: « Aucun aspect de la conduite du commissaire ne nécessite la tenue d'une enquête. »
    Elle a dit cela après que des dénonciateurs à la GRC lui eurent fait part d'allégations de corruption. Pourquoi donc Mme McLellan, ministre responsable de la GRC, a-t-elle préjugé d'une enquête criminelle?
    Tout le scandale s'est déroulé sous la gouverne des libéraux. David Smith, député libéral, a bénéficié de contrats véreux que lui a offerts son cousin, Frank Brazeau, secrétaire de circonscription libérale. Paul Gauvin, ancien employé politique libéral, a ensuite été nommé au poste de directeur financier à la GRC par les libéraux.
    Anne McLellan doit expliquer pourquoi elle a protégé M. Zaccardelli et pourquoi elle a fait si peu alors que des initiés libéraux s'en sont tirés à si bon compte.

  (1410)  

Le projet de détournement des eaux du lac Devils

    Monsieur le Président, il y a plus d'une semaine, sans aucun avis et en flagrante contravention du Traité des eaux limitrophes et d'une entente conclue entre le Canada et les États-Unis exigeant l'installation d'un système de filtration perfectionné, le Dakota du Nord a ouvert la décharge du lac Devils, déversant de l'eau contaminée dans le réseau hydrographique de la rivière Rouge.
    La concentration élevée de produits chimiques ainsi que les espèces étrangères — dont au moins trois parasites — présentent un risque pour l'énorme écosystème de la rivière Rouge et pour la plus importante pêche commerciale continentale au Canada.
    Le gouvernement du Manitoba a fait tout son possible, exigeant le respect de l'entente de 2005 et contestant la décision du Dakota du Nord de diluer ses normes environnementales. Qu'en est-il, cependant, du leadership du gouvernement fédéral dans cette crise internationale?
    Le NPD a lancé un débat d'urgence au Parlement, qui a donné lieu à une motion unanime sanctionnant les mesures les plus rigoureuses possibles, mais il nous faut plus que des discours vides et des mondanités diplomatiques de la part du gouvernement fédéral. Les Canadiens en ont marre des combats simulés, ils veulent qu'on passe à l'action.
    Où est le plan pour refermer la décharge du lac Devils?

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, avec un peu de chance, à cette heure-ci la semaine prochaine, les députés seront de retour à la maison, en train de profiter d'un barbecue avec leur famille et leurs amis et de parler de ce qui s'est passé au cours de la session.
    Sans doute faudra-t-il répondre à des gens qui se demandent comment un gouvernement peut se tromper à ce point: les détenus en Afghanistan, deux plans environnementaux désastreux, la déformation de la vérité dans les dossiers des fiducies de revenu et de l'Accord atlantique et, bien sûr, un budget prévoyant les dépenses les plus élevées de l'histoire du Canada.
    Qu'est-ce qui s'est passé et qu'est-ce qui explique ce bilan catastrophique? Je crois que, fondamentalement, c'est une question de leadership. Nous avons un chef conservateur qui préfère la confrontation à la coopération, qui préfère la confrontation inutile avec l'opposition, les médias, les provinces et même avec son propre caucus.
    J'encourage tous les députés à profiter de leurs vacances estivales. Compte tenu du fait que ce gouvernement est toujours en place, il s'agira là des seuls moments de paix dont ils pourront jouir jusqu'à ce qu'un gouvernement libéral revienne au pouvoir et qu'on se débarrasse des coquins d'en face.

[Français]

Audréanne Campeau et Vincent Rainville

    Monsieur le Président, je désire féliciter l'ingéniosité de deux élèves de 5e secondaire de la polyvalente Saint-Joseph de Mont-Laurier qui se sont démarqués lors de la finale provinciale de l'Expo-sciences Bell. Parmi les 100 meilleurs projets présentés, Audréanne Campeau, 17 ans, de Lac-des-Écorces, et Vincent Rainville, 16 ans, de Mont-Laurier, ont raflé plusieurs prix avec leur projet de « Maison passive ».
    Après 120 heures de travail et 20 $ d'investissement, ils ont conçu un modèle réduit d'une maison écologique avec, à l'appui, dépliants, affiches et fiches explicatives, ce qui leur a permis de remporter le prix de l'Université du Québec. Ils seront de la délégation du Québec à l'Expo-sciences pancanadienne et participeront à l'Expo-sciences internationale à Durban, en Afrique du Sud. Ils ont aussi remporté la médaille d'argent Synapse, remise par les Instituts de recherche en santé du Canada, de même que la bourse de l'Agence de l'efficacité énergétique.
    Mes collègues du Bloc québécois et moi-même leur souhaitons tout le succès escompté lors de leurs prochaines compétitions.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo m'a accusé à la Chambre de tenter de me faire du capital politique à bon marché dans le dossier de l'extension des prestations du PAAC aux veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
    Dans une lettre envoyée à Joyce Carter en date du 28 juin 2005, le premier ministre actuel a affirmé qu'un gouvernement conservateur étendrait immédiatement la portée du PAAC aux veuves de ces anciens combattants.
    Le 28 octobre 2005, à titre de porte-parole de son parti pour les affaires des anciens combattants, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a à son tour écrit à Mme Carter pour lui affirmer qu'elle avait plaidé en faveur de l'extension des prestations du PAAC et que le Parti conservateur avait adopté cette position.
    Les veuves de guerre savent bien qui a tenté de se faire du capital politique à bon marché dans ce dossier. Après un an et demi en poste, il est clair que le gouvernement du Canada, qui n'est plus si nouveau, le premier ministre et la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo ont failli à la tâche.
    Les veuves de guerre devront-elles se résoudre à prendre le premier ministre au mot et à adopter les mesures qu'il a conseillé aux provinces de prendre, c'est-à-dire à le poursuivre en justice pour avoir une fois de plus abusé de leur confiance, tout cela dans le but d'obtenir ce qui leur a été promis par ce gouvernement conservateur qui ne tient pas ses promesses?

La justice

    Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas attendre plus longtemps l'imposition de peines obligatoires dans le cas des crimes commis avec une arme à feu, ni l'augmentation de l'âge de protection des jeunes. Ils ont attendu assez longtemps, pendant que l'opposition retardait les travaux du comité.
    En fait, ce matin encore, le député de Yukon a fait de l'obstruction systématique lors d'une discussion sur le projet de loi C-32, qui prévoit l'imposition de peines minimales plus sévères aux personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies.
    Le projet de loi C-22, qui fait passer de 14 ans à 16 ans l'âge de protection, a été retenu au comité.
    Le projet de loi C-18, sur l'identification par les empreintes génétiques, a aussi été retenu au comité.
    De même, le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions mettant en jeu des armes à feu, a lui aussi été retenu au comité par des députés de l'opposition qui sont tellement déconnectés des Canadiens qu'ils préfèrent continuer de dorloter les criminels.
    La bonne nouvelle, c'est que ces trois mesures ont finalement été adoptées à la Chambre. La mauvaise nouvelle, c'est qu'elles sont présentement au Sénat.
    Le chef libéral intérimaire va-t-il dire à ses sénateurs non élus, qui cherchent à protéger leurs intérêts, de plutôt protéger les Canadiens en adoptant ces projets de loi?

Questions orales

[ Questions orales]

  (1415)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, malgré les tentatives de censure habituelles, le professeur Jaccard, l'auteur du rapport de l'Institut C.D. Howe dont je parlais hier, a pu enfin témoigner devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
     Il a confirmé le contenu de son rapport à l'effet que le plan du gouvernement de réduction de gaz à effet serre est si faible qu'il va rater ses cibles et que les émissions risquent fort d'augmenter non seulement jusqu'en 2012, non seulement jusqu'en 2020, mais jusqu'en 2050.
    Le premier ministre va t-il se rendre à l'évidence, et avec le professeur Jaccard et les autres experts, admettre que son plan est voué à l'échec?
     Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du Canada, nous avons un plan pour contrôler et régler les gaz à effet de serre.
    Évidemment, il y a des rapports et des perspectives. On parle maintenant de spéculations des résultats pendant les décennies qui suivront. Toutefois, je peux assurer mon honorable collègue que le gouvernement consultera en développant son programme de réglementation et il considérera toutes les perspectives.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tous les experts disent que ce plan est voué à l'échec.
    Le premier ministre connaît certainement le professeur Jaccard puisqu'il l'a nommé à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Nous savons aujourd'hui, à la suite d'une demande d'accès à l'information, que le gouvernement lui a accordé des contrats à fournisseur unique en raison du fait qu'il est, et je cite le gouvernement, « un des meilleurs conseillers en politiques au Canada dans le domaine des changements climatiques et de la politique industrielle. »
    Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas que son plan est voué à l'échec?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition met la charrue avant les boeufs en vouant un plan à l'échec avant même que nous ayons déposé et mis en oeuvre les règlements.
    Le gouvernement effectue des consultations. Nos objectifs sont clairs. Nous avons fait savoir clairement que, contrairement à nos prédécesseurs, nous ne compterions pas sur des objectifs volontaires. Nos objectifs seront obligatoires et nous les atteindrons.
    Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à cesser de déformer la réalité. Je l'invite à admettre l'évidence même, soit qu'il a éliminé le plan libéral qui établissait des objectifs. Selon l'Institut Pembina, ces objectifs étaient six ou sept fois plus efficaces que ceux prévus dans son plan.
    Il a éliminé le plan libéral. Il ne peut pas avoir inventé un plan. Si on parle d'un plan libéral qui était six ou sept fois plus efficace que celui du premier ministre, c'est parce que ce dernier a éliminé le plan libéral.
    Le premier ministre va-t-il cesser de déformer la réalité? Peut-il être honnête envers les Canadiens pour une fois?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition parle de l'évidence même et spécule ensuite sur ce qui pourrait arriver ou ne pas arriver au cours des prochaines décennies, mais nous savons fort bien ce qui s'est passé au cours de la dernière décennie.
    Ce qui s'est passé au cours de la dernière décennie, c'est que le député s'est engagé, au nom du Canada, à atteindre les objectifs environnementaux les plus rigoureux dans le monde et n'a ensuite rien fait pour y arriver.
    Lorsque nous avons accédé au pouvoir, les émissions dépassaient de 35 p. 100 l'objectif fixé et continuaient d'augmenter. Aucun plan n'avait été mis en oeuvre. Tout le monde sait cela. Il est grand temps que le chef de l'opposition l'admette devant les Canadiens et le monde entier.

  (1420)  

    Monsieur le Président, pendant des mois, les Canadiens ont entendu le gouvernement claironner les objectifs contenus dans son prétendu plan sur les changements climatiques. Nous avons aussi été témoins de séances de photos.
    Cependant, la semaine dernière, l'Institut C.D. Howe a publié le quatrième rapport indépendant arrivant à la conclusion que ce plan est une fumisterie. En réaction, un porte-parole du ministre de l'Environnement a déclaré qu'il était prématuré de tirer des conclusions au sujet du plan du gouvernement parce qu'il était encore en cours d'élaboration.
    Tout à coup, le gouvernement n'a pas de plan du tout. Pourquoi le ministre de l'Environnement s'est-il auto-congratulé prématurément plutôt que de se mettre au travail et de mettre un plan en oeuvre?
    Monsieur le Président, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les rapports produits par Mark Jaccard sur les changements climatiques.
    Voici ce qu'il avait à dire au sujet de l'ancien gouvernement libéral: « Pendant 15 ans, [les gouvernements libéraux] ont aligné les politiques sur les GES les unes derrière les autres », y compris le plan d'action de 1995, le plan d'action de 2000, le plan sur les changements climatiques de 2002 et le Projet vert. Il a dit du plan libéral qu'« il consistait principalement à offrir de l'information et des subventions pour encourager les réductions volontaires des émissions ».
    Et mon vis-à-vis est le député qui a parcouru le Canada en déclarant que son propre chef n'avait pas fait le travail qu'il fallait faire.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que nous sommes mardi et pas mercredi. Je vous invite à économiser votre énergie.
    Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole. À l'ordre.
    Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement est en poste depuis six mois. Nous en avons assez de son spectacle. Nous aimerions voir un peu d'action.

[Français]

    Sur la scène internationale, le premier ministre prétend que nous nous sommes engagés à réduire nos émissions, mais au Canada, il présente un plan qui permet aux émissions d'augmenter pendant au moins les 40 prochaines années.
    Le moment est-il enfin venu d'adopter un plan crédible en matière de changements climatiques, avec de vraies cibles absolues?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous croyons fermement que des réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre sont essentielles pour lutter contre les changements climatiques. C'est pourquoi un élément central de notre plan est une réduction absolue de ces émissions de 20 p. 100.
    Nous présenterons un règlement pour l'industrie et nous adopterons une approche très différente des libéraux, dont l'action se résumait en discours. Nous croyons au principe fondamental du pollueur-payeur, ce que le chef du député avait mis de côté lorsqu'il était ministre de l'Environnement.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, il y a sept mois, le gouvernement annonçait en grande pompe un programme de 10 millions de dollars pour la prévention des crimes des gangs de rue au Québec. Depuis, pas un sou n'a été distribué aux organismes du milieu, parce que le ministère de la Sécurité publique a modifié, en cours de route, les critères du programme. Cela ne rappelle-t-il pas les emplois d'été et les festivals, des cafouillages conservateurs?
    Le premier ministre s'engagera-t-il à ce que les groupes communautaires reçoivent rapidement l'argent promis pour leur projet de prévention?
    Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai annoncé à Montréal un fonds de 10 millions de dollars pour financer les projets de prévention du crime dans la province de Québec. Je peux assurer les députés que des projets totalisant presque 5 millions de dollars ont déjà été approuvés. Certaines organisations ont même déjà reçu l'argent. Au cours des prochaines semaines, je vais annoncer encore plus de projets qui ont été approuvés dans la province de Québec.
    Monsieur le Président, la réponse du ministre de la Sécurité publique fait montre de désinvolture et est très révélatrice. Alors qu'il pensait hier que l'argent avait été totalement distribué, il n'est même pas conscient du fait que c'est de sa faute si l'entente n'est pas signée avec Québec.
    Le premier ministre conviendra-t-il avec moi que la désinvolture de son ministre est bien la preuve que, pour les conservateurs, la prévention n'est pas une priorité?
    Monsieur le Président, c'est lui qui doit faire attention. Il a commencé par dire, lors de sa première question, qu'il n'y avait pas d'argent. Trente secondes plus tard, il a admis qu'il y en avait.
    Il est évident qu'il y a de l'argent, et 22 projets ont été approuvés; certains de ces projets ont déjà touché l'argent. De plus, avec ses 22 projets, le Québec est la province du Canada qui compte le plus de projets approuvés.

  (1425)  

    Monsieur le Président, un consensus au Québec met la prévention au coeur de la lutte à la criminalité. Or ce gouvernement ne croit pas à la prévention. Il en fait, encore une fois, la démonstration en voulant mettre fin au registre des armes à feu.
    Plutôt que de mettre fin au registre, pourquoi le gouvernement ne met-il pas fin à l'amnistie qui n'a en rien réduit les coûts de gestion et qui a transformé, à toute fin utile, l'actuel registre en passoire?
    Monsieur le Président, à chaque fois que je suis dans la province de Québec, je constate que beaucoup de gens et d'organisations locales appuient les projets de prévention du crime, surtout pour réduire le taux de criminalité chez les jeunes et enrayer le problème des armes à feu.
    Pourquoi le Bloc n'appuie-t-il pas notre projet d'imposer des peines obligatoires aux gens qui commettent des crimes avec une arme à feu?
    Monsieur le Président, cela ne fonctionne pas, pas plus que les sept ans minimaux pour importation de marijuana n'ont donné de résultat dans le passé.
    La seule décision logique qui s'offre au gouvernement est de retirer son projet de loi C-21, comme le lui demandent non seulement les parents des victimes, mais aussi les corps de police qui affirment que le registre demeure un outil efficace de prévention.
    Le ministre de la Sécurité publique va-t-il enfin sortir de sa bulle idéologique et retirer son projet de loi?
    Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre la philosophie des bloquistes. Si on met en prison quelqu'un qui a commis un crime avec une arme à feu, à notre avis, elle ne pourra pas commettre un autre crime avec une arme à feu. Mais les bloquistes veulent que les gens qui commettent des crimes avec des armes à feu restent dans nos rues et dans nos collectivités. Nous ne sommes pas d'accord avec cela.

[Traduction]

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a annoncé une demi-mesure qui donne une autre raison aux Canadiens de ne plus avoir confiance dans le gouvernement conservateur. Il nous faut une enquête publique complète sur la GRC pour aller jusqu'au fond des problèmes de cette organisation.
    Un malaise s'est installé et le gouvernement n'est pas disposé à faire ce qui s'impose. Le groupe de travail qu'il a proposé n'aura aucun pouvoir d'assignation à comparaître. Il n'y aura pas d'audience publique, ni d'audience télévisée. Les Canadiens ne sauront pas ce qui se passe. Le groupe de travail ne fera même pas rapport au Parlement.
    Compte tenu de ce que permettrait une enquête publique, pourquoi le gouvernement a-t-il peur d'exposer la vérité au sujet de la GRC?
    Monsieur le Président, le ministre est loin d'avoir peur de la vérité. Il a nommé M. Brown pour que ce dernier se penche sur la GRC et sur les allégations. Le rapport de M. Brown concernant la GRC était complet, clair et très sévère. Il a recommandé une série de mesures importantes, y compris un groupe de travail sur la gestion ainsi qu'un examen plus poussé de l'enquête policière, et le gouvernement agira en ce sens.
    Le gouvernement actuel ne craint nullement de faire la lumière sur le passé, mais il a l'intention de se mettre aussi rapidement que possible à la reconstruction de cette institution nationale qu'est la GRC.
    Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent que l'on agisse, mais ils souhaitent également aller au fond de toute cette histoire. L'approche adoptée par le gouvernement les en a empêchés. Il nous faut des solutions objectives proposées par un juge impartial et non pas par un groupe trié sur le volet par le ministre qui dirige la force policière qui, justement, doit faire l'objet de la réforme nécessaire que vise l'enquête. C'est tout à fait insensé.
    De quoi le gouvernement a-t-il peur? Il peut agir pour apporter des améliorations à partir des recommandations formulées tout en faisant un examen en profondeur qui nous permettra de transformer cette institution qui fait partie de l'histoire de notre pays.
    Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement actuel agit et il agit résolument. Le gouvernement, tout comme le rapport Brown, accepte, par exemple, que les dénonciateurs ont subi des torts, qu'ils méritent d'être félicités de leurs initiatives et il reconnaît que des changements s'imposent.
    On ne demande pas à un juge d'améliorer la gestion. On ne demande pas à un juge comment mener à terme une enquête policière. Nous confions les tâches selon les compétences. Nous nous employons à apporter les correctifs qui s'imposent à cette institution, dans l'intérêt du pays.

