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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 120

Le lundi 30 novembre 2009

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement no 7)

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ambrose (ministre du Travail), appuyée par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-61, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires ».


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, —

1) ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a activement préconisé et continue d'appuyer les principes consacrés par la Déclaration universelle des Nations Unies des droits de l'homme et ceux de la résolution 260 (III) A du 9 décembre 1948 prise par l’Assemblée générale des Nations Unies;
2) ATTENDU QUE les formes extrêmes de totalitarisme pratiquées par les dictatures nazie et communistes ont conduit à la commission de crimes de grande ampleur avec préméditation contre des millions d'êtres humains et contre leurs droits fondamentaux et inaliénables à une échelle jamais vue dans l'histoire;
3) ATTENDU QUE des centaines de milliers d'êtres humains fuyant les crimes nazis et communistes soviétiques ont demandé et trouvé refuge au Canada;
4) ATTENDU QUE des millions de Canadiens originaires d’Europe centrale ou de l’Est dont les familles ont été directement touchées par les crimes nazis ou communistes ont apporté des contributions culturelles, économiques et sociales uniques et significatives pour aider à bâtir le Canada que nous connaissons aujourd'hui;
5) ATTENDU QUE 20 ans après la chute des régimes communistes totalitaires en Europe, les connaissances des Canadiens sur ces régimes totalitaires qui ont terrorisé leurs concitoyens en Europe centrale et Europe de l'Est pendant plus de 40 ans par une répression militaire, économique, politique, systématique et impitoyable du peuple, qui s’est exercée au moyen d’exécutions arbitraires, d’arrestations massives, de déportations, de la suppression de la libre expression, de la propriété privée, de la société civile et de la destruction de l'identité culturelle et morale, et qui a privé la grande majorité des peuples d'Europe centrale et orientale de leurs droits humains fondamentaux et de leur dignité en les coupant du monde démocratique par le biais du rideau de fer et du mur de Berlin, sont encore extrêmement superficielles et insuffisantes;
6) ATTENDU QUE les Canadiens ont joué un rôle dans les années 1980 dans la sensibilisation internationale aux crimes commis par les régimes européens totalitaires nazi et communiste en instaurant chaque année, le 23 août, une « Journée ruban noir » pour commémorer le partenariat juridique de ces deux régimes par le biais du tristement célèbre pacte Molotov-Ribbentrop et de ses protocoles secrets;
IL EST RÉSOLU QUE chaque victime de tout régime totalitaire ayant la même dignité humaine mérite la justice, la commémoration et la reconnaissance du Parlement et du gouvernement du Canada, afin que de tels crimes et événements ne se répètent plus jamais;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Parlement et le gouvernement du Canada condamnent sans équivoque les crimes contre l'humanité commis par les régimes totalitaires nazi et communistes et offrent aux victimes de ces crimes et aux membres de leur famille leur sympathie, leur compréhension et la reconnaissance de leurs souffrances;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le gouvernement du Canada crée une Journée canadienne annuelle de commémoration des victimes des crimes nazis et communistes soviétiques le 23 août, nommée « Journée ruban noir », pour coïncider avec l'anniversaire de la signature du pacte tristement célèbre entre les nazis et le régime communiste soviétique.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bachand (Saint-Jean), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1325);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la recherche et du développement (no 402-1326);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du transport (no 402-1327);
— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), sept au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1328 à 402-1334);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1335);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1336) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-1337);
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1338), de la situation en Israël (no 402-1339) et une au sujet de la politique du logement (no 402-1340);
— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1341);
— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1342) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1343);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 402-1344);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 402-1345);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des faillites (no 402-1346).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

Dépôt de documents

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi émanant du gouvernement et d'une motion émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 28 novembre 2009, au sujet d'un avis de projet de loi émanant du gouvernement et d'un avis de motion émanant du gouvernement. — Document parlementaire no 8527-402-16.
Votes par appel nominal différés

Privilège

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 138 -- Vote no 138)
POUR : 151, CONTRE : 136

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)

Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff

Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville

Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 151

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement

Cummins
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 136

PAIRED -- PAIRÉS

Allison

André

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2009-1842. — Document parlementaire no 8540-402-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2009-1841. — Document parlementaire no 8540-402-14-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2009-1838 à C.P. 2009-1840. — Document parlementaire no 8540-402-9-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2009-1823, C.P. 2009-1863 et C.P. 2009-1864. — Document parlementaire no 8540-402-8-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— C.P. 2009-1824. — Document parlementaire no 8540-402-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2009-1833 à C.P. 2009-1837. — Document parlementaire no 8540-402-16-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2009-1831 et C.P. 2009-1832. — Document parlementaire no 8540-402-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2009-1825 à C.P. 2009-1830. — Document parlementaire no 8540-402-24-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de la Chine (no 402-1347).
Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.