Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 107 Le mercredi 4 novembre 2009 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) : |
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Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 ». — Document parlementaire no 8520-402-99. |
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-402-214-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice terminé le 31 mars 2009. — Document parlementaire no 8527-402-12.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne, et Note explicative, en date du 6 mai 2009. — Document parlementaire no 8532-402-51.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique qui consacre les amendements au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les thoniers (thon blanc) du Pacifique et leurs privilèges portuaires, et Note explicative, en date du 12 juin 2009. — Document parlementaire no 8532-402-52.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, et Note explicative, en date du 9 septembre 2009. — Document parlementaire no 8532-402-53.
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Déclarations de ministres |
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Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) fait une déclaration. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation au huitième atelier des spécialistes des parlements et des parlementaires, tenu à Wroxton (Royaume-Uni) les 26 et 27 juillet 2008. — Document parlementaire no 8565-402-60-10.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la dix-septième session du Comité de pilotage sur la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue à Genève (Suisse) les 3 et 4 avril 2008. — Document parlementaire no 8565-402-60-11.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail Asie-Pacifique de l'Union interparlementaire, tenue à Beijing (Chine) le 20 mars 2009. — Document parlementaire no 8565-402-60-12.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-149. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos57 et 62) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-477, Loi concernant l’harmonisation des jours fériés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 5 novembre 2009, les Déclarations de ministres, conformément à l’article 33 du Règlement, aient lieu à 15 heures. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1159) et une au sujet des eaux navigables (no 402-1160);
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— par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1161);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), deux au sujet de l'euthanasie (nos 402-1162 et 402-1163);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du Code canadien du travail (no 402-1164);
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— par Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1165 et 402-1166);
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— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet des eaux navigables (no 402-1167) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1168);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 402-1169);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1170);
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— par M. Harris (Cariboo—Prince George), une au sujet des eaux navigables (no 402-1171);
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— par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1172);
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— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1173).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les autorités sanitaires provinciales et locales et les travailleurs de la santé devraient recevoir du gouvernement fédéral le plus grand soutien possible dans la lutte contre la pandémie de grippe H1N1 y compris par vaccination et que le gouvernement du Canada devrait donc sans tarder : a) employer les 400 millions de dollars affectés à la lutte contre la pandémie dans le budget de 2006 à soutenir un supplément de personnel de vaccination et de soins aux malades; b) augmenter le soutien à la planification d’urgence pour aider les autorités sanitaires locales à venir à bout des files d’attente et des pénuries de vaccins et de travailleurs de la santé; c) consacrer l’argent dépensé à la publicité inutile et partisane des mesures budgétaires du gouvernement à une nouvelle campagne de sensibilisation du public visant à fournir aux Canadiens tous les renseignements essentiels nécessaires pendant la pandémie. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« ; d) mettre en oeuvre les recommandations du Vérificateur général du Canada relativement à la gestion des urgences, tel qu'exposé dans le chapitre sept de son Rapport à la Chambre des Communes de l'automne 2009 ».
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Hoeppner (Portage—Lisgar), appuyée par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 124 -- Vote no 124) | |
| POUR : 164, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Abbott Clement Kerr Richards Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE André Demers Kania Neville Total: -- 137 |
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En conséquence, le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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| Travaux des subsides |
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Du consentement unanime, la Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), relative aux travaux des subsides; |
Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra).
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L'amendement, mis aux voix, est agréé. |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, les autorités sanitaires provinciales et locales et les travailleurs de la santé devraient recevoir du gouvernement fédéral le plus grand soutien possible dans la lutte contre la pandémie de grippe H1N1 y compris par vaccination et que le gouvernement du Canada devrait donc sans tarder : a) employer les 400 millions de dollars affectés à la lutte contre la pandémie dans le budget de 2006 à soutenir un supplément de personnel de vaccination et de soins aux malades; b) augmenter le soutien à la planification d’urgence pour aider les autorités sanitaires locales à venir à bout des files d’attente et des pénuries de vaccins et de travailleurs de la santé; c) consacrer l’argent dépensé à la publicité inutile et partisane des mesures budgétaires du gouvernement à une nouvelle campagne de sensibilisation du public visant à fournir aux Canadiens tous les renseignements essentiels nécessaires pendant la pandémie; d) mettre en oeuvre les recommandations du Vérificateur général du Canada relativement à la gestion des urgences, tel qu'exposé dans le chapitre sept de son Rapport à la Chambre des Communes de l'automne 2009. |
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La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 125 -- Vote no 125) | |
| POUR : 156, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jennings Oliphant Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 144 |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 126 -- Vote no 126) | |
| POUR : 156, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jennings Oliphant Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 144 |
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En conséquence, le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-392, Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 127 -- Vote no 127) | |
| POUR : 67, CONTRE : 224 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hughes Minna Total: -- 67 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Laforest Raitt Total: -- 224 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les programmes des cadets des Premières Nations et élaborer un plan afin de promouvoir ces programmes et d'en aider la surveillance à la grandeur du Canada. (Affaires émanant des députés M-271) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2009-1813. — Document parlementaire no 8540-402-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2009-1748 et C.P. 2009-1808 à C.P. 2009-1812. — Document parlementaire no 8540-402-14-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2009-1737 à C.P. 2009-1746, C.P. 2009-1785 et C.P. 2009-1807. — Document parlementaire no 8540-402-9-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2009-1786 à C.P. 2009-1789. — Document parlementaire no 8540-402-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2009-1775 à C.P. 2009-1779. — Document parlementaire no 8540-402-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2009-1780, C.P. 2009-1781 et C.P. 2009-1796 à C.P. 2009-1806. — Document parlementaire no 8540-402-16-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2009-1790 à C.P. 2009-1795. — Document parlementaire no 8540-402-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2009-1815 et C.P. 2009-1816. — Document parlementaire no 8540-402-29-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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— C.P. 2009-1782 à C.P. 2009-1784. — Document parlementaire no 8540-402-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— C.P. 2009-1749. — Document parlementaire no 8540-402-32-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |