JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 30

Le mercredi 10 juin 2009

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, l'hon. Ujjal Dosanjh, Ed Fast, l'hon. Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit et Brent Rathgeber.

Membres substituts présents : Rob Anders remplace Brian Storseth.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : William C. Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mai 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Réal Ménard propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 2, de ce qui suit :

« ment maximal de dix ans; »

Après débat, l'amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, de la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subsé- »

b) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 2, de ce qui suit :

« subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l'infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire. »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 2.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Le président met en délibération l'article 3.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, les articles 3 à 11 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-26, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 15 h 58, la séance est suspendue.

À 16 h 5, la séance reprend à huis clos.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 9 février 2009, le Comité reprend son étude de l'examen approfondi des questions relatives à la conduite avec facultés affaiblies.

Le Comité entreprend l'étude d'un projet de rapport.

Il est convenu avec dissidence, — Que le projet de rapport tel que modifié soit adopté.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que le président ou la personne qu'il désignera, présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité prenne les dispositions nécessaires à la tenue d’une conférence de presse après le dépôt du rapport du Comité à la Chambre sur sur la conduite avec facultés affaiblies et qu'un communiqué de presse soit préparé et diffusé.

Il est convenu, — Que le Comité annexe à son rapport l’opinion dissidente de Joe Comartin du NPD à condition qu’elle ne dépasse pas 5 pages et soit remise en version électronique au greffier du Comité, au plus tard à 17 h 0, le mardi 16 juin 2009.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2009/06/18 14 h 43