  (1430)  

La formule de péréquation

    Monsieur le Président, encore une fois, deux Terre-Neuviens respectés ont fait la lumière sur la trahison du gouvernement relativement à l'Accord atlantique. John Crosbie et Roland Martin ont déclaré ce qui suit aujourd'hui à propos des accords de 2005 présentés par les libéraux: « le gouvernement du Canada a l’intention de verser à la province des paiements additionnels pour compenser la réduction [...] lui permettant ainsi de conserver la totalité des revenus tirés des ressources extracôtières ».
    Ils sont ici aujourd'hui pour exprimer leur mécontentement envers le gouvernement. Pourquoi le gouvernement conservateur manque-t-il à ses obligations et trahit-il ses engagements relativement à l'Accord atlantique?
    Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirme le député, le gouvernement a amélioré le sort de toutes les provinces en changeant la formule de péréquation. En fait, nous sommes passés à une formule profitable à toutes les provinces. Le groupe d'experts avait recommandé d'autres mesures.
    Pourquoi le député s'oppose-t-il à l'amélioration du sort de sa province? J'aimerais bien le savoir.
    Très bien, monsieur le Président. Si nous ne croyons pas ce que le gouvernement dit, il nous poursuivra en justice, c'est bien cela?
    En imposant un plafond fiscal, le gouvernement brise sa propre promesse électorale en plus de changer l'esprit des accords. Les collègues conservateurs du ministre qui viennent du Canada atlantique et de la Saskatchewan ont déclaré publiquement qu'ils avaient rompu leur promesse. Même le ministre néo-écossais a dit que les négociations se poursuivaient, si cela signifie quoi que ce soit.
    Pourquoi le ministre des Finances continue-t-il de croire qu'il a raison quand ses collègues conservateurs croient qu'il a tort?
    Monsieur le Président, permettez-moi de citer les paroles d'un conservateur, M. Tom Marshall, le ministre des Finances de Terre-Neuve:
    Pour pouvoir faire ces calculs, il faut tenir compte d'une foule de chiffres et d'innombrables postulats [...] Nous allons être coincés dans un débat byzantin sur les détails de nos postulats.
    Parlons des vrais chiffres. Les vrais chiffres montrent que Terre-Neuve-et-Labrador recevra des millions de dollars de plus grâce à la formule établie par le gouvernement.
    Monsieur le Président, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a confirmé qu'en sabrant unilatéralement la péréquation, le gouvernement a donné au Nouveau-Brunswick un coup aussi brutal que celui qu'il a donné à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le gouvernement conservateur vole plus d'un milliard de dollars au Nouveau-Brunswick, et il a perdu la confiance de l'ensemble des Canadiens.
    Le premier ministre nous épargnera-t-il ses propos moralisateurs, arrêtera-il son taxage et cessera-t-il de traiter les provinces de l'Atlantique comme une simple conséquence de la Confédération?
    Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent s'empêcher de s'immiscer dans tout.
    Le rapport du CEPA disait...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons maintenant baisser le ton. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole et les députés veulent entendre sa réponse.
    Monsieur le Président, le CEPA dit lui-même que ses chiffres ne sont pas définitifs. Il dit qu'ils sont basés sur des estimations, des simulations et des suppositions.
    Pourquoi le député veut-il seulement causer des ennuis alors qu'il sait très bien que le budget est avantageux pour le Nouveau-Brunswick?
    Monsieur le Président, au cas où le premier ministre ne m'aurait pas entendu, il est question de 1,1 milliard de dollars — non pas d'un million, mais d'un milliard.
    Nous avons vu les bêtises de sa bande d'amateurs dans le cafouillage brutal du budget; nous sommes également témoins des coups bas et des trahisons de ces ministres de l'intimidation et de la fanfaronnade.
    Le premier ministre rétablira-t-il le milliard de dollars qu'il a volé au Nouveau-Brunswick et deviendra-t-il un partenaire dans notre quête d'autonomie, ou aurons-nous droit à d'autres sottises?
    Monsieur le Président, le député vient de porter la fanfaronnade à un sommet.
    Il demeure que cette année le Nouveau-Brunswick recevra 200 millions de dollars de plus que le montant qui lui avait été affecté dans le dernier budget libéral. Cela signifie 100 millions de dollars de plus cette année par rapport à ce qu'il avait reçu aux termes de notre budget l'an dernier. C'est excellent pour une province qui compte une population de moins de 800 000 personnes. C'est une bonne augmentation de salaire.

  (1435)  

[Français]

Les dépenses de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec

    Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des comptes publics, un député conservateur a déclaré que le député du Bloc québécois avait fait un affront au Parlement en réclamant la comparution de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec, afin qu'elle réponde de ses dépenses injustifiées. Encore un peu et l'on nous accusait de crime de lèse-majesté. On voit que les vieux réflexes monarchistes ne sont jamais très loin.
    Le premier ministre considère-t-il lui aussi que la demande du Bloc québécois, soit de faire comparaître Mme Thibault, est un affront au Parlement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier en réponse à la même question, le comité est libre de convoquer qui il veut, du moment qu'il respecte la procédure établie.
    Je répète que nous avons rencontré le gouvernement et le ministre du Québec et que nous avons convenu de travailler ensemble pour garantir la reddition de comptes et la transparence dans l'octroi des ressources destinées à chacun des lieutenants-gouverneurs du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement du Québec n'aura mis que deux jours pour décider de faire comparaître, chaque année, le lieutenant-gouverneur pour qu'il justifie ses dépenses.
    En refusant d'agir, le premier ministre ne tente-t-il pas de protéger la monarchie et de placer ses représentants dans une classe qui ne peut être questionnée au sujet de ses dépenses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque j'ai rencontré le ministre du Québec, il m'a fait part de ses intentions, et nous les prenons en compte.
    Comme je l'ai dit, nous travaillons ensemble pour nous assurer que les lieutenants-gouverneurs seront tenus de rendre des comptes et de faire preuve de transparence et de responsabilité quant aux sommes qu'ils dépensent dans l'exercice de leurs fonctions.

[Français]

Le secteur des valeurs mobilières

    Monsieur le Président, aujourd'hui et demain se réunissent le ministre des Finances et ses homologues du Québec et des provinces pour traiter de la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Or, la ministre des Finances du Québec déclare, et je la cite: « Rien ne prouve que cela serait moins cher ou plus efficace et cela créerait un trop grand monopole à Toronto ». Personne, sauf l'Ontario, ne souhaite un tel arrangement.
     Pourquoi le ministre s'obstine-t-il à renier la volonté du plus grand nombre pour faire plaisir à l'Ontario et à ses copains de Bay Street?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est absolument ridicule.
    En fait, il y a de plus en plus de gens au Canada qui croient que l'instauration d'un organisme unique de réglementation pour toutes les provinces accroîtra considérablement l'efficience du marché canadien. Une telle mesure profiterait énormément au Québec, notamment en y créant de nombreux emplois. J'ignore ce qui déplaît autant au député.

[Français]

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire se ferme les yeux sur les volontés centralisatrices de l'Ontario et c'est cela qui est dangereux.
    Le ministre se rend-il compte qu'il devrait respecter la volonté du Québec et des provinces, faire pression sur l'Ontario afin qu'il adhère au système de passeports plutôt que de bafouer la volonté du Québec et des provinces?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son plus récent rapport sur le Canada, le FMI a indiqué très clairement que l'une des choses que le Canada doit faire pour s'améliorer consiste à instaurer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
    L'instauration d'un organisme unique de réglementation améliorerait la reddition de comptes, favoriserait la prise de décisions responsables, permettrait une application plus vigoureuse de la loi et accroîtrait notre crédibilité à l'échelle internationale. Ce serait à l'avantage de toutes les provinces, y compris du Québec.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, d'après le propre enquêteur du gouvernement, David Brown, « rien ne va plus » à la GRC et elle a « violé la confiance fondamentale ». Et quelle est la réponse des conservateurs? « Une autre solution interne à la GRC », selon l'Edmonton Journal.
    Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il opté pour un groupe de travail top secret qui fonctionne à huis clos pour instaurer prétendument une certaine responsabilisation et une transparence à la GRC? Où est la transparence?
    Monsieur le Président, les libéraux continuent de vouloir retarder la mise en oeuvre d'importants changements à la GRC. Après sept différents types d'enquêtes, voilà qu'ils veulent une enquête exhaustive qui prendrait des années et coûterait des millions de dollars.
    Nous avons déjà effectué une enquête indépendante. Nous pouvons aller de l'avant en créant un groupe de travail qui établira une nouvelle structure de gouvernance. Tout le processus sera public.
    Par ailleurs, nous avons demandé au service de police de l'Ontario de se pencher sur les infractions criminelles.
    Nous réglons le problème. Les libéraux n'ont rien fait lorsqu'ils en avaient l'occasion.

  (1440)  

    Monsieur le Président, David Brown a mis en lumière la culture du secret qui existe à la GRC, mais, en réalité, ses propos auraient très bien pu s'appliquer au Parti conservateur.
    Qui siégera à ce groupe de travail composé de soi-disant experts? Comment un problème créé par des gens de l'intérieur pourra-t-il être réglé par ces mêmes gens?
    Le ministre a dit qu'un vent nouveau soufflait à la GRC. On dirait qu'il essaie de nous jeter de la poudre aux yeux.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il mis sur pied un groupe d'examen sans transparence pour remédier à l'absence de transparence à la GRC?
    Monsieur le Président, quel beau respect de la présomption d'innocence. On n'a même pas encore nommé les membres du groupe de travail que le député les accuse déjà d'être inefficaces.
    Je crois que le groupe de travail sera très utile. M. Brown a recommandé que le groupe de travail comprenne des personnes qui savent ce que c'est que d'être efficaces, en tant qu'agents de police. Il y aura aussi des membres de la population en général.
    Je suis tellement ouvert d'esprit que je suis même prêt à recevoir les suggestions du député d'en face quant aux personnes pouvant faire partie du groupe de travail. Toutefois, je ne suis pas disposé à condamner les membres avant même qu'on annonce qui ils sont.
    Monsieur le Président, lorsqu'il est question du scandale des pensions de la GRC, le ministre parle de « vent nouveau qui souffle », mais tout ce que les Canadiens sentent, c'est l'odeur nauséabonde de l'incompétence des conservateurs.
    « Groupe de travail à huis clos » titre le Globe and Mail. Un point pour les initiés. L'intérêt public sort perdant encore une fois.
    Pourquoi le ministre conservateur a-t-il choisi un groupe de travail à huis clos pour faire la lumière sur un scandale qui a pris naissance derrière des portes closes, en secret, ce qui est exactement la même situation que la prétendue solution du ministre?
    Monsieur le Président, ces députés devraient vraiment consulter leurs scénaristes de la période des questions. Nous n'avons même pas encore désigné les membres du groupe de travail que ces députés les dénoncent déjà. Je continue de poser une question au sujet d'une chose qui est ressortie du rapport de l'enquêteur, à savoir que ma prédécesseure, l'ancienne ministre de la Sécurité publique, a été informée de ce problème en 2003 et qu'elle n'en a même pas parlé au commissaire. Quel genre de conduite est-ce là?
    Monsieur le Président, avec de telles réponses, il est bien clair que les Canadiens n'accuseront pas le ministre d'être transparent. Le ministre veut croire que tous ses problèmes sont disparus avec le dernier commissaire, mais qu'est-ce que je lis dans l'Edmonton Journal? On dit que le ministre croit que le meilleur remède à la « culture du secret » dans la GRC est « une autre dose massive » de la même chose.
    Face à une question aussi cruciale pour l'intérêt public et pour les simples agents de police, comment le ministre peut-il justifier la tenue d'un processus à huis clos pour régler un problème, alors que des manoeuvres secrètes sont en partie la cause du problème?
    Monsieur le Président, honnêtement, si la députée d'en face avait passé autant de temps à lire le rapport qu'à se plonger dans des éditoriaux pour en trouver enfin un dans l'Edmonton Journal, source de toute vérité, qui étayait son point de vue, elle aurait découvert que M. Brown a dit que la solution aux problèmes ne consiste pas simplement à remplacer une personne, mais qu'on peut les résoudre en modifiant la structure de gouvernance et en demandant à un groupe de travail d'examiner une façon de rendre la GRC transparente et en mesure de rendre des comptes.
    Cette solution est de loin préférable à l'approche de la députée, qui consistait à ne rien faire il y a déjà quatre ans, lorsque les libéraux étaient au courant de ce problème.

Le projet de loi sur l'âge de protection

    Monsieur le Président, non seulement les sénateurs libéraux menacent de retarder un vote sur le budget, mais ils bloquent aussi une mesure législative qui rendra le Canada plus sûr pour nos enfants.
    Hier seulement, nous avons entendu parler d'un réseau mondial de pédophiles qui utilisait des enfants canadiens. Heureusement, ceux-ci ont été sauvés. Notre gouvernement prend des mesures pour qu'il soit plus difficile pour les pédophiles d'exploiter nos jeunes, en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
    Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre et au chef libéral pourquoi ce projet de loi est important et doit être adopté avant l'été?
    Monsieur le Président, la nécessité d'un changement dans ce domaine est on ne peut plus claire. Nous ne pouvons pas tolérer que des personnes dans la quarantaine ou la cinquantaine exploitent des jeunes de 14 et 15 ans qui ont besoin d'être protégés. C'est la raison pour laquelle l'Association canadienne des chefs de police, des groupes de défense des enfants et, hier, le procureur général de l'Alberta, ont dit souhaiter que le projet de loi C-22 soit adopté.
    Je dis aux sénateurs libéraux: « Faites-le pour les enfants, faites-le pour le Canada. Permettez l'adoption du projet de loi C-22. »

  (1445)  

L’agriculture et l’agroalimentaire

    Monsieur le Président, les agriculteurs et Amis de la Commission canadienne du blé ont entrepris des recours collectifs et des révisions judiciaires. Ils veulent savoir si le ministre de l’Agriculture a outrepassé ses pouvoirs en s’empressant de soustraire l’orge du monopole de la Commission canadienne du blé.
     Je voudrais savoir si le ministre a reçu un avis du ministère de la Justice quant à savoir s’il pouvait ou non supprimer le guichet unique pour l’orge au moyen d’un règlement. Autrement dit, je voudrais savoir d'où le ministre tire sa conviction qu’il pouvait, par décret, soustraire l’orge du monopole de la Commission du blé.
    ): Monsieur le Président, il y a 10 jours, le ministre a annoncé à Winnipeg que, le 1er août, nous allions ouvrir le marché de l’orge pour les producteurs de l’Ouest. Ce jour-là, le prix de l’orge a commencé à augmenter. Il n’a pas cessé d’augmenter jusqu’à hier. Pourquoi cette progression s’est-elle arrêtée? Parce que la Commission canadienne du blé a dit qu’elle tenterait de poursuivre le gouvernement en justice.
     Les Amis de la Commission canadienne du blé ne sont pas les amis des agriculteurs. C’est le gouvernement qui est leur ami. Nous voulons que les producteurs soient libres de commercialiser leur orge à compter du 1er août et d’en tirer profit.
    Monsieur le Président, nous entendons constamment le même discours. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Le ministre a manipulé depuis le début le résultat du plébiscite sur l’orge.
     Je voudrais savoir si le ministre va enfin agir dans l’intérêt des agriculteurs en suspendant immédiatement son décret jusqu’à ce que les tribunaux puissent déterminer, une fois pour toutes, si les mesures du gouvernement sont légales.
    Monsieur le Président, le ministre sert les intérêts des agriculteurs. C’est un autre domaine dans lequel les producteurs ont eu le choix.
     Le mieux qu’ils puissent obtenir de la Commission canadienne du blé, pour leur blé, ce sont des contrats à variation quotidienne. Hier, 650 000 tonnes de grain sont arrivées sur le marché. En une heure et demie, les producteurs ont pris toutes les options sur ces 650 000 tonnes. C’est la seule façon dont ils peuvent répondre à la demande du marché pour ce qui est de leur production de blé.
     Le ministre a agi pour protéger les producteurs de l’Ouest. Il fera plus le 1er août, et nos producteurs attendent ce jour-là avec impatience.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, non seulement la famille DeSouza a-t-elle demandé au gouvernement de conserver le registre des armes à feu, mais les premiers ministres du Québec et de l'Ontario ont eux aussi exhorté le gouvernement fédéral à laisser tomber ses plans visant à mettre fin au contrôle des armes à feu au Canada. L'Association canadienne de la police professionnelle et l'Association canadienne des chefs de police ont également dit au gouvernement de ne pas toucher au registre des armes à feu.
    Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de l'avis de toutes les parties intéressées, y compris de la police, quand il s'agit du registre des armes à feu?
    Monsieur le Président, les propos de la députée ne sont pas entièrement vrais. Elle sait très bien que de nombreux représentants de services de police au pays ont en fait recommandé exactement ce que nous sommes en train de faire, soit utiliser nos fonds et nos précieuses ressources pour nous occuper de ceux qui commettent des crimes au lieu de nous en prendre aux agriculteurs et aux chasseurs de canards.
    Elle devrait aussi citer ces officiers de police et représentants des forces de l'ordre bien connus qui appuient nos démarches. Je félicite la police de Toronto pour sa décision d'affecter davantage d'agents pour patrouiller les rues et de prendre des mesures plus sévères contre ceux qui commettent des crimes au moyen d'armes à feu. Ce type de criminalité est en baisse.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les organismes communautaires au Québec qui travaillent à la prévention du crime souffrent d'un manque d'argent.
    Sept mois après que le ministre de la Sécurité publique et le sénateur non élu Michael Fortier aient promis 10 millions de dollars pour la prévention du crime et des gangs de rues, cet argent reste dans les coffres du gouvernement conservateur.
    Une voix: C'est honteux!
    Mme Marlene Jennings: Si leur promesse n'était pas seulement des paroles vides, s'ils veulent vraiment s'attaquer aux gangs de rues, quand les organismes recevront-ils l'argent?
    Monsieur le Président, je suis heureux que la députée libérale continue à faire l'annonce que nous avons faite en novembre, soit un fonds de 10 millions de dollars pour les Québécois et Québécoises, dont presque 5 millions de dollars ont été déjà approuvés.
    Il y a des groupes qui ont reçu leurs fonds. Avec 22 groupes qui ont été approuvés, c'est le niveau le plus haut dans tout le pays, d'un océan à l'autre, dans la province de Québec, concernant les groupes qui ont été approuvés pour les fonds.

  (1450)  

Le transport aérien

    Monsieur le Président, la liste noire des personnes interdites pose de nombreux problèmes et soulève des préoccupations au sujet des droits garantis par la Charte.
    Comment le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il corriger les erreurs et les inexactitudes qui pourraient viser des innocents?
    Jusqu'à il y a quelques jours, Maher Arar continuait à se trouver sur la liste noire américaine. Combien d'autres cas pareils peut-on s'attendre à avoir dans ce nouveau système du ministre?
    Monsieur le président, encore une fois, l'honorable député semble confus dans ses questions et dans ses propos. Il est train de porter un jugement non fondé sur la nouvelle liste qui protège les passagers canadiens avec la liste des Américains.
    Dans ce cas-ci, il devrait reformuler sa question puisque dans notre cas, nous sommes totalement et entièrement protégés non seulement par la Charte canadienne des droits et libertés, mais tous les gens ont été consultés pour la constitution de cette liste.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre consulte entre autres la GRC et le SCRS lorsqu'il dresse cette liste. En outre, ces deux organismes sont consultés par le département de la Sécurité intérieure lorsque celui-ci dresse sa propre liste d'exclusion pour les vols aux États-Unis. Une personne peut se trouver par erreur et sur la liste canadienne, et sur la liste américaine.
    Comment le Bureau de réexamen, au sein de son ministère, s'y prendra-t-il pour faire retirer des Canadiens de la liste américaine? Combien de temps faudra-t-il et combien cela coûtera-t-il?
    Monsieur le Président, si le député avait pris le temps de bien examiner la marche à suivre pour constituer la liste, il se serait aperçu que trois années de consultations ont précédé son établissement.
    La liste canadienne a été soumise à un examen minutieux. Les principaux intéressés ont pu faire connaître leurs points de vue. Les défenseurs des libertés civiles ont pu s'exprimer, de même que les transporteurs aériens du pays.
    Notre liste est solide. Elle contient les noms de personnes ayant commis des actes terroristes contre...
    La députée de Châteauguay—Saint-Constant a la parole.

[Français]

Exporail

    Monsieur le Président, le 8 mai dernier, l'Association des chemins de fer du Canada a exprimé au gouvernement son soutien à l'idée de reconnaître Exporail comme musée national, puisque sa collection, ses infrastructures et son personnel forment une institution muséale d'envergure internationale.
    La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle expliquer en quoi Exporail, avec tous les appuis reçus, est si différent du Musée canadien des droits de la personne de Winnipeg qui, lui, a été reconnu comme musée national?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, j'ai rencontré les représentants d'Exporail et j'ai hâte d'en apprendre davantage sur leurs projets dans les prochaines réunions que nous tiendrons ensemble.
    Le gouvernement a prévu plus de 267 millions de dollars par année pour les musées du pays. Nous allons veiller à ce que les musées bénéficient d'une aide adéquate et à ce qu'ils continuent d'être au service des Canadiens partout au pays.

[Français]

L'aéroport de Trois-Rivières

    Monsieur le Président, à plusieurs reprises la Ville de Trois-Rivières a tenté d'obtenir un financement du gouvernement fédéral dans le but d'allonger la piste de son aéroport. Malheureusement, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'entête encore une fois à ne pas vouloir adapter les critères du programme PAIA aux besoins des collectivités.
    Étant donné l'intransigeance du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est-il prêt à aider la ville de Trois-Rivières à améliorer ses infrastructures aéroportuaires, tout comme il l'a fait, d'ailleurs, pour l'aéroport d'Alma, dans sa circonscription?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue. J'ai eu l'occasion, à deux reprises, de rencontrer le maire de Trois-Rivières et de discuter de cette question, de même que ceux et celles qui font du développement économique leur pain quotidien dans la région de Trois-Rivières. J'ai indiqué au maire que nous allions revoir un certain nombre de programmes.
    Lorsque je serai en mesure de faire les annonces, je les ferai et, très certainement, la députée sera aussi consultée et informée de la décision.

  (1455)  

[Traduction]

L'agriculture

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture n'a pas répondu quand on lui a demandé de fournir une opinion juridique à l'appui des mesures qu'il a prises en ayant recours aux règlements pour miner la Commission canadienne du blé.
    Le secrétaire parlementaire peut-il nous confirmer que les fonctionnaires du ministère de la Justice l'ont mis en garde contre le recours aux règlements pour miner la commission ou le gouvernement viole-t-il tout simplement la loi? De plus, le ministre est-il maintenant disposé à indemniser les producteurs pour les pertes qu'ils subiront par suite des mesures que le gouvernement prendra?
    Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que le ministre a fait tout ce qu'il pouvait. Les producteurs d'orge attendent le 1er août avec impatience.
    Le député s'est toujours rallié aux grosses malteries contre les producteurs canadiens de l'Ouest. Les prix de l'orge ont augmenté de 20 p. 100 au cours des 10 derniers jours et il essaie d'en priver les agriculteurs. Il faudrait bien lui demander pourquoi il agit ainsi.

La justice

    Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures afin d'augmenter le niveau de sécurité des personnes vulnérables dans notre société. Nous avons présenté un projet de loi qui fait passer de 14 ans à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles. Nous avons nommé un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Nous avons aussi éliminé la possibilité d'imposer des peines de détention à domicile aux criminels qui commettent des crimes graves.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait-il nous dire quelles mesures prend notre gouvernement afin d'aider davantage les victimes de la traite des personnes qui arrivent au Canada en provenance de pays étrangers?
    Monsieur le Président, les victimes de l'activité odieuse qu'est la traite des personnes méritent notre protection et notre appui, et elles les obtiennent.
    En plus du projet de loi C-57, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que nous proposons d'autres mesures afin d'aider les victimes de la traite des personnes. Ainsi, la durée du permis de séjour temporaire de ces victimes passe de 120 jours à 180 jours. De plus, pour la première fois, ces victimes pourront demander un permis de travail et bénéficier des services de santé, y compris des traitements médicaux et des services de counselling.
    Alors que le gouvernement libéral précédent n'a pratiquement rien fait, nous avons écouté, nous avons entendu les appels et, maintenant, nous faisons le travail qui s'impose et nous donnons suite à ces préoccupations.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un investissement de 300 millions de dollars dans les transports à Hamilton. Si cela est plus qu'une simple promesse préélectorale, c'est une bonne nouvelle pour les navetteurs, l'emploi, l'infrastructure de Hamilton et l'environnement.
    Cependant, à Hamilton, les libéraux n'ont pas la réputation de remplir leurs promesses. Il semble bien que McGuinty soit en train de s'arranger pour que le gouvernement fédéral soit le bouc émissaire pour une autre promesse non tenue. Le premier ministre provincial s'attend à ce que le tiers du financement vienne du gouvernement fédéral.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il s'engager à verser sa part du financement à nos transports en commun afin que Dalton McGuinty soit forcé de remplir au moins une promesse qu'il a faite aux habitants de Hamilton?
    Monsieur le Président, comme le député vient de le dire, le gouvernement conservateur s'est engagé à consacrer un montant d'argent sans précédent à l'infrastructure canadienne afin de soutenir de grands et petits projets d'un océan à l'autre.
    L'un des engagements, que nous sommes déterminés à remplir, concerne le transport en commun. Nous avons déjà commencé à soutenir des projets en Ontario. Nous avons financé le service de transport rapide de Brampton. Nous avons pu financer le projet de Mississauga.
    Nous allons examiner tous les projets de transport en commun de l'ensemble des collectivités.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, depuis des années, le NPD demande au gouvernement fédéral de réglementer le débarquement des prises de crabe pour que la période de pêche permette aux travailleurs et aux travailleuses d'usines d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi, et il refuse toujours. Plus de 700 travailleurs d'usine ne peuvent pas être admissibles, et quatre semaines de travail, ce n'est pas suffisant pour arriver à joindre les deux bouts.
    Le ministre des Ressources humaines conclura-t-il une entente avec le ministre du Travail du Nouveau-Brunswick et mettra-t-il en place des projets pour que ces travailleurs puissent finalement accumuler le nombre d'heures nécessaires pour être admissibles à l'assurance-emploi?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce dont le député devrait se rendre compte, c'est qu'il est très difficile de réglementer la pêche du crabe. Le crabe apparaît durant une période donnée. On le pêche lorsqu'il atteint sa qualité maximale. Si on attend, la qualité diminue et tout le monde y perd.
    Ce qu'il faut, et je suis d'accord avec le député, c'est la coordination entre le pêcheur et le transformateur. Si nous faisons cela, comme nous avons commencé à le faire avec certaines provinces dans le cadre de conférences, nous aurons une industrie en meilleure santé et tout le monde en profitera.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le patrimoine ferroviaire du Canada est menacé par un manque d'aide fédérale pour sa préservation. Certains objets sont même régulièrement achetés par des Américains bien nantis, à des fins personnelles.
    Maintenant, nous apprenons que le gouvernement vient de donner un permis d'exportation pour la vente, aux États-Unis, d'une importante relique de l'épave de l'Empress of Ireland —, permis qui avait été refusé par l'ancien gouvernement libéral.
    Pourquoi l'actuel gouvernement a-t-il si peu de respect pour l'histoire du Canada? Pourquoi met-il notre patrimoine canadien aux enchères?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux assurer à la Chambre que le gouvernement est déterminé à protéger notre patrimoine culturel et nos biens. Pour ce qui est de la cloche de l'Empress of Ireland, nous savons qu'une institution canadienne désire la conserver au Canada. Cependant, le vendeur et l'acheteur semblent avoir de la difficulté à s'entendre sur le prix. Nous surveillerons la situation.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le député libéral d'Honoré-Mercier, le député bloquiste de Rosemont—La Petite-Patrie et le candidat vedette du NPD se sont réunis à Montréal, en présence de représentants de la compagnie Cascades.
    Ensemble, ils réclamaient la démission du ministre de l'Environnement. Ce matin, la même entreprise a été reconnue coupable...
    Des voix: Oh, oh!
    Des voix: Bravo!
    À l'ordre. L'honorable député de Louis-Hébert a maintenant la parole, malgré les applaudissements.
    Monsieur le Président, mes amis auront peut-être besoin d'écouter toute la question avant d'applaudir.
    Ce matin, la même entreprise a été reconnue coupable d'avoir déversé ses effluents dans la rivière Chaudière et a été condamnée à une amende de 125 000 $.
    Le ministre de l'Environnement pourrait-il commenter l'hypocrisie des partis de l'opposition?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai jamais vu autant de députés du Parti libéral et du Bloc se porter à la défense de pollueurs industriels.

[Français]

    Je remercie mon collègue de sa bonne question. Notre super gouvernement a un vrai plan pour la réduction des gaz à effet de serre et pour contrer la pollution atmosphérique. Il est scandaleux de constater que le Bloc québécois et le NPD sont prêts à monter sur scène à côté d'un grand pollueur industriel.
    Si le Bloc veut défendre les grands pollueurs, c'est son choix. Notre choix est de protéger notre environnement et d'avoir une vraie réglementation contre ces pollueurs industriels.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord   

  (1505)  

[Traduction]

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion.
    Comme il est 15 h 5, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

  (1510)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 209)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 146


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 114


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Le député de Toronto-Centre a prévenu la présidence qu'il souhaitait soulever la question de privilège.

Démission d'un député

    Monsieur le Président, si j'en crois mes notes, je devrais dire que c'est avec un regret considérable et une certaine émotion que..., mais je pense que l'émotion vient de me trahir.
    Monsieur le Président, je vous ai informé de mon intention de quitter mes fonctions de député de la circonscription de Toronto-Centre à compter du 2 juillet. Je ne veux pas abuser du temps de la Chambre en vous faisant part de cet avis, mais je comptais bien avoir une chance de remercier officiellement mes électeurs.
    Les électeurs de Toronto-Centre, une circonscription qui portait le nom de Rosedale lorsque je me suis porté candidat pour la première fois, ont judicieusement décidé de ne pas m'élire à mes deux premières tentatives. J'ai donc appris quelque chose au sujet de la démocratie. Par la suite, ils m'ont élu pour cinq mandats consécutifs. Certains députés penseront qu'ils avaient raison la première fois. D'autre diront qu'ils avaient raison la deuxième fois. C'est là l'essence d'une grande démocratie. Je remercie donc mes électeurs de cette chance qu'ils m'ont donnée de représenter l'une des plus formidables circonscriptions, de même que l'une des plus diversifiées.
    Je remercie également mon épouse, Cathy, mes enfants et ma famille, de même que mes amis. Tous m'ont soutenu. Nous savons tous que nous ne serions pas ici sans ce soutien.

  (1515)  

[Français]

    J'aimerais parler un peu du privilège d'être élu à l'un des meilleurs Parlements du monde. C'est un énorme privilège de siéger en cette Chambre, et il m'est très difficile de penser que je n'aurai plus accès à ce lieu sacré pour nous tous.
    J'aimerais remercier énormément la greffière et tout le personnel du Parlement. Trop souvent, nous travaillons sans reconnaître le travail qu'ils font pour nous, ici et aux comités.

[Traduction]

    Nous sommes beaucoup plus en mesure de remplir nos fonctions et de représenter nos électeurs grâce à leur travail, et je les en remercie. À en juger par les applaudissements, tous les députés les remercient du fond du coeur eux aussi.
    J'ai eu la chance d'être ministre des Affaires étrangères et ministre de la Défense. Je ne pourrais pas quitter cette enceinte sans exprimer ma reconnaissance envers nos représentants du service extérieur pour leurs efforts extraordinaires; leur travail inlassable et désintéressé dans le monde entier nous rend fiers. Je ne pourrais non plus quitter cette enceinte sans souligner combien cela a été un privilège extraordinaire d'avoir été ministre de la Défense et d'avoir travaillé avec les jeunes hommes et femmes en uniforme qui risquent leur vie tous les jours pour leur pays et qui font un si bon travail.
    C'est le privilège du premier ministre de déclencher des élections partielles. Les habitants de ma circonscription, je l'espère, comprendront pourquoi j'estime qu'il est important qu'ils soient représentés par une voix nouvelle plutôt que par un vestige du passé. Tous les partis de la Chambre ont maintenant choisi leur candidat dans la circonscription. J'aimerais que mes électeurs aient l'occasion d'être représentés en cette enceinte le plus rapidement possible, dans l'intérêt de notre démocratie et de notre avenir.
    En conclusion, j'aimerais dire une chose à propos de la courtoisie en cet endroit. Ces derniers temps, les médias ont beaucoup parlé du manque de courtoisie à la Chambre. C'est peut-être dû à la situation minoritaire dans laquelle nous nous trouvons, ou peut-être à bien d'autres choses encore, mais nous nous devons d'exprimer des opinions divergentes sans être désagréables. Nous n'avons pas besoin d'être désagréables.
    J'estime que tous les députés souhaitent servir leur pays et, qu'ils le veuillent ou non, peuvent changer l'avenir de tous les citoyens de notre grand pays, et dans une certaine mesure, de ceux du monde entier. Faisons donc preuve de respect et d'empathie les uns envers les autres. Si nos contributions à la Chambre sont faites dans le respect, j'estime que nos compatriotes respecteront notre institution et nous respecteront pour le travail que nous faisons.

  (1520)  

[Français]

    Je crois que nous allons avoir des déclarations additionnelles à la suite des remarques de l'honorable député de Toronto-Centre.
    L'honorable chef de l'opposition officielle désire formuler quelques remarques concernant la question de privilège qui vient d'être soulevée. Je suis donc heureux de lui donner la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un député exceptionnel.
     Le député de Toronto-Centre a servi notre Chambre dans de nombreux rôles, puisqu’il a été ministre des Affaires étrangères, ministre de la Défense et, plus récemment, chef de l’opposition. Toutefois, son rôle le plus important n’a rien d’officiel. En servant cette Chambre, il a été le modèle même du gentilhomme.
     Comme il le dit lui-même, sa carrière est un modèle de persévérance. Il s’est présenté pour la première fois en 1984 et a terminé légèrement derrière David Crombie. Il s’est représenté en 1988 pour, cette fois, s’approcher un peu plus de la victoire, mais pas suffisamment et ce n’est qu’après un troisième essai, en 1993, qu’il a été élu, après quoi la Chambre ne s’en est portée que mieux.
     Il a fait sa marque en tant que président du Comité des affaires étrangères et il a présidé le dépôt d’une série de rapports unanimes, ce qui est toute une réalisation quand on songe à l’actuelle session.
     Toutefois, ce n’est que plus tard qu’il a accompli le plus. En 2001, il a été nommé ministre des Affaires étrangères. Imaginez la difficulté d’assumer cette fonction dans un monde ébranlé par le 11 septembre, alors que nous étions à la veille du sommet du G-8 à Kananaskis, ce qui n’a pas empêché le député de Toronto-Centre d’assumer ses nouvelles responsabilités avec beaucoup d’aisance. Qui plus est, il donnait l’impression à ses collègues du Cabinet qu’il avait toujours occupé ces fonctions.
     Plus important encore, il était ministre des Affaires étrangères à l’époque où le Canada tenait un débat sur l’une des décisions les plus importantes de son histoire, celle concernant son éventuelle participation à la guerre en Irak. Comme nous le savons, mais nous ne pouvions que le deviner à l’époque, notre décision de ne pas appuyer la guerre a été capitale pour le Canada. Le député de Toronto-Centre, lui, savait que c’était la bonne décision et je l’applaudis pour cela.
     Sa grande compétence et sa maîtrise de la politique publique ont fait de lui le candidat idéal pour la fonction de ministre de la Défense. À ce titre, il était à la barre quand nous avons décidé de procéder à la plus forte augmentation du budget de la défense en plus de dix ans, soit 13 milliards de dollars de plus dans le budget de 2005. Il a été un sacré ministre de la Défense.
     Quand le premier ministre précédent a démissionné, il est apparu évident qu’un homme avait le sérieux, la personnalité et la force morale nécessaires pour assumer les fonctions de chef de notre parti par intérim et pour être chef de l’opposition à la Chambre. Le député n’a rien demandé en retour, si ce n’est la possibilité de servir son pays et son parti, ce qu’il fit avec honneur et distinction.
     Une fois sa retraite prise, le député consacrera plus de temps à son épouse, Cathy, à ses deux enfants et à ses nombreux petits-enfants, ce qu’il aura bien mérité. Et puis, il retournera à sa carrière précédente, mais je sais qu’il demeurera très près de cette Chambre et de son parti, et qu’il continuera de servir le pays. Je lui souhaite beaucoup de chances dans cette modeste entreprise qui, je l’espère, lui permettra de gagner sa vie.
     Au nom de tous les libéraux, de tous les députés et de tous les Canadiens, permettez-moi de remercier le député de Toronto-Centre pour ses années de service, pour son talent et son inspiration. Tout ce que je souhaite, c’est que la prochaine génération de leaders saura s’inspirer de son exemple.

  (1525)  

[Français]

    Je vais conclure dans ma langue, en français, car mon collègue de Toronto-Centre parle le français de façon admirable. Selon moi, il représente certainement l'enracinement dans la Ville-Reine, Toronto — il est difficile de trouver quelqu'un de plus Torontois que lui —, mais en même temps, tout le cosmopolitisme qui sort de cette grande ville.
    C'est pourquoi nous l'aimons tellement comme collègue pour tout ce qu'il a représenté pour le Canada, pour le monde. Et je tiens à l'en remercier, en tant que collègue de Montréal à un collègue de Toronto.
    Monsieur le Président, je viens de dire à mon cher collègue de Toronto-Centre qu'il s'agit d'un développement très soudain.
    Tout de même, j'ai le grand plaisir de saluer, de reconnaître et de féliciter l'honorable député de Toronto-Centre pour sa longue et distinguée carrière à la Chambre des communes et à l'extérieur de celle-ci.

[Traduction]

     Je voudrais prendre quelques minutes pour retracer l’incroyable carrière du député de Toronto-Centre, une carrière de toute une vie.
     Le député et son chef ont déjà dit qu’il avait mis longtemps à venir ici et qu’il avait fait preuve d’une grande persistance. Je dois dire que j’ai vécu le même genre d’expérience. Quand je me suis porté candidat pour la première fois, j’ai été battu. Je n’arrive toujours pas à trouver quelqu’un qui avait voté contre moi, mais je suis sûr que mon collègue a constaté le même phénomène.
     Quoi qu’il en soit, je crois important de mentionner que toute cette persistance pour venir à la Chambre des communes et se mettre au service du public n’est pas une chose dont le député de Toronto-Centre avait vraiment besoin.
     Longtemps avant de venir ici, il avait une vie privée exceptionnelle. Il a eu énormément de succès comme directeur de sociétés, comme avocat et comme universitaire dont les connaissances étaient recherchées tant au Canada que sur la scène internationale.
     Il n’avait certainement pas besoin des vicissitudes de la vie d’un membre de la classe politique, mais c’est quand même la voie qu’il a choisie. Sa quête électorale a fini par aboutir et il a pu commencer à réaliser de grandes choses dans sa carrière parlementaire.
     Avant d’entrer au Cabinet, il avait déjà derrière lui une longue carrière parlementaire et interparlementaire en tant que président de comités, une carrière dans laquelle il a connu un grand succès.
     Puis, bien entendu, il a été appelé à détenir deux des portefeuilles les plus importants et les plus visibles du gouvernement canadien, d’abord, comme ministre des Affaires étrangères et, ensuite, comme ministre de la Défense nationale.
     Il a rempli ces deux rôles avec beaucoup de compétence. Je crois toutefois qu’il s’est surtout distingué dans le poste qu’il a eu ensuite, celui de chef de l’opposition.
     Je dois dire aux députés, comme je l’ai dit à mon ami d’en face, que le poste de chef de l’opposition n’est jamais facile à assumer. C’est certainement le poste que tout le monde, y compris au sein de son propre parti, pense pouvoir mieux remplir et on a l’impression que bien des gens le convoitent.
     Le député de Toronto-Centre n’a pas eu seulement cette impression. En fait, pendant qu’il exerçait ses fonctions, plusieurs de ses collègues se livraient une lutte pour obtenir ce poste, ce qui ne lui a certainement pas facilité la tâche.
     Néanmoins, je dois dire, comme je l’ai déjà dit, qu’il a fait un merveilleux travail en tant que chef de l’opposition. Il a joué ce rôle avec beaucoup d’intelligence, beaucoup de passion et la plus grande intégrité, et je crois que nous devrions tous apprécier ses efforts.
     Bien entendu, pendant qu’il jouait ce rôle, nous avons été en désaccord sur bien des points, lui et moi. Je me souviens d’une fois où nous n’avons même pas réussi à nous mettre d’accord sur les diverses façons dont on doit ou ne doit pas porter des vêtements de soie. Par conséquent, on peut dire que nos désaccords couvraient un vaste éventail de sujets.
     Néanmoins, en y repensant, je crois que nous nous sommes mis d’accord sur certaines questions, dans l’intérêt du pays, et que l’avenir nous donnera sans doute raison.

  (1530)  

[Français]

    Comme l'a déjà fait remarquer le chef de l'opposition officielle, l'honorable député de Toronto-Centre est un grand défenseur et promoteur du fait français au Canada et de notre patrimoine français du Canada.
    Il s'est joint à nous et à notre parti au sujet de la résolution très importante pour l'histoire de ce pays, soit la résolution qui a reconnu la nation québécoise au sein d'un Canada uni. Je le remercie de ses efforts lors de ce débat.

[Traduction]

     D’autre part, monsieur le Président, en tant que ministre de la Défense nationale, le député de Toronto-Centre a participé à une autre prise de décision difficile. Il s’agissait de soutenir la participation du Canada à l’action des Nations Unies en Afghanistan.
     Le député a pris un grand nombre de décisions difficiles pendant qu’il était ministre de la Défense nationale en ce qui concerne l’intervention du Canada en Afghanistan. Il a défendu ses décisions et cette mission et je sais que les députés de notre côté ainsi que nos soldats apprécient vivement son engagement à cet égard.
     Je suppose qu’un député et un homme aussi actif et accompli que le député de Toronto-Centre va maintenant pouvoir partager sa vie entre ses activités et ses loisirs. Qu’il prenne sa retraite ou qu’il entreprenne de nouvelles activités, j’espère que la Chambre me permettra d’adresser mes meilleurs voeux à Bill, Cathy et toute la famille.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis convaincu que le chef du Bloc québécois et la députée de La Pointe-de-l'Île sont déçus de ne pas être en cette Chambre pour rendre hommage au député de Toronto-Centre parce qu'ils sont au nombre de ses grands admirateurs. Je sais qu'ils vont se joindre à nous, en pensée, pour saluer le travail qu'il a fait en tant que parlementaire et aussi pour saluer l'attitude très respectueuse qui a toujours été la sienne. Je peux l'assurer de l'affection de l'ensemble des députés du Bloc québécois qui ont énormément aimé travailler avec lui.
    J'ai eu l'occasion de travailler avec le député de Toronto-Centre au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pendant quatre ans. Je peux donc témoigner du fait que, effectivement —  comme le chef de l'opposition l'a mentionné —, si l'on arrivait à faire un travail qui accouchait de rapports unanimes, c'était en grande partie grâce à son attitude humaniste qui voulait transcender les lignes partisanes pour aller au fond des problèmes et trouver des solutions qui répondaient réellement aux enjeux sur lesquels le comité travaillait. C'est son leadership au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international qui a permis de faire cette unanimité. Ayant travaillé dans d'autres comités, j'ai pu constater que, parfois, la dynamique était passablement différente et qu'on arrivait rarement à des rapports unanimes. C'est donc à lui qu'on le devait, et je l'en félicite.
    Je me permets aussi de signaler que nous avons un lien affectif particulier avec le député de Toronto-Centre parce qu'il est né à Montréal. Je pense parler non seulement au nom du Bloc québécois, mais au nom de la députation du Québec en entier. D'ailleurs, une bonne partie de sa famille a des racines extrêmement profondes au Québec, et il en a même dans la région de Lanaudière. C'est donc un élément supplémentaire qui fait en sorte que nos liens avec le député de Toronto-Centre sont si étroits.
    Le fait qu'il soit né à Montréal explique en grande partie sa volonté d'apprendre à parler un français qui est excellent, comme cela a déjà été mentionné. Il devrait d'ailleurs nous servir d'exemple à tous et à toutes. Le fait que le député de Toronto-Centre soit un grand francophile, non seulement au Canada, mais dans l'ensemble de la Francophonie, l'amène à être reconnu comme un défenseur du fait français. C'est un atout supplémentaire qu'il a apporté au sein de cette Chambre des communes.
    Comme vous le savez, il a étudié son droit non seulement ici, mais aussi en France. Pendant 10 ans, il a même présidé l'Alliance française de Toronto. Je n'ai pas besoin de répéter que c'était un brillant universitaire, qui a travaillé et enseigné à la faculté de droit, et qu'il a été élu en 1993. On a souligné plus tôt ses deux échecs, mais je voudrais souligner que ses quatre succès consécutifs montrent à quel point les électeurs et les électrices de sa circonscription l'affectionnaient.
    Des voix: Cinq succès.
    M. Pierre Paquette: Cinq succès; j'en oubliais un.
    Et comme je le mentionnais, c'est une affection que nous partageons.
    Comme cela a été dit également, il a dirigé de main de maître le Parti libéral, entre les deux premiers ministres libéraux qui se sont succédé avant la dernière élection. Il aurait pu très facilement être un candidat de grande valeur au leadership du Parti libéral du Canada.
    Je retiendrai évidemment le travail qu'il a fait en matière d'affaires étrangères et de commerce international, comme je l'ai déjà mentionné. Je voudrais revenir sur le fait qu'il avait véritablement une vision, ce qui est nécessaire quand on doit faire face à des problèmes aussi litigieux, graves et comportant de multiples enjeux, comme ceux liés aux affaires étrangères.
    Cette vision lui a permis d'avoir la bonne attitude, notamment pendant le débat portant sur l'intervention du Canada en Irak. Je suis convaincu que, pendant longtemps, il a été déchiré entre l'une et l'autre des options. Au bout du compte, à partir de sa vision humaniste, multilatérale, portée sur la coopération internationale, sur le développement et aussi sur la sécurité, il en est venu à la conclusion, comme la majorité en cette Chambre, que notre participation à la guerre en Irak n'était pas la bienvenue, contrairement à la mission en Afghanistan qui avait une assise multilatérale et qui se comprenait très bien à l'époque. C'est un petit peu moins clair maintenant. Cela dit, à l'époque où il était ministre de la Défense nationale, on savait un peu plus où l'on s'en allait.
    Je dois dire que j'espère qu'il mettra toute cette expérience au service de tous les Canadiens et de tous les Québécois. Je peux l'assurer que s'il décide de mettre sur pied une petite firme de consultants sur les affaires étrangères, le Bloc québécois le consultera régulièrement avant de prendre des décisions, parce que, on le sait, ses connaissances sont grandes.

