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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


NUMÉRO 002 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 9 février 2009

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte. Ceci est la deuxième réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Chers collègues, je sais que nous avions prévu d'entendre aujourd'hui le témoignage de M. Saunders, le candidat proposé pour le poste de directeur des poursuites pénales. Malheureusement, pour diverses raisons, le comité directeur s'est entendu pour recommander que nous invitions le ministre aujourd'hui afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses. La présence de M. Saunders a été confirmée pour mercredi.
    Si personne n'y voit d'objection, nous allons aller de l'avant avec l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009. Nous pourrons ensuite étudier le reste du rapport du comité directeur à la suite de la comparution du ministre aujourd'hui. Nous devrons aussi traiter de plusieurs motions; je crois qu'il y en a cinq. Nous leur réserverons environ une demi-heure à la fin de la réunion.
    J'ai négligé mon devoir lors de notre dernière réunion en ne présentant pas le personnel qui collabore avec notre comité. Cela ne se reproduira plus. Tout d'abord, j'aimerais vous présenter nos analystes de la Bibliothèque du Parlement, Dominique Valiquet et Robin MacKay. Ce sont nos personnes-ressources relativement aux lois et aux études. Il y a aussi notre greffière Miriam Burke, qui est accompagnée d'Isabelle Duford. Je vous souhaite la bienvenue au Comité.
    Monsieur le ministre, je vous remercie de comparaître aujourd'hui. Comme vous le savez, selon la séquence normale des événements vous avez 10 minutes pour faire une présentation au Comité, puis nous entamerons les questions.
    Nous vous écoutons.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux de venir devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne discuter du Budget supplémentaire des dépenses du ministère de la Justice. Puisque vous avez présenté les personnes avec qui vous avez le plaisir de travailler ici, j'en ferai autant en vous présentant le sous-ministre et sous-procureur général, M. John Sims.
    Comme vous le savez, plusieurs problèmes sont survenus depuis la dernière réunion de votre comité, notamment l'instabilité croissante de l'économie dans le monde entier. Bien évidemment le Canada ressent les effets de cette crise, et le budget récent qu'a présenté mon collègue, le ministre des Finances, Jim Flaherty, et qu'a adopté la Chambre, propose un plan d'action pour nous faire traverser cette crise. Ce budget vise à stimuler la croissance économique, à rétablir la confiance et à appuyer les Canadiens et leurs familles pendant cette récession mondiale synchronisée.

[Français]

    Dans ce contexte, les ministères et les organismes du gouvernement sont de plus en plus responsables envers les contribuables canadiens.

[Traduction]

    Au-delà de nos responsabilités fiscales, notre gouvernement est résolu à préserver la sécurité des Canadiens et à contribuer à la sécurité dans le monde. En ma qualité de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, j'ai donné pour priorité au ministère de la Justice l'élaboration d'une politique et de mesures législatives pour lutter plus efficacement contre la criminalité et accroître ainsi la confiance des Canadiens dans le système judiciaire.

  (1535)  

[Français]

    Le gouvernement est résolu à demeurer responsable. C'est pourquoi en décembre 2006, ce gouvernement a mis sur pied le Service des poursuites pénales du Canada, qui a été séparé du ministère de la Justice.

[Traduction]

    Notre gouvernement a pris cette mesure pour qu'il soit absolument clair que les poursuites au criminel sont indépendantes de l'influence politique.
    Un comité de sélection a été établi en 2007, sous le régime de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, pour évaluer les candidats au poste de directeur des Poursuites pénales. Si vous vous souvenez bien, le comité était composé de représentants de tous les partis de l'opposition. Le comité de sélection m'a soumis les noms de trois candidats qu'il recommande, parmi lesquels faire un choix. J'apprécie le travail des membres du comité, dont certains sont ici aujourd'hui avec nous.
    De cette liste, j'ai désigné M. Brian Saunders. M. Saunders est directeur intérimaire des poursuites pénales depuis décembre 2006, et il a démontré son expertise et sa détermination à travailler dans l'intérêt des Canadiens. Je suis convaincu qu'il continuera de jouer un rôle déterminant dans le maintien du niveau de confiance que les Canadiens veulent pouvoir éprouver à l'égard du système de justice pénale.
    Vous savez probablement que l'approbation du comité parlementaire est nécessaire avant que je puisse recommander la candidature de M. Saunders au gouverneur en conseil pour le poste de directeur des Poursuites pénales. Je crois que vous avez dit dans vos observations préliminaires, monsieur le président, que ce comité doit se pencher mercredi sur la recommandation de nomination de M. Saunders.
    Outre la responsabilité, mon ministère cherche à assurer l'accessibilité, l'efficacité et l'équité de notre système de justice, et à promouvoir le respect de la règle de droit. À cet égard, le ministère administre plusieurs programmes de financement, dont la Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant, qui, je pense, revêtent une grande valeur pour les Canadiens.
    Comme l'indique notre Budget supplémentaire des dépenses, nous souhaitons assigner à la Stratégie du droit de la famille axée sur l'enfant une somme supplémentaire de 24,42 millions de dollars. Les programmes établis dans le cadre de cette stratégie réduiront au minimum l'incidence potentiellement négative de la séparation et du divorce sur les enfants. Ils viseront à aider les parents qui se séparent ou qui divorcent à s'entendre sur des arrangements de garde qui sont fonction des besoins de leurs enfants, et de garder autant que possible ces cas hors des tribunaux. Cela réduit non seulement les répercussions de l'éclatement de la famille sur nos enfants, mais aussi le fardeau de nos tribunaux. La Stratégie, qui à l'origine avait été établie pour cinq ans, a été renouvelée pour une sixième année, d'où la nécessité de ce financement supplémentaire.
    À compter d'avril 2009, l'initiative d'appui des familles qui vivent une séparation ou un divorce, dont le déclenchement pendant l'exercice 2009 a été annoncé en septembre dernier, entreprendra d'exploiter les fruits de l'initiative antérieure pour améliorer l'accès au système de justice familiale et encourager les parents à s'acquitter de leurs obligations familiales, dont le soutien et l'accès. Le financement global de cette initiative se chiffre à 122 millions de dollars sur cinq ans, pour appuyer les services de médiation, d'éducation parentale et de recalculer la pension alimentaire pour enfants. De plus, nous versons 16 millions de dollars par année aux provinces et territoires, qui sont responsables de la prestation de services de justice familiale. Ces fonds appuieront les services d'exécution de la loi pour aider les provinces et territoires à percevoir la pension alimentaire dans l'intérêt des familles.
    Une part de ce financement sera aussi à la disposition d'organismes non gouvernementaux pour la promotion de l'éducation juridique et la formation professionnelle. Cette initiative démontre la détermination du gouvernement à renforcer les familles canadiennes et à s'assurer que ces familles qui vivent la séparation et le divorce continueront d'être bien servies.
    Le ministère demande aussi un financement supplémentaire pour continuer de fournir des conseils juridiques au gouvernement du Canada sur les questions liées à la sécurité nationale. Ces fonds permettront au gouvernement de toujours pouvoir compter sur l'expertise et la représentation d'un conseiller juridique dans les cas comme ceux que décrit le rapport sur l'enquête Iacobbuci. Tandis que les cas connexes arriveront devant les tribunaux, le gouvernement continuera de recourir à l'expertise et à la représentation d'un conseiller du ministère de la Justice.
    L'actuel gouvernement reste résolu à aider les victimes à mieux naviguer dans le système de justice pénale et le système correctionnel, et à composer avec eux. À cette fin, nous avons augmenté de 5,75 millions de dollars par année le fonds des victimes depuis le budget de 2006 dans le but, entre autres, de fournir un meilleur soutien financier aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, d'aider les Canadiens qui ont été victimes de crimes à l'étranger, de verser des fonds additionnels aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'amélioration ou la conception de nouveaux services à l'intention des victimes qui ne reçoivent pas assez de services et de munir les territoires de ressources pour qu'ils puissent offrir une aide directe aux victimes qui doivent assumer des coûts d'urgence. Au total, nous avons augmenté de 54 millions de dollars sur quatre ans le financement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Nous avons créé un poste d'ombudsman fédéral indépendant pour les victimes de crimes afin de nous assurer que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses engagements et obligations à l'égard des victimes de crimes et de permettre à celles-ci de s'exprimer d'une voix forte et efficace dans le système de justice.

  (1540)  

    J'ai eu le plaisir de déposer le premier rapport annuel du bureau au Parlement la semaine dernière, avec la réponse du gouvernement aux recommandations.
    Le ministère de la Justice assume la direction générale de la Stratégie nationale de lutte contre les drogues, qui a été annoncée en octobre 2007. Au moyen de ses programmes de traitement fournis grâce au Fonds du système de justice pour les jeunes, le ministère de la Justice assume la responsabilité de la répartition du financement, par l'entremise d'organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux programmes qui étudient et évaluent les solutions de traitement pour toxicomanie offertes aux jeunes qui sont dans le système judiciaire. L'année dernière, le ministère de la Justice a versé au total 1,47 million de dollars à des mesures de soutien des salaires d'intervenants en toxicomanie à l'Île-du-Prince-Édouard, d'un programme de thérapie équestre dans l'ouest de l'Ontario et appui d'un programme de traitement pour les jeunes Autochtones toxicomanes et membres de gangs au Manitoba. Ces programmes offrent des solutions de traitement novatrices pour les jeunes toxicomanes.
    Je crois que l'aide juridique est l'un des piliers du système judiciaire canadien et assure une protection continue des droits de la personne. Dans le budget de 2007, pour la première fois en plus d'une décennie, le gouvernement a converti un fonds provisoire de 30 millions de dollars en un fonds permanent de financement de l'aide juridique dans le domaine pénal.

[Français]

    Cette approche permet un financement stable et prévisible qui aidera les provinces et les territoires à élaborer des stratégies à long terme en vue de soutenir et de garder le programme d'aide juridique en matière criminelle.

