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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 27
 
Le lundi 1 juin 2009
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ed Fast, président.

 

Membres du Comité présents : Joe Comartin, l'hon. Ujjal Dosanjh, Ed Fast, l'hon. Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Brian Storseth.

 

Membres substituts présents : Yvon Lévesque remplace Marc Lemay et Tim Uppal remplace Brent Rathgeber.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste; Robin MacKay, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Justice : David Daubney, avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal; Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal . À titre personnel : Joy Smith, députée, (Kildonan—St. Paul). REAL Women of Canada : Dianne Watts, représentante.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 20 avril 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

David Daubney répond aux questions.

 

Après débat, l'article 2 est adopté.

 

Article 3,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. »

 

Après débat, l'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 
Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-25, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 24, page 1, et se terminant à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« tances le justifient, y compris les conditions fixées par l'ordonnance de détention sous garde avant le prononcé de la peine, l'effet négatif que la détention sous garde a entraîné sur la personne, le cas échéant, et tout autre facteur qu'il juge pertinent, le tribunal peut, pour la période passée sous garde avant le prononcé de la peine, allouer plus que le temps maximum prévu à ce paragraphe, jusqu'à concurrence de deux jours pour chaque jour passé sous garde. »

 

Après débat, l'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

L'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 16 h 21, la séance est suspendue.

À 16 h 26, la séance reprend.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 avril 2009, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Joy Smith, Nathalie Levman et Dianne L. Watts font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2009/11/25 15 h 19