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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 37
 
Le mercredi 7 octobre 2009
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 33, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

 

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Ed Fast, l'hon. Dominic LeBlanc, Marc Lemay, Serge Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : L'hon. John McCallum remplace l'hon. Dominic LeBlanc.

 

L'hon. Marlene Jennings remplace l'hon. Ujjal Dosanjh.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Dominique Valiquet, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Marke Kilkie, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal. Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada : David Fewer, directeur par intérim; Tamir Israel, avocat-conseil à l'interne.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 juin 2009, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
 

David Fewer et Tamir Israel font des déclarations et répondent aux questions.

Marke Kilkie and Joanne Klineberg répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

L'article 1 est adopté.

 

L'article 2 est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

L'article 4 est adopté.

 

L'article 5 est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

Article 7,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 7 , soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 5, de ce qui suit :

« demande d'une force policière ou du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. »

Il s'élève un débat.

 

Serge Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Protection civile », de ce qui suit :

« du Canada ou d'un ministre de la Justice ou de la Sécurité publique ou d'un Solliciteur général d'une province ou d'un territoire. »

 

Après débat, le sous-amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

L'article 8 est adopté.

 

Article 9,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« fonctions ou de son emploi et si une autorité compétente, au sens de ce paragraphe, l'a autorisé à agir ainsi. »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 9 est adopté.

 

Nouvel article 9.1,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi S-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 7, du nouvel article suivant :

« 9.1 Le paragraphe 380.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : 

b.1) l'infraction a nui — ou pouvait nuire — aux transactions immobilières résidentielles ou aux transactions relatives aux baux résidentiels; »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier l’article 380.1 du Code criminel.

La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 654, que :

« […] un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

Puisque le projet de loi S-4 ne vise pas la modification de l’article 380.1 du Code criminel, la présentation d’un tel amendement n’est pas recevable. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

 

Article 10,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 8, de ce qui suit :

« ou le mensonge ou sachant qu'il existe un risque sérieux ou injustifié qu'un tel acte soit commis. »

 

Après débat, l'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

L'article 10 est adopté avec dissidence.

 

L'article 11 est adopté.

 

L'article 12 est adopté.

 

L'article 13 est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Serge Ménard propose, — Que le Comité fasse une étude approfondie de l’affaire Cinar, notamment sur les allégations d’interférence politique, pour connaître les raisons expliquant l’absence de procédures criminelles contre ceux qui en sont les principaux responsables et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses observations et ses recommandations.

Il s'élève un débat.

 

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2010/02/11 13 h 48