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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 034

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 6 juin 2006





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141
NUMÉRO 034
1re SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 6 juin 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Nominations par décret

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.
    Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste ci-jointe.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et, plus particulièrement, l'indépendance des vérificateurs.
    Les fraudes commises par des employés touchent de très près les travailleurs ordinaires et nous devons être en mesure de nous fier aux états financiers des entreprises où nos régimes de pensions sont investis.
    Le projet de loi va préciser qu'une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d'une société si elle a fourni d'autres services financiers à celle-ci. Autrement dit, une personne ne devrait pas vérifier son propre travail. De cette façon, les gens auront davantage confiance dans les états financiers des entreprises dans lesquelles nos divers régimes investissent.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle

    -- Monsieur le Président, le projet de loi a pour objet de faire avancer l'idée d'une réforme électorale en désignant un comité permanent chargé de voir si le Canada veut modifier son système électoral pour passer à un système de représentation proportionnelle.
    Le projet de loi veut faire avancer une idée qui intéresse beaucoup de Canadiens et ce serait un cadre législatif grâce auquel nous pourrions étudier de façon réaliste la question pour savoir si nous sommes en faveur d'une modification de notre système électoral.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la Commission des prix de l'énergie

    -- Monsieur le Président, je suis sûr que vous serez le premier à reconnaître que les Canadiens sont horrifiés par la perspective de la hausse des prix de l'énergie. Bon nombre de Canadiens ont l'impression de se faire rouler lorsqu'ils vont faire le plein.
    Le projet de loi vise à constituer une commission nationale des prix de l'énergie devant laquelle les sociétés du domaine de l'énergie devront justifier les hausses des prix de l'énergie.
    La commission serait également habilitée à fixer le prix du carburant et de l'huile de chauffage pendant une période maximale de six mois. Ainsi, les consommateurs, les petites entreprises et les sociétés de transport routier profiteront d'une certaine stabilité des prix de l'énergie et ne seront pas ébranlés par les fluctuations imprévisibles, en apparence arbitraires, des prix.
    La commission nationale des prix de l'énergie serait chargée par le gouvernement de surveiller, de superviser et, oui, de régulariser le prix de vente de l'huile de chauffage, du carburant, du diesel, et cetera.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1005)  

Pétitions

La justice 

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition provenant de la mère de Kempton Howard, un travailleur auprès des jeunes qui a été assassiné dans ma localité en 2003.
    La pétition porte sur les peines d'emprisonnement et fait état de l'inquiétude profonde des citoyens qui connaissaient Kempton et de toute la collectivité à l'égard du besoin de justice dans notre système de droit pénal.

La Société canadienne des postes   

    Monsieur le Président, la seconde pétition provient de travailleurs postaux et de membres de la collectivité qui sont très inquiets du fait que le gouvernement fédéral permet à Postes Canada de fermer des bureaux de poste en dépit du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste se trouvant dans les villes rurales et les petites localités. Les bureaux de poste publics relient les collectivités partout au pays et ils contribuent à nous affranchir des distances et des différences. Ils jouent un rôle clé dans la vie sociale et économique de nos collectivités et font partie intégrante de nos infrastructures.
    Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'élargir et d'améliorer son réseau de bureaux de poste publics au lieu de les fermer.

La garde des enfants  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter d'autres pétitions. Je suis inondé, à mon bureau, de pétitions provenant de personnes qui s'inquiètent de l'abandon des services de garde d'enfant au Canada.
    Non seulement ces pétitionnaires ne croient pas en l'allocation que propose le gouvernement, ils estiment que, dans bien des cas et des catégories de revenus, cette allocation fait des distinctions en faveur des nantis au détriment des moins nantis. Ils tiennent à faire part de leur inquiétude à la Chambre aujourd'hui grâce à ces pétitions.

[Français]

Les services ferroviaires  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition provenant des gens de la circonscription Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et également de tout le Québec. Ces gens demandent au gouvernement fédéral de prendre les moyens nécessaires pour assurer le maintien et l'amélioration des services ferroviaires pour passagers et marchandises en Gaspésie, ce qui inclut l'achat du tronçon Matapédia-Chandler ainsi que le budget des dépenses en capital et le budget opérationnel de VIA Rail.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi d’exécution du budget de 2006

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Finances)  
      propose que le projet de loi soit agréé.

    (La motion est adoptée.)

  (1010)  

L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Finances)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je sais qu'il est très tôt et qu'il y a un va-et-vient régulier à la Chambre, mais c'est le début du débat, à l'étape de la troisième lecture, sur la Loi d’exécution du budget. Le projet de loi a été présenté. Nous en avons débattu à l'étape de la deuxième lecture. Il a ensuite été renvoyé à un comité qui l'a étudié et l'a renvoyé à la Chambre. Nous en sommes maintenant à la dernière étape de la Loi d’exécution du budget.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir une certaine confusion à la Chambre. Si je comprends bien, la députée parle du projet de loi C-13 qui vient d'être adopté. Nous en sommes maintenant au débat sur le projet de loi C-10. La députée parle-t-elle du projet de loi C-10?
    Non, monsieur le Président. Comme je viens d'être avisée du changement de programme, je laisse un autre intervenant ajouter à la sagesse de la Chambre.
    Reprise du débat sur le projet de loi C-10.
    Monsieur le Président, je croyais que la Chambre et tous les partis avaient maintenant l'intention de débattre du projet de loi C-13 à l'étape de la troisième lecture.
    C'était peut-être l'intention de certains députés mais, avant de prendre le fauteuil, je crois avoir remarqué qu'on adoptait le projet de loi C-13, sans dissidence. J'estime donc que la question a été tranchée.
    Monsieur le Président, j'ai cru comprendre, mais je peux me tromper, que le projet de loi a été adopté à l'étape du rapport et que nous devions entamer maintenant le débat en troisième lecture.
    Il semblerait que les deux étapes soient terminées. Le Président a demandé si quelqu'un voulait débattre du projet de loi en troisième lecture et personne ne s'est levé. La motion de troisième lecture a été mise aux voix et le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Il arrive parfois à la Chambre que les intentions des gens ne soient pas exprimées.
    Nous reprenons maintenant le débat sur le projet de loi C-10 et le député d'Abbotsford a la parole.
    Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10. Ce projet de loi améliorera la sécurité des Canadiens en faisant en sorte que les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions reçoivent d'importantes peines d'emprisonnement proportionnelles à la gravité de leur infraction.
    Ce projet de loi traite de deux types d'infractions. Le premier type comprend les infractions dans le cadre desquelles une arme à feu est utilisée pour commettre un autre crime; ce sont les infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu. Le deuxième type porte sur la possession d'armes à feu illégales; ce sont les infractions non liées à l'utilisation d'une arme à feu.
    Je parlerai du premier type. Le projet de loi C-10 imposerait des peines minimales obligatoires quand un fusil est utilisé pour commettre un crime grave aux termes du Code criminel. Ces infractions comprennent les tentatives de meurtre, la décharge volontaire d'une arme à feu, les agressions sexuelles et les agressions sexuelles graves, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol, l'extorsion et ainsi de suite.
    Si une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée est utilisée pour commettre une de ces infractions ou si des armes à feu sont utilisées relativement aux activités d'un gang, le contrevenant qui en est à sa première infraction recevra automatiquement une peine d'emprisonnement de cinq ans. Les peines grimperont à 7 et à 10 ans selon le nombre d'infractions antérieures pour le même crime ou un crime semblable commis avec une arme à feu.
     De toute évidence, ce projet de loi cible les récidivistes violents qu’il faut empêcher de circuler dans nos rues, pour le bien de nos collectivités. Cette mesure aura aussi un effet dissuasif sur les jeunes qui font partie de bandes, les obligeant à peser les conséquences des actes criminels qu’ils seraient susceptibles de commettre.
     Le deuxième groupe d’infractions suppose la possession illégale d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée. Les infractions visées incluent: la possession non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée avec des munitions, le trafic d’armes, le vol d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu en vue de faire le trafic de drogues ou la contrebande d'armes, ou la fabrication d’une arme à feu automatique. Pour ces infractions qui ne supposent pas d’utilisation, un délinquant écoperait d’une peine d’un an de prison, qui passerait à trois ans dans le cas d’un délinquant ayant déjà été condamné pour une infraction perpétrée ou non au moyen d'une arme à feu, et jusqu’à cinq ans dans le cas d’un délinquant ayant été ainsi condamné à plus d'une occasion.
     Le projet de loi cible directement l’industrie que représente le trafic d’armes à feu. Pratiquement tous les crimes liés à des bandes partout au Canada sont commis non pas par ceux qui achètent légalement des armes à feu et les enregistrent, mais par des gens qui achètent des armes à feu sur le marché noir ou qui les volent à leurs propriétaires légitimes.
     Dans ma province, la Colombie-Britannique, il y aurait en moyenne une fois par mois des fusillades ou des meurtres liés à des bandes. L’activité des bandes y augmente à un rythme effarant. La plupart du temps, ce qui est en cause, c’est le trafic de drogues, surtout de marijuana à forte teneur, et ce sont des jeunes gens armés qui n’ont aucune considération pour la sécurité et la vie d’autrui. En plus de dire clairement que les activités commises au moyen d’une arme à feu entraîneront de graves conséquences, le projet de loi fera disparaître ces criminels de nos rues pour plus longtemps.
     Pour situer tout cela en contexte, je me permets de rappeler quelques crimes qui ont été commis récemment en Colombie-Britannique. En décembre 2005, Laurie Tinga regardait la télévision chez elle quand elle a été gravement atteinte par une balle perdue. Cette femme de 40 ans a été victime d’une fusillade survenue dans la cour de sa maison en rangée à Port Moody. La police a des raisons de croire que la fusillade faisait suite à une transaction de narcotrafic qui avait mal tourné.
     En octobre 2005, deux membres d’une bande ont été abattus dans un restaurant vietnamien de Vancouver. La police croit qu’il s’agissait d’une attaque ciblée de la part des membres d’une bande rivale.
     Le mois dernier encore, dans un autre restaurant de Vancouver, un client est mort et un autre a été grièvement blessé par un homme armé qui tentait de voler un restaurant asiatique. L’homme a ouvert le feu quand les clients du restaurant ont voulu l’arrêter.
     Des crimes au moyen d’armes à feu se produisent dans tout le pays à un rythme alarmant. Le pire, c’est que des innocents sont trop souvent pris dans les échanges de coups de feu.

  (1015)  

     J'insiste sur le fait que ce projet de loi n'impose pas une augmentation généralisée des peines minimales obligatoires. Il cible plutôt des crimes liés aux activités de bandes organisées ou commis par des délinquants violents et récidivistes.
     Cette nouvelle loi convient parfaitement à ce qui se passe dans ma circonscription, Abbotsford, où on assiste depuis plusieurs années à une augmentation marquée du nombre d'armes à feu en circulation, de bandes de rue et d'actes de violence liée à l'utilisation d'armes. La prolifération des plantations de marijuana et des laboratoires de cristal meth dans ma ville a donné lieu à une nette augmentation du nombre de bandes et du crime organisé.
     Comme c'est souvent le cas ailleurs au Canada, le service de police d'Abbotsford n'a tout simplement pas les ressources nécessaires pour repérer et démanteler toutes les plantations de marijuana et tous les laboratoires de cristal met, et ceux qu'il parvient à détruire sont vite remplacés.
     Comme Abbotsford est juste à côté de la frontière avec les États-Unis, elle fait partie du réseau complexe de crime organisé dans la vallée du Bas-Fraser. Des drogues, comme de la marijuana à teneur élevée en THC, sont régulièrement échangées contre des armes à feu en provenance des États-Unis. Il s'agit des mêmes armes que les bandes de rue utilisent pour commettre leurs crimes un peu partout au Canada.
     Même si les responsables de la sécurité à la frontière, Canadiens comme Américains, font preuve de vigilance pour protéger notre frontière et stopper le commerce transfrontalier des armes à feu, ils ne peuvent pas faire grand-chose quand, après un bref séjour en prison, les criminels se retrouvent dans la rue, prêts à recommencer.
     Le commerce des armes et celui de la drogue sont très lucratifs, au point d'attirer beaucoup de jeunes dans ces bandes. Les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10 feront beaucoup pour inciter ces jeunes à ne pas embrasser ce genre de vie, mais notre gouvernement veut aussi, grâce à des initiatives communautaires, éviter carrément qu'ils ne tombent dans la criminalité.
     Dans notre premier budget fédéral, le gouvernement a investi 20 millions de dollars à l'intention des collectivités. Cet argent servira surtout à prévenir la criminalité chez les jeunes et à les aider à se tenir loin des armes à feu et des bandes de rue. Je pense que ce projet de loi et nos initiatives de prévention contribueront à réduire le nombre de décès dus à des armes à feu au Canada.
     Si nous ne laissons pas clairement savoir aux criminels que l'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime aura des conséquences beaucoup plus graves que les avantages liés à l'utilisation de l'arme, la violence armée continuera à s'intensifier. Le message très clair que nous voulons envoyer à cet égard est le suivant: si vous commettez un crime grave avec une arme, attendez-vous à finir en prison, un point c'est tout.
     Je crois que ces peines constitueront également un outil important pour les policiers qui se retrouvent quotidiennement dans des situations pouvant leur être fatales. Les policiers auront maintenant la certitude que, si un tribunal expédie un délinquant en prison pour crime à main armée, ils ne seront pas prêts de le retrouver dans la rue.
    Il y a environ une semaine, à Mission, trois personnes, dont un résidant d'Abbotsford, ont été accusées d'avoir enlevé une jeune femme sous la menace d'une arme à feu et de l'avoir agressée.
    Le même jour, à Abbotsford, deux hommes ont été accusés de tentative de meurtre après qu'un homme eut été retrouvé dans son domicile du chemin Mt. Lehman roué de coups et blessé par balles. Quelle honte. Quelle perte de vie déplorable.
    Un résidant d'Abbotsford, Roger McCormick, a reçu sept balles, dont cinq dans la tête, lorsque trois hommes armés vêtus de noir et d'une cagoule ont fait éruption dans son domicile dans l'espoir d'y trouver de la marijuana. Son épouse a en fait été tuée dans cette attaque.
    En janvier 2004, deux jeunes d'Abbotsford, âgés de 18 et de 20 ans, ont été gravement blessés par des coups de feu alors qu'ils se trouvaient sur le trottoir de la rue Montvue.
    En février 2004, une deuxième fusillade en moins d'un mois a éclaté dans un bar d'Abbotsford. Deux hommes portant une arme de poing dissimulée sont entrés dans l'établissement et ont ouvert le feu. Heureusement, les cibles des criminels n'ont pas été touchées.
    En août 2005, un résidant d'Abbotsford âgé de 24 ans était assis dans sa voiture lorsqu'il a été atteint par des coups de feu tirés par un homme qui se trouvait dans un parc situé à proximité.
    Je pourrais continuer, mais je crois qu'il est clair que ma collectivité est aux prises avec un grave problème d'armes à feu. Je crois que le Canada est aux prises avec un grave problème d'armes à feu.
    Afin de mettre un terme au cycle de la violence armée, notre gouvernement respectera sa promesse électorale de sévir contre les criminels dangereux. Nous devons rien de moins aux Canadiens que de les protéger du mieux que nous le pouvons. J'estime que le projet de loi C-10 constitue un excellent moyen d'y parvenir.
     Dissuader les criminels, notamment en prévoyant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires et progressives, et en les empêchant de se procurer des armes de poing illégales sont d'importantes mesures pour réduire la criminalité dans nos rues. En combattant sur ces deux fronts, nous sauverons des vies.

  (1020)  

    Les résidants de la Colombie-Britannique et d'Abbotsford en ont assez de voir que les criminels violents s'en tirent avec une simple réprimande. Enfin, notre gouvernement s'engage à protéger le droit des citoyens respectueux de la loi à vivre dans la sécurité. C'est une promesse que nous avons faite lors des élections et que nous concrétisons par ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon honorable collègue et vous comprendrez que je diverge totalement d'opinion.
    Avant mon élection en 2004, j'ai été pendant 20 ans procureur de la défense et avocat criminaliste. J'ai assisté à l'arrivée des peines additionnelles pour la possession d'armes à feu lorsque des crimes étaient commis. Ces peines sont maintenant de quatre ans. Nous sommes passés de un, à trois puis à quatre ans. Or, à moins que mon collègue d'en face en ait de très récentes, nous n'avons pas d'études qui démontrent que l'augmentation des peines minimales d'emprisonnement pour des crimes commis avec des armes à feu ait réduit la criminalité. Si mon collègue a des études sur ce sujet, j'aimerais bien qu'il les dépose en cette Chambre.
    Si ce projet de loi est adopté, comment mon collègue fera-t-il pour réduire ce qu'on appelle au Canada la négociation de plaidoyers? Admettons que je sois procureur de la défense et que mon client soit accusé d'un délit avec une arme à feu. Qu'allons-nous faire? Nous allons pousser les procédures au maximum, le plus loin possible. Nous allons proposer à la Couronne de retirer l'accusation de possession d'arme à feu et, en contrepartie, nous serons prêts à plaider coupable à une accusation de voie de fait armée à la place de tentative de meurtre, par exemple. On ne règle rien.
    Si on veut régler tant de choses avec ce projet de loi, comme se fait-il que l'honorable ministre de la Justice ait oublié d'inclure les carabines et les fusils de chasse dans ce projet de loi? C'est ma question. En effet, nous avons des études qui nous démontrent que les crimes commis au cours des dernières années, dans les régions, l'ont été avec des fusils de chasse et des carabines. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus les carabines et les fusils de chasse dans son projet de loi?

  (1025)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends bonne note de la question du député, mais je ne répondrai pas au nom du ministre de la Justice. Il peut assurément répondre lui-même. Je peux cependant dire que le député et moi-même avons des positions diamétralement opposées sur la question de savoir si les peines minimales obligatoires auront un impact réel. Des recherches probantes menées dans différents États américains démontrent que les peines minimales obligatoires ont une incidence marquée sur la réduction de la criminalité, en particulier les crimes violents et les crimes commis avec une arme à feu.
    Je fais en outre remarquer au député que même les magistrats se sont dits préoccupés par les peines qui sont actuellement imposées. Je mentionnerai notamment un article publié il y a quelques jours seulement, le 3 juin, dans le Vancouver Sun. La juge Carol Baird Ellan de la cour provinciale s'y disait surprise du fait que « même les récidivistes n'écopent pas de peines sévères en Colombie-Britannique ». Elle a avoué que, lorsqu'elle a dû déterminer une peine pour une femme de 36 ans reconnue coupable d'un vol qualifié dans un restaurant, elle « avait eu les mains liées par la jurisprudence et les recommandations de juristes expérimentés ». En fait, cette délinquante avait à son dossier toute une liste de condamnations, notamment pour vol, fabrication de faux, liberté illégale, possession d'une arme, vol, voies de fait graves, voies de fait contre un agent de la paix, trafic et possession de stupéfiants.
    Cependant, la juge a dit avoir les mains « liées ». L'auteur de l'article précise en outre que « la semaine dernière, Baird Ellan a condamné une femme parfois violente, au dossier chargé, à une peine, non pas de cinq ans, mais bien à 22 mois d'emprisonnement pour un acte terrifiant d'enlèvement et de vol qualifié ». Voilà le problème qui attend les Canadiens. C'est déjà un problème dans ma collectivité. Ce n'est peut-être pas un problème dans celle du député, mais c'en est un dans le reste du Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis a justement pour objectif de régler ce problème.
    Monsieur le Président, encore une fois, j'ai écouté avec intérêt le député. Dans son premier discours à la Chambre, il a abordé les problèmes dans sa région qui sont surtout liés aux drogues.
    Le projet de loi traite presque entièrement des armes à feu, mais il existe bien d'autres objets utilisés dans les agressions. Les gens se font agresser avec des couteaux et, de nos jours, avec des seringues, qui servent dans le commerce de la drogue et qui peuvent être contaminées par le virus du sida. Ces objets servent aussi dans les agressions contre des personnes. Le député pourrait-il commenter cela? Nous parlons principalement des armes à feu, mais la cause fondamentale de bon nombre des problèmes auxquels fait référence le député est le commerce de la drogue dans sa région.
    Nous n'avons pas de peines obligatoires pour beaucoup d'infractions liées au commerce de la drogue, mais devrions-nous imposer de telles peines aux personnes qui en sont à leur deuxième ou troisième infraction de vente et de culture de marijuana?

  (1030)  

    Monsieur le Président, j'apprécie l'esprit dans lequel la question a été posée.
    Je dirais au député que ce projet de loi est un très bon point de départ. Les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées sont presque toujours utilisées à des fins illégales, qu'il s'agisse simplement d'une question de possession ou encore d'utilisation pour commettre un crime. Je pense que le projet de loi représente une bonne première étape de la gestion de certains des éléments qui servent à commettre un crime.
    Les armes à feu, en particulier les armes illégales, celles qui sont prohibées ou à autorisation restreinte, ne devraient pas se retrouver dans les mains de particuliers canadiens. Lorsqu'on s'en sert dans un crime, on s'en sert évidemment dans le but de blesser ou de tuer des gens.
    J'encourage le député et son parti à appuyer le projet de loi. Si un autre projet de loi, par exemple contre l'usage des couteaux, est justifié, nous serons heureux d'en envisager la possibilité. J'invite le député à voir ce projet de loi comme la première étape d'un processus de durcissement de certaines lois afin que les Canadiens soient en sécurité.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
    Nous avons entendu certaines critiques de ceux qui, à l'heure actuelle, ne souhaitent pas de mesures plus sévères pour contrer la violence des gangs et le crime. Je souhaite citer à ce sujet le programme libéral de la dernière campagne électorale:
    Un gouvernement libéral déposera de nouveau des dispositions législatives destinées à empêcher les crimes violents et le gangstérisme, et à doubler les peines minimales prévues dans le cas d'actes criminels commis au moyen d'une arme à feu.
    Le programme du NPD annonçait l'intention suivante:
    Augmenter les peines minimales obligatoires pour la possession, la vente et l'importation d'armes illégales comme les armes de poing, les fusils et les armes automatiques.
    Ainsi devons-nous nuancer les observations des députés d'en face en rappelant que, lorsqu'il y a eu recrudescence de l'activité criminelle, ils favorisaient des minimums obligatoires. Ils y étaient favorables durant la campagne électorale mais, par la suite, ils ont pris leurs distances par rapport à cette position.
    Je me demande si le député aurait un commentaire à faire sur la nécessité de garder le cap lorsque nous devons composer avec un problème permanent comme celui des actes criminels commis au moyen d'une arme à feu que nous constatons à Toronto. Dans une large mesure, les crimes liés aux gangs sont commis avec des armes de poing. Le député voudra peut-être commenter sur la nécessité pour nous de rester sur nos positions et de dire clairement, sans esprit de parti, que personne d'entre nous ne souhaite que le gouvernement tolère que les criminels et les membres de gangs commettent des crimes dans les rues de nos villes avec des armes de poing.
    Monsieur le Président, si j'ai bonne mémoire, la dernière fois que nous nous sommes penchés sur la réforme de la peine d'emprisonnement avec sursis, ici à la Chambre, un député d'en face a laissé entendre qu'il n'existait pas de problèmes de criminalité au Canada et que le statu quo était fort acceptable. Je ne suis pas certain que le parti d'en face soit de cet avis. J'ai l'impression qu'il y a de mes vis-à-vis qui étudient très sérieusement la mesure qui est devant la Chambre et qui l'appuieront tout simplement parce qu'ils se sont engagés à le faire et qu'il s'agit d'une mesure raisonnable qui bénéficie de l'appui des Canadiens partout au pays.
    La criminalité constitue un grave problème au Canada. Dans les sondages, les Canadiens le confirment. Il ne s'agit pas tout simplement d'une perception; les faits sont là. Les crimes violents graves et la récidive sont à la hausse, en dépit de ce que prétendent certains députés d'en face.
    C'est bien vrai que nous devons persévérer. Nous ne pouvons tout simplement pas rester là sans rien faire. Le gouvernement a la volonté de donner suite à ses promesses. Nous avons été élus en promettant des changements. L'un de nos cinq objectifs prioritaires consistait à aller de l'avant en matière de peines minimales obligatoires. Nous allons respecter cette promesse.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à cette discussion sur les peines minimales obligatoires.
    C'est notre gouvernement libéral qui avait proposé un certain nombre de modifications législatives pour lutter contre l'augmentation récente de crimes liés aux armes à feu. Ma circonscription, Etobicoke-Nord, a beaucoup souffert de ce genre d'activités. Malheureusement, il s'y produit souvent des crimes liés aux drogues et aux gangs. Un peu plus de 100 personnes ont été arrêtées récemment dans une descente de police à Rexdale, dans ma circonscription. Elles étaient apparemment impliquées dans le trafic d'armes à feu et de drogue et avaient commis beaucoup d'autres crimes horribles. J'étais content qu'on les arrête. Le système judiciaire devra maintenant déterminer si ces personnes sont coupables ou innocentes.
    Il y a eu beaucoup trop de crimes liés aux armes à feu à Toronto. C'est pourquoi j'appuyais le projet de loi présenté par notre gouvernement en vue d'augmenter les peines minimales obligatoires et d'adopter un train de mesures conçues pour lutter contre l'augmentation de la violence commise avec des armes à feu.
    Mon collègue de ce côté de la Chambre a fait valoir un argument très intéressant. Bien que la violence soit commise ici avec des armes à feu, ce sont d'autres armes que l'on préfère dans de nombreuses villes du Canada. On me dit que, dans des villes comme Regina, les couteaux sont les armes de prédilection. Quoi qu'il en soit, je suis certainement prêt à appuyer en premier lieu des mesures pour lutter contre la violence commise avec des armes à feu.
    Ce que les députés d'en face ne prennent pas suffisamment en considération, selon moi, c'est la nécessité de traiter cette question avec une approche globale. Notre approche comprenait une augmentation de la somme consacrée à notre programme national de prévention du crime, qui fonctionne très bien.
    Il y a un certain nombre de programmes communautaires dans ma circonscription dont l'objectif est d'atteindre les jeunes. Nombre d'entre eux viennent de familles dysfonctionnelles, de foyers où l'un des parents travaille et où les mauvais traitements et la violence se sont installés à demeure. Ces programmes leur offrent un exutoire après l'école, pour qu'ils puissent participer à diverses activités, comme apprendre à se servir d'un ordinateur, jouer au basket-ball, faire de l'artisanat ou d'autres choses du genre. Il s'agit de les éloigner des centres commerciaux où ils se retrouvent après l'école avec leurs camarades pour se mêler aux activités des gangs, au trafic de drogue et à la violence. Ils finissent par emprunter le mauvais chemin au lieu d'essayer de devenir des membres constructifs de notre société. C'est un aspect de la question sur lequel nous avons insisté. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre.
    Outre le programme national de prévention du crime qui est en cours dans ma circonscription, il y a un autre programme, « Breaking the Cycle », qui est financé par Ressources humaines et Développement social Canada. Il vise les jeunes, garçons et filles, qui veulent sortir d'un gang. Il leur donne le soutien dont ils ont besoin, car c'est très difficile de sortir d'un gang à cause de la pression des pairs. En plus d'essayer de sortir d'un gang, les jeunes n'ont peut-être pas terminé leurs études et sont peut-être incapables de trouver un emploi.
    Le programme connaît beaucoup de succès. Une cérémonie de fin de programme a eu lieu en janvier pour une quinzaine de jeunes. Ceux-ci peuvent maintenant transmettre leur message à leurs pairs, leur dire qu'ils n'ont pas besoin de devenir membres d'un gang et qu'ils peuvent vivre une vie heureuse et productive.
    Cela fait partie de l'approche intégrée qui avait été proposée par notre gouvernement libéral. Il ne suffit pas d'enfermer les gens pour toujours. Nous devons être plus sévères et j'appuie l'adoption de mesures plus rigoureuses, mais ces mesures doivent être conformes à la Charte. Il y a une disposition de la Charte qui dit que la peine doit être proportionnelle au crime commis.
    Je vais certainement étudier le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je sais que le comité l'étudiera, ainsi que mes collègues qui participent plus activement à l'examen. Je me demande si les dispositions proposées sont conformes à la Charte parce que, sans cela, nous perdons notre temps. Nous pouvons adopter toutes les lois que nous voulons, mais elles seront rejetées si elles font l'objet de contestations en vertu de la Charte parce que la peine ne sera pas proportionnelle au crime commis.

  (1035)  

    Le gouvernement libéral précédent a pris des mesures et fait savoir que d'autres suivraient, avant que les partis de l'opposition ne provoquent la tenue d'élections. Ces lois auraient été adoptées s'il n'y avait pas eu d'élections. Le projet de loi avait été présenté, et des politiques avaient été annoncées en vue de l'amélioration de nos programmes de protection des témoins.
    Je me souviens de la discussion que j'ai eue avec le chef de police de Toronto, M. Blair, qui fait de l'excellent travail dans la lutte contre la criminalité à Toronto. Il a dit: « Nous n'avons pas besoin de programmes pour envoyer des gens subir des chirurgies esthétiques et des opérations semblables en Amérique du Sud. Nous avons des programmes pour cela. Nous avons besoin de programmes pour aider les gens à témoigner de manière anonyme avec la protection du tribunal. » Nous collaborions avec les diverses autorités judiciaires pour que ces programmes voient le jour.
    Dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, des crimes sont perpétrés, mais personne ne vient donner des informations. La police sait qu'il y a des témoins. La police sait qu'il y a des gens qui connaissent l'identité des criminels, mais elle ne peut les convaincre de venir dire ce qu'ils savent. Les gens ont peur de parler. Même s'il y a des numéros où ils peuvent appeler sous le couvert de l'anonymat, les gens ne parlent pas. Je me réjouis de constater que, ces derniers temps, les gens ont commencé à donner des informations.
    Nous avions proposé des programmes améliorés de protection des témoins. Nous avions également proposé l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution.
    Ce que j'entends dire, dans Etobicoke-Nord, c'est que des jeunes sont arrêtés pour trafic de drogues et pour avoir eu, dans certains cas, une arme à feu en leur possession, qu'ils sont traduits en justice et libérés sous caution, et que, parfois, ils récidivent.
    Nous avions proposé l'inversion du fardeau de la preuve, et notre proposition a recueilli des appuis. Selon notre proposition, il aurait incombé à quiconque aurait perpétré un crime avec une arme à feu de prouver au tribunal qu'il ne représente pas un danger pour la société s'il était libéré sous caution. Le tribunal n'aurait pas à prouver que l'inculpé ne doit pas être libéré sous caution. C'est une autre proposition que nous avons faite. Je ne sais pas où cette proposition se situe par rapport à celles du gouvernement conservateur.
    J'étais très fier que le premier ministre en poste à ce moment-là, le député de LaSalle—Émard, vienne dans la circonscription d'Etobicoke-Nord pour annoncer que le gouvernement comptait interdire les armes de poing. Dans le contexte politique canadien d'alors, c'était là une décision courageuse et je suis persuadé qu'il savait qu'une telle annonce ne serait probablement pas très populaire dans certaines parties rurales du Canada où les armes ont presque une valeur sacrée dans certains cas. Le premier ministre l'a fait et j'en étais très heureux. Cette annonce a été très bien reçue à Etobicoke-Nord où les armes de poing sont devenues un très gros problème.
    Certains affirment que les libéraux croient pouvoir régler le problème de la violence à main armée en interdisant les armes de poing. Malheureusement, c'est ainsi que les médias ont présenté cette affaire. Comme par hasard, ils ont oublié, tout comme les partis de l'opposition d'ailleurs, que l'interdiction des armes de poing faisait partie de tout un train d'initiatives stratégiques, dont celles que je viens de mentionner, qui portent sur les peines minimales obligatoires, la protection des témoins, l'inversion de la charge de la preuve et le renforcement des programmes communautaires. Les médias et les partis d'opposition ont affirmé que la stratégie libérale se limitait à l'interdiction des armes de poing et qu'elle donnerait peu de résultats.
    Je dois avouer que l'interdiction des armes de poing n'entraînera en effet que des résultats relativement peu importants. Je suis prêt à le reconnaître. Toutefois, lorsqu'on pense que ces armes servent à tuer des gens dans les rues de notre pays, je considère que cela vaut la peine si nous arrivons à sauver ne serait-ce qu'une vie ou deux.
    Je sais que l'interdiction des armes de poing aurait eu des répercussions négatives sur les collectionneurs d'armes à feu. Ce sont ces derniers qui auraient été les plus touchés par cette mesure et cela aurait certes été malheureux. Je me permets de parler au passé parce que je ne crois pas me tromper en disant que les conservateurs n'interdiront certainement pas la possession d'armes de poing.

  (1040)  

    Toutefois, certains des collectionneurs qui ont acheté des armes de poing les ont enregistrées en pleine conformité avec la loi; ils ont alors, tout à fait comme le prévoit la loi, obtenu un permis de possession de ces armes et ils les ont entreposées de la manière demandée par la loi. Ce qui se passe, c'est qu'à Toronto, et peut-être aussi dans d'autres agglomérations urbaines, les criminels savent où se trouvent les armes. Ils recourent à des explosifs ou à toute autre tactique pour faire main basse sur ces armes.
    Le maire David Miller et le chef de police Blair ont indiqué que bon nombre de ces armes de poing ont été utilisées pour la perpétration de crimes avec violence dans la ville de Toronto. Donc, ne vaut-il pas la peine de s'occuper de cette question?
    Nous savons que les criminels ne vont pas enregistrer les armes de poing dont ils se servent pour commettre leurs méfaits. Voilà vraiment l'élément qui me frustre. Le Parti conservateur aime bien attaquer le Parti libéral et lui fait dire que le registre des armes à feu était censé régler les problèmes que posent les crimes commis avec violence ou avec des armes à feu. Le gouvernement libéral n'a jamais fait pareille affirmation, qui serait risible.
    Ce qui est certain, c'est que les chefs de police sont en faveur du registre des armes à feu. Celui-ci ne plaît pas à certains policiers de la base, mais le fait est que l'Association canadienne de la police professionnelle a adopté une résolution en faveur de ce registre. Elle le soutient parce que, tous les jours, les policiers de notre grand pays consultent le registre à environ 5 000 reprises. Ils considèrent que cet outil est utile.
    Est-ce l'outil qui va mettre fin aux actes de violence armée au Canada? Soyons sérieux. Bien sûr, nous savons que le registre ne va pas éliminer cette violence au Canada, mais il demeure un outil utile.
    On pourrait s'attendre à ce que les conservateurs comprennent l'économique, mais ce n'est pas le cas. Il y a en économique ce qu'on appelle le concept de coût irrécupérable. Le coût de mise en place du registre des armes à feu a effectivement été supérieur à ce qu'il aurait dû être. Si on comptabilise sur plusieurs années, le total des coûts de développement avoisine le milliard de dollars. Ce montant aurait pu être moins élevé. Cela tient à une problématique que la plupart des Canadiens comprennent maintenant, à savoir la façon dont le projet a été conçu et défini.
    Nous pensons que les dépassements des coûts liés à des projets d'élaboration de systèmes importants tels que le registre des armes à feu sont propres au Centre des armes à feu Canada ou au gouvernement fédéral. Croyez-moi, j'ai été témoin dans le secteur privé d'un nombre inimaginable de projets d'élaboration de mégasystèmes dont les budgets ont été dépassés.
    Est-ce pour autant acceptable? Bien sûr que non. Lorsque nous nous engageons dans un projet d'élaboration de mégasystèmes, nous risquons d'avoir des problèmes. Nous risquons d'avoir des problèmes parce que nous ne définissons pas assez clairement les processus opérationnels, nous n'arrêtons pas assez rapidement la politique à suivre et nous visons peut-être un objectif mobile qui commence à entraîner des dépassements des coûts.
    Nous savons également qu'un grand nombre d'utilisateurs d'armes à feu au Canada ont tenté délibérément de corrompre le système d'enregistrement en présentant des formulaires qu'ils savaient être inexacts puis en les reprenant pour les renvoyer de nouveau, de sorte qu'on devait les corriger à maintes reprises. Il s'agissait là d'une manoeuvre délibérée pour surcharger le Centre des armes à feu Canada de beaucoup de travail supplémentaire. Nous savons que cette façon de faire était malveillante.
    Cela n'explique pas toute la question des dépassements des coûts du registre des armes à feu, mais l'argument que je veux faire valoir, c'est qu'il s'agit là d'un coût irrécupérable. Peu importe les montants qui ont été dépensés pour créer le registre des armes à feu, cet argent s'est envolé. Nous ne pouvons pas le récupérer.
    La question est donc la suivante: le registre des armes à feu a-t-il une quelconque utilité aujourd'hui? Est-il géré d'une manière financièrement responsable? La réponse à ces deux questions, et j'entends mes collègues donner la bonne réponse, c'est oui. C'est que les coûts ont été gérés de sorte que le coût d'exploitation se situe actuellement à environ 20 millions de dollars par année. Il s'agit là du coût d'exploitation du registre des armes à feu.

  (1045)  

    Les députés d'en face ne s'y retrouvent souvent pas ou alors ils tentent délibérément de brouiller les cartes lorsqu'il est question de l'enregistrement des armes à feu. Je sais qu'ils ne songent pas à démanteler le programme de permis de possession. J'espère qu'ils n'en discutent pas, car avant de se procurer une arme à feu une personne doit faire l'objet d'une vérification policière, une enquête visant à déterminer si elle est assez équilibrée pour posséder une arme. Dans l'affirmative, cette personne sera autorisée à posséder une arme à feu.
    Au cours des dernières années, le Centre des armes à feu du Canada a rejeté quelque 8 000 demandes de permis pour des motifs tels que des antécédents criminels ou des antécédents de violence. Nous ne devrions pas supprimer le programme de délivrance de permis de possession d'armes à feu.
    Les coûts d'exploitation du Centre des armes à feu du Canada sont d'environ 80 millions de dollars annuellement, dont 20 millions de dollars sont consacrés à l'enregistrement des armes. La différence, soit 60 millions de dollars, est injectée dans la délivrance de permis. Les policiers font 5 000 recherches par jour dans le registre. Celui-ci leur est particulièrement utile, ce que les députés ne sont pas sans savoir, lorsqu'ils répondent à des appels concernant des cas de violence familiale. Dans de tels cas, les policiers n'ont qu'à interroger le registre pour savoir s'il y a des armes enregistrées à l'endroit où ils sont appelés à intervenir. Dans l'affirmative, ils adoptent une approche appropriée.
    Certes, d'aucuns diront qu'il y a des gens qui n'ont pas enregistré leurs armes. On doit accorder à la police le bénéfice du doute. Les policiers sont intelligents. Ils savent bien qu'il peut y avoir des armes illégales et non enregistrées là où ils sont appelés à intervenir même s'ils n'ont rien trouvé dans le registre. Ce n'est pas sorcier.
    Le registre est un outil utile, qu'on se le dise. Contrairement à ces stratèges de salon, les policiers sont aux premières lignes. Ils savent ce qui fonctionne et ce qui leur est utile. Comment ces stratèges de salon peuvent-ils décider quel outil est utile à la police et lequel ne l'est pas? La police est en faveur du registre des armes à feu.
    De manière commode, les conservateurs affirment qu'ils n'élimineront que le registre des armes d'épaule. C'est commode parce que les armes d'épaule cadrent parfaitement dans le profil des gens qui les soutiennent dans leurs circonscriptions.
    Ils affirment qu'ils continueront d'enregistrer les armes de poing, mais je vous signale un fait intéressant. Je crois avoir entendu à la Chambre une citation déformée puisque quelqu'un a déclaré que les armes d'épaule sont en cause dans un plus grand nombre de suicides et de meurtres au Canada que les armes de poing. On pourrait dire que cela sonne faux. Intuitivement, on ne croit pas que les armes d'épaule soient le problème.
    Nous savons qu'il y a beaucoup d'armes d'épaule dans les régions rurales du Canada. Certaines sont nécessaires pour chasser et pour d'autres usages et, dans bien des cas, elles pourraient être enregistrées, mais le fait est que, dans les cas de violence en milieu familial et de suicide, les gens utilisent des armes d'épaule.
    Que le Parti conservateur déclare de façon bien commode qu'il n'enregistrera pas les armes d'épaule — ce qui, d'un point de vue politique, est une position bien avantageuse — passe sous silence le fait que ces armes sont utilisées dans beaucoup d'actes criminels au Canada. Ne pas les enregistrer n'est pas une très bonne solution.
    Ce que je veux dire, c'est que nous devons nous assurer que les lois respectent la Charte. Nous devons nous occuper des peines minimales, mais nous devons aussi nous attaquer à toute une série de solutions. Pour cela, il faut que les simples citoyens et les collectivités assument des responsabilités.
    Je suis heureux de constater que, dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, les groupes confessionnels et communautaires affirment qu'ils doivent assumer une certaine responsabilité et réagir à l'utilisation des armes à feu dans des actes de violence. Nous le constatons. Le gouvernement ne peut pas tout faire. Les Canadiens et leurs familles doivent agir. Cela doit commencer dans les églises, les gurdwaras, les temples, les mosquées et les synagogues. Il faut que cela commence dans les écoles et dans les foyers.
    Nous incarcérons des individus pendant de longues périodes et, lorsqu'ils sortent des pénitenciers, ce sont encore des criminels, aussi faut-il examiner la question de façon logique et intelligente. Je serai certainement intéressé de voir si ce qui est proposé aujourd'hui est conforme à la Charte et si cela aidera à retirer de nos rues les individus qui utilisent des armes à feu, qui sont mêlés au trafic de drogue et commettent des crimes violents.

  (1050)  

    Monsieur le Président, je sais que le député n'était pas présent au Comité de la justice quand nous avons débattu du registre des armes à feu, dans les années 1990. Je ne pense pas qu'il était déjà député. Il faut qu'il sache qu'à cette époque, au Comité de la justice, nous avons entendu des commentaires au sujet du registre des armes à feu et c'est précisément ce sur quoi porte ce projet de loi.
     Pour les libéraux, le projet de loi C-68 était une mesure pénale. Elle était destinée à combattre le crime et l'on disait alors qu'elle allait permettre de réduire la criminalité, et ainsi de suite. Le député conteste cela. Eh bien, moi, je lui garantis que telle était la situation. À l'époque, c'était Allan Rock le ministre et je peux vous assurer que nous avons entendu maintes fois ce discours non seulement au comité, mais aussi à la Chambre des communes. Je tenais à corriger mon collègue sur ce point.
     J'accepte certaines de ses affirmations relativement aux autres programmes nécessaires pour infléchir la criminalité. C'est d'ailleurs là tout le problème depuis longtemps. Durant les années où j'ai siégé au Comité de la justice, les libéraux n’arrêtaient pas de nous soumettre des projets de loi omnibus portant sur des tas de choses différentes. Il y en avait que nous pouvions appuyer et d'autres pas. Je me demande comment les libéraux pouvaient espérer faire adopter de tels projets de loi qui comportaient certaines choses qui convenaient et d'autres pas. Ça me rappelle les « canards » de ma mère, ces morceaux de sucre trempés dans des médicaments qu’elle me donnait quand j'étais enfant.
     En ce qui me concerne et en ce qui concerne le Parti conservateur, nous estimons nécessaires de nous en tenir au problème, autrement dit de savoir ce que nous allons faire de ceux qui seront condamnés pour des crimes à main armée. J'applaudis le ministre de la Justice qui s'en est tenu précisément à cela. Le temps aidant, nous adopterons d'autres orientations sur toutes ces autres questions.
     Le député a également déclaré que la peine devait être proportionnelle au crime. Eh bien, c'est précisément ce que je veux dire: la peine doit être proportionnelle au crime. C'est, selon lui, ce que dit la Charte des droits. C'est ce qu'il faut faire selon ce texte. Le député pourrait-il me dire qui doit déterminer cela? Des avocats ou des juges libéraux, ou alors la Chambre des communes, les représentants élus de la population canadienne?
     C'est là où le gouvernement libéral a toujours fait fausse route. Pour déterminer le genre de peine devant correspondre au crime, il a voulu s’en remettre à des avocats et aux tribunaux. Or, ce sont les Canadiens qui doivent décider du genre de peines à imposer. Le député est-il d'accord et sinon, peut-il nous dire pourquoi?

  (1055)  

    Monsieur le Président, je sais que le député de Wild Rose est à la Chambre depuis un certain temps. Il est vrai que, quand j'ai été élu pour la première fois, en 1996, la loi sur les armes à feu était déjà en vigueur. Néanmoins, je l'ai toujours appuyée.
    Le député répète l'erreur classique ou tentent d'induire délibérément les Canadiens en erreur en disant que le registre des armes à feu était censé mettre fin à lui seul aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. Je suis convaincu que le ministre de l'époque, M. Rock, n'a jamais dit cela. Si le député de Wild Rose a conservé ses exemplaires du hansard, il pourrait peut-être nous montrer quand le ministre de la Justice de l'époque a dit que le registre des armes à feu allait régler le problème des crimes commis à l'aide d'armes à feu. Je serais curieux d'entendre la citation du ministre, car je suis convaincu qu'il n'a jamais dit cela.
    La deuxième question posée par le député m'a surpris, puisqu'il est ici depuis un certain temps. À savoir si le châtiment est conforme au crime, si le Parlement promulgue certaines lois et que ces lois sont contestées devant les tribunaux, peut-être même jusqu'en Cour suprême, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui décident si la peine est appropriée.
    Une voix: Devrait-il en être ainsi?
    L'hon. Roy Cullen: Le député devrait garder à l'esprit que la Constitution a été rapatriée il y a des années, de même que la Charte canadienne des droits et libertés. La seule option pour le Parlement serait de passer outre à ces documents et d'utiliser la clause de dérogation, option que je n'appuie pas. Je ne crois pas que le gouvernement fédéral est censé pouvoir passer outre à la Charte des droits et libertés.
    Monsieur le Président, j'aimerais donner au député d'Etobicoke-Nord l'occasion de revenir sur une observation qu'il a faite dans une de ses allocutions, s'il souhaite s'amender. On a récemment fait remarquer que le Parti libéral du Canada commence à ressembler drôlement au Parti libéral de Toronto. Cela a été particulièrement évident pendant la course à la direction du parti et dans l'annonce que l'ex-premier ministre a faite inopinément en plein milieu de la campagne électorale. En effet, celui-ci a annoncé qu'il allait faire une chose qu'il savait carrément impossible, à savoir interdire les armes de poing.
    Le député a déclaré, vers le milieu de son allocution, que, dans les régions rurales, que je représente fièrement en tant que néo-démocrate, les fusils ont une valeur sacrée. Est-ce le cas dans le cadre d'une religion institutionnalisée ou s'agit-il d'un sous-entendu destiné à abaisser et à dénigrer les Canadiens qui vivent en région rurale?
    Selon une étude réalisée dans ma région l'an dernier, pour chaque tranche de 10 $ que nous envoyons à Ottawa, il nous revient 1 $. C'est la Bibliothèque du Parlement qui en est l'auteur. La ville du député et d'autres villes de la région bénéficient d'un appui incroyable. Je trouve offensant et tout à fait incorrect d'entendre dire que les fusils auraient une valeur sacrée dans un endroit que je représente. Cela doit être corrigé sans tarder.
    Ma question principale concerne les Premières nations.On a beaucoup analysé la question des peines minimales obligatoires et de leur impact sur la population de nos prisons. Le député a-t-il vu le gouvernement ou son propre parti faire quoi que ce soit pour aider à réduire la surreprésentation autochtone dans les prisons?

  (1100)  

    Monsieur le Président, je ne sais pas si la religion pose un problème pour le député de Skeena—Bulkley Valley. Il voudra peut-être présenter des excuses à la Chambre pour avoir fait un tel rapprochement.
    Skeena—Bulkley Valley est une région où les gens aiment les armes d'épaule. Ses électeurs adorent l'entendre dire des choses du genre.
    Les députés auront remarqué que mon collègue n'a pas remis en question le fait que les armes d'épaule sont à l'origine de plus de meurtres et de suicides au Canada que les armes de poing. Il a passé outre sur ce détail. Ou son recherchiste n'a pas fait son travail, ou c'est plus facile de ne pas en tenir compte.
    Nous devons tenir compte des intérêts de tous les Canadiens. Nous devrions faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada et appliquer les solutions qui réduiront le niveau de criminalité, même si la criminalité diminue au Canada depuis quelques années. Elle a tout de même augmenté dans le cas de certains crimes avec violence, notamment dans des villes comme Toronto.
    En fin de semaine, dans ma circonscription, après l'arrestation de personnes accusées d'avoir trempé dans des activités terroristes, la mosquée de l'organisation musulmane internationale a été vandalisée par des gens qui devaient vouloir se venger, en quelque sorte. Nous ne savons pas qui sont ceux qui ont agi ainsi et nous ne connaissons pas leurs motivations. C'est le genre de comportement haineux que nous devons combattre, au Canada. Nous voulons nous assurer, dans ce contexte particulier, que le châtiment corresponde à la gravité du crime par l'adoption de peines minimales obligatoires, et que cette mesure soit conforme à la Charte.
    C'est une perte de temps, au Parlement, d'adopter une loi en sachant qu'elle pourrait être ou qu'elle sera effectivement abrogée. Il faudra trouver l'équilibre, et cela m'intéresse grandement. Je vais appuyer une augmentation des minimums obligatoires, mais il faudra que la mesure résiste à un examen en vertu de la Charte. Il faudra qu'elle soit appliquée par les tribunaux et qu'elle soit maintenue en cas de contestation.
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre certains des commentaires et des discours des autres députés et aussi certaines des questions et des réponses. C'est très enrichissant.
    Je me réjouis de prendre la parole à propos de ce projet de loi très important. Ce dernier est conforme aux engagements pris par le Parti conservateur pendant la campagne électorale.
    Nous avons promis de muscler le Code criminel, de nous attaquer au crime et aux criminels de manière efficace et efficiente. Nous avons promis d'appliquer des peines qui enverraient un message aux gangs, à ceux qui s'attaquent aux Canadiens et à ceux qui se servent d'une arme de poing pendant la perpétration d'infractions violentes. Nous avons dit que la société canadienne et le Parlement ne toléreraient plus ce genre de choses.
    Le projet de loi C-10 propose des peines minimales progressives spécialement adaptées à la nature du problème des armes à feu que connaît actuellement le Canada.
    J'aimerais faire une mise au point. Le député a dit que les armes de poing ne faisaient pas vraiment partie du problème, contrairement aux armes d'épaule. Le projet de loi cible les crimes commis avec une arme de poing. Soixante-cinq pour cent des homicides au Canada sont commis avec une arme de poing. La grande majorité de ces armes sont illégales. Elles ne sont pas enregistrées et beaucoup d'entre elles ont été passées en contrebande par des gangs.
    Certains suggèrent que nous continuions à nous en prendre aux chasseurs, aux collectionneurs d'armes et aux agriculteurs respectueux des lois. Depuis dix ans, nous vivons avec le registre des armes à feu, un idée des libéraux qui ciblait les Canadiens respectueux des lois plutôt que les criminels. C'est une assertion ridicule.
    Le projet de loi est audacieux et déterminant. Il propose des mesures adaptées. Il vise à réduire les actes de violence perpétrés avec une arme à feu, particulièrement avec une arme de poing, ou commis par des gangs.
    Le projet de loi ne cible pas les propriétaires d'armes qui respectent la loi ou les Canadiens autochtones qui se servent d'armes pour chasser ou faire du tir à la cible. Je pense que c'est une approche rafraîchissante. Le crime est un problème au Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis cible les criminels qui continuent de se servir d'armes à feu dans la perpétration de crimes graves.
    Je suis ravi que le gouvernement ait pris des mesures pour l'imposition de peines plus sévères à l'égard des auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu. Je suis certain que de nombreux Canadiens estiment, comme moi, que nos lois sur le contrôle des armes à feu doivent viser ceux qui utilisent ces armes à des fins criminelles, non les chasseurs et les agriculteurs qui s'en servent à des fins légitimes.
    Le projet de loi C-10 vise, à juste titre, les crimes commis avec une arme à feu. Il propose l'imposition de sanctions pénales sévères aux auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu. De plus, les peines minimales obligatoires sont nettement plus sévères pour ceux qui ont un casier judiciaire où figurent déjà ce genre d'infraction. Avec ce projet de loi, nous faisons comprendre que, en cas de récidive, les peines iront en augmentant.
    Les peines minimales croissantes dépendent de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour une série d'infractions graves, des peines minimales accrues s'appliqueront en présence d'un ou de deux facteurs aggravants.
    Le premier facteur aggravant est l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction liée à une organisation criminelle, c'est-à-dire un gang. Au cours des dernières années, à Toronto et ailleurs, nous avons été témoins d'une véritable escalade de la violence des gangs dont les membres utilisent des armes à feu pour s'en prendre à d'autres Canadiens.
    Le deuxième facteur aggravant est l'utilisation d'une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, notamment une arme de poing, pour commettre l'infraction. Si l'un ou l'autre de ces facteurs sont présents dans les infractions suivantes, tentative de meurtre, décharger une arme à feu avec l'intention de blesser une personne ou d'éviter l'arrestation, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié ou extorsion, les peines minimales obligatoires s'appliqueront.

  (1105)  

    Les députés verront que ce sont des peines raisonnables à l'égard des infractions que je viens d'énumérer, soit cinq ans pour une première infraction, sept ans si l'accusé a déjà un casier judiciaire où figure une condamnation antérieure au cours des dix dernières années pour l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction, ou dix ans si l'accusé a déjà été condamné plus d'une fois pour avoir commis des crimes au moyen d'une arme à feu. La peine est croissante dans le cas des récidivistes.
    Pour d'autres infractions graves non commises avec des armes à feu, mais qui concernent des armes à feu, des peines obligatoires minimales de plus en plus sévères s'appliqueront. Pour ces peines, il n'est pas nécessaire qu'il y ait des facteurs aggravants comme l'utilisation d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées, ou un lien avec le crime organisé. Ces peines minimales d'importance croissante visent la récidive des infractions suivantes : possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu. Cela s'appliquerait au cas dont le député précédent a parlé où des membres de gangs ont ciblé des propriétaires légitimes d'armes à feu. La solution de l'ancien gouvernement à ce problème consistait à continuer de cibler les honnêtes citoyens, donc à victimiser davantage la victime. Nous allons cibler ces criminels et c'est ce qui s'impose.
    Les peines obligatoires minimales qui suivent s'appliqueront dans ces cas: trois ans pour une première infraction et cinq ans si l'accusé compte une condamnation antérieure. Pour les infractions que sont la possession d'une arme à feu obtenue de façon criminelle, la possession d'une arme à feu contrairement à l'ordonnance d'un tribunal, l'introduction par effraction avec l'intention de voler une arme à feu, ce qui constitue une nouvelle infraction, et l'utilisation d'une arme à feu ou d'une imitation d'arme pour perpétrer d'autres actes criminels, les peines obligatoires minimales qui suivent s'appliqueront : un an pour la première infraction, trois ans si l'accusé a reçu une autre condamnation pour utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction dans les dix dernières années; cinq ans si l'accusé compte plus d'une condamnation du genre.
    Les infractions liées aux armes à feu dans le projet de loi C-10 sont des infractions très graves. Le projet de loi vise les contrevenants ou récidivistes qui commettent des crimes graves en tenant compte des facteurs aggravants pertinents. Le projet de loi vise à assurer que des peines sévères convenables soient imposées aux contrevenants qui utilisent des armes à feu et que les Canadiens soient protégés contre les menaces que posent les gangs et l'utilisation d'armes à feu.
    Il incombe au Parlement d'établir la gamme des peines, tant maximales que minimales, qu'il juge convenables pour les infractions prévues au Code criminel. Après les peines infligées pour meurtre, les peines liées aux armes à feu sont les plus sévères du Code criminel, principalement en ce qui concerne l'application des peines minimales.
     Le projet de loi C-10 part de l'approche actuelle en matière de peines minimales pour les infractions commises avec une arme à feu et cela dans le respect des principes actuels de détermination des peines.
     Selon les principes énoncés dans le Code criminel, la détermination de la peine est essentiellement destinée, parallèlement aux initiatives de prévention de la criminalité, à contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, pacifique et sûre grâce à des peines justes répondant à des objectifs précis. Ces objectifs sont notamment la dénonciation, la dissuasion, la séparation éventuelle des délinquants de la société, la réhabilitation et la réparation offerte aux victimes et aux collectivités. Trop souvent, les victimes et les collectivités arrivent tout en bas de notre liste de priorités. Ce projet de loi est destiné à leur donner la priorité et à montrer aux Canadiens que nous prenons très au sérieux les préoccupations des victimes et des collectivités. Nous ferons tout ce qu'il faut pour nous assurer que les victimes ne soient pas revictimisées et que les collectivités du Canada soient sûres.
     Tous ces objectifs sont également destinés à promouvoir l'acceptation des responsabilités et la reconnaissance des torts causés aux victimes et aux collectivités.
     Un autre principe important est celui de la proportionnalité. Autrement dit, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Pour ce qui est du principe de la proportionnalité, il faut uniquement s'arrêter à la gravité des infractions commises et au caractère moralement répréhensible du délinquant.

  (1110)  

     Le projet de loi C-10 réorganise tout l'éventail des peines prévues pour un certain nombre d'infractions commises avec une arme à feu afin de hausser le minimum pouvant être imposé. Ce que l'on veut indiquer ici, c'est que, comparativement à d'autres crimes, les crimes à main armée graves et répétés doivent être sanctionnés par des peines plus lourdes. La grande majorité des Canadiens nous a dit, et nous l'avons écoutée, que c’est le type d'approche qu’il convient d’adopter. Les Canadiens veulent que nous ciblions plus particulièrement les criminels, les crimes commis à l'aide d’armes à feu et les récidivistes.
     Le projet de loi C-10 vise les crimes violents commis à l'aide d'une arme, comme les vols à main armée, le transfert d'armes illégales à des membres de bandes criminelles ou les tentatives d'assassinat de membres de bandes rivales. Ceux qui commettent ce genre d'infractions sont davantage à blâmer sur le plan moral parce que ces crimes se déroulent souvent au sein de nos collectivités, mettant dès lors la population en danger. Nous en avons vu de tragiques exemples quand il arrivé qu’à l'occasion d'échanges de tirs entre deux bandes rivales, une personne innocente soit blessée ou tuée dans la rue.
     Nous nous sommes efforcés de veiller à ce que les peines prévues dans le projet de loi C-10 soient adaptées au problème actuel que constitue la criminalité mettant en jeu des armes à feu. Les peines les plus importantes, soit dix ans pour l'utilisation d'une arme à feu et cinq pour toute autre infraction grave faisant intervenir une telle arme, seront imposées à ceux qui commettent des infractions répétées avec armes. Il est toutefois prévu, dans la façon dont les peines minimales les plus élevées seront appliquées, que celles-ci ne donnent pas lieu à des excès dans le prononcé de la sentence.
    Nous devons également tenir compte des autres principes importants de la détermination des peines, y compris celui de l'exemplarité. Les crimes commis au moyen d'armes à feu sont des infractions très graves, ce que, logiquement, tous les députés doivent admettre. Le projet de loi dit simplement qu'il est normal que les crimes graves, surtout ceux qui sont commis à l'aide d'armes à feu par des récidivistes, soient punis sévèrement. Le projet de loi C-10 ne propose donc pas de modifier les peines pour toutes les infractions du Code criminel commises au moyen d'armes à feu. Il ne vise que les infractions graves commises au moyen d'armes à feu. La violence armée ne peut être tolérée. Les crimes graves, surtout ceux qui sont commis au moyen d'armes à feu par des récidivistes, méritent des peines proportionnelles à la sévérité que notre société considère appropriée pour ce genre de conduite illégale et violente.
    Des peines minimales obligatoires plus sévères ont pour effet de dissuader sérieusement les comportements illégaux tout en permettant de mettre les auteurs d'infractions graves derrière les barreaux pour longtemps. Grâce à des peines plus longues, les auteurs de crimes violents seront mis hors d'état de nuire à la société et empêchés de blesser des hommes, des femmes et des enfants au moyen de ces armes.
    La mise à l'écart de la société des auteurs de crimes violents est un objectif important en matière de détermination des peines. Le gouvernement, en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, est responsable d'assurer une sécurité accrue du public et de renforcer le système de justice pénale. Cette loi nous permettra de réaliser ces objectifs.
    Les corps de police des régions urbaines de tout le pays constatent actuellement une augmentation de certains actes de violence commis au moyen d'armes à feu, notamment les guerres territoriales impliquant des gangs de rue et des trafiquants de stupéfiants, les homicides reliés à la guerre des gangs, sans compter la recrudescence des homicides commis au moyen d'armes de poing. En effet, ceux-ci sont passés de 27 p. 100 en 1974 à 65 p. 100 en 2004. Ainsi, 65 p. 100 des homicides sont commis au moyen de ces armes de poing au Canada. La police note également une augmentation des vols qualifiés commis au moyen de ces armes dans certaines villes, ainsi que des cas de possession illégale d'armes de poing par les membres des gangs. Ces infractions sont justement celles qui sont visées par le projet de loi C-10.
    Les peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10 ont été soigneusement conçues pour faire en sorte que seuls les contrevenants ou les récidivistes condamnés pour avoir commis des infractions graves au moyen d'armes à feu seront punis plus sévèrement. De plus, du fait des circonstances aggravantes découlant de l'usage d'une arme de poing ou de toute autre arme à feu d'utilisation restreinte ou interdite, ou de la perpétration d'une infraction pour le compte d'une organisation criminelle, les peines minimales plus sévères ciblent le problème actuel des armes à feu et des gangs.
    Ce projet de loi cible les gangs criminels. Il restera à voir si ces gangs sont à l'écoute et y penseront deux fois avant de commettre un crime grave au moyen d'une arme à feu mais, nous allons tout de même envoyer le signal. Il convient que le gouvernement envoie un message clair pour dissuader ceux qui penseraient utiliser une arme à feu pour commettre un crime. C'est ce que fait ce projet de loi. Il envoie un message clair.

  (1115)  

    Par ailleurs, il faut savoir que l'on ne propose pas ces peines minimales comme seule solution au problème, même si certains de l'opposition l'ont laissé entendre. À elles seules, les peines minimales ne suffisent pas à dissuader les délinquants. Il faut aussi des mesures de prévention du crime pour dissuader ceux qui pourraient commettre une infraction mettant en jeu une arme à feu.
    Le gouvernement a également annoncé qu'il allait consacrer 20 millions de dollars précisément à des programmes visant à dissuader les jeunes d'utiliser des armes à feu, de fréquenter des gangs et de consommer des drogues.
    De plus, pour assurer l'efficacité des mesures de dissuasion contenues dans la loi, le gouvernement investira également dans les mesures d'observation de la loi en accroissant la présence policière dans les rues, ce qui est déjà prévu également dans le budget. Le gouvernement s'est engagé à affecter davantage de policiers dans les rues, au Canada, pour maîtriser la criminalité mettant en jeu des armes à feu, la contrebande d'armes à feu et les problèmes de trafic de drogue.
    Ce sont ces mesures préventives stratégiques, ces mesures d'observation de la loi ciblées et ces réactions punitives vigoureuses qui, ensemble, auront le plus grand effet sur les crimes de cette nature.
    Les Canadiens nous ont dit qu'ils souhaitent sévir contre les criminels et nous les avons entendus. Les armes à feu et le gangstérisme continuent de menacer la sécurité publique. Ce projet de loi est une réponse à cette menace. Les criminels vont devoir rendre des comptes. Les peines vont aller de pair avec la sévérité du crime. Les délinquants violents et les récidivistes du crime commis au moyen d'une arme à feu seront retirés de la rue de sorte qu'ils ne pourront plus commettre de nouvelles infractions. Les peines minimales obligatoires sont effectivement rigoureuses mais elles sont fondées sur plusieurs des principes clés en matière de détermination de la peine.
    En conclusion, le projet de loi à l'étude vise à faire en sorte que la justice administrée aux criminels soit efficace et opportune et que tous les Canadiens soient protégés de tous les genres de menaces criminelles, notamment celles que représentent le gangstérisme et le recours aux armes à feu. Grâce à la mise en application de la mesure, les Canadiens pourront avoir confiance dans le système de justice pénale du Canada.

  (1120)  

    Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées. On craint que les tribunaux ne respectent pas la raison d'être des peines minimales obligatoires.
     Je me demande si le député pourrait faire part à la Chambre des conclusions qu'il a tirées de ses recherches sur l'efficacité des tribunaux dans les régimes où des peines minimales obligatoires sont en place.
    Absolument, monsieur le Président, nous sommes en train de signifier clairement aux procureurs de la Couronne et aux tribunaux que le Parlement et la société prennent au sérieux les crimes commis avec une arme à feu. C'est pourquoi nous instaurons ces peines minimales obligatoires. Nous croyons que les procureurs et les avocats de la Couronne entendront ce message et qu'ils utiliseront les peines minimales obligatoires à bon escient.
    Il ne faut pas oublier que, lors de la dernière campagne électorale, presque tous les partis ont proposé d'accroître les peines minimales obligatoires. D'ailleurs, pendant la campagne, des crimes et des meurtres spectaculaires ont été commis avec des armes à feu dans plusieurs de nos grandes villes. Certains partis ont réagi à ces crimes. Pour notre part, nous continuons de croire qu'il faut sévir à l'endroit des personnes qui, d'une part, utilisent des armes à feu pour commettre des crimes liés aux activités des gangs et, d'autre part, utilisent des armes à feu illégales ou à utilisation restreinte pour commettre ces crimes.
    Nous envoyons un message clair à toute la société, ainsi qu'aux gangs, au système judiciaire, aux procureurs de la Couronne et aux juges. Nous leur envoyons le message que le Parlement, qui représente la société canadienne, réclame l'imposition de ces peines lorsqu'un crime est commis contre un citoyen canadien à l'aide d'une arme à feu. J'estime que ce projet de loi transmettra ce message de façon très efficace.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser à l'orateur qui m'a précédé. À son avis, pourquoi le taux d'homicides aux États-Unis est-il trois fois celui du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les États-Unis, ce n'est pas le Canada. Mon rôle en tant que député est de faire en sorte que la société canadienne soit en sécurité. Il incombe aux États-Unis de régler leurs problèmes.
    Ce projet de loi se veut une solution canadienne à un problème canadien. Nous n'avions pas connu dans nos villes, au Canada, de problèmes liés aux gangs et aux armes de poing d'une telle envergure. D'aucuns jugeaient que cela ne pouvait pas arriver au Canada. S'il est une leçon à tirer de l'expérience des dernières années, et mêmes d'incidents récents, c'est qu'il ne faut jamais dire que ceci ou cela ne peut pas arriver au Canada.
    Nous adoptons une approche qui fait clairement savoir que nous allons sévir contre les criminels et contre la criminalité. Nous n'avons pas choisi l'approche consistant à cibler les citoyens respectueux de la loi qui a été adoptée dans le passé. Nous allons plutôt cibler les criminels. C'est précisément ce que fait le projet de loi. Il sert à renforcer la sécurité du Canada, des Canadiens ainsi que des villes et des collectivités rurales canadiennes.
    Monsieur le Président, chaque fois que j'ai assisté à une réunion de la commission des services de police de ma localité, on y présentait des demandes de financement supplémentaire afin de pouvoir affecter plus d'agents à la prévention sur le terrain et de réaliser des initiatives jeunesse visant à empêcher les jeunes de devenir membres de gangs. Je ne vois pas comment ce projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs.
    Le député pourrait-il nous dire pourquoi les armes à feu sans restrictions, la plupart des armes d'épaule et les fusils ont été exclus de l'application de cette mesure législative, quand on sait que des agents de la paix ont été abattus au moyen de telles armes ces dernières années?

  (1125)  

    Monsieur le Président, en fait, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce projet de loi n'est qu'un élément de notre stratégie globale de lutte contre la criminalité.
    Je le répète, notre budget prévoit du financement pour l'embauche de plus de policiers. Il faudra un nombre accru de policiers de première ligne pour s'attaquer à la criminalité. Nous faisons cela. Nous accroissons le financement pour les policiers. Nous débloquons des fonds pour les Initiatives jeunesse dont notre collègue a parlé. J'ai également mentionné dans mon discours que des fonds pour des initiatives tendant à empêcher les jeunes de se lancer dans la criminalité sont aussi nécessaires.
     Cependant, ne nous-y trompons pas, un autre élément d'une stratégie de prévention de la criminalité doit résider dans des peines sévères pour ceux qui, en définitive, décident d'utiliser une arme à feu pour commettre une infraction. Ce projet de loi vise précisément ces criminels, ceux qui participent à des activités de gangs. Il est conçu pour s'attaquer aux crimes violents commis à Toronto, par exemple, où des gangs ont utilisé des armes de poing pour commettre des infractions.
    En fait, la loi prévoit des peines minimales obligatoires. Une fois que ce projet de loi sera adopté, il y aura des peines minimales obligatoires pour l'utilisation de n'importe quel type d'arme à feu afin de commettre une infraction.
    Il est vrai, monsieur le Président, qu'il y a déjà des peines minimales obligatoires. Notre gouvernement et des gouvernements précédents ont prévu ces peines.
    Ce que dit mon collègue d'en face est très important. Avec ce projet de loi, les conservateurs ont fait en sorte que les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes d'épaule soient inférieures à celles reliées aux armes à autorisation restreinte. Cela inquiète beaucoup de gens.
    Je voudrais également poser à ce député une question de fait. Dans ses observations d'hier, le ministre de la Justice nous a demandé de nous reporter aux études de Steven Levitt parues dans le Journal of Law and Economics en 1999 et dans le Journal of Economic Perspectives en 2004, qui montrent qu'il existe un lien direct entre les peines d'emprisonnement minimales obligatoires et une baisse des taux de criminalité et du comportement criminel.
    Le ministre n'a pas parlé d'autres études. Je voudrais demander au secrétaire parlementaire si ce sont les deux études sur lesquelles le gouvernement se fonde principalement. J'ignore s'il y en a d'autres qu'il veut mentionner, mais est-ce que ce sont les deux seules études sur lesquelles le gouvernement se base?
    Monsieur le Président, la députée a parlé des préoccupations concernant l'application du projet de loi. Elle dit que certaines personnes sont inquiètes de voir que certains types d'armes à feu ne sont pas inclus dans le projet de loi. Il est possible de proposer des amendements à cette mesure législative.
    Comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous ciblons les actes de violence commis par des gangs dans les grandes villes. En fait, 65 p. 100 de ces crimes sont commis avec des armes de poing prohibées ou à autorisation restreinte. C'est ce que nous avons constaté ces dernières années. Le projet de loi vise précisément ce type d'infraction. Soyons clairs, une fois que le projet de loi sera adopté, toutes les infractions graves commises avec des armes à feu, qu'il s'agisse d'armes d'épaule ou d'armes de poing, seront assujetties à des peines obligatoires.
    En ce qui concerne les études, dans plein d'endroits, y compris ici au pays, il y a des peines minimales obligatoires pour certaines infractions. Il nous faudra étudier les résultats de tout cela. Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral et le NPD ont proposé de durcir les peines minimales obligatoires. Je présume qu'ils estimaient nécessaire de durcir le ton et d'envoyer un message dissuasif selon lequel il y aurait des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu. La vaste majorité des députés ont fait campagne en ce sens.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, d'abord, dans ce débat, nous devons être conscients que nous poursuivons tous le même but, soit qu'il y ait moins de criminalité et que nous soyons plus en sécurité. Là où nous différons d'opinion, c'est à propos de la méthode pour atteindre ce but.
    Ensuite, il est important de dire qu'il n'existe pas de solution qui garantirait moins de criminalité, alors qu'une autre en garantirait davantage. L'approche de la criminalité est nécessairement complexe, parce que les raisons pour lesquelles les gens commettent des crimes sont différentes, et ce n'est pas le même genre de types non plus. Je ne crois pas, franchement, qu'il y ait ici des gens qui seraient portés à mener une vie criminelle. Il faut éviter de comparer leur psychologie avec la nôtre. Cela aussi, c'est important.
    Je pratique le droit depuis 1966. L'emploi que j'avais postulé pour commencer ma carrière n'était pas disponible en 1966. C'est donc par hasard que je me suis retrouvé en droit criminel, sans jamais avoir pensé que j'opérerais dans ce domaine. Mon professeur de droit criminel, devenu sous-ministre adjoint, voulait embaucher quatre nouveaux jeunes comme conseillers juridiques au Bureau du procureur de la Couronne, dès leur sortie de l'université. Dès que j'ai commencé ce travail, j'ai été fasciné. J'y suis resté pour la suite de ma carrière. Ensuite, j'ai travaillé pendant un an à la Couronne provinciale et six mois à la Couronne fédérale. Les bureaux privés sont venus me chercher, et j'ai fondé mon propre bureau peu de temps après.
    Dès le début, je me suis posé la question de savoir pourquoi les gens commettaient des crimes. D'abord, j'ai remarqué qu'ils ne mènent pas une vie très riche, sauf exception. J'ai réfléchi à cette question pendant toute ma carrière, c'est-à-dire pendant 40 ans. Je demeure convaincu que la solution que l'on veut appliquer maintenant, et qui est inspirée de la méthode américaine, est une mauvaise solution. Quels qu'auraient été les choix de mon parti, j'aurais voté contre cette solution.
    Non seulement ai-je assez bien réussi dans ma carrière de criminaliste, puisque j'ai été le premier criminaliste à être choisi comme bâtonnier du Québec, soit au sommet de l'ordre. Par la suite, j'ai été ministre pendant neuf ans et demi — principalement ministre de la Sécurité publique. J'ai réorganisé les services de la police — entre autres, les réformes. J'ai aussi commencé et terminé la lutte contre les principaux groupes du crime organisé, dont le plus dangereux, les Hells Angels, en fondant une escouade originale qui a réuni des policiers de différents corps de police pour qu'ils puissent travailler ensemble et profiter des renseignements qu'ils avaient. C'était l'escouade Carcajou. Nous sommes les seuls au monde qui, au printemps 2001, avons décapité cette organisation extrêmement dangereuse.
    Des voix: Bravo!
    M. Serge Ménard: Je ne veux pas me faire applaudir pour cela. Ce n'était pas uniquement mon travail — cette escouade a été difficile à maintenir, soit dit en passant —, mais c'était aussi celui des gens qui y ont travaillé.
    Je suis pour la loi et l'ordre, mais je suis favorable à la façon la plus efficace de l'atteindre. J'ai comparé les méthodes européennes aux méthodes américaines. Le problème est particulier: la majorité de la population pense que la criminalité augmente; or elle diminue. N'importe qui peut aller consulter Juristat pour constater que la criminalité diminue.
    Ensuite, les gens pensent aussi que nos juges ne sont pas assez sévères. Comment peut-on déterminer que les juges sont assez sévères ou non, monsieur le Président? Regardons comment les juges utilisent l'incarcération. Chaque année, on peut obtenir le taux d'incarcération de différents pays. Ma foi, le Canada est l'un des pays qui incarcèrent beaucoup, bien que ce ne soit pas celui qui incarcère le plus.

  (1135)  

    Le Canada incarcère plus que l'Australie, plus que l'Italie, plus que l'Allemagne, plus que l'Autriche, plus que la France, plus que la Suède, plus que la Finlande, plus que la Suisse, plus que le Danemark et plus que la Norvège. Ce sont des pays avec lesquels nous nous comparons souvent. Toutefois, le Canada incarcère beaucoup moins que les États-Unis.
    En 2002, dernière date où la compilation des statistiques est disponible, le Canada incarcérait 116 personnes par 100 000 habitants; les États-Unis, 702 personnes par 100 000 habitants. C'est aux États-Unis que j'entends le plus certains des arguments qui ont été soulevés. Get tough on criminals: soyez durs avec les criminels, là est la solution. Les États-Unis sont durs, beaucoup plus durs que nous à l'égard des criminels. Et pourtant, si l'on va aux États-Unis, on court trois fois plus de risques de se faire tuer qu'au Canada. Et aux États-Unis, on court même 8 fois plus de risques de se faire tuer par une arme à feu qu'au Canada.
    Cette solution fonctionne-t-elle, alors? Peut-on vraiment dire que nos juges, qui incarcèrent plus que les autres pays civilisés auxquels nous nous comparons, ne sont pas assez sévères?
    Il y a une autre chose qui rend notre tâche extrêmement difficile, car je reconnais que le point de vue que je défends n'est pas un point de vue populaire. Toutefois, je crois que lorsque nous sommes au gouvernement, nous savons des choses parce que nous y travaillons, justement, et que nous avons accès à des documents. En effet, nous avons fait une réflexion avant d'entrer dans la fonction publique. Lorsque la majorité des gens sont sur la mauvaise voie, nous avons le devoir de chercher à les ramener sur la bonne voie.
    Il y a une raison pour laquelle les gens croient que la criminalité augmente: moins il y a de criminalité, plus on accorde d'importance aux crimes commis, pour atteindre à peu près le niveau de pourcentage dans les nouvelles que l'on accorde partout. Commettre un meurtre à New York ne défraie pas les manchettes, mais commettre un meurtre à Montréal ou à Toronto, cela défraie encore les manchettes. Évidement, les journaux parlent des crimes les plus affreux, car ce sont ceux-là qui frappent le plus. Nous sommes donc informés de la pire des criminalités et nous gardons toujours une sensation d'inquiétude quant à cette criminalité. Il y a des années que j'ai constaté ce fait, avant même que j'entre en politique: les gens pensent que la criminalité augmente, alors qu'en fait, elle diminue.
    De plus, quelles sont les sentences que l'on rend? Dans ce discours et dans ceux qui ont été prononcés avant le mien, personne n'a parlé des sentences confirmées par la Cour d'appel. Combien de sentences peuvent être rendues chaque jour dans un pays comme le Canada? À mon avis, des dizaines de milliers de sentences peuvent être rendues chaque jour dans ce pays —, ne serait-ce que des milliers! Eh bien, ma sainte foi, dans un système où il n'y a justement pas de règles simples, et qui n'est pas mathématique, pense-t-on qu'il n'y a pas parfois des juges qui vont faire erreur? Quelle est alors la solution? Est-ce imposer à tous les juges des sentences minimums à donner, en leur disant qu'ils ne sont pas capables de donner les vraies sentences qu'ils doivent donner? Ou la solution n'est-elle pas d'interjeter appel en Cour d'appel? Pourquoi ne pas porter en appel toutes ces sentences dont on nous a parlé, si elles sont aussi horribles?
    Il existe une troisième raison pour laquelle les gens ont une mauvaise impression de la criminalité. Les médias rapportent très peu de motifs que les juges donnent pour justifier leurs sentences.
    Il y a quelques années, Anthony N. Doob, un recherchiste de l'Université York de Toronto, a fait une intéressante analyse à propos d'une vingtaine de sentences rendues, dont on avait largement parlé dans les médias. Il a remarqué qu'en général, les juges donnaient de 13 à 15 raisons pour justifier leurs sentences. Toutefois, les journaux n'en rapportaient en moyenne qu'une et quart. Le public ne connaît donc qu'une raison et quart. Devinez laquelle est choisie? C'est toujours la plus sensationnelle, celle qui a l'air la plus incohérente.

  (1140)  

    Toutefois, il a utilisé des groupes cibles et il leur a fait lire les sentences données par les juges. La majorité était en accord avec les décisions rendues par les juges. Quand les gens sont bien informés des motifs des juges canadiens — qui sont comparables à ceux des autres pays civilisés — quand ils rendent des sentences, ils sont d'accord.
    Une autre chose m'a toujours frappé aussi. En France, lorsqu'il y en a, les jurés décident de la sentence après avoir décidé de la culpabilité. Au Canada, seuls les juges décident des sentences. En 2002, la France avait un taux d'incarcération de 85 personnes pour 100 000 habitants, alors que nous avions un taux de 116 personnes par 100 000 habitants. Le peuple ordinaire, lorsqu'il connaît les situations, est donc généralement moins sévère que le sont d'autres systèmes.
    Au Canada, nous avons eu la preuve la plus frappante que les peines minimales ont peu d'effet sur la commission des crimes. Il s'agit de la marijuana. En 1966, je n'avais jamais entendu parler de marijuana. J'en ai entendu parler quand j'ai commencé à exercer en tant que procureur de la Couronne à Montréal. À l'époque, la marijuana poussait au Québec. Le chanvre indien est d'ailleurs mentionné dans La Flore laurentienne du frère Marie-Victorin. Cependant, la marijuana qui poussait au Québec ne faisait pas d'effet car elle ne contenait pas de THC, l'élément chimique qui donne l'effet recherché. Cela a changé depuis. Donc, toute la marijuana qui a commencé à rentrer au pays à l'époque du Flower Power, du Peace and Love, de Woodstock, a été importée de l'extérieur du Canada. Quelle était la peine minimale pour l'importation de marijuana? Elle était de sept ans. C'est une durée assez dissuasive.
    Au Canada, il y a également un exemple positif du fait que d'autres moyens modifient la criminalité. Il s'agit de la conduite avec facultés affaiblies. Encore là, quand j'ai commencé comme jeune procureur de la Couronne, la conduite avec facultés affaiblies était un véritable fléau, même s'il y avait tout de même deux peines minimales possibles. L'une d'elles s'appliquait lors d'une récidive. À la première offense, c'était 15 jours d'emprisonnement. Les fois subséquentes, c'était trois mois d'emprisonnement.
    Surtout à la fin des années 1970 et au début des années 1980, nous nous sommes vraiment attaqués au problème de l'alcool au volant. Nous avons obtenu des résultats. Je me souviens que lors des premiers barrages routiers, le nombre de personnes en infraction se traduisait par des points de pourcentage. Aujourd'hui, lors des barrages routiers, le nombre de personnes en infraction se traduit par des fractions de point de pourcentage. Nous avons donc fait une meilleure éducation, très tôt, et une meilleure sensibilisation du public. Je me souviens d'avoir été étonné par mes enfants. Je ne le leur avais pas suggéré, mais j'ai constaté que lorsqu'ils sortaient avec leurs amis, ils avaient un chauffeur désigné. Ce genre de chose était absolument impensable quand j'avais leur âge.
    Donc, sans durcir les lois, nous avons obtenu de bons résultats. Avec une loi inique — à un point tel que la Cour suprême l'a déclarée inconstitutionnelle plus tard —, nous n'avons pas été capables d'empêcher l'invasion de la marijuana au Canada.
    Il faut bien comprendre que les criminels ne connaissent pas les peines minimales. D'ailleurs, les connaissons-nous nous-mêmes? Si je demandais combien de peines minimales sont prévues dans le Code criminel, et quelles sont-elles, je suis convaincu que même les avocats feraient des erreurs. La principale caractéristique des criminels, c'est que ce sont des gens mal adaptés. J'ai remarqué que ces gens-là sont des mésadaptés sociaux. Allons-nous croire que les criminels connaissent les peines minimales? Allons-nous croire qu'ils pensent à la sentence qu'ils vont obtenir s'ils commettent un crime? La première raison pour laquelle ils commettent un crime, c'est qu'ils pensent qu'ils ne se feront pas attraper. Ils espèrent un profit immédiat. Ils pensent cela parce qu'ils sont souvent ivres quand ils commentent des crimes. Certains se laissent entraîner.

  (1145)  

    Il n'y a pas de vraie réponse, ai-je dit, à la criminalité. C'est une question aussi complexe que la psychologie, et la psychologie est cette science de la médecine qui n'offre pas de réponses simples comme arrivent parfois à le faire d'autres disciplines de la médecine. Par exemple, on peut retirer une tumeur ou prescrire un médicament. Cependant, l'approche à la criminalité tient partiellement de la psychologie.
    La clé, c'est d'avoir des gens éduqués, responsables, bien connaisseurs, bien éclairés qui rendent la sentence appropriée à chaque cas. Il est certain que dans chaque cas, la gravité de l'infraction est un élément important, mais ce n'est pas le seul. On doit considérer également dans quelles circonstances la personne a été entraînée, quel âge elle avait, l'influence du groupe sur elle ou l'influence qu'elle a sur le groupe, avant de donner des sentences plus sévères.
    Il n'y a pas d'augmentation de la criminalité. Je m'aperçois qu'il me reste environ trois minutes, alors je parlerai de ce qui me frappe davantage. Je m'étonne de voir les conservateurs s'inspirer du modèle des États-Unis. Objectivement, les États-Unis incarcèrent six fois plus que nous, mais trois fois plus de personnes sont victimes d'un homicide. Comment peut-on me dire que ce système fonctionne?
    En exposant ces faits, je ne cherche pas à mépriser mes collègues, mais bien à les convaincre. Je crois que les conservateurs pensent comme la majorité des gens. Cependant, quand on connaît ces faits, il nous appartient de les signaler à l'ensemble de la population pour justifier une approche visant à individualiser chaque sentence, à faire confiance aux juges, à en nommer de meilleurs, s'il le faut. Soit dit en passant, le programme conservateur présente d'autres suggestions auxquelles je conviens tout à fait. Entre autres, le fait d'avoir une plus grande force policière est une bonne idée, mais aussi faut-il mieux la distribuer. Quant au phénomène des gangs de rue, le travail se fait grâce à une conjonction des policiers sur le terrain qui font du travail communautaire et des enquêteurs qui planifient des opérations.
    En outre, selon l'expression qu'on utilise, on veut « envoyer un message » aux criminels. Ma sainte foi, aussi bien envoyer un message aux extraterrestres. Naturellement, l'origine du monde me passionne et je trouve extraordinaire que nous envoyions effectivement des messages dans l'espace. Nous y envoyons la série des nombres premiers, c'est-à-dire les nombres qui ne peuvent être divisés par aucun autre. Nous nous disons que si une civilisation est développée comme la nôtre, elle devrait avoir découvert cette vérité mathématique, et nous cherchons à écouter sa réponse. Cependant, on a autant de probabilités de recevoir une réponse au cours de notre vie aux messages que nous envoyons aux extraterrestres que nous en avons que notre message se rende aux criminels.
    Les criminels ne lisent pas les lois. Ils ne les connaissent pas. Quand ils planifient un crime, évidemment, leur seule préoccupation est de ne pas se faire attraper.
    C'est donc pourquoi les mesures de prévention sont si efficaces. Nous avions une mesure de prévention qui fonctionnait. Ce gouvernement souhaite l'éliminer. Les conservateurs passeront ainsi à l'histoire. Certaines personnes observeront les faits du passé objectivement et les conservateurs seront considérés comme des gens qui ont fait un mauvais choix.
    Pourquoi y a-t-il trois fois plus d'homicides aux États-Unis? La réponse de n'importe quel homme intelligent serait la suivante: c'est parce qu'il y a trop d'armes à feu. Le registre des armes à feu est important. Il faut remarquer que les conservateurs ont tout de même l'intelligence de ne pas vouloir l'abolir complètement, même si cela fait partie de leur programme, soit dit en passant. Il faut reconnaître qu'au Canada, depuis 1934, l'enregistrement des armes de poing a eu des effets bénéfiques. C'est probablement l'un des facteurs qui expliquent la grande différence qui existe entre les homicides commis aux États-Unis et ceux commis au Canada.
    Tout de même, on a un système qui a réduit de 10 p. 100 les homicides commis avec armes à feu, et on le retire par mesure de prévention. Or ce système a réussi à diminuer de 43 p. 100 les homicides commis avec carabines ou fusils de chasse et de 48 p. 100 les vols commis avec armes à feu. C'est probablement pourquoi les femmes ont des opinions aussi différentes de celles des hommes sur l'enregistrement des armes à feu: le nombre de femmes tuées par armes à feu a diminué de 31 p. 100 en 10 ans.
    On retire une mesure de prévention qui fonctionne pour instaurer des minimums qui ne fonctionnent pas.

  (1150)  

    On risque alors d'obtenir, un jour ou l'autre, les mêmes résultats que ceux qui ont déjà appliqué ces mesures aux États-Unis ont obtenus.
    Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais remercier de ses commentaires le député. Je suis avocat comme lui, et je suis très fier de ma profession. Il est bon d'entendre les points de vue des avocats en cette Chambre. En effet, je trouve que depuis quelque temps, ce gouvernement mène une bataille contre la magistrature.
    Par exemple, il y a eu l'attaque contre la juge en chef; le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission sur la rémunération des juges; et il y a maintenant deux projets de loi contre les juges et leur pouvoir discrétionnaire.
     Je suis tout à fait d'accord avec les propos du député. Il a toutefois omis un élément sur lequel j'aimerais avoir son avis: le manque de ressources prévues pour les collectivités après l'adoption de ces projets de loi. Il faut reconnaître que le fardeau des collectivités sera beaucoup accru. Cela signifie des superviseurs pour la probation dans les prisons.
    Les budgets prévoient 200 millions de dollars pour les prisons, mais ne prévoient que 20 millions de dollars pour les ressources communautaires. Ce n'est pas suffisant. Je voudrais avoir l'avis du député.
    Monsieur le Président, mon honorable collègue a parfaitement raison. C'est un aspect que je n'ai pas abordé, et il a raison de me le rappeler.
    J'ajouterai, pour bien éclairer sa lanterne, que l'emprisonnement d'individus coûte très cher. Je pense qu'il sera d'accord. Or on pourrait établir des systèmes de surveillance beaucoup plus efficaces avec le même argent. Du coup, nous n'aurions pas les conséquences négatives que l'atmosphère de la prison a sur des jeunes qui en sortent pour devenir eux-mêmes des criminels à cause de tout ce qu'ils y ont appris. Car ils en sortent un jour.
    C'est certain que la comparaison est ridicule. Il faut faire attention à la comparaison, établie par l'honorable député, entre les ressources pour l'incarcération et celles pour la surveillance extérieure. On devrait investir beaucoup plus d'argent, mais c'est plus compliqué à faire accepter à la population, parce que c'est plus complexe. C'est plus complexe parce que cela reflète la complexité du problème.
    J'ajoute qu'on cherche toujours des modèles au sud et on oublie de regarder chez soi.
    Je me permets de rappeler, puisqu'on semble dire que le grand problème actuel, c'est les gangs de rue, que ces jeunes des gangs de rue sont les jeunes délinquants d'hier, ceux d'avant le changement qu'on a apporté à la loi. Or le taux de criminalité juvénile au Canada était de 50 fois supérieur à celui du Québec. En effet, le Québec trouvait dans l'ancienne loi la possibilité d'appliquer un principe philosophique qui a fait ses preuves, c'est-à-dire la meilleure mesure, la bonne mesure au bon moment. Un de mes collègues en Chambre l'a dit et répété à maintes reprises.
    Le reste du pays nous a imposé et s'est imposé un système purement objectif afin de punir les jeunes comme des criminels, alors que nous, du Québec, visions à regarder un jeune sur la scène du crime et cherchions à savoir comment l'arrêter. On nous a imposé un système purement objectif.
     Je n'en ai pas le temps, mais je pourrais vous raconter ce que m'ont dit des juges de Montréal sur ce à quoi la loi les oblige, alors qu'ils sentent très bien qu'une intervention, même carcérale, serait justifiée malgré l'absence de violence dans le délit. Ils ne peuvent donc pas envoyer ce jeune en prison.
    On nous a imposé un système objectif et on récolte les gangs de rue. Se posera-t-on des questions, à un moment donné, et regardera-t-on ailleurs qu'aux États-Unis pour trouver des solutions à la criminalité? Pour le moment, ils incarcèrent six fois plus et ils ont trois fois plus de meurtres.

  (1155)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, à propos de la réduction des dépenses engagées actuellement dans notre système pénal, j'aimerais faire une déclaration. Dans ma collectivité, quelqu'un ayant battu à mort une personne avec un bâton de baseball a reçu une peine de neuf mois avec sursis à purger dans la collectivité. Le député croit-il que c'est une utilisation correcte de notre système de justice?

[Français]

    Monsieur le Président, je ne ferai pas l'erreur de ne donner à une sentence qu'une seule raison, tel que je l'ai reproché aux journalistes.
    J'aimerais bien connaître toutes les raisons qui ont été données et savoir comment le juge a justifié cette sentence, qui à mon avis est totalement inappropriée. Si cette sentence a été portée en appel, j'aimerais qu'on me donne la référence afin que je puisse lire le jugement de la Cour d'appel.
    Nous ne devons pas servir ici de Cour d'appel pour corriger une sentence, deux sentences ou mille sentences et imposer des décisions à des juges dans des millions de cas par la suite.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellente présentation.
    J'aimerais lui poser une question. L'ensemble des statistiques démontre que l'imposition de peines minimales pour des crimes commis avec des armes à feu n'a pas nécessairement d'impact. Après comparaison, le député a souligné que les peines étaient plus sévères aux États-Unis. Parallèlement, elles sont moins sévères au Canada et au Québec. Il y a également moins de meurtres ici. Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils à aller de l'avant avec un tel projet de loi, après que toutes les études aient démontré le manque de pertinence de projets de loi qui vont dans ce sens?
    Monsieur le Président, je vois cela comme une position doctrinaire, inspirée des solutions appliquées dans un pays qui n'obtient pas de bons résultats, tels que ceux que nous avons. Ils ont la même contradiction que les républicains du sud des États-Unis: Tough on crimes, liberal on arms. Voilà le résultat de chaque côté. J'ai quand même donné d'autres explications
    Je reconnais que ma position n'est pas populaire, mais je crois que si nous avons l'occasion de l'expliquer calmement à des citoyens, ceux-ci seront généralement d'accord avec le fait que la meilleure solution est l'individualisation de chaque sentence par des personnes bien formées, bien éclairées et qui en font une profession dans laquelle ils possèdent de l'expérience.

[Traduction]

    Monsieur le Président, sachant que le député fait son travail avec méticulosité, je voudrais lui demander s'il a trouvé une étude américaine qui lui semblait étayer la position incarnée par le projet de loi dans son libellé actuel. Est-ce que lui, ou une autre personne qu'il connaît, est au courant de recherches canadiennes pouvant servir de fondement au projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je consulte souvent les statistiques. Présentement, j'en ai obtenu quelques-unes. On trouve des statistiques pour tout justifier. Par contre, il n'y a à peu près pas d'études américaines ou canadiennes qui ont été réalisées. Il y en a seulement quelques-unes. Certains les étudient avec attention.
    Récemment, j'ai lu les travaux de Anthony Doob, une sommité de l'Université York, Ces derniers démolissent leurs méthodes de travail pour démontrer que ce n'est pas du tout cela qui influence. Encore une fois, je rappelle qu'on a un gros exemple au Canada: une peine minimale de sept ans pour importation de marijuana. Est-ce assez dissuasif pour vous? Certains diront que cette peine n'était pas appliquée. Ce n'est pas vrai. J'ai vu des gens être derrière les barreaux pendant sept ans. J'en ai vu plusieurs. À un certain moment, on s'est dit que cela n'avait pas de bons sens, alors on a cessé d'appliquer cette sentence.
    C'est là que commence la perversion du système. Certains orateurs en ont parlé ce matin. La négociation de peine commence à être utilisée. Je ne suis pas cynique. J'ai pratiqué une profession dans laquelle il y a beaucoup de cynisme. Parfois, la profession politique invite aussi au cynisme. Je n'ai jamais été cynique. Après mon passage en politique, je pourrai probablement avoir une autre carrière très payante en tant qu'avocat, car j'ai remarqué que les mauvaises voies font la fortune des bons avocats. Celle-ci en est une mauvaise qui enrichira beaucoup d'avocats.

  (1200)  

[Traduction]

     Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui en faveur du projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires dans le cas des délits liés aux armes à feu.
    La plupart des députés pensent, comme moi, que les politiciens n'ont pas de plus grande responsabilité, qu'ils aient été élus aux élections municipales, provinciales ou fédérales, que d'assurer la sécurité et la protection des gens qu'ils ont le mandat de représenter. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi sans réserve.
    En prévoyant des peines minimales croissantes pour des infractions graves commises avec des armes à feu ou portant sur des armes à feu, le gouvernement tient son engagement d'accroître la sécurité de nos collectivités. Le projet de loi envoie un message de dissuasion et, ce qui présente peut-être autant d'importance, il contribuera, s'il est adopté, au rétablissement de la confiance de la population dans le système judiciaire du Canada.
    Le projet de loi vise le problème croissant de la violence des bandes et de la prolifération des armes à autorisation restreinte qui ont terrorisé les citoyens respectueux de la loi. Il porte sur les infractions au Code criminel les plus abominables qui sont commises à l'aide d'une arme à feu, soit le viol, le vol qualifié, le meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'extorsion et l'enlèvement. En d'autres termes, il ne va pas inquiéter les agriculteurs et les chasseurs de canards, et leur utilisation légale d'armes d'épaule; il va plutôt s'attaquer aux malfrats qui sont responsables de la montée de la violence dans nos rues urbaines autrefois bien paisibles.
    L'utilisation d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, par ces criminels serait passible d'une peine d'emprisonnement obligatoire de cinq ans pour une première infraction, d'une peine de sept ans pour une récidive, et de 10 ans pour une récidive subséquente.
    Pour la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée, le trafic d'armes, la possession d'une arme à feu aux fins du trafic, la modification d’une arme à feu pour en faire une arme automatique, le trafic et le vol d'armes à feu, la peine minimale obligatoire serait de trois ans pour une première infraction, et de cinq, pour une récidive.
    Pour la possession d'une arme à feu obtenue illégalement, la possession enfreignant une ordonnance du tribunal, l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et l'utilisation d'une imitation d'arme à feu, la peine minimale obligatoire serait d'un an pour une première infraction, de trois ans pour une récidive, et de cinq ans en cas de récidive subséquente.
    Durant la dernière législature, j'ai présenté une initiative parlementaire, le projet de loi C-215, qui prévoyait l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires plus sévères. Le projet de loi a recueilli l'appui des procureurs généraux de l'Ontario, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ainsi que de diverses associations de policiers d'un bout à l'autre du pays, y compris l'Association canadienne de la police professionnelle et l'Association canadienne des chefs de police, qui, ensemble, regroupent la presque totalité des policiers du Canada, comptant plus de 70 000 membres. Ces associations ont unanimement appuyé cette approche à l'égard de la lutte contre la criminalité.
    Au cours du débat, j'ai eu l'occasion d'entendre de nombreux experts de notre système de justice pénale, et je puis donner l'assurance à la Chambre qu'il y a une légion de bons exemples de l'efficacité de peines obligatoires sévères.
    Ainsi, dans l'État de la Floride, le programme d'emprisonnement à perpétuité 10-20 a contribué à réduire de 30 p. 100 les crimes violents commis avec une arme à feu, avec le résultat que cet État affiche le plus bas taux de crimes violents depuis un quart de siècle.
    Un autre exemple présenté au comité est le projet Exile de la Virginie. Les peines minimales obligatoires visant les crimes perpétrés avec une arme à feu ont permis de réduire de 40 p. 100 la violence armée à Richmond, en Virginie.
    Les homicides liés à des gangs et l'utilisation accrue d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte pour la perpétration de graves infractions criminelles ont fortement augmenté au Canada ces dernières années, comme en témoignent les actes violents de l'été dernier dans nombre de nos corridors urbains, pendant que ce genre de crimes était en baisse aux États-Unis.
    Je souligne à la Chambre que l'accent mis sur les statistiques ne rend pas justice à ce débat sérieux. Comme Mark Twain l'aurait dit: « Il y a trois genres de mensonges: des petits mensonges, des gros mensonges et des statistiques. »

  (1205)  

    Nous ne devrions pas perdre de vue l'essentiel. Ces chiffres ne sont pas simplement des statistiques. Ils représentent le fils, la fille, le père, la mère ou le voisin de quelqu'un. Les blessures et les pertes de vie changent irrémédiablement les vies des êtres chers qui se trouvent dans leur sillage. La douleur et la souffrance ne se limitent pas aux victimes. Elles touchent la famille et la collectivité. Elles ont un effet désastreux sur la psychologie et le caractère de la société canadienne.
    Comme nombre de mes collègues le savent, j'ai été agent de police il y a de nombreuses années. À ce titre, j'étais aux premières loges pour voir les ravages causés par les crimes violents dans les familles. Peu importe que l'on considère que le taux de crimes violents soit en augmentation ou en diminution, je crois personnellement qu'il n'existe pas de degré acceptable de violence commise avec des armes à feu et j'espère sincèrement que la majorité de mes collègues députés sont du même avis.
    Je suis convaincu que le gouvernement a la responsabilité et le devoir de faire davantage pour garantir la sécurité des citoyens. Je crois qu'à titre de députés, nous n'avons pas de rôle plus important à jouer que celui de préserver la santé et la sécurité des citoyens. Nous devons faire tout ce que nous permet la loi et nous devons adopter les lois qu'il faut en vue de protéger la population.
    Le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté sur les peines minimales obligatoires avait reçu l'appui de plusieurs partis. Il avait été approuvé par le Comité de la justice. Je félicite mes collègues de tous les partis qui étaient membres de ce comité pour avoir traité cette question de manière non partisane et avoir fait passer la justice avant les mécanismes et les manigances parlementaires qui sont parfois employés à la Chambre. Malheureusement, le comité a été dissous avec le début de la campagne électorale.
    Toutefois, je suis heureux que notre gouvernement ait adhéré à l'esprit et à l'intention de cette tentative de modification de notre système judiciaire. Manifestement, cet esprit et cette intention sont toujours présents dans le projet de loi C-10 présenté par le gouvernement.
    Le projet de loi C-10 propose des peines minimales obligatoires nouvelles ou accrues pour les infractions commises avec des armes à feu et vient s'ajouter à l'autre mesure législative prévoyant l'élimination des peines avec sursis pour les délinquants violents. C'est un projet de loi qui donne suite à notre promesse électorale d'adopter des peines minimales obligatoires plus sévères pour les infractions graves ou les récidives commises avec des armes à feu.
    Le projet de loi rendrait nos rues plus sûres en envoyant un message clair. Ce message est le suivant: les crimes graves commis avec des armes à feu seront punis par des peines d'incarcération sévères.
    J'encourage tous mes collègues de la Chambre à s'unir à moi et au gouvernement et à faire passer avant toute chose les intérêts du public canadien, les intérêts des gens de leur circonscription et les intérêts de chaque homme, femme et enfant du pays en appuyant ce projet de loi.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai appuyé le principe de l'imposition de peines minimales obligatoires en tant que moyen de pénaliser les personnes reconnues comme constituant une menace pour la société qui se sont systématiquement comportées de façon à mettre la vie de civils en danger. Lorsqu'un petit groupe de personnes se rendent coupables de la majorité des crimes graves perpétrés au pays, il est de notre responsabilité, et de celle du ministère de la Justice, de voir à ce que des peines adéquates soient prévues pour ces personnes et nous espérons que les tribunaux leurs imposeront ces peines.
    En me penchant sur les faits et les données recueillies, je me suis rendu compte qu'au moment où nous étions au pouvoir, nous avons prévu 42 peines minimales obligatoires. Je vous en présenterai quelques-unes. Des peines minimales sont prévues pour 10 infractions, dont la négligence criminelle entraînant la mort, l'homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, les voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le vol qualifié et autres. Il existe déjà des peines minimales qui ont été adoptées au cours des quelques dernières années.
    Puisqu'il existe déjà toute une série de peines minimales obligatoires qui s'appliquent à ces infractions, pourquoi le gouvernement présente-t-il un tel projet de loi et impose-t-il d'autres peines minimales obligatoires inutiles?
    Monsieur le Président, le député a soulevé une question sérieuse, responsable et excellente. La réponse est fort simple.
    Je félicite le gouvernement précédent d'avoir déployé des efforts pour établir des peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions commises à l'aide d'armes à feu. La triste réalité, c'est que ces efforts n'ont pas donné les résultats escomptés.
    Nous devons reconnaître que les temps ont changé. J'ai siégé au comité avec bien des membres de notre Direction générale de l'exécution de la loi. J'ai siégé avec Tony Warr, chef de la statistique pour le Grand Toronto. J'ai rencontré le chef Blair et tous les chefs de police du Canada. Ils ont dit qu'il existe une nouvelle réalité. Par le passé, nous n'assistions pas à une énorme prolifération de gangs, d'armes à feu et de drogues. Ces éléments étaient séparés; ils existaient, mais ils ne constituaient pas un facteur important.
    Au cours de cette période-ci de notre histoire, ils représentent malheureusement une très grave menace pour nos collectivités et pour les membres de notre société en général. Nous assistons à un regroupement extraordinaire, à une tempête parfaite, si je peux m'exprimer ainsi. Nos services policiers ont reconnu qu'il s'agit là d'une dynamique avec laquelle ils n'ont jamais été aux prises auparavant. Ils ont besoin des moyens pour y faire face. Ils nous ont implorés de leur accorder l'aide permettant de créer une peine qui servira de puissant moyen de dissuasion pour les délinquants. Bien honnêtement, bon nombre de ces derniers ont beaucoup de mal à se doter d'une conscience morale ou sociale. Il faut protéger la société contre un certain nombre d'entre eux.
    Il arrive que ces personnes doivent être placées en garde préventive, dans l'intérêt de la sécurité des citoyens. Dans nos centres-villes, la prolifération d'armes à feu, de gangs et de drogues est énorme et beaucoup de citoyens ont peur de témoigner. Bien souvent, des criminels violents sont en liberté pour la simple raison que les citoyens refusent de participer au processus qui vise à les appréhender et à les traduire en justice. Les criminels ont envahi nos rues.
    Nous vivons à une époque où des mesures plus sérieuses s'imposent et sont souhaitables. Je crois bien que le projet de loi permettra d'offrir à nos services policiers et à notre système judiciaire les moyens dont ils ont besoin pour faire face à cette nouvelle réalité.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je tiens à dire clairement à mon collègue d'en face que, dans mon parti, nous voulons faire ce qu'il faut et travailler avec la police et les collectivités. Les préoccupations de nos collectivités n'appartiennent à personne. Tous les députés veulent faire ce qu'il faut.
    Honnêtement, si le projet de loi était rationnel, si on ne se montrait pas aussi pressés de le faire adopter, s'il était stratégique et visait des objectifs auxquels nous souscrivons, je l'appuierais et j'inviterais les autres députés à faire de même.
    La mesure comporte une lacune évidente. Je comprends ce que le gouvernement tente de faire. En effet, dans certaines agglomérations aux quatre coins du pays, on constate une augmentation des actes de violence commis par des gangs armés. Cependant, toute mesure législative mise de l'avant par le gouvernement doit s'appliquer tant au Nunavut qu'en Saskatchewan et dans l'Est du Canada ou dans les régions rurales de la Colombie-Britannique. Les répercussions des mesures sont aussi importantes. En fait, les articles du Code criminel portant sur la complicité prévoient différentes peines minimales obligatoires pour possession d'arme à feu à autorisation restreinte et d'arme d'épaule.
    Pour quiconque ne comprend pas cela et ne connaît pas les détails du Code criminel, j'oserais dire pour la plupart des Canadiens, un contrevenant qui en est à sa première infraction et qui utilise une arme de poing pour perpétrer un vol pourrait être passible d'une peine minimale obligatoire plus lourde qu'un récidiviste qui a utilisé une arme d'épaule, c'est-à-dire une carabine ou un fusil de chasse, pour commettre le même type de vol. Le contrevenant qui a perpétré sa première infraction se verrait imposer une peine d'une année de plus. Voilà ce que fait ce projet de loi.
    Le député peut-il expliquer comment on justifie que des criminels qui commettent la même infraction avec des armes différentes soient traités différemment? Les facteurs déclenchants sont beaucoup plus complexes et importants.
    Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon point de vue sur cette question en répondant à la préoccupation de notre collègue.
    Tout le monde veut utiliser des statistiques à ses propres fins, mais tous les témoins experts qui ont comparu devant le comité ont déclaré que la proportion d'armes à feu à autorisation restreinte utilisées était bien supérieure à 90 p. 100. Je ne me rappelle pas du chiffre exact, mais les policiers avaient énormément de problèmes face à l'utilisation criminelle d'armes à feu à autorisation restreinte, des armes qui sont assujetties à nos lois depuis 70 ans et qui sont quand même utilisées par les criminels, car ils n'ont aucun respect pour la loi.
    Ce projet de loi ou tout projet de loi présenté à la Chambre est-il parfait? J'aimerais bien le penser, mais, je le répète, la situation change avec le temps, les circonstances sont différentes. À l'heure actuelle, il faut s'attaquer au phénomène des gangs, aux problèmes causés par les armes à feu et les drogues. La majorité des crimes en question sont commis avec des armes à autorisation restreinte, des armes qu'on peut cacher et transporter à volonté. Ce n'est plus limité aux vols de dépanneurs. Ces individus portent une arme comme symbole de leur puissance et se rendent dans des clubs de danse où des gens innocents qui sont là pour s'amuser sont exposés à ce type d'activité.
    Nous ne pouvons nous permettre que notre société aille dans cette direction. Que cela se produise au Nunavik, à Halifax, à Montréal ou dans un autre centre urbain, il y a des blessés, des victimes et des criminels. Nous devons nous attaquer au problème fondamental de l'utilisation criminelle d'armes à autorisation restreinte. Ce projet de loi a pour objectif de s'attaquer précisément à un problème très inquiétant. Devrions-nous aller plus loin? Devrions-nous en faire un petit peu moins? C'est à la Chambre d'en discuter. Les députés de tous les côtés sont libres de formuler des propositions et des observations. Dans un monde parfait, nous n'aurions pas de criminels et nous n'aurions même pas besoin de lois pour lutter contre la criminalité, mais malheureusement, c'est un grave problème à l'heure actuelle et nous devons le régler.
    Dans ma circonscription, il y a dix ans, on ne saisissait pratiquement aucune arme à feu. Le chef de la police de Belleville a saisi deux armes à feu sur une période de dix ans, alors que dans la dernière année seulement, on a saisi 54 armes à autorisation restreinte. Ce n'est pas un phénomène propre aux grands centres urbains.

  (1220)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques de mon collègue. Je veux soulever un point au sujet du projet de loi C-10 parce qu'il existe peut-être une certaine confusion à l'égard de l'objet de cette mesure. Si je comprends bien, le projet de loi vise les actes criminels commis par des criminels endurcis, particulièrement par des gens impliqués dans le crime organisé.
    Si nous regardons les statistiques sur l'activité criminelle et les crimes au Canada, nous constaterons une diminution pour 75 p. 100 des crimes dans notre pays. Si nous regardons l'homicide—c'est une exception—, le crime le plus grave, celui qui préoccupe probablement le plus les Canadiens, le taux d'homicide était de 1,8 pour 100 000 habitants en 2000 et il est d'environ 2 aujourd'hui. Pour tous les autres crimes, ce qui représente 75 p. 100 de l'ensemble de l'activité criminelle, les taux relatifs à bon nombre de crimes violents ont en fait diminué au cours des six dernières années, et si on retourne en arrière, on verra qu'il y avait eu une diminution avant cela.
    Comme le député l'a mentionné à juste titre, c'est du côté du crime organisé qu'on observe une augmentation. C'est un problème très grave dans notre pays, ce que nous ont dit la plupart des policiers, et il va falloir faire beaucoup d'efforts pour nous y attaquer.
    Allant dans cette direction, nous avons adopté des modifications législatives du genre de la loi RICO, contre les manoeuvres frauduleuses, le trafic d'influence, la corruption et l'appartenance à des organisations criminelles. Certains pensent que les membres d'organisations criminelles sont en général des hommes qui ont les cheveux longs, qui portent un blouson avec un écusson dans le dos et qui conduisent des motocyclettes Harley-Davidson. C'est la ligne de pensée conventionnelle et il y a certes des criminels qui ont cette allure, mais la plupart des membres d'organisations criminelles portent des costumes Armani à 3 000 $, nous ressemblent et ont recours à des technologies très sophistiquées pour commettre des crimes. Ils font cela de diverses façons.
    Les drogues sont certes une des bougies d'allumage du crime organisé parce qu'elles sont interdites. Lorsqu'il y a une interdiction, il se crée un marché tordu où la valeur du produit interdit va bien au-delà de sa valeur réelle. Je ne conseillerais jamais à qui que ce soit de consommer de la drogue. Je suis contre cela. Je suis médecin. Dans ma carrière professionnelle, j'ai aidé des gens à se sevrer de diverses drogues à cause des dommages qu'elles causent.
     Si vous prenez les drogues douces, par exemple la marijuana, il faut se demander si les interdictions actuelles sont bénéfiques pour la société. Des groupes aussi différents que l’Association médicale canadienne et diverses Églises vous répondront que les interdictions actuelles contre la simple possession de marijuana sont en fait plus nuisibles pour les intéressés que si nous décriminalisions la simple possession, ce que j’espérais, personnellement, que le gouvernement ferait.
     Le gouvernement libéral a proposé un projet de loi pour décriminaliser la simple possession de marijuana. En fait, si c’était décriminalisé et s’il était permis de posséder trois plants de marijuana, qui sont en fait de la mauvaise herbe même s’il est certain que, si cette mauvaise herbe est fumée, cela a des effets nocifs et crée une accoutumance, les liens entre le petit consommateur et le crime organisé seraient coupés.
     C’est parce que la marijuana est interdite qu’elle est une source d’argent pour le crime organisé dans notre pays. La marijuana, et la cocaïne à un degré moindre, mais dans une large mesure, la méthamphétamine et les autres drogues sont les principales sources de financement des groupes de criminels organisés. Ces derniers achètent et vendent toutes sortes de produits de contrebande y compris des armes à feu. Heureusement, les armes de poing sont sévèrement réglementées dans notre pays. Le crime organisé s’attaque aux gens et se livre au trafic aussi bien d’alcool que d’êtres humains ou de drogues pour gagner de l’argent. Cela a des conséquences très négatives pour notre pays et notre société.

  (1225)  

     Que pouvons-nous faire contre ceux qui possèdent illégalement des armes à feu? Que faisons-nous contre ces gens-là? Les libéraux ont mis en place un certain nombre de peines minimales obligatoires et des mesures de type RICO. Le gouvernement pourrait envisager de renforcer les modifications RICO. Il pourrait envisager de renforcer les accusations portées en vertu de la loi RICO qui permettent à la police et aux tribunaux de s’attaquer aux sources de financement des gangs du crime organisé.
     Une des pires choses qu’un gouvernement puisse faire contre le crime organisé serait de légaliser la simple possession de marijuana et d’autoriser la possession de deux à trois plants par personne, mais pas plus. Cela séparerait la production commerciale, qui doit rester illégale et qui est souvent reliée au crime organisé, du petit consommateur qui ne cultive qu’un ou deux plants. C’est un problème qu’il faudrait régler au niveau médical. Laissons les gens en discuter avec leur médecin pour qu’ils diminuent leur consommation. Il faut investir de l’argent dans les écoles pour inciter les enfants à ne consommer aucune drogue. Ce serait bénéfique. Il est extrêmement important de faire la distinction entre le petit consommateur et les gangs du crime organisé qui cultivent la marijuana à grande échelle.
     Nous devons augmenter les sanctions contre ces individus et donner à la police la technologie dont elle a besoin pour s’attaquer à eux. J’invite le gouvernement à écouter la police qui a des solutions efficaces à proposer. Je l’invite à écouter les tribunaux et les avocats. Ils peuvent conseiller le gouvernement quant à la façon de s’en prendre aux membres du crime organisé afin qu’ils ne puissent pas se servir de notre système de justice pénale de façon à soustraire leurs activités nuisibles à l’application de la loi.
     Ce serait sage et efficace. Mon collègue qui m’a précédé a parlé des peines minimales dans le contexte du projet de loi C-10. Cela réglerait la question.
    Le gouvernement libéral a prévu un nombre respectable de peine minimales, ce que la population ne sait pas nécessairement. Les libéraux se sont occupés du cas des individus ayant été mêlés à des activités criminelles graves. C'est un groupe relativement restreint d'individus qui est impliqué dans des activités profondément enrageantes pour les corps policiers.
    Je me reporte aux commentaires de ma collègue de London-Ouest, qui a très bien résumé la situation. Elle a déclaré que le Code criminel contient 42 peines minimales obligatoires, qu'en imposant les peines, les juges peuvent opter pour des peines plus lourdes que ces peines minimales et que celles-ci constituent véritablement un minimum, pas un maximum.
    Les 42 infractions visées entrent dans les catégories suivantes: la conduite avec facultés affaiblies et un taux d'alcoolémie de plus de 0,08; les paris clandestins; la haute trahison; le meurtre au deuxième degré; l'utilisation d'une arme à feu en commettant un acte criminel; l'utilisation d'une arme à feu dans une des dix infractions énumérées; la possession et le trafic d'armes à feu prohibées; les contacts sexuels criminels; l'incitation à des contacts sexuels; l'exploitation sexuelle; la production, la transmission, la possession et la consultation de pédopornographie — nos lois contre la pédopornographie sont parmi les plus rigoureuses du monde —; le proxénétisme et les activités sexuelles impliquant des mineurs; la prostitution de mineurs; le fait de vivre des produits de la prostitution infantile. Nous avons aussi introduit des mesures pour raffermir les lois qui visent les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux mineurs.
    Les dix infractions énumérées sont assorties de peines minimums: utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction; négligence criminelle causant la mort; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; blessures corporelles volontaires; agression sexuelle avec une arme blanche ou une arme à feu; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; extorsion et prise d'otage.
    Les députés peuvent bien voir que le gouvernement libéral a introduit une série de peines minimales obligatoires.
    Pourquoi les nouvelles peines minimales sont-elles nécessaires puisque nous avons déjà toute une série de peines minimales obligatoires qui visent des actes criminels? Je crois que la plupart d'entre nous estiment que nous devrions donner aux tribunaux des lignes directrices sur la détermination de la peine afin que les individus ne s'en tirent pas à trop bon compte en cas de crimes graves.

  (1230)  

    Je veux aussi parler de la question du terrorisme, qui est liée à l'objet de ce débat. Des faits graves se sont produits au cours des derniers jours à Toronto. Notre capacité de protéger les Canadiens — notre plus grand devoir et notre plus grande responsabilité — tient en partie à notre capacité de réagir à cette menace.
    Le terrorisme est un problème complexe. J'implore le gouvernement de travailler avec les collectivités musulmanes et de demander à leurs membres d'être plus vigilants, dans leur milieu, quand ils constatent que certains des leurs entretiennent des sentiments très négatifs à l'endroit de notre société. C'est un affront tant pour les musulmans que pour les non-musulmans. La grande majorité des musulmans, qui forment une partie importante de la société canadienne, sont offensés quand ils entendent dire que des personnes de leur foi participent à de telles activités.
    Il y a des écoles religieuses dans le monde entier. Certaines diffusent un enseignement antioccidental, prenant parfois l'allure d'une dénonciation violente, ouverte et explicite. Les collectivités musulmanes du Canada doivent travailler de concert avec les autorités quand elles détectent dans leurs rangs des gens qui essaient d'amener des jeunes, en particulier, à participer à des activités violentes. La population, musulmane ou non, doit réagir à ces comportements et avertir les autorités.
    Ces collectivités devraient agir comme un mécanisme de surveillance. Si elles sont vigilantes et disposées à prendre les mesures qui s'imposent, la police jouira d'un système de renseignement et d'un niveau de connaissance du milieu inestimables. Les activités terroristes tuent indifféremment des musulmans et des non-musulmans. C'est ce qui s'est produit le 11 septembre. C'est aussi ce qui s'est produit à Bali, au Kenya, en Tanzanie et en Espagne, autant de régions où Al-Qaïda s'est livré à des actes terroristes.
    Je suis sûr que nous sommes tous d'accord pour implorer les membres de collectivités musulmanes d'être plus vigilants, de regarder ce qui se passe autour d'eux et de décourager les gens d'épouser une idéologie antioccidentale fondée sur la haine ou de commettre des actes violents visant la société elle-même. C'est certain que quiconque ayant un peu de civisme n'approuverait pas ces comportements, et je sais que les collectivités musulmanes ne les approuvent pas non plus.
    Il y a toujours des pommes pourries au sein de n'importe quel groupe. Il n'en tient qu'à nous de trouver ces éléments qui veulent poser de tels actes illégaux et violents contre la société. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de cette vigilance. Ce type de renseignement et de connaissances issus du milieu aurait une valeur inestimable pour nos policiers et nos agents du SCRS, qui seraient ainsi mieux en mesure de nous protéger.
    Le week-end dernier, nous avons appris que le Canada n'est pas à l'abri des activités terroristes. Nous sommes visés, c'est très clair. Nous ne pouvons nous permettre de nous cacher la réalité en prétendant le contraire. Sans tomber dans la paranoïa, nous devons nous préparer à prendre les mesures nécessaires à la protection des Canadiens.
    Je veux parler de la prévention. J'en ai parlé à de nombreuses reprises à la Chambre. Étant donné l'argent dont il dispose, le gouvernement a une merveilleuse occasion de collaborer avec les provinces dans le but de mettre en oeuvre un système de prévention qui fonctionne.
    La science nous permet aujourd'hui d'observer le développement du cerveau d'un enfant pendant les six premières années de sa vie grâce aux caméras de tomographie par émission de positrons, appelées caméras TEP. À cette période de la vie, le cerveau est comme une éponge. Il est très malléable, comme du plastique, c'est le terme technique.

  (1235)  

    Pendant ces premières étapes de la vie, il se forme dans le cerveau des connexions synaptiques. Des événements positifs et négatifs peuvent avoir une incidence sur ces connexions synaptiques. Ces dernières ne s'établissent pas aussi bien chez les enfants qui sont mal nourris, négligés, victimes d'agression sexuelle ou de violence que chez ceux qui ont de bons parents, qui les entourent d'affection, les nourrissent bien et les élèvent dans un environnement stimulant. De telles conditions permettent aux enfants d'acquérir les bases psychologiques et neurologiques qui leur permettront de s'intégrer à la société et d'en devenir des membres productifs.
    L'exemple le plus extrême est celui du syndrome d'alcoolisation foetale, qui est dévastateur. Les dégâts de l'exposition à l'alcool sont évidents quand l'enfant naît. La raison pour laquelle j'en parle est que nous savons que de 40 à 50 p. 100 de la population carcérale souffre de ce syndrome. C'est un chiffre stupéfiant, surtout étant donné que le SAF/EAF est une cause évitable de dommages neurologiques congénitaux. Nous pouvons y faire quelque chose.
    En se basant sur les statistiques, certains activistes dans le domaine de la lutte contre la pauvreté affirment que la pauvreté mène à la criminalité. Si c'était le cas, les enfants des membres des communautés religieuses, de tous ces pasteurs et autres qui ne gagnent pas beaucoup d'argent, seraient des bandits. Toutefois, ils ne semblent pas présenter de problèmes particuliers.
    De même, dans les communautés d'immigrants, où l'on retrouve des gens qui sont arrivés au pays sans grandes richesses mais qui ont à coeur de bien élever leurs enfants, les enfants réussissent généralement beaucoup mieux que leurs parents. Ils vivent dans un environnement structuré et discipliné qui leur fournit l'amour et les soins dont ils ont besoin.
    Si le gouvernement collaborait avec les provinces à la mise au point d'un programme de sensibilisation à l'alphabétisation, si les parents lisaient des histoires à leurs enfants et si les enfants avaient droit à au moins 30 minutes de jeu par jour, les répercussions seraient très positives pour les enfants. Cela a été prouvé.
    Ce sont des mesures simples qui fonctionnent très bien. Nous pouvons même étendre cela aux activités physiques. Silken Laumann, notre championne olympique, affirme qu'il est beaucoup plus important pour les enfants de jouer que de regarder la télévision. De nos jours, la vie des enfants est beaucoup trop structurée. Ils n'ont pas la chance de jouer, ce qui est très important pour le développement de leur cerveau. Cela leur fournit un certain niveau de malléabilité qui leur permet un bon départ dans la vie.
    Les choses simples peuvent accomplir beaucoup. Les retombées, selon un large éventail de paramètres socioéconomiques, sont très importantes: des jeunes qui fréquentent l'école plus longtemps, une diminution de la dépendance à l'aide sociale et une hausse des taux d'éducation postsecondaire. On note également une réduction de 50 à 60 p. 100 de la criminalité chez les jeunes. Imaginons un programme très simple, peu coûteux, axé sur les enfants et les parents et qui entraîne une réduction de 50 à 60 p. 100 du taux de criminalité chez les jeunes. C'est une statistique stupéfiante et ça fonctionne.
    Des analyses rétrospectives de 25 ans ont été réalisées dans des endroits aussi éloignés que Yipsilanty, au Michigan, et Moncton, au Nouveau-Brunswick, où notre ancienne collègue Claudette Bradshaw et son mari ont lancé un excellent programme « bon départ ». L'État d'Hawaï s'est doté d'un programme semblable. De bons travaux sont également menés en ce sens à l'Université de Montréal.
    Les statistiques, les faits et les mesures simples sont là. Bien que cela ne relève pas des compétences fédérales, le gouvernement fédéral a le devoir de collaborer avec les provinces pour accomplir cela.
    Le gouvernement, avec l'argent dont il dispose, peut agir. Quand nous étions au pouvoir, nous avons mis en oeuvre 42 peines d'emprisonnement minimales pour une série d'infractions très graves. À notre avis, ce projet de loi est superflu. S'il était nécessaire, nous l'appuierions sans réserve. Or, nous avons déjà mis en oeuvre toute une série de peines minimales et de lignes directrices pour l'imposition des peines à l'intention des tribunaux.
    Le gouvernement aurait tout intérêt à se concentrer sur la mise en oeuvre de solutions qui aideraient les corps policiers à lutter contre le crime organisé, qui est un fléau pour notre société. Les services policiers ont déjà proposé des solutions au gouvernement. J'exhorte le gouvernement à mettre ces solutions en oeuvre, carpe diem.

