Passer au contenu Début du contenu

SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document







CANADA

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 035 
l
2e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 22 octobre 2009

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Nous entamons donc cette 35e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
    Nous accueillons parmi nous l'honorable Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, et Mme Mary Campbell, directrice générale, Direction générale des Affaires correctionnelles et de la justice pénale.
    Bienvenue. Nous vous sommes reconnaissants de venir comparaître aujourd'hui devant le comité. Vous attendez patiemment depuis plus de 10 minutes déjà.
    Je tiens à rappeler au comité que la présente séance est télévisée. La pratique habituelle est d'autoriser au ministre une déclaration liminaire d'une dizaine de minutes environ, après quoi nous passons à la période des questions et réponses.
    Monsieur le ministre, dès que vous êtes prêt, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président, de l'invitation qui m'a été faite de venir comparaître devant le comité en vue d'en faciliter les délibérations concernant le projet de loi C-34.
    M'accompagne aujourd'hui, comme l'a indiqué le président, Mary Campbell, qui est la directrice générale de la Direction générale des Affaires correctionnelles et de la justice pénale au ministère de la Sécurité publique.

[Français]

    Le projet de loi déposé devant vous aujourd'hui est important. Il respecte l'obligation que nous avons tous, je crois, d'assurer la protection, la sûreté et la sécurité des Canadiens, plus particulièrement du bien le plus précieux du Canada, à savoir les jeunes.

[Traduction]

    Ce projet de loi s'inscrit dans le genre de travail important auquel nous tous qui entreprenons d'être des représentants élus souhaitons oeuvrer. Nous voulons changer les choses dans la vie des gens, veiller à ce que les hommes, femmes et enfants que nous représentons vivent au quotidien en confiance et en sécurité. C'est précisément là ce que fait ce genre de projet de loi.

[Français]

    Le projet de loi exige une réforme grandement nécessaire en vue de renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque de données génétiques. Il est fondé sur des consultations approfondies avec les responsables de l'application de la loi, les représentants des provinces et des territoires et les organismes voués à la défense des droits des victimes.

[Traduction]

    Nous avons en effet, dans le cadre du projet de loi, la possibilité de bénéficier des résultats du registre existant, bien sûr, et de ceux des registres de diverses provinces.
    Je songe tout particulièrement à ma propre province, celle de l'Ontario, où David Turnbull, le procureur général, a instauré un registre des délinquants sexuels bien avant la création de son pendant fédéral, et qui englobe en fait déjà certains des changements que nous proposons ici, dont l'inclusion obligatoire. Cela a bien fonctionné dans la pratique, ce qui nous fournit des exemples de l'application concrète de certaines de ces dispositions. Cela nous aide dans notre examen des différentes considérations même si ce registre est, bien sûr, antérieur au registre fédéral.
    Je sais que nous pouvons travailler ensemble ici dans un esprit de collaboration et de désir commun de veiller à ce que le registre soit véritablement un outil efficace pour la police en vue de son travail d'enquête et de prévention de crimes sexuels graves. C'est ce que cherchent à faire les modifications que nous avons devant nous. Comme le savent les honorables membres du comité, la loi sur le registre d'identification des délinquants sexuels propose plusieurs réformes fondamentales à l'actuelle loi.
    Y figurent, premièrement, l'inclusion automatique dans le registre de toute personne jugée coupable d'une infraction sexuelle. À l'heure actuelle, comme vous le savez, il faut qu'un juge ordonne, sur demande par la Couronne, l'inclusion d'une personne dans le registre.
    Il se peut qu'il y ait des débats quant au nombre de personnes qui ne sont pas incluses, mais ce qui est indiscutable est qu'un nombre considérable de personnes ne le sont pas. Il y a à cela différentes raisons. Cela résulte parfois d'une négociation de plaidoyer. Souvent, nous dit-on, il s'agit tout simplement d'un oubli. Les procureurs de la Couronne, occupés qu'ils sont à passer à travers leurs piles de dossiers au jour le jour, peuvent omettre, voire oublier de demander l'inclusion lorsqu'ils reçoivent l'ordonnance du juge, ou encore ne même pas y songer.
    Il s'agit là de quelque chose qui serait réglé. Comme je l'ai dit, cela fonctionnerait à la manière de ce qui est prévu dans la loi ontarienne, en vertu de laquelle l'inclusion est automatique sur condamnation, et ce problème serait donc réglé grâce à la nouvelle loi.
    Un autre élément est que la prélèvement d'échantillons d'ADN serait obligatoire dans le cas de délinquants sexuels condamnés visés par une ordonnance automatique d'inscription au registre national des délinquants sexuels.
    Un autre changement, demandé par la police et par des groupes de victimes, est que la police soit autorisée à utiliser proactivement le registre pour non seulement enquêter sur les crimes sexuels, mais bien les prévenir.
    Certains d'entre vous savent qu'il y a dans la collectivité un élément conséquent qui fait du lobbying auprès de moi, et peut-être auprès de nombre d'entre vous, au sujet de la notion que le registre des délinquants sexuels devrait être accessible non seulement par la police, mais également par le public. J'ai décidé, et le gouvernement a décidé, que cela ne serait peut-être pas sage.
    Nous croyons que les actuelles mesures de protection, qui laissent en l'espèce à la police locale le soin de décider de la divulgation publique d'information, sont la bonne approche. Nous ne proposons donc pas de changement en la matière, bien que cela ait été demandé par certains.
    En ce qui concerne l'enregistrement de contrevenants retournant au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, ceux-ci seraient inscrits automatiquement s'ils ont été déclarés coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger et reviennent au Canada après avoir purgé leur peine ou pour finir de la purger. Dans l'un ou l'autre cas, le délinquant qui revient au Canada serait visé.
    Le problème, bien sûr, est qu'à l'heure actuelle ce n'est pas le cas. Comme nous le savons, du fait de l'évolution du monde, certains pays connaissent une plus forte incidence de crimes sexuels à l'endroit d'enfants. Nous relevons des industries d'exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger. Nous constatons une augmentation du tourisme axé sur cette industrie. D'aucuns pensent qu'ils peuvent à l'étranger échapper aux conséquences de la commission de telles infractions. Nous tenons à veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'échapper ici aux conséquences de tels actes et à ce que la collectivité soit protégée contre les personnes présentant ce genre de risque.
    Pour ce qui est du transfèrement, le projet de loi propose qu'il y ait inclusion automatique de l'intéressé. Cela peut être automatique du fait que les décisions en matière de transfèrement de contrevenants soient prises par le ministre de la Sécurité publique. Ces décisions sont bien sûr documentées, et il peut donc y avoir inclusion automatique effective.
    Le scénario se corse, bien sûr, dans le cas d'une personne qui n'a jamais été transférée et qui ne cherche jamais à obtenir un transfert, d'une personne qui finit de purger sa peine dans un autre pays et qui a été visée par une condamnation dont nous ignorons même l'existence. Bien sûr, la réponse offerte dans le projet de loi est de créer une exigence d'enregistrement et une infraction pour défaut d'enregistrement pour les personnes correspondant à ce cas de figure et revenant au Canada. La chose ne sera bien sûr pas absolument sûre à 100 p. 100, mais il sera au moins créé une loi devant être respectée, comme c'est le cas de toute autre loi, et la possibilité de poursuivre les personnes qui ne s'y plient pas.