[Traduction]

    De plus, le gouvernement maintient un fonds provisoire de soutien de l'aide juridique à l'immigration et aux réfugiés, qui se chiffre à 11,5 millions de dollars par année pour les provinces qui fournissent ces services, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, et Terre-Neuve-et-Labrador. Je pense qu'en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous continuerons à faire que notre système d'aide juridique soit plus efficace.
    Monsieur le président, notre ministère a aussi demandé quelque 3  millions de dollars dans le Budget principal des dépenses pour les subventions et contributions versées dans le cadre du programme juridique de partenariats et d'innovations. Ce programme contribue à l'élaboration de politiques visant à ce que le système judiciaire reste accessible, efficace et efficient. Une part des ressources réservées au programme sert à appuyer des organisations d'éducation juridique et d'information du public qui fournissent aux Canadiens, en langage simple et clair, des renseignements juridiques sur les enjeux liés à la loi en général, à la violence familiale ou aux droits de la famille. Le ministère de la Justice est déterminé à continuer de jouer un rôle de leadership pour assurer le maintien de l'accès des Canadiens à la justice.
    Monsieur le président, notre gouvernement reconnaît aussi que nos Autochtones intègrent le système de justice pénale en nombres disproportionnés. C'est pourquoi nous avons renouvelé jusqu'en 2012 notre engagement à l'égard de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, et nous y ferons un investissement additionnel de 40 millions de dollars, pour un total de 85 millions de dollars sur cinq ans.
    La Stratégie offre des programmes et des services juridiques à plus de 400 collectivités autochtones de tout le Canada, en contribuant à faire assumer aux contrevenants la responsabilité de leurs actes, à accroître la sensibilisation aux difficultés que vivent les victimes, et à promouvoir une plus grande connexion des jeunes avec la culture et les traditions autochtones. Avec le temps, ces programmes ont contribué à réduire le nombre d'Autochtones qui entrent en conflit avec le système judiciaire. En renouvelant et en augmentant notre appui à cette stratégie, le gouvernement du Canada pourra mieux entretenir le partenariat avec les collectivités autochtones, les fournisseurs de services et nos partenaires provinciaux et territoriaux.
    Monsieur le président, nous avons beaucoup accompli au plan des lois en matière de justice, auxquelles s'ajoute le complément d'initiatives et de lois mises en oeuvre par mes collègues, le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day et maintenant Peter Van Loan.
    Comme vous le savez, nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui est exhaustive et qui vise à mieux protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels, à protéger la société contre les délinquants dangereux, à sévir contre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue, et à rendre plus sévères les condamnations et les règles de cautionnement pour les personnes qui commettent des crimes graves avec armes à feu. Nous avons aussi augmenté les pénalités pour les personnes reconnues coupables de course de rue, mis fin aux condamnations avec sursis pour les sévices graves à la personne, mis en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la drogue et mené un examen pancanadien du système de justice pénale pour les adolescents.
    Je tiens à réitérer la raison pour laquelle nous avons entrepris l'examen du système de justice pénale pour les adolescents. Bien des Canadiens nous ont dit que la loi ne fait pas assumer la responsabilité de leurs actes aux jeunes délinquants coupables de crimes graves et violents. Notre gouvernement partage cette préoccupation, et il s'est engagé à veiller à ce que les condamnations des adolescents soient proportionnelles à la gravité de leurs crimes. Nous estimions que le cinquième anniversaire de la Loi était un moment opportun pour entamer un examen de la manière dont le pays compose avec ses jeunes délinquants.
    En février 2008, j'ai rencontré mes collègues des provinces et territoires ici à Ottawa, et cette rencontre a été suivie de séances en table ronde dans tout le pays avec des jeunes et des organismes partenaires. J'ai demandé l'avis des provinces et territoires parce que, bien entendu, ils jouent un rôle déterminant dans l'administration de la loi. Il était clair que la loi est efficace pour la majorité des délinquants non violents, mais pas pour le petit pourcentage de délinquants violents récidivistes. Chers collègues, je pense qu'il est important de stimuler la confiance des Canadiens dans le système de justice pour les adolescents, et c'est quelque chose à quoi nous devons tous nous engager.
    Monsieur le président, nous savons qu'il y a des jeunes délinquants violents. Certains d'entre eux ont de graves problèmes de santé mentale et ont besoin de services spécialisés d'évaluation et de traitement. Le ministère de la Justice aide les provinces et territoires à fournir ces services par l'intermédiaire du Programme de placement et de surveillance, le PSPIR, réalisé dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Nous avons demandé 11 millions de dollars de financement fédéral pour les provinces et territoires, pour les exercices 2008 à 2012.
    Nous avons élargi la portée de ce financement. Avant ce changement, seuls les jeunes visés par une ordonnance de PSPIR pour des délits graves, dont le meurtre, l'homicide involontaire, la tentative de meurtre et les voies de fait graves ont reçu le traitement. Maintenant, les jeunes souffrant de troubles mentaux similaires qui commettent un délit grave avec sévices corporels graves, ou des sévices pour lesquels un adulte serait assujetti à une peine maximale de 14 ans, sont admissibles à ce traitement. Avec ce financement, nous contribuons à faire en sorte que de jeunes délinquants potentiellement dangereux reçoivent le traitement dont ils ont besoin pour atténuer le risque qu'ils représentent pour la communauté. Ceci protégera non seulement le public, mais aidera à réhabiliter ces jeunes.

  (1545)  

    La protection et la sécurité des Canadiens est une des priorités de notre gouvernement, alors vous pouvez être assurés que nous continuerons de réaliser notre programme, notamment pour lutter contre les problèmes comme le vol d'identité, les crimes contre la propriété et la menace grandissante des gangs organisés.
    Notre gouvernement s'inquiète du problème d'abus et de négligence à l'égard des aînés. Le ministère fédéral de la Justice est heureux de participer à l'Initiative fédérale pour contrer les abus envers les aînés, à laquelle le budget de 2008 a attribué une somme de 13 millions de dollars sur trois ans. L'Initiative est dirigée par Ressources humaines et Développement social Canada, et notre ministère y collaborera. Avec le financement fourni, nous comptons appuyer les organismes publics d'éducation juridique des provinces avec des programmes et des publications sur les aspects juridiques de l'abus à l'égard des aînés, et aussi financer la recherche sur les crimes contre les aînés et les moyens de sensibiliser la population aux abus contre les aînés.
    Pour terminer, je tiens à vous exprimer, ainsi qu'à votre comité, mon appréciation et mes remerciements pour tout le travail que vous faites et que vous ferez dans le futur. Le ministère de la Justice joue un rôle déterminant dans ce que fait le gouvernement pour répondre aux besoins des Canadiens. Nos nombreux programmes et initiatives nécessitent une collaboration, bien entendu, avec nos partenaires provinciaux ainsi qu'avec les municipalités et d'autres ministères. Cette collaboration est pour beaucoup dans le succès de mon ministère à répondre aux besoins des Canadiens pas ses nombreux programmes et initiatives. Pour pouvoir toujours assurer la protection des Canadiens et améliorer l'accès à la justice, notre ministère devra continuer de recevoir les fonds nécessaires à cette fin. Comme je l'ai démontré, ces fonds ont produit des résultats, et je ferai de mon mieux pour veiller à ce qu'ils continuent d'être dépensés judicieusement au service des Canadiens.
    Je vous remercie.
    Merci, monsieur le ministre. Je devrais aussi souhaiter bienvenue au Comité à votre sous-ministre, John Sims. Je suppose qu'il sera disponible pour répondre à nos questions au besoin et, certainement, qu'il sera une ressource pour vous quand vous répondrez aux questions.
    Comme nous en avons convenu, nous accorderons sept minutes à chaque intervenant pour le premier tour de questions. Nous commençons avec M. Murphy.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre, d'être ici. Nous sommes heureux de reprendre les travaux du Comité de la justice. C'est comme une nouvelle saison.
    Je commencerai tout de suite avec une question sur la justice pénale pour les adolescents.
    Monsieur le ministre, nous venons tous de circonscriptions où la justice pénale pour les adolescents pose un problème, et la plupart d'entre nous sommes de circonscriptions où le ministre a fait escale pour parler de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous, de l'opposition, n'en sommes au courant que parce que nous avons eu, peut-être, l'occasion d'acheter un T-shirt, mais nous n'avons pas été invités aux rencontres. Cependant, en conséquence de ces réunions — des intervenants ont été invités, dont beaucoup, à l'échelle locale, que des députés de tout le pays connaissent sûrement —, bon nombre d'intervenants m'ont dit qu'ils ont exprimé avec fermeté, monsieur le ministre, que l'intégration ou l'insertion dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents des principes de la condamnation, c'est-à-dire la dénonciation et la dissuasion, ne donnerait rien. La raison à cela, c'est évidemment pourquoi avoir une loi sur la justice pénale pour les adolescents, une loi sur les jeunes contrevenants, n'importe quelle loi visant les adolescents, à moins qu'elle soit nettement différente du Code criminel?
    Vous savez que le Code criminel renferme des dispositions visant les adultes relativement à la dénonciation et la dissuasion. Vous savez aussi que pour les crimes très violents motivés par la haine, il y a place à la discrétion. Votre gouvernement n'a pas été très enclin à faire place à la discrétion dans le système judiciaire, et pourtant il en laisse pour que les auteurs de tels crimes subissent un procès comme adulte dans certains cas.
    Alors, la question que je vais poser — et elle est liée, bien que vous ne le pensiez peut-être pas, au budget —, c'est que vous avez fait une tournée de consultations, vous avez dépensé l'argent et engagé des experts, rencontré des intervenants, mais nous n'avons encore rien vu des résultats. En deux mots, est-ce que cette tournée, ces consultations, ont vraiment eu lieu? Combien cela a-t-il coûté? Quel résultat cela a-t-il donné en termes réels pour les Canadiens qui ont dépensé cet argent? Depuis février 2008, vous avez rencontré les ministres des territoires et des provinces. Il doit bien y avoir un résultat quelque part? Quand est-ce que les Canadiens pourront voir les fruits de ces démarches et être assurés que la dénonciation et la dissuasion n'étaient pas que des mots à la mode dans les réunions avec les intervenants — parce que c'est ce que je comprends?

  (1550)  

    Eh bien, on dirait que vous avez été occupé, monsieur Murphy, si vous avez eu des entretiens avec tout ce monde-là dans dix provinces et trois territoires.
    Dans ma circonscription.
    Je suis sûr que vous avez eu la possibilité de vous entretenir avec plusieurs intervenants au Nouveau-Brunswick.
    Il y a environ un an, comme je le disais dans mes observations préliminaires, j'ai effectivement consulté les procureurs généraux et ministres de la Justice des provinces et territoires pour savoir ce qu'ils pensaient de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je leur ai dit, comme je vous l'ai dit, que maintenant que cela fait déjà cinq ans que cette loi est en vigueur, le moment semble venu de l'examiner.
    J'ai entendu bien des choses, très franchement, dans tout le pays, et des commentaires sur tous les enjeux qu'elle présente. J'ai entendu des gens dire que la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents est efficace dans bien des cas, particulièrement en ce qui concerne les délinquants non violents. J'ai constaté en tout cas un consensus sur le fait qu'il faut un système de justice pénale distinct pour les adolescents. C'est quelque chose dont je suis absolument convaincu, et c'est ce qui a été confirmé haut et fort.
    Nous avons toutefois connu certaines réticences en ce qui concerne les jeunes délinquants les plus violents, et les délinquants violents qui récidivent. De fait, de vives préoccupations ont été exprimées à leur égard. Pour ce qui est des coûts, le sous-ministre me dit que cette table ronde dans tout le pays a coûté environ 85 000 $.
    Quant à savoir ce à quoi vous pouvez vous attendre, encore une fois, nous n'avons pas proposé de loi ou de modification à la Loi sur le système de justice pénal pour les adolescents. Nous avons dit que nous allions proposer des changements à cette loi, et ce sera certainement le produit de ce que nous avons entendu partout au pays et des commentaires que nous avons reçus de nos homologues des provinces et territoires ainsi que d'autres intervenants.
    Par exemple, l'un des rapports qui a eu la plus forte incidence dans ce dossier, à mon avis, est le rapport du juge Nunn, de la Nouvelle-Écosse, que vous devez certainement très bien connaître. Ce rapport était centré, entre autres choses, sur la difficulté que posent l'inculpation et la libération à répétition des adolescents, qui créent un contexte de portes tournantes. Le juge Nunn s'est particulièrement concentré sur cet aspect. Vous vous rappelez peut-être que nous avons proposé une loi portant précisément sur cet aspect, et de celui de la dénonciation et la dissuasion, dont vous venez de parler. Elle n'a pas pu être adoptée à cause de la prorogation du Parlement. Je répète que nous sommes déterminés à progresser et à perfectionner le système, à améliorer les services offerts aux adolescents.
    J'ai toujours pensé, depuis que je pratique le droit, que la meilleure chance que nous avons d'aider les gens dans le système de justice pénale, c'est quand ils sont jeunes. Avec quelqu'un qui a 45 ans et qui a commis des crimes toute sa vie, c'est plus difficile, très franchement, que d'intervenir auprès d'un jeune de 16 ou 17 ans. Nous restons absolument déterminés à avoir un système de justice pénale distinct pour les adolescents. Encore une fois, je pense que cet anniversaire de cinq ans de la loi est un moment bien choisi pour la réexaminer. Comme je l'ai dit, j'ai entamé ce processus de consultation avec les procureurs généraux des provinces et territoires en février de l'année dernière.

  (1555)  

    Nous laissons la parole à M. Ménard.

[Français]

    On pourrait peut-être continuer brièvement à traiter de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La dernière fois que vous avez comparu devant le comité, votre idée n'était pas encore faite concernant la révision quinquennale de la loi. Vous alliez consulter le comité ou faire des consultations pancanadiennes. D'après ce que je sais, vous avez déjà commencé des consultations pancanadiennes.
    J'aimerais savoir s'il vous est possible de déposer les documents qui ont servi à ces consultations. Quelques documents étaient sur Internet, mais j'aimerais également obtenir les conclusions auxquelles vous êtes parvenus à la suite de ces consultations. Si j'ai bien compris, votre gouvernement compte déposer d'ici quelques semaines un projet de loi visant à réviser la loi en profondeur. Êtes-vous en train de nous dire aujourd'hui qu'à la suite des consultations, les amendements apportés ne seront pas de nature cosmétique, que vous comptez vous livrer à une révision plutôt substantielle? J'aimerais évidemment voir tous les documents.
    Par ailleurs, j'aimerais que vous nous parliez davantage des services qui vont être utiles aux gens s'apprêtant à vivre un divorce. Est-ce que l'on parle ici d'un service de médiation? Qu'est-ce que ça voudra dire pour le Québec? J'aimerais également savoir si vous comptez apporter des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je vais commencer par ces trois questions et j'en poserai trois autres si j'en ai le temps.

[Traduction]

    C'est beaucoup pour trois questions, monsieur Ménard.
    Le produit de ces consultations sera, bien entendu, toute loi que nous allons proposer concernant la justice pénale pour les adolescents. Vous avez parlé d'un échéancier. Il serait établi en consultation avec le leader de la Chambre.
    Il y a plusieurs initiatives que j'aimerais voir avancer. Nous avons proposé diverses initiatives lors de la dernière législature. Elles m'intéressent et me préoccupent beaucoup. Mais encore, avec la crise économique actuelle, je comprends que tout ce qui est du budget, les moyens, les estimations... Je peux comprendre les inquiétudes générales des Canadiens, et c'est pourquoi le Parlement, en ce moment, est particulièrement...

[Français]

    Monsieur le ministre, est-ce que ce sera la première loi qui sera acheminée au comité? Les documents qui vous ont aidé à vous faire une idée sur les amendements à apporter nous seront-ils soumis? Allez-vous revoir substantiellement la loi?

[Traduction]

    En ce qui concerne les documents que nous avons employés, monsieur Ménard, je pense que vous avez vous-même dit que plusieurs d'entre eux ont déjà été diffusés. Ma mission, je le répète, en était une de cueillette de renseignements — de discussions avec des gens de tout le pays avec les procureurs généraux des provinces — et nous ferons ce qu'il y a à faire en temps et lieu. Je vous ai donné un peu une idée de l'échéancier.
    En ce qui concerne le divorce, je vous ai dit que l'initiative de la Stratégie du droit de la famille qui a récemment été annoncée vise à fournir une aide, par exemple, aux Canadiens qui veulent obtenir des renseignements sur la pension alimentaire pour enfants — l'intervention fédérale dans ce dossier. Nous travaillons sur ce dossier avec nos partenaires provinciaux, fédéraux et territoriaux. Je vous communiquerai volontiers de plus amples renseignements sur cette stratégie. Je m'y suis beaucoup intéressé.
    Vous avez parlé de trois choses. En ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, je suis impatient de lire le rapport que remettra votre comité. Si j'ai bien compris, M. Storseth a déposé une motion à ce sujet. Vous vous rappelez sûrement qu'il n'y a pas très longtemps, nous avons reçu le rapport Moon, et nous l'étudions en ce moment. Alors je suis impatient de connaître vos conclusions et vos commentaires sur le sujet.

  (1600)  

[Français]

    Je m'adresse à vous concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que je sais que vous représentez un peu la gauche du Cabinet. Vous savez que beaucoup de gens souhaitent qu'on ajoute la condition sociale...

[Traduction]

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Les interprètes n'arrivent pas tout à fait à suivre, alors si vous pouviez...

[Français]

    D'accord, excusez-moi.
    Je m'adresse à vous parce que je sais que vous représentez un peu la gauche du Parti conservateur en matière de justice.

[Traduction]

    Je suppose que c'est ce que vous vouliez dire par...

[Français]

    Savez-vous que depuis au moins 10 ans, on parle d'ajouter la condition sociale comme motif interdit de discrimination et que le Québec est la seule province à avoir ce motif, qui a aidé les prestataires d'aide sociale? Il l faudrait vraiment qu'on aille de l'avant. Le gouvernement fédéral est la seule juridiction à ne pas offrir cette protection aux justiciables.
    J'aimerais connaître votre point de vue sur cette question.

[Traduction]

    Monsieur Ménard, je vous invite à traiter de ce sujet et à faire toute suggestion que vous pourriez avoir dans le cadre de l'étude que fait le Comité sur la question. Je serai heureux de recevoir toute étude, tout rapport, tout commentaire que l'on puisse avoir sur la question, et nous examinerons toute recommandation que vous ou ce comité aurez à faire.
    Monsieur Ménard, il vous reste une minute, alors une brève question pour une réponse brève.

[Français]

    D'accord.
    La Stratégie nationale antidrogue relevait auparavant de Santé Canada; elle relève maintenant de votre portefeuille. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur la question des traitements et sur ce que ça voudra dire concrètement quant au respect des juridictions?

[Traduction]

    Tout d'abord, bien que ce soit le ministre de la Justice qui ait dirigé cette démarche, je tiens à préciser que le ministère de la Santé y participe aussi, de même que mon collègue de la Sécurité publique. C'est une démarche concertée. De fait, son premier volet visait, entre autres choses, à communiquer le message, particulièrement aux jeunes, sur les dangers et les problèmes de la drogue. Cela s'est fait sous forme d'une campagne publicitaire, que vous avez peut-être vue. Vous avez parlé de votre propre province, le Québec. Ces publicités ont été diffusées partout au Canada, y compris au Québec.
    Pour ce qui est du traitement, vous savez certainement que les tribunaux consacrés en matière de drogue qui existent au Canada offrent aux toxicomanes la possibilité de s'en sortir et de rompre le cycle qui les fait entrer dans l'engrenage de la justice pénale. La stratégie en soi est flexible, en permettant de collaborer avec nos partenaires pour proposer des idées novatrices, et je vous encourage à l'étudier. C'est une initiative à laquelle j'ai participé avec enthousiasme, parce que nous voulons, d'un côté, transmettre de façon convaincante nos messages aux personne qui participent au marché de la drogue, ou qui font entrer des drogues au pays, mais nous devons aussi tendre la main aux gens qui sont devenus dépendants et veulent rompre ce cycle. C'est pourquoi des démarches comme la Stratégie nationale de lutte contre la drogue est un volet important de la stratégie de base, en cherchant à aider ces gens.
    J'espère que c'est utile. Le sous-ministre m'a dit qu'il y a plusieurs initiatives, non pas seulement du ministère de la Justice, comme je l'ai dit, mais aussi de mes collègues de Santé Canada, et nous vous laisserons volontiers des renseignements sur elles aussi.
    Merci.
    Monsieur Comartin, vous avez sept minutes.

  (1605)  

    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ici.
    Au sujet du programme législatif, nous étions en train d'étudier des modifications au code au sujet du vol d'identité. Je ne dirai pas ce qui est arrivé à ce moment-là, mais nous avons tout arrêté à ce comité il y a tout juste un an, en fait.
    Est-ce que le vol d'identité est une priorité de ce gouvernement, est-ce qu'il veut présenter à nouveau ce projet de loi à la Chambre et à ce comité?
    C'est une priorité, monsieur Comartin, et on ne cesse de m'en parler.
    Permettez-moi de vous raconter une brève anecdote. J'ai utilisé ma carte de crédit dans un établissement de Niagara Falls. Dès mon retour à la maison, je reçois l'appel d'une préposée du service des fraudes de la compagnie émettrice qui veut savoir comment se passe ma journée à Calgary, une question peu inquiétante du fait que je me trouve à Niagara Falls. On m'indique alors que quelqu'un a dû faire main basse sur mes coordonnées pour les transmettre très rapidement à Calgary où elles ont été utilisées. La préposée me souligne en passant, car elle ignore qui je suis, que le vol d'identité est en train de devenir un véritable problème au Canada. Je lui réponds qu'elle n'a aucune idée à quel point je peux être d'accord avec elle.
    Nous devons donc prendre des mesures en ce sens. Comme je vous l'ai dit, lors de l'annonce initiale à Montréal, un des journalistes m'a demandé si nous essayions ainsi de prendre une longueur d'avance sur les criminels. Je lui ai répondu que nous voulions simplement rattraper le terrain perdu. Nos lois pénales doivent être actualisées pour tenir compte de l'évolution technologique et de la spécialisation croissante des criminels.
    Je vous réponds donc que cela demeure effectivement une priorité pour nous.
    Est-ce que ce sera votre principale priorité? S'agira-t-il du premier projet de loi à nous venir de votre ministère?
    Je vais en discuter avec le leader du gouvernement à la Chambre, mais c'est assurément l'une des mesures que je souhaite mettre de l'avant.
    Il y avait dans un quotidien ce matin un article au sujet de votre collègue de la sécurité publique qui ne dépenserait pas les fonds prévus dans son budget. Je note dans le rapport que nous a soumis l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels que le ministère se montre lent à agir. Est-ce que les fonds prévus pour l'année précédente ont été dépensés?
    Je ne pourrais pas vous dire si tous les fonds ont été dépensés, monsieur Comartin. Je ne veux pas me prononcer à ce sujet. Je peux toutefois vous assurer que je vais faire part de vos observations au ministre de la Sécurité publique et l'informer qu'il a à sa disposition des fonds non utilisés.
    Je ne sais pas exactement à quoi vous faites référence, sauf...
    Il était question de 24 millions de dollars sur un budget de 43 millions de dollars, et ces sommes devaient être consacrées à la prévention.
    Je sais que nous progressions dans bien des secteurs distincts. Je peux vous dire que je suis tout particulièrement fier du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
    Vous vous souviendrez peut-être que la création d'un tel bureau a été recommandée pour la première fois en 2000. Les gouvernements subséquents n'ont pas donné suite à cette recommandation et nous sommes passés à l'action il y a environ deux ans en nommant le tout premier ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Son rôle consiste bien sûr au départ à s'assurer que le bureau devienne pleinement opérationnel. J'ai suivi ce dossier de très près et je suis très satisfait des premiers résultats obtenus. Encore là, comme je vous l'ai indiqué, j'ai déposé le premier rapport à ce sujet il y a quelques jours au Parlement.
    Voilà donc une histoire de réussite. Défendre les victimes et leur offrir une tribune pour exprimer leurs préoccupations ou leurs suggestions concernant les questions qui les touchent, voilà d'après moi l'une de nos réalisations les plus marquantes. Qui oserait prétendre que nous ne devrions pas défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi? C'est un pas dans la bonne direction.
    Je crois que l'on pourrait en tout cas vous reprocher, monsieur le ministre, d'avoir mis une année complète juste pour l'aménagement du bureau et...
    Je ne pense pas que ce soit le cas. J'ai visité le bureau et il n'y avait pas de problème d'ameublement. Tout était pleinement opérationnel. J'ai fait valoir à l'ombudsman qu'il devait se montrer très prudent dans ses activités d'embauche, car il doit pouvoir compter sur des gens pleinement sensibilisés à l'importance des questions qui leur sont soumises. J'estime qu'il a agi avec toute la célérité voulue.
    Peut-être ne serez-vous pas de mon avis, mais je pense que ce bureau va dans la bonne direction et j'estime qu'il figure parmi les accomplissements les plus positifs dans le domaine de la justice.
    Pour en rester à la question des sommes d'argent, relativement à ces informations divulguées au sujet de la sécurité publique, le ministère de la Justice compte un certain nombre de programmes. Vous avez mentionné notamment la justice familiale mais il y en a d'autres — l'aide juridique, l'aide aux victimes d'actes criminels et le financement destiné aux communautés autochtones.
     La liste est impressionnante, je sais.
    Monsieur le ministre, je ne sais pas trop comment cette information a été rendue publique. Je crois que c'est le journaliste qui a fouillé le dossier. Existe-t-il au sein de votre ministère des mécanismes prévoyant la présentation de rapports à la fin de l'exercice financier pour indiquer précisément les fonds qui n'ont pas été dépensés et les fins auxquelles ces fonds étaient prévus?
    Nous procédons régulièrement à un bilan très détaillé de nos ressources ainsi que de nos besoins actuels et futurs. Je crois que vous et moi avons déjà eu cette discussion l'an dernier, relativement aux différentes prévisions budgétaires établies dans le courant de l'année. J'estime que nous sommes soumis à une surveillance très minutieuse et c'est assurément ce que je demande et exige: un suivi très serré des dépenses au bénéfice de la population canadienne.
    Je crois que vous allez recevoir mes collaborateurs, qui devraient me suivre de près, et vous pourrez les questionner plus à fond pour satisfaire votre curiosité. Je répète que nous ne sommes pas le plus grand ministère du gouvernement du Canada, mais nous administrons avec la plus grande prudence les fonds qui nous sont confiés.

