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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 011 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 mars 2009

[Enregistrement électronique]

  (0900)  

[Traduction]

    La onzième séance du Comité permanent des finances est ouverte. Aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous entreprendrons notre étude sur les mesures à prendre pour améliorer l'accès au crédit et la stabilité du système canadien.
    Les représentants de deux organisations sont avec nous aujourd'hui. Tout d'abord, du ministère des Finances, nous accueillons M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier. D'une minute à l'autre, je l'espère, nous accueillerons également M. Tiff Macklem, sous-ministre délégué.
    La deuxième organisation que nous accueillons aujourd'hui est la Banque de développement du Canada. Le président et chef de la direction, M. Jean-René Halde, témoignera.
    Je souhaite la bienvenue aux représentants des deux organisations. J'allais donner d'abord la parole à M. Macklem, mais je crois que je vais plutôt commencer par le représentant de la BDC pour ensuite passer au ministère des Finances.

[Français]

    Merci de votre invitation. Je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous, aujourd'hui.

[Traduction]

    Je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui.

[Français]

    Parmi les sujets couverts par votre motion, l'accès au crédit pour les entreprises est évidemment celui que BDC connaît le mieux et dont elle est le plus à même de parler, et c'est avec plaisir que je vais le faire. Je vais vous rappeler brièvement les trois secteurs d'activité de BDC, à savoir le financement, c'est-à-dire du prêt à terme, du financement subordonné, des services d'experts-conseils et du capital de risque. Bien que la consultation joue un rôle clé dans le développement des compétences des entrepreneurs canadiens et que le capital de risque soit essentiel pour la commercialisation des technologies canadiennes, je vais m'attarder uniquement, aujourd'hui, au financement des entreprises.
    Chez BDC, le financement des entreprises est assuré par 1 800 employés qui travaillent à partir d'un réseau de 100 succursales à l'échelle du pays, un portefeuille de prêts de 12 milliards de dollars servant 28 000 entrepreneurs et, fait intéressant, ces clients génèrent des ventes d'à peu près 160 milliards de dollars, incluant des ventes à l'exportation d'environ 22 milliards de dollars.
    Par ailleurs, BDC détient à peu près 3 p. 100 du financement à terme, donc une petite part comparativement aux institutions financières. Un réseau sans succursales, c'est assez modeste par rapport aux 6 600 succursales des 6 grandes banques canadiennes. Mais quand même, on a 600 directeurs et directrices de comptes qui sont en contact avec des milliers d'entrepreneurs tous les mois. Donc, on peut prendre le pouls du marché.
    Présentement, on voit qu'il y a deux forces à l'oeuvre.

[Traduction]

    La première est la récession. Beaucoup d'entrepreneurs hésitent à entreprendre de nouveaux projets; ils attendent de voir plus clairement ce que le marché leur réserve. Le nombre d'entrepreneurs qui souhaitent financer un projet est par conséquent plus faible qu'il ne l'est normalement, et le nombre de transactions potentielles en souffre.
    La deuxième force est le resserrement des conditions du crédit, qui résulte de plusieurs facteurs: le retrait du marché de certaines institutions n'acceptant pas le dépôt, la diminution importante du nombre d'intervenants sur le marché de la titrisation, un marché obligataire difficile et la difficulté, pour les institutions financières, d'accorder des prêts dans un climat d'incertitude économique. Par conséquent, davantage d'entrepreneurs qu'en temps normal se tournent vers nous pour obtenir de l'aide, et nous accordons plus de prêts. Pour l'exercice en cours, qui se termine à la fin du mois, les nouveaux prêts autorisés par la BDC totaliseront plus de trois milliards de dollars. Le tiers de nos prêts est consenti au secteur manufacturier. Nous constatons également que les entreprises de taille moyenne nous approchent en beaucoup plus grand nombre qu'auparavant. Les transactions supérieures à cinq millions de dollars ont augmenté de 50 p. 100 par rapport à l'année dernière.
    Les échanges entre nos employés et ceux des autres institutions financières n'ont jamais été aussi nombreux qu'à l'heure actuelle. Au cours des 10 premiers mois de l'exercice, on a dénombré près de 15 000 contacts, comparativement à près de 9 000 au total pour l'exercice précédent. Et ces échanges ont généré au-delà de 1 200 renvois à la BDC au cours de l'exercice. Ainsi, nous nous employons à aider autant l'entrepreneur que possible; c'est là notre rôle, dans les bons moments comme dans les plus difficiles.
    Vous vous souvenez sans doute que le gouvernement nous a accordé, en novembre 2008, 350 millions de dollars de capitaux supplémentaires. Nous avons reçu jusqu'ici 250 millions de dollars, qui ont déjà été utilisés à bon escient sur le marché du financement. Nous devrions recevoir les 100 millions de dollars qui restent en avril. Ceux-ci serviront à offrir un nouveau mécanisme de garantie sur les marges de crédit que nous sommes à développer en consultation avec des institutions financières.
    Actuellement, le projet de loi sur le budget renferme deux initiatives qui font appel à la BDC. La première est le programme de crédit aux entreprises, ou le PCE. Il favorise un resserrement de la collaboration entre les grandes banques canadiennes, EDC et la BDC dans le but de fournir pour au moins cinq milliards de dollars de prêts et de mesures de soutien du financement à des entreprises solvables dont l'accès au crédit serait par ailleurs limité. Les représentants de toutes les organisations concernées ont commencé à se réunir — en comités de direction et de travail — afin de déterminer les meilleures façons de procéder.
    Dans le cas de financement de montants élevés, la BDC commencera à participer à des syndicats financiers en remplacement des prêteurs qui se retirent. Pour ce qui est des prêts à la moyenne entreprise, les institutions financières feront un nombre croissant de transactions sur une base pari passu. En ce qui concerne les petits prêts à l'égard desquels le financement pari passu pourrait s'avérer inefficace ou coûteux, la BDC acquerra une participation dans des hypothèques commerciales.
    J'ai mentionné précédemment que nous sommes en train d'élaborer un programme de garantie sur les marges de crédit, notre quatrième projet. Et, enfin, nous examinons, avec certaines institutions financières, des moyens de traiter plus rapidement les petits prêts qui seraient rejetés en raison du système d'évaluation du crédit par points de ces institutions.
    Comme vous pouvez le constater, les choses bougent. Nous avons une bonne collaboration avec EDC et les banques, et des partenariats constructifs sont en train de se former.
    Or, je suis conscient que certains estiment que la BDC met trop de temps à agir ou qu'elle n'accorde pas assez de prêts. Il est important pour vous de savoir que les gens qui travaillent à mes côtés à la BDC ont à coeur de remplir notre mandat, qui est de soutenir les entrepreneurs; c'est ce qui nous motive — eux et moi — à travailler et à demeurer à la BDC. Chacun d'entre nous s'efforce d'aider le plus grand nombre possible d'entrepreneurs. Il ne faut cependant pas oublier que nous sommes une société d'État commerciale — une banque — tenue par la loi de soutenir des entreprises solvables et des projets qui ont une chance raisonnable de réussite. Malheureusement, nous ne pouvons, pour cette raison, répondre favorablement à toutes les demandes. Je peux vous assurer que chaque demande de financement est examinée en détail. Chaque entrepreneur qui nous approche a l'occasion de bien présenter son projet. Nous voulons aider les entrepreneurs et nous comprenons qu'il est nécessaire d'agir rapidement, mais notre engagement et notre désir d'aider sont assujettis à certains paramètres et s'accompagnent de certaines responsabilités. Nous devons chercher des clients solvables et des projets viables sur le plan commercial.
    Le budget prévoit également la création de la Facilité canadienne de crédit garanti visant à aider les entreprises et les consommateurs à obtenir du financement pour l'achat de véhicules et de matériel — c'est une initiative très importante. À ce chapitre, nous travaillons avec Finances Canada, dont les représentants sont ici aujourd'hui. Le document de consultation a été mis en ligne sur notre site Web, et j'ai avec moi quelques copies papier si cela vous intéresse.

  (0905)  

    Nous avons entrepris les consultations publiques et rencontré plusieurs des principales parties intéressées. Nous croyons que les consultations prendront fin au début de la semaine prochaine, après quoi nous entreprendrons immédiatement la rédaction d'un plan d'action. Comme pour le PCE, nous mettons tout en oeuvre pour lancer dans les plus brefs délais ce projet, qui pourrait s'élever à un maximum de 12 milliards de dollars. Il faut cependant comprendre que cela ne peut pas se faire en un jour et que nous prenons très au sérieux notre responsabilité en tant que gardiens de l'argent des contribuables.
    En conclusion, sachez que personne à la BDC, des membres de notre conseil d'administration aux directeurs de comptes qui travaillent en première ligne, ne sous-estime la gravité de la présente récession ou les contraintes qu'elle fait peser sur les propriétaires d'entreprise. Nous voulons tous apporter à ces derniers notre soutien d'une manière rapide, professionnelle et efficace. Soyez assurés que nous faisons tout en notre pouvoir, dans la mesure de nos moyens, pour y arriver.

  (0910)  

[Français]

    Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Merci beaucoup de votre exposé.
    Nous passons maintenant à M. Tiff Macklem, sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G-7.
    Merci d'être venu aujourd'hui témoigner devant le comité.
    Je suis reconnaissant de l'occasion que vous m'offrez de vous rencontrer, ainsi que les membres du comité, pour discuter du secteur financier du Canada.
    Je suis accompagné de Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, au ministère des Finances.
    Aujourd'hui, je ferai le point sur l'évolution de la situation du crédit, je vous entretiendrai de la position toute particulière du Canada dans ce contexte et j'énoncerai les mesures que prend le gouvernement pour maintenir l'avantage du Canada sur les marchés financiers mondiaux.
    Il ne fait aucun doute que le Canada est confronté à des perspectives économiques très difficiles dans un contexte de récession mondiale. Cette situation aura de graves conséquences sur les familles et les entreprises canadiennes. Le Canada s'en tire mieux que bon nombre d'autres pays, en partie grâce à la stabilité de son secteur financier. Les banques et les marchés financiers du Canada fonctionnent bien, ce qui contraste nettement avec ce qui se passe à l'étranger. Ce fait retient l'attention dans le monde entier.
    Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, l'ensemble du crédit aux entreprises, des prêts hypothécaires et des prêts à la consommation au Canada a continué de croître, quoique à un rythme moins rapide qu'au cours des dernières années. Selon les données hebdomadaires les plus récentes de la Banque du Canada, en décembre 2008, les prêts aux entreprises accordés par des banques dépassaient de 13,2 p. 100 le niveau enregistré un an plus tôt. Au cours de la même période, les prêts aux entreprises consentis par toutes les institutions financières, y compris les prêteurs non bancaires, ont augmenté de 11,5 p. 100. Les banques ont accru les prêts classiques aux entreprises — en hausse de 11,2 p. 100 d'une année sur l'autre — de même que les garanties d'emprunt assumées directement par leurs clients.
    Les prêts aux ménages sont demeurés solides. En décembre, les prêts hypothécaires ont dépassé de 10,7 p. 100 leur niveau d'il y a un an, tandis que l'ensemble du crédit à la consommation a progressé de 9,1 p. 100 durant cette période. En date d'hier, quatre des grandes banques du Canada ont déclaré des bénéfices, ce qui dépasse les attentes, compte tenu de la situation économique difficile.
    S'il est vrai que ces résultats sont modestes comparativement au rendement antérieur, ils contrastent nettement avec ceux des banques des États-Unis, qui ont essuyé des pertes collectives de 26,2 milliards de dollars au premier trimestre.

[Français]

    Pour mieux comprendre ces résultats positifs, il convient de mentionner certains facteurs clés qui sous-tendent le système financier canadien et leurs différences par rapport aux facteurs du système américain.
    D'abord, les banques et les autres institutions financières du Canada sont bien capitalisées. De plus, elles utilisent moins l'effet de levier que leurs concurrentes internationales. Les exigences de capital du Canada pour les institutions financières dépassent les normes minimales internationales, et nos banques ont constitué de solides réserves de capital qui dépassent nos normes plus rigoureuses.
    Le Canada a également profité du plafonnement de l'effet de levier. Les multiples de l'actif par rapport au capital des grandes banques canadiennes sont de moins de la vingtaine, alors qu'aux États-Unis, les multiples des banques d'investissement se situent dans la trentaine, et ceux de nombreuses banques européennes se retrouvent dans la quarantaine et même dans la cinquantaine.
    La structure des institutions financières du Canada diffère de celle de leurs concurrentes américaines. Les grandes maisons de courtage de valeurs du Canada appartiennent à des banques depuis le début des années 1990 et elles sont réglementées sur une base consolidée par le Bureau du surintendant des institutions financières. Les prêts hypothécaires des ménages canadiens sont moins élevés que ceux des ménages américains, tant par rapport à la valeur des résidences que du revenu disponible.
    Enfin, le marché canadien du financement du logement ne renferme pas une importante composante de prêts à risque, élément responsable des problèmes que connaissent les États-Unis ces derniers temps.

[Traduction]

    Malgré la vigueur de notre système, il ne fait pas de doute que la perturbation des marchés mondiaux du crédit a accru la pression exercée sur l'accès au financement au Canada. Même si le volume des prêts aux entreprises continue d'augmenter, les modalités offertes aux emprunteurs se sont resserrées, et certains emprunteurs solvables ont du mal à accéder au crédit.
    Pendant que la crise du crédit s'intensifiait à l'automne, le gouvernement a agi à l'aide d'une gamme de mécanismes pour permettre la circulation du crédit de sorte que les ménages et les entreprises puissent avoir accès au financement. Le Plan d'action économique du 27 janvier prévoyait l'intégration de nouveaux mécanismes à une série de mesures en vertu du Cadre de financement exceptionnel qui prévoit le versement de sommes pouvant atteindre 200 milliards de dollars aux entreprises et aux ménages canadiens.
    De façon générale, ce cadre applique des mesures pour corriger les lacunes de certains segments du marché du crédit, atténuer les risques systémiques et empêcher un éventuel désavantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes à la suite de décisions stratégiques prises par les gouvernements étrangers.
    Avant de vous décrire ce cadre, permettez-moi de souligner que ces mesures n'exigent pas le recours aux deniers publics du Canada. Il ne s'agit pas de sauvetages. En effet, en offrant des liquidités, des fonds à long terme et des garanties de prêt à des banques et à d'autres institutions financières, le gouvernement a bâti un portefeuille de prêts de facto — qui rapporte près de 100 points de base, et le risque couru par le Trésor fédéral est de faible à nul. Par souci de brièveté, je ne mentionnerai que certaines des mesures clés.
    Le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés permet d'acheter jusqu'à 125 milliards de dollars de prêts hypothécaires assurés aux institutions financières. Au 24 février 2009, ce programme avait fourni une aide financière de 51 milliards de dollars pour aider les banques à continuer de prêter aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
    Le gouvernement a accru les ressources et a élargi le champ d'action des sociétés d'État à vocation financière de sorte qu'elles puissent offrir plus de 13 milliards de dollars supplémentaires aux entreprises canadiennes.
    La Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, qui assurera les emprunts de gros des institutions de dépôt fédéral, a amorcé ses activités la semaine dernière. À mesure que la situation s'améliorera sur les marchés financiers, les banques pourraient ne plus avoir besoin de cette assurance, mais, selon l'Association des banquiers canadiens, il s'agit d'un outil qui pourrait s'avérer utile dans notre trousse.
    Des consultations ont aussi été amorcées sur la structure de la Facilité canadienne de crédit garanti, qui appuiera l'achat par la Banque de développement du Canada de jusqu'à concurrence de 12 milliards de dollars de titres adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel.
    Outre ces mesures fédérales, la Banque du Canada a annoncé, le 23 février, une nouvelle Facilité de prise en pension à plus d'un jour pour les instruments d'épargne de détail du secteur privé. Ce mécanisme permettra aux participants admissibles du marché qui exercent d'importantes activités sur les marchés monétaires et obligataires privés au Canada d'obtenir des liquidités à l'aide d'une gamme de titres servant de garanties. Cette mesure accroîtra sensiblement l'accès aux liquidités d'un nouveau groupe de participants du marché. Et ce matin, la Banque du Canada a abaissé de nouveau son taux directeur de 50 points de base, un creux jamais enregistré auparavant.
    Comme vous le savez, le gouvernement dispose également d'autres initiatives pour raffermir le système financier. Les mesures qu'a prises le gouvernement par le passé ont été importantes dans le cadre de la crise. Tout particulièrement, la modification du pouvoir d'emprunt dans le budget de 2007 a permis au gouvernement de fournir des liquidités aux institutions financières lorsqu'elles en avaient besoin, l'automne dernier.
    Le gouvernement, de concert avec les provinces et les territoires intéressés, fait des progrès en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. De plus, il élargit le pouvoir du ministre des Finances et de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour assurer la stabilité du système financier.
    Toutes les mesures que je vous ai mentionnées sont conformes à nos engagements dans le cadre du FMI et du G-20, c'est-à-dire collaborer avec nos partenaires internationaux pendant cette période de difficulté économique. En effet, je suis privilégié de coprésider, avec Rakesh Mohan, gouverneur adjoint de la Banque de réserve de l'Inde, un groupe de travail chargé de formuler des recommandations visant à favoriser une saine réglementation et à raffermir les normes internationales dans les domaines de la comptabilité, de la divulgation et des risques et à assurer une plus grande cohérence entre les régimes de réglementation. Nous mettons actuellement au point un rapport en prévision du Sommet des dirigeants du G-20, qui aura lieu à Londres, le mois prochain.
    Je puis affirmer avec confiance que l'expertise du Canada dans ces dossiers est prisée et que nous contribuons de façon importante au système financier mondial. Comme on pouvait le lire dans le New York Times cette fin de semaine, pourquoi ne pas imiter ce qui se fait de mieux dans le monde, et qui se trouve justement chez notre voisin?

  (0915)  

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir accueilli aujourd'hui et je suis maintenant disposé à répondre à vos questions et à celles du comité. Je vous remercie.

  (0920)  

    Merci, monsieur Macklem, de votre exposé.
    Nous passons aux questions des députés.
    Monsieur McCallum, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Macklem et monsieur Halde.
    Je tiens à vous féliciter, monsieur Macklem, pour votre poste au G-20. Comme vous le savez, le Parti libéral a toujours insisté sur l'importance de ce forum; Paul Martin a, dans une certaine mesure, contribué à sa création, alors nous croyons qu'il s'agit d'une institution vitale.
    Mais j'aimerais parler de la BDC. Nous avons entendu dire, d'un océan à l'autre, que les entreprises ont terriblement besoin de crédit — et vous avez fait allusion à cette réalité dans votre allocution —, mais nous n'avons pas l'impression que la BDC éprouve un sentiment d'urgence. Un homme d'affaires bien en vue, qui a tenu à garder l'anonymat, m'a écrit pour me dire que les annonces du gouvernement concernant la BDC et EDC, en soi, ne mènent pas à grand-chose. Voici ce qu'il écrit:
En réalité, le coeur de la question est de savoir quelles mesures et quels plans précis on a adoptés pour se donner la marge de manoeuvre nécessaire en vue de venir en aide aux petites entreprises et aux exportateurs; à ce chapitre, EDC et la BDC n'ont absolument rien annoncé. Par conséquent, il ne se produit absolument rien, si ce n'est que les entreprises canadiennes ont vu leurs possibilités de crédit se détériorer pour atteindre des niveaux jamais vus, selon le dernier sondage de la Banque du Canada.
    Lorsque j'ai lu vos déclarations, monsieur Halde, j'y ai trouvé des formulations qui m'ont rendu nerveux et qui ont tendance à confirmer ce point de vue. Oui, vous avez parlé des cinq milliards de dollars que vous allez peut-être pouvoir mettre en circulation à un moment donné, mais vous dites, par exemple, que « les représentants de toutes les organisations concernées ont commencé à se réunir ». Eh bien, seigneur, bien sûr qu'ils auraient dû commencer à se réunir — la journée même du budget. Cela ne me rassure pas du tout.
    À la page suivante, vous dites: « Nous examinons aussi avec certaines institutions financières des moyens de traiter plus rapidement les petits prêts. » Mais, j'espère bien que vous faites cela! J'aurais espéré que vous ayez terminé votre exploration et que vous vous soyez mis au travail. On est en mars. Le budget a été annoncé en janvier. Nous sommes en pleine crise.
    Ensuite, j'ai lu: « Comme vous pouvez le constater, les choses bougent. Nous avons une bonne collaboration avec EDC et les banques, et des partenariats constructifs sont en train de se former. » Merveilleux.
    Alors ma question est très précise. Je crois que les entreprises ont terriblement besoin de crédit. Je crois que les entreprises veulent savoir ce que vous faites exactement. Si vous disposez de cinq milliards de dollars supplémentaires pour accorder des prêts, j'aimerais savoir quand ces cinq milliards de dollars seront versés sous forme de prêts. Par exemple, dans 12 mois, peut-on raisonnablement penser que tout l'argent sera prêté? Dans trois mois, quelle proportion de cet argent sera prêtée? J'ai l'impression que ni le gouvernement ni la BDC ne comprennent que nous sommes en pleine crise, alors j'aimerais vous demander si vous pouvez préciser quel sera le calendrier applicable aux prêts aux petites entreprises.
    Eh bien, je ne peux que vous contredire au sujet de la possibilité que la BDC ne comprenne pas la nécessité d'agir rapidement. J'imagine qu'il faudrait que vous puissiez distinguer dans votre esprit les activités habituelles — les activités habituelles de la BDC — du programme spécial qu'on appelle le PCE.
    Les activités habituelles de la BDC ont augmenté. Voici des statistiques qui pourraient vous intéresser: dans le secteur de l'automobile, nous avons augmenté nos prêts de 11,5 p. 100, comparativement à l'année dernière; dans le secteur de la foresterie, nous avons augmenté nos prêts de 20 p. 100; dans le secteur du tourisme, de 6 p. 100. Et vous savez aussi bien que moi qu'il s'agit de secteurs qui éprouvent beaucoup de difficultés, qui ont vraiment besoin d'aide. Nous nous employons à recruter des gens pour que nous puissions mener nos activités habituelles. Nous en faisons autant que nous le permet notre capacité physique à l'heure actuelle, pour ce qui est des activités habituelles.
    La deuxième chose à laquelle vous faites allusion, c'est le PCE, le Programme de crédit aux entreprises, qui nous a été confié dans le cadre du budget. Il s'agit d'un effort de toutes les institutions financières — pas seulement de la BDC, mais aussi d'EDC et de nous-mêmes —, déployé de façon conjointe ou collective, en vue de collaborer pour essayer d'en faire plus. Je vous ai dit que nous avions entrepris cinq projets avec tous ces partenaires. Lorsque nous nous sommes réunis, nous leur avons demandé comment nous pouvions les aider. Ils ont répondu qu'il serait utile, tout d'abord, que nous participions aux syndicats financiers et prenions la place d'autres joueurs qui ne sont plus là. Nous sommes en train de faire cela.
    Il y a les cinq initiatives dont j'ai parlé, y compris les acquisitions, l'aide prenant la forme de l'acquisition d'une participation dans les hypothèques commerciales, afin d'aider les institutions financières à libérer une certaine partie de leur capital. Mais ce sont toutes de nouvelles initiatives, et chacun s'efforce de faire en sorte qu'elles se réalisent.

  (0925)  

    Je ne veux pas vous interrompre, mais le temps passe. Ma question était très précise. Vous avez dit que cinq milliards de dollars seraient attribués au crédit. Dans combien de temps ce crédit sera-t-il offert, et quelle proportion aura été offerte dans trois mois, dans six mois?
    Je sais que vous ne pouvez pas donner de réponses fermes, et je sais que vous devez vous pencher sur la question de la solvabilité, mais j'aimerais que vous nous disiez aussi précisément que possible quel est le calendrier de la mise en circulation de l'argent. La situation ressemble beaucoup à celle des fonds pour l'infrastructure: cela ne sert à rien si l'argent croupit dans votre banque.
    Tout le monde comprend cela.
    Je ne peux pas parler au nom des institutions financières; je ne peux pas parler au nom d'EDC. Ce que je peux vous dire, c'est que, pour les dossiers sur lesquels nous travaillons, nous fonctionnons à plein régime en vue d'accomplir cela. Mais cela suppose aussi que nos collègues des institutions financières, par exemple, augmentent le nombre de renvois. Si elles augmentent le nombre de renvois, croyez-moi, nous prêterons cet argent.
    Alors, je ne voudrais surtout pas me prononcer au nom de tout un groupe sur un chiffre qui, pour l'instant, est difficile à déterminer. Je peux seulement vous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons faire pour y arriver.
    D'accord, j'ai une dernière question.
    En outre, un homme d'affaires m'a dit qu'il avait consulté la BDC tout de suite après le budget — il n'était pas un client de la BDC à l'époque — et que la BDC lui avait répondu qu'il lui était inutile de présenter une demande s'il n'était pas actuellement un client, car l'organisme n'examine que les dossiers des clients existants. Est-ce vrai?
    Ce n'est pas vrai.
    Merci, monsieur McCallum.
    Nous allons donner la parole à M. Laforest.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Bonjour à vous tous.
    Tant M. Halde que M. Macklem ont parlé de la Facilité canadienne de crédit garanti. Vous avez dit tous les deux qu'on avait débuté les consultations la semaine dernière. On nous dit qu'on a confié le mandat à la Banque de développement, mais qui déterminera les critères relatifs à ce programme?
    On a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants du ministère des Finances, de la Banque de développement et de la Banque du Canada qui sera chargé d'examiner ces critères. Les gens de la Banque du Canada ont beaucoup d'expérience dans l'examen de différents types d'actifs pour obtenir un collateral comme le PCAA. Ils ont donc examiné de près toutes sortes de règles pour s'assurer que c'est du bon crédit et ils vont travailler à ce dossier avec nos deux organismes.
    On dit que ce programme permettra d'accélérer ou de faciliter l'accès au crédit des particuliers, par exemple à un prêt automobile. Visera-t-il aussi les particuliers? Actuellement, plusieurs citoyens ordinaires qui travaillent ont de la difficulté à obtenir un prêt pour l'achat d'un véhicule, non pas en raison de leur situation personnelle, mais à cause des conditions actuelles du marché ou de la récession. L'an dernier encore, ils auraient pu obtenir un tel prêt. Ce problème ne concerne pas uniquement les citoyens, mais également les entreprises du commerce de détail du secteur automobile. Comment ce programme fonctionnera-t-il? Va-t-il permettre aux gens d'obtenir un prêt pour s'acheter une voiture?
    Nous avons plusieurs programmes qui aident les ménages canadiens. En particulier, le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés a aidé les ménages à obtenir un prêt hypothécaire. Notre but premier est de nous assurer que les banques ont accès au crédit et puissent, à leur tour, en accorder aux ménages et aux entreprises canadiennes. Dans le budget, nous avons inclus d'autres mesures complémentaires pour les banques, par exemple la facilité dont on vient de parler, qui peuvent justement aider les ménages à acheter une automobile.

