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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 43

Le lundi 4 février 2008

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. (Affaires émanant des députés M-414)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-607498), en date du 18 octobre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire no 8560-392-620-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bernier (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Programme de partenariat mondial — une contribution tangible du Canada pour réduire la menace des armes de destruction massive ». — Document parlementaire no 8525-392-12.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape — 17 janvier 2008 ». — Document parlementaire no 8525-392-13.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».


Présentation de rapports de comités

M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-392-45.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6 et 8 à 10) est déposé.


M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, (enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber). — Document parlementaire no 8510-392-46.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre condamne l'exécution projetée du journaliste-étudiant afghan Sayed Pervez Kambaksh, et exhorte le gouvernement du Canada à intervenir auprès du gouvernement de l'Afghanistan pour que toutes les poursuites criminelles contre Sayed Pervez Kambaksh soient abandonnées.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0278);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0279);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0280);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0281);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0282);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0283);

— par M. Moore (Fundy Royal), huit au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 392-0284 à 392-0291);

— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0292);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0293).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 février 2008, à 17 h 30.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence.

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 32 -- Vote no 32)
POUR : 56, CONTRE : 191

YEAS -- POUR

André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Freeman
Gagnon
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Ouellet
Plamondon
Priddy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 56

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Total: -- 191

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bellavance
Bonsant
Cummins
Davidson
Gaudet
Goldring
Manning

En conséquence, les motions nos 2 à 12 sont aussi rejetées par le même vote.

M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 33 -- Vote no 33)
POUR : 191, CONTRE : 56

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Day
Del Mastro
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Total: -- 191

NAYS -- CONTRE

André
Angus
Atamanenko
Bachand
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Deschamps
Dewar
Duceppe
Freeman
Gagnon
Godin
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Ouellet
Plamondon
Priddy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 56

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bellavance
Bonsant
Cummins
Davidson
Gaudet
Goldring
Manning

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Débat d'ajournement

À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.