  (1610)  

    Monsieur le ministre, est-ce que l'avis de votre ministère a été sollicité dans le dossier Omar Khadr? Pourriez-vous me dire également si votre ministère a dépensé des fonds dans ce dossier cette année?
    Je ne formule jamais de commentaires au sujet des avis juridiques fournis par le ministère de la Justice. Quant à votre question concernant les fonds dépensés, nous devrons faire une recherche à ce sujet, monsieur Comartin.
    Est-ce qu'on pourrait voir directement si vous avez dépensé des fonds dans ce dossier? Est-ce que ces dépenses figureraient dans un poste budgétaire distinct?
    C'est difficile à dire. Si vous me posez des questions au sujet d'un avis juridique en particulier, je dois vous dire que nous fournissons de tels avis régulièrement à de nombreux ministères et organismes du gouvernement et que c'est exactement le mandat que le Parlement et la population de ce pays nous ont confié.
    Pour ce qui est de l'enquête Iacobucci, y a-t-il un poste budgétaire nous indiquant combien votre ministère a dépensé jusqu'à maintenant ou combien il aura dépensé à la fin du présent exercice?
    Je vais devoir chercher cette information, monsieur Comartin, et nous vous la transmettrons.
    Merci.
    Je n'ai plus de questions, monsieur le ministre.
    Merci, monsieur Comartin.
    Nous passons à M. Petit. Je crois que vous partagez votre temps avec M. Moore. Je vous laisse décider de l'ordre.
    Monsieur Petit d'abord.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, monsieur le ministre. Dans le cadre de cette nouvelle année, j'aimerais vous souhaiter encore une fois la bienvenue. J'aimerais en profiter pour saluer mes confrères également. Nous sommes ensemble depuis deux ou trois sessions.
    Monsieur Nicholson, j'aimerais aborder avec vous un problème que j'espère être en mesure de bien traduire. Actuellement, il existe des réseaux criminels organisés. Naturellement, nous avons tous nos définitions: gangs de rue, mafia, etc. En réalité, ce sont des gens qui font le commerce de la drogue. Celle-ci entre à coup de milliers de tonnes à Montréal. Ils font le commerce de la chair humaine, de la prostitution; ils font de l'extorsion et utilisent à peu près tous les quais ou aéroports pour faire de l'argent. Ils font peur à nos gens — nos pères, nos mères — qui vivent à Montréal.
    Le problème est que même s'ils font entrer beaucoup de drogue à Montréal, on n'arrive pas à les capturer tous. C'est pourquoi on a l'impression qu'il n'y a pas de crimes à Montréal. Pourtant, des milliers de jeunes Montréalais deviennent tous les jours complètement dépendants de cette sale cochonnerie de drogue. On n'arrive pas à capturer les criminels. On fait croire aux gens que le crime diminue toujours. Cette semaine, le souteneur d'une jeune femme qui avait été violentée et soumise au système de la prostitution pendant deux ans a été arrêté. Ça a pris du temps. Pendant deux ans, c'était comme s'il n'y avait pas de crimes, alors qu'il s'en commettait tous les jours.
    Monsieur le ministre, les réseaux du crime organisé représentent un grave problème d'envergure nationale et internationale. Il ne connaît aucune frontière. C'est une menace pour l'économie canadienne et québécoise de même que pour la santé et la sécurité publiques. Pourriez-vous nous dire quelles sont les mesures que vous allez prendre pour rassurer les citoyens? Ce n'est pas parce que les statistiques ne montrent pas qu'il se commet des crimes qu'il ne s'en commet pas tous les jours.

[Traduction]

    Il ne fait aucun doute, monsieur le président, que c'est un problème de plus en plus manifeste au Canada. Pas plus tard qu'aujourd'hui même, je discutais au téléphone avec le ministre de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique relativement aux difficultés avec lesquelles cette province doit composer à ce chapitre. Je lui ai indiqué, et je vous le répète maintenant, que nous avons pris les premières mesures nécessaires pour contrer ce fléau.
    Vous vous souviendrez des dispositions contenues dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents relativement à la libération sous caution des individus accusés de crimes graves commis avec des armes à feu. Nous avons modifié ces dispositions. Des autorités policières m'ont déjà indiqué que c'était exactement le coup de pouce dont elles avaient besoin dans leurs efforts pour démanteler ces organisations, car on s'assure ainsi de ne pas revoir immédiatement dans la rue ces individus qui se rendent coupables à répétition de crimes avec des armes à feu. C'est une mesure utile. Les sentences obligatoires pour les individus commettant des crimes graves avec des armes à feu constituent un pas dans la bonne direction. Mais j'estime que nous devons en faire encore plus.
    Lorsque j'ai apporté des changements aux lois canadiennes touchant les stupéfiants, j'ai indiqué que nous souhaitions bien évidemment aider ces malheureux qui deviennent toxicomanes. Parallèlement à cela, nous avons envoyé un message très clair à tous ces individus actifs sur le marché de l'importation ou de l'exportation des drogues et à tous ceux qui les revendent à nos jeunes. Et ce message très clair a pris la forme de sentences d'incarcération obligatoires dans la loi dont je vous parle.
    Voici ce que me disent à ce sujet les autorités policières et les instances chargées de l'application de la loi. Les individus qui font entrer de la drogue au Canada — et je ne parle pas ici d'une personne qui en ferait l'expérience une seule fois un samedi soir — sont généralement reliés au crime organisé. Ce sont des gens qui évoluent dans le milieu des gangs. Ce sont ces individus qui importent des stupéfiants dans notre pays. Et nous devons leur indiquer très clairement que les comportements semblables leur vaudront assurément une peine d'incarcération au Canada. J'estime que c'est exactement le message qu'il faut transmettre à ces gens-là.
    Il n'est pas question ici d'une personne qui a seulement eu une faiblesse un certain après-midi. Non, non, nous parlons plutôt de gens dont les activités criminelles visent carrément à détruire ou à essayer de détruire la société dans laquelle nous vivons. Nous ne pouvons pas tolérer de tels agissements.
    Nous avons pris des mesures pour que l'on accorde à ce problème toute l'importance qu'il mérite et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens. Je vous remercie de votre question.

  (1615)  

    Monsieur Petit, il vous reste environ une minute et demie.
    Monsieur Moore, voulez-vous prendre le relais?
    Certainement.
    Merci, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu comparaître devant nous aujourd'hui. Nous nous réjouissons grandement de votre présence.
    Vous avez abordé tout à l'heure un sujet qui m'intéresse tout particulièrement, celui de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, de la représentation des victimes et de leur place dans le processus. Je sais que certains ont réclamé pendant longtemps un meilleur soutien pour les victimes. C'est assurément le cas dans ma collectivité, au Nouveau-Brunswick, où l'on avait l'impression auparavant que les victimes étaient souvent laissées à elles-mêmes dans le processus de justice pénale. Je sais que l'on a recommandé en 2000 la mise en place d'un mécanisme pour la défense des victimes d'actes criminels.
    Nous constatons aujourd'hui l'engagement qui a été pris et les sommes qui ont été affectées à cette fin. Je me demandais si vous pouviez nous entretenir de manière générale de l'importance du soutien à apporter aux victimes d'actes criminels.
    Il est prioritaire pour notre gouvernement de défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la Loi. Il est absolument essentiel que nous prenions en compte leurs préoccupations avec le plus grand sérieux.
    Je répète, comme vous l'avez signalé, qu'un comité a recommandé en 2000 la création de la fonction d'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Deux gouvernements se sont succédé sans donner suite à cette recommandation et j'ai donc été très heureux que le nôtre passe à l'action. Voyons les choses en face. Il y a à Ottawa des groupes, des organisations et des comités représentant à peu près toutes les causes qui existent sur la planète; j'estime donc tout à fait approprié qu'il y ait aussi un bureau spécialement consacré aux problèmes et aux préoccupations que vivent les victimes du crime au Canada.
    J'aimerais souligner à ce sujet le décès récent de l'un des grands défenseurs des droits des victimes, M. Gary Rosenfeldt, qui a joué un rôle de pionnier dans ce secteur avec son épouse Sharon. Il s'agit d'une grande perte pour tous les gens qui se préoccupent très sérieusement des droits des victimes. Mais je peux vous dire que son épouse et lui-même étaient très heureux de voir notre gouvernement aller de l'avant dans ce dossier. Lorsque j'ai rencontré en diverses occasions le nouvel ombudsman fédéral, je lui ai rappelé sans équivoque que la défense des victimes devait demeurer le but premier de son mandat. L'orientation de ses interventions ne devrait en aucun cas être déplacée vers d'autres cibles; sa priorité et celle de son bureau doit demeurer les victimes et leurs préoccupations.
    J'estime donc que ce bureau deviendra une composante permanente de notre système judiciaire au Canada. Comme ce bureau est maintenant bel et bien établi, j'estime que tous les gouvernements qui se succéderont dans un avenir prévisible reconnaîtront son importance pour notre système de justice pénale ainsi que la nécessité de pouvoir compter sur un bureau semblable.
    Je vous répète donc encore une fois que je suis extrêmement heureux d'avoir pu participer à ce processus et à la mise en service de ce bureau.