  (0930)  

    Donc, cela permettra à des gens d'obtenir un prêt qu'ils n'obtiendraient pas autrement. Vous avez parlé de prêts hypothécaires. La Facilité canadienne de crédit garanti aidera-t-elle les citoyens qui, depuis six mois, ont de la difficulté à obtenir un prêt? On peut parler des petites et moyennes entreprises, mais qu'en est-il des particuliers?
    L'objectif est qu'une fois atteint l'objectif qu'on s'est fixé, il redevienne possible, comme avant, d'obtenir un prêt ou de louer une voiture. On a un bout de chemin à faire, mais c'est ce qu'il faut atteindre.
    Sur quoi est basé le montant de 12 milliards de dollars? Il aurait pu s'agir de 10 ou de 24 milliards de dollars. Le gouvernement a-t-il défini ce montant en fonction du nombre de transactions qui sont actuellement refusées? Combien de prêts sont demandés chaque mois, et de ce nombre, combien sont refusés?
    Généralement, le montant est déterminé en fonction de l'importance du marché. C'est déjà un montant très significatif. Si le programme qui permet au gouvernement d'acheter des prêts hypothécaires connaît beaucoup de succès et si la crise se poursuit sérieusement, il sera possible d'augmenter ce montant. La priorité est de commencer le programme le plus vite possible. Il y a du travail à faire.
    Monsieur Halde, vous avez dit avoir commencé à rencontrer des groupes. Lesquels? Les avez-vous rencontrés dans le but de déterminer les besoins?
    Nous les rencontrons dans le but de bien comprendre leurs besoins. Il s'agit de filiales financières de grandes compagnies automobiles comme GMC ou Ford Credit.
    Hier, on a rencontré les agences de notation, les DBRS et les Standard & Poor's, etc. D'autres consultations sont en cours. Les consultations se poursuivront de façon continue pendant encore quatre ou cinq jours, afin de bien comprendre les besoins de ces gens.
    Jusqu'à maintenant, que vous disent ces gens?
    Par exemple, une institution louait un certain nombre de voitures à des gens. Au bout d'un certain temps, elle mettait tous les baux de location sur le marché sous forme de titrisation, ce qui leur permettait d'obtenir du comptant. Ce marché a disparu.
    Le marché de la titrisation?
    Le marché de la titrisation ayant disparu, ces gens n'ont plus les moyens de louer une voiture, puisqu'ils savent qu'ils ne pourront pas titriser. C'est un problème.
    Merci, monsieur Laforest.

[Traduction]

    Nous allons donner la parole à M. Menzies, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président, et je tiens aussi à remercier les témoins qui ont présenté un exposé ce matin.
    J'aimerais simplement tout mettre en contexte: je crois que nous avons entrepris une étude très importante et opportune, au sujet des mesures à prendre pour améliorer l'accès au crédit et la stabilité des institutions financières canadiennes, et je crois que vous êtes notre témoin principal à ce chapitre, alors votre témoignage servira de cadre pour une grande partie de nos discussions avec les représentants du BSIF, des banques et de toutes les autres institutions qui ont une incidence sur notre système financier.
    Monsieur Macklem, j'aimerais vous poser quelques questions au sujet de votre rôle et de votre commentaire, à l'avant-dernier paragraphe de votre exposé, où vous dites: « Nous contribuons de façon importante au système financier mondial. » Tous les gouvernements... Je ne vais pas attribuer tout le mérite à notre gouvernement, car tous nos gouvernements ont reconnu la nécessité de la réglementation. Je crois que les Canadiens doivent entendre plus souvent et de sources plus fiables la raison pour laquelle nous sommes reconnus à l'échelle mondiale, la raison pour laquelle nos institutions financières sont en si bonne position aujourd'hui.
    Quant à votre rôle de coprésident avec le représentant de l'Inde dans le cadre du plan d'action des dirigeants du G-20, pourquoi a-t-on choisi le Canada pour cette fonction? Est-ce tout simplement en raison de la solidité de notre système financier? Est-ce qu'on nous envie parce que nous avons maintenu en place une réglementation, une réglementation nécessaire? Pouvez-vous expliquer un peu ce rôle et peut-être souligner vos attentes à l'égard de la prochaine rencontre du G-20 à Londres?

  (0935)  

    Bien sûr. J'imagine que j'ai quelques idées à ce sujet.
    Nous écoutons les discussions internationales, et nous ne pouvons que constater que les opinions sont très diversifiées. Il ne fait aucun doute que les choses doivent changer. Nous traversons une crise très grave. De toute évidence, il y a eu des échecs au chapitre de la réglementation.
    Certains joueurs veulent mettre en place une réglementation très stricte. Certains veulent que l'on établisse un grand organisme de réglementation mondial. Je crois que le Canada est l'exemple d'un pays axé sur les forces du marché et très ouvert au commerce. Il a tiré avantage énormément du commerce et des marchés financiers ouverts, mais n'a jamais connu le genre de problèmes que nous voyons aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans un certain nombre de pays européens.
    Je crois que cela est attribuable au fait que le Canada maintient un meilleur équilibre entre l'efficience et la stabilité. Je crois que l'expérience canadienne démontre qu'il est possible de jouir des avantages que procure une économie dynamique, ouverte et axée sur les forces du marché. À condition de maintenir un équilibre suffisant entre la stabilité et l'efficience, il est possible d'éviter les pires retombées de ces crises financières.
    Comme je l'ai mentionné dans mes déclarations préliminaires, un bon nombre des caractéristiques du système canadien se sont révélées très utiles. Nous avons mis en place des normes de fonds propres plus rigoureuses, et nos banques ont constitué de solides réserves de capital qui dépassent ces normes. Je crois que le plafonnement de l'effet de levier a joué un rôle très important dans la prévention de certains des pires excès ici au Canada. Comme je l'ai mentionné, au Canada, le plafond de l'effet de levier est de 20 pour 1, ce qui a empêché la montée de l'effet de levier que vous avez pu observer dans d'autres pays. Le monde connaît actuellement une période de désendettement très abrupte et pénible. Bien des banques internationales tentent de faire correspondre leurs normes relatives à l'effet de levier à celles des banques canadiennes.
    Ce sera l'occasion pour le Canada de jouer dans la cour des grands à l'échelle internationale. Nous avons appris, comme bien d'autres pays qui vivent cette crise, que, même si nous gérons bien nos affaires chez nous, nous subissons les contrecoups des échecs des autres pays. Sur la scène mondiale, nous avons tous la responsabilité et le devoir de mettre de l'ordre dans le système de réglementation mondial, et je crois que le Canada a un bon message à livrer. La réglementation saine commence chez soi. Il faut mettre en place une surveillance internationale pour veiller à ce que les autres assurent leurs responsabilités. Il faut apporter des changements, et on se tourne vers le Canada pour tirer des leçons de son expérience.
    Merci.
    Monsieur Halde, nous avons parlé du Programme de crédit aux entreprises. M. Macklem nous a donné un aperçu de l'opinion de la communauté internationale. En notre qualité de députés — et la même chose est arrivée à M. McCallum —, nous recevons des appels téléphoniques de nos commettants, qui veulent savoir comment ils peuvent obtenir le crédit auquel ils avaient accès il y a un an. C'est une préoccupation. Nous n'avons pas les réponses. Je comprends bien que c'est en partie attribuable au fait que le budget n'a pas encore été adopté, et j'imagine que c'est pour cela que tout l'argent n'est pas encore en circulation. Nous travaillons avec nos collègues de l'opposition pour tenter de le faire adopter aussi vite que possible, pour que vous puissiez réagir.
    Quant au Programme de crédit aux entreprises, les cinq milliards de dollars, comment cela fonctionne-t-il? Comment partage-t-on cette somme entre les multiples échelons: EDC, la BDC et le système bancaire? La modification de votre structure vise-t-elle à créer une concurrence avec les banques commerciales, pour qu'elles accordent davantage de prêts? Cela va-t-il vraiment les encourager à accorder davantage de prêts? Pouvez-vous nous donner vos commentaires là-dessus, s'il vous plaît?

  (0940)  

    La réponse, c'est que la BDC joue un rôle complémentaire à l'égard des autres institutions financières. Elle est là pour aider.
    Permettez-moi de m'attacher aux principaux enjeux. Pour aider les banques à surmonter rapidement les difficultés, nous partageons des marchés avec elles en vue de les aider à préserver leurs capitaux et, ainsi, à accorder plus de prêts. Nous achetons une certaine part de leur participation actuelle aux hypothèques commerciales. Je dis « actuelle », mais il s'agit de nouveaux titres, qui remontent peut-être à un mois. Encore une fois, cela s'inscrit dans un effort visant à leur fournir des liquidités.
    Nous travaillons actuellement avec elles à la conception de ces mécanismes — et nous les mettrons en oeuvre au cours des deux prochaines semaines, trois, tout au plus —, une marge de crédit opérationnelle garantie, pour la situation même que vous décriviez, lorsqu'un entrepreneur verra sa marge de crédit réduite, de sorte qu'elle ne corresponde plus à 75 ¢ sur chaque dollar des créances ou je ne sais quel élément de leur inventaire. Pour la portion qui a été réduite, nous interviendrons et nous offrirons une marge de crédit opérationnelle garantie qui permettra de ramener l'entrepreneur au niveau où il était.
    Tout cela se produit en ce moment.
    Merci, monsieur Menzies.
    Nous allons donner la parole à M. McKay.
    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
    Vous savez que l'on dit qu'il y a des mensonges, des grossiers mensonges et des statistiques. Je regarde la deuxième page de votre exposé, monsieur Macklem. Vous dites ici que les banques ont accordé une somme dépassant de 13,2 p. 100 le niveau enregistré il y a un an; pour ce qui est des prêts aux entreprises consentis par les institutions financières, l'augmentation est de 11,5 p. 100; les prêts classiques sont en hausse de 11,2 p. 100; les prêts consentis aux ménages ont augmenté de 10,7 p. 100; l'ensemble du crédit à la consommation a progressé de 9,1 p. 100. Lorsqu'on regarde cela, on se demande: où est le problème? Pourtant, en même temps, vous gavez M. Halde d'argent jusqu'à lui donner la nausée. Il a peine à faire circuler l'argent assez rapidement.
    Nous savons que ce n'est pas la réalité que nous connaissons, car chacun de nous ici a déjà entendu des commettants signaler que les banques sont de plus en plus frileuses au chapitre du crédit. La banque de M. Halde est généralement perçue comme un prêteur de dernier recours. Alors, ces trois paragraphes semblent décrire un univers parallèle, car ils ne reflètent pas la réalité que nous connaissons.
    Pouvez-vous concilier la propagande des banques et ce qui semble être la réalité?
    Oui, je conviens du fait que ces statistiques sont étonnantes. Je ne veux certainement pas faire semblant que nous ne vivons pas une situation difficile. Comme vous l'avez fait remarquer, le gouvernement prend des mesures extraordinaires, et il doit y avoir une raison.
    Comment fait-t-on la quadrature du cercle? Eh bien, cela revient, dans une certaine mesure, à ce que disait Jean-René plus tôt. Les banques sont au coeur du système financier, mais, selon la façon de le mesurer, elles comptent pour environ le quart ou le tiers des marchés financiers au Canada à l'heure actuelle. Nos banques ont fait preuve d'une grande résilience tout au long de cette crise, et, comme l'illustrent ces chiffres, les emprunts continuent de croître. Toutefois, cette croissance est certainement moins rapide, et il est vrai que les chiffres sur 12 mois dissimulent le fait que, dernièrement, la croissance a ralenti, alors les chiffres sur 12 mois déclinent effectivement. Si vous regardiez les chiffres mensuels ou trimestriels, ils seraient plus faibles, c'est certain. C'est en partie ce que nous révèle l'observation empirique.
    Selon moi, l'observation empirique nous révèle surtout que ce sont des éléments autres que les banques du système financier qui ralentissent leurs activités. Jean-René a fait allusion au marché de la titrisation. Ce marché a considérablement ralenti ses activités, et, dans certains cas, il les a plus ou moins interrompues. C'est l'un des facteurs importants qui ont mené à l'initiative de facilité de crédit qu'établit actuellement Jean-René.