  (1240)  

    Monsieur le Président, mon collègue d'Esquimalt--Juan de Fuca, à l'instar de bien des libéraux, est intervenu et a parlé des nombreuses mesures que le gouvernement libéral a prises en matière de peines minimales obligatoires.
    Je trouve cela plutôt étrange. Je me rappelle que lorsque nous étions de l'autre côté de la Chambre, nous intervenions pour demander au ministre de la Justice de mettre en application des peines obligatoires. Le ministre répondait que ce genre de peine ne fonctionnerait absolument pas et qu'il ne les mettrait pas en application.
    Évidemment, nous savons que depuis, des députés de toutes les allégeances sont intervenus pour parler de tragédies qui se sont produites un peu partout au Canada. La tragédie qui est restée gravée dans mon esprit est celle de la jeune fille atteinte par une balle perdue lors d'un affrontement entre des gangs de rue, alors qu'elle magasinait avec ses parents au centre-ville de Toronto, le lendemain de Noël. Cette enfant est morte. Alors, je réponds au député d'Esquimalt--Juan de Fuca que ce que lui et son parti ont fait n'a rien donné. Les gangs de rue prolifèrent dans toutes les villes du pays, que ce soit à Montréal, à Toronto ou à Vancouver. C'est une tragédie.
    Les libéraux parlent de prévention du crime et des pauvres petits qui ont des antécédents malheureux et ils ont raison. Il faut consacrer du temps à ces jeunes, généralement des jeunes hommes, qui ont eu un mauvais départ, mais qu'en est-il des victimes? Qu'en est-il de l'ensemble des citoyens?
    Mon collègue pense-t-il que, dans le passé, nous avons consacré trop de temps à la prévention du crime et mis trop l'accent là-dessus alors que nous aurions dû penser au public, aux gens qui souffrent à cause de ces gangs de rue et des crimes violents?
    Monsieur le Président, ce n'est pas une question de choix. On peut faire les deux. Nous avons fait les deux. Il ne s'agit pas de faire de la prévention ou de punir sévèrement les personnes qui ont abusé de leur position dans la société. On fait les deux.
    Permettez-moi de répondre à la question du député, car il confond différentes choses. Ce sont les peines obligatoires minimales concernant la violence armée qui sont en cause. Le député a parlé du cas tragique de la jeune fille qui a été tuée à Toronto. Il existait à l'époque des peines obligatoires minimales. Il existe déjà des peines obligatoires pour les actes criminels, y compris les meurtres, les tentatives de meurtre, les homicides involontaires coupables et le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles.
    Si ces peines existent déjà, pourquoi n'ont-elle pas empêché le meurtre de cette jeune fille? Parce qu'elles ne le peuvent pas. C'est beaucoup plus complexe que cela. Les peines obligatoires minimales dont le député parle quant aux accusations qui seraient portées contre ces personnes existent déjà. Elles sont déjà en place.
    Que devons-nous faire alors au sujet de la violence perpétrée par les gangs? Bien des choses peuvent être faites, y compris, comme je l'ai dit, s'attaquer aux causes sous-jacentes de la violence, s'attaquer au problème de la drogue et des gangs, priver de leurs moyens les gangs du crime organisé, assurer une meilleure surveillance et donner à la police de meilleurs outils pour poursuivre ces personnes.
    De plus, nous avons mis en place des peines plus sévères pour l'importation illégale d'armes à feu. Nous savons que la majorité de ceux qui utilisent des armes à feu dans le cadre d'activités criminelles ne sont pas des personnes qui suivent des cours, qui obtiennent une autorisation d'acquisition d'armes à feu, qui attendent six mois, qui se soumettent à une vérification de leurs antécédents, qui achètent un fusil et qui se lancent ensuite dans une activité du crime organisé. Ces gens-là ne font pas cela. Il existe déjà des lois qui s'appliquent à ces personnes.
    Le député doit se concentrer sur le dossier à l'étude. Nous faisons valoir qu'il existe déjà des lois qui prévoient des peines obligatoires minimales, mais nous proposons d'autres mesures que le gouvernement devrait prendre pour résoudre le problème du crime organisé et des actes de violence commis par des gangs.

  (1245)  

[Français]

    L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole.
    Monsieur le Président, est-ce la reprise du débat? Je n'ai pas suivi.
    Nous sommes dans la période des questions et commentaires.

[Traduction]

    Le député de Mississauga Sud a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Le Code criminel renferme déjà 42 peines minimales obligatoires. Il énonce aussi le principe de la complicité, selon lequel les personnes qui sont au courant d'un crime sont passibles des mêmes types de peine à cause de leur implication, que ce soit avant, pendant ou après le crime. La portée de ce principe sera passablement élargie.
    J'aimerais citer un extrait du discours prononcé hier par la porte-parole du Parti libéral en matière de justice. Elle a dit:
    Une enquête menée en 2005 par le ministère de la Justice auprès de juges canadiens révèle qu'un peu plus de la moitié d'entre eux avaient le sentiment que les peines minimales obligatoires nuisaient à leur capacité d'imposer une peine juste.
    Il semble que la question soit de savoir si l'existence ou la multiplication des peines minimales obligatoires compromet le principe judiciaire de la proportionnalité des peines. Le député est-il au courant de l'existence de cette préoccupation au sein du système judiciaire? Elle n'est peut-être pas partagée par tous, mais elle existe quand même.
    Monsieur le Président, je suis au courant de cette préoccupation et je me suis renseigné sur le sujet. Je crois toutefois que, en bout de ligne, ce sont les policiers que nous devrions écouter. C'est d'ailleurs ce qu'a fait mon collègue, qui a beaucoup travaillé en collaboration avec les services de police de tout le pays.
    Nous devrions écouter ce que les policiers et leurs associations ont à dire. Nous devrions mettre à profit leurs compétences techniques et adopter leurs solutions, car elles ont été conçues sur le terrain. C'est ce que nous avons essayé de faire lorsque nous formions le gouvernement. Voilà pourquoi le gouvernement précédent a instauré 42 peines minimales obligatoires relativement à toute une liste d'infractions graves.
    Nous avons adopté ces solutions dans l'intérêt des Canadiens, mais j'aimerais que le gouvernement jette un coup d'oeil sur les autres solutions que nous proposons pour lutter contre le crime organisé.
    Monsieur le Président, c'est à la fois un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole au nom de mes électeurs de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
    À l'issue de la dernière campagne électorale, j'ai été élue pour une troisième fois, et cela a été pour moi une leçon d'humilité. Nous venons tous ici pour représenter des milliers de nos voisins. Cela veut dire beaucoup lorsqu'ils nous demandent de le faire, non pas une fois ni deux fois, mais une troisième fois. Je tiens vraiment à remercier toute mon équipe de campagne de son travail infatigable. Je tiens tout particulièrement à remercier mon mari, Noel, et le reste de ma famille de leur encouragement et de leur soutien.
    Si je prends la parole aujourd'hui, c'est au nom de ma famille: mon beau-fils qui est agent de police, mes filles, mes petites-filles, mes garçons, mon mari et ma mère. Mes inquiétudes en matière de sûreté et de sécurité sont les mêmes que celles de mes voisins. Malheureusement, sous les libéraux, le système de justice laissait les problèmes prendre de l'ampleur sans offrir de solutions.
    Aujourd'hui, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a la volonté de s'opposer de façon musclée à la criminalité, un gouvernement qui considère prioritaires les intérêts et la protection des citoyens respectueux des lois.
    Le ministre de la Justice a travaillé d'arrache-pied pour que cet objectif prioritaire du gouvernement se traduise rapidement en une mesure législative. Il faut féliciter le ministre de ses efforts soutenus à cet égard.
    La mesure législative correspond à l'une de nos cinq priorités. Comme l'a déclaré à de nombreuses reprises le premier ministre, le gouvernement conservateur actuel aura des objectifs clairs et des priorités bien définies.
    En plus de réduire la TPS, de donner un choix aux parents en matière de garde d'enfants, d'assurer la responsabilisation du gouvernement et de fournir des garanties en matière de soins de santé, nous avons promis des peines plus sévères pour les criminels. Nous agissons maintenant dans le sens de cette promesse.
    Le projet de loi à l'étude, qui propose des peines minimales obligatoires, est l'une des trois mesures législatives importantes en matière de criminalité. Les deux autres sont tout aussi importantes, notamment le projet de loi qui vise à augmenter à 16 ans l'âge de consentement sexuel.
    Le projet de loi C-10 modifierait le Code criminel afin de prévoir une augmentation des peines minimales pour les crimes graves pour lesquels il y a usage d'une arme à feu. D'autres députés ont déjà parlé du fait que le projet de loi cible tout particulièrement les membres de gangs de rue ou les trafiquants de drogue qui ont recours à des armes illégales, y compris les armes prohibées ou les armes à autorisation restreinte pour mener leurs activités. Souvent, ce genre d'activité implique des infractions de gangstérisme.
    Selon ce que prévoit le Code criminel, tout acte criminel commis au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle constitue une infraction d'organisation criminelle. Il semble que bon nombre des fusillades récentes dans les rues, les autobus, les terrains de stationnement et d'autres lieux publics à Toronto ont été perpétrées pour descendre des membres de gangs rivaux.
     Souvent, les innocentes victimes de ces actes sont des gens qui se trouvaient là au mauvais moment. Tous les crimes commis à l’aide d’armes à feu sont inquiétants, mais ils ont des conséquences absolument inacceptables pour les victimes innocentes et les personnes qui en sont témoins. Ce genre de criminalité s’est également manifesté au Québec en raison de la présence de certaines bandes de motards bien connues.
     Dans son « Rapport annuel sur le crime organisé au Canada » de 2003, le Service canadien de renseignements criminels mentionnait que les mesures ciblées prises par les agences d’application de la loi avaient eu un effet direct sur certains des groupes du crime organisé traditionnel au Québec et dans d’autres régions du pays.
     En ce qui concerne les armes à feu et le crime organisé, le rapport indiquait également que tous les groupes du crime organisé jouaient un rôle dans le trafic d’armes à feu d’une façon ou d’une autre et que les membres et les gangs possédaient souvent beaucoup d'armes à feu.
     Le SCRC mentionne que, dans les villes du pays, les bandes criminalisées possèdent des armes à feu illicites, surtout des armes de poing dont elles se servent pour l’intimidation et la perpétration d’actes de violence. Ces organisations criminelles se servent d’armes de poing et d’armes à feu à autorisation restreinte pour se livrer à leur commerce. Ce sont des outils grâce auxquels elles profitent du trafic des stupéfiants et d’autres articles illicites. L’achat et la vente de ces armes illégales est en soit un commerce florissant.

  (1250)  

     Le projet de loi s’attaque aux membres de ces organisations et à ceux qui participent au trafic des armes à feu et de la drogue.
     Nous devons punir sévèrement les infractions que les gangs de rue et les organisations criminelles commettent avec des armes à feu. Le phénomène des gangs de rue armés suscite de plus en plus d’inquiétude au Canada. Le problème n’existe pas seulement dans les grands centres urbains comme Toronto, Montréal et Vancouver.
     Le crime organisé se trouve partout au Canada étant donné qu’il exerce un contrôle direct sur le marché des drogues illicites. Ses effets se font sentir d’un bout à l’autre du pays. Au fur et à mesure qu’elles élargissent leur territoire, ces organisations apportent avec elles leurs outils de travail et le nombre de crimes commis avec des armes de poing continue d’augmenter.
     De plus, les armes à feu importées en contrebande des États-Unis ou volées à l’intérieur du pays restent la principale source d’armes à feu illicites. Une bonne partie du territoire canadien longe la frontière des États-Unis. La disponibilité des armes à feu aux États-Unis pose un sérieux problème. Souvent, les armes sont achetées par des acheteurs légitimes ou des hommes de paille qui ensuite les revendent à d’autres personnes qui leur font traverser illégalement la frontière. Ce marché noir est une des activités des organisations criminelles. Nous devons lutter avec tous les moyens à notre disposition grâce, bien entendu, à des mesures ciblées d’application de la loi, mais aussi grâce au genre de mesures législatives que propose le projet de loi C-10.
    J'appuie fermement les mesures proposées dans ce projet de loi. Une fois que les gens impliqués dans ces crimes auront été traduits en justice par la police, ils se verront infliger des peines plus sévères. Ces peines dissuaderont les gens de commettre des crimes avec des armes à feu et feront en sorte que ceux qui commettent des crimes graves avec des armes à feu soient condamnés à de longues peines d'emprisonnement. C'est seulement de cette façon que nous gagnerons la bataille contre le crime organisé.
    Ce projet de loi jouit de l'appui total de mes électeurs. Récemment, j'ai envoyé un sondage et les résultats étaient clairs: 95 p. 100 des personnes qui ont répondu au sondage estimaient que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires amélioreraient la sécurité publique et 86 p. 100 d'entre eux ont dit qu'ils se préoccupaient de la sécurité de leur voisinage et de leur collectivité. Quand 86 p. 100 de mes électeurs de Saskatoon--Rosetown--Biggar se disent inquiets de leur sécurité dans leur propre voisinage, j'en conclus que nous avons un sérieux problème.
    J'ai écouté mes électeurs. J'ai lu chacune des réponses qu'ils ont données au sondage et je voudrais en lire quelques-unes à la Chambre.
    Hugh, de Rosetown, dit: « Je suis d'accord sur les peines obligatoires pour la culture, le trafic et la vente de drogues et pour toute infraction perpétrée avec un fusil ou un couteau. » Hugh vit à Rosetown, une petite agglomération rurale de la Saskatchewan, mais il est aux prises avec les mêmes dangers et il a les mêmes préoccupations que les gens habitant au centre de nos grandes villes.
    De toute évidence, Hugh a compris que nous devions nous montrer plus sévères à l'égard de criminels violents, en particulier ceux qui commettent leurs crimes au moyen d'une arme. En fait, ce projet de loi demande des peines minimales obligatoires plus sévères pour les infractions graves au Code criminel perpétrées au moyen d'une arme à feu, notamment, la tentative de meurtre, le déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser, l'agression sexuelle et l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otages, le vol qualifié et l'extorsion.
    Lorsqu'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, comme une arme de poing, est utilisée pour la perpétration de ces infractions ou si l'infraction est reliée aux activités d'un gang, les peines minimales obligatoires seraient de cinq ans à la première infraction, de sept ans si l'accusé est un récidiviste ou de dix ans si le contrevenant a déjà été condamné plus d'une fois auparavant pour l'utilisation d'une arme de poing.
    Si je me fie à ses commentaires, je sais que Brent, de ma ville natale, Harris, qui compte environ 250 habitants, mais seulement lorsque tout le monde est à la maison, approuverait sans réserve les changements proposés.
    En effet, il dit que « les peines devraient être plus sévères, de façon à avoir un effet dissuasif pour toutes les catégories d'âge. Bien des jeunes semblent penser qu'en raison de leur âge, on leur pardonnera facilement ou on dira qu'ils ont eu une enfance difficile. À huit ans, on sait déjà la différence entre le bien et le mal. Les gens doivent être conscients des conséquences de leurs actions. »
    Les conséquences sont importantes et bien des gens estiment qu'en l'absence de conséquences sérieuses, bien des criminels et criminels potentiels développent une attitude cavalière face à la loi. Le gouvernement prendra les moyens pour promouvoir le respect de la loi et récompenser les honnêtes citoyens en s'occupant plus sérieusement des criminels.
    Lorsque je lis les commentaires de Bud, qui habite Saskatoon, j'ai vraiment l'impression qu'il se fait l'écho de bon nombre de commentaires que j'ai moi-même entendus pendant que je faisais du porte-à-porte lors des dernières élections pour demander aux gens ce qu'ils attendaient d'un nouveau gouvernement conservateur.

  (1255)  

    Bud a dit: « Des mesures énergiques de lutte contre le crime, des peines plus sévères pour tous les criminels, aucune libération sous caution dans le cas des crimes graves, aucune exception ». Il a exprimé on ne peut plus clairement ce qu'il voulait. Je suis fière de dire que nous prenons des mesures pour Bud, ses voisins et tous les résidants de Saskatoon.
    Je sais qu'il y a beaucoup plus de choses que les Canadiens veulent qu'on fasse en matière de justice. Lorsque Carol R. de Saskatoon m'a écrit, elle a abordé d'autres questions de justice pénale dont j'ai déjà parlé par le passé. Carol a écrit: « Il faut restructurer notre système de justice. Les gens qui commettent des crimes horribles semblent s'en tirer. Il faut faire quelque chose avec la Loi sur les jeunes contrevenants. Il faut imposer des peines plus sévères aux personnes impliquées dans la pornographie et la violence envers les enfants. »
    Bien que nous ne puissions pas régler tous les problèmes en un jour ou avec un seul projet de loi, Carol peut avoir l'assurance que nous voulons continuer à améliorer le système de justice au Canada. En plus de proposer des réformes relatives aux peines minimales obligatoires, le gouvernement présente un projet de loi qui interdira le recours à des peines avec sursis pour les crimes graves et violents.
    Ces réformes nous aideront à garder nos rues et nos collectivités sûres en mettant fin au recours aux peines avec sursis, y compris à la détention à domicile, pour les infractions graves. Ces réformes contribueront à un usage prudent et plus approprié des peines avec sursis, réservant ces dernières à des infractions mineures qui représentent un risque faible pour la sécurité des collectivités.
    En faisant en sorte que les criminels obtiennent des peines proportionnelles à leurs crimes, ce projet de loi accroîtra la confiance de la population envers le recours aux peines avec sursis. Je crois honnêtement que tous les députés qui ont fait du porte-à-porte dans leur circonscription ont entendu le même message que moi. J'ai trouvé ahurissant d'entendre parler des mêmes enjeux dans les régions rurales et dans les régions urbaines de ma circonscription.
    La sécurité dans les collectivités est une préoccupation commune à tous les Canadiens. J'ai entendu le message. J'espère que mes collègues d'en face ont entendu le même et je m'attends à ce qu'ils appuient ces changements importants et attendus depuis longtemps.
    J'aimerais remercier les électeurs de ma circonscription de m'avoir donné le privilège de les représenter encore une fois à la Chambre des communes. Je serai dans ma circonscription bientôt et j'ai hâte de les revoir.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.

[Français]

    L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a la parole pour un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, comme le Bloc québécois n'a pas été mêlé aux discussions qu'il y a eu tout à l'heure, est-ce à dire, selon cette motion, qu'il n'y aura pas de vote à la fin des affaires émanant des députés et qu'il n'y aura pas non plus d'adoption avec dissidence?
    Oui. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à propos du même recours au Règlement, cela revient à la tenue d'un débat exploratoire sur la question du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Cette motion sera réputée avoir été retirée à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
    Le député doit savoir qu'il y a, je crois, trois votes qui n'ont rien à voir avec cela ou avec les projets de loi C-10 ou C-13 et qui doivent se tenir plus tard aujourd'hui.
    Cette motion sera retirée à la fin de la journée. Je crois que si le député vérifiait auprès du leader parlementaire et du whip du Bloc Québécois, il se rendrait compte que c'est ce qu'ils ont compris et que c'est ce qu'ils veulent aussi.

  (1305)  

[Français]

    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi d'exécution du budget de 2006

    Que nonobstant l'adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, cette Chambre prenne connaissance du projet de loi C-13.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aux Canadiens de quelques-unes des mesures comprises dans le premier budget du gouvernement, qui a été adopté aujourd'hui, mais à propos duquel nous allons ajouter quelques réflexions lors de ce débat exploratoire.
    Avant de donner une vue d'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi, j'aimerais mentionner qu'au cours de la préparation de son premier budget, le nouveau gouvernement a entendu littéralement les points de vue de centaines de Canadiens. Malgré l'échéancier relativement serré, nous sommes parvenus à prendre les décisions budgétaires à la lumière des commentaires de Canadiens de toutes les couches de la société représentant des collectivités grandes et petites de partout au Canada.
    Nous y sommes parvenus notamment en tenant nos toutes premières consultations prébudgétaires en ligne. Je félicite le ministre des Finances pour cette initiative qui a permis aux Canadiens de faire connaître très rapidement leurs réflexions et leurs recommandations au sujet du budget.
    Au cours de la campagne électorale et lors des consultations ayant suivi les élections, les Canadiens nous ont dit en premier lieu que la ponction fiscale sur leurs revenus les empêchait d'améliorer leur sort. Les Canadiens trouvaient qu'ils travaillaient fort et qu'ils faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour maximiser le revenu de leur ménage, mais que la ponction fiscale sur leurs revenus destinée à remplir les coffres de l'État était trop élevée.
    Nous avons écouté les Canadiens et nous sommes arrivés à la conclusion que les Canadiens de la classe moyenne et leurs familles, qui travaillent fort, mais reçoivent de moins en moins d'argent en retour, ne sont pas traités équitablement dans notre système fiscal. En outre, nous avons pu constater, en raison des résultats des élections et des propos recueillis parmi les Canadiens de l'ensemble du pays, qu'ils voulaient que l'on change le niveau des taxes et des impôts qu'ils avaient à payer. Nous croyons qu'il n'y avait pas lieu de faire attendre les Canadiens avant d'alléger leur fardeau fiscal.
    Nous avons en outre compris que les Canadiens n'avaient pas envie d'attendre avant que l'on fasse le ménage au sein de l'État et qu'on le rende plus responsable et plus transparent. Nous avons entendu les Canadiens dire qu'ils voulaient un allégement fiscal véritable et durable ainsi que la possibilité de faire de vrais choix en matière de garde d'enfants. Nous avons aussi compris que les Canadiens ne voulaient pas attendre davantage que l'on réduise les délais d'attente pour l'obtention de soins de santé.
    Notre nouveau gouvernement a promis d'agir relativement à ces priorités, et nous tenons parole dans le budget. Dans certains cas, le budget va plus loin que ce qui était promis. Nous sommes en train d'agir et nous allons continuer à tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens. Les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-13, qui a été adopté aujourd'hui à la Chambre, sont le reflet des promesses faites aux Canadiens ainsi que des priorités des Canadiens.
    À l'intention des députés, j'aimerais illustrer par quelques mesures contenues dans le projet de loi les moyens pris par le gouvernement pour tenir ses promesses envers les Canadiens.
    Le premier élément était la réduction de la fiscalité. Dans ce budget, nous avons pris des mesures vigoureuses afin de réduire les impôts et taxes que paient les particuliers. L'allégement fiscal contenu dans ce budget est plus considérable que celui figurant dans les quatre derniers budgets réunis. J'aimerais donner un aperçu de certaines mesures de réduction des impôts et taxes.
    Le projet de loi réduit la TPS de 1 p. 100, conformément à un engagement pris pendant notre campagne électorale. Nous lui avons donné suite. À compter de la fête du Canada, la TPS sera amputée d'un point de pourcentage. Cette mesure profitera de manière tangible aux Canadiens. Chaque fois qu'ils achèteront quelque chose pour eux-mêmes, leurs familles ou leurs maisons, ils en verront l'effet sur le prix. C'est là de l'argent qui ira dans les poches des Canadiens et de l'argent que les Canadiens pourront consacrer à d'autres priorités familiales.
    Les économies réalisées grâce à cette réduction de 1 p. 100 de la TPS atteindront approximativement 3,5 milliards de dollars au cours de l'exercice financier en cours, soit 2006-2007, et elles seront encore plus considérables l'année suivante, s'établissant à 5,2 milliards de dollars. Dans sa stratégie d'allégement fiscal, le gouvernement est allé au-delà de cette mesure afin d'accroître justement cet allégement fiscal au bénéfice des Canadiens à revenu faible et modeste. À cette fin, nous allons maintenir le crédit pour TPS à son niveau actuel, même si le taux de la TPS sera réduit. Cela protégera une partie de l'argent que les Canadiens à revenu faible et modeste comptaient recevoir au titre du crédit pour TPS.

  (1310)  

    Nous conserverons les taux actuels de remboursement de la TPS/TVH pour les nouveaux logements et pour les achats faits par des entités du secteur public. Ainsi, ces entités continueront de bénéficier du même degré d'allégement de la TPS que celui auquel elles avaient accès auparavant.
    Bien que le plafonnement de la TPS soit un important pas dans la bonne direction, nous avons aussi toute une brochette de mesures d'allégement fiscal en faveur des Canadiens, notamment la réduction des taux de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons abaissé de manière permanente le taux d'imposition des Canadiens. Dans ce cadre, nous avons augmenté l'exemption personnelle de base, c'est-à-dire le montant non imposable du revenu d'un particulier, de sorte qu'il augmente chaque année et demeure au-dessus des niveaux actuellement prévus par la loi pour 2005, 2006 et 2007. Cela comprend la préservation de l'augmentation de 500 $ prévue pour 2005. Le montant personnel de base va continuer d'augmenter grâce à l'indexation, en plus d'une augmentation permanente de 100 $ en 2007.
    La fête du Canada offrira de quoi célébrer à plus d'un titre. À compter du 1er juillet, le projet de loi réduit en permanence le taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers, le ramenant à 15,5 p. 100. Ce taux s'applique à la première tranche de 36 400 dollars des revenus gagnés au Canada.
    Ces mesures diminueront l'impôt des particuliers de près de 2,8 milliards de dollars cette année et de 1,9 milliard de dollars l'année suivante. Au cours des deux prochaines années, les particuliers bénéficieront d'un allégement fiscal total évalué à près de 20 milliards de dollars, somme qui restera dans les comptes en banque des Canadiens. Environ 655 000 Canadiens seront rayés du rôle d'imposition. Notre régime fiscal laissera beaucoup plus d'argent dans les poches des Canadiens que ne l'aurait fait la proposition du gouvernement précédent.
    Mon amie d'en face, qui prendra la parole sous peu, fait tout un plat du fait que les libéraux ont proposé et effectivement mis en oeuvre une réduction de l'impôt des particuliers bien qu'ils n'aient jamais adopté de loi à cet effet. Cependant, les Canadiens savent que notre programme, conjugué à la réduction de la TPS et à d'autres mesures connexes, à l'augmentation de l'exemption personnelle de base, à la réduction permanente du taux d'imposition des particuliers établie par la loi et au crédit d'impôt à l'emploi, donnera lieu à un allégement fiscal beaucoup plus important que ce qu'avaient promis les libéraux sans jamais avoir adopté de loi en conséquence.
    Les libéraux parlent de leurs promesses mais ils devraient s'expliquer. S'ils étaient si déterminés que ça à réduire les impôts comme ils l'avaient promis, pourquoi n'ont-ils pas adopté de loi pour que ces réductions soient permanentes? Pourquoi ont-ils attendu à la dernière seconde et d'être à la veille de se faire battre pour faire cette promesse aux Canadiens? Et en plus, ils ont le culot de dire que leur train de mesures fiscales, qu'ils auraient officialisé par une loi s'ils y avaient vraiment cru, devrait remplacer celui que nous avons prévu dans le budget et qui a été adopté par la Chambre. Les Canadiens savent que l'ensemble des mesures que nous proposons va au-delà des promesses libérales.
    Dans notre économie, ce sont les entreprises qui créent des emplois. Non seulement elles créent des emplois, mais elles génèrent aussi de la richesse, et cette richesse est imposée. Nous voulons veiller à ce que nos entreprises, ces créateurs d'emploi, restent concurrentielles. Nous ne voulons pas qu'elles croulent sous le fardeau excessif de l'impôt alors qu'elles doivent être concurrentielles sur le marché mondial. C'est pourquoi nous avons accordé une réduction d'impôt aux petites et aux grandes entreprises.

  (1315)  

    Le gouvernement précédent a promis la même réduction d'impôt et, bien qu'il ait été au pouvoir pendant près de 13 ans, tout ce que les Canadiens ont obtenu, ce sont des promesses. Les promesses du gouvernement précédent n'ont jamais été inscrites dans la loi et rendues permanentes. Nous les avons rendues permanentes. Le budget, qui vient d'être adopté, réduit le taux général d'imposition des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 à compter du 1er janvier 2010. L'impôt fédéral sur le capital sera éliminé à compter du 1er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que prévu. La surtaxe des sociétés sera également supprimée dans le cas de toutes les sociétés à compter du 1er janvier 2008.
    Ces mesures fiscales et d'autres aideront vraiment nos petites entreprises, qui créent environ la moitié des emplois au Canada. Il est très important que nous leur permettions de prendre de l'essor sans les faire crouler sous des impôts inutilement lourds.
    Nous avons pris des mesures pour traiter les entreprises équitablement et nous avons supprimé la taxe d'accise sur les bijoux à compter du 2 mai 2006, soit la date de l'annonce du budget. Cette annonce a été faite juste à temps pour la Fête des mères. J'espère qu'un certain nombre de mes collègues en ont profité pour célébrer la Fête des mères en offrant des bijoux à leur conjointe.
    Nous voulons que les entreprises canadiennes fassent concurrence aux meilleures entreprises du monde, et c'est pourquoi nous avons pris ces mesures dans le budget.
    Le budget renferme des mesures avantageuses pour nos organismes de bienfaisance, qui jouent un rôle important afin d'aider les Canadiens et d'accroître notre sentiment d'appartenance à la collectivité. Un gouvernement éloigné des citoyens et doté d'un programme unique n'est pas aussi efficace que des organismes de bienfaisance communautaires qui s'occupent personnellement et individuellement des gens dans le besoin. Le projet de loi sur le budget exempt les dons de titres cotés en bourse qui vont aux organismes publics de bienfaisance. Ces dons seront exemptés de l'impôt sur les gains en capital. Ainsi, nos organismes de bienfaisance auront de bons outils pour recueillir les fonds nécessaires afin de répondre aux besoins des Canadiens.
    Comme les questions environnementales et l'écologie suscitent, heureusement, un vif intérêt, nous encouragerons les Canadiens à faire don de terres écosensibles, ce qu'on appelle des dons écologiques. Ces dons sont exemptés de l'impôt sur les gains en capital, également depuis la date de la présentation du budget, soit le 2 mai.
    On a beaucoup parlé de la garde d'enfants dans notre budget. Il y a une différence d'idéologie. Certains veulent, pour nos enfants, un programme universel de garderies, administré par le gouvernement. De nombreux Canadiens choisissent d'autres formes de garde pour leurs enfants. Ils s'occupent de leurs enfants eux-mêmes à la maison. Des parents ou des amis gardent les enfants en fonction de l'horaire de travail des parents. Ainsi, nous croyons que le gouvernement devrait appuyer tous les choix des Canadiens en matière de garde et pas simplement une seule méthode.
    Forts du consentement des Canadiens et de l'appui qu'ils nous ont manifesté aux dernières élections, nous avons offert un soutien à tous les parents d'enfants d'âge préscolaire, quel que soit leur choix en matière de garde, car nous savons que chaque famille est unique. Nous ne croyons pas que le gouvernement est le mieux placé pour faire les bons choix pour nos enfants. Ce sont les parents qui le sont.
    Nous avons prévu dans ce projet de loi la prestation universelle pour la garde d'enfants donnant à toutes les familles 100 $ par mois par enfant de moins de six ans pour les aider à financer leur choix en matière de garde, quel qu'il soit. Cette mesure entrera en vigueur le jour de la fête du Canada lorsque le projet de loi recevra, nous l'espérons, la sanction royale, chose que les Canadiens ayant de jeunes enfants attendent avec impatience, comme nous le savons. Dans le cadre de la prestation universelle pour la garde d'enfants, nous verserons près de 4 milliards de dollars sur deux ans à environ 1,5 million de familles canadiennes ayant des enfants d'âge préscolaire. Je tiens à ajouter que cette prestation n'a aucun effet sur les programmes fédéraux fondés sur l'examen du revenu et elle ne réduit pas non plus le montant qui peut être réclamé au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants.

  (1320)  

    Comme les choix en matière de garde ont créé une demande pour les services de garderie, nous débloquons 250 millions de dollars par année pour créer de véritables places en garderie dans le cadre de notre programme de garde. Nous voulons répondre aux besoins de toutes les familles et financer leur choix.
    De plus, pour éviter que les familles qui ont des défis spéciaux ne soient abandonnées à leur sort, nous avons prévu un certain nombre de mesures dans le budget pour les aider. Les groupes ayant des besoins spéciaux ne sont pas oubliés dans le budget. Nous haussons la prestation pour enfants handicapés et nous faisons en sorte que plus de familles puissent en profiter.
    Nous signalons également que ces mesures vont au-delà des recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Nous avons donné suite à ces recommandations et nous sommes allés même plus loin. Nous faisons en sorte que les familles à revenus moyen et élevé qui s'occupent d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées soient admissibles à la prestation pour enfants handicapés. Pratiquement toutes les familles qui sont admissibles à l'heure actuelle à la Prestation fiscale canadienne pour enfants pourront également avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous sommes allés jusque là pour améliorer la vie des Canadiens.
     Pour résumer, d’après les propositions que j’ai énoncées ici aujourd’hui et beaucoup d’autres, on peut voir qu’il s’agit d’un budget qui va loin à bien des égards. Il y a beaucoup d’autres secteurs qui ont été aidés et beaucoup d’autres problèmes auxquels le budget s’est attaqué. Je n’ai pas le temps de les mentionner tous, mais nous tenons à souligner que notre gouvernement est déterminé à faire des investissements pratiques et tournés vers l’avenir qui visent à améliorer le mode de vie des Canadiens.
     Ce budget servira de base. C’est notre premier budget et il servira de base aux budgets futurs. Nous savons que nos collègues des autres partis représentés à la Chambre, et en fait les Canadiens de tout le pays, auront de nombreux conseils à donner au ministre des Finances et au gouvernement pour le prochain budget que nous présenterons dans quelques mois. Nous sommes prêts à en discuter. Personne n’a toutes les solutions. Nous savons que d’autres questions doivent faire l’objet d’un débat approfondi. Nous nous réjouissons que ce débat ait lieu à la Chambre et dans d’autres tribunes. Nous voulons tous que la société canadienne repose sur des bases solides et les budgets en font partie.
     En quelques mois à peine, nous avons respecté le choix des Canadiens qui voulaient une nouvelle façon de gouverner. Nous nous sommes engagés à rendre davantage de comptes, à traiter avec un grand respect l’argent des contribuables en veillant à ce qu’ils en obtiennent pour leur argent. Nous montrons clairement dans le budget que nous avons tenu un bon nombre de nos promesses. Nous sommes en train de travailler sur de nombreuses autres promesses et nous les tiendrons très prochainement.
     Nous apportons une baisse d’impôt importante qui sera permanente, inscrite dans la loi et immédiate. Nous n’attendons pas d’être au pouvoir depuis 10 ans pour enfin promettre quelque chose. Comme nous sommes sérieux nous l’inscrivons immédiatement dans la loi. Nous laissons davantage d’argent là où il doit être, c’est-à-dire dans les poches des Canadiens. Nous investissons dans les familles et les collectivités, l’éducation, la sécurité et l’infrastructure. Nous le faisons en dépensant raisonnablement et en mettant l’accent sur les résultats et la valeur obtenue pour l’argent dépensé.
     Le budget trace la voie d’un Canada plus fort, plus prospère et plus sûr. Nous remercions les députés de leur appui à ce projet de loi budgétaire. Nous espérons qu’il sera promulgué une fois que le Sénat l’aura examiné et qu’il aura reçu la sanction royale. C’est un bon jour. Les Canadiens sont très satisfaits du budget. Nous savons qu’ils continueront d’être satisfaits.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je sais gré à la députée de ses observations. De toute évidence, les députés de ce côté-ci de la Chambre pensent tout autrement.
    Nous savons que le gouvernement a hérité d'excellents états financiers. C'est indiscutable. D'ailleurs, la députée a laissé entendre dans son discours que les libéraux avaient placé le Canada dans une excellente situation financière. C'est très bien. Cela permet au gouvernement actuel de prendre diverses mesures.
    Toutefois, je suis vivement préoccupée depuis quelque temps par le système de santé. Les délais d'attente m'inquiètent, et je sais qu'ils inquiètent aussi la députée. Il y a un autre domaine dont on n'a guère parlé. Je sors d'une réunion du Comité de la Santé. J'ai une question précise à poser à la députée relativement au budget. En novembre, les conservateurs se sont engagés à créer une commission sur la santé mentale s'ils étaient élus. Le ministre sort d'une réunion du Comité de la santé. Il ne s'est pas engagé à créer cette commission. C'était une promesse électorale. Je me demande si la députée sait si son parti envisage la création de cette commission.
    À Guelph, nous avons le centre de santé Homewood. Ce centre de santé est reconnu aux quatre coins du Canada. On y offre des services de santé mentale. On manque de lits pour aider les jeunes. De nombreux parents ont besoin d'aide pour leurs enfants, qui ont parfois des tendances suicidaires. Certains ne savent pas à qui s'adresser, et il n'y a pas d'aide en santé mentale.
    J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela et ce que le budget prévoit en matière de santé mentale. C'est un élément important du système de santé, et nombre de Canadiens sont atteints d'une maladie mentale, une maladie qui est souvent grave.
    C'est un grave problème, monsieur le Président, qui fait peser un lourd fardeau sur certaines familles canadiennes. Je sais que la députée s'est intéressée de près à ce que le comité avait à dire à ce sujet.
    Le gouvernement travaille sur ce genre de questions en collaboration avec les provinces. Les provinces offrent les soins de santé. Je félicite son gouvernement d'y avoir investi 41 milliards de dollars sur 11 ans, je crois, en prévoyant une indexation annuelle pour que les sommes consacrées aux soins de santé ne cessent d'augmenter.
    Je peux assurer à la députée que notre gouvernement n'a pas oublié la santé mentale ni les familles qui sont aux prises avec des problèmes de cette nature. Cela fait bel et bien partie de notre programme.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et de son ouverture à une variété de solutions aux divers problèmes des Canadiens et des Canadiennes.
    J'ai eu le privilège, la semaine dernière, de faire partie de la délégation canadienne qui a assisté aux réunions du G8 sur l'éducation postsecondaire. Les ministres présents, dont celui représentant son gouvernement, ont reconnu l'importance des années préscolaires dans la préparation en vue de l'apprentissage à venir, plus particulièrement les capacités de lecture et d'écriture. Ils ont également reconnu que les politiques qui favorisent la meilleure éducation préscolaire et le meilleur développement de la petite enfance possible peuvent être extrêmement utiles à l'apprentissage continu.
    Comme on le sait, garderies et éducation préscolaire sont deux choses différentes. Je me demande comment la députée fait concorder ce que son gouvernement a fait sur le chapitre de la garde de jeunes enfants avec ce dont son gouvernement a convenu à la réunion du G8.
    Monsieur le Président, je crois que nous souhaitons tous que nos enfants aient un très bon départ dans la vie. Là où nous divergeons d'opinion, c'est sur la question de savoir qui doit s'en occuper. Nous croyons que ce sont les parents qui doivent décider cela.
    Beaucoup de parents choisissent d'inculquer les compétences de base à leurs enfants et en sont parfaitement capables. Par exemple, je pouvais lire avant même d'entrer à l'école, comme beaucoup de députés, j'en suis sûre, même si les garderies n'existaient pas à l'époque. D'autres parents choisissent pour leurs enfants des services de garde et un enseignement dans un milieu qui leur permet de continuer à travailler.
    Les parents font ces choix pour leurs enfants. Je le répète, c'est ce que préconise le gouvernement. Que les parents choisissent de s'occuper de leurs enfants eux-mêmes ou de les confier à des membres de leur famille, des amis, des organisations communautaires ou des garderies, nous voulons que toutes les options restent ouvertes et accessibles et que le gouvernement et l'ensemble de la collectivité les soutiennent.
    Il n'existe pas de solution universelle. Les familles sont différentes. Nous le reconnaissons, nous nous en réjouissons et nous l'appuyons.

