Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 96 Le mardi 12 décembre 2006 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale » (CD-ROM inclus). — Document parlementaire n^o 8525-391-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, L.C. 2002, ch. 9, partie I, art. 2 « 33(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-391-921-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le dixième rapport du Comité (Téléfilm Canada et le Fonds du long métrage). — Document parlementaire n^o 8510-391-125.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 28) est déposé.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 11^e rapport du Comité (Téléfilm Canada — soutien financier et fonctionnement). — Document parlementaire n^o 8510-391-126.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25 et 28) est déposé.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12^e rapport du Comité (industrie canadienne de la cinématographie). — Document parlementaire n^o 8510-391-127.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26 et 28) est déposé.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-30 figure comme suit :

Membres (12)
Bernard Bigras Nathan Cullen John Godfrey Brian Jean Marcel Lussier Fabian Manning	Christian Paradis Karen Redman Francis Scarpaleggia Mark Warawa Jeff Watson Blair Wilson

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloney (Welland), appuyé par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), le projet de loi C-395, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Keeper (Churchill), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

Il s'élève un débat.

À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0817);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o391-0818);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-0819);

— par , une au sujet des musées (n^o391-0820);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-0821);

— par , une au sujet de la manipulation génétique (n^o391-0822), une au sujet de la cruauté aux animaux (n^o391-0823) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-0824);

— par , quatre au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os391-0825 à 391-0828);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-0829).

Demande de débat d'urgence

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 décembre 2006, le Président décide qu’il n'est pas opportun de discuter de l’affaire pour laquelle la permission de proposer l’ajournement de la Chambre, conformément à l'article 52 du Règlement, a été demandée le lundi 11 décembre 2006.

Ordres émanant du gouvernement

M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyée par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), propose, — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Raymond Gravel (Repentigny).

M. Gravel (Repentigny), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'ordre adopté le lundi 11 décembre 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 2 octobre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 14)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 95 -- Vote n^o 95)
POUR : 164, CONTRE : 122
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bagnell Bains Barbot Beaumier Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dryden Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Khan Kotto Laforest Laframboise Lapierre Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Tonks Turner Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 164
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mark Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 122
PAIRED -- PAIRÉS Cummins Duceppe Lalonde Pallister


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Keeper (Churchill), — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 96 -- Vote n^o 96)
POUR : 165, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bagnell Bains Barbot Beaumier Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Black Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cardin Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dryden Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gagnon Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Khan Kotto Laforest Laframboise Lapierre Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Mark Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Tonks Turner Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 165
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Clement Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Cummins Duceppe Lalonde Pallister

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, sans amendement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social). (Affaires émanant du gouvernement n^o 13)

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le développement démocratique, 12 membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington et à New York du 4 au 8 février 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois — Chapitre n^o 5;

Projet de loi S-5, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu — Chapitre n^o 8;

Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique — Chapitre n^o 10.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Sur ce, le Greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits n^o 2 pour 2006-2007) — Chapitre n^o 6;

Projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 (Loi de crédits n^o 3 pour 2006-2007) — Chapitre n^o 7.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M. Mills (Red Deer), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports. (Affaires émanant des députés M-235)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Comité des présidents

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Hawn (Edmonton-Centre), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).

Conformément à l'article 112 du Règlement, le nom de M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) est retiré de la liste des membres du Comité des présidents.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , deux au sujet des programmes fédéraux (n^os391-0830 et 391-0831);

— par , une au sujet de la Chine (n^o391-0832), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0833) et une au sujet de l'Afghanistan (n^o391-0834);

— par , une au sujet de la traite des fourrures (n^o391-0835);

— par , une au sujet du mariage (n^o391-0836).

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée :

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) au nom de « Les Boy Scouts du Canada ».

Débat d'ajournement

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.