  (1620)  

    Monsieur Dosanjh, vous avez cinq minutes.
    Monsieur le ministre, j'ai seulement quelques questions à vous poser.
    Voici la première. Pour toutes les questions liées au crime et à la sécurité, il y a un large éventail de facteurs qui entrent en compte et il est possible que ma question relève davantage du portefeuille de la sécurité publique, mais je vous la pose tout de même. Vous avez dépensé plus d'un milliard de dollars pour l'incarcération, à juste titre, de contrevenants. Vous avez adopté des mesures législatives qui se traduisent par des sentences plus lourdes et plus longues pour différents crimes. Mais on ne semble pas pouvoir utiliser les sommes que vous avez prévues au budget des deux derniers exercices financiers pour la prévention du crime. Vous ne dépensez pas les fonds réservés à cet usage. Nous ne venons pas en aide aux différents groupes de prévention du crime de ce pays qui réclament des ressources afin de poursuivre leurs interventions visant à éviter que des Canadiens sombrent dans une vie de criminalité. Où voyez-vous la logique dans tout cela? Les Canadiens se posent la question. Nous voilà avec ce gouvernement qui adopte une attitude schizophrène et investit des milliards de dollars pour incarcérer les gens et alourdir les sentences, mais qui ne dépense pas suffisamment, qui n'utilise pas les sommes prévues pour la prévention du crime.
    Je ne suis pas de votre avis, monsieur Dosanjh.
    Tout d'abord, les questions touchant la sécurité publique et les coûts de l'incarcération devraient bien sûr être adressées préférablement à mon collègue, M. Van Loan. Pour ce qui est des initiatives menées, je vous ai déjà parlé de la stratégie nationale antidrogue et j'ai d'ailleurs cité un certain nombre de groupes bénéficiant de financement dans ma déclaration préliminaire. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous sommes disposés à appuyer les idées novatrices et nous l'avons d'ailleurs déjà fait. Nous aidons ces gens, et si vous connaissez des groupes ou des personnes qui ont des idées nouvelles et qui souhaiteraient...
    Qu'il me suffise de vous citer les tribunaux des stupéfiants, par exemple, ou la stratégie de la justice applicable aux Autochtones — des initiatives profitant d'un financement permanent et visant à rompre le cycle de la récidive dans l'activité criminelle — et les bons résultats obtenus selon moi grâce à ces mesures.
    Mais monsieur le ministre, je vous prie de répondre à ma question. Comment se fait-il que votre gouvernement n'arrive pas à utiliser les ressources prévues pour la prévention du crime?
    Je pense que nous les utilisons, au contraire.
    Je peux vous dire que nous avons investi 7 millions de dollars dans les projets communautaires de Santé Canada destinés à aider les collectivités: 3,3 millions de dollars serviront à renforcer les Services frontaliers du Canada pour empêcher les criminels de traverser la frontière; 220 000 $ seront investis dans un programme d'intervention en matière de drogue qui vise particulièrement les jeunes Autochtones; 300 000 $ iront aux programmes de lutte contre la toxicomanie. Tous ces investissements, 250 000 $...

[Français]

    Allez-y plus lentement, s'il vous plaît. Les interprètes ont de la difficulté à vous suivre.

[Traduction]

    Je suis désolé. J'ai très peu de temps.
    Je crois toutefois que nous utilisons cet argent, monsieur Dosanjh. Je le répète, je suis le premier à croire qu'il faut une solution qui tienne compte de tous les aspects.
    Je vais seulement dire que moins de la moitié des 43 millions de dollars prévus ont été investis dans la prévention du crime jusqu'à maintenant selon les rapports financiers.
    Au sujet des tribunaux de traitement de la toxicomanie, vous avez publié un communiqué de presse en novembre dernier afin d'annoncer des ressources pour ces tribunaux. Y a-t-il des recherches approfondies qui ont été menées sur le seul tribunal de ce genre qui existe au Canada et qui se trouve à Vancouver? Le cas échéant, quels en sont les résultats?
    Je viens de Vancouver et en tant qu'ancien procureur général réputé pour militer en faveur de ces tribunaux, j'aimerais savoir ce que nous apprennent les études.

  (1625)  

    En fait, il y a justement une étude en cours sur le tribunal de Vancouver, et je m'attends à ce qu'elle sorte d'ici mars prochain. Pour répondre à votre prochaine question, nous allons en publier les résultats, et vous pourrez certainement les consulter.
    Il y a des tribunaux de traitement de la toxicomanie dans six villes différentes du Canada. Nous sommes très satisfaits des échos que nous en avons, mais nous sommes en train d'en évaluer l'efficacité, donc vous allez voir l'étude sur Vancouver ainsi que l'évaluation sur les six tribunaux. Je m'attends à des résultats très positifs, et vous serez d'accord avec moi qu'ils sont très utiles pour briser le cycle de la dépendance.
    Monsieur Dosanjh, il vous reste cinq secondes.
    Je serai très bref.
    Vous avez annoncé que vous alliez attribuer davantage de ressources à ce programme. Avez-vous effectué une étude sur le tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver au préalable et quels en étaient les résultats?
    Soyez très bref dans votre réponse.
    Il y a des analyses en cours sur tous les tribunaux de traitement de la toxicomanie du pays, et comme je l'ai dit, vous serez contents d'apprendre que les résultats seront publiés en mars.
    Merci.
    Monsieur Lemay.

[Français]

    Bonjour, monsieur le ministre. Je ne sais pas si on a eu l'occasion de se parler. J'ai écouté attentivement les réponses que vous avez données à mon collègue d'en face, tout à l'heure. Je compte 30 ans de pratique du droit criminel à la défense et en tant que criminaliste, j'ai une question à vous poser. Nous avons noté un certain problème et j'ose espérer que cela vous a été répété à plusieurs reprises. Sinon, comptez sur moi pour vous le rappeler.
    Le problème ne se pose pas à l'entrée en centre de détention. Ce n'est pas en imposant des peines minimales d'emprisonnement qu'on va régler les problèmes. Le problème, monsieur le ministre, se présente à la sortie. Les détenus sortent trop vites. Ils ne purgent pas toute leur peine. Je suis criminaliste, alors je sais de quoi je parle. Il n'est pas normal qu'une personne ayant reçu une peine de 22 mois d'emprisonnement sorte au bout de quatre mois. Ce n'est pas normal, monsieur le ministre. Je pourrais vous citer une panoplie d'exemples.
    Tout d'abord, quand allez-vous faire des recommandations, des propositions ou des suggestions pour amender le Code criminel et revoir la loi sur les libérations conditionnelles, afin d'accorder plus difficilement les sorties? En outre, quand allez-vous abolir le fameux sixième? On sait de quoi on parle; comme criminaliste, je peux vous le dire. Le juge inflige à nos clients une peine de 38 mois, puis ils entrent en détention en se disant que ce n'est pas grave puisqu'ils sortiront dans six mois. C'est inacceptable. La population n'accepte plus cela. Je peux vous assurer que c'est le cas au Québec.
    Ma première question vise donc à savoir quand est-ce que vous comptez apporter des amendements. Je n'ai vu cela nulle part parmi vos priorités et je me demandais si c'en était une.
    Je vous poserai une deuxième question, puis ensuite une troisième, si le temps nous le permet. Je suis très préoccupé par les jeunes et surtout par les cyberprédateurs et la cybercriminalité. Votre ministère prévoit-il des fonds ou de l'aide ou a-t-il mis sur pied un comité en vue de travailler, sur le plan juridique — c'est bien ce qui nous intéresse —, pour mettre fin à cette cybercriminalité et aux actes des cyberprédateurs, ceux qui se promènent? On sait de quoi il s'agit. Existe-t-il quelque chose ou des programmes seront-ils renouvelés?
    Ces deux questions me préoccupent et j'aimerais obtenir des réponses.

[Traduction]

    Monsieur Lemay, je mentionne que toute modification à la Loi sur les libérations conditionnelles serait du ressort du ministre de la Sécurité publique. Je ne manquerai pas de lui transmettre vos observations. Je vais le faire en votre nom.
    Je suis surpris que vous soyez contre les peines d'emprisonnement obligatoires et j'espère que vous allez y réfléchir de nouveau. D'une part, vous déplorez qu'ils sortent trop vite, mais d'autre part, vous êtes contre les peines d'emprisonnement obligatoires. Encore une fois, j'espère que vous allez garder l'esprit ouvert. La Loi sur la lutte contre les crimes violents prescrit des peines d'emprisonnement obligatoires, et je pense que cela va fonctionner.
    Concernant la cybercriminalité, je pense que le Canada travaille en collaboration avec divers organismes. Vous avez indiqué vous-même que c'était un enjeu international, qu'il ne se limitait pas seulement au Canada. Bien honnêtement, je suis très heureux de toute la coopération qui existe entre les pays. Vous vous rappelez sans doute de la personne, en Asie du Sud-Est, qui a été accusée d'avoir agressé des enfants. Le visage de cette personne a fait le tour du monde. C'est un exemple de la coopération dont font preuve les organismes gouvernementaux et les gouvernements du monde entier. C'est le genre de chose que nous favorisons.
    Je suis conscient des difficultés. Comme je l'ai dit sur le vol d'identité, il faut continuellement nous renouveler pour être au courant de toutes les innovations et des changements technologiques.

  (1630)  

    Nous allons maintenant écouter M. Norlock.
    Monsieur le ministre, merci encore d'être ici.
    Je ne perdrai pas de temps en civilités, je vais aller droit au but.
    Les gens regardent le Parlement et voient que les comités travaillent. Cependant, dès qu'il y a une nouvelle législature, nous semblons nous intéresser à de nouveaux sujets plutôt que de terminer les travaux entrepris.
    Monsieur le ministre, je parle ici du registre des délinquants sexuels. Vous avez dit que c'était un problème international. Nous le savons. Vous avez fait allusion à un cas célèbre où la coopération internationale est entrée en jeu. Alors s'il y a de la coopération internationale, je pense qu'il doit y avoir ici de la coopération nationale. Les gens paient très cher pour nous élire ici et ils s'attendent à ce que nous fassions des choses. Nous devons nous pencher sur le projet de loi concernant le registre des délinquants sexuels, il commence à être poussiéreux.
    J'aimerais savoir où vous en êtes dans ce dossier. J'ai fait la même observation au Comité de la sécurité publique. Quand nous commençons des choses, nous devrions les terminer. Pourriez-vous nous parler du registre des délinquants sexuels et nous dire où il se trouve dans votre échelle de priorités?
    Vous avez probablement soulevé la question devant le Comité de la sécurité publique parce que c'est une question de sécurité publique. De manière générale, bien sûr, le registre des délinquants sexuels pourra aider les forces policières. Nous avons fait beaucoup de chemin au Canada depuis 20 ans pour faire passer le message et aider les gens à ce sujet.
    Je vous ai donné un exemple de coopération actuelle entre divers pays. J'ai participé à une conférence il y a deux ans, et le délégué russe a souligné que la Russie avait publié des renseignements sur un délinquant sexuel potentiel et que le Canada était l'un des rares pays qui avaient manifesté la volonté d'en savoir plus.
    Je sais que mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, prend la question très au sérieux. C'est l'orientation à prendre. Il faut accroître la coopération à l'intérieur et à l'extérieur du Canada dans ce dossier.
    Si l'on se reporte à il y a 16 ou 20 ans au Canada, en matière de pornographie infantile, la perception habituelle était qu'il y avait eu un abus à l'égard d'un enfant et qu'une personne avait vendu de la pornographie à une autre. Nous avons très rapidement constaté, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, qu'il n'y avait pas de transfert d'argent, donc pas cet indice de crime. Bien souvent, la pornographie était produite à l'étranger.
    Il a fallu réviser le Code criminel en conséquence pour qu'il devienne criminel de posséder de la pornographie infantile. Dès lors, il n'était plus pertinent de savoir s'il y avait eu transaction d'argent, si la pornographie avait été produite à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. Quelque part, des enfants étaient exploités, et nous devions prendre des mesures pour y mettre un terme.
    Je pense que nous avons déjà parcouru beaucoup de chemin à cet égard et qu'il ne faut pas relâcher nos efforts.
    Je vous remercie de vos observations.