  (1535)  

    L'ensemble du caucus du Bloc québécois et moi-même lui souhaitons, ainsi qu'à sa famille — sa conjointe Catherine, leurs deux enfants, Katherine et Patrick, et leurs trois petits-enfants —, le meilleur succès dans tout ce qu'il entreprendra. Je suis convaincu que ce n'est qu'un début et que c'est loin d'être une fin.
    Monsieur le Président, je suis très content — et en même temps désolé — de partager avec la Chambre quelques mots concernant mon ami, notre ami, le député de Toronto-Centre.
    Il a travaillé fort pour ses concitoyens. Beaucoup de citoyens dans sa circonscription ont des moyens très faibles. Cette circonscription s'appelait Rosedale il y a quelques années, et il faut savoir qu'on y trouve les quartiers les plus pauvres du pays.
    J'ai été élu au niveau municipal dans le même secteur pendant des années, et j'ai pu constater que le député de Toronto-Centre était toujours présent aux côtés de ses concitoyens et travaillait avec eux pour la justice sociale et leur bien-être. Ce n'est pas quelqu'un qui reste loin de ceux qui ont besoin d'aide.

  (1540)  

[Traduction]

    J'ai été à même de constater de quoi est capable un député qui se dévoue véritablement pour tous ses électeurs. Le député de Toronto-Centre aurait facilement pu trouver mille raisons de ne pas participer à une foule d'activités communautaires. Il a été ministre et il a présidé avec brio le Comité des affaires étrangères et du développement international. Il a servi son pays de multiples façons tout en restant, je puis le confirmer, totalement dévoué à ses électeurs. Nous nous sommes souvent trouvés ensemble dans des quartiers parmi les plus défavorisés, où le taux d'itinérance est le plus élevé, où les gens tirent vraiment le diable par la queue, et le député de Toronto-Centre s'y rendait parce qu'il prend très au sérieux ses responsabilités et qu'il l'a toujours fait.
    On l'accueille chaleureusement dans les secteurs de la collectivité qu'il représente. Il fut également l'un des premiers à prendre fait et cause pour les droits civils et les droits de la personne des gais et des lesbiennes, à une époque où cela n'était pas particulièrement bien vu.
    Je dois dire que son attachement à la cause des droits de la personne m'a toujours beaucoup impressionné, comme sa présence, joyeuse tout en restant empreinte de principes, auprès de gens souvent marginaux qui se sentent encore marginalisés, mais jamais de la part du député de Toronto-Centre. Il a reçu de nombreux honneurs bien mérités.
    Je pensais à ce que nous avons en commun. Nous sommes tous deux nés à Montréal et avons fréquenté le même établissement d'enseignement, soit l'Université de Toronto, où il était beaucoup plus célèbre et illustre que moi, il faut le dire. Nous avons fait campagne l'un contre l'autre dans Toronto-Centre en 1993. Nous cherchions tous deux à déloger David MacDonald, le député sortant à l'époque et un conservateur. J'ai réussi à convertir David MacDonald au socialisme, mais cela a été ma seule consolation.
    Le député de Toronto-Centre m'a appris qu'il fallait essuyer quelques échecs avant de mériter le droit de siéger à la Chambre. Nous nous réunissions souvent à trois pour aller prendre une bière après un débat opposant tous les candidats, une pratique que je recommande à tous les autres chefs de parti d'ailleurs, et nous parlions alors de partage d'emploi et d'autres questions d'actualité. Il m'a assuré que je serais probablement élu un jour, mais pas dans sa circonscription. Encore là, il avait raison.

  (1545)  

    L'autre chose que je tiens à dire, c'est que j'ai toujours trouvé que, malgré son attitude un peu rigide et sa grande dignité, ce député était au fond une personne très humaine. Nous avons eu l'occasion de discuter ensemble de plusieurs questions. J'ai à chaque fois constaté qu'il était digne, franc et amical, et que nous pouvions tenir des conversations comme nous aimerions en tenir beaucoup plus souvent entre nous.
    Lorsqu'il se levait pour prendre la parole, nous savions qu'il croyait fondamentalement qu'il était à la Chambre pour servir les autres et son pays. Chaque fois qu'il faisait une intervention, nous savions aussi qu'il aimait son pays de tout son coeur. Nous savions enfin qu'il avait beaucoup de respect pour la Chambre et qu'il reconnaissait que d'en faire partie nous donnait l'occasion de faire de notre mieux au nom de tous nos concitoyens.
    Je crois que nous sommes ici en présence d'un vrai parlementaire, d'une personne qui pourra servir d'exemple pour ceux qui se lanceront en politique dans l'avenir. J'espère que ces gens étudieront les réalisations du député de Toronto-Centre.
    J'espère qu'il acceptera les paroles de gratitude que je lui adresse au nom des membres du caucus du Nouveau Parti démocratique et de tous les néo-démocrates et partisans de notre parti au pays. Nous avons apprécié tout ce qu'il a fait. Nous tenons également à remercier les membres de sa famille qui l'ont partagé avec nous au cours des dernières années. Nous lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.
    Au nom de tous les députés, j’aimerais remercier le député de Toronto Centre de son travail à la Chambre. Comme Président, j’ai été heureux de collaborer avec le député lorsqu’il assumait le rôle de ministre ou de chef de l’opposition.
     Je le remercie de ses commentaires sur le respect durant la période des questions et dans les échanges entre députés. J’espère que les députés vont réfléchir à ces observations d’ici demain afin que la période des questions se déroule avec la courtoisie à laquelle nous devrions tous nous attendre.
     Je remercie le député de Toronto Centre de son amitié au fil des ans. Je lui souhaite, à lui ainsi qu’à sa femme Cathy, mes meilleurs vœux à l’occasion de sa retraite.

  (1550)  

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 10 minutes.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des questions. Au cours de celle-ci, le ministre de la Sécurité publique a invité l'opposition officielle à conseiller le gouvernement au sujet du groupe de travail sur la GRC. Le ministre s'engagera-t-il ici et maintenant à rencontrer l'opposition officielle pour discuter de la composition de ce groupe de travail et pour voir ensemble comment rendre le travail de ce dernier entièrement transparent en exerçant un contrôle approprié et en l'obligeant à présenter des rapports destinés au public?
    Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. Le député semble avoir posé une question. J'aimerais souligner le fait que la période des questions est terminée. Peut-être voudra-t-il poser une question complémentaire demain pour obtenir des précisions.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code criminel

    Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier à pouvoir prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-21. J'attends ce jour depuis 12 ans, c'est-à-dire depuis le moment où nous avons commencé nos efforts en vue de mettre fin au scandaleux gâchis des libéraux, qui ont englouti 2 milliards de dollars dans le programme de contrôle des armes à feu. Voici venu le jour où nous pouvons commencer à nous débarrasser du projet de loi C-68 et revenir aux lois qui régissaient l'utilisation des armes à feu en 1995.
    Ces lois sur le contrôle des armes à feu n'étaient peut-être pas d'une efficacité éprouvée, mais leur application coûtait aux contribuables seulement 12,8 millions de dollars par année, plutôt que 100 millions de dollars. Voici venu le jour d'abolir les lois libérales de contrôle des armes à feu qui sont sans effet, qui ne sauvent aucune vie, qui ne réduisent pas la criminalité violente, qui n'améliorent pas la sécurité publique et qui n'empêchent pas les criminels de se procurer des armes à feu.
    Voici enfin venu le jour où nous allons commencer à doter le pays de lois sur le contrôle des armes à feu qui, comme le prouvent les statistiques, peuvent réellement sauver des vies, réduire la criminalité violente, améliorer la sécurité publique et empêcher les criminels de mettre la main sur des armes meurtrières.
    Je tiens à mettre en garde les Canadiens contre les bêtises qu'ils vont entendre à ce sujet de la part des autres partis, probablement aujourd'hui. Leurs propositions en matière de contrôle des armes à feu ont l'air trop belles pour être vraies, et c'est effectivement le cas. Elles peuvent peut-être sembler attrayantes, mais ce ne sont pas de bonnes politiques. Les politiques qui sont motivées strictement par les émotions peuvent en réalité faire plus de mal que de bien. Elles peuvent détourner des ressources qui auraient pu être affectées à des initiatives plus utiles. Les émotions peuvent nous inciter à agir pour régler un problème, mais elles peuvent être nuisibles si elles nous poussent à agir de façon irrationnelle. Parce que le projet de loi C-68 n'était pas fondé sur des faits, il a fait plus de mal que de bien.
    Aujourd'hui, j'ai l'intention d'exposer cette lacune dans notre stratégie de lutte contre le crime au Canada. Les Canadiens ont besoin de politiques à la fois efficaces et efficientes en matière de contrôle des armes à feu, mais les libéraux ne laissent jamais la logique, les faits et la vérité faire obstacle à un bon clip sonore ou à une pub politique alarmiste durant une campagne électorale. En vérité, ils veulent des votes plus qu'ils ne veulent des lois efficaces de contrôle des armes à feu, et cela nuit à notre pays.
    Il ne s'agit pas ici d'une question qui oppose la droite à la gauche dans le spectre politique, mais plutôt d'une question qui oppose la bonne approche à la mauvaise approche en matière de lutte contre le crime.
    Commençons par les énormes dépassements de coûts attribuables aux libéraux relativement à la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu. Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.