Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 118 Le jeudi 26 novembre 2009 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 63^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Winston Salem (Caroline du Nord) du 15 au 19 août 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-26.

Présentation de rapports de comités

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (demande de documents relatifs au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel). — Document parlementaire n^o 8510-402-165.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49 et 50) est déposé.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité (recommandations concernant le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation). — Document parlementaire n^o 8510-402-166.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Allen (Welland), le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu ce soir conformément à l'article 66 du Règlement soit réputé avoir eu lieu et que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales, présenté le mercredi 17 juin 2009, soit réputé agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport (n^o402-1296);

— par , une au sujet des médailles de service (n^o402-1297);

— par , deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os402-1298 et 402-1299);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o402-1300) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o402-1301);

— par , une au sujet de l'euthanasie (n^o402-1302);

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1303);

— par , une au sujet de la situation en Colombie (n^o402-1304);

— par , onze au sujet de l'aide financière (n^os402-1305 à 402-1315);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o402-1316);

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-1317).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-463 — — En ce qui concerne les propriétés d’intérêt dans la région de la capitale nationale : a) quelles propriétés et quels terrains et immeubles dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud appartiennent entièrement au gouvernement fédéral à l’heure actuelle, y compris les ministères, les conseils, les agences et les sociétés d’État; b) quelles propriétés et quels terrains et immeubles en particulier appartiennent à la Commission de la capitale nationale dans la circonscription électorale d’Ottawa-Sud; c) est-ce que ces propriétés, terrains ou immeubles sont susceptibles d’être vendus ou développés dans les cinq prochaines années; d) quel est l’état d’avancement du projet de construction au 530, chemin Tremblay, à Ottawa? — Document parlementaire n^o 8555-402-463.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour l’année 2010 au cours de la présente législature, l’article 81.(10)a) soit modifié comme suit :

« 81.(10)a) Au cours de l’année 2010, sept jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars; huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; et sept autres jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre; le nombre de jours de séance ainsi réservés peut toutefois être modifié conformément à l'alinéa b) ou c) du présent paragraphe. Ces vingt-deux jours seront appelés jours désignés. Au cours de l’année 2010, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi. À compter du premier jour de séance de chaque période de travaux des subsides, au moins un et au plus deux jours des subsides seront désignés dans chaque période de dix jours de séance de ladite période des travaux des subsides, sauf en conformité de l'alinéa c) ou du paragraphe (11) du présent article du Règlement. ».

Question de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Cotler (Mont-Royal), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, , appuyé par , propose, — Que la question de privilège soulevée par le député de soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 30 novembre 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

À 17 h 40, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du transport (n^o402-1318).

Débat d'ajournement

À 18 h 12, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.