  (1635)  

    Il vous reste une minute et demie.
    Monsieur le ministre, j'avais préparé une petite introduction sur cette question, mais j'aimerais parler rapidement de l'alcool au volant. Je pense qu'il y a eu un procès récemment à Red Deer pour invalider l'argument de défense des deux bières. Bien sûr, les tribunaux ont tranché. Je me demande ce que vous en pensez, de cette affaire en particulier puis des mesures prises pour lutter contre l'alcool au volant et la conduite sous l'influence de la drogue.
    Je pense que nous réalisons des progrès considérables dans ce domaine en proposant des modifications au Code criminel pour y ajouter des dispositions concernant la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Si l'on est victime d'un conducteur dont les facultés sont affaiblies, le fait de savoir qu'il a les facultés affaiblies par la drogue plutôt que par l'alcool n'est pas d'un grand réconfort. Dans les deux cas, on est victime du comportement irresponsable de cette personne. Je crois donc qu'il était temps d'effectuer les changements nécessaires.
    En ce qui concerne la défense dite des deux bières, encore une fois, sachez que nous sommes prudents dans la formulation de ces dispositions pour qu'elles soient conformes à la Charte des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits. C'est la responsabilité du ministre de la Justice. Nous avons la conviction que la Loi sur la lutte contre les crimes violents est constitutionnelle et qu'elle répond à une préoccupation de nombreux Canadiens. Je le répète, je me réjouis que nous réalisions des progrès dans ce domaine de mon vivant et que nous changions l'attitude des gens à l'égard de la conduite avec les facultés affaiblies. Tout le monde souhaite qu'il y ait d'autres améliorations à l'avenir.
    Je vous remercie, monsieur le ministre. Sachez que je suis conscient du fait que vous avez un autre engagement; nous allons donc vous laisser partir avant 17 heures.
    Merci.
    C'est maintenant au tour de M. McGuinty.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui.
    J'aimerais vous poser quelques questions, si vous le permettez, à propos d'Omar Khadr. Monsieur le ministre, Omar Khadr est-il le seul citoyen canadien à être encore détenu à Guantanamo Bay?
    Il conviendrait davantage d'adresser cette question au ministre des Affaires étrangères, monsieur McGuinty.
    Est-ce un rappel au Règlement, monsieur Storseth? Quelle est votre question?
    En quoi cette question est-elle liée au Budget des dépenses?
    Je vais permettre la question. C'est la première fois que le ministre comparaît devant notre comité, et je pense que nous voulons disposer d'une certaine latitude pour poser nos questions, pourvu que nous nous en tenions à celles qui sont en lien avec le Budget des dépenses.
    Merci, monsieur le président. Je voudrais que nous nous penchions sur certaines dépenses effectuées, je crois, par le ministère dans le dossier Omar Khadr.
    Monsieur le ministre, avez-vous demandé ou reçu des avis juridiques sur le cas d'Omar Khadr aux dépens du ministère de la Justice?
    Pourriez-vous répéter la question, monsieur McGuinty?
    Avez-vous reçu ou demandé des avis juridiques sur la situation de M. Khadr, citoyen canadien détenu à Guantanamo Bay?
    Je ne confirmerai jamais quelque avis juridique que ce soit que j'aurais demandé ou donné à tout autre ministère du gouvernement du Canada, monsieur McGuinty. Nous sommes liés par le secret professionnel. Comme je l'ai indiqué à M. Comartin, je crois, nous donnons effectivement des avis juridiques à beaucoup de ministères. Toute l'information ou les conseils que nous donnons sont protégés par le secret professionnel. Vous pouvez certainement comprendre cela.
    Alors, permettez-moi de vous demander quelque chose, monsieur le ministre.
    Vous êtes le plus éminent avocat du Canada.
    Merci beaucoup.
    Vous êtes conseiller de la reine. Je crois que vous aviez un cabinet reconnu avant de...
    Continuez, c'est agréable à entendre. Allez-y.
    Permettez-moi de vous demander votre point de vue en tant qu'avocat et officier de justice au sujet du cas d'Omar Khadr.
    Tous les conseils que je donne à titre d'avocat, monsieur McGuinty...
    Mais je ne vous demande pas conseil.
    Je ne donne pas de conseils juridiques, sauf dans le cadre de mes fonctions de procureur général et de ministre de la Justice.
    Mais monsieur le ministre, je ne vous demande pas conseil. Je vous demande de me donner votre point de vue en tant que conseiller de la reine.

  (1640)  

    Vous m'avez demandé ce que j'en pensais en tant qu'avocat. En général, quand une personne vous pose cette question, c'est qu'elle veut avoir votre avis juridique sur une question ou une action précise.
    Honnêtement, je pense que le système fonctionne bien au Canada. J'ai lu récemment un article sur Sir John A. Macdonald, qui a réuni les fonctions de ministre de la Justice et de procureur général. Nous poursuivons cette tradition qui veut que le ministre de la Justice et procureur général fournisse des avis juridiques aux ministères sur diverses questions.
    Donc, je présume que M. Khadr est le seul Canadien à Guantanamo. Vous avez dû recevoir...
    C'est vous qui le dites. Je ne ferai aucun commentaire là-dessus, monsieur McGuinty.
    Comment pouvez-vous ignorer cela, monsieur le ministre?
    Vous avez déjà posé ces questions au ministre des Affaires étrangères, et il vous a répondu au nom du gouvernement du Canada.
    Permettez-moi de vous poser la question autrement, monsieur le ministre. Est-ce que vous prenez des dispositions maintenant, à titre de ministre de la Justice, pour être en mesure de résoudre la situation de M. Khadr au cas où il serait rapatrié?
    En fait, monsieur McGuinty, je vais de l'avant avec mes mesures législatives en matière de justice et je le répète, ces questions sont hypothétiques et elles le resteront.
    Êtes-vous en train de nous dire que le traitement réservé à un citoyen canadien, en l'occurrence Omar Khadr, ne relève pas du ministre de la Justice?
    Ce que je dis, monsieur McGuinty, c'est que le porte-parole du gouvernement du Canada est le ministre des Affaires étrangères. Vous et certains de vos collègues avez posé des questions à maintes reprises à ce sujet, et tous les conseils que je donne à mon collègue ou au gouvernement du Canada en tant que ministre de la Justice et procureur général ne resteront que des conseils.
    Monsieur le ministre, j'ai une autre question à vous poser. Elle est en lien avec le dossier Omar Khadr et avec le revirement récent du gouvernement du Canada au sujet d'une politique de longue date qui consiste à demander de commuer une peine capitale en emprisonnement à vie pour une personne condamnée à l'étranger.
    Monsieur le ministre, croyez-vous qu'il y ait différentes catégories de citoyens au Canada?
    Je crois en la citoyenneté canadienne. C'est l'une des meilleures au monde, et tous les Canadiens devraient en être très fiers. Évidemment, elle s'accompagne de bien des droits et des responsabilités, et nous pouvons tous nous en réjouir.
    Donc, vous serez probablement d'accord pour dire, monsieur le ministre, qu'il n'y a qu'une catégorie de citoyens, et que nous n'appliquerions...
    J'avais l'habitude de dire qu'un libéral est un libéral, mais je ne comprends pas ce que vous essayez de démontrer, monsieur McGuinty.
    Je ne pense pas que le Canada traiterait son ministre de la Justice comme un citoyen à part, n'est-ce pas?
    Je vous demande pardon?
    Notre pays n'appliquerait pas des normes différentes de citoyenneté; il traiterait tous les citoyens sur un pied d'égalité, n'est-ce pas?
    Je crois m'être montré très clair au sujet de la citoyenneté.
    Merci, monsieur le ministre.
    Merci.

[Français]

    Je voudrais faire un rappel au Règlement, monsieur le président.

[Traduction]

    Nous avons un rappel au Règlement.

[Français]

    J'écoute M. David McGuinty depuis quelques minutes. Le cas d'Omar Khadr, c'est une chose, mais M. McGuinty est en train de faire de la politique sur un sujet très délicat. Actuellement, le ministre est à notre disposition en vue de nous faire connaître les directives que nous allons avoir durant l'année. M. McGuinty fait de la politique, ce qui est extrêmement grave. En effet, tout le monde autour de la table sait que le ministre de la Justice ne peut pas révéler quelle que source que ce soit ou quel que conseil que ce soit.
    Je demande donc à M. McGuinty de s'en tenir strictement à ce que nous devons faire ici aujourd'hui. Ce n'est pas qu'il nous fait perdre notre temps, loin de là. Au contraire, j'admire ce qu'il fait. Cependant, ce n'est pas le forum approprié.

[Traduction]

    Monsieur Ménard.

[Français]

    Je ne voudrais pas que M. Petit crée un précédent dangereux. Lorsqu'un représentant de la Couronne comparaît devant un comité parlementaire, il est du privilège de tous les parlementaires de lui poser des questions. Contrairement à ce que disait M. Storseth, il est possible de déborder le cadre des crédits. Il est vrai que le ministre n'est pas responsable de ce dossier, mais c'est le privilège de tous les parlementaires de questionner les ministres de la Couronne sur l'ensemble des activités du gouvernement.
    Vous devez dire à M. Petit que son rappel au Règlement n'en est pas un.

[Traduction]

    Monsieur Murphy.
    Au sujet du rappel au Règlement, monsieur le président, il me semble qu'il s'agissait de déterminer si M. Petit et les autres pensaient que la question était pertinente. Manifestement, vous avez jugé qu'elle l'était; vous n'avez pas interrompu M. McGuinty. Si le juriste principal du Canada ne sait pas ce qu'est la citoyenneté canadienne, nous estimons que la question est pertinente.
    À l'avenir, si vous voulez déterminer ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas, cela pourrait éviter tous ces rappels au Règlement.
    Monsieur Murphy, vous savez que j'ai accepté la question. Je suis prêt à permettre un certain degré de souplesse dans les questions.
    Il se trouve que le temps de parole de M. McGuinty est écoulé. C'est maintenant au tour de M. Rathgeber.

  (1645)  

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.
    Je crois que ma question sera pertinente et qu'elle relève du ministre de la Justice. Elle reprend certains éléments dont a parlé M. Lemay en ce qui a trait à la libération anticipée. J'aimerais aborder cette question d'un autre point de vue, soit celui des jours passés sous garde crédités.
    Un grand nombre de chefs de police et le solliciteur général de plusieurs provinces s'inquiètent du fait que les juges accordent fréquemment un crédit d'emprisonnement valant le double ou le triple des jours passés sous garde à des individus en détention préventive. En fait, il semblerait que certains individus en détention préventive nuisent délibérément au processus et retardent leur procès en déposant des demandes avant-procès et des demandes d'ajournement, en congédiant leur avocat, etc. Ils font durer les procédures de façon intentionnelle afin que l'on retranche deux ou trois jours de la période d'emprisonnement pour chaque jour qu'ils ont passé sous garde avant le procès.
    Ma question est la suivante: le ministère de la Justice a-t-il mené des études pour déterminer si cela se produit vraiment et si cela représente un problème? Dans l'affirmative, le gouvernement a-t-il comme priorité de se pencher sur le pouvoir discrétionnaire que les juges semblent exercer pour créditer en double ou en triple les jours de détention purgés avant le procès?
    Je peux vous dire que nous accomplissons beaucoup de travail, monsieur Rathgeber, sur tous les aspects du système de justice pénale. C'est une question que m'ont soumise mes homologues des provinces et dont nous avons discuté. À de nombreuses reprises, j'ai dit que nous examinions tous les aspects du système de justice pénale et que nous y apportions des changements une étape à la fois. J'ai indiqué, par exemple, que je crois que les peines d'emprisonnement obligatoires prévues dans nos lois antidrogue constituent un pas dans la bonne direction. Nous ne fermons la porte à aucune réforme du système de justice pénale dans ce pays.
    Cela dit, pour répondre aux autres questions, il y a un certain nombre de problèmes que j'aimerais voir résoudre, notamment le vol d'identité, le vol de voitures — qui est un gros problème partout au pays —, le crime organisé, les gangs de rue, la drogue. J'espère que nous pourrons nous pencher sur ces questions très rapidement. Nous pourrons peut-être faire adopter ces mesures législatives lorsqu'elles seront présentées. Comme je vous l'ai dit, nous commençons tout juste à modifier le système de justice pénale de notre pays, et nous allons continuer ainsi.
    Nous croyons que les juges le prennent en considération, bien franchement, quand ils déterminent la peine d'emprisonnement. Ils savent depuis combien de temps le prévenu est en détention. Nous aimerions arriver à accélérer le processus pour que les gens aient accès au système de justice, que leur cause soit entendue et que les choses avancent.
    Vous vous rappelez peut-être que lors de la dernière législature, nous avons examiné le projet de loi C-13, qui visait à rendre le système plus efficace; nous voulons l'améliorer de sorte que les prévenus ne restent pas trop longtemps en détention avant que leur cause ne soit entendue. Ce sont nos principales préoccupations, et nous réalisons des progrès.
    Je trouvais ce projet de loi intéressant. Il traitait d'un certain nombre de préoccupations. On m'a dit, par exemple, qu'il s'agissait de la quatrième tentative en 10 ans de faire adopter une mesure de ce genre. Nous cherchons toujours à trouver des façons efficaces d'accélérer le processus, tout en nous souciant des droits des prévenus, ainsi que de ceux des victimes et de ceux des Canadiens qui respectent les lois. Nous voulons que le système fonctionne et nous sommes prêts à examiner toutes les suggestions à ce sujet.
    En ce qui a trait aux jeunes contrevenants, je sais que durant les élections, on s'inquiétait que le gouvernement veuille envoyer des jeunes de 14 ans dans les centres de détention pour adultes. Je crois que la Cour suprême du Canada est également intervenue dans le débat récemment; je me demandais si vous pouviez nous parler de la position actuelle du gouvernement concernant l'envoi de jeunes de 14 ans dans des établissements de détention pour adultes.

  (1650)  

    Encore une fois, il s'est dit beaucoup de choses sur cette question. Nous avons indiqué que le système de justice pénale pour les adolescents doit faire en sorte que les jeunes contrevenants rendent effectivement des comptes dans le cas des crimes graves et qu'il doit y avoir des conséquences concrètes.
    On a dit que les jeunes seraient détenus avec les adultes. C'est absolument faux. Ni moi ni quiconque ayant un lien avec notre gouvernement n'a dit cela, parce que nous croyons que ce n'est pas la place des jeunes. Ils devraient être avec d'autres jeunes, pour obtenir les traitements et l'aide dont ils ont besoin.
    En mai 2008, la Cour suprême a jugé qu'un jeune contrevenant ne pouvait plus recevoir automatiquement une peine applicable aux adultes dans le cas des peines les plus sérieuses comme la loi le prescrit, et où le fardeau de la preuve incombe à la défense; toutefois, la Cour n'a pas écarté les peines applicables aux adultes ou les peines plus longues dans les cas où le ministère public parvient à démontrer que la peine la plus appropriée serait une peine plus longue pour les jeunes contrevenants.
    Nous avons une approche équilibrée. Encore une fois, j'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et au sujet des préoccupations des gens dans ce domaine. Il y a de très nombreuses personnes qui encouragent le gouvernement à agir.
    Merci.
    Monsieur Moore, vouliez-vous poser une autre question?
    Monsieur Storseth, avez-vous une question?
    Certainement. Peut-être que je partagerai mon temps avec le secrétaire parlementaire. Mais j'ai effectivement quelques questions que j'aimerais poser au ministre; merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, merci de votre présence ici. Il est effectivement inhabituel qu'un ministre nous accorde un heure et demie dès le départ, alors, il est agréable de pouvoir avoir autant de temps.
    J'ai relevé un certain nombre de points dans votre déclaration liminaire. Premièrement, vous avez parlé de la stratégie de justice familiale. Je n'ai peut-être pas le nom complet, mais il semble que c'est un programme qui a connu un assez bon succès. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un programme de cinq ans qui a effectivement été prolongé pour une sixième année; est-ce exact?
    C'est la sixième année, il y aura un financement continu au cours des quatre prochaines années.
    Alors, nous avons l'intention d'aller de l'avant.
    Oui, c'est pour aller de l'avant avec ce programme.
    Excellent.
    Ma deuxième question concerne les 85 millions de dollars consacrés sur une période de cinq ans à une stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui est en cours. Je suppose que l'éducation est un élément clé de cette stratégie.
    Cela ne fait aucun doute. Évidemment, nous avons une responsabilité constitutionnelle à l'égard des Canadiens autochtones. Par conséquent, dans le cadre de nos efforts constants pour travailler avec eux et aider les personnes qui sont en conflit avec la loi, nous avons la stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones.
    Je peux vous dire que lorsque je suis devenu ministre de la Justice il y a quelques années et que j'ai examiné attentivement tous les différents programmes et que j'ai cherché à voir où était dépensé l'argent du ministère de la Justice, ce programme a effectivement capté mon attention en raison des commentaires très positifs que j'ai reçus à son sujet. Il s'agit d'une façon pratique d'essayer de briser le cycle de la personne qui est aux prises avec le système de justice pénale. C'est exactement ce que nous voulons. Je vous ai dit que nous travaillons avec plus de 400 collectivités autochtones partout au Canada. Encore une fois, ce programme suscite des réactions très favorables.
    Je pense que la plupart des Canadiens qui examineraient cette question dans un esprit de justice seraient d'accord pour dire que c'est exactement ce que nous devons faire. Encore une fois, c'est un de ces programmes — un parmi beaucoup d'autres, pour dire vrai — qui a attiré mon attention très rapidement lorsque j'ai assumé la fonction de ministre de la Justice et un programme dont je suis très, très satisfait.
    En ce qui concerne le programme et la somme d'argent qui y est consacrée, ma circonscription compte plusieurs collectivités des premières nations. De même, j'ai siégé au Comité des affaires autochtones au cours de la dernière législature. C'était une question très importante. Il semblerait qu'il y a eu une augmentation des fonds destinés à ce programme au cours des dernières années. C'est quelque chose dont les premières nations sont très heureuses.
    C'est vrai, monsieur Storseth, et pourquoi pas? Encore une fois, je pense que c'est de l'argent bien dépensé. Je pense que cela touche à tellement d'aspects d'une personne qui est aux prises avec le système de justice pénale. C'est de l'argent bien dépensé. C'est exactement ce que nous devons faire.
    Ma dernière question porte sur les consultations que vous avez eues concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je pense que vous étiez à Edmonton. Dans notre région, nous avons certaines réactions très positives. C'est certainement un peu différent de ce qu'a dit M. Murphy.
    Une chose qui a été soulevée à quelques reprises est la question de l'intimidation et comment la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pourrait en tenir compte. Avez-vous eu beaucoup de rétroaction sur cette question dans vos consultations, pas seulement dans la région d'Edmonton, mais partout au pays?

  (1655)  

    Je ne peux pas dire que j'en ai beaucoup entendu parler. On m'a parlé des nombreuses causes des infractions relevant du système de justice pénale pour les adolescents, allant jusqu'à des problèmes comme le syndrome d'alcoolisation foetale et le rôle horrible qu'il joue dans la vie de certaines personnes. J'ai entendu une grande variété d'opinions sur cette question, mais ce qui est ressorti clairement, c'est que les différents groupes prennent très au sérieux toute la question du système de justice pénale pour les adolescents et l'obligation de rendre compte.
    De nombreux groupes m'ont dit que pour les délinquants primaires non violents, le système fonctionne bien, mais il y a des préoccupations. Dans le rapport Nunn, une des préoccupations concerne le fait que les personnes sont continuellement libérées et que l'on n'en fait pas assez pour intervenir auprès des personnes qui, pour une raison quelconque, n'arrivent pas à se maîtriser. Pour leur protection et celle de la société, il faut qu'il y ait une intervention.
    Merci, monsieur le ministre.
    Merci.
    Nous avons une autre question du côté gouvernemental, cinq minutes. Qui posera cette question?
    J'ai une autre question pour le ministre.
    Monsieur Moore.
     Monsieur le ministre, merci d'être ici aujourd'hui.
    Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé de l'aide juridique, de la permanence et de la stabilité du financement qui sera consacré à cette question. J'aimerais savoir ce qui nous a amenés à adopter cette mesure. Je sais que dans le passé, il y a eu des difficultés avec les provinces qui ne pouvaient pas compter sur leur homologue fédéral à cet égard et sur un financement stable à long terme. Je m'interroge sur ce changement d'optique concernant cette méthode de financement.
    Merci de la question.
    Comme je vous l'ai dit dans ma déclaration liminaire, l'aide juridique est un élément vital de notre système de justice pénale. Bien que je sois conscient qu'il est administré et, pour la majeure partie, financé par les gouvernements provinciaux, c'est un élément vital de ce que nous faisons pour nous assurer qu'une personne a le genre de représentation qu'elle doit avoir lorsqu'elle a des démêlés avec le système de justice. Parfois, et pas nécessairement pour de mauvaises raisons, des fonds sont accordés sur une base temporaire pour voir comment un programme va fonctionner, pour en déterminer la valeur. C'est légitime.
    Je pense qu'il est important, dans la mesure où nous pouvons le faire, de fournir un financement stable à long terme sur lequel, dans ce cas-ci, les provinces peuvent compter, plutôt que d'avoir la porte ouverte sur une base régulière pour voir si, en fait, ce degré de financement du gouvernement fédéral sera au rendez-vous. Les provinces doivent pouvoir planifier leur avenir financier, leurs mesures budgétaires et elles ont des priorités. Et, évidemment, l'aide juridique en fait partie.
    Alors, je pense que c'est une meilleure façon de procéder, de déterminer qu'il s'agit d'un financement permanent sur lequel on peut compter, parce que, encore une fois, l'accès à un conseiller juridique est un élément essentiel de l'équité de notre système. Nous sommes heureux de travailler en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux sur cette question et nous allons continuer de le faire.
    La Constitution de notre pays prévoit que l'administration de la justice relève des provinces, mais que l'adoption des modifications au Code criminel relève du gouvernement fédéral. Bien qu'il y ait cette séparation, il s'agit tout de même d'un partenariat. Nous avons tous intérêt à veiller à ce que le système fonctionne.
    Comme je l'ai dit, je pense que nous pouvons être très fiers de notre système de justice pénale. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas de changements à apporter ou que nous ne devrions pas en avoir. Nous restons déterminés, comme nous l'étions au cours de la dernière législature, à faire en sorte que ces changements soient apportés au système de justice pénale. Comme je vous l'ai dit, nous allons présenter d'autres changements. J'espère que le Comité ne s'embourbera pas dans la politicaillerie. J'espère certainement que ce ne sera pas le cas. J'espère que le Comité pourra travailler de manière constructive pour faire avancer un certain nombre de ces initiatives que les Canadiens réclament.
    Nous pouvons être très fiers de certaines des choses que nous avons réalisées. Faire passer l'âge de protection de 14 à 16 ans est très, très important. Je pense que cela envoie le bon signal, par exemple, à ceux qui agressent et exploitent les jeunes. Je pense que nous pouvons tous éprouver un sentiment de satisfaction pour avoir contribué à faire adopter cette mesure.
    Mais il y a d'autres questions sur lesquelles nous devons agir. Comme je vous l'ai dit, le vol d'identité en est une, de même que les modifications aux lois concernant le vol de véhicules à moteur. Il y a des lacunes dans la loi à l'heure actuelle. Nous devons combler ces lacunes et nous assurer que nos lois sont à jour.
    Par ailleurs, ce sont les provinces qui administrent ces lois, mais encore une fois, nous sommes responsables d'une si grande partie de ce qu'elles doivent administrer. C'est une des raisons pour lesquelles je suis en consultation sur une base régulière avec mes homologues provinciaux, parce que je sais que c'est eux qui doivent administrer les lois que nous adoptons. Il s'agit d'une bonne relation et je serai heureux de continuer de travailler avec eux tout comme je serai heureux de continuer de travailler avec vous.

  (1700)  

    Merci, monsieur le ministre et monsieur Sims, d'avoir comparu devant le Comité.
    Nous allons vous laisser vaquer à vos occupations. Nous vous convoquerons de nouveau, comme vous le savez, j'en suis certain. Nous serons heureux de poursuivre le dialogue avec vous.
    Merci beaucoup et bonne chance dans vos délibérations.
    Avant que l'on passe aux motions, j'aimerais connaître la volonté du Comité. Normalement, nous devons approuver le Budget supplémentaire des dépenses et pour ce faire, il faut déposer des motions. Que veut faire le Comité?

[Français]

    Oui.

[Traduction]

    D'accord.
    Il y a quatre motions. Nous allons passer en revue les crédits 1b, 5b et 30b sous la rubrique Justice.
Ministère de la
ç JUSTICE
ç Crédit 1b — Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisant d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice..........9 262 349 $

ç Crédit 5b — Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions..........16 000 000 $
ç Service administratif des tribunaux judiciaires
ç Crédit 30b — Dépenses du Programme..........1 349 175 $
    (Les crédits 1b, 5b et 30b sont adoptés.)
    Et enfin, dois-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 à la Chambre?
    Des voix: Oui.
    Merci.
    Nous allons maintenant passer aux motions, à moins que le Comité ne souhaite faire autrement. Cinq motions ont été déposées auprès du Comité. Ce que j'aimerais faire, c'est traiter immédiatement les motions pour lesquelles il semble y avoir un consensus. On pourra les traiter rapidement et ensuite passer aux motions qui risquent d'être plus controversées.
    Certaines discussions ont déjà eu lieu et il semble que la motion de M. Moore ne ferait pas l'objet d'un long débat. C'est mon avis, mais peut-être pourrait-on traiter cette motion d'abord.
    D'accord.
    Monsieur Moore, pourriez-vous déposer votre motion en bonne et due forme?
    Je dépose la motion.
    Nous avons déjà discuté de la conduite avec facultés affaiblies, qui continue d'être l'infraction criminelle la plus mortelle au Canada. J'aimerais bien que le Comité dépose un rapport là-dessus. Nous avons entendu certains témoignages sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, mais tel qu'il est indiqué dans la motion, il serait utile d'étudier la conduite avec facultés affaiblies de façon générale afin que le Comité puisse proposer des recommandations. Je crois que c'est une question qui cadre très bien avec notre mandat.

  (1705)  

    Monsieur Murphy.
    C'est clair que c'est une bonne motion, et je crois que les libéraux l'appuieront. Au contraire de certaines motions, celle-ci ne prévoit pas le nombre de séances qui seront nécessaires. C'est peut-être une décision que prendra le sous-comité ou le comité de direction.
    Cependant, j'aimerais savoir quels sont les témoins que le secrétaire parlementaire pense faire comparaître. Nous avons déjà dressé une liste de témoins possibles et il serait peut-être utile de soumettre au comité de direction la liste de témoins proposée par chaque parti ainsi que le nombre de séances envisagées. Est-ce bien ce qui est envisagé?
    Je crois que trois séances suffiraient — compte tenu du fait que la plupart d'entre nous ont déjà étudié la question de la conduite avec facultés affaiblies — tant que le comité de direction, ainsi que le Comité, sont d'avis que nous entendons une gamme suffisamment diversifiée de témoins et que nous sommes en mesure de faire un travail correct. À mon avis, cela vaudrait la peine d'y consacrer trois séances.
    Monsieur Ménard, suivi de M. Comartin.

[Français]

    Le Bloc québécois va également appuyer l'idée voulant qu'on termine une étude déjà commencée avant d'en entreprendre une autre. La seule chose qui m'inquiète est le fait que dans le libellé de la motion, il n'est pas indiqué que le président devra faire un rapport à la Chambre. Le secrétaire parlementaire désire-t-il qu'il y ait un rapport en bonne et due forme, que vous soyez mandaté pour faire rapport à la Chambre? Sinon, le but est-il simplement de mener des consultations? Si c'est le cas, je crois qu'il faudrait amender la motion. La greffière me corrigera si je me trompe, mais je crois qu'un libellé technique est nécessaire pour que le président puisse faire rapport à la Chambre. Je n'ai pas cru voir cela dans la motion de M. Moore. Peut-être souhaite-t-il qu'il n'y ait pas de rapport à la Chambre. Je pense qu'il faut le dire clairement. Voulez-vous qu'un rapport soit fait à la Chambre?

[Traduction]

    Monsieur Moore.
    Pour l'instant, j'aimerais bien que la motion reste telle quelle. La rédaction d'un rapport prendra plus de temps. C'est certainement une possibilité, mais j'aimerais faire comparaître des témoins qui sont aux prises avec le problème. Le Comité ne s'est pas penché sur certains aspects de la question. Lors de la dernière session parlementaire, nous avons surtout mis l'accent sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, alors que la motion porte sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ainsi que l'alcoolémie. C'est un sujet qui a intéressé les membres du Comité lorsque nos témoins ont parlé de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

[Français]

    J'aimerais simplement comprendre, monsieur le président, ce que ça va donner s'il n'y a pas de rapport. Est-ce qu'on va tout simplement garder cela dans les procès-verbaux du comité? Quel va être le but de l'exercice? Je n'ai pas vraiment d'objection au fait qu'il n'y ait pas de rapport, mais à mon avis, il faut être conscient que ça va avoir une portée plus limitée. Il me semble qu'on devrait travailler en vue de rédiger un rapport, non?

[Traduction]

    Je vous propose que nous conservions le libellé actuel de la motion. Lorsque nous travaillerons à huis clos et que nous établirons le calendrier de nos travaux, nous pourrons également décider si l'étude de la conduite avec facultés affaiblies aboutira à un rapport déposé à la Chambre.
    Cela vous convient-il? Nous allons nous réunir à huis clos...

[Français]

    Ce n'est pas la façon de faire habituelle, mais si c'est le voeu du comité, je m'y rallie.

[Traduction]

    En fait, c'est M. Comartin le prochain, et ensuite M. Dosanjh.
    Monsieur le président, nous sommes saisis de diverses motions aujourd'hui, et il serait peut-être utile que vous nous donniez des indications quant à celles qui seront prioritaires, c'est-à-dire celles auxquelles nous allons donner suite en premier. Je ne sais pas si nous devrions en parler au fur et à mesure que nous traitons chaque motion, ou encore y revenir plus tard.
    Bien franchement, je ne m'oppose pas à ce que ce dossier soit le premier de nos travaux à part les projets de loi émanant du gouvernement. Mais je crois que nous devrions indiquer que, si la motion est adoptée, cela ne veut pas forcément dire que c'est le dossier correspondant qui sera abordé en premier. Il faudra prendre cette décision plus tard.

  (1710)  

    Non, et ce n'est pas ce que j'en ai déduit non plus. Toutefois, monsieur Comartin, vous vous souviendrez qu'au sein du Comité de direction, nous nous sommes entendus pour que les trois prochaines séances après la comparution du directeur des poursuites pénales soient consacrées à l'étude sur la conduite avec facultés affaiblies. Ce n'est pas coulé dans le béton, bien sûr, mais je vous propose que l'on continue de traiter les motions afin de savoir lesquelles seront retenues et ensuite on décidera comment elles s'inséreront dans notre calendrier de travail. Bien sûr, cela se fera avec le consensus des membres du Comité.
    Merci.
    Nous sommes saisis d'une motion. Nous pouvons l'adopter avec le consentement de tous. Plaît-il à tous les membres d'adopter cette motion?
    (La motion est adoptée.)
    Il reste quatre motions. Y a-t-il des motions sur lesquelles vous pensez que tout le monde s'entendra?
    Oui, monsieur Ménard, je sais que vous avez déposé une motion concernant une étude.

[Français]

    J'ai parlé plus tôt au secrétaire parlementaire. En ce qui concerne la question du crime organisé, nous avons posé des questions au ministre. Je crois que ça pourrait faire l'objet d'un certain consensus, mais peut-être pourriez-vous vérifier la chose auprès des collègues libéraux. Évidemment, dans ma motion, je souhaite qu'un rapport soit fait à la Chambre.

[Traduction]

    Tout le monde a le texte de la motion?
    Des voix: Oui.
    Le président: Que souhaite faire le Comité?

[Français]

    Je sais que M. Petit a des idées sur le sujet.

[Traduction]

    M. Petit n'a pas levé la main.

[Français]

    L'heure et l'horaire du comité demeurent la responsabilité du sous-comité, mais nous sommes favorables à la motion.

[Traduction]

    D'accord. Tout le monde est d'accord?
    (La motion est adoptée.)
    Nous allons faire cette étude également.
    Il nous reste trois motions. Que souhaitez-vous faire? Les auteurs des avis de motion, que voulez-vous faire?

[Français]

     Si mon collègue M. Storseth était d'accord, on pourrait fusionner les deux motions. Je ne lui en ai pas parlé avant et je m'en excuse. On pourrait étudier l'article 13 et ma motion également, peut-être en deux ou trois séances, étant donné qu'il s'agit dans les deux cas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Vous seriez peut-être à même de faire un rapport à la Chambre.

[Traduction]

    Oui, monsieur Storseth?
    Merci, monsieur le président.
    Comme M. Ménard l'a dit, nous n'avons pas encore pu en discuter, ce qui veut dire que je ne suis pas prêt à déposer ma motion aujourd'hui. J'en discuterai volontiers avec M. Ménard aujourd'hui ou demain, et nous aviserons.
    Monsieur Ménard, acceptez-vous de reporter le dépôt de votre motion à la prochaine séance?

[Français]

    D'accord.

[Traduction]

    Une autre motion réglée.
    Il nous reste une motion, celle de M. Comartin. Je crois qu'il a dit qu'il préférait attendre jusqu'au retour de la semaine de relâche.
    C'est bien cela?
    Oui, monsieur le président.
    D'accord. Nous avons traité les cinq motions, du moins pour l'instant.
    Une motion utile, puisque nous nous sommes déjà entendus sur une étude portant sur la conduite avec facultés affaiblies, serait de permettre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne que les témoignages et les documents recueillis dans le cadre de son étude sur le sujet, au cours de la deuxième session de la 39e législature, soient pris compte dans la présente session.
    Est-ce la volonté du Comité?
    Des voix: Oui.
    Le président: Quelqu'un parmi vous peut-il en faire la proposition?

[Français]

    D'accord.

[Traduction]

    M. Ménard a déposé la motion, et nous l'adoptons de façon unanime. La motion est réputée adoptée.
    (La motion est adoptée.)
    Le point suivant à l'ordre du jour concerne le rapport du comité de direction et nos travaux futurs. Il conviendrait d'en délibérer à huis clos. Si tout le monde est d'accord, nous allons suspendre la séance publique et poursuivre nos délibérations à huis clos.
    La séance est suspendue.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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