  (1330)  

    Monsieur le Président, c'est une journée magnifique puisque le budget est adopté à l'unanimité. J'appuie sans réserve le projet de loi. La députée a déclaré que personne n'avait toutes les réponses, mais le projet de loi doit certainement les avoir presque toutes puisque personne ne s'y est opposé.
    Il offre 20 milliards de dollars en allégements fiscaux, plus que dans les quatre derniers budgets libéraux. Il offre 1 200 $ pour la garde de chaque enfant de moins de six ans. Il finance l'embauche de 1 000 agents de la GRC. C'est un projet de loi magnifique.
    Je me demande si la députée peut expliquer pourquoi, étant donné l'opposition initiale des libéraux et des néo-démocrates au projet de loi, celui-ci a été adopté à l'unanimité aujourd'hui. J'étais à la Chambre. J'ai entendu le Président le mentionner à quelques reprises. Il n'y avait pas d'opposition. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Je me demande si la députée sait ce qui a amené les libéraux et les néo-démocrates à changer d'idée. Quel aspect du projet de loi les a convaincus?
    Monsieur le Président, je ne voudrais jamais m'astreindre à comprendre le mode de pensée de certains de mes collègues de l'opposition.
    Je dirais que nous sommes heureux que le budget ait été adopté à la Chambre aujourd'hui et qu'il ait été renvoyé au Sénat. C'est un jour heureux pour les Canadiens également. Nous savons que le budget, même si tout le monde n'approuve pas tout ce qu'il contient, correspond dans l'ensemble aux engagements que le gouvernement a pris envers les Canadiens, et qu'il prévoit une aide réelle et substantielle dans bien des domaines.
    Même s'ils auraient préféré obtenir certaines permutations ou des combinaisons différentes des éléments du budget, tous les partis sont heureux que tant de mesures bénéfiques pour les Canadiens et leurs familles soient maintenant en voie de se réaliser.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Guelph.
    Je pense qu'il y a quatre raisons qui font qu'il s'agit là d'un mauvais budget. C'est un budget malhonnête. C'est un budget sans vision d'avenir. C'est un budget financièrement irresponsable et c'est un budget mesquin astucieusement conçu pour plaire à la base conservatrice. Je vais m'expliquer sur chacun de ces points.
    La secrétaire parlementaire a parlé des vagues plans des libéraux pour réduire l'impôt sur le revenu. Mais il n'y avait rien de vague dans ces plans. Ils se trouvaient sur les formulaires de déclaration de revenus que tous les Canadiens ont remplis au cours de la dernière année. Lors de discussions avec des fonctionnaires du ministère et même avec le ministre des Finances, quand il s'est présenté au comité, tous ont reconnu que l'impôt sur le revenu augmentait pour les Canadiens qui paient le taux le plus bas. Il ne diminue pas.
    Il est vrai que le taux fixé dans la loi est réduit, mais il est également vrai que les Canadiens qui ne sont pas à Ottawa n'ont que faire de savoir si le taux est inscrit dans la loi ou adopté grâce à une motion de voies et moyens. Ce qui leur importe, c'est le taux qu'ils paient. Tout le monde s'entend pour dire que ce taux a augmenté à la suite de ce budget, et non le contraire.
    Comme l'a souligné l'économiste Dale Orr, il y a un certain nombre de conséquences ou de corollaires qui en découlent. Premièrement, un grand nombre de Canadiens subissent une réduction de leur paye nette qui résulte de l'augmentation du taux d'imposition au premier échelon. Deuxièmement, l'exemption personnelle de base diminue plutôt que d'augmenter, ce qui fait que 200 000 Canadiens de plus devront payer de l'impôt à la suite de ce budget. Troisièmement, lorsqu'on fait le bilan des augmentations et des diminutions, on constate que l'allègement réel du fardeau fiscal n'équivaut qu'à 5 p. 100 de ce que l'on prétend dans le budget.
    Il s'agit d'erreurs énormes dans la présentation du budget qui ont pour effet de berner totalement les Canadiens. Il est extrêmement important que des rectifications soient officiellement apportées. Les Canadiens vont se rendre compte de la nouvelle réalité en voyant leur chèque de paye, au mois de juillet ou lorsque le budget entrera en vigueur. Dans de nombreux cas, ils vont découvrir à regret qu'ils devront désormais payer davantage d'impôt sur le revenu, plutôt que d'en payer moins.
    Le budget est également malhonnête à divers autres égards. Les fonctionnaires du ministère des Finances ont confirmé que le budget permet au gouvernement d'économiser environ 5 milliards de dollars en dépenses relatives aux Autochtones. Donc, la somme prévue par les libéraux pour donner suite à l'accord de Kelowna n'est désormais plus réservée à cette fin. Voilà une observation chiffrée permettant d'affirmer que, par son budget, le gouvernement a véritablement renié l'accord de Kelowna.
    Le budget est fondamentalement malhonnête et il manque de vision. Je crois que, quel que soit le titulaire du poste, la question fondamentale qui se pose au ministre des Finances du Canada en 2006 est la suivante. Comment ce pays d'environ 30 millions d'habitants continuera-t-il à se développer et à prospérer dans un monde où naissent de nouveaux Goliath, comme la Chine et l'Inde, et où les Goliath traditionnels, comme l'Europe et les États-Unis, sont toujours présents? Comment ce pays pourra-t-il les concurrencer, se développer et prospérer?
    Le budget est absolument muet sur le sujet, qui doit pourtant être au coeur de tout budget responsable, en particulier lorsqu'il s'agit d'un nouveau gouvernement. Je crois que, pour répondre à cette question, il faut faire appel à deux grands ingrédients. Le premier est le maintien d'une fiscalité concurrentielle et le deuxième consiste à agir dans divers autres domaines, dont je vais parler tout à l'heure. Essentiellement, le gouvernement fait totalement fausse route dans ses politiques fiscales.
    Il n'y a pas un seul expert au pays ou dans le monde qui croit que la meilleure manière pour un pays de devenir plus concurrentiel est de réduire ses taxes à la consommation. Le seul économiste sur terre qui puisse être de cet avis est le premier ministre du pays, mais il laisse constamment ses vues politiques prendre le pas sur ses vues économiques.
    Il y a unanimité parmi les économistes pour dire que pour qu'un pays soit compétitif et prospère, l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt des sociétés doivent être compétitifs et que la pire chose à faire est de réduire les taxes à la consommation parce que ça ne donne absolument rien sur le plan de la compétitivité et de la prospérité future.

  (1335)  

    L'autre point sur lequel les experts s'entendent, je crois, c'est que nous voulons des allégements fiscaux généralisés. Nous ne voulons pas de microgestion pour établir qui tire des avantages et qui n'en tire pas. Nous ne voulons pas d'un gouvernement qui prétend faire de la sociologie appliquée, qui estime savoir mieux que quiconque comment chaque Canadien doit dépenser son argent et qui appuie les activités sportives, mais pas la musique.
    Voilà une autre erreur de ce budget. Il prévoit de petits crédits d'impôt ici et là dont certains Canadiens bénéficient et d'autres pas. Pourquoi ne pas accorder des allégements fiscaux généralisés dont tous les Canadiens peuvent bénéficier et pourquoi ne pas laisser les familles canadiennes décider elles-mêmes comment dépenser leur argent?
    Le troisième point c'est que ce budget tient de la longue tradition conservatrice d'irresponsabilité financière. Pensons à Diefenbaker qui a enregistré sept déficits consécutifs, à Mulroney qui a laissé un déficit de 42 milliards de dollars avec lequel a dû composer le gouvernement libéral qui lui a succédé et, enfin, à Mike Harris.
    Le cas de Mike Harris est intéressant parce que trois ministres de premier plan de l'actuel gouvernement ont été des architectes clés de son gouvernement. Celui-ci a non seulement congédié 10 000 fonctionnaires et 8 000 infirmières, dont certaines ont dû être réembauchées parce qu'il avait fait une erreur, mais il a aussi fermé 30 hôpitaux. On pourrait croire que, avec cette réduction aveugle des dépenses, les conservateurs auraient au moins pu boucler leur budget. Mais non, ils n'y sont pas arrivés. Ils ont pourtant dit le contraire. Cependant, lorsque le gouvernement libéral de l'Ontario est arrivé au pouvoir et a fait venir des vérificateurs, ceux-ci ont découvert un déficit de 5,6 milliards de dollars. Au Canada, nous avons eu Diefenbaker, Mulroney et Harris, et, au sud de la frontière, ce sont Reagan et Bush qui ont accumulé les plus grands déficits, non Clinton, qui a enregistré des excédents.
    Le gouvernement s'inspire de cette longue tradition d'irresponsabilité. Il n'est pas encore en déficit. Nous avons laissé tellement d'argent que même un gouvernement conservateur ne serait pas en mesure de faire un déficit immédiatement. Ce serait très difficile. Cependant, les conservateurs s'approchent du bord du précipice.
    Ils ont laissé tomber ce que nous appelons la réserve prudentielle, qui protégeait les finances du Canada d'un retour au déficit advenant une baisse de l'économie ou un choc négatif. Ils l'ont supprimée totalement. Pour eux, ce n'est pas nécessaire. Ils ont prévu au budget de très faibles excédents. Ils prennent leurs distances par rapport à l'idée de réduire la dette, comme s'il s'agissait d'une fiscalité excessive et non pas de quelque chose d'avantageux pour les générations futures. En effet, ils ne se soucient pas des générations futures puisque ces dernières ne vont pas voter aux prochaines élections.
    On peut donc dire que ce budget, en plus d'être malhonnête et vide de toute perspective, est irresponsable sur le plan financier et donc fidèle à cette longue tradition conservatrice qui nous rapproche dangereusement d'un retour aux déficits et qui déconstruit ce qu'ont bâti Chrétien, Martin et les libéraux en nous sortant des déficits, en faisant de nous l'envie du monde et en nous permettant de réduire notre endettement. Le Canada a bénéficié de ce moteur d'une forte croissance au cours des dernières années et le gouvernement, dans toute son irresponsabilité financière, a mis tout cela en péril.
    La quatrième et dernière raison qui fait que je suis contre ce budget, c'est qu'il s'agit d'un budget mesquin. Les personnes au Canada qui sont désavantagées ou vulnérables ou dont le revenu est faible risquent fort d'être oubliées par ce budget. Par contre, il y a de fortes chances que ce budget soit avantageux ou même fort avantageux pour la personne bien nantie ou le Canadien qui a l'habitude d'appuyer les conservateurs. Et de cela il y a de nombreux exemples. Nous le voyons dans le traitement accordé aux peuples autochtones.
    On peut facilement soutenir que nul autre groupe dans tout le pays n'a autant souffert si l'on regarde les faibles niveaux de vie, les piètres bilans de santé et toute une série de graves problèmes et, pourtant, le gouvernement abandonne tout simplement les Autochtones du Canada. Après des années de travail, nous avons réussi à faire converger à l'unanimité les premiers ministres, les dirigeants autochtones et le gouvernement fédéral pour entreprendre sérieusement de combler l'écart entre les Autochtones et les autres Canadiens.

  (1340)  

    Le gouvernement s'est enrichi de 5 milliards de dollars en s'abstenant de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna et ce, en dépit de toute l'indignation feinte du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le gouvernement ne fait rien. Il a démissionné. Il a coupé l'herbe sous le pied au groupe le plus défavorisé du Canada.
    Le budget est mesquin à l'égard des Autochtones, des agriculteurs, des régions du Canada, notamment le Nord, et tout particulièrement à l'égard de l'environnement. Voilà les grands perdants de ce budget mesquin, de ce budget malhonnête qui...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler au député que lorsqu'il a fait référence au dernier gouvernement, il voulait probablement parler du gouvernement du député de LaSalle—Émard.
    Questions et observations, le député de Peterborough.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député. Nous faisons tous deux partie du Comité des finances. Certaines de ses observations m'amènent à penser qu'il ne portait peut-être pas attention au comité. Certains professionnels qui sont venus témoigner ont indiqué que ce budget rayerait du rôle d'imposition plus de 200 000 Canadiens à faible revenu de plus que la dernière mise à jour économique présentée par les libéraux.
    Ce budget prévoit aussi des dépenses sans précédent pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ce budget prévoit une réduction de la TPS, la seule taxe que paient les Canadiens à faible revenu qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. Il s'agit, par sa nature, d'une réduction de taxe progressive. Ce sont des mesures utiles.
    Ma circonscription, par exemple, devrait bénéficier grandement de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, car plus de 5,4 millions de dollars devraient être versés dans ma circonscription à chaque année. Je ne trouve pas cela mesquin.
    Le député écoutait-il quand les représentants des Finances nous ont dit que tous les Canadiens, quelle que soit leur tranche d'imposition, paieraient moins d'impôt grâce à ce budget et que ce budget est plus avantageux pour les Canadiens à faible revenu que tous les budgets précédents?

  (1345)  

    Monsieur le Président, le député se trompe sur deux plans. Je ne prétends pas être une autorité; je me fonde sur le rapport que Dale Orr, un économiste, a produit sur le sujet. M. Orr a déclaré dans son rapport que 200 000 Canadiens à faible revenu de plus devraient payer de l'impôt du fait que ce budget réduit le montant personnel de base.
    C'est un économiste qui a fait cette déclaration. Contrairement au budget, qui prétend que 600 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer d'impôt, en réalité, comme le confirme M. Orr, 200 000 Canadiens à faible revenu de plus devront en payer. Mon collègue a peut-être mal compris la réponse, mais c'est bien ce que M. Orr a dit au comité.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai toujours beaucoup de plaisir à écouter mon collègue parler du budget, d'autant plus que, libéral de son état, il vient à peine d'être éjecté de l'autre côté de cette Chambre. Il est maintenant dans l'opposition.
    Je me rappelle que pendant les 13 années de règne libéral, et surtout pendant les 11 dernières années, nous, du Bloc québécois, remettions constamment à l'ordre du jour la question du bien commun et l'amélioration du sort de la population. Pendant ce temps, les libéraux, eux, coupaient dans les transferts aux provinces, et pas les moindres: les transferts pour la santé où il y a eu une coupure draconienne à partir de 1995, des coupures dans les transferts à l'éducation postsecondaire, tant et si bien que le système d'éducation est ébranlé partout au Canada et on ne sait plus comment s'y prendre pour rehausser le niveau des infrastructures et la qualité de l'enseignement.
     Il y a eu aussi des coupures à l'aide sociale des plus démunis et le resserrement de la Loi sur l'assurance-emploi. Cela a fait en sorte que 60 p. 100 des personnes qui devraient normalement avoir droit à l'assurance-emploi ont également été éjectées, comme mon collègue l'a été du pouvoir il y a quelques mois.
    Je me demande s'il a tant à coeur le bien commun, comment se fait-il que, lorsqu'il était dans les banquettes de l'autre côté et que l'on essayait de le raisonner pour que le gouvernement prenne des mesures dans l'intérêt du public et pour le bien commun, il n'a rien fait? Comment se fait-il que cet homme, un collègue que je respecte par ailleurs, n'a pas pris partie pour la population, a participé et a même appuyé des mesures qui faisaient mal à celle-ci, qui augmentait le taux de pauvreté et qui éjectaient des chômeurs des prestations qu'ils auraient normalement dû avoir?
    Monsieur le Président, le député parle de cette période des années 1990 où l'on a connu de grands déficits de 40 milliards de dollars à cause du gouvernement conservateur.
    Plus récemment, notre gouvernement a augmenté de façon extrêmement importante les transferts aux provinces. Nous avons augmenté les transferts en santé de plus de 40 milliards de dollars. Avec la péréquation, nos transferts ont augmenté de 70 milliards de dollars sur 10 ans. Maintenant, les conservateurs disent que nous, les libéraux, sommes responsables du déséquilibre fiscal. Au contraire, c'est grâce aux actions des libéraux, grâce à ces 70 milliards de dollars, que nous avons résolu le problème du déséquilibre fiscal. Les conservateurs essaient de s'attribuer le mérite des actions des libéraux.
    Ce qui est très surprenant, c'est de voir que les bloquistes peuvent appuyer ce budget. Il ne prévoit rien pour régler le déséquilibre fiscal. La seule raison, c'est que les bloquistes sont fort conscients qu'ils perdraient des sièges au Québec autrement. C'est la seule raison.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais amorcer mes observations sur le budget du nouveau gouvernement en citant un extrait de la page 191 du plan budgétaire. J'aimerais aussi ajouter que je suis d'accord avec le député de Markham—Unionville, lorsqu'il affirme que le gouvernement libéral a très bien préparé le terrain.
    Le plan budgétaire des conservateurs affirme ceci:
    Si l’on considère l’ensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux:
    Le Canada a été le seul pays du G7 à dégager un excédent en 2003, en 2004 et en 2005.
    Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques [...] le Canada devrait être le seul pays du G7 à enregistrer un excédent en 2006 et en 2007.
    Le fardeau de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques du Canada a diminué jusqu’à un niveau estimé à 26,4 p. 100 du produit intérieur brut [...] en 2005; il est le plus faible de tous les pays du G7 depuis 2004.
    Pour ce qui est de la situation financière du gouvernement fédéral au Canada et aux États-Unis:
    En 2004-2005, le gouvernement fédéral canadien a dégagé un excédent de 1,5 milliard de dollars canadiens, ou 0,1 p. 100 du PIB, tandis que le gouvernement fédéral américain a accusé un déficit prévu au budget de 494 milliards de dollars américains, ou 4 p. 100 du PIB.
    Cet extrait du plan budgétaire, comme beaucoup d'autres, montre que le Parti libéral a placé le pays dans une situation fort enviable. Cette situation est à l'avantage de tous les Canadiens et il est très important que nous, les parlementaires, la préservions. Nous devons collaborer dans l'intérêt des Canadiens. On peut aussi lire, dans l'annexe, que le gouvernement précédent a réussi à restaurer les finances du pays. Comme je faisais partie de ce gouvernement, je remercie les députés d'en face de ce compliment. Cela fait du bien à entendre.
    Les Canadiens savent que notre pays et notre économie éprouvaient des difficultés en 1993. Le chômage grimpait en flèche. Les taux d'intérêt connaissaient des hausses vertigineuses. La dette nationale était presque devenue impossible à gérer. C'était l'héritage que nous avait laissé le gouvernement conservateur. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dû faire des choix difficiles pour remettre le Canada sur la bonne voie.
    Monsieur le Président, je sais que vous faisiez partie du gouvernement et que vous vous souvenez de ces succès.
    Nous avons redressé les finances publiques en éliminant le déficit de 42 milliards de dollars hérité des conservateurs, en présentant huit budgets équilibrés consécutifs, en remboursant la dette à hauteur de 63 milliards de dollars, en réduisant les impôts de 150 milliards de dollars et en réinvestissant plus de 100 milliards de dollars dans les soins de santé. Aujourd'hui, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 30 ans et les taux d'intérêt, qui étaient de 12 p. 100 en 1993, ont été ramenés à 4 p. 100. Cela signifie que les gens peuvent se permettre d'acheter des maisons et des automobiles neuves. Le revenu net des Canadiens a grimpé de 11 p. 100 depuis 1993.
    Je ne crois pas qu'un nouveau gouvernement soit jamais arrivé au pouvoir dans une situation financière aussi enviable, mais si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour parler du budget du gouvernement, et c'est ce que je vais faire.
    Malheureusement, ce budget est insuffisant. Il se distingue surtout par les occasions manquées. Compte tenu de la vigueur de l'économie canadienne et de la situation financière enviable du gouvernement fédéral, les Canadiens auraient pu recevoir beaucoup plus.
    Avant que les députés d'en face ne deviennent trop excités, je vais dire que tout n'est pas mauvais dans ce budget. Il faut accorder cela au gouvernement: que ce soit bon ou mauvais pour le Canada et les Canadiens, ce budget reflète exactement ce que le Parti conservateur avait annoncé. Par contre, dans bien des cas, les dispositions de ce budget ne sont pas de bonnes politiques publiques.
    Prenons, tout d'abord, le programme fiscal. Ce budget propose une série de petits crédits sur presque tous les plans.
    En tant que mère et épouse de talentueux gens de métier, je peux me rallier à certaines mesures liées aux emplois d'apprentis et aux métiers, comme le crédit d'impôt d'au plus 2 000 $ pour deux ans pour la création d'emplois d'apprentis, la nouvelle subvention aux apprentis de 1 000 $ par année pour les deux premières années du programme Sceau rouge et la déduction du coût des outils.

  (1350)  

    Ce sont de bonnes mesures. Je félicite le gouvernement de les avoir présentées. Je pense que ce sont de petites mesures, mais qu'elles sont constructives, qu'elles constituent un pas dans la bonne direction.
    De même, pour avoir rencontré régulièrement les professeurs, les employés et les étudiants à l'Université de Guelph, je sais que d'autres mesures fiscales contenues dans ce budget sont utiles. C'est notamment le cas de l'élimination de l'impôt fédéral sur les revenus de bourses d'études et de perfectionnement, la création d'un crédit d'impôt pour manuels et l'élargissement de l'accès au Programme canadien de prêts aux étudiants.
    Cependant, si le gouvernement voulait vraiment aider les Canadiens, s'il souhaitait vraiment réduire leur fardeau fiscal d'une façon notable et utile, les députés de ce côté-ci imploreraient le ministre des Finances d'abandonner ses projets de réduction de la TPS et d'offrir plutôt des réductions de l'impôt sur le revenu. Une réduction ne consiste pas à faire passer les taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100.
    En ce qui concerne le recours à une réduction de la TPS plutôt qu'à une réduction de l'impôt sur le revenu, les économistes, les universitaires, les analystes de la politique publique et les médias ne cessent de dire que la deuxième solution est nettement plus avantageuse. Les chroniqueurs du National Post disent:
[...] la réduction de la TPS [...] est la pire mesure contenue dans le budget: étant donné que les taux d'épargne des foyers tombent en flèche au Canada, que nous dépendons beaucoup de l'impôt sur le revenu et que nous avons un besoin urgent d'accroître la productivité, la dernière chose que nous devrions faire, c'est de réduire les taxes à la consommation.
    Je ne suis pas certaine qu'il faille en dire bien davantage, mais je sais que le nouveau premier ministre considère qu'il n'a rien à apprendre de la presse nationale, puisqu'il ne parle même pas à ses représentants.
    J'ai parlé à la Chambre à de nombreuses reprises des soins de santé. C'est la principale priorité des Canadiens. C'est également vrai dans ma collectivité, Guelph. Je suis heureuse de voir que le gouvernement confirme notre plan de santé sur dix ans. J'appuie également son engagement en vue de continuer à essayer de réduire les délais d'attente, même si j'aurais aimé avoir des détails sur la façon dont il entend réaliser cet objectif.
    Il y a une pénurie de médecins. L'attente pour voir des spécialistes continue d'être bien trop longue. Il y a une pénurie de places dans les établissements de santé mentale, un domaine dans lequel de l'aide est nécessaire. Avec le vieillissement de la population, le système de santé sera soumis à des pressions croissantes. Il faut faire plus. J'aurais aimé qu'il soit davantage question de ces initiatives dans le budget.
    Nous sommes tous au courant des événements de la fin de semaine dernière, de l'arrestation d'individus accusés d'avoir comploté pour tuer des gens et causer toutes sortes de dommages au Canada. Ce sont des situations très graves. Je voudrais remercier les membres de nos services de sécurité pour leur travail acharné et leur dévouement grâce auxquels on a pu éviter une catastrophe.
    Je me réjouis de constater que le budget prévoit un accroissement de leur financement. Plus d'argent pour un plus grand nombre d'agents et plus d'argent pour la formation à la GRC. Ce sont là de bonnes mesures, tout comme l'allocation de ressources supplémentaires pour contrer la criminalité juvénile. C'est aussi une bonne chose de prévoir plus d'argent pour la protection civile. Ce sont là des initiatives judicieuses que tous les députés pourraient appuyer. Tous ces éléments sont excellents.
    De l'autre côté de la médaille, ce budget ne tient pas suffisamment compte des préoccupations de ma collectivité au sujet des garderies. Aujourd'hui, environ 84 p. 100 des couples sont sur le marché du travail et 70 p. 100 des mères d'enfants de moins de six ans travaillent.
    Dans ma propre collectivité, les listes d'attente pour les programmes de garderies accréditées continuent de s'allonger et les places disponibles ne suffisent plus. À Guelph, les listes d'attente des garderies pour nourrissons comptent en moyenne 70 noms et plus de 200 dans certains cas. Dans la plupart des garderies, jusqu'à 30 familles se disputent une seule place. Dans ma collectivité, il y 8 000 enfants de plus qu'il n'y a de places en garderie. Les parents peuvent attendre une place jusqu'à deux ans.
    L'engagement nécessaire pour répondre aux besoins des parents et des enfants fait défaut lorsqu'on laisse à des tiers le soin de créer des places en garderie grâce à des incitatifs fiscaux. Par analogie avec les soins de santé, il serait possible de dire que si, il y a des années, nous n'avions donné aux Canadiens que 100 $ par mois pour les soins de santé, nous n'aurions jamais réussi à édifier l'infrastructure de notre système de santé actuel. C'est la même chose pour les garderies. Tant que le gouvernement ne s'engagera pas à mettre en oeuvre un programme d'infrastructure semblable, ce grand pays ne sera pas doté d'un réseau national de garderies.

  (1355)  

    Aucune aide concrète n'est prévue pour les familles à faible revenu, ni pour ceux qui s'occupent de nos enfants. J'ai écouté mes électeurs et ceux dont le travail consiste à assurer la garde des enfants. Tous sont préoccupés de l'avenir en ce qui concerne la création de places en garderie. Ils m'ont demandé comment des puériculteurs qualifiés pourraient être intéressés à travailler...

  (1400)  

    Le député de Brandon—Souris a la parole
    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée ainsi que celles du député de Markham—Unionville et j'ai une question à poser. J'étais à la Chambre ce matin et je suis certain que le député de Markham—Unionville y était aussi, mais je ne sais pas si l'on peut en dire autant de la députée.
    Compte tenu de toutes les objections formulées à l'égard du projet de loi C-13, pourquoi la députée et ses collègues n'ont-ils pas voté contre ce projet de loi, ce matin?
    Monsieur le Président, la députée en question assistait à la réunion du Comité de la santé et se demandait comment il se fait que les conservateurs n'ont pas mis sur pied la commission des services de santé promise en novembre dernier. C'est une autre question d'une très grande importance aux yeux des Canadiens. Elle est très...
    Quand nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-13, il restera quatre minutes et douze secondes pour adresser questions ou observations à la députée.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Northumberland—Quinte West

    Monsieur le Président, les vacances d'été approchant à grands pas, j'invite tous les Canadiens à venir visiter les grandes destinations touristiques de Northumberland—Quinte West. Notre région est la porte d'entrée de l'Est de l'Ontario. Qu'il s'agisse de lieux historiques, de lieux de magasinage pour tous, d'arts, de divertissements ou de golf, nous avons tout à offrir.
    À Trenton, on peut visiter le Musée de l'aviation royale du Canada ou pêcher dans la baie de Quinte. On peut aussi faire une ballade en bateau sur la rivière Trent qui nous fera découvrir les multiples écluses d'un système fluvial historique.
    On peut arrêter à Frankford ou à Campbellford pour visiter la fabrique de chocolat et la crémerie Empire Cheese ou déguster une bière de Northumberland, un fin repas à Hastings ou jouer une ronde de golf à Warkworth.
    À Brighton, on peut explorer l'historique Proctor House ou voir une pièce au Brighton Barn Theatre.
    On peut visiter la Grosse Pomme à Colborne, admirer les vues sur le lac Ontario au parc Victoria de Cobourg. On peut faire des emplettes sur l'historique Main Street de Port Hope ou assister à une pièce au Capitol Theatre. On peut enfin visiter nos familles agricoles durant le Rural Ramble, une tournée dans les fermes.
    Eh bien oui, la région de Northumberland—Quinte West est vraiment un joyau de la couronne de l'Est de l'Ontario.

Hockeyville

    Monsieur le Président, la ville d'Atikokan est porteuse des espoirs et des rêves des amateurs de hockey du Nord-Ouest de l'Ontario alors que la collectivité s'en va à la finale du concours de Hockeyville.
    Atikokan est une petite ville possédant un grand coeur et un formidable esprit de corps. En dépit des difficultés avec lesquelles ils sont aux prises, les habitants d'Atikokan continuent de relever les défis en travaillant ensemble. Les habitants d'Atikokan incarnent la vraie définition d'esprit communautaire et leur patelin mérite donc tout à fait le titre de « Hockeyville du Canada ».
    Lorsque l'équipe de Hockeyville a rendu visite à Atikokan, elle a été témoin d'une manifestation de fierté débordante. Tous les habitants de la ville ont assisté au défilé et le drapeau de Hockeyville flottait à tous les lampadaires, à tous les coins de rue, devant toutes les entreprises et toutes les maisons. Ce fut un week-end chargé d'émotion, et Atikokan profite du soutien énergique de toute la population du Nord-Ouest de l'Ontario, une région plus grande que la France.
    Les habitants d'Atikokan croient en eux. Ils croient en la grandeur du hockey. J'ai l'honneur de représenter une agglomération qui sera bientôt connue sous le nom de « Hockeyville ».

[Français]

La pauvreté

    Monsieur le Président, la journée du 6 juin est consacrée à la lutte contre la faim. Selon l'Association canadienne des banques alimentaires, plus de 820 000 personnes se nourrissent chaque mois dans des banques alimentaires. De ce nombre, 40 p. 100 sont des enfants. Dans un document rendu public en 2005, le Conference Board du Canada disait: « Le taux de pauvreté infantile élevé du Canada est choquant pour un pays parmi les plus riches du monde. »
    Au Canada, un enfant sur six vit dans la pauvreté. Tous ces chiffres font peur, surtout lorsque l'on sait que la pauvreté constitue le principal obstacle à l'inclusion sociale et à la pleine participation citoyenne. En refusant de financer convenablement le Québec et les provinces au chapitre des transferts sociaux et du logement social, le gouvernement fédéral fait le choix de s'attaquer aux pauvres plutôt qu'à la pauvreté.
    Il serait possible d'éliminer la faim au Canada. Il suffirait seulement d'en avoir la volonté politique.

[Traduction]

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de faire partie de la délégation canadienne aux réunions du G8 sur l'éducation postsecondaire. À ces réunions, j'ai appris, par-dessus tout, que les gouvernements fédéraux doivent faire preuve de leadership proactif afin de permettre l'acquisition des connaissances et des compétences qui font avancer nos économies et la société civile.

[Français]

    Les ministres présents convenaient de l'importance cruciale d'adopter des stratégies nationales d'éducation permanente pour mettre en valeur le capital humain, incluant l'éducation préscolaire et la formation en milieu de travail.

  (1405)  

[Traduction]

    Je suis fière que ma circonscription, Victoria, avec plus de 130 établissements d'acquisition du savoir au centre-ville, soit une championne de l'éducation permanente. Des projets comme Workforce 21 amènent des responsables de l'éducation, des entreprises et les administrations locales à collaborer pour que les compétences enseignées cadrent avec les compétences requises.
    Toutefois, ce domaine exige plus que les tactiques de financement arbitraire des gouvernements précédents. Il faut une approche pancanadienne exhaustive...
    Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.

Hockeyville

    Monsieur le Président, Port Alberni sur l'île de Vancouver figure parmi les 25 meilleurs concurrents du concours Hockeyville, présenté au réseau anglais de Radio-Canada et commandité par Kraft. Ce soir, à la télévision, la liste des champions sera réduite à 10.
    Même lorsque la conjoncture économique est difficile, les citoyens de Port Alberni n'hésitent pas à unir leurs efforts pour le bien de la collectivité. Ils ont amassé un montant extraordinaire de 2,7 millions de dollars pour construire un aréna multiplex pour les Alberni Valley Bulldogs, l'équipe de hockey junior A.
    Toutes les organisations de la ville essaient d'éviter un conflit d'horaire avec la partie des Bulldogs.
    Cette ville d'environ 20 000 habitants donne l'exemple en matière de participation communautaire. C'est la seule ville de la Colombie-Britannique à avoir accueilli les quatre jeux provinciaux, soit les jeux d'hiver, les jeux d'été, les jeux pour personnes âgées et les jeux pour handicapés.
    Les autorités de Port Alberni ont été tellement touchées par les difficultés ressenties par d'autres collectivités participant au concours qu'elles se proposent maintenant de faire profiter les autres de leur savoir-faire en matière de développement communautaire.
    J'invite tous les Canadiens à syntoniser le réseau anglais de Radio-Canada ce soir à 20 heures. Bravo à toutes les collectivités méritantes. Votons pour que Port Alberni remporte le titre de Hockeyville. Bonne chance Port Alberni!

Hockeyville

    Monsieur le Président, je prends la parole pour contredire le député qui vient de parler et pour offrir mon appui à un groupe remarquable de ma circonscription.
    Depuis quelques mois, les Hockey Mommas mènent une campagne pour que Charlottetown soit nommée Hockeyville, la collectivité canadienne qui affiche un esprit communautaire exemplaire et un engagement hors pair envers le hockey.
    Les Hockey Mommas sont un groupe de 25 femmes, dont la plupart n'avaient jamais joué au hockey. À l'origine, elles ont formé une équipe pour s'amuser. Mais les Mommas, vêtues de leur maillot rose caractéristique, ont vite montré qu'elles sont capables de sensibiliser les gens au cancer du sein et de recueillir des fonds pour cette cause tout en jouant au hockey.
    Quand on leur a offert de mener la campagne pour que Charlottetown remporte le concours Hockeyville de la CBC, les Mommas ont uni leurs talents et ont soumis une vidéo qui leur a mérité une des 25 premières places parmi les 450 concurrents dans l'ensemble du Canada. Nous avons tous hâte de voir leur deuxième vidéo à l'émission de ce soir qui, j'en suis sûr, convaincra de nombreux Canadiens, sinon tous, de voter pour Charlottetown.
    L'engouement pour le hockey et pour Hockeyville à Charlottetown est contagieux. Les Hockey Mommas ont bien montré aux habitants de Charlottetown ce que c'est que d'avoir le feu sacré pour le hockey.
    Pour reprendre les propos des Hockey Mommas : « Il est dur d'imaginer qu'une ville autre que Charlottetown soit nommée Hockeyville. »

Le jour J

    Monsieur le Président, il y a 62 ans, jour pour jour, les troupes canadiennes débarquaient sur la plage Juno en Normandie, en France.
    Aujourd'hui, au Canada et dans tous les pays du monde occidental, les anciens combattants, les familles et tous ceux qui jouissent des libertés que nous avons aujourd'hui se remémorent et célèbrent le débarquement du jour J.
    Quatorze mille Canadiens ont débarqué ce jour-là. Aux petites heures du matin, sous le couvert de la nuit, ils ont pris la plage d'assaut sous un feu nourri. Trois cent quarante soldats canadiens sont morts, 574 ont été blessés et 47 ont été faits prisonniers, et ce, en un seul jour.
    Nous nous rappelons leur sacrifice et leur réussite. Ils constituaient l'élément central d'une attaque alliée qui s'est révélée être le point tournant de la guerre. Ces soldats, venus de tout le pays, n'ont pas reculé face à un ennemi redoutable et résolu. Ils ont relevé le défi avec courage et bravoure.
    Nous avons envers eux une dette immense.

[Français]

La Tuque

    Monsieur le Président, la semaine dernière, des citoyens de ma circonscription ont assisté, impuissants, à une autre manifestation des événements climatiques extrêmes. En effet, à la suite de pluies diluviennes dans des secteurs très localisés du grand territoire que couvre la ville de La Tuque, des centaines de citoyens, de résidents permanents et de villégiateurs se sont retrouvés complètement isolés en raison de routes coupées et de ponts emportés par la force des eaux.
    Après avoir survolé les secteurs sinistrés samedi dernier, je puis affirmer qu'il s'agit d'une catastrophe majeure et que l'on peut se compter chanceux de ne déplorer aucune perte de vie.
    Je tiens à féliciter le maire, M. Réjean Gaudreault, le directeur général, M. Yves Tousignant, et le capitaine responsable de la sécurité civile, M. Serge Buisson, pour leur très grand professionnalisme et la rapidité avec laquelle ils ont réagi à ce triste événement.
    Le Bloc québécois salue la qualité de leur organisation et souhaite bon courage aux sinistrés.

  (1410)  

[Traduction]

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, il y a 19 ans aujourd'hui, l'ancien gouvernement conservateur, avec sa vision d'avenir et son engagement à l'endroit du Canada atlantique, annonçait la création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Mieux connue par son sigle, APECA, cette organisation a aidé beaucoup de localités, d'organismes, d'entreprises et de particuliers durant toutes ces années.
    Travaillant en collaboration avec les gouvernements provinciaux, l'APECA a joué un rôle fondamental dans le développement économique du Canada atlantique. Elle a permis des investissements dans la fabrication, l'innovation, le tourisme et les sciences. En parcourant ma circonscription, Avalon, je peux voir de mes yeux les initiatives dynamiques qui ont suscité des activités économiques productives, celles-ci créant à leur tour des emplois stables.
    Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, les candidats du Parti libéral ont sillonné la région de l'Atlantique pour tenter de convaincre les électeurs que notre Parti conservateur, s'il était élu, allait supprimer l'APECA. C'était un autre complot désespéré des libéraux qui n'a tout simplement pas fonctionné.
    L'APECA se porte bien sous le nouveau gouvernement, et je crois qu'elle est entre bonnes mains avec notre très compétent ministre de la circonscription de Nova-Centre. Nul besoin de convaincre les électeurs du Canada atlantique que l'APECA a un rôle à jouer dans les années futures. Elle y est pour rester.
    Nous souhaitons un heureux 19e anniversaire à l'APECA, et nous souhaitons qu'elle vive jusqu'à 100 ans.

Hockeyville

    Monsieur le Président, parlons franchement. Hockeyville, c'est Rankin Inlet, au Nunavut.
    Les visiteurs qui arrivent à Rankin Inlet savent tout de suite qu'ils sont à Hockeyville. D'abord, l'affiche de bienvenue ornée de bois de caribou leur fait savoir que Rankin est une ville de hockey et qu'elle est fière d'être la patrie de Jordin Tootoo, le premier Inuk à jouer dans la Ligue nationale de hockey. Ensuite, ils remarquent les magnifiques vêtements faits à la main reproduisant les motifs des chandails de hockey, qui sont portés par tous, jeunes et vieux.
    Enfin, Rankin Inlet est Hockeyville en raison des partisans inconditionnels, des bénévoles dévoués, de l'esprit d'équipe et de l'amour du jeu qu'on trouve chez ses habitants. Dans cette ville, tout le monde a du hockey dans sa vie, parce que tous, s'ils ne sont pas entraîneurs, arbitres ou bénévoles, accueillent des joueurs chez eux ou sont simplement de fervents supporters d'un club.
    Le fait qu'une localité arctique soit candidate au titre de Hockeyville, au Canada, montre combien notre pays est uni par des liens multiples et à quel point notre amour du hockey fait de nous une nation unique.
    Agissons en vrais Canadiens et élisons Rankin Inlet au titre de Hockeyville.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, je trouve paradoxal que le député de Vancouver-Sud ose critiquer les pratiques d'approvisionnement du gouvernement conservateur, lui qui devrait avoir honte de l'état dans lequel se retrouvent nos forces parce que son parti les a négligées et sous-financées pendant 13 ans.
    Je rappelle aux députés libéraux le cafouillis causé par leur ancien patron, Jean Chrétien, et je ne parle pas de ses acolytes, qui d'un simple trait de plume et pour des motifs exclusivement politiques a annulé le contrat de remplacement des Sea King. J'ajouterais même que son successeur s'est montré tout aussi négligent. En fait, son collègue, pour l'instant en tout cas, le député de Kings—Hants, a déclaré qu'il ne pouvait pas trouver un meilleur exemple pour illustrer le sacrifice de la politique publique sur l'autel de l'opportunisme politique. C'est ce qu'il a dit.
    Comparons cela à l'appui sans réserve que donne le gouvernement actuel à nos militaires en majorant les crédits budgétaires de la défense de plus de 5,3 milliards de dollars, en accélérant le recrutement et en intensifiant la formation. Nous sommes déterminés à nous débarrasser de cet héritage de négligence. Le gouvernement conservateur croit dans nos forces et il est déterminé à leur fournir le matériel dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de façon appropriée.

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, Margaret Harris, une résidante de New Westminster dans ma circonscription, m'a adressé un courriel dans lequel elle décrit comment elle-même et plus de 30 employés de Building Insight Technologies, à Vancouver, ont été mis à pied récemment parce que le gouvernement a mis fin au programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons.
    Mme Harris écrit ceci: « C'était un programme formidable et j'en veux au gouvernement de s'être montré aussi cruel et hypocrite dans sa façon d'annoncer la fin de ce programme ». Elle me prie de faire savoir au gouvernement que c'est inacceptable.
    Elle a raison. C'est tout à fait inacceptable. Les conservateurs ont mis fin aux programmes canadiens les plus efficaces, ceux qui aidaient le plus les Canadiens à faible revenu et qui contribuaient à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    Les libéraux ont laissé nos émissions de gaz à effet de serre augmenter de plus de 35 p. 100 et voilà que les conservateurs suppriment des emplois dans le secteur environnemental et créent davantage de pollution. C'est une honte!

[Français]

L'Opération dernière chance

    Monsieur le Président, nous assisterons aujourd'hui au lancement d'une campagne nationale d'une très grande importance.

[Traduction]

    Cet après-midi, sur la Colline du Parlement, le cercle des amis du Centre Simon-Wiesenthal d'études sur l'Holocauste lancera l'opération Dernière chance.

  (1415)  

[Français]

    L'événement se déroulera en présence de l'ambassadeur d'Israël au Canada, Son Excellence Alan Baker, du directeur israélien du Centre Simon Wiesenthal, M. Ephraïm Zuroff, de députés et sénateurs et de plusieurs autres invités.

[Traduction]

    Cette campagne vise à repérer tous les criminels de guerre nazis qui sont au Canada et qui ont réussi à échapper aux poursuites judiciaires.

[Français]

    En tant que Canadiens, nous devons nous réjouir de voir que se poursuivra la lutte aux nazis qu'a livrée Simon Wiesenthal jusqu'à la fin de sa vie. Cette campagne honore la pensée de l'homme qui disait: « Quand l'histoire fait un retour sur le passé, je veux que les gens sachent que les nazis n'ont pas pu tuer des millions de personnes, et puis s'en tirer comme cela. »

[Traduction]

    Grâce au cercle des amis du Centre Simon Wiesenthal d'études sur l'Holocauste, nous n'oublierons jamais.

[Français]

    Nous n'oublierons pas.

Le Mondial des cultures

    Monsieur le Président, je suis fière d'inviter les membres de cette Chambre ainsi que la population du Québec et d'ailleurs à venir à Drummondville du 6 au 16 juillet prochain à l'occasion du 25e anniversaire du Mondial des cultures.
    Ce grand événement culturel, qui met en vedette des danseuses et des danseurs du monde entier, a acquis une notoriété au fil du temps et témoigne de l'ouverture du Québec sur le monde.
    Chaque année, plus de 300 000 personnes assistent à ce festival exceptionnel et participent à la fébrilité qui règne à Drummondville pour l'occasion.
    Burundi, Colombie, Espagne, Finlande, Inde, Japon et Turquie sont parmi les 14 pays représentés par plus de 1 000 artistes dans le cadre de cet événement qui s'inscrit dans un courant de fraternité et de paix entre les peuples.
    Je félicite et remercie l'équipe responsable de l'organisation ainsi que les milliers de bénévoles qui, depuis 25 ans, font du Mondial des cultures une réussite et une fierté pour notre ville.

[Traduction]

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, une mosquée de ma circonscription, la International Muslims Organization, a été la cible de vandales. S'il s'agit peut-être simplement d'un acte malicieux commis par des adolescents, il laisse entrevoir le spectre hideux de la haine dans notre collectivité.
    Nous ne devons jamais laisser ce type d'acte malicieux et haineux devenir une pratique courante où que ce soit au Canada. La haine engendre la haine et mène à un cycle de violence qui, comme nous l'avons vu ailleurs dans le monde, n'apporte que tristesse et misère.
    Le Canada est déterminé à éliminer toutes les formes de haine et de violence et s'enorgueillit du fait que notre société est fondée sur la paix, la tolérance, la compassion, la compréhension et la primauté du droit. Personne au Canada n'est au-dessus de la loi.
    Nous, Canadiens, devons demeurer vigilants et unis si nous voulons protéger les valeurs et les principes qui nous tiennent à coeur.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, certains médias américains déforment sérieusement la réalité dans leur couverture des arrestations du week-end dernier à Toronto. CNN a intitulé un de ses reportages « L'ennemi au nord de la frontière ». Sur la chaîne de nouvelles du réseau FOX, le réseau préféré du premier ministre autrefois, notre frontière a été décrite comme la porte d'entrée des terroristes. Tout cela nuit à notre capacité de régler des questions clés comme celles touchant la frontière et les passeports.
    Quelles mesures précises le premier ministre a-t-il prises ou a-t-il enjoint à notre ambassadeur de prendre pour répondre à ces reportages inexacts et nuisibles dans les médias américains?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous sommes satisfaits, de façon générale, de la couverture de ces événements aux États-Unis, mais notre gouvernement a des préoccupations à l'égard de certains reportages et des réactions de certaines personnes au sein du gouvernement américain.
    J'ai parlé à mon homologue, le président des États-Unis. Je sais que nos ministres ont été en contact avec leurs homologues américains. J'ai parlé hier soir à l'ambassadeur Wilson au sujet des efforts continus de notre ambassade pour faire en sorte que les reportages diffusés dans les médias soient complets et exacts et qu'ils reflètent bien ce que la plupart des Américains comprennent, du moins je le crois, c'est-à-dire notre préoccupation commune à l'égard de la sécurité de notre continent.
    Monsieur le Président, c'est bien beau tout cela, mais les députés se souviendront que l'ancien ambassadeur allait lui-même souvent sur les ondes pour défendre les intérêts du Canada et répondre directement à des reportages inexacts et nuisibles. Malheureusement, les législateurs américains se sont joints à la chorale de ceux qui blâment le Canada. Un d'eux a dit qu'il y avait une forte présence d'Al-Qaïda au Canada. Un autre réclame l'érection d'une barrière en plus de la mise en oeuvre rapide de la nouvelle loi américaine sur les passeports.
    Comment le premier ministre compte-t-il s'y prendre pour soulever ces questions directement auprès des législateurs américains? Il doit agir avant sa visite là-bas en juillet parce que la plupart des législateurs américains ne seront pas à Washington à ce moment-là. Il doit s'efforcer de donner à la Chambre une meilleure réponse que celle qu'il a donnée au sujet des Oilers hier, réponse qui a semblé jeter un mauvais sort sur eux dans le match d'hier soir.
    Monsieur le Président, l'ambassadeur Wilson a parlé sur les ondes aux États-Unis. Contrairement à ce que faisaient nos prédécesseurs, nos ministres sont en contact constant avec leurs homologues aux États-Unis, et c'est pourquoi nos initiatives sont si bien accueillies par les autorités américaines. Voilà pourquoi nous faisons des progrès dans des dossiers comme celui des passeports.
    Je prédis qu'il ne sera pas difficile de battre le record du gouvernement du parti d'en face qui, en 13 ans, n'a pas remporté une seule coupe Stanley pour le Canada.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, le hockey mis à part, les propos de certains membres du Congrès américain sont inacceptables. Un membre du Congrès prétend même que notre système d'immigration est responsable d'une grande présence des membres d'Al-Qaïda dans ce pays. Les Canadiens sont, à juste titre, fiers de notre système d'immigration fondé sur les valeurs d'acceptation et de respect.
    Comme ce gouvernement se vante d'être près de l'administration Bush et a des contacts, comme l'a dit le premier ministre, qu'entend-il faire pour défendre auprès du Congrès américain les valeurs qui sont à la base de notre système canadien d'immigration?
    Monsieur le Président, des propos sont tenus dans l'ignorance ou sans information exacte aux États-Unis comme au Canada.
    Je peux dire au chef de l'opposition qu'il est clair que les États-Unis sont, en général, beaucoup plus sécuritaires avec les politiques de sécurité de ce gouvernement qu'ils ne l'ont été avec les politiques de sécurité de l'ancien gouvernement.

[Traduction]

La péréquation

    Monsieur le Président... Monsieur le président du comité... Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ont l'habitude d'entendre le Président appelé par le mauvais titre. Je m'en accommode.
    Le député de Markham—Unionville a la parole. Nous écouterons sa question.
    Monsieur le Président, j'utilisais peut-être la terminologie que préfère le premier ministre.
    La semaine dernière, le ministre des Finances a gracieusement reconnu aux libéraux le règlement d'une grande partie du déséquilibre fiscal grâce aux 41 milliards de dollars de l'accord sur la santé, un accord dont le gouvernement essaie maintenant de s'attribuer le crédit et qu'il invoque pour ne pas avoir à tenir des promesses électorales.
    Parlant de promesse, est-ce que le gouvernement respectera l'engagement qu'il a pris de faire en sorte qu'aucune province ne voie sa situation se détériorer avec la nouvelle formule de calcul de la péréquation et, sinon, qui seront les perdants?
    Monsieur le Président, je refuse de répondre à une question concernant le sort peu enviable de quiconque parmi nos vis-à-vis. Je crois que ce serait inapproprié et je le ne ferai pas.
    Je crois que la question a trait au rapport produit par M. O'Brien et ses collègues. C'est un rapport très utile et j'en recommande la lecture à tous les députés et à tous les Canadiens. Il contient diverses recommandations sur la péréquation. C'est un rapport de plus. Il y en a d'autres, comme le sait le député.
    Tous ces rapports seront pris en considération à la rencontre des ministres des Finances qui aura lieu à la fin du mois et dans les discussions entre Canadiens. Les rapports ne sont pas concluants pour ce qui est du résultat final. Comme le sait mon vis-à-vis, il y a un écart appréciable...
    Le député de Markham—Unionville a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre a dépassé le temps dont il disposait mais n'a pas dit s'il y aurait des perdants et n'a donné aucune garantie.
    La semaine dernière, le premier ministre a invité les provinces à occuper le champ fiscal qu'il abandonne en réduisant le taux de TPS. En clair, il invite les provinces à majorer la taxe de vente payée par les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied, annulant ainsi l'effet de sa réduction du taux de TPS. Pourquoi n'a-t-il pas été franc pendant la campagne électorale et n'a-t-il pas dit que sa solution au déséquilibre fiscal passait par l'augmentation des taxes de vente provinciales pour remplacer la baisse du taux de TPS? Cela aurait été honnête.
    Monsieur le Président, il y a de nombreuses propositions sur la table.
    Parlant d'honnêteté, je suis convaincu que le député se souvient que certains de ses collègues ont vu le bon côté du budget, notamment l'économiste principal du groupe financier RBC, qui a déclaré que: « Les agréables surprises que nous avons vues — réduction de l'impôt sur le revenu, réduction de la dette et autres allégements fiscaux — sont toutes des éléments positifs dans le budget d'aujourd'hui ». C'est l'économiste principal de la RBC qui disait cela.
    Je remercie les députés d'en face d'être d'accord avec l'économiste principal de la RBC et d'avoir appuyé le budget à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui.

  (1425)  

[Français]

Le développement économique

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis à maintes reprises de gouverner de façon responsable et transparente. Or Radio-Canada nous apprenait, hier, que le gouvernement allait faire l'acquisition d'avions militaires pour un montant de plus de 3 milliards de dollars, et ce, sans appel d'offres, sans retombée pour l'industrie aéronautique canadienne, concentrée en grande partie à Montréal.
    Qu'est-ce qui motive le premier ministre à faire un achat précipité de plus 3 milliards de dollars sans appel d'offres et sans aucune retombée économique pour le Canada et le Québec?
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris une telle décision. Lorsque nous ferons face à de telles décisions, nous aurons un processus d'achat qui sera libre d'ingérence politique.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre réponde clairement.
    Son processus d'achat libre d'ingérence politique, signifie-t-il qu'il y aura appel d'offres, et cet appel d'offre comprendra-t-il des conditions quant à des retombées économiques pour l'industrie aéronautique du Canada et du Québec, principalement concentrée à Montréal? Peut-il répondre précisément à cette question?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, une telle décision n'existe pas en ce moment. Si le gouvernement a l'intention d'avoir un processus d'achat, il sera libre d'ingérence politique. En même temps, notre processus prendra en considération les bénéfices économiques pour le Canada.

La défense nationale

    Monsieur le Président, il n'y a pas de décision. Pour nous, cela veut dire aussi qu'il existe des dangers. On préfère autant prévenir maintenant que guérir ensuite.
    Un achat de plus de 3 milliards de dollars sans appel d'offres, c'est énorme! C'est d'autant plus étonnant de la part du gouvernement qu'il n'a toujours pas déposé son plan stratégique d'acquisition de matériel militaire au Comité permanent de la défense nationale.
    Avant de lancer les milliards à gauche et à droite pour des achats d'équipements comme ces avions, sans aucune retombée économique au Canada et au Québec, le gouvernement ne devrait-il pas, en toute priorité, déposer au Comité permanent de la défense nationale son plan d'acquisition d'équipement militaire des forces armées canadiennes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise au sujet de l'équipement. Le gouvernement n'a pas pris de décision. Lorsqu'il le fera, ce sera dans l'intérêt des militaires d'abord, puis dans celui des Canadiens et, en troisième lieu, dans celui de l'industrie qui en retirera des avantages industriels.

[Français]

    Monsieur le Président, on aime autant mettre le gouvernement en garde. On sait que le premier ministre est un grand admirateur du président Bush et un grand admirateur du premier ministre de l'Australie, M. Howard.
    Le premier ministre pense-t-il un seul instant que le président Bush ou le premier ministre Howard se seraient lancés, eux, dans un achat de plus de 3 milliards de dollars sans qu'il y ait de retombées économiques pour leurs pays respectifs? Jamais! Pourquoi veut-on le faire ici et pourquoi ne nous donne-t-on pas immédiatement l'heure juste?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'en face tient un discours théorique. Nous n'avons pas encore pris de décision en matière de projets. Lorsque nous le ferons, certains avantages industriels en découleront. Tous les grands projets comportent des retombées industrielles.

L'environnement

    Monsieur le Président, les Canadiens demandent au gouvernement d'agir au sujet des changements climatiques depuis un certain temps déjà, mais c'est maintenant la communauté internationale qui nous lance des appels en ce sens.
    Le vice-premier ministre du Royaume-Uni, John Prescott, était à Montréal hier. Soit dit en passant, le Royaume-Uni, un pays qui atteint et dépasse même ses objectifs de Kyoto et dont l'économie très forte ne s'est probablement pas aussi bien portée depuis 200 ans, demande au Canada de respecter ses obligations internationales.
    Combien d'autres humiliations le Canada va-t-il devoir subir avant que le gouvernement ne présente un plan de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, je le répète, notre gouvernement a déjà entrepris de déposer un plan. Il a présenté dans le budget un plan favorisant la mise au point de carburants renouvelables et encourageant le transport public.
    Malheureusement, ce député et son parti ont voté contre ces mesures et ont préféré, je le suppose, voter en faveur de la terrible négligence du gouvernement précédent qui fait que nous accusons un retard de 35 p. 100 par rapport à l'objectif visé.
    Nous n'allons pas accepter cette situation. Nous allons faire des progrès dans ce domaine.

  (1430)  

    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre John Howard était ici il y a quelques semaines à peine, le premier ministre a déclaré que le Canada allait se joindre au partenariat Asie-Pacifique pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre. Ce partenariat n'a aucun calendrier, aucun mécanisme, aucune cible et aucun objectif. En fait, aux États-Unis, le Congrès vient de réduire de 50 millions de dollars le financement de ce partenariat.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Entend-il aller de l'avant et adhérer à ce partenariat Asie-Pacifique? Dans l'affirmative, va-t-il respecter sa promesse électorale et saisir la Chambre de la question pour qu'elle puisse voter sur une motion à cet égard?
    Monsieur le Président, je pense que le gouvernement a précisé très clairement qu'il entend collaborer avec ses partenaires au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde entier pour veiller à ce que non seulement nous fassions notre part pour réduire les gaz à effet de serre, mais que nous puissions compter sur un traité international efficace à cet égard auquel adhèrent tous les pays du monde.
    C'est la raison pour laquelle la ministre de l'Environnement copréside le processus international qui est en cours à l'heure actuelle. Je tiens à dire qu'elle effectue de l'excellent travail dans ce dossier.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il confirmer que, aux termes des lois internationales sur le commerce et les armes, les avions C-17 que le gouvernement canadien a l'intention d'acheter aux États-Unis seraient assujettis à un droit de veto des États-Unis sur les destinations où ils pourraient être envoyés?
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pris aucune décision relativement à l'achat d'équipement, comme je l'ai dit à la Chambre à plusieurs reprises. Par contre, j'aimerais citer les paroles que le député a prononcées hier en conférence de presse:
    Les conservateurs ont axé leur campagne sur des achats stratégiques de matériel de transport aérien. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils refusent de s'éloigner de leur programme politique.
    Je peux comprendre qu'un député du Parti libéral tienne de tels propos, car ce parti-là s'éloigne constamment de ses programmes politiques.
    Monsieur le Président, nous n'appuyons pas leur programme politique. Nous appuyons les besoins de l'armée, tels que formulés par le général Hillier.
    Dans les faits, contrairement à une tradition bien établie, l'entretien de ces avions serait assuré par les Américains, les avions passeraient le plus clair de leur temps en sol américain car nous n'avons pas de hangars pour eux, et les Américains auraient un droit de veto sur les endroits où ces avions pourraient être déployés. Est-ce ainsi que les conservateurs conçoivent leur politique du « Canada avant tout », en étant commandants en second de notre propre flotte?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous n'avons pas pris de décision sur l'achat d'équipement.
    Je dois souligner que le député a voté contre l'armée. Nos forces armées ne l'intéressent pas. Puisqu'il n'y connaît rien, le fait qu'il ose parler de nos forces armées relève de l'hypocrisie.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
    Pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement s'apprête à faire entretenir ses appareils à l'étranger par des étrangers, cédant ainsi son contrôle, sa souveraineté et ses jobs.
    À titre de ministre responsable des retombées économiques, le ministre s'est-il au moins opposé à l'octroi d'un contrat de 3 milliards de dollars, de gré à gré, à Boeing USA?
    Monsieur le Président, comme mon honorable collègue vient de le dire, il n'y a pas encore d'entente ni de transaction. On spécule donc sur l'avenir quand ne sait pas encore ce qu'il en est.
     Cela étant dit, en tant que ministre de l'Industrie, je suis effectivement responsable du programme de bénéfices pour les Canadiens. Tout engagement de notre gouvernement fera donc en sorte qu'on respecte notre politique et qu'il y ait des bénéfices pour l'ensemble des Canadiens.
    Monsieur le Président, sa responsabilité est de s'assurer qu'un contrat d'une telle importance profite à l'industrie canadienne.
    Pourquoi continue-t-il à faire la crêpe devant le ministre de la Défense nationale?

  (1435)  

    Monsieur le Président, il y aura des retombées économiques canadiennes si un contrat est signé. C'est mon rôle, ma responsabilité. J'assumerai mon rôle avec un grand plaisir, comme d'habitude.

L'agriculture

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est déjà montré hésitant dans le passé sur sa volonté de défendre la gestion de l'offre dans les négociations avec l'OMC. Hier, Pascal Lamy, le directeur général de l'organisation, a prévenu le Canada qu'il devra faire d'autres efforts s'il veut que les négociations réussissent.
    On sait que les Européens et les Américains remettent en question la gestion de l'offre. Le gouvernement se dit pour la gestion de l'offre et la Chambre s'est prononcée unanimement en sa faveur.
     Le ministre va-t-il réitérer à M. Lamy qu'il n'est aucunement question de laisser tomber la gestion de l'offre et qu'il n'y aura aucun compromis?
    Monsieur le Président, j'ai rencontré dimanche dernier le directeur général, M. Lamy. J'ai mentionné que nous nous étions engagés à défendre les intérêts agricoles du Canada, incluant des systèmes de gestion de l'offre. J'ai aussi clairement mentionné que le Canada s'est engagé à rester à la table jusqu'à la fin des négociations afin d'obtenir de meilleurs résultats pour l'ensemble de notre secteur agricole.
    Monsieur le Président, les pays étrangers ont déjà accès à 5 p. 100 de notre marché sous la gestion de l'offre. Pour certains produits, comme les oeufs d'incubation, cet accès augmente à près de 20 p. 100, alors que ces mêmes pays n'ouvrent en moyenne que 2,5 p. 100 de leurs marchés protégés.
    Plutôt que de remettre en question la gestion de l'offre en tentant de l'affaiblir, le ministre peut-il exiger des Européens et des Américains qu'ils ouvrent leurs marchés et qu'ils fassent le même effort que le Canada a fait depuis 1996?
    Monsieur le Président, nous avons appuyé le système de gestion de l'offre pendant et après la campagne électorale, de même qu'aujourd'hui. C'est intéressant. M. Lamy ne voit pas de problèmes avec le maintien du système canadien de gestion de l'offre dans le cadre de l'OMC. Il n'y a pas de problème, nous appuyons le système de gestion de l'offre. C'était le cas hier, ce l'est maintenant et ce le sera demain.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral vient de faire connaître son nouveau projet-pilote qui remplace le défunt projet- pilote numéro 6, touchant 21 régions administratives et qui en élimine trois. On remarque que les trois régions éliminées ont un taux de chômage inférieur à 8 p. 100, les autres affichant un taux supérieur à cela.
    Comment la ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-elle expliquer que la grande région de Montréal, qui a un taux de chômage de 9,4 p. 100, est exclue de ces mesures d'aide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons expliqué à la Chambre, le projet-pilote original portait sur 24 régions où les travailleurs saisonniers avaient beaucoup de difficulté à trouver du travail dans la saison morte puisque le taux de chômage y était élevé en tout temps.
    Nous avons modifié ce projet-pilote, dans sa nouvelle version, pour le rendre plus efficient et plus efficace. Cependant, pour qu'il soit efficace et qu'il demeure un projet-pilote que nous pouvons analyser, nous devons maintenir certaines normes, y compris les régions où ce travail est accompli. C'est pourquoi Montréal a été exclue. D'autres villes où le taux de chômage a diminué à moins de 6 p. 100 ont aussi été exclues.

[Français]

    Monsieur le Président, la réponse de la ministre ne tient pas la route, car les sans-emploi de Montréal et les nombreux travailleurs saisonniers de cette région ont aussi des droits.
    Comment ce gouvernement peut-il expliquer que cinq des régions du projet-pilote soient couvertes alors qu'elles présentent un taux de chômage avoisinant les 8 p. 100 et que la grande région de Montréal, avec un taux supérieur à 9 p. 100, n'ait pas accès à ce programme? Comment expliquer une telle injustice?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué une ou deux fois à la Chambre, un projet-pilote est un test. On le réalise sur un échantillon de la population pour voir s'il vaut la peine de l'étendre à tout le pays. C'est pourquoi nous poursuivons le travail avec l'échantillon choisi au départ. Nous sommes heureux d'avoir pu mener le projet-pilote dans des régions où le taux de chômage est élevé et où les travailleurs saisonniers ont du mal à se trouver un autre emploi. J'ai hâte de voir les résultats finals.

Le député de Calgary-Ouest

    Monsieur le Président, selon des allégations, le député de Calgary-Ouest aurait falsifié des dépenses de voyage et aurait utilisé illégalement l'argent des contribuables pour rembourser des prêts douteux contractés auprès d'un ancien employé.
    La morale n'a jamais été le point fort de ce député qui a déjà qualifié Nelson Mandela de terroriste et qui a touché une rémunération pour...

  (1440)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je préviens le député qu'il doit se montrer judicieux dans le choix de ses paroles lorsqu'ils répètent des allégations dans le préambule de sa question. Je ne sais pas où il veut en venir avec sa question, car je ne suis pas sûr qu'il ait abordé pour l'instant la responsabilité administrative du gouvernement. J'invite le député à s'abstenir de parler des finances personnelles du député visé. Par mesure de prudence, il voudra peut-être poser directement sa question.
    Monsieur le Président, il y a eu des allégations de fraude et de corruption, et ma question est très simple. Quand le premier ministre demandera-t-il à la GRC de se pencher sur ces questions? Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il s'agit de pratiques de collecte de fonds répandues au sein du Parti conservateur et de ses prédécesseurs?
    J'ai de sérieuses réserves quant à la pertinence de cette question. Il me semble que la question avait quelque chose à voir avec le député et la Chambre des communes. Je ne vois pas comment cela pourrait relever de la responsabilité financière du gouvernement. Je n'ai peut-être pas saisi.
    Cependant, si le député désire poser une question complémentaire qui serait, cette fois, règlementaire, je l'entendrai.
    Monsieur le Président, selon des documents diffusés aujourd'hui, des employés du député de Calgary-Ouest auraient été payés pour collaborer à une campagne du premier ministre.
    Des voix: Oh, oh!
    Nous poursuivrons. Les questions à régler entre les députés et la Chambre des communes n'ont rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement. Si le député veut poser une question directement, sans préambule, je vais l'entendre, mais, d'après ce que j'ai entendu, j'ai de sérieuses réserves quant à la voie dans laquelle nous nous engageons.
    Monsieur le Président, je veux savoir si le premier ministre trouve qu'il est acceptable d'avoir recours aux services d'employés dans le cadre de campagnes et je veux savoir qui sont les employés qui ont collaboré à ces campagnes. De plus, quand le Parti conservateur et lui-même paieront-ils pour les abus qui se sont produits?
    Si le leader du gouvernement à la Chambre veut répondre sans entrer dans les détails, qu'il le fasse.
    Monsieur le Président, je suis très déçu de la manière dont le député soulève cette question. Il sait que c'est déplacé. Sa question porte sur un employé licencié qui a reçu un bref d'assignation et intenté une action en justice. Cette affaire se trouve devant les tribunaux et nous ne devrions pas l'aborder ici. Je suis très déçu de l'attitude du député, comme l'est probablement tout le monde ici. Il devrait avoir honte.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve intéressant qu'on dise maintenant qu'on ne doit pas en parler en dehors de la cour. Lorsque nous étions au pouvoir, ce même parti voulait poser des questions et demandait la démission de nos ministres.
    Le président du Conseil du Trésor, tout comme le ministre des Finances, ne voyait rien de mal à se servir de l'argent que les deux gagnaient en tant que députés provinciaux et de ces employés pour faire campagne en faveur du Parti conservateur l'an dernier.
    Le premier ministre s'assurera-t-il que la GRC enquêtera sur les graves allégations concernant le député de Calgary-Ouest?
    Des voix: Bravo!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    J'ai déjà expliqué que les questions concernant les dépenses d'un député qui relèvent de l'administration de la Chambre ne sont pas de la responsabilité du gouvernement en cette Chambre, c'est bien évident, je l'ai déjà dit. À mon avis, la question n'est pas recevable.
    L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
    Monsieur le Président, je trouve intéressant que ce gouvernement conservateur, qui se veut le champion de la responsabilité et de la responsabilisation refuse de dire ce qu'il fera d'un député de son propre caucus qui fait l'objet de graves allégations de détournement de fonds publics. J'aimerais qu'on réponde à ma question, s'il vous plaît.

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette affaire est en instance. La députée devrait savoir que ce type d'affaire relève du Bureau de régie interne, sinon, quelqu'un de son parti pourrait peut-être lui expliquer. Nos vis-à-vis savent déjà tout cela. Pourquoi agissent-ils ainsi pendant la période des questions? C'est manquer de respect envers le processus, envers le député dont il est question et envers tous les députés de la Chambre. La députée devrait pourtant savoir cela.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les gens de Kashechewan ont été évacués trois fois au cours des 15 derniers mois à cause d'inondations, de refoulements d'égouts ou de problèmes de qualité de l'eau. Le gouvernement libéral avait fait des promesses qu'il n'a pas tenues.
    Le ministre des Affaires indiennes a dit qu'il tenait à reconstruire Kashechewan. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre ce qu'il compte faire à l'égard de cette collectivité?
    Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à la Chambre aujourd'hui que nous prenons des mesures dans ce dossier. Je nommerai aujourd'hui M. Alan Pope, ancien ministre ontarien, au poste de représentant fédéral spécial. M. Pope se rendra demain à Kashechewan. Il tiendra des consultations tout au cours de l'été et il fera son rapport à l'automne.
    Le gouvernement précédent a refusé de reconnaître ne serait-ce que l'existence du problème et il n'a donc pris aucune mesure en vue de tenter de le régler. Notre gouvernement tient à agir. Nous voulons travailler en collaboration avec les Premières nations et le gouvernement provincial afin d'étudier tous les aspects de cette question pour en fait rapport.

[Français]

Les transports

    Monsieur le Président, des consultations, ce ne sont pas de l'action. La semaine dernière, le ministre des Transports a dit que le réseau ferroviaire n'avait pas de problèmes qui justifiaient une enquête. Une cascade d'accidents en Mauricie démontre à quel point les politiques de privatisation menées par l'ancien gouvernement libéral et par ce gouvernement sont coûteuses, et pour l'environnement et pour les vies humaines.
    Depuis des mois, nous demandons au ministre de mener une enquête afin de faire la lumière sur le nombre croissant d'accidents. Le ministre refuse toujours.
    Combien d'accidents faudra-t-il avant que le premier ministre prenne la bonne décision?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, lors de mon témoignage devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, certaines représentations ont été faites par les fonctionnaires de mon ministère. Ils ont pu répondre convenablement et adéquatement à toutes les questions que l'honorable député a pu poser.
    Quant à la question de la sécurité, Transport Canada veille constamment à améliorer les moyens de sécurité, non seulement sur les rails, mais également dans tous les autres moyens de transport que les Canadiens utilisent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement fait passer la sécurité en dernier. Le ministre devrait penser un peu à l'intérêt public.
    Les chiffres sont éloquents. Il y a eu 195 déraillements de voie principale en 2005, ce qui représente une augmentation de 28 p. 100 par rapport à 2004. Les trains quittent les rails, frappent des piétons et des véhicules et endommagent l'environnement. C'est une vraie épidémie. La Colombie-Britannique subit toujours les conséquences de ces déraillements. Je pense par exemple à la contamination près de Squamish.
    Le ministre est-il prêt à assumer l'entière responsabilité des vies qui pourraient être perdues à cause de son incapacité à prendre les mesures qui s'imposent?
    Monsieur le Président, Transports Canada est responsable de la sécurité de nos chemins de fer et, bien sûr, de tous les autres modes de transport offerts aux Canadiens. Il arrive malheureusement parfois des problèmes et des incidents, mais les responsables du ministère sont là pour s'en occuper et nous tenons compte des renseignements recueillis au cours des enquêtes qui sont tenues alors.

La Société canadienne des postes

    Monsieur le Président, la semaine dernière, on a posé une question au ministre des Transports au sujet de la livraison du courrier dans les régions rurales. Il a alors promis de rencontrer le premier ministre, vraisemblablement parce que c'est lui qui prend toutes les décisions, puis de donner une réponse à la Chambre.
    Le ministre a-t-il consulté le premier ministre et, dans l'affirmative, qu'est-ce que le premier ministre l'autorise à dire à cet égard?
    Monsieur le Président, cette question a été soulevée, non seulement par des députés d'en face, mais également par des députés de ce côté-ci.
    Comme certains députés le savent peut-être, il y a plus de 840 000 boîtes aux lettres dans les régions rurales de tout le Canada. Le gouvernement et notre parti sont déterminés à maintenir les services traditionnels de livraison du courrier dans les régions rurales, et les autorités de la Société canadienne des postes en ont été avisées. Nous prendrons les mesures nécessaires à cette fin.

  (1450)  

    Si je comprends bien, monsieur le Président, le ministre n'a pas été autorisé à dire quoi que ce soit.
    Des services de livraison du courrier qui datent d'une centaine d'années sont en péril, des itinéraires utilisés depuis la Confédération sont apparemment devenus dangereux, des employés chargés de la livraison du courrier risquent de perdre leur emploi et la Société canadienne des postes abandonne le Canada rural. Il est temps que le ministre prenne une décision.
    Monsieur le premier ministre, autorisez-vous le ministre à prendre une décision?
    Le Président autorisera le ministre à répondre à la question.
    Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de revenir 100 ans en arrière. Il suffit de revenir à 2004, année où le gouvernement précédent a fait en sorte qu'un certain nombre de façons traditionnelles de faire les choses changent. Notre gouvernement est déterminé à maintenir les services de livraison du courrier dans les régions rurales du Canada.
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'abandonner les Canadiens, en particulier les Canadiens des régions rurales. Ils abandonnent maintenant les services postaux. Ils ont décidé qu'on ne livrerait plus le courrier à 53 000 familles habitant des régions rurales du pays. Donc, 53 000 automobiles devront franchir 40 kilomètres chacune pour qu'on puisse ramasser le courrier, plutôt que de laisser quelques automobiles faire la livraison à tous. Voilà le fameux plan authentiquement canadien.
    Le gouvernement garantira-t-il à tous les Canadiens qu'ils vont continuer de recevoir leur courrier et d'être traités sur un pied d'égalité?
    Monsieur le Président, j'adhère à la dernière partie de la question. Nous allons traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité et nous allons veiller à ce qu'ils reçoivent leur courrier à temps, comme il se doit. C'est notre engagement et c'est ce que nous allons faire.

[Français]

L'Agence de Promotion Économique du Canada Atlantique

    Monsieur le Président, il incombe au ministre de nous dire comment il va faire cela.

[Traduction]

    Comment va-t-il y parvenir? Il a répondu récemment devant la Chambre à une question de ma part au sujet du quai de Digby et m'a accusé de n'avoir rien fait pendant 13 ans. Je suis député depuis cinq ans. Lorsque la décision concernant le quai de Digby a été prise, c'est un conservateur qui représentait la circonscription de Nova-Ouest. Lui et le ministre de l'APECA exercent leurs responsabilités ministérielles à des fins politiques. Il a indiqué qu'il allait prendre cette décision pour des motifs politiques. Les gens de Digby méritent qu'il leur remette cette installation.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de constater toute l'énergie que le député met dans sa question. Il est regrettable qu'il n'ait pas mis autant d'énergie et de détermination à régler le problème dans son comté. Au fait, le problème que nous avons aujourd'hui dans le dossier de la livraison du courrier est un problème qui apparaît depuis quelques mois. Nous allons le régler. Malheureusement, force est de constater qu'ils n'ont rien fait — ce député en particulier — pour les gens de Digby.

Le revenu national

    Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a pris une décision dans le dossier de Norbourg afin d'aider les investisseurs, et cette décision est de renoncer aux impôts non payés de Vincent Lacroix afin de redistribuer l'argent à ceux qui ont été fraudés.
    Pourquoi la ministre fédérale du Revenu national refuse-t-elle de nous dire si son gouvernement fera la même chose?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je puis assurer au député que mes collègues du Québec m'ont tenue très bien informée sur cette affaire. Malheureusement, je dois préciser une nouvelle fois que, compte tenu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoyant le respect de la confidentialité, je ne peux pas commenter cette affaire.

[Français]

    Monsieur le Président, si la ministre refuse de répondre, c'est qu'elle veut laisser la session se terminer sans jamais répondre franchement aux gens qui ont été fraudés dans l'affaire Norbourg.
    Je lui redemande, au nom de ces citoyens, de nous dire pourquoi le gouvernement fédéral ne ferait pas la même chose que le gouvernement du Québec afin d'aider les victimes de Norbourg. C'est son devoir de répondre et de nous donner la position de son gouvernement le plus tôt. Au lieu de cacher la réponse, elle doit nous répondre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète que, compte tenu des dispositions relatives à la confidentialité contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, je ne peux pas faire de commentaires. Je sais que les créanciers ont été convoqués à une réunion le 6 juillet. Nous ferons alors connaître notre position.

  (1455)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, j'ai rencontré aujourd'hui Nazanin Afshin-Jam, une championne canadienne qui lutte pour empêcher l'exécution d'une jeune femme de 18 ans.
    Mme Afshin-Jam a attiré l'intérêt du monde entier sur le cas d'une jeune femme condamnée à mort après avoir été trouvée coupable du meurtre d'un homme qui tentait de violer sa nièce de 16 ans et elle-même. À l'époque, elle était âgée de 17 ans. Aux dernières nouvelles, sa peine a été commuée et un nouveau procès a été ordonné.
    Le ministre confirmera-t-il qu'il a reçu l'assurance de l'ambassade iranienne que ce nouveau procès aura effectivement lieu? Informera-t-il la Chambre de tout fait nouveau dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son nouvel intérêt pour ce dossier.
    Le Canada prend ces questions très au sérieux, comme nous l'avons fait auparavant dans le cas de M. Jahanbegllo. Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement iranien avec qui nous avons tenté à maintes reprises de discuter des violations des droits de la personne et des allégations à cet égard.
    Nous continuerons sur cette voie et nous amènerons nos partenaires internationaux à communiquer ces graves préoccupations. Bien entendu, c'est un dossier qui reste ouvert, compte tenu de nos problèmes diplomatiques actuels avec l'Iran.

L'aide internationale

    Monsieur le Président, notre pays, dirigé par le gouvernement actuel, a été un des premiers qui aient offert des fonds d'urgence immédiats pour les victimes du tremblement de terre en Indonésie. La dévastation dans ce pays est très profonde et il reste beaucoup de travaux de reconstruction à réaliser.
    Après avoir étudié plus en profondeur les besoins des Indonésiens, la ministre de la Coopération internationale accepterait-elle de présenter à la Chambre une évaluation actualisée des fonds supplémentaires qui pourraient être nécessaires?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, effectivement, que je réponds que notre gouvernement a été l'un des premiers à répondre aux besoins urgents de la population touchée. J'annonce aujourd'hui qu'en plus des 2 millions de dollars déjà octroyés, notre gouvernement consacrera 4 millions de dollars supplémentaires en aide humanitaire et pour répondre aux besoins de reconstruction et de redéveloppement de ce pays touché par ce désastre.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse semble davantage déterminé à construire et à rénover des magasins de vente d'alcool qu'à mettre en place des lits dont on a un besoin criant dans les maisons de soins infirmiers.
    Les conservateurs de la Nouvelle-Écosse ont supprimé des lits consacrés aux soins de longue durée, mais ils ont facilement trouvé l'argent nécessaire pour construire et rénover 23 magasins de vente d'alcool. On manque de lits pour les soins de longue durée. Du coup, les listes d'attente de soins de santé s'allongent.
    Le gouvernement conservateur fédéral s'engagera-t-il aujourd'hui à débloquer un financement à long terme pour les soins de longue durée, de manière à ce que les personnes âgées aient accès aux soins de santé dont elles ont besoin et qu'elles méritent?
    Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que, dans le budget de 2006, nous avons soutenu avec grande vigueur l'accord de dix ans sur les soins de santé, qui comprend le transfert de fonds à un niveau sans précédent pour les provinces et les territoires afin qu'ils puissent répondre aux besoins en matière de santé de leurs patients et de leurs électeurs.
    Cela comprend les soins de longue durée et les soins à domicile. Si la députée se passionne tellement pour ce sujet, elle devrait peut-être être candidate aux élections provinciales de la Nouvelle-Écosse.

L'environnement

    Monsieur le Président, ce n'est pas dans dix ans qu'ils vont avoir besoin de ces lits. C'est maintenant.
    Pour ajouter aux problèmes de santé de nos aînés, le gouvernement fédéral a désormais pris ses distances par rapport à son engagement de réduire la pollution. S'inspirant de notre premier ministre, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse déclare maintenant qu'il ne respectera pas son engagement de réduire la pollution. Voilà l'héritage des conservateurs: aucune aide accordée à nos aînés pour les soins à long terme et aucun air pur à respirer pour eux ou leurs petits-enfants.
    Le premier ministre va-t-il enfin présenter un plan détaillé d'assainissement de notre air et de notre eau de manière à ce que les néo-Écossais, et tous les autres Canadiens, puissent respirer plus à l'aise?
    Monsieur le Président, la Chambre se rendra bien compte que ces questions de la députée de Halifax servent essentiellement à s'immiscer dans la campagne électorale provinciale en Nouvelle-Écosse. Il se peut que le NPD ait besoin d'une aide de ce genre, mais je suis convaincu que le Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse est en mesure de se tenir debout tout seul.

Le mariage

    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'il a l'intention de présenter une motion pour revenir sur la loi concernant le mariage entre personnes de même sexe, même si neuf juridictions ainsi que la Cour suprême du Canada ont affirmé à l'unanimité sa validité, et même si la Chambre a adopté une mesure législative protégeant aussi bien les droits à l'égalité que la liberté religieuse.
    Étant donné que la seule façon de modifier la loi est d'invoquer la clause dérogatoire et puisque le premier ministre a déclaré qu'il ne le ferait pas, ma question est la suivante: Pourquoi présenter une initiative anticonstitutionnelle qui suscite la division au moment où tellement d'autres questions importantes méritent l'attention du Parlement?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a laissé savoir durant la campagne électorale que cette question ferait l'objet d'un vote libre. Il y aura effectivement un vote libre sur la question. Le premier ministre est un homme de parole.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, le député de Kings—Hants et candidat à la direction du Parti libéral a dit: « Je crois que nous devons remplacer les programmes de développement économique régional qui ne fonctionnent pas. » Il y a près de 20 ans, le gouvernement conservateur a créé l'APECA afin d'accroître le développement économique et les occasions d'emploi dans le Canada atlantique.
    Le ministre peut-il réfuter la déclaration selon laquelle l'APECA est un programme de développement économique qui ne fonctionne pas dans le Canada atlantique et nous expliquer comment cet organisme remplit son mandat, qui est d'accroître les possibilités et l'emploi pour les habitants des régions atlantiques?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son bon travail dans ce dossier et pour sa question. Je ne pense surprendre personne en disant que je ne suis pas d'accord avec le député de Kings—Hants.
    Les résultats de l'APECA parlent d'eux-mêmes. On a investi 330 millions de dollars dans de la R et D de calibre mondial réalisée par des entreprises du Canada atlantique; les exportations créent un emploi sur trois dans la région; les femmes démarrent trois fois plus d'entreprises que les hommes; et le taux de chômage de la région demeure à son plus bas niveau depuis 1976.
    Voilà pourquoi le premier ministre a annoncé récemment un accord de 10 millions de dollars conclu avec les provinces atlantiques. Cet accord vise à aider les petites et moyennes entreprises. L'APECA produit des résultats. Elle est là pour rester et pour donner des résultats fructueux.
    Le gouvernement va continuer à collaborer avec tous les Canadiens, notamment avec les jeunes, pour veiller à ce que les résidants du Canada atlantique puissent demeurer dans leur région.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune du très honorable John Prescott, député, vice-premier ministre et premier secrétaire d'État du Royaume-Uni.
    Des voix: Bravo!
    Le député de Mont-Royal invoque le Règlement.

Recours au Règlement

La période des questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, le député de Yorkton—Melville a dit ce qui suit à la Chambre le 1er juin:
    La vérificatrice générale et de hauts fonctionnaires ont dit que les libéraux ont délibérément caché des millions de dollars au Parlement.
    Le compte rendu du témoignage de la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires devant le Comité de la sécurité publique ne renferme aucune allégation de ce genre. Au contraire, les témoins ont explicitement nié cette allégation.
    L'affirmation du député, ainsi énoncée, déforme le témoignage des intéressés et induit la Chambre en erreur. J'en ai discuté avec le député et je l'invite à clarifier cette question devant la Chambre.
    Monsieur le Président, je suis assez étonné que les libéraux attirent l'attention de la Chambre sur ce qui constitue sans doute l'un des plus grands fiascos que les libéraux ont imposé au Parlement et aux Canadiens. Voici ce que la vérificatrice générale a dit:
[...] le Centre des armes à feu Canada a omis de présenter, selon les règles, des coûts importants au Parlement en 2003-2004 [...]
    Elle a ajouté:
[...]  le Centre a décidé de ne pas présenter une demande de fonds additionnels pour l'exercice 2003-2004 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
    À la lumière de ce qu'a dit la vérificatrice générale, je n'ai pas induit le Parlement en erreur. Voici d'ailleurs d'autres observations qu'a faites la vérificatrice générale:
     Ce qui est vraiment impardonnable, c'est que le Parlement n'a pas été pleinement informé. 
    Elle a dit:
    Cette information n'a pas été systématiquement fournie au Parlement.
    Encore une fois, elle a dit:
[...] le Centre a décidé de ne pas présenter une demande de fonds additionnels pour l'exercice 2003-2004 au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.
    C'est le gouvernement libéral qui a décidé de faire cela, de ne pas informer le Parlement. Je demanderai à la population du Canada de juger si c'est délibéré ou non, quand on prend une décision consciente. La vérificatrice a dit aussi:
    La capacité de la Chambre des communes à fixer un plafond annuel pour les dépenses du gouvernement est au cœur même du contrôle exercé par le Parlement sur les fonds publics. Les ministères et organismes doivent donc fournir au Parlement des estimations justes de leurs dépenses et présenter les dépenses réelles selon les règles.
    Elle a ajouté de plus:
    Les agents comptables principaux du Secrétariat du Conseil du Trésor nous ont dit que le ministère et son ministre sont responsables de l'exactitude de l'information financière communiquée.
    Son rapport tout entier traite de ce problème. Je voudrais signaler au Président une décision rendue le 31 mai 1982, qu'on trouve à la page 17912 du hansard. On y dit ceci:
    Des expressions qui sont antiréglementaires lorsqu'elles s'adressent à des personnes ne sont pas nécessairement considérées comme telles lorsqu'elles visent l'ensemble d'un parti.
    Une autre décision du 1er mai 1980, qu'on trouve à la page 606 du hansard, dit quelque chose de semblable, mais dans ce cas les paroles visaient le gouvernement et non un député.
    Je tiens à signaler que la vérificatrice générale a essentiellement dit la même chose. Elle a déposé son rapport à la Chambre et j'en ai cité un extrait. Comment cela peut-il être non parlementaire?
    De plus, j'aimerais que le Président sache que le député proposera une motion pour que je sois remplacé à la présidence du Comité permanent de la sécurité publique à cause de quelque chose que j'ai dit à la Chambre. C'est de l'intimidation et cela constitue une atteinte à mes privilèges. L'ouvrage de Marleau et Montpetit dit ceci:
    Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l’exercice de leur liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires. On l’a décrit comme: « […] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs. »
    On peut également lire ceci à la page 84 du Marleau et Montpetit:
    La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation [...] son droit de bénéficier des services de ses députés.
    Le précédent cité sur la même page vient du Président Lamoureux, qui est même allé plus loin en disant que les députés devraient être protégés contre toute menace ou tentative d’intimidation.
    Je crois que le Parti libéral a maintenant recours à l'intimidation contre des députés à cause des propos qu'ils tiennent à la Chambre. Cela porte atteinte à nos privilèges, et je crois qu'il est clair que je n'ai pas induit le Parlement en erreur.

  (1505)  

    Monsieur le Président, mon rappel au Règlement porte sur le fait que le député a rapporté de façon inexacte le témoignage de la vérificatrice générale. Le mot qu'a utilisé le député, et je l'ai cité, a dénaturé le témoignage de la vérificatrice générale. Comme en témoigne le compte rendu, le député de Yorkton—Melville a déclaré que la vérificatrice générale avait dit que les libéraux ont délibérément caché des millions de dollars au Parlement.
    J'ai posé la question à la vérificatrice générale. Je lui ai demandé si elle avait fait une telle déclaration ou si elle pourrait dire que « les libéraux ont délibérément caché des millions de dollars ». Sa réponse fut catégorique: « Non. »
    Je demande au député de retirer ses paroles. Le député a dénaturé le témoignage de la vérificatrice générale devant la Chambre. Je l'ai invité à retirer ses paroles.
    Je remercie le député de Mont-Royal et le député de Yorkton—Melville de leurs explications. Je crois me rappeler que nous avons déjà abordé cette question.
    Je prends la question soulevée par le député de Mont-Royal en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1510)  

[Traduction]

Loi d'exécution du budget de 2006

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Lorsque la Chambre étudiait cette motion avant la période des questions orales, la députée de Guelph avait la parole. Il reste quatre minutes à la période de questions et observations faisant suite à son allocution. J'invite donc les députés à poser des questions ou à faire des observations.

[Français]

    Monsieur le Président, le collègue qui est intervenu plus tôt a parlé de services de garde dont il est question dans ce budget.
    Un fait me préoccupe beaucoup. À l'époque où le Parti libéral était au pouvoir, il n'a jamais rien fait pour corriger l'iniquité fiscale entraînée par le fait que le Québec s'était doté de ses propres services de garde. En effet, puisque les Québécois payaient par leur impôt pour leurs services de garde, ils payaient donc moins chaque jour. Lorsque venait le temps de produire leur déclaration de revenu, ils demandaient un crédit d'impôt inférieur à celui que les autres Canadiens réclamaient. Cela permettait au gouvernement d'économiser 250 millions de dollars par année, soit 1,5 milliard de dollars depuis 6 ans, et ce, au détriment des parents québécois qui ont fait ce choix.
    Ma question est la suivante. Ma collègue croit-elle que, à l'époque, son gouvernement aurait dû retourner l'argent ainsi économisé au gouvernement du Québec, et pense-t-elle, aujourd'hui, que le gouvernement conservateur devrait à tout le moins le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne doute pas des bonnes intentions du député, mais j'ai participé au débat sur le budget. J'ai entendu tant et tant de députés bloquistes trouver à redire au budget conservateur. Ils trouvaient à redire à la partie touchant les garderies, à celle touchant la fiscalité, à celle touchant l'accord de Kelowna. Ils n'en finissaient plus de trouver des choses à redire.
    Je me demande pourquoi le Bloc québécois appuie le budget. Tout ce qui l'intéresse, ce sont les mesures fiscales qu'il contient. Les conservateurs ont tendu cette carotte, sans préciser ce qu'ils feraient pour le Québec. Ils n'ont pas fourni de précisions à ce sujet, mais ils espèrent néanmoins gagner des votes au Québec. C'est la seule raison qui a été avancée. Les bloquistes sont bien bêtes de croire que cela se matérialisera.
    Monsieur le Président, un élément du discours du Trône avait trait à la garantie sur les délais d'attente pour les soins de santé. La députée n'est probablement pas sans savoir qu'il n'y a aucun apport d'argent frais dans le budget à l'égard de cette initiative qui prévoit que l'on aille se faire traiter dans une autre province ou aux États-Unis. Le ministre de la Santé a de plus déclaré publiquement, à la période des questions orales, que les fonds nécessaires à cette fin font partie de l'accord sur la santé de 42 milliards de dollars, et cela me chiffonne.
    Comment les conservateurs peuvent-ils promettre de faire quelque chose qui n'est pas prévu dans l'accord, qui n'était pas le leur au départ? Ou serait-ce qu'ils ont induit la Chambre en erreur?
    Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, je travaille tous les jours au dossier des soins de santé. Certains députés ont mentionné à juste titre que le dernier gouvernement libéral avait laissé la Chambre et le pays dans une situation financière fantastique. Le gouvernement conservateur n'a rien fait de plus au sujet des délais d'attente et il n'a pas de plan précis.
    L'an dernier, durant la période des Fêtes, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont fixé des délais d'attente pour chacune des provinces. Nous n'avons pas avancé d'un centimètre. Le week-end dernier, j'ai rencontré un homme qui a une hernie dont la taille se rapproche de celle d'une grosse tête. Je n'avais jamais rien vu de pareil. Il doit pourtant attendre jusqu'en juillet pour se faire soigner.
    Le gouvernement conservateur n'a rien fait à cet égard depuis le temps des Fêtes, même si cela faisait partie de ses grandes promesses. Lorsque les gens disent que le premier ministre fait ce qu'il a dit qu'il ferait, eh bien ce n'est pas le cas. Il ne répond pas aux attentes des Canadiens. Il ne s'agit pas ici d'une question partisane. Il s'agit de la santé des Canadiens, et il devrait agir.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voulais me prononcer une autre fois sur ce budget. Même s'il a été adopté à l'unanimité ce matin, je crois qu'il comporte certaines lacunes.
    Nous, du Bloc québécois, avons voté en faveur de ce budget parce qu'il contient une promesse de régler le déséquilibre fiscal. C'est la seule raison pour laquelle nous l'avons fait, car effectivement, il y a plusieurs choses qui nous préoccupent.
    Nous avons justement de grandes préoccupations et de grandes réserves quant au règlement du déséquilibre fiscal. Il s'est déjà écoulé plusieurs jours et plusieurs semaines depuis que le gouvernement a présenté ce budget. On commence à observer certains reculs. La promesse n'est plus aussi ferme. On a vu le ministre reculer. On a aussi vu le premier ministre reculer en public.
    Nous sommes également préoccupés par la faiblesse des surplus contenus dans ce budget. Nous nous demandons où l'on va trouver l'argent pour corriger le déséquilibre fiscal. C'est bien ce dont on parle, c'est ce qu'avait promis le gouvernement conservateur, soit de corriger le déséquilibre fiscal. Cela signifie de 10 à 12 milliards de dollars par année, soit environ 3 milliards de dollars pour le Québec. Nous nous demandons où l'on trouvera l'argent.
    La péréquation est une autre chose qui nous préoccupe beaucoup. On voit que pour faire plaisir aux provinces riches en pétrole, le gouvernement conservateur entend exclure — on ne sait encore si ce sera en partie ou en totalité — les ressources non renouvelables du calcul de la péréquation. Qu'est-ce que cela fait? Ce n'est pas abstrait. Cela représente des centaines de millions de dollars pour le Québec et les autres provinces. Les provinces riches en ressources naturelles apparaissent, aux fins du calcul de péréquation, comme étant moins riches. Du coup, elles sont moins en mesure de contribuer à la redistribution de l'argent aux provinces qui en ont le plus besoin.
    Ce qui est dommage, c'est qu'on le fait pour les ressources non renouvelables, lesquelles sont souvent génératrices de pollution, alors qu'on ne le fait pas pour les ressources renouvelables. Par exemple, pourquoi le gouvernement fédéral n'exclurait-il pas du calcul de la péréquation tous les revenus tirés de l'hydroélectricité au Québec? Pourtant, comme le mot le dit, cette ressource a l'avantage d'être renouvelable et non polluante.
    Que se passe-t-il? Entre 1970 et 1999, le gouvernement a investi 66 milliards de dollars dans le développement du pétrole et des énergies non renouvelables. Pendant la même période, c'est un maigre montant de 329 millions de dollars qui a été investi dans les énergies renouvelables. Bien sûr, les Québécois se sont trouvés à payer le quart de ces 66 milliards de dollars pour développer l'énergie et l'économie d'autres provinces. Aujourd'hui, maintenant que c'est devenu rentable, quand vient le temps de répartir la richesse, le gouvernement conservateur dit « non, merci ». Quand c'est le temps de payer, on nous demande de contribuer, mais quand c'est le temps de récolter, on nous dit que nous nous en passerons.
    De toute manière, la réelle solution au déséquilibre fiscal ne réside pas uniquement dans la péréquation et les transferts aux provinces, mais essentiellement dans les véritables transferts de champs fiscaux aux gouvernements du Québec et des provinces. Telle est la solution. Le Québec doit pouvoir bénéficier de revenus prévisibles qu'il contrôle. Ainsi, nous ne serions pas toujours à la merci d'un nouveau gouvernement qui nous referait le coup de 1995. Il ne faudrait pas perdre tout le gain que nous aurions fait parce que le gouvernement aurait décidé de revenir en arrière.
    Nous serons très vigilants à l'endroit du gouvernement conservateur pour nous assurer que la solution prévoit un transfert de champs fiscaux. Que ce soit à court ou à moyen terme, cela devra être fait. Ce n'est pas vrai que le gouvernement doit donner quelques bonbons, déclencher des élections et ensuite essayer d'enlever ces bonbons s'il devait malheureusement obtenir une majorité des voix.
    Un autre élément de ce budget est décevant. En campagne électorale, ce gouvernement avait promis d'avoir une nouvelle attitude envers le Québec et de respecter les champs de compétence. Malheureusement, on voit les bonnes vieilles habitudes fédéralistes revenir au galop.
    On a eu droit au programme de prestations universelles pour les services de garde, alors que ce domaine relève des champs de compétence du Québec. Nous avons proposé une solution qui éviterait ce problème, mais le gouvernement refuse obstinément de s'y rendre.
    Il y a eu l'intention du gouvernement, pour une énième fois, de créer un organisme canadien des valeurs mobilières, alors qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Québec. Tous les gouvernements du Québec se sont toujours opposés à ce qu'on s'ingère dans ce domaine.

  (1520)  

    Le gouvernement veut toujours aller de l'avant. Même dans l'addenda du budget concernant le déséquilibre fiscal, on parlait souvent de reddition de comptes et de normes pancanadiennes. On disait vouloir s'inspirer de l'union sociale, alors que le Québec a rejeté ce principe. On voit que l'attitude du gouvernement fédéral reste toujours la même. Fondation canadienne pour l'innovation, Conseil de recherches en sciences humaines, Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie: autant d'ingérences dans les champs de compétence du Québec. Avec la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer, on double ce qui se fait déjà au Québec.
    Du côté de l'immigration, la reconnaissance des titres professionnels pour les immigrants est une bien bonne chose, mais, encore une fois, c'est au niveau du Québec et des provinces que cela se décide. Il voudrait mieux donner l'argent aux provinces pour qu'elles puissent exercer leurs propres compétences.
    Par contre, en immigration, une responsabilité échoit au gouvernement fédéral, responsabilité qu'il refuse toujours de mettre en place, et c'est la section d'appel pour les réfugiés. Il suffirait d'une dizaine de millions de dollars pour permettre aux réfugiés qui ne sont pas satisfaits de la décision d'un commissaire, d'en appeler de cette décision et d'avoir droit à une vraie justice.
    Dans mon comté, il y en a un exemple bien concret. M. Abdelkader Belaouni est présentement dans le sous-sol d'un presbytère car il ne veut pas être déporté. Il croit avec fermeté qu'il est victime d'une injustice. Il n'a jamais pu en appeler de la décision du commissaire Laurier Thibault qui, au cours des deux dernières années, n'a accepté qu'une seule demande de statut de réfugié, ce qui signifie un taux de refus de près de 100 p. 100. On voit ce qui se produit dans ce domaine.
    On pourrait parler longtemps du processus de nomination des commissaires, mais cette question n'est pas en lien avec le budget. Toutefois, comme la nomination des commissaires ne se fait pas toujours sur la base des compétences et des connaissances du milieu, il se prend parfois de mauvaises décisions.
    Dans notre système juridique, quand une instance rend une mauvaise décision, on permet d'en appeler. C'est prévu dans la loi. Toutefois, parce que le gouvernement a refusé de prévoir dans ce budget l'argent pour la section d'appel pour les réfugiés, cette section d'appel n'est toujours pas sur pied, et des gens comme Abdelkader Belaouni sont dans des situations extrêmement difficiles. Le gouvernement doit donc mettre en place cette section d'appel en y consacrant les fonds nécessaires. Entre-temps, parce que des drames humains se vivent, le gouvernement doit régulariser la situation de M. Belaouni et de tous ceux qui vivent des moments difficiles au Canada.
    J'aimerais aussi parler de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. On en a beaucoup parlé, et je dois dire que ce sujet me tient particulièrement à coeur, car j'envisage, d'ici quelques années, d'avoir moi-même des enfants. J'ai posé beaucoup de questions en comité, mais je n'ai pas obtenu toutes les réponses que je voulais. Je trouve cela un peu malheureux.
    D'une part, dans sa forme actuelle, ce programme constitue une ingérence dans les champs de compétence du Québec puisqu'il s'agit d'une mesure sociale et familiale. D'autre part, la façon dont ce programme a été conçu est inéquitable. En effet, la prestation elle-même est imposable seulement sur le revenu le plus faible de la famille. Cela crée des situations absurdes. Prenons par exemple deux familles. Dans la première famille, constituée de deux parents, l'un d'entre eux gagne 213 500 $ par année. Un ministre fédéral pourrait très bien faire partie de mon exemple. L'autre parent reste à la maison. Qu'est-ce qu'on retrouve? La totalité de la prestation ferait partie du rapport d'impôt de la personne qui a le plus faible revenu — donc 0 $ — qui, à toute fin pratique, ne paierait pas d'impôt.

  (1525)  

    De l'autre côté, pour une famille monoparentale ayant un revenu de 28 000 $, comme la prestation s'appliquera sur son revenu, elle se retrouvera avec plus de 800 $ d'impôt combinés au fédéral et au provincial. On constate alors que c'est le monde à l'envers: les familles qui ont le plus besoin d'aide de l'État recevront le moins et vice versa.
    Pourtant, nous avions fait une proposition de bonne foi au gouvernement, qui disait vouloir consulter les partis d'opposition. Cette proposition était de remettre un crédit d'impôt remboursable auquel tous les parents auraient eu droit. Il aurait pu être envoyé tous les mois par un beau chèque, avec le drapeau canadien si cela plaisait au gouvernement fédéral. Il n'y avait aucun problème. Toutefois, notre proposition consistait à se baser, entre autres, sur le revenu familial pour éviter les absurdités dont je parlais plus tôt. Cette prestation aurait été décroissante en fonction du même revenu familial, partant de la pleine allocation de 1 200 $ par enfant pour les familles ayant un revenu de 25 000 $, par exemple, jusqu'à un plancher universel de 700 $. Or, la proposition coûtait la même chose. Elle respectait les champs de compétence des provinces. Cette proposition était plus équitable et répondait vraiment aux besoins là où ils se trouvaient.
    J'ai posé des questions au Comité permanent des Finances. Tous les gens venus témoigner ont appuyé la proposition du Bloc québécois et ont dit qu'elle était supérieure. Je n'ai même jamais entendu un député du Parti conservateur nous dire que notre proposition n'était pas bonne ou que la leur était meilleure pour quelque raison que ce soit. Nous n'avons toujours pas d'explications, à savoir pourquoi notre proposition a été rejetée. C'est bien dommage.
    En ce qui a trait à cette question des services de garde, on nous a beaucoup parlé du choix des parents. Par contre, le gouvernement conservateur refuse toujours d'accepter et de reconnaître le choix des Québécois. Ces Québécois ont choisi de se doter d'un service de garde universel et de payer, par l'entremise de leurs impôts, pour le bien-être de nos enfants et des générations futures. Cela fait en sorte que le gouvernement fédéral économise chaque année 250 millions de dollars en impôt sur le dos des parents québécois. Cela représente 1,5 milliard de dollars depuis les six dernières années.
    Cela fonctionne de façon bien simple. Tous les contribuables canadiens remplissent leur déclarations de revenus. À la ligne 214, il y a un crédit pour le service de garde. Les parents québécois inscrivent à cette ligne 7 $ par jour plutôt que les 25 $, 30 $ ou 50 $ par jour qu'ils inscriraient s'ils n'avaient pas choisi de se doter de ce service de garde. Cela fait en sorte, évidemment, que les Québécois ont un crédit d'impôt moins grand que les gens du reste du Canada. Pourtant, ils ont quand même payé pour leur service de garde par l'intermédiaire de l'impôt provincial.
    Dans une vraie fédération qui fonctionnerait comme il faut, le gouvernement central respecterait le choix du peuple québécois et redonnerait l'argent qu'il économise au gouvernement du Québec, plutôt que de dire, comme c'est le cas actuellement: « Tant pis, vous avez fait ce choix. J'investis les 250 millions de dollards dans les coffres du Conseil du Trésor et j'en fait ce que je veux ». Comme par exemple donner des cadeaux aux pétrolières en Alberta.
    Pour les Québécois, cette situation perdure depuis des années. C'est un des nombreux exemples coûteux de ne pas avoir la pleine maîtrise de notre destin, de ne pas être une nation et de ne pas avoir notre propre pays.
    Au Bloc québécois, on travaille évidemment pour que le Québec devienne un pays souverain, mais en attendant, on aimerait bien que le gouvernement fédéral reconnaisse le choix des Québécois et transfère au Québec ces 250 millions de dollars par année.
    Un autre programme nous tient beaucoup à coeur. Il s'agit du PATA, le Programme d'aide aux travailleurs âgés. Le Bloc québécois a présenté un sous-amendement au discours du Trône afin que le gouvernement mette en place ce programme. Ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité et le gouvernement fédéral conservateur s'est engagé à le mettre en place.

  (1530)  

    On n'a toujours pas vu ce programme à l'oeuvre.
    Alors, en quoi cela consiste-t-il? C'est pour les travailleurs âgés victimes d'un licenciement massif, afin de pouvoir les soutenir financièrement jusqu'au moment où ils atteignent leur retraite, pour qu'ils puissent en bénéficier pleinement.
    Le gouvernement conservateur nous a souvent répondu qu'il y avait des programmes de réinsertion. Toutefois on sait que ces programmes ont montré leurs limites. En effet, c'est très difficile de se réinsérer quand on a travaillé dans une entreprise pendant 30 ou 40 ans, souvent dans une ville mono-industrielle, où il n'y a pas vraiment d'autres entreprises. C'est d'autant plus vrai que les compagnies préfèrent souvent embaucher des jeunes plutôt que des individus appelés à prendre leur retraite dans quelques années.
    On se retrouve donc devant une situation où souvent les deux partenaires du couple travaillent dans la même entreprise. Ils ont travaillé toute leur vie, ils perdent leur emploi, ne sont pas capables de se replacer, et ils n'ont pas droit à l'assurance-emploi assez longtemps. Une fois l'assurance-emploi épuisée, pour bénéficier de l'assistance sociale au Québec, ils doivent tout vendre, tout perdre ce qu'ils ont mis leur vie à bâtir.
     Je soumets à la Chambre que c'est une bien triste fin de carrière et qu'on a tort d'abandonner ces gens qui ont contribué toute leur vie à la société, d'autant plus que ce programme coûterait au maximum quelque 100 millions de dollars. Il a déjà existé par le passé, ce sont les libéraux qui l'ont aboli. Alors j'implore le gouvernement conservateur d'agir au plus vite.
    Le dernier point dont j'aimerais parler, qui me tient aussi beaucoup à coeur, comme jeune peut-être, parce qu'on m'en parle beaucoup puisque je suis porte-parole de la jeunesse pour le Bloc québécois. Il s'agit de la question de l'environnement, et surtout du Protocole de Kyoto, que le gouvernement conservateur a ni plus ni moins largué. Or qu'a dit ce gouvernement pour se justifier? Il a dit qu'on n'est pas capable d'atteindre ses objectifs.
    Entendons-nous. On a un gouvernement qui utilise sa propre incompétence pour justifier ses décisions politiques. Pendant des années, on a eu les libéraux, qui étaient en faveur du protocole, sauf qu'ils n'ont rien fait pour le mettre en oeuvre. Maintenant on a les conservateurs, qui se disent incapables de le mettre en oeuvre. Finalement la seule différence, c'est que les conservateurs se savent incompétents, tandis que les libéraux ignoraient cela d'eux-mêmes.
    Pourtant, une foule de pays réussissent à le faire partout dans le monde. L'Angleterre fait même de l'argent en appliquant le Protocole de Kyoto.
     Si l'on avait un bon gouvernement, responsable et compétent, on serait capable de le faire, mais la ministre du Pétrole — de l'Environnement — n'a justement pas de plan; elle est beaucoup trop préoccupée. C'est bon, « la ministre du Pétrole » quand même; finalement, je ne suis pas offensé. Ainsi donc, la ministre de l'Environnement n'a aucun plan. De toute manière, elle pourrait très bien fignoler un plan canadien, qui respecterait le Protocole de Kyoto. En effet, le Protocole de Kyoto, c'est d'abord et avant tout des engagements qu'on prend envers la communauté internationale.
    Je crois qu'on a l'obligation morale d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. On doit réussir cela. On doit le faire pour les générations futures, pour notre économie et pour notre environnement. L'échec est inacceptable dans ce dossier, on doit y arriver.
    J'invite toute la population à appuyer le Bloc québécois et les parties qui appuient véritablement le Protocole de Kyoto. Au Québec, la coalition Sauvons Kyoto a été mise en place. J'invite les gens à visiter leur site web, à signer la pétition, à porter fièrement la petite bouclette en forme de K vert — pour Kyoto —, afin de souligner qu'ils trouvent inacceptable que ce gouvernement renie les promesses internationales, les engagements internationaux du Canada, et sacrifie notre environnement pour faire plaisir à quelques sociétés pétrolières qui, depuis des dizaines d'années, s'enrichissent de façon éhontée au détriment des Québécois.

  (1535)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me souviens de l'époque où j'étais relativement nouveau et où je faisais des discours de ce genre. Je crois qu'il est temps de donner au député quelques conseils sur ce qui peut fonctionner.
    Le député a commencé par parler des deux sujets récurrents, soit le déséquilibre fiscal et la péréquation. Ces sont là deux points très problématiques qui font l'objet de discussions à la Chambre depuis longtemps.
    En ce qui a trait au déséquilibre fiscal, le député sait sans doute que le premier ministre nous dit essentiellement que le gouvernement a libéré un certain espace fiscal en réduisant la TPS et que si le Québec en profitait pour augmenter sa taxe de vente provinciale, cela lui assurerait des rentrées de fonds supplémentaires. C'est là la solution. Le député comprendra sûrement qu'une telle mesure ne fera pas plaisir à beaucoup de gens.
    La péréquation est également quelque chose de très important pour le Québec. J'aurais aimé que le député se penche sur la signification réelle du rapport qui vient de paraître et qui ne portait pas sur la pertinence du partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources, mais disait essentiellement que l'on devrait en retenir la moitié. Autrement dit, il faudrait s'assurer de rendre tout le monde mécontent. C'est très important. Ce sont là des points essentiels.
    Je sais bien ce que le député pense du Canada et du rôle du Québec au sein de la fédération canadienne. Tant que le Québec fait partie du Canada, nous devons nous demander comment nous pouvons faire avancer ces dossiers d'une façon qui respecte la Constitution, dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils vivent.
    J'aimerais faire une petite remarque relativement au Protocole de Kyoto. Le député ne le sait peut-être pas, mais le gouvernement précédent avait proposé non seulement le Programme ÉnerGuide pour aider les familles à faible revenu à accroître l'efficacité énergétique de leur maison, mais aussi le Défi d'une tonne. De plus, nous avions conclu une entente importante avec le secteur de l'automobile. Les responsables de cette industrie avaient accepté à l'unanimité d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto dans les délais fixés. Cela n'a jamais été mentionné dans le débat sur Kyoto. Il est important de souligner que l'industrie de l'automobile s'est engagée à le faire.
    Ceux qui ne l'ont pas fait toutefois, et le député voudrait peut-être faire des commentaires à cet égard, ce sont les grands pollueurs. Le député doit savoir que le secteur pétrolier et celui de l'hydroélectricité sont les plus importants producteurs de gaz à effet de serre. Québec joue un rôle important dans la production d'hydroélectricité. Québec doit donc aussi faire partie de la solution. Le député voudrait peut-être nous faire part de ses commentaires à cet égard.

[Français]

    Monsieur le Président, en ce qui a trait au règlement du déséquilibre fiscal, la péréquation est une partie de la solution. Le plus important, c'est qu'il y ait de véritables transferts de champs fiscaux du gouvernement fédéral vers les provinces et le Québec. Il y a un fort consensus au Québec à ce sujet. La Commission Séguin s'est penchée sur cette question et a émis son rapport. La majorité des personnes au Québec s'entendent pour dire que le déséquilibre fiscal existe et qu'il doit être réglé en transférant des champs fiscaux.
    Il faut noter ici le concept: le déséquilibre « fiscal » doit être réglé par un transfert de champs « fiscaux ». Il y a un lien entre les deux. On ne peut pas régler le déséquilibre fiscal simplement grâce à une formule de péréquation qui change constamment. Celle-ci ne permet pas au peuple québécois de véritablement faire des choix et prendre des décisions à long terme, parce qu'il ne sait jamais quand le gouvernement fédéral changera la formule de péréquation pour faire plaisir à telle ou telle personne.
    Pour ce qui est de l'exclusion des ressources naturelles, il est évident qu'elles ne devraient en aucun cas être exclues du calcul de la péréquation. Que ce soit à raison de 50 p. 100 ou de 100 p. 100, dans les deux cas, c'est inadmissible. Pourquoi favoriserait-on ainsi, de façon purement arbitraire, une province au détriment des autres? Pourquoi n'exclurait-on pas les ressources renouvelables, comme celles que produit Hydro-Québec? Cela avantagerait le Québec. Pourquoi n'exclurait-on pas les revenus provenant de l'industrie aéronautique? Cela aussi aiderait le Québec.
    Comme on peut le constater, c'est complètement arbitraire. Encore une fois, c'est pour faire plaisir aux pétrolières de l'Ouest et c'est malheureux.
    À propos du Protocole de Kyoto, je dois dire que le gouvernement a été un peu décevant. Le gouvernement libéral n'a jamais voulu mettre en place l'approche territoriale ni respecter les efforts déployés par le Québec. Pour ce qui est des grands émetteurs, les objectifs n'ont pas été assez élevés. Ce n'était pas étonnant qu'il soit...

  (1540)  

    Je m'excuse d'interrompre l'honorable député, mais nous devons poursuivre la période des questions et observations.
    L'honorable députée de Île de Vancouver-Nord a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu parler des conditions de vie déplorables sur la réserve de la Première nation de Kashechewan, mais je voudrais dire à la Chambre que des problèmes se posent sur de nombreuses réserves d'un bout à l'autre du pays, y compris dans la circonscription d'Île de Vancouver-Nord.
    La Première nation de Homalco, à Campbell River, a un besoin pressant de logements convenables. Le surpeuplement conduit à des problèmes sanitaires et sociaux que l'on pourrait éviter.
    À Simoom Sound, dans l'île Gilford, l'eau est contaminée et les quelques logements sur place sont inhabitables à cause de moisissures.
    À Kingcome Inlet, il y a un tronçon de six kilomètres où il n'y a pas de route, ce qui accroît l'isolement que cette collectivité connaissait déjà. J'aimerais lire un extrait d'une très courte lettre qu'une jeune fille de onze ans, élève de sixième année, m'a écrite. Elle s'appelle Samantha-Ann Tania Moon. Voici ce qu'elle écrit:
    Ma famille vit à Kingcome depuis longtemps. Je crois qu'elle habite ici depuis toujours.
    Nous avons besoin d'une route parce que certains membres de ma famille sont morts dans notre rivière. Nous avons besoin d'une route parce que mon oncle Frank et mon oncle Ernie sont morts dans la rivière. Le frère de ma tante Hélène est mort dans la rivière, lui aussi. En plus, mon ami, mon cousin et mon oncle ont eu un accident de bateau.
    S'il vous plaît, nous avons besoin d'une route, sans quoi il pourrait y avoir d'autres morts parmi nous. Aussi, un de nous pourrait tomber malade et il nous faut attendre la marée haute et nous devons attendre un bateau qui descendra la rivière pour que nous puissions prendre l'avion qui nous transportera à l'hôpital.
    Le député pourrait peut-être commenter ces faits et nous dire où est l'argent pour les infrastructures des Premières nations, pour les routes, pour les maisons et pour l'eau potable.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir eu finalement une question. Effectivement, il manque de l'argent dans ce budget, entre autres pour les communautés autochtones. Au Bloc québécois, nous avons déjà dit que nous supportions l'accord de Kelowna et nous continuons de travailler pour défendre les gens des communautés autochtones.
    Je le répète, même si ce budget de transition a été adopté à l'unanimité ce matin, il est loin d'être parfait et nous allons surveiller le gouvernement pour que, l'année prochaine, nous ayons un meilleur budget.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ignorais que le Bloc québécois appuyait l'accord de Kelowna, car les Premières nations du Québec n'ont pas pris part aux discussions et leur gouvernement n'y a pas assisté non plus. Je trouve donc cela intéressant.
    Je reviens à toute la question de la péréquation et à l'observation du député selon laquelle il estime que toute exclusion des ressources naturelles viserait à indemniser les sociétés pétrolières. Je rappelle au député que la péréquation est un programme fiscal fédéral. Il s'agit de recettes fiscales fédérales. Cela n'a absolument rien à voir avec les sociétés pétrolières. Il s'agit de répartir les recettes fiscales et les dépenses de programmes, etc., dans toutes les provinces, afin que tous les Canadiens puissent s'attendre de façon raisonnable à bénéficier du même niveau de services de la part de leur gouvernement.
    La péréquation n'a vraiment aucune incidence sur les sociétés ou les entreprises pétrolières. Il s'agit d'un programme fiscal fédéral. Je voudrais demander au député s'il en est conscient.

[Français]

    Monsieur le Président, la question aurait peut-être pu être posée au premier ministre de l'Alberta car il semble très préoccupé par le fait que les revenus des ressources naturelles soient exclus du calcul de la péréquation. En fait, ce n'est pas compliqué, à partir du moment où on exclut les ressources non renouvelables —  comme le gaz ou le pétrole —, on fait en sorte que les provinces qui sont riches au plan de ces ressources soient avantagées sur le plan de la péréquation et elles contribueront donc moins au système. Effectivement, en bout de ligne, cet argent n'est pas un cadeau du fédéral, il vient des contribuables de partout à travers le Canada, y compris le Québec.
    De plus, concernant l'accord de Kelowna, au Québec, je dois dire que je suis très fier de ce qui a été fait. Le gouvernement du Parti québécois a négocié la Paix des braves avec les communautés autochtones du Québec. Je pense que c'est un exemple qui a été cité partout à travers le monde. Le jour où nous serons un pays souverain, je suis convaincu que nous aurons encore des relations exemplaires avec les nations autochtones.

  (1545)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Acadie—Bathurst.
    Je suis ravie de prendre la parole cet après-midi pour traiter une dernière fois du projet de loi C-13, Loi d'exécution du budget. Il était intéressant d'écouter quelques-uns des députés du Bloc laisser entendre que ce projet de loi recueille maintenant l'appui de tous les députés et que tous les partis ont approuvé le budget. Je crois qu'ils protestent un peu trop. Peut-être cherchaient-ils une occasion de retirer leur appui au gouvernement conservateur et que cette occasion leur a échappé et qu'ils en sont déçus.
    Je suis ici pour dire que le Nouveau Parti démocratique s'oppose à ce projet de loi. Nous nous y étions opposés au début, ainsi que lors de la deuxième lecture et à l'étape de l'étude en comité, et nous nous y opposons aujourd'hui, pour de très bonnes raisons. Les députés du Bloc espèrent ardemment pouvoir se joindre à nous, car ils sont gênés d'avoir appuyé les conservateurs et le budget.
    Reconnaissons ce qui s'est passé aujourd'hui. Il y a eu de la confusion au sujet de la procédure, de sorte que, cet après-midi, nous débattons le projet de loi C-13, peut-être autrement que d'habitude, mais il s'agit certes d'un débat où tous les députés peuvent énoncer la position de leur parti au sujet du projet de loi.
    Nous nous sommes immédiatement opposés au budget pour les mêmes raisons que le Bloc s'est opposé au budget libéral l'année dernière. Il n'y était pas question de logement, des Canadiens autochtones, des soins de santé, de la garde des enfants et on y faisait peu de cas du transport en commun. Les Canadiens abordent ces questions avec nous tous les jours. Ce sont ces questions que le Bloc a cru bon de négliger lors du débat sur le budget l'année dernière, budget d'un gouvernement libéral minoritaire. Le Bloc estimait que ces questions ne comptaient pas et que le budget pouvait être adopté sans qu'il n'en soit question.
    Les députés d'en face ont été très déçus lorsque le NPD a réussi à obtenir une amélioration du budget libéral pour les Canadiens. À la consternation et au mépris de ces députés, nous avons réussi à obtenir des investissements de 4,6 milliards de dollars pour les Canadiens. Nous avons réussi à obtenir des investissements pour le logement, pour l'éducation, pour les Canadiens autochtones, pour le transport en commun, pour l'environnement et pour le développement international.
    Les députés du Bloc n'ont pu se résoudre à appuyer notre initiative. Pourtant, qu'ont-ils dit pour justifier leur appui aux conservateurs? Ils ont souligné les aspects du budget qui renvoient au budget néo-démocrate mieux équilibré, le projet de loi C-48. Ils ont parlé des investissements pour le logement, pour l'éducation, pour les Canadiens autochtones et pour le transport en commun. Ils crient sur les toits les investissements obtenus il y a un an lors des négociations entre le NPD et le gouvernement libéral en vue d'un budget mieux équilibré.
    Ces députés bloquistes ne comprennent rien de rien. Ils se sont placés eux-mêmes dans la position embarrassante de ne pas défendre les intérêts des travailleurs et des familles ordinaires, y compris dans la province de Québec. Ils ont cédé aux pressions des conservateurs par opportunisme politique; ils ont succombé au programme politique du gouvernement alors que ce programme ne prévoit rien pour les travailleurs, notamment les parents qui travaillent.
    Personne ne saurait intervenir à la Chambre aujourd'hui pour dire que ce budget est bon pour les parents qui travaillent. Ce budget aide les grandes entreprises et les grandes sociétés. C'est un budget formidable pour les Canadiens bien nantis et les grandes sociétés, mais pas pour les familles ordinaires. À cause de ce budget, les listes d'attente vont s'allonger dans les garderies, l'allocation familiale diminuera, la pollution augmentera et l'endettement étudiant s'alourdira.
    Le Bloc peut appuyer cela? Les conservateurs peuvent présenter un tel budget? Ce budget ne reflète absolument pas la dure réalité quotidienne des travailleurs.

  (1550)  

    Permettez-moi de donner aux députés d'en face dix raisons qui expliquent notre opposition à ce budget. Tout d'abord, c'est un budget favorable au monde des affaires et non aux familles de travailleurs. Le ministre l'a dit lui-même. Il a écouté les gens d'affaires. Dans un article paru dans l'édition du 26 mai du National Post, il est écrit que le ministre des Finances a été à l'écoute des entreprises pour élaborer son budget. Il a admis qu'il avait consulté le monde des affaires pour rendre son budget favorable à ce milieu.
    Il n'a pas dit qu'il avait consulté des travailleurs. Il n'a pas dit qu'il avait pris le pouls des Canadiens ordinaires, qu'il se souciait de ce qu'ils avaient à dire et qu'il voulait s'assurer que son budget serait équilibré. Non, pas du tout. Nous sommes donc coincés avec un budget boiteux qui est très loin des préoccupations des familles de travailleurs.
    Ce budget offre aux grandes sociétés des allégements fiscaux totalisant 7 milliards de dollars. Permettez-moi de signaler que le Bloc et les conservateurs donnent 7 milliards de dollars d'allégements fiscaux aux grandes sociétés au moment même où les profits de ces sociétés s'élèvent à 14,6 p. 100 du PIB, leur niveau le plus élevé jamais enregistré. Les profits ont grimpé de 16,4 p. 100 au cours du dernier trimestre de 2005, une hausse de 13 p. 100 par rapport à la même période, un an plus tôt.
    Les sociétés canadiennes nagent dans tant de fric que même leurs propres analystes sont inquiets. Un banquier affirme qu'au moins 80 milliards de liquidités excédentaires dorment dans les coffres et que ce chiffre devrait augmenter de 11 p. 100 cette année. Je pourrais citer d'autres statistiques, mais il suffit de dire que le budget favorise les grandes sociétés et laisse tomber les familles ordinaires, et c'est là la principale raison de notre opposition au budget.
    La deuxième raison est qu'il n'aide pas les petites entreprises. Si le gouvernement se préoccupe vraiment du sort des PME, des commerces familiaux et des petits entrepreneurs, qui forment l'épine dorsale du pays, ce n'est pas avec ce budget qu'il les aidera. Ce budget ne leur accorde aucun soutien spécial.
    À propos de la réduction de 1 p. 100 de la TPS, la seule mesure fiscale que les conservateurs caractérisent de progressiste — ce que nous contestons — ils refusent de faire quoi que ce soit pour aider les petites entreprises qui ont beaucoup de mal à modifier leurs systèmes pour s'adapter à cette réduction. Nous avons posé la question au ministre des Finances au comité le 30 mai. Il a catégoriquement refusé de faire la moindre chose pour venir en aide aux petites entreprises et n'était même pas disposé à mettre sur pied un programme qui les aiderait à s'adapter à ce qui constitue un changement d'envergure pour les petites entreprises qui ont peu d'employés.
    La troisième raison pour laquelle nous n'appuyons pas ce budget est qu'il ne fait rien pour les familles qui travaillent. J'y ai déjà fait allusion quand j'ai parlé du parti pris en faveur des sociétés illustré par les réductions d'impôt qui leur sont accordées, mais soyons clair : le fardeau du financement des programmes gouvernementaux essentiels est maintenant assumé par les familles ordinaires. Les recettes fiscales générées par les particuliers sont beaucoup plus importantes que celles générées par les sociétés.
    Je pensais qu'on préconisait l'équilibre au Canada. Je pensais que nous voulions veiller à ce que tout le monde joue un rôle, qu'on ne s'en prenne pas aux particuliers et que les grandes entreprises paient leur part. Pourquoi donc le gouvernement continue-t-il à favoriser les grandes entreprises quand les Canadiens ordinaires sont en difficulté?
    Pourquoi ne tient-il pas compte du gros coup qu'essuie le secteur manufacturier, en grande partie attribuable au dollar élevé, de la perte d'emplois, du taux de chômage élevé chez les jeunes, de la façon dont les femmes tentent de trouver un équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles, et du fait que tant de jeunes doivent avoir trois ou quatre emplois différents pour joindre les deux bouts?
    N'est-il pas temps que ces Canadiens obtiennent une augmentation? N'est-il pas temps que ces Canadiens aient leur part du gâteau au moment où le Canada dispose de ces énormes dividendes budgétaires d'environ 83 milliards de dollars sur cinq ans? Malgré cela, le gouvernement n'a pas alloué de fonds aux programmes qui font vraiment une différence pour les familles moyennes, des programmes dans les secteurs de l'éducation, de la formation, des garderies, du logement, de l'environnement et des affaires autochtones. C'est là qu'il faut commencer pour avoir un budget vraiment significatif qui tient compte de la réalité des Canadiens.
    La cinquième raison pour laquelle nous n'appuyons pas ce budget c'est qu'il fait carrément abstraction de l'avenir du Canada au chapitre de la péréquation. À l'actuelle, il n'y a aucun plan pour donner suite au rapport O'Brien, rendu public hier, c'est-à-dire pour défendre et soutenir un programme destiné à égaliser les conditions de l'ensemble des Canadiens et des régions.
    Le budget ne prévoit rien non plus au chapitre du logement, sauf, bien sûr, le financement pour lequel le NPD s'est battu la dernière fois.
    De plus, rien n'est prévu concernant les questions autochtones, notamment au sujet du logement dans les réserves, comme vient de le dire ma collègue d'Île de Vancouver-Nord. Le budget reste également muet au sujet du logement autochtone en zone urbaine. En fait, il ne prévoit aucune mesure qui s'attaque aux causes profondes des problèmes graves auxquels nos collectivités sont confrontées aujourd'hui.

  (1555)  

    Pour ce qui est de l'environnement, que fait le gouvernement, à part tout ce gâchis au sujet du Protocole de Kyoto? Il ne fait rien. Le budget ne prévoit rien concernant le programme ÉnerGuide.
    Je conclus en disant qu'il ne prévoit rien pour les garderies et rien pour les soins de santé. Le gouvernement ne se penche pas sur les questions importantes aux yeux des Canadiens alors qu'il serait grand temps de le faire. Nous continuerons à lutter avec tous les moyens dont nous disposons pour faire en sorte que ce gouvernement minoritaire fonctionne.
    Période des questions et des commentaires. Le député de Tobique—Mactaquac.
    Monsieur le Président, j'ai bien écouté la députée et je voudrais revenir sur la dernière partie de son intervention, où elle parle d'environnement. Il ne fait aucun doute que nous avons vu nos émissions augmenter de 35 p. 100 au cours des dernières années. Le Canada s'est présenté à Kyoto sans plan et, chaque fois que nous nous présentons à de telles conférences sans plan, il se passe des choses. Il n'y a pas corrélation entre notre politique énergétique et notre politique environnementale, et nous devons nous efforcer de relier les deux. Ce matin, à la réunion du Comité des ressources naturelles, nous avons entendu dire que le seul moyen d'atteindre les objectifs de Kyoto serait d'acheter des crédits de pollution.
    La députée ne pense-t-elle pas qu'il serait préférable de consacrer de l'argent aux programmes et à la technologie ici même au Canada, notamment en agriculture et dans les carburants de remplacement? Ne croit-elle pas qu'ÉnerGuide doit être révisé? Ne croit-elle pas que tout programme où 50 p. 100 des fonds ne vont pas aux utilisateurs finaux devrait être sérieusement examiné?
    Monsieur le Président, c'est une question très importante, car l'environnement et les changements climatiques sont les principales préoccupations de la majorité des Canadiens et, bien sûr, nous en débattons abondamment aujourd'hui à la Chambre.
    Évidemment, nous étions très préoccupés par la façon dont les libéraux abordaient la question des changements climatiques quand ils étaient au pouvoir. Nous les critiquions constamment, car ils n'avaient pas de cibles et pas d'échéancier. De plus, ils jouaient avec les chiffres concernant les crédits et ils n'ont pas déposé de plan concret. Il n'y avait pas de plan sous les libéraux.
    Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes plus enclins à appuyer un gouvernement qui n'a pas de plan, pas d'objectif, pas d'échéancier et pas d'engagement par rapport à la question des changements climatiques. Le gouvernement ne comprend pas le problème des émissions de gaz à effet de serre. Il est incapable de réaliser, en fait, que c'est de la santé et de la survie de la planète dont il est question. La ministre de l'Environnement est prête à jeter le Protocole de Kyoto par la fenêtre pour élaborer un programme de rechange qui n'est pas financé par d'autres partenaires dans ce scénario, par exemple les États-Unis, comme nous avons pu l'entendre à la période des questions aujourd'hui.
    Permettez-moi de dire au député que le programme ÉnerGuide était un exemple de programme rentable, modeste et très efficace.
    Je conclurai en lisant une très brève déclaration d'un de mes électeurs, Dale Klassen. Il a dit:
    Pourquoi y aurait-il une limite de temps pour ce programme? L'efficience énergétique est aussi pertinente aujourd'hui que dans la limite de 18 mois. Pourquoi alors le gouvernement fédéral retire-t-il cet appui aux Canadiens? Je n'avais pas les moyens d'apporter les améliorations qui m'ont été recommandées quand j'ai fait faire mon évaluation d'efficacité énergétique, mais j'ai maintenant isolé mon sous-sol et je souhaite mieux isoler le grenier et changer certaines fenêtres.
    Mon électeur ne peut obtenir aucune aide.
    Je m'excuse auprès de la députée, mais je vois que d'autres députés aimeraient poser des questions.
    La députée de London—Fanshawe a la parole.
    Monsieur le Président, ma question porte sur une partie du projet de loi budgétaire qui n'avait pas retenu l'attention jusqu'à ce que le projet de loi atterrisse au Comité des finances.
    Le régime actuel d'assurance hypothèque de la SCHL permet aux familles qui n'ont pas les moyens d'effectuer un versement initial d'obtenir un prêt de la SCHL. De la même manière, les groupes communautaires peuvent obtenir des fonds afin de construire et d'entretenir des logements supervisés ou répondant à des besoins spéciaux.
    La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur le projets des conservateurs d'ouvrir le marché de l'assurance hypothèque au secteur privé et de mettre ainsi en péril ces familles et groupes communautaires?
    Monsieur le Président, c'est une mesure budgétaire très importante qui est passée presque complètement inaperçue du public. Je suis heureuse que la députée de London—Fanshawe ait soulevé la question, car c'est une mesure que le gouvernement conservateur a essayé de faire passer en douce, et c'est d'ailleurs ce qui s'est produit. C'est exactement la même mesure qu'avaient proposée les libéraux. Dès qu'on a le dos tourné, les conservateurs essaient d'agir comme les libéraux. Comme si cela ne suffisait pas, le Bloc a entièrement appuyé cette mesure aux côtés des libéraux et des conservateurs. Ils ont jugé opportun d'ouvrir la porte toute grande à la concurrence du secteur privé dans un domaine qui, à l'heure actuelle, relève de la SCHL.
    Nous n'avons rien contre la concurrence, mais nous voulons qu'il y ait des mécanismes de contrôle, un organisme de surveillance ou des garanties quelconques pour empêcher les assureurs privés de s'emparer des meilleurs éléments et d'abandonner les collectivités qui ont désespérément besoin des services de la SCHL, et ce, en ce qui concerne non seulement l'assurance hypothèque, mais aussi l'argent réinjecté dans le système.
    Nous avons essayé de modifier cette disposition au comité. Nous n'avons reçu aucun appui du Bloc. Nous avons reçu l'appui d'un ou deux libéraux et d'aucun conservateur. Le gouvernement a maintenant adopté un programme qui risque de nuire grandement aux Canadiens et qui compromet notre rêve d'avoir une politique nationale en matière de logement.

  (1600)  

[Français]

    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée de Winnipeg-Nord de son discours sur le budget. Ce n'est qu'une discussion qui ne fera pas l'objet d'un vote ce soir. On sait toute la confusion qu'il y a eue à la Chambre des communes ce matin.
    Le Bloc veut faire croire à tous ceux qui veulent bien l'entendre que le NPD est unanimement en faveur du budget des conservateurs. À titre de whip du Nouveau Parti démocratique, je peux dire que le NPD est contre le budget des conservateurs et contre le projet de loi C-13.
    À cause de la confusion de ce matin, il n'y a pas eu véritablement de vote. Le projet de loi a tout simplement été adopté. Cependant, regardons vers le passé, regardons ce qui s'est passé ici, à la Chambre des communes, avec le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Tout au long du processus, le Bloc québécois a voté de la même façon que les conservateurs. À la fin du discours sur le budget prononcé par le ministre des Finances, le chef du Bloc québécois est immédiatement sorti pour annoncer que son parti allait être en faveur. Pour notre part, nous avons voté contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'en comité, tandis que le Bloc a voté en faveur.
    On se vante du fait que maintenant le NPD ne pourra plus dire un mot contre le budget des conservateurs puisqu'il a voté en sa faveur, et de façon unanime. Je peux dire à tous les Canadiens et Canadiennes que nous étions contre le budget des conservateurs et que nous le sommes toujours, car il ne reflète pas les besoins des Canadiens et Canadiennes.
    En formant un gouvernement minoritaire, sans l'appui du Bloc québécois, les conservateurs n'auraient pas eu le pouvoir de faire adopter un budget comme celui qu'ils ont présenté à la Chambre des communes. Le Bloc québécois peut faire ce qu'il veut et c'est exactement ce qu'il a fait.
    Nous avons été accusés, sous le gouvernement des libéraux, d'avoir laissé tomber les chômeurs. Or je pourrais dire que c'est ce que fait ce budget: il a laissé tomber les chômeurs. Sous le régime des libéraux, nous avons obtenu le projet de loi C-48, qui a apporté des changements au budget. Ces changements, nous les connaissons tous: 1,6 milliard de dollars pour le logement, 1,5 milliard de dollars pour la réduction des frais de scolarité, 900 millions de dollars pour le transport en commun en vue d'améliorer l'écoénergie, 800 millions de dollars pour le transport, 100 millions de dollars pour les améliorations et 500 millions de dollars pour l'aide étrangère. En tout, ce sont 4,5 milliards de dollars.
     Même si le Bloc québécois n'aimait pas les libéraux, il aurait au moins pu voter en faveur de quelque chose qui correspondait à ses valeurs. J'ai parlé à des ex-députés du Bloc québécois qui n'ont pas été réélus. Ils me disaient qu'ils auraient aimé voter en faveur de ce budget, mais qu'on leur avait indiqué de voter contre. Cela les regarde. Cependant, il ne faut pas dire aujourd'hui que nous avons voté de la même façon que les conservateurs, alors que la confusion régnait sur la Chambre des communes ce matin, ce qui a pu laisser croire que nous étions en faveur du projet de loi des conservateurs.
    Il faut se rappeler que les conservateurs ont sabré dans les ports pour petits bateaux à raison de 20 millions de dollars. Hier, à la Chambre des communes, nous avons débattu d'une recommandation unanime du Comité permanent des pêches et des océans visant à ajouter 15 millions de dollars aux budgets alloués aux ports pour petits bateaux. Or le gouvernement vient tout juste de nous annoncer qu'il a réduit ces budgets de 20 millions de dollars.
    De plus, un montant de 3,6 milliards de dollars ne sera pas versé pour les garderies au Canada, alors qu'on donnera 1 200 $ à des individus ayant des enfants de moins de 6 ans, un montant qui est imposable. Pour certaines personnes, selon leur revenu, cela représentera peut-être moins d'argent que ce qu'elles auraient reçu autrement. Il y avait pourtant un plan, un projet pour aider nos garderies au Canada.
    Pour les étudiants, on prévoit un gros zéro. Le président de la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes disait ceci, et je cite: « Ils ne font que des retouches au système d’imposition, ce qui ne fera rien pour améliorer l’accès aux collèges et aux universités... »

  (1605)  

    C'est ce qu'a dit George Soule, président de la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants.
    Ce gouvernement devrait restituer les milliards de dollars qui ont été coupés des transferts pour l'éducation postsecondaire pendant les dix dernières années afin de réduire les frais de scolarité.
    C'était du temps des libéraux.
    Il continue ainsi:
    Ces changements ne produiront aucun effet sur plusieurs étudiants et étudiantes. Bon nombre d’étudiants et d’étudiantes ne gagnent même pas assez de revenu imposable pour utiliser tous leurs crédits d’impôts existants.
    Le gouvernement, dans ce budget, a décidé de donner des crédits d'impôt. Normalement, les étudiants sont à l'université; ils ne sont pas au travail. Ils ne font pas de gros salaires et ne seront pas aidés par des crédits d'impôt. Les étudiants sont plutôt des jeunes, ce sont nos enfants, qui vont à l'université et qui en ressortent endettés de 40 000 $. Voici ce que le gouvernement précédent a fait: il a dit aux étudiants qu'ils allaient être différents des compagnies.
    Dans ce budget, le gouvernement accordera une réduction d'impôt de 10 milliards de dollars aux compagnies, ces prochaines années. Aux étudiants, on dit qu'ils ne pourront pas faire faillite ces dix prochaines années. C'est ainsi qu'on va traiter les étudiants, nos enfants. Aux grandes sociétés capables de payer des millions de dollars en salaire à leur président, on va accorder une réduction d'impôts de 10 milliards de dollars. Par contre, on va endetter les étudiants. On va s'assurer que l'avenir des étudiants sera difficile. On va s'assurer que, lorsque les étudiants iront à la banque pour emprunter, leur crédit ne sera pas bon. Ainsi, ils ne pourront pas avoir de voitures, et ces jeunes qui commencent dans la vie ne pourront pas avoir de demeures.
    Combien d'étudiants viennent nous voir à nos bureaux pour nous dire ces choses! Ils ne peuvent même plus emprunter, car ils sont incapables de rembourser leurs dettes. Les pères et les mères savent cela. Comme mon collègue, le député du Bloc québécois l'a dit, les pères le savent. C'est vrai, mais l'enfant le sait également, tout comme le jeune étudiant. Une jeune fille de Paquetville m'a dit qu'elle avait étudié, qu'elle s'était endettée, qu'elle était maintenant une jeune fille sur le marché du travail incapable de rembourser sa dette, de sorte qu'elle faisait aujourd'hui l'objet d'une procédure en recouvrement de dette. Elle ajoutait être incapable de s'acheter une voiture neuve, ni même une voiture pour aller travailler, être incapable de commencer dans la vie et de s'acheter une maison, parce que les gouvernements ont adopté des lois qui les ont pris au piège, ces jeunes. En effet, en 1994, le gouvernement précédent a fait des coupes qui ont touché les étudiants. Ce sont les jeunes, nos enfants qui en paient le prix.
    Le budget des conservateurs n'aide pas les étudiants. La solution ne réside pas dans les réductions d'impôt pour les étudiants. Ce sont les frais universitaires qui auraient pu aider. Il n'y a absolument rien pour cela.
    Penchons-nous sur le Protocole de Kyoto. Notre pays s'est joint aux autres pays du monde, à Kyoto, afin d'entériner un accord relatif à l'environnement. C'est une honte de voir qu'on va s'y soustraire.
    On a des « faits au Canada ». Dans la baie des Chaleurs, quand il y a des tempêtes comme on n'en a jamais vue par le passé, elles enlèvent nos quais et brisent tout en passant. En effet, on n'avait jamais vu, à Berestford, une tempête en hiver faire monter la glace à une hauteur de 70 pieds. C'était l'année où les Jeux du Canada se tenaient au Nouveau-Brunswick, à Bathurst et à Campbellton. Cela avait quasiment fait un monument. C'était incroyable!
    Or, que le gouvernement se retire du Protocole de Kyoto et qu'il n'y ait absolument rien dans le budget pour aider l'environnement, c'est totalement inacceptable.
    Néanmoins, ce gouvernement fait volte-face et accorde sans problème 10 milliards de dollars aux grandes sociétés. Il fait aussi volte-face, selon une rumeur plutôt véridique, en nous annonçant qu'il va acheter des États-Unis des avions pour la Défense nationale. De plus, nous allons les faire réparer aux États-Unis. Je me pose la question de savoir quelle sorte de gouvernement est au pouvoir actuellement. Je suis heureux qu'il soit minoritaire et non majoritaire. Imaginez, ce gouvernement met en jeu les emplois de notre pays, alors que dans certaines régions, le taux de chômage est de 20 p. 100!

  (1610)  

    Dans ce budget, il n'y a rien pour les langues officielles, rien non plus pour l'assurance-emploi. Lorsqu'on étudie ce budget comme il faut, on se rend compte qu'il n'y a rien pour les gens ordinaires. Il est à espérer que les Canadiens comprendront que ce budget et ce gouvernement ne font rien pour la population ordinaire, et qu'ils ne seront pas d'accord avec le budget de ce gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé du député. Je pense toutefois que certains éléments n'étaient pas vraiment exacts, du moins certainement pas en ce qui concerne les investissements que nous avons faits pour les Canadiens à faible revenu. Le résultat, c'est que 645 000 Canadiens désavantagés ont été retirés du rôle d'imposition. C'est parce que nous travaillons pour la population et que nous sommes attentifs aux besoins des familles canadiennes.
    Le député a également parlé de l'éducation postsecondaire et de son financement. Il a parlé de crédits d'impôt. Ce qui m'intéresse, c'est que les étudiants peuvent maintenant gagner jusqu'à 19 000 $ sans payer d'impôt. Cette mesure vise à encourager les étudiants à travailler. Pendant que j'étais à l'université, j'avais toujours au moins deux emplois, y compris pendant l'année scolaire.
    Cependant la question de l'éducation postsecondaire ne concerne pas seulement les universitaires. Je suis très fier des mesures que nous venons de mettre en place pour aider les apprentis en encourageant financièrement les entreprises à employer des apprentis et en aidant ces derniers grâce à ce programme qui leur permettra d'acquérir un métier. J'ai l'intention de leur faire échanger leurs emplois mal payés pour des emplois mieux rétribués. J'en suis très fier. J'aimerais bien que le député dise ce qu'il pense de ce programme.
    Monsieur le Président, le député a laissé entendre qu'il travaillait et qu'il gagnait 19 000 $ chaque été. Il travaillait probablement pour une compagnie pétrolière en Alberta. Je ne me trompe pas lorsque j'affirme que les travailleurs des usines de transformation du poisson sont payés 7 $ de l'heure et qu'ils ne peuvent absolument pas gagner 19 000 $ pendant la même période.
    Il n'y a rien dans le budget au sujet de mesures d'assurance-emploi qui permettraient d'aider les travailleurs qui perdent leur emploi. Le budget ne contient rien non plus pour aider les gens qui s'inscrivent à des programmes de formation. S'ils travaillent pour une entreprise comme mécaniciens ou électriciens par exemple, et qu'ils sont libérés pour se perfectionner, ils doivent attendre une semaine avant de commencer à recevoir un chèque d'assurance emploi. Ils doivent sacrifier leur salaire d'une semaine pour pouvoir s'instruire, conserver leur emploi et se perfectionner. En même temps, le gouvernement empoche l'argent de l'assurance-emploi payé par les travailleurs pour l'intégrer à son budget, équilibre ce budget et atteint le déficit zéro sur le dos des travailleurs qui ont perdu leur emploi.
    Il n'y a rien dans le budget pour aider les travailleurs. Cet argent leur appartient. Le gouvernement se l'approprie sans rien leur demander.
    Monsieur le Président, je voudrais aussi faire quelques observations sur le niveau postsecondaire.
    Quand je parle aux étudiants, j'aborde souvent la question du coût de l'éducation. Je commence habituellement en leur disant qu'ils ne peuvent se permettre de ne pas faire des études postsecondaires. L'écart salarial entre un diplômé du secondaire et un diplômé du collégial ou du niveau universitaire sera d'environ 19 p. 100 pour le reste de leur vie.
    On entend dire qu'à la fin de leurs études, certains étudiants ont une dette de 40 000 $. C'est vrai. Cependant, je sais que, dans 95 p. 100 des cas, les étudiants remboursent leur dette dans les délais impartis. Je sais aussi que la plupart des étudiants n'ont pas droit aux prêts à cause du revenu de leurs parents. Je sais en outre que si les enfants n'ont pas de revenus imposables, leurs parents peuvent demander une déduction pour leurs dépenses d'éducation et leurs droits de scolarité pour réduire leurs impôts. Ne contribuent-ils pas à leur éducation? Je sais aussi que l'étudiant n'est pas en classe durant quatre mois de l'année. Gagnent-ils de l'argent, en tondant des pelouses ou autrement, pour financer leurs études?
    Je suis passé par là moi aussi. Je travaillais sur un ordinateur la nuit pour gagner quelques dollars. Parfois, il faut faire des sacrifices. Le coût des études postsecondaires est certes élevé, mais il en vaut la peine. Le député devrait y aller sans détour avec les étudiants et leur dire qu'ils ne peuvent pas se permettre de ne pas faire des études postsecondaires.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je ne pense pas avoir déjà dit à un étudiant de ne pas aller à l'université. Tous devraient aller à l'université ou au collège et obtenir la formation dont ils ont besoin pour travailler. Ce que je dis au gouvernement, c'est qu'il n'est pas ici pour pousser les étudiants à l'endettement — et c'est ce qui arrive. Si tondre la pelouse permet de gagner 19 000 $ en quatre mois, j'aimerais avoir un tel emploi.
    Les étudiants sont endettés à cause des libéraux. Leur niveau d'endettement s'est accru sous les libéraux. C'est honteux que le gouvernement conservateur ne fasse rien pour corriger la situation. Le président de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a condamné le gouvernement, non seulement le nouveau gouvernement, mais le précédent aussi.
    Les députés ont peut-être des universités dans leur ville de résidence. Si un étudiant doit payer un logement, de la nourriture et tout le reste parce qu'il n'y a pas d'universités dans sa ville, il accumule une dette de 40 000 $. C'est 10 000 $ par année et je suis certain de ce que j'avance.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du budget fédéral 2006-2007. Je pensais en parler à l'étape de la troisième lecture, mais je suis d'autant plus ravi de pouvoir le faire à l'occasion de ce débat exploratoire.
    Je viens de St. Catharines, mieux connue sous le nom de Garden City. Le thème du budget de cette année, « une nouvelle feuille de route », ainsi que le budget lui-même, conviennent donc parfaitement à ma collectivité.
    Il y a quatre semaines, j'ai participé dans ma circonscription à une annonce Canada-Ontario sur le logement abordable appelée « Bethlehem Projects ». Des représentants des administrations fédérales, provinciales et municipales étaient présents de même que 200 membres du grand public. Nous avons participé à la cérémonie d'inauguration des travaux. C'était un excellent événement. C'est un bon partenariat et un bon projet pour ma collectivité. Ce projet va fournir des logements abordables nécessaires à St. Catharines, dans la région du Niagara.
    Après l'événement, des personnes de la classe moyenne ont littéralement fait la file pour venir me parler des aspects positifs du budget. C'est à ces personnes que le budget s'adresse. Le budget présente plein d'exemples d'avantages pour ma collectivité et pour le pays.
    Prenons par exemple la garde d'enfants. Un investissement de 3,7 milliards de dollars sur deux ans consacré à la Prestation universelle pour la garde d'enfants assurera à l'ensemble des familles 1 200 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de six ans. À St. Catharines, cela vise plus de 8 700 enfants et leurs parents, qui en profiteront.
    Nous allons investir dans la création de nouvelles places en garderies. Le budget affecte 250 millions de dollars, à partir de 2007, à la création de véritables places en garderies dans le cadre du programme universel de garde d'enfants du Canada.
    Nous allons fournir un crédit d'impôt pour la condition physique pouvant aller jusqu'à 500 $ pour couvrir les droits d'inscription des enfants aux activités sportives. Certains se demandent peut-être combien d'enfants ont moins de 16 ans à St. Catharines. Eh bien, il y en a 23 500 et leurs parents vont profiter de cette mesure.
    Le député qui m'a précédé a parlé de l'enseignement postsecondaire. Permettez-moi de l'informer davantage sur ce que prévoit le budget à cet égard. Le budget prévoit 370 millions de dollars de nouveaux investissements visant à favoriser l'excellence, ainsi que l'accessibilité à nos collèges et universités. Et voici des chiffres.
    À l'Université Brock, dans la région de Niagara, tout près de la circonscription de St. Catharines, 17 000 étudiants pourraient profiter de la mesure. À l'Université McMaster, 20 000 étudiants vont en bénéficier. À l'Université de Toronto, ce sont 73 000 étudiants qui vont en bénéficier. Au Québec, 2 200 étudiants à Bishop's, 31 000 à Concordia, 33 000 à McGill et 36 000 à Laval vont en profiter. Ça commence à faire beaucoup de monde.
    Il y a aussi un nouveau crédit d'impôt pour manuels qui sera avantageux pour environ 1,9 million d'étudiants canadiens. Cela peut sembler peu important, mais l'intention est bonne et la mesure va assurer plus de 260 millions de dollars sur deux ans aux étudiants visés.
    Nous allons élargir l'admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants en réduisant l'exigence qui vise la contribution parentale. On estime que cette amélioration permettra à plus de 30 000 étudiants de plus d'avoir accès à l'aide aux étudiants. Un tel nombre d'étudiants équivaut à deux ou trois universités. La mesure permettra également à 25 000 étudiants emprunteurs actuels d'augmenter le montant de leur emprunt. Ils devront le rembourser, évidemment, mais on vise à leur garantir l'occasion de bénéficier de l'enseignement postsecondaire.
    Dans notre budget, nous nous soucions également de la sécurité aux frontières. Nous avons déclaré que nous allons augmenter de 1 000 le nombre des agents de la GRC et des procureurs fédéraux pour améliorer l'application de la loi dans des domaines prioritaires comme les drogues, la corruption et la sécurité aux frontières. Voilà qui revêt une importance toute particulière dans mon optique. Je vis très proche de la frontière. St. Catharines est entourée d'un certain nombre de villes frontalières: Niagara Falls, New York, Lewiston et Buffalo.

  (1620)  

    Il s'agit de sécurité. Il s'agit d'affirmer que nous sommes disposés à faire l'investissement qui n'a pas été fait au cours des 13 dernières années. Voilà exactement pourquoi nous devrions appliquer les mesures prévues dans le budget à cet égard.
    Il est question dans le budget de deux dossiers bien précis concernant la criminalité. Premièrement, une somme de 20 millions de dollars est prévue pour la prévention de la délinquance juvénile dans les collectivités. Il s'agit de prévention. Idéalement, nous devrions mettre entre les mains de nos jeunes des outils et des manuels, plutôt que des armes à feu. Au lieu de les laisser se joindre à des gangs, nous voulons les outiller pour les aider à se rendre compte du potentiel qu'ils ont pour mener des vies productives et participer à la démocratie au pays.
    En outre, nous avons prévu dans ce budget 26 millions de dollars pour mettre en oeuvre des programmes destinés aux victimes de crime et pour leur fournir de meilleurs services. Elles ne devraient pas constituer la dernière de nos préoccupations lorsqu'il est question de criminalité et des résultats des activités criminelles. Elles devraient passer en premier. Nous allons veiller à ce qu'elles aient l'argent nécessaire pour assister aux procédures judiciaires. Peu importe ce qui se produit au cours de ces procédures, nous ne voulons pas qu'il en coûte un sou aux victimes de crime pour y assister. Nous ne voulons pas qu'elles soient bâillonnées. Nous voulons qu'on les écoute et qu'on donne suite à leur témoignage.
    Nous avons pris l'engagement de mettre en oeuvre un plan décennal d'amélioration des soins de santé. Les transferts pour les soins de santé vont augmenter de 6 p. 100 cette année et de 6 p. 100 l'année prochaine. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a déjà fourni 5,5 milliards de dollars pour la réduction des délais d'attente, de manière à ce que chaque Canadien puisse bénéficier au moment opportun des soins de santé dont il a besoin. Nous allons investir plus de 52 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années pour améliorer la détection, la prévention et les activités de recherche et pour faciliter les efforts de coordination avec les provinces et les groupes se consacrant à la lutte contre le cancer au pays.
    Nous allons inciter les gens à faire davantage de dons aux oeuvres de charité au sein de toutes les collectivités du pays. Nous allons exonérer immédiatement de l'impôt sur les gains en capital les dons des titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance publics. Cette mesure créera un bassin de dons potentiels d'environ 300 millions de dollars par année.
    J'aimerais citer un extrait d'une lettre que j'ai reçue presque immédiatement après la lecture du budget. Elle est écrite par Liz Palmieri, directrice administrative de la Niagara Community Foundation. Voici ce qu'on peut y lire:
    Au nom du conseil d'administration de la Niagara Community Foundation, j'aimerais remercier votre gouvernement d'avoir inclus dans le budget une mesure favorisant les dons de titres cotés en bourse à des organisations caritatives.
    Les organisations caritatives de tout le pays prônent depuis un certain nombre d'années un changement dans le traitement des dons de ce genre. Au cours des récentes élections, le programme de [...] votre parti [...] prévoyait un changement à cet égard et nous avons été heureux de voir ce changement mis en oeuvre le 2 juin.
    Nous avons dit que nous le ferions dans notre programme électoral et nous l'avons fait dans le budget.
    Je voudrais mentionner quelques organisations caritatives: la Société John Howard de Niagara; la Fondation Ina Grafton Gage de Niagara; le Centre pour enfants de la péninsule du Niagara et la fiducie caritative du club Rotary de St. Catharines, Lakeshore. Elles sont toutes très heureuses de la situation et vont toutes profiter de la possibilité que leur donne cette annonce faite dans le budget.
    Il y a des réductions d'impôt dans ce budget, une réduction permanente de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 du plus faible taux d'imposition à compter du 1er juillet 2006. Le budget confirme également qu'à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à juin 2006, le plus faible taux d'imposition sera de 15 p. 100.
    Le nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 $ aidera les Canadiens à assumer les frais reliés à un emploi. Ainsi, des millions d'employés profiteront d'une réduction sur laquelle ils ne pouvaient compter avant la présentation de ce budget.

  (1625)  

    Les apprentis profiteront du budget. La déduction pour le coût des outils et le nouveau crédit canadien pour emploi allégeront le fardeau fiscal d'environ 700 000 gens de métier qui ont un emploi au Canada. Le gouvernement s'est engagé à consacrer plus de 500 millions de dollars au cours des deux prochaines années au crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et à la nouvelle subvention aux apprentis, ces deux mesures qui vont profiter à plus de 100 000 apprentis.
    J'ai beaucoup aimé mon expérience au Comité des finances jusqu'à maintenant au cours de la trente-neuvième législature. Nous avons eu nos échanges et comme le député de Markham—Unionville le sait, nous avons régulièrement discuté de la réduction des impôts.
    Nous siégeons depuis deux mois environ. Nous avons examiné les prévisions budgétaires article par article pour voir les avantages que le budget renferme pour les Canadiens. On a appris certaines choses à la suite d'une question posée par le député de Markham—Unionville au sujet de la réduction de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 prévue dans ce budget, à laquelle la Chambre a souscrit à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture ce matin, car les libéraux ont enfin compris que s'ils ne souscrivaient pas au budget et si le budget n'était pas adopté, ils se prononceraient contre la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 au sujet de laquelle ils avaient si fièrement fait campagne au cours de la dernière campagne électorale. Je félicite les libéraux d'avoir appuyé le budget ce matin, car ils ont soutenu du même coup leurs réductions budgétaires.
    Cet après-midi, nous pourrions parler de gâchis, de commandites, de registre des armes à feu et de dépassements de coûts non liés à une loi en particulier, mais il faut parler de l'argument que mon collègue, le député de Peterborough, a soulevé au comité lorsqu'il a dit que le fardeau fiscal des Canadiens doit être allégé, non alourdi. C'est précisément ce que fait le budget. Il prévoit 20 milliards de dollars pour les gens de classe moyenne et de classe moyenne inférieure et pour ceux des paliers de revenu inférieurs, qui ont tous besoin d'allégements fiscaux. Ils en obtiendront amplement parce ce budget prévoit plus d'allégements que les quatre derniers budgets mis ensemble.
    J'applaudis aux efforts qu'a faits le parti d'en face, en 2005, pour réduire les impôts, mais ces réductions n'étaient pas incluses dans le budget de 2005. Elles figuraient dans une motion de voies et moyens mais ne se sont jamais concrétisées dans une loi. Je dirais que ces réductions sont arrivées un an trop tard et qu'elles étaient bien en-deçà de ce que le présent budget prévoit pour les Canadiens, notamment pour les gens de ma collectivité.
    Une fois mis en oeuvre, le budget libérera 655 000 Canadiens du joug de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers. Il s'agit d'aînés, de gens à faible revenu, de gens de la classe moyenne et de tous ceux qui paient de la TPS. À compter du 1er juillet, tous ceux qui achèteront, où que ce soit, un produit auquel s'applique la TPS paieront moins qu'aujourd'hui.
    Je souligne à la Chambre que le budget sert l'intérêt des Canadiens et celui des gens de ma collectivité, St. Catharines.
    Je m'attarde un instant sur ce qui s'est passé, disons de la fin novembre à aujourd'hui. Pendant la dernière campagne électorale, nous avons pris des engagements envers les Canadiens; j'en ai moi-même pris envers les gens de ma collectivité. Le Parti conservateur a dit aux Canadiens que s'il était élu, il respecterait ses engagements. Le présent budget en fait foi.

  (1630)  

    Si on mettait le programme électoral et le présent budget fédéral côte à côte, on pourrait constater une correspondance. Le budget met en application les engagements de la campagne électorale. Cela prépare le terrain pour une nouvelle relation avec les 308 circonscriptions représentées ici à Ottawa. Cela montre aux Canadiens que les conservateurs tiennent parole, qu'ils seront responsables et qu'ils mettront en oeuvre les engagements pris avant les élections.
    Monsieur le Président, je ne suis pas réellement un joueur de poker, mais je suis persuadé que j'aimerais bien jouer avec le député. Ce dernier laisse toujours voir son jeu, particulièrement lorsqu'il est question de fiscalité.
    J'ai une question importante à lui poser en ce qui a trait aux soins de santé. L'un des points du discours du Trône portait sur la garantie relative aux délais d'attente pour les soins de santé. Au cours de la dernière législature, le gouvernement fédéral s'est entendu avec les provinces pour établir des points de repère dans ce domaine. Le programme électoral du Parti conservateur, comme l'un des cinq points repris dans le discours du Trône, prévoyait des garanties relatives aux délais d'attente. Cela comprend le coût du transfert des patients et de leur famille vers d'autres provinces, ou même aux États-Unis. Je crois que tous les députés conviendront que c'est là un investissement très important.
    Le député a parlé d'une augmentation de 6 p. 100 dans le domaine des soins de santé, ce qui est vrai en ce qui a trait au budget, mais ces 6 p. 100 correspondent à l'augmentation qui était prévue dans l'accord de 42 milliards de dollars conclue par l'ancien gouvernement. Le ministre de la Santé a dit publiquement que les sommes nécessaires pour le financement de la garantie relative aux délais d'attente était prévue dans l'accord de 42 milliards de dollars. Les provinces ne le savaient pas, et la Chambre non plus.
    J'aimerais bien savoir comment le Parti conservateur peut promettre de faire une chose qui a déjà été faite.

  (1635)  

    Monsieur le Président, je ne le blâme pas du tout de tenter de défendre l'action de son gouvernement au cours des 13 dernières années. Toutefois, j'aimerais signaler deux ou trois choses.
    Premièrement, il a effectivement raison. Nous avons cinq priorités et nous agissons à propos de chacune de ces cinq priorités. Comme nous l'avons vu ce matin, il y en a qu'il est plus facile de faire adopter à la Chambre que d'autres. Les soins de santé sont une priorité pour tous les Canadiens, mais on ne peut régler ce problème simplement en claquant les doigts. Il faudra des négociations et des réunions avec les dirigeants des provinces et, sans aucun doute, il faudra de l'argent.
    J'aimerais présenter une petite analogie au député pour l'aider à comprendre notre engagement de veiller à ce que nous fassions des progrès. Treize ans, cela donne 4 745 jours, soit la durée approximative de la présence des libéraux au pouvoir. Nous formons le gouvernement depuis environ 120 jours et nous avons agi au point que la priorité concernant les délais d'attente en santé est déjà au programme. Elle constitue une des priorités à laquelle nous allons donner suite. Si nous comparons 120 jours à 4 745 jours, je crois que le député conviendra du fait que nous accomplissons vraiment du bon travail.
    Monsieur le Président, l'intervention du député de St. Catharines m'a beaucoup intéressée. Malgré toute son apologie des merveilleux avantages que représente ce budget pour les étudiants, comment peut-il expliquer qu'aucune somme ne soit consacrée à l'octroi de bourses et que toutes les mesures prévues pour les étudiants dans le budget sont autant de moyens de faire augmenter leurs dettes?
    Pourrait-il aussi m'expliquer en quoi une somme de 80 $ aidera les étudiants à acheter leurs manuels alors que cela équivaut à peu près au coût d'un manuel et que les étudiants doivent acheter beaucoup de manuels?
    Monsieur le Président, comme la députée de London—Fanshawe le sait, la raison de la situation actuelle en ce qui a trait au coût des études remonte à 1994, époque où l'ancien gouvernement fédéral a fait des coupes importantes dans les paiements de transfert au gouvernement provincial néo-démocrate de l'époque. Quiconque se rappelle l'époque du gouvernement provincial néo-démocrate, de 1990 à 1995, sait que les étudiants se lamentaient alors aux portes de Queen's Park en demandant comment ils allaient bien pouvoir payer leurs études.
    La députée peut ne pas être d'accord pour qu'on aide les étudiants en leur donnant un crédit équivalent à un manuel et en s'assurant que rien ne les empêche d'obtenir des prêts ou des bourses pour aller à l'université, mais je lui dirai que ce budget est un pas dans la bonne direction, un pas en avant, pour les centaines de milliers d'étudiants d'un bout à l'autre du pays qui fréquentent l'université.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de partager des renseignements et des idées avec le député. Il est membre du Comité des finances et je sais qu'il s'amusera avec les obstacles qu'il devra surmonter afin de respecter les engagements de son gouvernement.
    Vous avez parlé notamment des subventions pour la prévention de la criminalité. Je dois vous dire qu'en tant que représentante d'une circonscription importante de Toronto, je sais combien les investissements dans ces domaines sont importants. Je sais que nous partageons certains des mêmes intérêts, et j'espère bien que le gouvernement les partage aussi tandis que nous commençons à envisager les façons de rationaliser certaines des choses qui ont été proposées.
    Il n'y a pas de programme pour la garde d'enfants, à part les 1 200 $ par an que certaines personnes toucheront peut-être. Cette allocation ne changera pas grand-chose dans ma circonscription. Comment faire cadrer l'élimination de ce qui aurait été un programme de garderies efficace et l'augmentation du budget des prisons de 280 millions de dollars?
    Je pense bien que nous devrions faire beaucoup plus pour prévenir le crime et investir dans nos enfants afin qu'ils prennent les bonnes décisions pour éviter de se retrouver en prison. Investir dans nos enfants, c'est aussi faire en sorte qu'ils puissent accéder à l'éducation postsecondaire.
    J'espère qu'à l'avenir, au Comité des finances, étant donné les diverses priorités dont il faudra tenir compte pour équilibrer le budget, vous n'oublierez pas ces questions quand vous irez de l'avant.

  (1640)  

    Je ne suis pas membre du Comité des finances, mais je suis sûr que le député tiendra compte de ce conseil.
    Le député de St. Catharines a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que la députée a participé à quelques reprises aux séances du Comité des finances en tant que remplaçante et j'ai apprécié les commentaires qu'elle a formulés en ces occasions.
    En fait, elle a fait référence à l'idée que nous devons faire en sorte que les criminels qui commettent des crimes graves purgent des peines d'emprisonnement appropriées. Je ne vois pas vraiment ce que cela a à voir avec les services de garde d'enfants.
    J'ose croire que les investissements prévus dans le budget permettront de régler ces questions. Il y a tout d'abord le versement aux parents dont la députée a fait mention. Cet argent donnera aux parents davantage d'options relativement aux services de garde d'enfants. Ensuite, il y a l'investissement visant à augmenter