  (0945)  

    Permettez-moi de vous interrompre, car je dispose de très peu de temps.
    Alors, pour nos fins, devrions-nous axer nos efforts sur le secteur non bancaire plutôt que le sur le secteur bancaire?
    Je crois que vous auriez intérêt à axer vos efforts sur les deux, car les banques sont assurément au coeur du système, et, même si elles ne sont pas au coeur du problème, elles pourraient jouer un plus grand rôle dans sa résolution. C'est pourquoi elles travaillent plus étroitement avec EDC et la BDC, et c'est pourquoi nous leur avons donné accès au financement, pour nous assurer qu'elles disposent de l'accès dont elles ont besoin pour consentir des prêts.
    Cela dit, beaucoup de ces problèmes sont graves. Les pires problèmes se situent à l'extérieur des banques canadiennes. Vous avez vu des banques étrangères se retirer. Certaines ont fermé leurs portes; elles se sont retirées. Les marchés de titrisation se contractent. Ce phénomène attire vers les banques beaucoup de gens qui faisaient affaire avec le secteur non bancaire ou les banques étrangères ou qui évoluaient sur les marchés de titrisation.
    L'autre chose à garder à l'esprit, c'est que la question ne tient pas seulement au montant du crédit; c'est le coût total. Il ne fait aucun doute que le coût a grimpé. Les conditions et les clauses restrictives imposées aux sociétés se sont considérablement resserrées, et beaucoup des propos que vous entendez en sont une réflexion.
    Je suis d'accord.
    Je suis très réconforté de savoir que les banques génèrent des profits ces jours-ci. Ce que je trouve moins réconfortant, c'est qu'elles génèrent des profits sur le dos des contribuables canadiens, parce que la Banque du Canada prête... Après aujourd'hui, M. Carney ne peut pas vraiment descendre plus bas. Ce qui préoccupe beaucoup de gens, c'est que cet argent ne parvient pas aux consommateurs. En fait, les banques empruntent à peu de frais et prêtent à des taux élevés. Je me demande dans quelle mesure les pressions que vous exercez sur les banques fonctionnent pour ce qui est de faire en sorte que le demi-point soit transposé intégralement, pour que le taux préférentiel de la banque centrale et celui des banques soient le même.
    Très rapidement, s'il vous plaît.
    Évidemment, la banque vient tout juste de faire son annonce. Il faut habituellement un certain temps avant que les banques privées réagissent, alors nous allons voir ce qu'elles vont faire. Ce qui est sûr, c'est que, depuis le début de la crise, à une exception près, je crois, elles ont réduit leur taux préférentiel d'autant que la banque a réduit le taux d'escompte. Il s'agit d'une décision du secteur privé.
    Merci.
    Monsieur Carrier.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, messieurs. J'ai écouté la présentation de M. Macklem. Comme le disait avant moi mon collègue, on y parle du rendement assez positif du domaine financier canadien. Nous nous comparons toujours à notre voisin américain. Vous parlez, d'ailleurs, des raisons pour lesquelles le rendement est meilleur au Canada. Je pense que vous avez raison.
    Par contre, à la toute fin de votre présentation, sans crier gare, vous parlez du fait que le gouvernement veut établir une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Vous n'étayez pas cette affirmation. Il s'agit là d'une modification importante dont la raison d'être ne fait pas consensus chez tous les Canadiens. Ce n'est sûrement pas le cas au Québec. Nous tenons en effet à conserver une commission des valeurs mobilières au Québec, de façon à pouvoir déterminer nos propres priorités. À ma connaissance, le système fonctionne très bien. Vous en faites d'ailleurs vous-même la démonstration.
     Comment pouvez-vous présenter la chose en douce, appuyer une telle décision du gouvernement? Il n'y a aucune démonstration à l'appui, mais c'est pourtant un changement majeur qui rebute le gouvernement du Québec. Ce dernier a décidé de façon unanime, à l'Assemblée nationale du Québec, de s'opposer à la formation d'une commission unique pour l'ensemble du pays. Comment pouvez-vous dire que le gouvernement va réaliser ça, comme si de rien n'était?

  (0950)  

    Cette crise a débuté aux États-Unis, a ensuite atteint l'Angleterre, puis d'autres pays d'Europe. Une grande leçon à tirer de cette crise est qu'une fragmentation dans le système de réglementation financière peut créer des lacunes entre divers aspects de ce système. Aux États-Unis, le problème a commencé dans le domaine des prêts hypothécaires à risque. La très grande fragmentation du système de réglementation de ce pays a été un facteur important du problème. Donc, aucun organisme de réglementation global n'avait de vue sur tous les aspects du problème.
    Comme je viens de le mentionner, le rendement de notre système a été beaucoup meilleur. Par contre, nous devons tirer d'importantes leçons de cette crise, entre autres le fait que nous devrions avoir une vue plus systématique du système financier. On devrait avoir une vue d'ensemble de tous les marchés, qu'il s'agisse des banques, d'organismes autres que les banques ou des marchés financiers. Au Canada, le système le plus fragmenté est celui de la réglementation des valeurs mobilières. Comme M. Hockin l'a souligné dans son rapport, plusieurs raisons expliquent l'efficacité de nos marchés financiers, mais il est important de maintenir la stabilité financière.
    Avez-vous réalisé une étude démontrant qu'un système unifié pancanadien était plus efficace? Dans votre présentation, vous ne consacrez qu'un court paragraphe à cette question.
    Pouvez-vous nous faire part d'études démontrant que les lacunes du système actuel seraient causées par l'existence de commissions différentes d'une province à l'autre? Il y a aussi le système de passeport, qui fonctionne bien.
    Il existe plusieurs études. M. Hockin a produit un rapport récemment. De plus, plusieurs études menées par des experts sont remises au groupe d'experts de M. Hockin. Plusieurs personnes averties ont produit un rapport. Le Canada possède un long historique en la matière.

[Traduction]

    Merci.

[Français]

    Pourrait-on remettre au greffier du comité une étude sérieuse pour qu'on puisse connaître l'argumentaire sur la question?
    Je pense que vous avez déjà plusieurs rapports très sérieux.

[Traduction]

    D'accord. Merci.
    Monsieur Wallace, s'il vous plaît.
    Pour revenir à la question de M. McKay, il y a un renseignement que je peux vous fournir.
    La Banque de Montréal ainsi que la CIBC et la Banque Royale ont déjà suivi la Bbnque et réduit leur taux de 50 points de base.
    John McKay fait bouger les marchés financiers sous nos yeux.
    Merci.
    Monsieur Wallace, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à nos invités d'être ici ce matin.
    Monsieur Halde, je veux vous poser deux ou trois questions. Je veux également vous présenter des excuses de la part de mes collègues de l'autre côté qui se plaignaient au sujet du budget, du fait qu'il a été présenté en janvier, que nous sommes déjà en mars et que vous n'avez pas encore versé d'argent. Je veux me familiariser avec le processus. Les députés libéraux de l'autre côté ne cessent de parler à la Chambre de cette motion que nous essayons de faire adopter pour pouvoir établir le budget. Parlant de propagande, ça c'en était.
    La question que je veux vous poser, par rapport au processus, c'est la suivante: si le budget finit par être adopté par la Chambre, que restera-t-il à faire pour que l'argent parvienne à la BDC?
    Je dois vous dire que l'argent a commencé à arriver. On nous a accordé 350 millions de dollars en novembre, et nous avons déjà reçu 250 millions de dollars, que nous sommes en train d'investir. Ça, c'est en cours, donc.

  (0955)  

    Qu'en est-il des cinq milliards de dollars?
    Cinq milliards de dollars, c'est la somme que nous allons investir ensemble, et ça va se faire assez rapidement, en partie. Une chose qui peut se faire assez rapidement, par exemple, c'est le rachat d'hypothèques commerciales par la BDC, afin que les banques puissent prêter davantage. Certaines de ces choses peuvent se faire très vite. C'est un peu difficile de donner des dates exactes, vu que nous sommes nombreux à participer au programme.
    L'autre question que je voulais vous poser concerne la Facilité canadienne de crédit garanti, et la raison pour laquelle je vous la pose, c'est que c'est une question qui m'a été adressée directement par un électeur. Je sais que vous êtes encore en train d'examiner la structure de cette initiative, mais, d'après ce que j'en comprends, l'accès sera réservé aux institutions financières désignées par le gouvernement fédéral ou par les gouvernements provinciaux. Vous attendez-vous à ce qu'il y ait de l'argent pour les sociétés de crédit-bail? Avons-nous une idée du fonctionnement de ce crédit garanti, ces 12 milliards de dollars?
    Nous avons convenu avec le ministère des Finances que c'est le ministère qui va prendre les décisions concernant l'admissibilité. Comme dans toutes nos consultations, lorsqu'une question est soulevée, je laisse le soin à mon estimé collègue qui se trouve ici à ma droite d'y répondre.
    Si une société de crédit-bail se dit prête à être régie par le gouvernement fédéral et lance le processus, alors elle va être admissible. Le processus prend un certain temps. Nous comprenons que le crédit doit être accessible le plus rapidement possible. Pour autant que les sociétés de crédit-bail entament le processus, elles vont être admissibles.
    Ma dernière question s'adresse à vous. Tout d'abord, je tiens à remercier M. Carrier d'avoir volé ma question. Je pense que les études au sujet d'un organisme de réglementation unique qui ont été présentées l'ont été au comité pendant la période budgétaire, alors ça ne pose pas de problème.
    Dans votre exposé, vous avez dit qu'il ne s'agit pas de sauvetages. Voulez-vous me dire quelle est la différence par rapport à ce que nous faisons et pourquoi les gens considèrent qu'il s'agit d'un sauvetage? À votre avis, quelle est la différence?
    Pour dire les choses sans détour, si nous devions puiser dans le budget et que ça devait accroître le déficit, alors on utiliserait l'argent des contribuables. Ce serait une dépense, plutôt qu'un investissement.
    Nous parlons ici d'investissements. Dans le cas du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, par exemple, le gouvernement fait l'acquisition d'hypothèques de haute qualité. Ce sont des prêts hypothécaires qui sont déjà assurés par le gouvernement du Canada ainsi que par des sociétés d'assurance du secteur privé, avec l'endossement du gouvernement du Canada. Il n'y a pas de risque supplémentaire pour les contribuables. Le gouvernement ne fait pas l'acquisition d'actifs toxiques — ceux-ci ont toutes sortes de noms — ou d'actifs désuets. Il s'agit de bons actifs, de bons investissements. Et nous le faisons pour nous assurer que notre système financier a accès à du financement et à des liquidités, de façon à ce qu'il continue de prêter.
    Merci, monsieur Wallace.
    Monsieur Pacetti, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Merci aux témoins d'être venus comparaître.
    Je veux vous dire en passant, monsieur Halde, que c'est une belle histoire que vous nous racontez. Vous parlez de la Banque de développement du Canada et de toutes les choses que vous faites pour aider. N'oublions cependant pas que vous êtes une banque, et que ça coûte plus cher de faire affaire avec votre banque. Vous gérez votre banque comme une banque; il y a des frais.
    C'est peut-être un point de vue personnel que j'exprime. Un électeur qui est dans le secteur du textile est venu me voir. Ça va mal depuis des années, mais ça a enfin commencé à s'améliorer dans sa région. Il est l'un des rares survivants. Il cherche à obtenir un financement supplémentaire. Il a des commandes fermes, parce que ses installations sont proches du marché américain. Voici donc un exemple dans lequel des frais de 8 911 $ ont été exigés pour la partie non réglée d'un prêt de 100 000 $. Au total, c'était environ 40 000 $.
    Je comprends que ça fait partie des comptes spéciaux, mais il semble y avoir un problème. Vous êtes grosso modo le prêteur de dernier recours, mais vous traitez les gens comme si vous étiez une banque. Je comprends que vous devez faire de l'argent, mais il ne semble pas y avoir de mécanismes permettant aux gens de demander une nouvelle évaluation de leur cas ou un deuxième avis.
    Y a-t-il quelque chose que je ne comprends pas? Si le secteur des affaires n'a pas confiance dans le fait qu'il peut faire des affaires avec vous pendant le second tour de versement de ces sommes supplémentaires à prêter dans le cadre du programme de crédit aux entreprises, comment puis-je être certain que vous allez être en mesure de verser cet argent, non seulement aux bonnes personnes, mais de façon efficace et à un coût réduit?