  (1110)  

    À l'échelle internationale, nous avons un très bon échange d'information avec nombre de nos partenaires en maintien de l'ordre, comme Interpol et d'autres. Il se fait de vastes échanges d'informations qui permettront à la police d'appliquer cette loi une fois adoptée. Je sais en tout cas que les forces de répression criminelle sont très en faveur de ces changements.
    Un autre changement proposé s'inscrit dans la même veine, mais est réciproque: il s'agit de l'exigence de l'envoi d'un avis aux autres autorités policières canadiennes ou étrangères lorsqu'un délinquant sexuel inscrit présentant un risque élevé se rend dans une autre région. Ceci témoigne de l'intérêt que nous portons au tourisme sexuel. Une personne condamnée ici pourrait décider de se rendre dans un autre pays pour s'adonner au même type de comportement inacceptable. La nouvelle loi créerait une obligation et un mécanisme pour protéger les jeunes gens à l'étranger. Nous devons nous préoccuper non seulement des conséquences ici au Canada, mais également du bien-être des jeunes partout dans le monde.
    Figurent également dans le projet de loi des modifications à la Loi sur la défense nationale, ce afin que les réformes s'appliquent au système de justice militaire, aux délinquants déclarés coupables d'une infraction sexuelle devant la cour martiale.
    Je pense que le projet de loi que nous avons devant nous envoie à tous les Canadiens un message ferme, soit que nous les avons entendus. Les Canadiens souhaitent que les personnes jugées coupables de crimes reçoivent des peines qui reflètent la gravité de ces crimes. Ils veulent savoir que les personnes coupables de crimes sexuels graves seront identifiées comme il se doit au sein de la collectivité, car ils reconnaissent qu'une personne avertie est mieux protégée. Il est important pour la police de disposer de tous les outils dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la protection de la communauté. La police sait qu'il ne suffit pas d'enquêter sur les crimes une fois qu'ils ont été commis: elle souhaite être en mesure d'assurer la protection des collectivités.
    Ces mesures procureront aux Canadiens un plus grand sentiment de sécurité chez eux, dans la rue et dans leur milieu. Les Canadiens veulent savoir que quelqu'un est en train de faire des efforts pour protéger leurs enfants et ils comptent sur nous pour prendre tout de suite des mesures en ce sens. C'est pourquoi je suis heureux que nous ayons déposé ce projet de loi.
    Depuis 2006, notre gouvernement a pris des mesures pour contrer les crimes violents et rendre nos collectivités plus sécuritaires pour tous. Nous avons sévi contre les gangs et le crime organisé. Nous avons instauré de nouvelles règles plus sévères en ce qui a trait aux peines infligées, des peines d'incarcération obligatoires pour les crimes impliquant des armes à feu et ainsi de suite. Nous avons fourni aux services de police davantage d'outils et de ressources pour faire leur travail, et nous continuerons de faire cela. Nous avons mis en place des mesures visant à s'attaquer aux trafiquants de drogue et à aider nos jeunes à ne pas contrevenir à la loi. Nous avons augmenté les fonds consacrés à la prévention de la criminalité. La prévention, la réduction de la criminalité, l'augmentation de l'activité de répression et des conséquences pour les contrevenants — ce sont tous là des éléments essentiels d'une approche globale visant à améliorer la sécurité dans nos collectivités et à réprimer la criminalité.
    Nous avons pris des mesures pour que nos jeunes soient en sécurité lorsqu'ils naviguent sur Internet. Je sais que les membres du comité appuient ces efforts destinés à sauvegarder la sûreté et la sécurité des Canadiens, et je compte que les dispositions du projet de loi C-34 jouiront elles aussi de votre appui.
    J'envisage avec plaisir de travailler avec les membres du comité pour veiller à ce que le projet de loi soit adopté rapidement, comme je pense qu'il le mérite.
    Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions — et de laisser Mary répondre à toutes les questions difficiles.

  (1115)  

    Merci beaucoup, monsieur. Nous vous remercions de ces remarques liminaires.
    Conformément à la pratique habituelle du comité, nous allons commencer avec l'opposition officielle, le Parti libéral.
    Monsieur Kania.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres ici.
    Brièvement, afin de vous situer ma position, j'appuie le projet de loi. J'ai déjà pris la parole en ce sens à la Chambre. Pour être plus précis, j'ai déclaré que je ne pense pas que le projet de loi aille assez loin. Voilà donc mon cadre de référence.
    Ma première question est la suivante: saviez-vous que nous avions déjà eu trois journées d'audiences, les 21 et 23 avril et 12 mai de cette année?
    Oui, j'étais tout à fait au courant de cela. Lors de l'élaboration du projet de loi, le gouvernement a pu bénéficier des témoignages entendus par le comité dans le cadre de ces audiences. Je pense que ce que vous voulez savoir c'est pourquoi le projet de loi a été déposé avant que vous ne terminiez votre étude. La raison est simple: ces changements se faisaient attendre depuis trop longtemps; le projet de loi était nécessaire. Nous avons pu bénéficier des témoignages qui vous aviez recueillis, et c'est pourquoi nous avons jugé approprié d'aller de l'avant sans plus tarder.
    Nous n'avions pas encore préparé de rapport; en fait, nous y travaillons toujours.
    Vous conviendrez donc avec moi que vous n'avez en vérité pas pu bénéficier de l'opinion du comité, avec ses recommandations, au sujet de ce qui devrait être inclus dans le projet de loi, avant que de déposer le vôtre, n'est-ce pas?
    Eh bien, vu que vous n'avez pas préparé votre rapport, nous n'en avons manifestement pas bénéficié. Par contre, je ne pense pas que nous devrions attendre. Je pense que cela aurait été une mauvaise chose que nous tardions pendant une année encore avant d'apporter ces changements.
    Je soulignerai que l'examen que devait effectuer le comité en vertu de la loi était une exigence remontant plusieurs années en arrière. Mon prédécesseur vous a écrit le 13 novembre 2007, c'est-à-dire il y a près de deux ans, pour vous demander d'entreprendre cette étude afin que nous puissions agir, que nous puissions proposer des changements. Je sais que le secrétaire parlementaire, David MacKenzie, a, une semaine plus tard, je pense, parlé avec le comité de l'urgence de cette étude.
    Je ne m'excuse aucunement de ne pas avoir attendu ce processus pour proposer des amendements qui sont extrêmement importants. Vous avez la possibilité, grâce à ce processus, au projet de loi lui-même et à son étude article par article, de donner réellement vie à de vrais changements, et ce de manière beaucoup plus conséquente qu'en faisant simplement un rapport et une étude.
    Nous avons pu bénéficier...

  (1120)  

    Puis-je interrompre ici? Je ne dispose que de sept minutes.
    ..., mais j'estime que l'idée qu'il nous faille laisser les gens en situation vulnérable pendant plus longtemps afin que les parlementaires puissent prendre une année de plus pour préparer un rapport, alors qu'ils sont occupés à poursuivre des questions...
    Je ne me souviens plus, mais le comité était occupé par toutes sortes de questions triviales. Il y avait, je ne sais pas, l'affaire Mulroney-Schreiber ou d'autres choses, je ne me souviens plus...
    Puis-je poser d'autres questions?
    Mais je suis en train de vous expliquer. Vous avez demandé...
    Je pense que j'ai la réponse.
    Je suis en train de vous expliquer pourquoi j'ai jugé important d'aller de l'avant sans plus tarder avec le projet de loi. Voilà pourquoi c'est important.
    Je sais que le comité s'est fait accaparer par toutes sortes d'autres questions politiques à motifs partisans dans un contexte préélectoral. Nous avons une obligation. J'ai pour obligation, en ma qualité de ministre de la Sécurité publique, de veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité...
    Monsieur le ministre, j'aimerais, s'il vous plaît, poser encore quelques questions.
    ... et c'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi lorsque je l'ai fait.
    Bien. Vous avez eu vos 10 minutes. Je désire vraiment poser des questions.
    Je comprends ce que vous dites. Vous pensez que la chose devait se faire avant que vous ne puissiez profiter des recommandations du comité, ce sur quoi je ne suis pas d'accord avec vous. La raison pour laquelle je ne suis pas d'accord est qu'il y a dans le projet de loi des erreurs flagrantes, qui auraient pu être évitées si vous aviez attendu le rapport du comité.
    C'est donc ce que j'aimerais passer en revue maintenant, les erreurs que le comité... et lorsque vous finirez par lire le rapport, vous comprendrez.
    Un exemple, ce sont les plaques d'immatriculation. Vous dites que vous avez eu l'avantage de connaître l'ensemble des témoignages de ces différents groupes. Mais tous les témoignages voulaient que les plaques d'immatriculation et que la description des véhicules de tous ces délinquants soient incluses dans le registre. Or, votre projet de loi ne propose pas cela. Vous dites avoir pu bénéficier de tous ces témoignages. Pourquoi, alors que c'est là l'une des plus fermes revendications de ces différents groupes, avez-vous omis cette très nette amélioration qui aurait dû être apportée?
    En ce qui concerne la question de l'inclusion des numéros de plaque d'immatriculation de véhicules et de la description des véhicules dans le registre, il y a deux perspectives légitimes. Je pense que les deux sont légitimes. L'une est celle que vous évoquez, en vue d'une inclusion dont la police dit que cela lui serait utile. L'autre veut qu'en passant par le biais de l'immatriculation des véhicules, il y ait un risque de ratisser trop large.
    L'immatriculation des véhicules et leur conduite, comme vous le savez, ne sont pas limitées à la personne inscrite. La propriété n'y est elle non plus pas limitée. Nous demandons, grâce aux modifications proposées, l'autorisation d'un usage plus proactif du registre pour empêcher la commission de crimes, ce qui veut dire qu'une personne peut se faire arrêter et interroger sur ce qu'elle est en train de faire et ainsi de suite dans le contexte des efforts policiers pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Vous élargissez cela d'une manière telle que cela pourrait en définitive englober des personnes qui ne sont pas propriétaires des véhicules.
    D'autre part, vous signifiez aux contrevenants qu'il leur faut faire enregistrer leur véhicule et leur description de véhicule de manière régulière. Si donc l'intéressé est un délinquant sexuel calculateur, il pourrait choisir de veiller à ce que son véhicule soit, sur papier, inscrit comme étant le véhicule de sa mère ou d'un autre parent, évitant ainsi de pouvoir être retrouvé par le biais de l'immatriculation. La police a déjà accès aux conducteurs grâce aux renseignements de permis de conduire et, de manière générale, grâce au registre des délinquants sexuels. Voilà donc l'argument d'un côté.
    L'argument légitime de l'autre côté, que vous entendez de la part de policiers et d'autres, est que la disponibilité de ces renseignements réunis en un seul endroit pourrait leur être très utile, leur permettant en même temps dans certaines circonstances de traiter rapidement d'une situation, au moment même où elle se profile.
    Je considère que les deux arguments ont du mérite. La décision que j'ai prise lors de la préparation du projet de loi, ayant entendu les témoignages, en étant au courant, et sensible que j'étais aux arguments de toutes parts, a été de ne pas inclure cela. Je peux comprendre que d'autres au comité aient une opinion différente. Je sais que les membres conservateurs du comité m'ont entretenu de leur vif désir d'avoir un amendement qui inclurait des renseignements du genre sur le véhicule.
    Cela est très bien. C'est là l'un des rôles de tout comité parlementaire. L'étude article par article du projet de loi, comme je l'ai expliqué à ces membres du comité, leur offre la possibilité de proposer un amendement du genre, s'ils jugent cela important. Le gouvernement serait très heureux de recevoir un amendement du genre, si c'est là la volonté des membres du comité. Comme je l'ai dit, je sais que les membres du parti au pouvoir, Mme Glover, M. MacKenzie, M. Norlock, ont tous été très proactifs en mettant ces questions de l'avant auprès de moi, et ont fait avancer ce processus.
    Vous disposez de ce mécanisme. C'est ainsi que fonctionnent les comités parlementaires. Je ne pense pas qu'il aurait été bon pour nous d'attendre une année de plus pour entériner ces mesures dans une loi, car vous n'avez toujours pas terminé votre rapport.

  (1125)  

    Soyez bref, je vous prie.
    J'aimerais savoir sur quels témoignages — puisque vous dites avoir eu le bénéfice des témoignages —, vous vous êtes appuyé, sur les déclarations de qui, disant que les plaques d'immatriculation de véhicules ne devraient pas être incluses. Car je me souviens que tout le monde avait vivement recommandé que cela se fasse. Je ne peux pas croire que vous ayez formé comme opinion, et vous dites l'avoir fait, de ne pas inclure cela, étant donné que cela est contraire à tous les témoignages, qui plaidaient à l'unanimité en faveur de l'inclusion de ces renseignements.
    Comme vous le savez, et je sais que vous êtes avocat et très calé en droit, il n'est pas nécessaire d'être le propriétaire d'un véhicule pour le conduire. Je pense que cela est clair. Il me semble que c'est là un élément dont tiendrait compte un décideur.
    Le temps dont vous disposiez est écoulé. Nous vous reviendrons.
    Pour le Bloc Québécois, allez-y, je vous prie, madame Mourani.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour, madame Campbell. Je vous remercie d'être présents parmi nous aujourd'hui.
    Nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi. Bien évidemment, nous sommes favorables à la protection des enfants. Par contre, j'aimerais que vous me donniez des éclaircissements sur certains points.
    Si votre projet de loi devenait loi, un jeune homme de 18 ans ayant eu des contacts sexuels avec une jeune fille de 15 ans et demi pourrait-il voir son nom figurer dans ce registre, si un parent portait plainte et que le jeune homme était en effet reconnu coupable? Le consentement n'étant pas considéré comme un motif pour la défense, le nom de ce jeune homme se retrouverait-il pour plusieurs années dans le Registre des délinquants sexuels?

[Traduction]

    Tout dépendrait, bien sûr, de la nature de l'acte auquel la personne se serait livrée. S'il s'agissait d'un acte interdit en vertu du Code criminel, alors, oui, son nom serait inscrit. S'il s'agissait d'un acte sexuel consensuel, alors il ne le serait pas. Comme vous le savez, un acte sexuel consensuel entre une personne âgée de 15 ans et une personne âgée de 18 ans n'est pas un acte interdit et pour lequel vous pouvez être condamné. L'âge légal pour consentir est aujourd'hui de 16 ans, mais il y a également dans la loi une exemption visant les personnes d'âge proche. Si donc il y avait entre les intéressés une différence d'âge de trois ans, il y a une exemption pour les personnes n'ayant pas encore atteint l'âge pour consentir.

[Français]

    Oui, mais si le parent portait plainte...

[Traduction]

    Ces personnes ne seraient donc pas visées, ne pourraient pas, dans la plupart des circonstances, être condamnées pour crime sexuel, et, en conséquence, ne pourraient pas être versées au registre.

[Français]

    Je pense que vous n'avez pas compris ma question. Je vous dis qu'à la suite d'une plainte parentale, le jeune homme est reconnu coupable de contacts sexuels. Selon vous, compte tenu que le consentement n'est pas de mise pour la défense, le nom de ce jeune homme de 18 ans reconnu coupable d'avoir eu des contacts sexuels avec une fille de 15 ans doit-il figurer dans le Registre des délinquants sexuels pendant deux, cinq ou dix ans, selon la peine qui lui est attribuée?

[Traduction]

    Pour qu'il y ait condamnation, il faudrait, dans votre scénario, que l'acte sexuel n'ait pas été consensuel, car, en vertu de la loi, même avec le passage de l'âge de consentir à 16 ans, l'exemption pour personnes d'âge proche protège les relations sexuelles consensuelles, à condition que l'écart d'âge entre les deux ne soit que de trois ans. Pour que le jeune homme puisse être condamné pour crime sexuel, il faut qu'il y ait véritablement relation sexuelle non consensuelle. Il faut qu'il y ait acte sexuel par contrainte. Il faut qu'il y ait usage de drogues du viol ou quelque chose du genre. Dans pareilles circonstances, oui, l'intéressé verrait son nom inscrit.

[Français]

    Je comprends votre point de vue, mais votre projet de loi ne permet pas au juge de traiter les cas exceptionnels. Tout est automatique. Le juge ou le procureur ne peut pas dire que, même s'il y a eu un contact sexuel, il n'y a pas lieu d'inscrire le nom de cette personne dans le Registre des délinquants sexuels. On ne parle pas de la même chose. Vous parlez de relations sexuelles consentantes entre une adolescente et une personne de 18 ans, alors que je parle d'une condamnation pour contact sexuel sans possibilité que le juge émette son opinion, à savoir si le nom de cette personne doit vraiment figurer dans le registre.

  (1130)  

[Traduction]

    Vous avez raison; s'il y a eu relation sexuelle sans consentement — un viol dans votre scénario — ou pénétration avec usage de drogue du viol, par exemple, oui, il n'y a aucun pouvoir discrétionnaire pour le juge. Si la personne est jugée coupable d'une telle infraction, alors son nom est ajouté au registre.

[Français]

    Je crois que nous parlons de choses différentes, mais ce n'est pas grave.
    Je vais aborder une autre question. L'inscription de l'ADN est automatique dans les fiches de renseignement dès que quelqu'un est reconnu coupable de crime sexuel. Je trouve que c'est une très bonne idée, car cela favorise les enquêtes.
    Cependant, je me demande si cela va être possible. Des témoins nous ont dit qu'il leur est impossible, actuellement, de fournir tous les résultats pour le registre actuel, car ils n'ont pas les ressources pour le faire. Plusieurs représentants de laboratoires ont comparu devant nous. Qu'allez-vous faire concrètement? Quelles sommes, ressources humaines et financières allez-vous investir pour que ces gens puissent faire leur travail? S'ils ne sont même pas capables de faire les analyses à temps, comme c'est le cas à l'heure actuelle, croyez-vous qu'il est réaliste de croire qu'ils pourront le faire avec un beaucoup plus grand nombre de prélèvements d'ADN? Qu'en pensez-vous? Avez-vous des sommes d'argent à donner?

[Traduction]

    L'argent est le nerf de la guerre.
    Vous posez là plusieurs questions différentes.
    Je ne pense pas qu'il y ait un problème de capacité en ce qui concerne la prélèvement d'échantillons d'ADN et leur inclusion dans la banque de données. Je ne pense pas que ce soit là un défi. Je ne crois pas que quiconque prétendrait le contraire. Il y a, bien sûr, une question différente quant aux exigences ou demandes de la police en matière de prélèvement d'échantillons d'ADN au niveau des preuves dont ils disposent sur le terrain, et nous y consacrons pas mal de temps.
    Comme vous le savez, dans nos budgets, nous avons sensiblement augmenté les fonds disponibles pour le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse. La difficulté, bien sûr, est que la détermination du seuil, l'endroit où vous tracez la ligne, est une question de jugement quant au niveau approprié de soutien à offrir. S'il s'agit d'une véritable enquête policière, il pourrait y avoir un prélèvement quasi illimité d'échantillons d'ADN. Vous pourriez prélever des échantillons sur les vêtements, le sac en plastique dans lequel vous avez trouvé les vêtements, selon le crime, ou la portière de voiture. Dans le cas d'un crime non résolu, vous pourriez tout simplement continuer d'envoyer des échantillons d'ADN pour analyse dans le cadre d'une expédition de pêche, en espérant trouver une correspondance avec quelqu'un, quelque part. Dans un cas donné, il se pourrait que vous préleviez des échantillons sur des centaines d'éléments de preuve...

[Français]

    Je comprends tout cela. Combien allez-vous donner d'argent? Je n'ai pas beaucoup de temps.

[Traduction]

    Si vous me permettez de poursuivre...
    Bouclez rapidement, monsieur le ministre.
    Vous pourriez en bout de ligne prélever des échantillons sur des centaines d'éléments de preuve sans faire une seule découverte concluante.
    J'ai constaté, dans le cadre de mes discussions avec les services de police, qu'ils sont assez contents de la collaboration qu'ils obtiennent du laboratoire national. Lorsqu'ils ont d'importants éléments de preuve, ils obtiennent des résultats et ils les obtiennent rapidement, mais il intervient là une question de ressources. Nous avons fourni des fonds conséquents pour essayer d'aider sur ce plan.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Davies...

[Français]

    Finalement, vous n'avez pas répondu à ma question. Merci, monsieur le ministre, mais j'attends toujours les montants. J'aimerais savoir combien vous allez consacrer d'argent à ce domaine.

[Traduction]

    Nous aurons un autre tour. Il vous faudra poser cette question-là au tour suivant.
    Monsieur Davies, allez-y.
    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres ici.
    Les néo-démocrates appuient eux aussi ce registre. Nous croyons qu'il est important de protéger nos collectivités. Nous croyons qu'aider la police à faire enquête sur les crimes de nature sexuelle est une chose extrêmement importante et que le fait d'avoir un registre des délinquants sexuels connus est en la matière utile. J'aimerais cependant vous poser quelques questions au sujet de la bonne élaboration de politiques.
    Monsieur le ministre, cette loi est entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Le paragraphe 21.1 de la loi dit:

Le Parlement désigne ou constitue un comité parlementaire chargé spécialement de l'examen, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'application de celle-ci.
    On lit ensuite que le comité fera un examen de la présente loi « en vue de la présentation..., dans un délai de six mois..., d'un rapport ».
    D'après mes calculs, cela veut dire que, le 15 décembre 2006, les deux années étaient écoulées. Votre parti est au pouvoir depuis 2006. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous n'avez pas entrepris cet examen avant avril 2009?

  (1135)  

    Eh bien, c'était un examen parlementaire, et non pas un examen ministériel. C'est là la première chose que j'aimerais dire.
    Deuxièmement, comme je l'ai indiqué, mon prédécesseur a en fait écrit au comité demandant que cet examen ait lieu. Cette lettre est datée du 13 novembre 2007. J'en ai justement ici le texte:
La présente a pour objet de demander que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne l'examen de deux lois importantes: la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LEIDS) et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
    Au point où nous en sommes, donc, la chose attend déjà depuis trop longtemps. Le ministre écrit pour rappeler au comité ses obligations, demandant que l'étude ait lieu.
    Comme je l'ai dit, le 20 novembre, à titre de suivi, Dave MacKenzie a dit au comité
Monsieur le président, je tiens à indiquer que c'est là un des sujets de discussion que nous aimerions proposer au comité: la banque nationale de données génétiques, et aussi l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
    Vous avez donc là un exemple des efforts déployés par le gouvernement, par l'intermédiaire du secrétaire parlementaire, par l'intermédiaire du ministre, en vue d'obtenir que le comité fasse son travail.
    Quant à la gestion des affaires par le comité, comme vous le savez, les priorités sont fixées par l'ensemble des membres du comité. Le parti au pouvoir ne compte que pour une minorité de ces membres. Je sais que les membres du parti au pouvoir poussaient pour que cette étude se fasse plus tôt.
    Je vous recommanderais donc d'interroger votre prédécesseur au comité, ainsi que les autres députés membres de l'opposition, quant aux raisons pour lesquelles d'autres sujets ont été examinés.
    Monsieur le ministre, avez-vous personnellement pris des mesures pour obtenir que cette étude soit entreprise avant avril 2009?
    Ai-je personnellement pensé qu'elle était en cours lorsque j'ai...? Je pense que, lorsque je suis devenu ministre, ce processus était en cours, mais pas...
    Ma question cherchait à savoir si vous avez pris quelque mesure que ce soit pour obtenir que soit lancée cette étude?
    Je pense que vous y travailliez déjà lorsque je suis devenu ministre.
    C'est ce que vous pensez. J'en déduis que la réponse est non.
    Maintenant...
    Nous en avons certainement fait une priorité. J'en ai discuté lorsque...
    Je pourrais peut-être dire les choses autrement. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et avons fixé les priorités, je me suis assis avec le secrétaire parlementaire et ai dit « Voici les choses que nous aimerions voir examiner ». L'étude dont nous parlons était en haut de la liste. Je pense que cela a été proposé. Je n'ai pas assisté à vos réunions. D'après ce que je crois comprendre, vous siégez à huis clos lorsque vous établissez au départ votre programme de travail, alors vous êtes mieux placé que moi pour savoir dans quelle mesure l'idée a été défendue. J'ai cependant pu constater que l'étude était finalement en cours.
    Je pense avoir votre réponse.
    La loi dit que le comité doit présenter « un rapport où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables ». J'aimerais revenir là-dessus. L'une des choses qu'a recommandées le comité a été cette idée d'inclusion de données sur le véhicule. J'aimerais reprendre cela. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité, y compris les policiers, et tous les membres du comité, y compris les membres de votre propre parti, ont convenu que le registre devrait inclure non seulement les données d'immatriculation du véhicule, mais également la marque, le modèle, l'année, la couleur et le numéro de plaque.
    La raison à cela est claire. Monsieur le ministre, lorsque la police reçoit un appel rapportant qu'il y a une voiture qui rode autour d'une école, cela lui serait utile de pouvoir consulter le registre et déterminer s'il s'agit d'un véhicule qui est de quelque manière que ce soit lié à un délinquant sexuel.
    Il y a eu unanimité là-dessus. Or, vous nous êtes revenu avec un projet de loi pour lequel cela aurait pu être envisagé, mais vous en avez rejeté l'idée. Je ne sais pas très bien pourquoi il en est ainsi, alors que toutes les personnes au pays que la question intéresse directement estiment que ce serait la chose logique à faire. Mais ce n'est pas ce que prévoit votre projet de loi.
    Eh bien, soyons clairs: le gouvernement n'a pas rejeté cette idée. Je pense avoir signifié au comité que nous sommes tout à fait ouverts à un amendement qui prévoirait cela.
    Nous avons décidé de ne pas inclure cela dans le projet de loi, mais nous ne considérons pas que le processus parlementaire est sans intérêt. Nous estimons qu'il est tout à fait valable. Nous croyons que vous avez quelque chose à offrir. Comme je l'ai indiqué, le gouvernement accepterait de tels amendements émanant du comité.
    C'est ainsi que le Parlement est censé fonctionner. Je pensais que cela vous satisferait.
    Eh bien, cela me satisfait, monsieur le ministre, et cela me satisfait de vous l'entendre dire. Mais Mme Mary Donaghy a comparu devant le comité et je lui ai justement posé cette question. Voici ce qu'elle a dit:
Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu en vue de la préparation du projet de loi, permettez-moi de dire que l'enregistrement des véhicules a fait partie des questions qui ont été examinées. Le gouvernement a évidemment envisagé de nombreuses options pour ce qui est de la version finale du projet de loi. On a décidé qu'à ce moment-là, il ne serait pas approprié d'apporter des amendements en vue d'inclure l'enregistrement des véhicules dans le projet de loi ou de permettre de le faire.
    Et, plus tard, elle a déclaré ceci:
Le gouvernement a décidé à l'époque de ne pas inclure l'information sur l'immatriculation des véhicules dans le registre.
    Ne conviendriez-vous pas avec moi, monsieur, que c'était là une mauvaise décision de la part du gouvernement?
    Comme je l'ai dit, je pense qu'il y a ici deux perspectives tout à fait légitimes. Il y a de très bons arguments de part et d'autre, et en mettant de l'avant notre projet de loi, nous avons choisi de ne pas franchir ce pas. Nous estimons que la perspective voulant franchir ce pas est elle aussi très légitime. Si, forts des connaissances et de la compétence que vous avez en tant que comité — et je sais, comme je l'ai dit, que les membres conservateurs du comité ont dit être très désireux de proposer un amendement en ce sens — , vous donnez suite en ce sens, alors cela sera acceptable au gouvernement.

  (1140)  

    Je suis heureux d'entendre cela.
    Je soulignerais également que, lors de témoignages subséquents, nous avons entendu que dans le cas d'un registre national des délinquants sexuels ne comportant pas de données sur le véhicule il y a un problème car ils « n'ont pas le droit d'inscrire cela », et que « Souvent, dans un cas d'agression sexuelle, c'est en gros le seul élément dont vous disposez ». Voilà ce qu'a déclaré l'inspecteur Pierre Nezan.
    Ce que je tiens à dire, monsieur le ministre, est qu'il aurait peut-être été utile pour vous d'attendre que le comité vous livre son rapport, après avoir abattu beaucoup de travail en écoutant les témoins. J'estime qu'il y a un grosse carence, du fait que vous soyez allés de l'avant sans attendre cela.
    J'aimerais passer à une autre question. Il s'agit de la constitutionnalité de l'inscription automatique. M. Douglas Hoover, qui a comparu devant le comité, a dit que l'affaire Dyck en Ontario a soulevé la question de savoir si l'inscription automatique dans un registre était constitutionnelle. Il a déclaré que la question n'a toujours pas été réglée...
    Il vous faudra boucler, très rapidement, monsieur Davies.
    Merci, monsieur le président.
    Il a dit que la question n'avait toujours pas été réglée par la Cour suprême du Canada et que si donc nous optons pour l'inscription automatique, le problème se posera.
    Auriez-vous quelque commentaire à faire quant au caractère constitutionnel de la chose? Le registre tout entier pourrait devoir être supprimé si l'inscription automatique, décidée à la hâte par vous, est jugée inconstitutionnelle.
    Comme je l'ai indiqué, nous avons eu des exemples de situations dans lesquelles il y a eu inclusion automatique. Dans le cas du registre ontarien, qui est en place depuis près de 10 ans maintenant, c'est ce qui se passe, et la chose n'a pas été supprimée en Ontario.
    Je suis optimiste quant au maintien de l'inclusion automatique. Il est facilement et clairement le cas... J'établirais presque une analogie avec un casier judiciaire. Les casiers judiciaires existent et il n'y a rien d'inconstitutionnel quant à l'accès par la police aux casiers judiciaires, car nous ne les versons pas dans le domaine public. Il s'agit là d'une question différente.
    Il existe des registres qui sont à la disposition de la police pour ses fins. Je dirais que je suis optimiste quant à la résistance de la pratique à une contestation fondée sur la constitution.
    Merci beaucoup.
    Monsieur McColeman, allez-y, je vous prie.
    Merci, monsieur le président.
    S'il devait me rester un peu de temps, j'aimerais le céder à M. MacKenzie.
    Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres, et merci à vous et à Mme Campbell de nous accorder du temps dans vos horaires chargés.
    J'ai eu l'occasion de siéger en tant que membre civil à un conseil de service de police local. Avant cela, comme c'est, je pense, le cas de beaucoup de citoyens, je ne savais pas grand-chose du genre de culture qui existe dans la rue, ni de ses effets sur les victimes de ces crimes haineux et sur leurs familles.
    Je songe à deux des témoins qui ont comparu devant le comité, les parents de Christopher, des personnes courageuses qui ont fini par se mettre en avant en tant que défenseurs des victimes. Je pense que la Loi Christopher est en grande partie attribuable à leur témoignage et à leur courageuse lutte pour défendre les victimes.
    Ma question est donc la suivante: en quoi ce qui est proposé ici protège-t-il les victimes de crimes sexuels?
    L'espoir et la théorie sous-tendant le registre des délinquants sexuels est que cela accomplira plusieurs choses. Cela permettra à la police de savoir où peuvent se trouver les personnes posant un risque de récidive. Comme vous le savez, le meilleur indicateur prévisionnel de votre risque de commettre un délit à l'avenir est le fait que vous ayez commis une infraction par le passé, et cela vaut, malheureusement, pour tout un éventail de crimes.
    Nous espérons que nos services de réadaptation et autres interventions réduisent ce risque et que l'intégration communautaire sera efficace, mais l'on ne peut pas toujours en être certain. Le registre constitue une autre mesure de sensibilisation de la police aux personnes représentant un risque.
    Dans les cas les plus dangereux, lorsque la personne a été incarcérée, dans le cadre de notre système, elle se voit tôt ou tard, même si elle est considérée comme posant un risque élevé de récidive, mise en liberté dans la collectivité. Il y a des gens comme cela. Ce qui est prévu ici offre à la police la possibilité de surveiller ces personnes et de suivre leurs mouvements. Dans des cas exceptionnels — cela arrive à l'occasion, mais seulement dans des cas exceptionnels —, il est possible de donner un avis public à la communauté elle-même, afin que celle-ci soit au courant des risques qui existent.
    Voilà quel est l'objectif. Où se trouvaient les lacunes au préalable? Eh bien, si la personne réussissait à échapper à l'enregistrement du fait d'une négociation de plaidoyer ou d'un oubli, lorsqu'elle finissait par être relâchée, elle n'était pas assujettie à ce genre de surveillance. Le projet de loi cherche à corriger cela. Les personnes ayant délibérément, ou par pur hasard, commis leurs délits à l'extérieur du pays peuvent, en l'état actuel des choses, échapper à ce genre de surveillance. Le projet de loi cherche à résoudre ce genre de problème.
    Il vise en réalité à faire en sorte que le mécanisme que nous mettons en place pour atteindre cet objectif comble de manière plus efficace les lacunes qui existent.

  (1145)  

    Merci.
    J'ai, dans vos remarques liminaires, relevé un commentaire selon lequel nous aurions entendu dire par de nombreux témoins que les délinquants sexuels ne sont pas automatiquement inclus dans la base de données. Voici donc ma deuxième question: pourriez-vous nous expliquer le détail des dispositions en matière d'inclusion obligatoire qui figurent dans les modifications proposées?
    Je pense que vous avez déjà entendu ce que j'avais à en dire, jusqu'à un certain point. Je pense qu'il s'agit d'une chose qui est logique. À défaut de ce qui est proposé, quelle serait la justification de la non-inclusion? Comme vous le savez, les procureurs de la Couronne sont occupés; ils s'efforcent d'obtenir des condamnations. Une négociation de plaidoyer présente un avantage certain par rapport à un long procès, et cela devient pour certains une monnaie d'échange facile.
    Je ne vais pas dire que c'est là une pratique à laquelle tous se sont adonnés, mais il y a certainement des procureurs de la Couronne qui s'y sont livrés, et il y a également eu de simples oublis. Il ne s'agit pas là d'un fondement rationnel.
    Il y aurait un fondement rationnel si tout le monde était tenu de faire une demande, après quoi les juges détermineraient si le cas est exceptionnel ou non. Il n'y avait même pas cela. Ici, nous n'avions même pas cela. L'inclusion automatique comble la lacune, règle ce problème, de telle sorte que les gens ne puissent pas, délibérément ou par inadvertance, passer par les mailles du filet ou alors choisir la voie la plus facile à la porte du tribunal.
    Merci.
    Monsieur MacKenzie.
    Merci, monsieur le président.
    Merci au ministre et aux fonctionnaires d'être ici aujourd'hui.
    Le projet de loi est important. Je conviens avec le ministre que les députés de ce côté-ci de la table ont plus d'une fois demandé que cette étude soit effectuée, car nous étions bien au courant de la période d'examen prévue dans la loi originale, non seulement dans ce projet de loi mais également dans celui portant sur la banque de données génétiques.
    Certains d'entre nous, de ce côté-ci, sommes ici depuis un peu plus longtemps, mais nous avons également traité d'autres questions que le calendrier nous imposait, notamment les certificats de sécurité et ainsi de suite.
    Le comité, pour quelque raison, a lui-même décidé de ne pas entreprendre rapidement cet examen, et je ne prétendrais certainement pas le contraire, mais cela a résulté en un certain nombre d'accusations, qui ne sont pas nécessairement fondées.
    Cela étant dit, nous avons le projet de loi. Je pense que c'est un bon projet de loi et je crois que le ministre a été très clair quant au fait qu'il était peut-être attendu que le comité propose des amendements au projet de loi et que ceux-ci pourraient être adoptés. Je pense donc que ce qu'il nous faut tous faire c'est veiller à ce que nous ayons un très bon projet de loi à déposer à la Chambre.
    J'aimerais pousser un peu plus loin le commentaire de M. McColeman au sujet de l'inclusion automatique. Certains d'entre nous, de ce côté-ci de la table, ont peut-être eu davantage affaire à... mais pas seulement de ce côté-ci; je pense que M. Kania a eu affaire à des personnes impliquées dans de tels incidents, tant des victimes que des auteurs de crimes. Je pense que la plupart d'entre nous conviendraient que l'inclusion automatique est très importante et que, dans un sens plus large, les criminels qui sont des délinquants sexuels ne commencent pas en haut. Ils commencent en bas et remontent. Certains disent que ces infractions ne sont pas des crimes graves, mais sont les précurseurs de crimes plus graves. L'inclusion automatique comme outil dans la boîte à outils des enquêteurs est donc extrêmement importante.
    Monsieur le ministre, si vous pouviez nous éclairer sur l'une quelconque de ces questions relativement à l'importance de l'inclusion automatique des délits figurant sur la liste.

  (1150)  

    D'accord, mais faites aussi rapidement que possible.
    Je vais traiter très rapidement de la question de la constitutionnalité, qui a été soulevée relativement à l'inclusion automatique, car j'estime qu'il s'agit là d'un souci légitime.
    Comme je l'ai dit, dans mon analogie, j'apparente cela à un casier judiciaire, mais vous pourriez, par exemple, prendre le cas du registre des armes à feu. Je sais que certaines des personnes ici ne sont pas des amateurs du registre des armes à feu, mais celui-ci a été maintenu comme étant valide en vertu de la compétence du gouvernement fédéral en matière de droit pénal.
    Eh bien, vous traitez ici de personnes qui ne sont pas des criminels, qui n'ont commis aucun acte criminel mais qui sont tenues de se faire enregistrer et de faire inscrire les armes qu'elles possèdent. Cela n'a pas été rejeté. Cela a été maintenu.
    Dans un cas comme celui-ci, il est question de personnes qui sont des criminels et qui ont un casier judiciaire. L'on aurait donc tendance à croire que le seuil serait beaucoup plus facile à franchir ici, alors je ne suis pas particulièrement préoccupé, dans ce contexte, par l'aspect constitutionnalité.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Oliphant, s'il vous plaît, pour un tour de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, vous êtes ministre de la Sécurité publique et vous avez dit que certains des travaux entrepris par le comité, depuis cet examen dont vous estimez qu'il aurait dû être fait, sont triviaux et de nature partisane. J'aimerais savoir quels sont les travaux effectués par le comité au cours des deux dernières années et demie que vous considérez comme étant triviaux. Est-ce le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés? Est-ce notre travail sur la contrebande du tabac, sur le programme de protection des témoins, sur les questions de sécurité concernant l'ex-ministre des Affaires étrangères, l'étude du Taser, la sécurité des produits agrochimiques et du commerce de détail agricole, l'armement des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada? Est-ce le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences? Est-ce le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques? Et je pourrais en énumérer d'autres encore.
    Il s'agit là d'études importantes dont le comité parlementaire s'est chargé, et dont aucune n'a été triviale, mais toutes pourraient être dans une certaine mesure partisanes. Mais je maintiens qu'il est injuste pour vous de considérer les travaux du comité comme étant triviaux ou partisans.
    Je sais que vous pourriez jouer la montre avec cette déclaration-là, alors je vais vous poser la question que voici: saviez-vous que le comité en était rendu à l'étape finale pour son rapport, et nous avons en fait modifié notre programme, lorsque vous avez déposé le projet de loi le 1er juin afin de ne pas bénéficier de notre intérêt et de notre compétence en la matière?
    Ce n'était pas pour dans un an, comme vous venez de le laisser entendre.
    Premièrement, en ce qui concerne la question d'études triviales, le titre quelque peu pompeux « Étude de questions de sécurité concernant l'ex-ministre des Affaires étrangère » désigne l'affaire Bernier. Cette étude a été étroite, elle a été partisane, et elle avait pour objet de marquer des points en prévision d'élections. Il n'y était poursuivi aucun intérêt public légitime. Tout cela a été poursuivi ailleurs.
    Le fait que cela ait été placé avant le registre des délinquants sexuels est une chose dont tous les députés responsables devraient être tenus de rendre compte aux Canadiens. Vous aviez pour obligation légale, en vertu de la loi, d'effectuer un examen parlementaire du registre des délinquants sexuels.
    Et c'est ce que nous avons fait.
    Vous dites que la chose est très importante et vous me dites « Pourquoi avez-vous bougé si vite? Nous avions à nous occuper de choses plus importantes que le registre des délinquants sexuels et la protection des jeunes victimes de crimes sexuels. Il nous a fallu enquêter sur la vie privée de Maxime Bernier ».
    M. Robert Oliphant: Et la commission Iacobucci...
    L'hon. Peter Van Loan: C'est ce que vous faisiez, et, franchement, je ne pense pas...
    ... ou la commission O'Connor, ou le registre de données génétiques, ou l'ASFC.
    Je vous ai donné la possibilité de terminer votre question.
    Un à la fois, s'il vous plaît.
    Je crois que c'est là un exemple classique de ce dont je parlais. Les Canadiens voient cela et voici ce qu'ils disent: le Parlement n'est pas en train de protéger mes droits, il est tout simplement en train de s'adonner à des jeux. Ces gens-là ne s'intéressent pas aux victimes de crimes sexuels. Ils ne se soucient pas des enfants. Cela leur est égal. Ce qui compte pour eux c'est marquer des points partisans, en prévision des prochaines élections. Puis, après coup, ils ne savent même pas qu'ils ont mal fait. Une fois que le bruit a commencé à s'affaiblir et qu'ils ont l'avantage d'une certaine mise en perspective, ils veulent continuer de s'en prendre aux gens pour des raisons partisanes, au lieu de se dire qu'ils devraient s'occuper de protéger les enfants et de traiter des questions importantes.
    Je trouve encore plus choquant que vous disiez par ailleurs avoir décidé délibérément de ne pas produire votre rapport parce que vous ne vouliez pas nous faire profiter de vos connaissances.
    Ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le ministre.
    Vous avez maintenant avec le projet de loi l'occasion de faire quelque chose de constructif pour aider les Canadiens. Embrassez-le, célébrez-le. Ne vous en plaignez pas. Si vous avez des connaissances et de l'expertise, alors rédigez des amendements et déposez-les, mais arrêtez de gémir parce qu'on vous demande de faire un peu de travail.
    Mon point suivant porte sur ceci. Vous laissez entendre que, du fait d'éliminer le pouvoir judiciaire discrétionnaire, tous les contrevenants sexuels vont maintenant obligatoirement voir leur nom inscrit sur la liste. Ce n'est en fait pas ce que vous avez fait avec le projet de loi. Il y a deux listes distinctes d'infractions.
    Tous les propos que vous avez jusqu'ici tenus au comité laissent entendre que la totalité des délinquants sexuels seront inscrits au registre des délinquants sexuels. Sur quelles réflexions, études et preuves vous êtes-vous en fait appuyé pour exclure certains contrevenants et en inclure d'autres? En vérité, je ne pense pas que le projet de loi soit suffisamment exigeant. Le comité allait en fait recommander un enregistrement obligatoire plus exigeant.

