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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 44

Le mardi 20 juin 2006

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-391-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 391-0071 au sujet de la situation au Rwanda. — Document parlementaire no 8545-391-23-01;
— nos 391-0084 et 391-0085 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-391-24-01;
— no 391-0156 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-391-17-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la visite bilatérale au Mozambique et en Afrique du Sud du 21 au 24 mars 2006. — Document parlementaire no 8565-391-76-02.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-336, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-337, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-0225);
— par Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de la situation en Ethiopie (no 391-0226);
— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-0227);
— par M. Scott (Fredericton), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 391-0228 et 391-0229);
— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du système de justice pénale (no 391-0230);
— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la Chine (no 391-0231);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n391-0232).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 4, 6, 7 et 9.

Groupe no 2 — motions nos 8, 13, 14 et 17 à 22.

Groupe no 3 — motions nos 10 à 12, 16, 23 et 24.

Groupe no 4 — motions nos 28 à 30.

Groupe no 1

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit :

« ministerial staff; »

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 22, de ce qui suit :

« or decision-making power in the office of a minister of the Crown or a minister of state; and »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’a pas pour effet »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 33, de ce qui suit :

« 67. (1) Dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen appro- »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 84, du nouvel article suivant :

« 88.11 (1) Tout membre de l’équipe de transition visé à l’article 88.1 peut demander au commissaire au lobbying d’être exempté de l’application de cet article.

(2) Le commissaire au lobbying peut, aux conditions qu’il peut préciser, exempter toute personne visée au paragraphe (1) de l’application de l’article 88.1 compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu’il estime pertinente :

a) les circonstances dans lesquelles la personne a quitté ses fonctions;

b) la nature et l’importance que l’État attache aux renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ses fonctions;

c) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu de son engagement;

d) l’autorité et l’influence qu’elle exerçait durant l’exercice de ses fonctions;

e) les dispositions prises dans les autres cas.

(3) Le commissaire au lobbying doit, sans délai, rendre publique toute exemption accordée au titre du paragraphe (2) ainsi que les motifs de sa décision.

(4) Le commissaire au lobbying peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans la demande visée au paragraphe (1).  »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 9, page 89, et se terminant à la ligne 5, page 90.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Du consentement unanime, la motion no 4 est retirée.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice), propose la nouvelle motion no 9, — Que le projet de loi C-2, à l'article 99, soit modifié

a) par suppression des lignes 19 à 28, page 89;

b) par suppression des lignes 38 à 42, page 89;

c) par suppression des lignes 1 à 5, page 90.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-2, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 76, de ce qui suit :

« 10.12 (1) Toute personne ayant été assimilée au titulaire d’une charge publique de haut rang en application du paragraphe 2(3) peut demander au commissaire d’être exemptée de l’application de l’article 10.11.

(2) Le commissaire peut, aux conditions qu’il peut préciser, exempter toute personne visée au paragraphe (1) de l’application de l’article 10.11 compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu’il estime pertinente :

a) les circonstances dans lesquelles la personne a quitté ses fonctions;

b) la nature et l’importance que l’État attache aux renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ses fonctions;

c) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu de son engagement;

d) l’autorité et l’influence qu’elle exerçait durant l’exercice de ses fonctions;

e) les dispositions prises dans les autres cas.

(3) Le commissaire doit, sans délai, rendre publique toute exemption accordée au titre du paragraphe (2) ainsi que les motifs de sa décision.

(4) Le commissaire peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans la demande visée au paragraphe (1).  »

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 2, mise aux voix, est agréée.

La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 5, mise aux voix, est agréée.

La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 7, mise aux voix, est agréée.

La nouvelle motion no 9, mise aux voix, est agréée.

Groupe no 2

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-2, à l'article 89, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 85, de ce qui suit :

« (2) Toutefois, il ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées. »

Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Easter (Malpeque), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-2, à l'article 143, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 117, de ce qui suit :

« b) toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une »

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :

« 16.1 (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité:

a) le vérificateur général du Canada;

b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

c) le Commissaire à l'information;

d) le Commissaire à la protection de la vie privée.

(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées. »

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-2, à la version anglaise de l'article 165, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 124, de ce qui suit :

« Atlantic Canada Opportunities Agency

Agence de promotion économique du Canada atlantique »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-2, à l'article 165, soit modifié :

a) par suppression, dans la version française, des lignes 38 à 40, page 124.

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 44, page 124, de ce qui suit :

« Centre de recherches pour le développement international

International Development Research Centre »

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-2, à la version française de l'article 165, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 124, de ce qui suit :

« Centre de recherches pour le développement international

International Development Research Centre »

M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-2, à l'article 172.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 128, de ce qui suit :

« Corporation's mandate, the Minister shall review »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-2, à l'article 190, soit modifié :

a) par suppression, dans la version française, des lignes 5 à 7, page 135;

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 11, page 135, de ce qui suit :

« Centre de recherches pour le développement international

International Development Research Centre »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 juin 2006, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyée par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernement devrait », de ce qui suit :
« travailler en collaboration avec les provinces pour ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 20 -- Vote no 20)
POUR : 231, CONTRE : 52

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee

Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan

Reid
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 231

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Bagnell
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Karetak-Lindell

Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Sauvageau
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 52

PAIRED -- PAIRÉS

Gagnon

MacKay (Central Nova)

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces pour remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

(Division No. 21 -- Vote no 21)
POUR : 233, CONTRE : 50

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours

Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton

LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi

Redman
Regan
Reid
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 233

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier

Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest

Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau

Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Sauvageau
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 50

PAIRED -- PAIRÉS

Gagnon

MacKay (Central Nova)


Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. St. Amand (Brant), — Que la Chambre reconnaisse l’urgence d’améliorer la qualité de vie des Autochtones, des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves, ce qui exige du gouvernement qu’il applique immédiatement des mesures adaptées dans les domaines de la santé, de l’eau, du logement, de l’éducation et des débouchés économiques et, en particulier, qu’il mette en œuvre sans délai l’accord de Kelowna en respectant tous les engagements financiers qui s’y rattachent.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 22 -- Vote no 22)
POUR : 162, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)

Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay

Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard

Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 162

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Rajotte
Reid
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRED -- PAIRÉS

Gagnon

MacKay (Central Nova)


Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 23 -- Vote no 23)
POUR : 254, CONTRE : 29

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro

Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lapierre
Lauzon
Lavallée

LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte

Ratansi
Redman
Regan
Reid
Ritz
Rodriguez
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 254

NAYS -- CONTRE

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton

Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar

Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse

Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 29

PAIRED -- PAIRÉS

Gagnon

MacKay (Central Nova)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 24 -- Vote no 24)
POUR : 233, CONTRE : 50

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours

Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton

LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi

Redman
Regan
Reid
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 233

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier

Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest

Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau

Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Sauvageau
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 50

PAIRED -- PAIRÉS

Gagnon

MacKay (Central Nova)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 2 (motions nos 8, 13, 14 et 17 à 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

Du consentement unanime, les motions nos 17 et 19 sont retirées.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-2, à l'article 222, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 9, page 171, de ce qui suit :

« 16.4 (1) Le commissaire à l’intégrité du secteur »

b) par adjonction, après la ligne 22, page 171, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au document qui contient des renseignements visés à l’alinéa (1)b) si la personne qui les a fournis au conciliateur consent à sa communication. »

La motion no 25, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

Du consentement unanime, M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-2, à l'article 225, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 173, et se terminant à la ligne 7, page 174, de ce qui suit :

« paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi. »

La motion no 26, mise aux voix, est agréée du consentement unanime.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 2 (motions nos 8, 13, 14, 18 et 20 à 22).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

La motion no 8, mise aux voix, est agréée.

La motion no 13, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 18, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 21, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 22, mise aux voix, est agréée.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 puisse faire l'objet d'un débat et que durant le débat, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement
Groupe no 3

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-2, à l'article 119, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 97, de ce qui suit :

« ce qui touche les prévisions budgétaires et les »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-2, à l'article 122, soit modifié :

a) par suppression des lignes 24 à 26, page 102;
b) par suppression des lignes 30 à 35, page 102.

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 105, et se terminant à la ligne 5, page 106, de ce qui suit :

« l’examen d’un comité de la Chambre des communes désigné ou établi pour la circonstance.

(5) Après l’examen du comité, le procureur général peut recommander au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi ou soumettre à ce comité une autre des candidatures »

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :

« conseil. Son mandat »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-2, à l'article 150, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 120, de ce qui suit :

« les a traités de façon »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-2, à l'article 210, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 163, de ce qui suit :

« 210. (1) Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38. (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice.

(2) L’alinéa 38(2)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 15, page 163, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 38(2) de la même loi est »

c) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 163, de ce qui suit :

« (4) Les paragraphes 38(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le commissaire peut, à toute époque de l’année, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à la présentation du rapport visé au paragraphe (1). »

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 164, de ce qui suit :

« (3.3) Le commissaire présente, dans le délai prévu au paragraphe (1) ou (3.1) dans le cas du rapport qui y est visé ou à toute époque de l’année dans le cas d’un rapport spécial, son rapport au »

e) par adjonction, après la ligne 11, page 164, de ce qui suit :

« (4) Les rapports du commissaire sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de l’examen de ces rapports. »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-2, à l'article 218, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 168, de ce qui suit :

« 51. Sous réserve des paragraphes 19.1(4) et 21.8(4), la »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3.

Du consentement unanime, la motion no 11 est retirée.

La motion no 10, mise aux voix, est agréée.

La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 16, mise aux voix, est agréée.

La motion no 23, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 24, mise aux voix, est agréée.

Groupe no 4

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 et 17, page 206, de ce qui suit :

« b) concernant la corruption ou la collusion au »

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :

« e) pour exiger la communication des principaux éléments d'information concernant les marchés de fournitures, les marchés de services ou les marchés de travaux passés avec Sa Majesté et ayant une valeur qui dépasse 10 000 $. »

M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :

« lités, ainsi que leurs organismes;

c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, et les organismes autochtones qui »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 4.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-2, à l'article 181(2), soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 132, de ce qui suit :

« b) toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une ».

La motion no 28, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion no 29 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 30 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, sans amendement.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 10 avril et les 1er et 15 mai 2006, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-391-08.
— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0233).
Débat d'ajournement

À 20 h 42, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.