  (1000)  

    Merci.
    Permettez-moi d'essayer de répondre à votre question. Tout d'abord, nous établissons les coûts en fonction du risque. En moyenne, nos clients obtiendraient probablement un B- sur l'échelle des notes accordées par Standard and Poor; notre meilleur client obtiendrait probablement B+, et il y en a dont la note serait CCC. Nous avons une clientèle à risque, et, en gros, nous établissons les coûts en fonction du risque. Au bout du compte, le rendement des capitaux propres que nous obtenons est très faible.
    Pourquoi dites-vous que vous obtenez un rendement minime? Il y a un risque, et je comprends ça, mais il y a des frais et il y a un facteur dans la prime que vous exigez.
    Nos pertes sont évidemment beaucoup plus élevées. Malheureusement, certains de nos 28 000 clients ne réussissent pas.
    Juste pour que vous sachiez que nous écoutons, je vais vous donner un chiffre. L'an dernier, nous avons offert 4 500 reports de capital à des entrepreneurs qui étaient aux prises avec des difficultés en raison de la situation économique. Nous leur avons offert la possibilité de payer les intérêts et de remettre à plus tard le remboursement du capital, afin de les aider à traverser une période difficile.
    Si le client pense qu'une décision prise dans son cas est inadéquate, nous offrons deux recours. Le premier, c'est que le client peut demander qu'un supérieur hiérarchique fasse une nouvelle évaluation. Si une personne pense pour une raison quelconque avoir été traitée de façon injuste — et, Dieu merci, ça n'arrive pas souvent — nous avons un ombudsman, pour garantir une impartialité totale.
    Voilà ce que je voulais savoir. Est-il question de l'ombudsman dans le rapport annuel?
    Oui.
    D'accord, vous allez donc pouvoir me fournir le...
    Je serai heureux de vous donner le nom, et ainsi de suite, après la séance, et nous serons heureux de procéder à une nouvelle évaluation du compte.
    Merci, monsieur Halde.
    J'ai une petite question pour M. Macklem. Des 200 milliards de dollars du cadre de financement exceptionnel, d'après votre témoignage, je calcule qu'il y a 125 milliards de dollars pour les hypothèques, 13 milliards de dollars pour les sociétés d'État et 12 milliards de dollars pour la BDC. D'après mon calcul, il manque 50 milliards de dollars.
     Pour arriver à 200 milliards de dollars, il faut compter 40 milliards de dollars en liquidités exceptionnelles fournies par la Banque du Canada, et les 10 milliards de dollars de la SCHL. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a instauré — en novembre, je crois — une nouvelle obligation hypothécaire canadienne de 10 ans. Il s'agit d'une obligation titralisée constituée d'un ensemble d'hypothèques sur dix ans ou d'une durée de dix ans, qui est garantie par le gouvernement du Canada et vendue sur le marché privé.
    Il n'y a qu'au Canada que le marché des prêts hypothécaires titralisés fonctionne, et c'est parce que nous offrons une garantie du gouvernement. Voilà donc une façon pour les banques de financer leurs prêts hypothécaires.
    Je vais vous poser une autre question tout à l'heure. Merci.
    Merci, monsieur Pacetti.
    Monsieur Kramp, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président. Bonjour messieurs.
    J'ai un peu de difficulté avec une chose que vous avez dite, monsieur Halde, et c'est bien entendu que votre rôle est d'offrir un financement complémentaire au financement habituel. C'est admirable — et je pense bien entendu que c'est peut-être une façon de faire prudente —, mais en réalité, dans de nombreuses régions du Canada, et surtout dans les régions rurales, les gens n'ont pas accès au financement habituel — ou bien ils ont un accès limité ou bien ils n'en ont pas du tout. Ainsi, évidemment, s'ils n'ont pas de partenaires au départ, vous ne pouvez pas participer. C'est arrivé souvent que des gens s'adressent à la BDC et se fassent demander qui étaient leurs partenaires. Avez-vous pensé à envisager cette question dans vos délibérations, dans le cadre de votre processus de gestion?

  (1005)  

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, pour être franc. Ai-je entendu le mot « rural » dans la question?
    Oui, vous avez bien entendu le mot « rural ». La plupart du temps, la BDC ne participe pas au financement rural.
    C'est exact.
    Et l'une des raisons les plus simples, bien sûr, c'est que la BDC n'est pas là, mais elle a besoin d'un partenaire prêt à participer, et les gens n'ont pas accès au financement habituel dans les régions rurales. Il y a donc un petit problème à cet égard. Cela signifie-t-il que vous ne pouvez pas participer, que vous ne pouvez pas y aller de votre propre initiative?
    Nous pouvons assurément y aller de notre propre initiative.
    Permettez-moi d'essayer de répondre à votre question. Nous avons 100 succursales un peu partout au pays, dont la plupart, pour être tout à fait sincère, sont situées dans des centres urbains de taille moyenne ou de grande taille, et il y en a très peu dans les collectivités éloignées. Nous avons cependant une alliance avec les CFDC — les sociétés d'aide au développement des collectivités, SADC. Nous en avons environ 262, je crois, des alliances avec ces sociétés. Nous faisons donc de notre mieux pour joindre ces petites collectivités par l'intermédiaire des SADC; elles nous confient les clients les plus importants, ceux dont, sincèrement, elles ne sont pas à l'aise de s'occuper, et ça aide, assurément.
    En ce qui concerne les régions rurales, comme vous le savez, les gens de la Société du crédit agricole s'occupent de beaucoup de choses. C'est beaucoup plus de leur ressort que du nôtre.
    J'ai deux observations à formuler.
    Vous avez parlé des SADC, et j'en suis content, comme étant des partenaires prêts à participer. Des taux de prêts non remboursés, vous avez dit que la BDC, évidemment, a un taux plus élevé, alors que, en réalité, les SADC ont un taux inférieur à celui des banques à charte. Dans la plupart des cas, c'est bien entendu parce que leurs activités sont naturellement axées sur le bénévolat à l'échelle locale. Les gens des SADC peuvent toujours prendre des décisions intelligentes en fonction des faits qu'ils ont devant eux.
    Ne serait-il donc pas sensé de demander aux SADC d'assumer une part encore plus grande de votre responsabilité que celle qu'assument les banques à charte dans beaucoup de ces régions rurales?
    Nous travaillons beaucoup avec les SADC. Nous essayons vraiment de travailler en harmonie avec elles pour qu'elles puissent nous confier le plus grand nombre de clients possible, et nous sommes heureux de pouvoir nous rendre utiles.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous travaillons avec les institutions financières, alors si elles ne sont pas à l'aise avec quelque chose et si elles pensent que nous devons participer, nous sommes très heureux de le faire. C'est notre rôle.
    Vous avez mentionné le problème qui touche les prêteurs qui se retirent. C'est encore une fois une chose dont témoignent de nombreux électeurs. Certaines sociétés perdent leur source de financement habituelle, que ce soit une banque étrangère, un fonds spéculatif ou quoi que ce soit d'autre. Ces sociétés sont déjà clientes de la BDC et d'autres partenaires, elles sont viables, solides, elles se débrouillent, et lorsqu'elles se sont fait demander, évidemment, d'assumer une partie des conséquences liées au retrait des fonds, on leur a dit: « La question n'est pas de savoir si vous êtes viable ou non; nous n'avons pas le portefeuille pour faire ça. » Eh bien, est-ce exact?
    Absolument pas. Nous sommes heureux de donner un coup de main si le dossier est adéquat à notre avis.
    Je vais vous donner un exemple très simple. Nous sommes en train de financer la construction de trois navires de transformation du poisson à Terre-Neuve, qui était soutenue par la Gitnir Bank de l'Islande. La Gitnir Bank a disparu, en gros. Nous intervenons pour financer la construction des trois navires. Du mieux que nous pouvons, lorsqu'il y a un manque, nous essayons d'intervenir.
    Merci.
    Nous allons passer à M. McCallum.
    Merci. J'aimerais poser une question à M. Macklem sur la stabilité du système bancaire canadien, qui est bel et bien stable, j'en conviens, du moins par comparaison. Ma question porte sur la proposition de fusion d'il y a dix ans. J'ai entendu une théorie selon laquelle le refus de procéder à la fusion pourrait avoir contribué à cette stabilité financière — je ne l'affirme pas, mais c'est un point de vue que j'ai entendu. Comme vous le savez peut-être, lorsque la fusion a été proposée, il y a dix ans, j'étais économiste en chef à la Banque Royale, et, à l'époque, j'étais en faveur de la fusion. Je me rappelle cependant qu'on parlait de mondialiser les activités, d'être concurrentielle, de croître comme la Citibank — et nous savons tous ce qui est advenu de la Citibank.
    La question que je veux vous poser — et je sais que c'est théorique et qu'il n'y a pas de réponse définitive à cette question — est la suivante: avec un recul de dix ans, pensez-vous que, pour maintenir le profil de risque du système bancaire canadien à un niveau peu élevé, c'était peut-être un geste prudent pour le gouvernement de rejeter les fusions et peut-être ainsi réduire le risque global pour le système?

  (1010)  

    C'est vrai que si on revient quelques années en arrière, le système financier du Canada était critiqué: on disait qu'il n'était pas suffisamment dynamique et novateur, qu'il ne suivait pas le rythme ou n'était pas avant-gardiste. La taille est un facteur essentiel au succès sur la scène mondiale. Si on examinait le rang qu'occupaient les banques canadiennes, on constatait qu'aucune de celles-ci ne comptait parmi les 25 plus grandes banques du monde.
    Je pense qu'il est clair, avec le recul, que le Canada, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, s'en est mieux tiré pour ce qui est d'assurer la stabilité en même temps que l'efficacité. Lorsqu'on envisage cela pour l'ensemble du cycle, c'est ce qui a permis à notre système d'avoir un meilleur rendement.
    L'auteur d'un article paru récemment dans le Financial Times disait que le Canada est un pays ennuyeux, et que le monde a besoin de plus de pays ennuyeux. Je pense qu'il y a une leçon à tirer de cela. Si vous jetez un coup d'oeil sur la situation des banques canadiennes aujourd'hui, ça change tous les jours, mais la dernière fois que j'ai regardé, au moins deux de nos banques faisaient partie des 25 plus grandes banques du monde. Nous parlons ici de capitalisation boursière. Évidemment, la capitalisation boursière de nos banques a passablement diminué, mais celle d'autres banques dans le monde a diminué encore plus. Nos banques sont donc d'une taille assez importante par rapport aux autres banques du monde.
    Si je débrouille tout ça, il semble que c'est un oui partiel par rapport à l'idée que ça a peut-être été...
    Je vais vous laisser déterminer ma position à cet égard. Je pense que le message est clair que le fait que le Canada a accordé davantage d'importance à la stabilité a bien servi le pays.
    Merci.
    Merci, monsieur McCallum.
    Monsieur Macklem, j'ai une note ici qui dit que vous devez partir à 10 h 15, mais que M. Rudin va rester. Est-ce exact?
    Oui, je suis désolé, je dois partir. Je peux répondre à une dernière question.
    Avant de céder la parole à M. Dechert, je veux poser une question rapidement. Dans le bas de la page 3, vous dites: « Le marché canadien du financement du logement ne renferme pas une importante composante de prêts à risque, élément responsable des problèmes que connaissent les États-Unis ces derniers temps. » Est-ce que les obligations des banques aux États-Unis qui sont propriétés de banques canadiennes sont en quoi que ce soit une source d'inquiétude pour vous?
    Votre question concerne les banques canadiennes qui ont des activités aux États-Unis? C'est certainement quelque chose que le BSIF a surveillé de près. Je pense que nous sommes convaincus qu'elles ont géré ces risques. Évidemment, le marché a été plutôt dynamique, et les banques doivent bel et bien gérer ça. Je pense que nous sommes assez sûrs que la gestion de nos banques est saine.
    Merci.
    Monsieur Dechert.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux vous remercier tous les deux, messieurs, des exposés que vous avez présentés aujourd'hui. Beaucoup de gens ont parlé en termes très favorables de la facilité canadienne de crédit garanti dont la création a été proposée dans le cadre du budget. Je pense qu'il faut répéter qu'aucune somme ne va être dépensée avant que le budget soit adopté, ce qui est quelque chose que nous tous, ici, au Parlement, devons faire le plus rapidement possible.
    Vous avez mentionné le fait que vous êtes en train de consulter la population sur la structure de cette facilité et des critères d'accès. Je me demandais si vous pouviez nous résumer certaines des choses qui sont envisagées et certaines des propositions que vous avez entendues au sujet de la structure et des critères pour ce qui est de la façon dont les fonds, à votre avis, seront acheminés?
    Je vais laisser Jeremy parler de ça, puisque c'est surtout lui qui s'occupe de ça.
    J'ai bien peur de devoir partir. Merci beaucoup. Je suis heureux d'avoir pu participer.
    Merci.
    Monsieur Rudin.
    Merci. Je serai heureux de répondre à la question. Et peut-être M. Halde, qui participe aux consultations au moins dans la même mesure que moi, ajoutera-t-il quelque chose. Nous allons voir.
    Le principe d'organisation de la facilité, c'est qu'elle va faire l'acquisition de titres. On les appelle des titres à terme adossés à des actifs. Il s'agit d'ensembles de prêts ou de baux relatifs à des véhicules ou à du matériel.
    Nous voulons que la facilité soit axée sur le court terme et qu'elle ait un effet important sur l'accès au crédit sur le marché — ce qui est le sujet d'une question qui a été posée tout à l'heure. Il s'agira de prêts ou de baux dont les clients sous-jacents pourront être des ménages, ou encore des entreprises.
    Nous souhaitons également concevoir la facilité de façon qu'elle contribue, si c'est possible, à la reprise du marché de la titrisation et à ce que le financement dans ce domaine revienne davantage au secteur privé qu'au secteur public. Et, dans la mesure du possible, nous voulons concevoir la facilité de façon à réduire la probabilité qu'il y ait une nouvelle période comme celle que nous traversons dans l'avenir, où le gouvernement est obligé d'intervenir pour atténuer la crise. Nous ne voulons pas que ces considérations ralentissent la facilité de façon superflue, mais nous voulons qu'il y ait un effet important à court terme.

  (1015)  

    Selon vous, quelles seront les institutions qui vendront ces portefeuilles au gouvernement?
    Les institutions avec lesquelles nous avons parlé et qui sont le plus intéressées sont les organes de financement des fabricants automobiles, de Detroit et d'ailleurs. Il y a aussi un intérêt, de façon plus générale, de la part des sociétés de crédit-bail automobile. Il y a aussi un intérêt de la part des sociétés de location d'équipement.
    Simplement pour que vous compreniez les débats, l'enjeu pour nous consiste à faire l'acquisition de titres AAA, alors il n'y a aucun risque pour les contribuables canadiens. Il s'agit de trouver le moyen de faire en sorte que certains de ces titres deviennent des titres AAA, malgré l'incertitude qui touche les différents fabricants d'automobiles. C'est ce que nous essayons de trouver en ce moment.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Dechert.
    Nous cédons la parole à M. McKay.
    Ma première question s'adresse à M. Rudin. Vous avez créé un programme de prêts hypothécaires garantis d'une valeur de 125 milliards de dollars, et 51 milliards de dollars ont été utilisés. Lorsque les banques vous attribuent ces prêts hypothécaires d'une valeur de 51 milliards de dollars, dans quelle mesure examinez-vous de près la qualité de ce que vous recevez? Pour dire les choses de façon très directe, comment faites-vous pour vous assurer qu'on ne vous refile pas de la cochonnerie?
    Nous faisons l'acquisition de titres adossés à des prêts hypothécaires garantis par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il s'agit du même genre de titres que ceux qui sont achetés sur le marché. Dans certains cas, il s'agit de titres adossés à des prêts hypothécaires garantis par la NHA, dont le flux est comparable à celui d'un prêt hypothécaire, dans d'autres, les titres sont regroupés dans ce qu'on appelle l'obligation hypothécaire du Canada, qui est une obligation à taux fixe dont les versements sont comparables davantage à une obligation du Canada de cinq ans qu'au flux d'un prêt hypothécaire.
    Les prêts hypothécaires sous-jacents sont donc assortis d'une assurance contre le défaut de remboursement à la première étape. Ils peuvent être assurés à l'émission, parce que les institutions financières régies par le gouvernement fédéral sont tenues d'assurer contre le remboursement tout prêt dont le ratio prêt-valeur est de 80 p. 100 et plus à l'émission.
    Il y a également des prêts hypothécaires dont le ratio est moins élevé là-dedans. Encore une fois, tous ces prêts sont assurés contre le défaut de remboursement à la première étape. Cela se fait dans le cadre de ce qu'on appelle l'assurance de portefeuille, c'est-à-dire que le prêteur présente un portefeuille de prêts à la SCHL ou à l'un des assureurs privés, et celui-ci est examiné prêt par prêt, avant négociation du prix de l'assurance du portefeuille.
    Y a-t-il dans vos ensembles des choses inférieures à 75 p. 100 de la valeur estimative?
    Il y a à la fois des prêts dont le ratio est élevé et des prêts dont le ratio est faible, mais tous les prêts sont assurés contre le défaut de remboursement à la première étape, soit par la SCHL soit par l'un des assureurs privés.
    Donc, même dans le cas des prêts hypothécaires à risque faible, vous avez une assurance fournie par un assureur privé.
    C'est exact; ou encore une assurance de la SCHL.
    Le problème de ces choses à ratio élevé, c'est qu'en fait, le gouvernement s'assure auprès du gouvernement. La SCHL fait partie du gouvernement, et c'est cette organisation qui offre l'assurance au gouvernement. À certains égards, ce n'est qu'une espèce d'assurance circulaire, non?
    Le but de l'exigence concernant l'assurance, et l'activité normale de la SCHL sur le marché, c'est de fournir une assurance contre le défaut de remboursement pour les prêts hypothécaires émis et détenus par le privé. Nous faisons quelque chose d'assez exceptionnel en faisant l'acquisition de ces prêts hypothécaires.
    Il y a déjà des programmes d'assurance offerts par la SCHL et par des assureurs privés. Comme vous l'avez dit, le gouvernement assume déjà la totalité du risque de non-remboursement de ses prêts hypothécaires, dans le cas de la SCHL, ou la majeure partie de ce risque, dans le cas des prêts hypothécaires assurés par le privé, dans le cours normal des activités de ces programmes d'assurance. Le gouvernement n'assume donc aucun risque supplémentaire en faisant l'acquisition de ces prêts hypothécaires.

  (1020)  

    C'est le gouvernement qui assume le risque au départ, alors c'est lui qui l'assume à la fin également.
    Vous m'avez demandé comment nous savons qu'on ne nous refile pas de la cochonnerie. Alors dans le cadre du processus d'assurance des prêts hypothécaires, tous les prêts hypothécaires dont le ratio est élevé sont examinés un par un par l'assureur, et ils doivent respecter les critères de souscription de l'assureur, que ce soit la SCHL ou l'assureur privé. Ensuite, les prêts dont le ratio est faible sont envisagés du point de vue du portefeuille, mais chacun des prêts est examiné. Dans certains cas, si on présente 1 000 prêts à l'assureur, il en accepte 950.
    Merci.
    L'autre question porte sur le papier commercial adossé à des actifs. Je ne sais pas si c'est le ministère des Finances ou la Banque du Canada qui a récemment fait l'acquisition de 3,5 milliards de dollars de... Eh bien, je ne sais pas s'ils ont acquis le papier ou quoi. C'est une drôle de situation, parce que la perte touchait surtout la Caisse de dépôt et de placement du Québec, qui préfère être régie par la province, mais le gouvernement fédéral a quand même assumé la responsabilité.
    Alors lorsque vous prenez ces 3,5 milliards de dollars, de quel côté de l'équation les prenez-vous? Aux fins du gouvernement du côté des actifs ou du côté du passif?
    Vous parlez du papier commercial non bancaire adossé à des actifs, dont le marché a sombré en août 2007. Les participants du secteur privé ont conçu un plan de restructuration à cet égard, et le tout s'est finalement réglé en janvier dernier. Le rôle du gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces du Québec, de l'Alberta et de l'Ontario, était non pas de faire l'acquisition des billets restructurés, mais bien de participer à ce qu'on appelle une facilité de financement de marge.
    Je ne sais pas combien de temps le comité veut passer là-dessus.
    Je suis plutôt curieux de savoir si ça finit par être un passif ou un actif.
    C'est un élément de passif éventuel du gouvernement, pour lequel le gouvernement exige des frais.
    Merci.
    Monsieur Rudin, s'il y a d'autres éléments de contexte que vous souhaitez fournir au comité, je vous invite à le faire.
    Monsieur Laforest.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Ma question s'adresse à M. Rudin. Un peu plus tôt, M. Macklem nous a dit que les problèmes financiers mondiaux et la récession que l'on vit actuellement sont dus, en grande partie, aux prêts hypothécaires à risque qui ont été consentis aux États-Unis. En réponse à la question de mon collègue qui portait sur l'intention du gouvernement de créer une commission des valeurs mobilières unique, il a dit qu'il n'y avait pas d'organisme semblable ayant un regard d'ensemble aux États-Unis.
    Cela veut-il dire qu'on ne corrige pas cette situation aux États-Unis, là où les problèmes ont commencé? Combien y a-t-il, aux États-Unis, de commissions des valeurs mobilières équivalentes à ce qui existe ici?
    À ma connaissance, il y a, bien sûr, une commission nationale aux États-Unis. Je pense que quelques états ont aussi des responsabilités, mais il y a une commission unique. Vous auriez raison de me dire que malgré son existence, cette commission nationale de réglementation de valeurs mobilières n'a pas été en mesure d'éviter les problèmes qui se sont produits aux États-Unis. Cela ne veut pas dire, selon le gouvernement, qu'on ne peut pas améliorer la situation canadienne en réduisant la fragmentation du système de réglementation des valeurs mobilières au pays. Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas une recette magique pour éviter tout problème, nous en avons la preuve devant nous.
    À la question de mon collègue M. Carrier, M. Macklem a quand même répondu qu'une des causes majeures des problèmes qu'on a eus est l'absence d'organisme central aux États-Unis ayant une vue d'ensemble. Or, vous me dites le contraire. Il y a une commission unique, et elle n'a pas été capable de voir ce qui se passait et d'exercer cette vue d'ensemble. Une commission unique des valeurs mobilières aux États-Unis n'a pas permis d'éviter au départ un problème majeur, entre autres les hypothèques à risque.
    Le gouvernement et le ministère des Finances prétendent qu'une commission des valeurs mobilières est une réponse à l'analyse des problèmes qu'on a eus. Vous admettrez que c'est un peu particulier. En 2006, alors qu'aucune récession ne pointait à l'horizon, le gouvernement manifestait aussi son intention de créer une telle commission. Il est quelque peu fallacieux d'utiliser ce prétexte aujourd'hui.

  (1025)  

    Premièrement, M. Macklem faisait référence à la réglementation des marchés hypothécaires aux États-Unis, et non à la réglementation des valeurs mobilières. Il a dit à juste titre que la réglementation du marché hypothécaire était très fragmentée aux États-Unis et que les problèmes auxquels ce pays fait face découlent de cette fragmentation.
    Un manque de coordination et une fragmentation de la réglementation du marché hypothécaire aux États-Unis ont créé un problème. C'est la leçon qu'on peut en tirer. Le gouvernement américain est en train de mettre sur pied un mécanisme visant à uniformiser la réglementation du marché hypothécaire.
    Deuxièmement, vous avez raison de dire que même avant la crise financière, le gouvernement fédéral appuyait la création d'une commission unique de réglementation des valeurs mobilières. Les raisons qui ont été invoquées à plusieurs reprises — plus récemment dans le budget de 2007 — incluaient une efficacité accrue, une meilleure protection des investisseurs et la possibilité que le Canada parle d'une seule voix sur la scène internationale. D'après notre expérience, la crise financière vient s'ajouter à ces arguments en vue d'appuyer le projet.
    Pourtant, le FMI a évalué positivement le système du Canada, notamment grâce à l'amélioration du système des passeports.
    Le gouvernement fédéral reconnaît qu'il y a eu des améliorations récemment, mais il propose une amélioration supplémentaire, soit la création d'une commission unique.
    Merci, monsieur Laforest.
    Monsieur Bernier.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Rudin, dans votre présentation, vous avez beaucoup parlé des ratios des banques. Vous avez mentionné que le ratio de l'actif sur le capital au Canada est de 20 pour 1, ce qui est un très bon ratio par rapport à ceux des autres institutions bancaires aux États-Unis et en Europe, qui sont de 30, de 40 et de 50 pour 1.
    Pourquoi le ratio de nos banques canadiennes est-il aussi bon? Est-ce dû à la réglementation canadienne, au marché canadien? Comment une institution bancaire européenne peut-elle atteindre un ratio de 50 pour 1? Comment expliquez-vous de tels écarts dans les ratios? Je croyais qu'une réglementation internationale sur le ratio du capital des banques s'appliquait à toutes les institutions financières du monde. Or, on s'aperçoit que les ratios sont différents. On a beaucoup parlé de l'entente de Bâle pour les banques qui réglementent le système bancaire. Les banques ne devraient-elles pas respecter un ratio minimum à l'international?
    J'aimerais que vous me donniez des explications sur le ratio bancaire de l'actif sur le capital.
    L'entente de Bâle, suivie par le Canada et par la plupart des pays du monde, porte sur les besoins ou les règlements sur le capital par rapport aux actifs pondérés par le risque représenté par ces actifs.
    Par exemple, la pondération d'un actif comme une hypothèque assurée par un agent du gouvernement, par exemple, serait de zéro, car il n'y a pas de risque comme tel. Dans ce cas, en choisissant de façon spécifique les actifs et la pondération, une banque peut se retrouver avec un ratio, un niveau de l'effet de levier calculé en ignorant la pondération des risques qui est très élevée même si le ratio, selon l'entente de Bâle, est assez bas.
    Au Canada, nous avons un système qui inclut les limites pour le ratio de capital par rapport aux actifs pondérés selon les risques et un plafonnement très simple de l'effet de levier. C'est un système de ceinture et de bretelles qui n'existe pas dans la plupart des autres pays du monde et dont le Canada a profité.

  (1030)  

    Croyez-vous que ce système sera adopté par d'autres pays, à la suite de cette crise économique?
    M. Macklem a mentionné les discussions tenues par le G20. Plusieurs idées circulent. Bien sûr, un plafonnement de l'effet de levier est l'une des idées considérées ailleurs. C'est en grande partie parce que le Canada a une expérience relativement meilleure que la plupart des autres pays industrialisés.
    Merci.

[Traduction]

    Merci.
    Monsieur Pacetti, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
     Je veux simplement reprendre là où j'en étais rendu avec MM. Macklem et Rubin. En ce qui concerne le cadre de financement exceptionnel, M. Macklem a dit qu'il y avait environ 40 milliards de dollars consacrés aux facilités de prêt. Je n'ai pas bien compris à quoi servent ces 40 milliards de dollars.
     D'après ce que je me rappelle, vous cherchiez les 50 derniers milliards de la somme totale de 200 milliards de dollars. Il y a 40 milliards de dollars là-dedans qui sont des liquidités exceptionnelles fournies par la Banque du Canada. C'est un chiffre arrondi; à l'automne, il y a eu une pointe à 41 milliards de dollars, et, à l'heure actuelle, c'est de l'ordre de 30 milliards de dollars. Les 10 milliards de dollars supplémentaires viennent de la nouvelle obligation hypothécaire de dix ans du Canada.
     Qu'est-ce que c'est exactement que ces 40 milliards de dollars? Vous dites que c'est maintenant autour de 30 milliards de dollars, mais de quoi s'agit-il?
    La Banque du Canada a un certain nombre de facilités, et elle a récemment annoncé la création d'une nouvelle facilité par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des liquidités. Elle prête donc, essentiellement, en fonction des titres affichés par les institutions financières et d'autres investisseurs. Ça se fait en grande partie selon la demande. La banque déclare donc qu'elle est prête à prêter un montant donné, les taux sont établis dans le cadre d'un processus d'enchères, et le montant final est fonction à la fois de la limite que la banque est prête à établir et de la mesure dans laquelle des institutions sont intéressées à tirer parti de ces facilités.
    Combien est-ce que ça aurait été avant la création du cadre exceptionnel?
    Eh bien, avant la période de turbulence qui a commencé en août 2007, la Banque du Canada n'offrait pas de liquidités exceptionnelles. Elle offrait des liquidités par la voie normale, ce qui aide essentiellement les banques au chapitre de la compensation de chèques et à d'autres égards, mais elle ne faisait rien d'exceptionnel. Ça a commencé après ce que nous avons appelé les « turbulences » financières à l'époque, et que nous appelons maintenant la « crise », c'est-à-dire en août 2007, et ça a augmenté puis atteint un sommet. Le recours à ces facilités exceptionnelles par les institutions financières a atteint un sommet à l'automne, peu après la faillite de Lehman Brothers, et il connaît une certaine baisse depuis.
    Est-ce que 30 milliards de dollars, c'est le maximum, ou est-ce que c'est 30 milliards plus ce que nous avons donné l'an dernier et en 2007? C'est ça que je me demande.
    Ces facilités sont habituellement de durées variables et relativement courtes. Dans certains cas, elles permettent aux institutions d'emprunter à la Banque du Canada sans délai, parfois pour 30 jours, parfois pour 90 jours. La pointe à 41 milliards de dollars, c'était le total des prêts en cours, qui était de durées variables, et une partie de l'argent prêté a été remboursée, et certains prêts n'ont pas été renouvelés à l'initiative des institutions financières qui ont eu recours au mécanisme.
    Ainsi, ce n'est pas la banque qui réduit l'accès. Il y a une limite, et les institutions financières ont réduit leur niveau d'utilisation de la facilité par rapport au sommet atteint à l'automne.
    J'essaie simplement de comprendre quel est le risque pour le gouvernement du Canada, parce que tout peut arriver. Nous sommes dans l'incertitude. Nous avons l'impression d'aller au devant d'une catastrophe.
    Si nous jetons un coup d'oeil sur ce qui s'est passé dans le cas d'AIG, 60 milliards de dollars ont été fournis, et il semble qu'il faut encore 13 ou 15 milliards de dollars. Nous parlons de milliards comme si c'était des pièces de 25 ¢ ou d'un dollar. Les gens disent que ces 60 milliards, c'est de l'argent que le gouvernement américain a jeté par la fenêtre.
    M. Jeremy Rudin: Oui.
    M. Massimo Pacetti: Je veux que nous parlions du gouvernement canadien, parce que je vois qu'il faudra peut-être encore une fois garantir des prêts hypothécaires. Dans le domaine de l'immobilier, nous sommes déjà responsables pour plus d'un billion de dollars. Si le marché immobilier chute de 10 ou de 20 p. 100, nous allons être responsables des engagements pris par Genmark, AIG et la SCHL. Ça va prendre quelques milliards de dollars. Ça semble être de la petite monnaie, mais je pense que c'est très important aux yeux des citoyens du Canada en général.
    Il y a des gens qui disent que les fonds de pension doivent être garantis. En ce qui concerne les institutions financières, pour les banques, ça va, mais je pense qu'il n'y a pas que des banques là-dedans. Il y a aussi d'autres institutions qui peuvent avoir besoin d'un coup de pouce.
    Je ne sais pas très bien ce qu'il y a d'autre là-dedans. Il y a des tonnes de choses. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous tenons ce genre d'audience. Il s'agit d'assurer la stabilité non seulement dans le présent, mais également dans l'avenir. Quel rôle le gouvernement du Canada va-t-il jouer? Dans quelle mesure allez-vous assurer la stabilité du marché financier?
    Parlons d'argent.

  (1035)  

    Pardon?
    Parlons d'argent. De combien allons-nous éventuellement être responsables?
    Vous voulez parler d'argent? D'accord.
    Soyez le plus bref possible, monsieur Rudin.
    L'un des principes importants sur lesquels est fondé le cadre financier exceptionnel, c'est que le risque pour les contribuables va être maîtrisé et réduit au minimum. Comme nous en discutions tout à l'heure, dans le cadre du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, il n'y a pas d'autres risques pour les contribuables que celui que pose déjà l'opération d'assurance des prêts hypothécaires, par la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou par les assureurs privés.
    Quant à la protection dont bénéficient les contribuables, puisqu'ils sont exposés à un risque, comme propriétaires de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, cette protection correspond aux pratiques de souscription de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, aux frais d'assurance qu'elle perçoit et aux réserves qu'elle a constituées, tout ça étant très important.
    Les facilités de la Banque du Canada sont des facilités de prêts garantis ou des facilités de rachat qui permettent aux institutions financières d'obtenir des liquidités en fournissant une garantie, quoique, dans certains cas, cela se fait par achat, et les institutions financières ne peuvent alors emprunter qu'une fraction de la valeur du bien affecté en garantie. La différence entre la valeur du bien affecté en garantie et la somme qu'on peut obtenir s'appelle la « décote », et les décotes sont établies de façon à protéger les banques, puis la Banque du Canada et les contribuables à titre de propriétaires de la Banque du Canada, contre les pertes potentielles liées au défaut de remboursement par l'emprunteur. Si l'emprunteur n'arrive pas à rembourser son prêt, la Banque du Canada saisit les biens donnés en garantie. Ceux-ci valent plus que le prêt sous-jacent, mais c'est donc la protection dont bénéficient les contribuables.
    Lorsque nous...
    Désolé, monsieur Rudin, mais nous avons déjà largement dépassé le temps prévu.
    M. Jeremy Rudin: Je comprends.
    Le président: Merci.
    Monsieur Menzies, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Une simple précision, monsieur Rudin, par rapport à votre réponse à la question que vous posait M. Laforest au sujet d'un organisme commun de réglementation du commerce des valeurs mobilières: je connais la sensibilité des députés du Bloc à cet égard, et je veux leur rappeler que ce que nous proposons n'est qu'une suggestion. Nous ne forçons la main de personne.
    Par rapport à votre réponse à cette question, corrigez-moi si je me trompe, mais, d'après ce que je comprends, il y a un organisme unique de réglementation du commerce des valeurs mobilières aux États-Unis, c'est-à-dire la Securities and Exchange Commission. Pouvons-nous confirmer ça? Par ailleurs, quelle est notre situation par rapport à nos partenaires commerciaux du G-7 et du G-20, vu que nous n'avons pas un seul organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières?
    À ma connaissance, le Canada est le seul pays, et certainement le seul pays industrialisé, à ne pas avoir d'organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières. L'un des problèmes que cette situation pose, comme nous en avons parlé, c'est la fragmentation, au Canada, et l'impossibilité, même avec la meilleure volonté et les gens les plus qualifiés, lorsqu'ils sont disponibles, de prendre des décisions rapides et de réagir rapidement aux événements qui surviennent, en raison de l'obligation d'assurer la coordination entre 13 provinces et territoires.
    L'autre chose, c'est que cette situation fait qu'il est impossible pour le Canada de s'exprimer d'une seule voix dans les tribunes internationales dans le cadre desquelles on examine la réglementation du commerce des valeurs mobilières, et plus particulièrement l'OICV, qui est l'association internationale des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières, où il n'y a pas de représentant du Canada à l'heure actuelle.
    Pour confirmer, donc, il y a un organisme unique de réglementation du commerce des valeurs mobilières aux États-Unis, et c'est la SEC.
    En effet.
    Je pense qu'il me reste une minute.
    L'une des raisons que je vois et qui font que je suis en faveur de ça, c'est ce que nous avons entendu dire dans de nombreux endroits, c'est-à-dire que les gens qui gèrent les investissements d'autres personnes sans respecter la loi, ne font pas l'objet de poursuites judiciaires. Je pense que c'est la raison pour laquelle nous proposons cela: pour protéger les investisseurs. Je pense qu'il y a toute une différence entre les poursuites intentées au Canada et celles qui sont intentées aux États-Unis.

  (1040)  

    Comme je le disais à M. Laforest, le gouvernement était en faveur de la création d'un organisme national de réglementation du commerce des valeurs mobilières avant la crise financière. C'est sûr que la crise financière est un argument de plus dans ce sens, du point de vue du gouvernement. Entre autres avantages du fait de disposer d'un organisme unique de réglementation du commerce des valeurs mobilières, il y aurait selon le gouvernement l'application plus efficace des lois et des règlements, puisqu'il n'y en aurait qu'un seul ensemble à l'échelle nationale.
    Merci.
    Merci, monsieur Menzies.
    Madame Hall Findlay, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup de prendre le temps de répondre à nos questions.
    J'ai dû sortir, alors si je répète quelque chose qui a déjà été dit, je m'en excuse.
    J'avais une question. Il y a eu une discussion tout à l'heure avec M. Macklem, alors peut-être pouvez-vous répondre à ma question, monsieur Rudin.
    La documentation que nous avons reçue parle de la réussite du système bancaire du Canada, dont nous sommes tous énormément fiers. Il y a un bout qui parle du fait que les banques réalisent des profits plus élevés que prévu, mais il y a aussi une observation selon laquelle ce n'est pas tant le montant du crédit que le coût qui est en cause. C'est sûr que c'est ce que nous entendons dire. J'ai donc déjà entendu des choses contradictoires ce matin, c'est-à-dire que, oui, on consent beaucoup de prêts, mais nous nous retirons du volet de la titralisation, ce qui est une bonne chose, je pense, compte tenu de tout ce que nous avons vu. Ensuite il y a les banques qui font des profits plus élevés que prévu, mais nous entendrons quand même dire que le coût des prêts a augmenté.
    J'aimerais que peut-être vous et M. Halde me disiez ce que vous pensez de ça, parce qu'on ne m'a pas encore vraiment expliqué pourquoi il en est ainsi.
    Je vais voir ce que peux faire.
    S'il s'agit des prêts aux entreprises — commençons par là — les entreprises peuvent obtenir du crédit auprès des banques, de prêteurs non bancaires ou encore directement des marchés financiers. Nous avons été témoins d'une forte réduction de l'accès des entreprises au crédit sur les marchés financiers, le volet de la titralisation étant le plus durement touché.
    Les prêts consentis aux entreprises par les banques sont toujours en augmentation, si on fait une comparaison d'une année sur l'autre. Le crédit total auquel ont accès les entreprises continue d'augmenter, mais encore moins rapidement. Ce n'est pas comme si les banques, même si elles prêtent davantage, étaient intervenues et avaient complètement effacé la décroissance dans les autres secteurs.
    En même temps que le volume du crédit accordé par les banques continue d'augmenter, les conditions se sont définitivement resserrées, surtout pour ce qui est des renouvellements. On le voit dans l'Enquête auprès des responsables du crédit de la Banque du Canada, selon laquelle chaque trimestre la majorité — la vaste majorité — des responsables du crédit de la banque disent qu'ils resserrent les conditions du crédit, même par rapport au trimestre précédent. Nous savons que c'est ce qui se passe, et, bien entendu, les gens qui sont à l'autre bout, que ce soit des ménages ou des entreprises, ne sont pas très contents de ça. Il est donc tout à fait possible — et c'est ce qui se passe, en fait — que le volume du crédit continue d'augmenter, mais que les conditions se resserrent en même temps.
    C'était la prémisse de ma question. On ne m'a pas encore expliqué pourquoi il en est ainsi. Je peux donc comprendre ça, et je veux comprendre pourquoi il y a une diminution du côté de la titralisation, mais je pense qu'une partie de notre travail consiste à pouvoir expliquer à M. Tremblay qui demande un prêt et qui soit ne l'obtient pas parce que les conditions sont plus strictes, soit l'obtient, mais à un coût passablement plus élevé, pourquoi les choses sont ainsi. Pourquoi est-il plus difficile pour M. Tremblay d'obtenir un prêt, et pourquoi est-ce que ça coûte plus cher?
    Assurément, l'une des raisons pour lesquelles les prêts commencent à coûter plus cher, c'est que ce que les banques et les autres institutions financières doivent payer pour obtenir les fonds qu'elles prêtent est plus élevé. Ça a certainement monté par rapport au crédit sans risque, c'est-à-dire le gouvernement. Ensuite, cela se reflète dans le prix que les banques et les autres prêteurs exigent de leurs emprunteurs.
    Pour vous donner un exemple très simple, avant la crise, ou plutôt pendant le boom du crédit, il était possible d'obtenir un prêt hypothécaire à taux d'intérêt variable inférieur au taux préférentiel. Il était donc très courant que le prix soit du taux préférentiel moins 100 points de base, un point de pourcentage entier, ou du taux préférentiel moins 80 points de base. Aujourd'hui...

  (1045)  

    Je ne veux pas vous interrompre, mais je n'aurai bientôt plus de temps.
    C'est simplement la question fondamentale de la compréhension du problème des taux d'intérêt des prêts interbancaires. Quatre des grandes banques du pays ont réalisé des profits plus importants que prévu, alors il y a une contradiction entre le fait qu'elles peuvent dire que leurs coûts ont augmenté en raison de ces coûts internes, ce qui fait qu'elles doivent exiger des frais plus élevés, alors que les quatre grandes banques font état de profits plus élevés que prévu. C'est ce rapprochement que nous avons de la difficulté à faire.
    D'accord. Pouvez-vous répondre à la question?
    Je ne suis pas sûr que la question des profits réels par rapport aux profits prévus est pertinente dans ce cas-ci. Les profits des banques n'augmentent pas; les banques s'en sont mieux tirées que ce que prévoyaient les analystes. Le fait que les prévisions ont été dépassées peut très bien être attribuable au fait que les pertes sur prêt des banques ont été moins importantes que prévu. Il faudrait que je vérifie.
    Il ne fait aucun doute que les prêteurs doivent débourser plus qu'auparavant pour obtenir l'argent qu'ils prêtent. J'hésiterais à dire que nous sommes revenus à ce qui sera maintenant la normale, mais je pense qu'on s'entend généralement pour dire que les nouvelles conditions normales ne seront pas aussi avantageuses que les anciennes conditions normales. La possibilité pour les ménages d'emprunter à un taux d'intérêt de loin inférieur au taux préférentiel n'existera peut-être plus jamais. C'était peut-être l'exception, plutôt que la règle.
    Merci.
    Je veux continuer là-dessus. Je pense que vous entendez de la part des membres du comité les mêmes préoccupations que nous entendons partout au pays. En tout cas, il y a des gens qui viennent à mon bureau, et ce sont des gens qui ne se sont pas adressés à moi en huit ans, alors ce ne sont pas des gens qui se plaignent constamment. Ils disent qu'ils ont une entreprise et des actifs de taille assez importante, et ils disent exactement ce qui a été dit au début: le prêt aux entreprises continue d'augmenter, mais les conditions offertes aux emprunteurs se sont resserrées, ce qui fait que le problème tient au coût du crédit, et non à l'accès au crédit.
    Vous avez répondu à certaines des questions que nous avons posées, mais, en ce qui concerne ce que le gouvernement propose — la facilité d'assurance aux prêteurs, le programme d'achat de prêts hypothécaires assurés — laquelle de ces mesures sera la plus utile? Pour ce qui est des éléments du budget, que j'appuie fortement, il est difficile de dire quelles sont les répercussions de ces mesures sur les gens qui viennent nous voir, par exemple les propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ils nous disent que c'est fantastique qu'on fasse tout ça, mais ils veulent ensuite savoir ce que ça signifie pour eux et si le coût du crédit qu'ils obtiennent va continuer d'augmenter.
    Je vais parler brièvement de certaines des facilités. Dans le cadre du programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, comme nous en avons parlé, on achète des prêts hypothécaires à des prêteurs, ce qui leur permet d'avoir les fonds nécessaires pour reprêter. Je pense que nous sommes à même de constater l'effet de ce programme de deux ou trois façons. Tout d'abord, les taux d'intérêt des prêts hypothécaires sur cinq ans ont décliné au Canada depuis le début de la crise financière. Ce n'est pas le cas aux États-Unis, où les taux d'intérêts des prêts hypothécaires à long terme ont augmenté. À mon avis, le programme d'achat de prêts hypothécaires assurés y est pour beaucoup. Beaucoup de prêteurs ont dit être de cet avis également.
    La facilité canadienne de crédit garanti, à laquelle nous travaillons très fort pour la rendre fonctionnelle le plus rapidement possible, va accroître le crédit accessible au secteur de l'automobile, et il est certain qu'il y a des gens qui ne sont pas en mesure d'obtenir du crédit à l'heure actuelle et qui vont pouvoir en obtenir une fois que la facilité sera fonctionnelle. Je m'attends à voir une augmentation plus importante du côté du crédit global que, nécessairement, peut-être, du côté des taux d'intérêt.
    Ce qui est courant, surtout pour les organes de financement des fabricants d'automobiles, c'est d'afficher un taux fixe, mais tout en limitant le nombre d'entreprises qui peuvent y avoir accès en fonction de l'évaluation de la qualité du crédit. Plus la qualité du financement accessible est élevée, plus ils peuvent inclure de monde. La qualité est élevée dans tous les cas, mais ils demeurent en mesure de ne pas se concentrer seulement sur les emprunteurs les plus solvables.
    Le programme de crédit aux entreprises va également accroître de beaucoup le montant accessible aux entreprises. Dans la mesure où ce programme sera fondé sur la participation volontaire des institutions financières, il ne va pas avoir d'effet direct sur les conditions des prêts, mais il va certainement en avoir un sur le montant accessible.

  (1050)  

    Ce que vous dites nous éclaire, mais je dirais que nous devons être capables d'expliquer aux propriétaires de petites et moyennes entreprises qui viennent nous voir à notre bureau que ce sont ces mesures qui sont mises en place et de leur expliquer les répercussions qu'elles vont avoir à leur échelle et qui vont faire en sorte que le coût du crédit ne vas pas continuer d'augmenter pour eux.
    Je vois que mon temps est écoulé, et je suis strict avec les autres, alors je vais céder la parole à M. Pacetti.
    Merci.
    Encore une fois, j'essaie d'évaluer le risque auquel sont exposés les citoyens canadiens. Nous parlions du cadre de financement exceptionnel qui est en place, mais que va-t-il se passer dans les deux prochaines semaines? Quelles sont vos prévisions pour le cas où il devait arriver quelque chose? Dans quel domaine constaterons-nous que nous sommes exposés au risque le plus important?
    Je vais essayer de formuler la question simplement pour que vous puissiez répondre simplement. Selon vous, le risque se situe-t-il dans le marché de l'immobilier ou dans le marché du crédit? D'où vient le risque selon vous?
    Excusez-moi, vous parlez du risque pour les contribuables?
    Le risque qui fera en sorte que le gouvernement canadien devra intervenir.
    Je pense que vous me demandez quels sont les plans d'urgence du gouvernement en ce qui concerne d'autres facilités.
    Oui.
    Nous surveillons les marchés du crédit de façon constante. C'est sûr que nous envisageons différentes possibilités. À l'heure actuelle, je pense que nous nous occupons surtout d'appliquer les mesures à instaurer dans le cadre du budget. Nous examinons bel et bien les autres domaines d'intervention éventuels, et le gouvernement a déclaré être prêt à prendre les mesures nécessaires.
    C'est tout ce que je peux vous dire au sujet de la position du gouvernement.
    Je pense que le marché du crédit semble être stable, mais y a-t-il un risque dans le marché immobilier, selon vous? Tous les articles parus depuis la semaine dernière ou à peu près disent que la crise va toucher le marché de l'immobilier du Canada; nous sommes simplement un peu en retard.
    Excusez-moi, vous voulez-dire que les prix...
    Que la chute des prix de l'immobilier va commencer sous peu. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement ne s'est pas penché là-dessus.
    Ce n'est pas l'apocalypse, mais je vous demande si vous avez une idée du prochain secteur qui sera touché.
    J'aimerais pouvoir dire que j'ai compris la question.
    J'ai l'impression, d'après votre façon de répondre, que rien ne vous inquiète. Vous ne semblez pas inquiet de ce que le marché de l'immobilier va sombrer ni de ce que les institutions financières vont être confrontées à des difficultés sur le plan financier et de ce que le gouvernement devra intervenir. La question du financement des pensions dans le cas où les grands fabricants d'automobiles feraient faillite ne semble pas poser problème pour vous. Rien ne semble vous inquiéter. Tout ce que vous faites, c'est que vous répétez nos questions. Les électeurs viennent à nos bureaux pour nous demander ce qu'il va advenir de leurs pensions.
    Nous venons de voir la même chose se produire au Québec, où le RRQ vient de subir une perte de 25 p. 100, et tout ce qu'on a trouvé à dire, c'est que Warren Buffet a subi une perte de 30 p. 100, alors ça va.
    Au bout du compte, c'est le gouvernement du Canada qui va assumer la responsabilité.

  (1055)  

    Merci. Vous m'aidez beaucoup à mieux comprendre.
    Le gouvernement, comme je l'ai dit, surveille la situation très attentivement et a pris des mesures dans plusieurs domaines. Dans le cadre du projet de loi budgétaire qui est devant vous, le gouvernement demande des pouvoirs supplémentaires pour être en mesure de parer aux urgences. Il demande des pouvoirs supplémentaires pour le ministre des Finances et pour la Société d'assurance-dépôts du Canada. Voilà qui témoigne du fait que le gouvernement envisage les différentes possibilités. Ça témoigne non pas nécessairement de ce que le gouvernement s'inquiète d'un aspect du système financier en particulier, mais plutôt de ce qu'il pense avoir besoin d'avoir le pouvoir de réagir rapidement et de façon responsable.
    Pour ce qui est des pensions...
    Excusez-moi, mais si vous n'êtes pas prêt pour quoi que ce soit, vous n'allez pas être prêt à réagir si une crise survient. Je n'ai pas l'impression que vous êtes prêt pour quoi que ce soit. Vous allez tout simplement attendre que les fonds de pension subissent des pertes et que les institutions financières fassent faillite et attendre que l'immobilier subisse une autre perte de 20 ou 30 p. 100 avant de réagir. C'est l'impression que j'ai.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Rudin, voulez-vous répondre à ça? Vous avez 30 secondes si vous voulez.
    C'était plutôt une affirmation qu'une question, mais ce n'est certainement pas...
    J'ai déjà posé plein de questions, et c'est ce que j'ai à dire. C'est l'impression que vous me donnez.
    Silence.
    Je dirais que je résumerais autrement ce que j'ai dit.
    A-t-il répondu à une seule de vos questions? Sérieusement.
    Monsieur Rudin, voulez-vous répondre, oui ou non?
    Le gouvernement fait beaucoup de planification d'urgence. J'allais parler de ce que le gouvernement fait du côté des pensions, mais, apparemment, je n'aurai pas le temps de le faire. Le gouvernement est prêt à faire encore beaucoup d'autres choses au besoin.
    Merci.
    Monsieur Carrier.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, monsieur Rudin.
    Je vais vous poser une question d'un autre ordre. Je ne reviendrai pas sur l'éventuelle commission des valeurs mobilières. Vous n'avez pas démontré de façon évidente que ce changement majeur proposé actuellement est justifié. Au Québec, nos principales institutions financières imputent leurs déboires actuels surtout aux papiers commerciaux adossés à des actifs. Ces gens nous disent tous que les références des agences de notation étaient bonnes. On parle ici, notamment, de la DBRS et de Standard & Poor's, soit des agences contrôlées par le gouvernement fédéral. Ces agences se font payer par des émetteurs de titres et elles font même à ces derniers des suggestions ou des recommandations dans le but d'améliorer leur note. Or, ne pensez-vous pas qu'il y a un conflit d'intérêt chez ces agences qui ont en fin de compte induit en erreur beaucoup de nos institutions financières?
     J'aimerais aussi savoir pourquoi la Banque du Canada accepte que les papiers commerciaux adossés à des actifs soient encore admis comme garantie de remboursement de dettes? Je pense que c'est un point majeur sur lequel tout le monde se questionne actuellement. Comment se fait-il que ce titre, alors bien coté par les agences, ait généré des pertes énormes dans le cas de bon nombre d'institutions financières?
    Je vais clarifier un point avant de commencer. Les agences de notation ne sont pas réglementées par le fédéral.
    Monsieur le président, il faut distinguer entre le PCAA émis par les banques et celui émis par les autres institutions. C'était avec le PCAA émis par les autres institutions qu'on a connu des problèmes à compter du mois d'août 2007. On a terminé la restructuration au mois de janvier dernier. La question du rôle des agences de notation est soulevée par plusieurs personnes. Elle l'est aussi dans plusieurs domaines par rapport à la situation aux États-Unis. Actuellement, l'organisme international relatif aux commissions des valeurs mobilières se penche sur un code de conduite destiné aux agences de notation, et les commissions de réglementation se penchent sur leurs responsabilités et considèrent la possibilité de peut-être modifier leur rôle de façon à réglementer les agences de notation.
    Le PCAA actuellement accepté par la Banque du Canada est celui qui est parrainé par des banques. La Banque du Canada a établi des règles récemment en vue d'établir, relativement à ses propres services, l'admissibilité du PCAA. Ces règles sont nouvelles et exigeantes.
    D'accord. Merci.

[Traduction]

    Merci, monsieur Carrier.
    Je tiens à remercier les témoins d'être venus, des exposés qui nous ont présentés et des réponses qu'ils nous ont données.
    Messieurs les députés, je veux simplement vous rappeler que si vous avez d'autres témoins à proposer — nous vous avons envoyé par courriel une liste de témoins proposés par l'analyste — pour notre étude, veuillez nous communiquer leurs noms le plus rapidement possible.
    Merci, chers députés et chers collègues.
    La séance est levée.
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