  (1155)  

    Le temps dont vous disposiez est malheureusement écoulé.
    Comme vous le savez, il y a deux listes d'infractions. Il y a les infractions qui sont directement sexuelles. Nous savons lesquelles elles sont. Il s'agit de choses comme les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle. Voilà quelles infractions déclenchent une inclusion automatique, et il y en a d'autres encore. La liste est assez longue.
    Puis, il y a la liste d'infractions pour lesquelles l'inclusion peut être demandée, s'il vous est possible de prouver à la cour qu'il y avait, sous-tendant l'acte commis, intention de commettre une infraction sexuelle. Il peut s'agir de choses comme l'enlèvement, le harcèlement criminel ou l'homicide involontaire coupable. Je ne pense pas que quiconque estime que le harcèlement criminel ou l'homicide involontaire coupable devrait résulter en une inscription automatique au registre des délinquants sexuels; là n'est pas l'objet de ce dernier. Mais s'il y avait à l'infraction un élément sexuel, alors il y aurait possibilité de faire une demande d'inscription. Ce ne serait pas automatique, car ce serait jugé au cas par cas. Cela exige un jugement, et les juges sont là pour donner leur jugement.
    C'est pourquoi nous avons cette liste d'infractions secondaires pour lesquelles il faut se demander si l'intention était suffisante pour résulter en une inscription au registre.
    Vous avez en fait dépassé de plus de 30 secondes le temps qui vous était alloué.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant aux conservateurs, avec Mme Glover, pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci au ministre et à Mme Campbell d'être venus comparaître aujourd'hui.
    J'aimerais dire, en guise de préface à ma question, monsieur le ministre Van Loan, que je ne siège au comité que depuis très peu de temps et je suis vraiment ravie que nous nous mettions à la besogne. Il me faut dire que plusieurs des premières réunions auxquelles j'ai assisté ont porté sur des calendriers de voyage. Je suis tout simplement ravie que nous discutions à nouveau de la sûreté et de la sécurité des Canadiens. Comme vous l'avez très clairement établi, c'est cela que devrait faire ce comité.
    Oui, madame Mourani, pour un rappel au Règlement.

[Français]

    Je trouve inacceptable ce que notre collègue vient de dire. On ne parle pas de voyage, on parle de faire une étude sur le Service correctionnel: santé mentale et toxicomanie.

[Traduction]

    Très bien.
    Je ne retrancherai pas cela au temps dont vous disposez. Allez-y, madame Glover.
    Merci.
    Quoi qu'il en soit, je sais que votre comparution ici est limitée dans le temps. Je sais que vous avez beaucoup de choses à livrer au comité. Monsieur le ministre Van Loan, je vais donc vous inviter à nous communiquer tout ce que vous jugez important que nous sachions, étant donné que ce n'est pas très souvent que nous avons l'occasion de nous entretenir avec vous. Je vous invite à nous faire tous les commentaires que vous voudrez.
    Je dirai ceci: je suis heureux qu'il semble y avoir un large consensus en faveur de l'idée d'élargir le registre des délinquants sexuels. J'ose espérer que le résultat de ce consensus sera que le projet de loi repartira très vite du comité et que vous travaillerez avec vos collègues pour en assurer la rapide adoption à l'étape du rapport et à la troisième lecture et que, pour ceux d'entre vous qui ont des collègues au Sénat, il en sera de même là-bas. Je pense en effet que la chose urge. Le temps a été en quelque sorte un thème récurrent ici.
    La pire chose qui puisse arriver pour tout parlementaire, et nous tous portons ce fardeau, serait qu'un crime soit commis du fait de la lacune qui existe ici et que les gens disent que c'est de votre faute du fait que vous passiez votre temps assis à discuter, à tarder à entériner ce changement dans la loi, alors que vous en étiez saisis. Je ne pense pas que l'un quelconque d'entre nous aimerait avoir à répondre de cela devant la population.
    Étant donné qu'il y a un vaste consensus et que tout le monde semble être d'accord, j'ose espérer que nous retournerons tous à nos caucus respectifs, à nos leaders à la Chambre et à nos leaders au Sénat, pour leur dire que c'est une priorité et qu'il faut y aller. Que l'on fasse vite pour mettre en place des mesures de protection dont nous convenons tous que ce sont de bonnes choses.
    Merci, monsieur le ministre.
    Pour répondre aux commentaires de Mme Mourani, je ne voulais aucunement manquer de respect pour l'initiative qui nous occupe. Nous tenons absolument à étudier ce que le comité est sur le point d'étudier; cependant, il nous faut prendre en main ce qui nous occupe. Je ne pense pas que nous puissions tout simplement faire semblant que le comité n'a pas à s'occuper de choses qui sont parfois de nature triviale. C'est là le propre des comités.
    Je tiens donc à être absolument claire en disant que je suis tout à fait en faveur de l'étude et que je pense que nous devrions effectuer cette étude, mais à un moment ou à un autre, il nous faut faire le travail et pas discuter simplement de banalités d'horaires.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je vous suis reconnaissante de tout le travail que vous avez investi dans le projet de loi.
    Merci.
    Il nous reste deux minutes.
    Madame Mourani, avez-vous des questions?

  (1200)  

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Combien de temps ai-je a ma disposition?

[Traduction]

    Vous avez deux minutes.

[Français]

    Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous disiez que vous étiez très préoccupé par la protection des enfants. Je peux vous dire que cette préoccupation me tient aussi à coeur en tant que personne, en tant que mère. On est totalement d'accord sur ça.
    Je ne peux pas m'empêcher de vous poser une question que j'ai posée à votre homologue M. Day il y a quelques années de cela; c'était en 2007, si ma mémoire est bonne. Pourquoi est-ce que je continue à recevoir des pédophiles dans la maison de transition qui est à deux pas de mon école primaire et de ma garderie? On parle de registre, on parle de protection des enfants, mais il y a un minimum. Quand je reçois des pédophiles tels que M. Bégin, un pédophile notoire qui s'est retrouvé dans mon comté, au CCC Martineau, je trouve ça inacceptable. Jusqu'à présent, votre gouvernement n'a rien fait, votre ministre de la Sécurité publique n'a rien fait. J'ai rencontré des représentants du CCC Martineau, il y a quelques jours, qui m'ont conformé qu'ils continuent à recevoir des pédophiles.
    Allez-vous faire quelque chose à cet égard, s'il vous plaît? Je ne veux plus de pédophiles à côté de ma garderie de 90 enfants. C'est vraiment mettre le loup dans la bergerie.

[Traduction]

    Je ne savais rien de cette affaire avant que vous n'en parliez.
    Je sais que nous avons eu d'autres situations du genre dans lesquelles il y avait une relation inacceptable avec un bureau de libération conditionnelle ou un établissement résidentiel communautaire ou un CCC, comme on les appelle en anglais, et je parle ici des centres correctionnels communautaires administrés par le Service correctionnel du Canada. Nous avons pris des mesures pour veiller à ce que l'emplacement change ou à ce que la population de délinquants fasse l'objet d'une sélection minutieuse tenant compte du contexte.
    Je me ferai un plaisir de me renseigner là-dessus et de poursuivre plus avant le dossier pour vous.

[Français]

    Je vous remercie. Je vais suivre cela.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous avec accordé.
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
    Oui.
    Il avait été prévu que le ministre comparaisse devant nous pendant une heure et nous n'avons débuté la réunion que bien après 11 h 10, en grande partie du fait que les députés d'en face ne soient pas arrivés ici à l'heure. Nous autres du côté de l'opposition étions assis ici, prêts à démarrer à 11 heures, et le problème n'est pas de notre faute. Je demanderais, vu que le ministre ne comparaît pas très souvent devant nous, que nous jouissions de l'heure complète prévue.
    Soit dit en passant, nous avons commencé à 11 h 5, et je dois avoir le quorum. Le ministre était ici depuis cinq ou huit minutes. Il nous attendait. Ce n'est pas de sa faute si nous n'avons pas commencé à l'heure.
    Monsieur le président, je ne voudrais aucunement laisser entendre que c'est la faute au ministre.
    J'étais moi aussi dans la salle, d'accord? Alors, toutes mes excuses.
    Alors, qu'on nous accorde toute l'heure. Ce n'est pas la faute au ministre, mais il est ici...
    Monsieur MacKenzie.
    Avoir le quorum ne signifie pas que tous les membres du parti au pouvoir doivent être ici. En fait, je pense qu'il y avait dans la salle un nombre suffisant de membres du parti au pouvoir, et qu'il y avait le quorum. Si la séance n'a pas été ouverte, ce n'est pas la faute au ministre. Il a un emploi du temps chargé. Il s'était engagé à être ici jusqu'à midi. Il est arrivé ici à 10 h 55. Il s'agit d'une situation qui survient dans le cas de nombreux comités, et je ne pense pas qu'il faille que le ministre change son emploi du temps du fait que nous ayons commencé cinq minutes en retard.
    Nous avions le quorum.
    Monsieur le président, je ne veux pas interrompre mon bon ami M. MacKenzie, mais si cela pouvait faire le bonheur de M. Davies, je me ferais un plaisir de m'écarter du processus prévu pour qu'il pose encore une question ou deux. Il a eu un tour. Tous les autres en ont eu deux.
    Il me faudrait avoir le consentement unanime du comité pour que M. Davies puisse poser une question, car il reste plus de trois minutes à Mme Mourani, après quoi nous passerions au Parti conservateur.
    Avec le consentement unanime du comité — à moins que Mme Mourani veuille donner à M. Davies...

[Français]

    Monsieur le président, je peux lui donner mes trois minutes. Cela ne me pose pas de problème.

[Traduction]

    Très bien.
    Vous avez trois minutes, monsieur.
    Merci.
    Merci au comité.
    Je ne voulais aucunement être irrespectueux envers le ministre. Il était ici tout à fait à l'heure.
    Monsieur le ministre, vous avez fait état de l'actuel problème des procureurs de la Couronne, qui abandonnent l'inscription au registre lors de négociations de plaidoyers ou qui à l'occasion oublient même d'en faire la demande. Je pense qu'il est important de comprendre que l'actuel système veut que lorsqu'une telle demande est faite, l'inscription est presque automatique, du fait des critères très exigeants qui interviennent.
    Je pense que nous convenons tous qu'il s'agit là d'un mal qu'il nous faudrait corriger. Je pense vous avoir entendu dire que vous étiez ouvert à cette suggestion — soit que, si la demande était automatique et qu'il revenait donc au juge de dire oui ou non, ce pourrait être envisagé.
    J'aimerais vous demander si vous seriez prêt à envisager un modèle dans le cadre duquel la demande serait automatique en cas de condamnation, le procureur de la Couronne n'ayant pas à la formuler ni à la troquer, et le juge maintenant un certain pouvoir discrétionnaire quant à l'opportunité d'une ordonnance d'inscription.
    Est-ce là quelque chose que vous envisageriez?

  (1205)  

    J'ai mentionné cela en passant, non pas comme quelque chose que j'appuierais, mais plutôt comme quelque chose qui serait une amélioration par rapport à la situation existante. Je crois cependant que les modifications que vous avez devant vous sont la voie à suivre; elles sont ce que j'appuierais. Je souhaitais surtout apporter une précision, soit que les lacunes existantes n'étaient pas des lacunes réfléchies de la part de juges appliquant leur jugement; que les lacunes existantes sont le fait ou de négociations de plaidoyers ou d'oublis. À mon sens, cette situation n'est pas une bonne raison pour maintenir ces lacunes.
    Le modèle de l'inclusion automatique a fonctionné en Ontario. C'est un bon modèle. Je pense qu'il devrait être appliqué ici, et c'est ce que renferme la proposition que vous avez devant vous.
    Monsieur le ministre, voici ma question supplémentaire. La caractéristique du modèle ontarien, bien sûr, est que la liste d'infractions pour lesquelles l'inclusion est automatique est beaucoup plus courte que la liste fédérale. L'une des inquiétudes qui ont été exprimées ici est que l'une de ces infractions... Disons que c'est l'agression sexuelle, qui est incluse dans la liste fédérale mais non pas dans la liste ontarienne. Bien que toutes les agressions sexuelles soient des crimes graves, l'on peut en traiter par procédure sommaire ou par mise en accusation. Il est concevable qu'il y ait des agressions sexuelles simples punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité pour lesquelles il ne serait pas approprié de faire inscrire la personne pendant 10 ans dans le registre des délinquants sexuels.
    Seriez-vous d'accord pour réduire la liste de crimes prévue dans la liste fédérale pour la faire correspondre à la liste en vigueur en Ontario pour tenir compte de ce cas de figure?
    Non, je préfère la liste que vous avez devant vous. Je suppose que vous pourriez, en tant que comité, faire d'autres recommandations, si vous jugez cela opportun, mais j'estime que la liste que vous avez là en ce moment est appropriée.
    Je vais m'en tenir à cela. J'estime qu'il s'agit là d'une liste appropriée.
    La question, bien sûr, est que la loi renvoie également aux principes importants voulant que l'on aide les contrevenants à réintégrer la société et à ne pas récidiver, alors il y a dans la loi actuelle un équilibre entre l'inscription pour protéger la collectivité et l'intérêt de la société — notre intérêt public — à veiller à ce que les contrevenants ne voient pas leur réadaptation indûment entravée. Le souci est que l'inscription de certains types de personnes puisse militer contre leur réadaptation et que l'on risque de mettre davantage en péril la sécurité de la société en exigeant l'enregistrement de personnes dont les noms ne devraient pas figurer dans le registre. C'est là le raisonnement sous-tendant le maintien d'un certain pouvoir discrétionnaire.
    Votre loi éliminerait tout pouvoir discrétionnaire. Pensez-vous que ce soit la voie à emprunter, vu les observations que je viens de faire?
    L'argument voulant que l'inscription du nom d'une personne dans le registre puisse entraver sa réadaptation me pose problème. Je ne vois pas en quoi cela empêcherait la réintégration de la personne dans la société. Ce pourrait lui imposer de plus lourdes obligations qu'à d'autres, mais ce sont des obligations méritées du fait de choix de comportement. Toutes sortes de personnes différentes ont dans la société des obligations différentes.
    Il nous faut, en tant que décideurs, garder comme point de mire les résultats d'ensemble pour la sûreté et la sécurité publiques au sein de la communauté. C'est ainsi que j'envisage la principale priorité ici, et j'estime que cette principale priorité est le mieux servie par l'inclusion automatique dans le registre des délinquants sexuels.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Le temps dont nous disposions est écoulé. Je tiens à vous remercier, vous et Mme Campbell, d'être venus comparaître devant le comité.
    Nous allons suspendre brièvement la séance et dégager la salle pour poursuivre à huis clos.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU