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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 19

Le jeudi 26 février 2009

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Fiches de rendement 2007-2008 et problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire no 8560-402-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Toews (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Toews (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2009-2010 ». — Document parlementaire no 8520-402-3.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50 et 55

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Justice, crédits 40 et 45

Parlement, crédits 15 et 20

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80 et 115

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1, 5 et 10

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1

Finances, crédits 1, 5, L10, 20, 25, 30, 35 et 40

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1, 5 et 10

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1, 5, 10, 15, 25, 30, L35, 40 et 45

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55

Conseil privé, crédits 1, 5, 10 et 25

Gouverneur général, crédit 1

Parlement, crédit 1

Patrimoine canadien, crédits 95, 100, 105 et 110

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5 et 10

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 95

(14) au Comité permanent du commerce international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 20 et 50

(15) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50

(16) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

(17) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

(18) au Comité permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 20

(19) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Conseil privé, crédit 15

Parlement, crédit 5

(20) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédit 15

(21) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Conseil privé, crédit 30

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70

(22) au Comité permanent de la condition féminine

Patrimoine canadien, crédits 85 et 90

(23) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70 et 75

(24) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1, 5, 10 et 15

(25) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Nairobi (Kenya), Bujumbura (Burundi) ainsi qu'à Kigali et Butare (Rwanda) du 22 au 28 juin 2008. — Document parlementaire no 8565-402-76-01.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kramp (Prince Edward—Hastings) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Beijing, dans la région autonome Zhuang du Guangxi et à Hong Kong (Chine) du 17 au 21 mars 2008. — Document parlementaire no 8565-402-68-01.


Présentation de rapports de comités

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité (recommandations du 11e rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39e législature). — Document parlementaire no 8510-402-24.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité (conclusions du dixième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39e législature). — Document parlementaire no 8510-402-25.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité (conclusions du sixième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39e législature). — Document parlementaire no 8510-402-26.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité (conclusions du septième rapport du Comité présenté à la Chambre pendant la deuxième session de la 39e législature). — Document parlementaire no 8510-402-27.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-328, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

Il s'élève un débat.

Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 13 -- Vote no 13)
POUR : 78, CONTRE : 37

YEAS -- POUR

Aglukkaq
Allen (Tobique—Mactaquac)
Anderson
Ashfield
Benoit
Block
Boucher
Boughen
Brown (Newmarket—Aurora)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Coady
Cuzner
Davidson
Dechert
Dhaliwal
Dhalla
Dreeshen
Easter
Eyking
Fast
Finley
Folco
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Gourde
Guarnieri
Hawn
Hoeppner
Jean
Kennedy
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Neville
O'Connor
Obhrai
Oda
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Saxton
Schellenberger
Shea
Simson
Smith
Sorenson
Storseth
Sweet
Tonks
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Wallace
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Yelich
Total: -- 78

NAYS -- CONTRE

Angus
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Carrier
Comartin
Crête
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Desnoyers
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lessard
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Ménard (Hochelaga)
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Siksay
Thi Lac
Wasylycia-Leis
Total: -- 37

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Parkdale—High Park, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mars 2009, à 15 heures.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-0110);

— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0111);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0112);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n402-0113).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, et comme l’expérience l’a démontré, la façon la plus efficace, la plus rapide et la plus stimulante de transférer des fonds fédéraux pour le financement de projets d’infrastructure municipaux est de recourir à des mécanismes similaires à ceux qui ont été mis en place, à compter de 2005, pour partager avec les municipalités au prorata de la population une part substantielle et croissante de la taxe fédérale d’accise sur l’essence, et la Chambre exhorte le gouvernement de transférer de cette manière au moins la moitié des nouveaux fonds prévus pour l’infrastructure au cours des deux prochaines années, sans exiger que les municipalités participantes versent des fonds de contrepartie pour ce financement fédéral additionnel.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, dont deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc Québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait le pouvoir et l'autorité du Comité permanent d'entreprendre une étude sur la crise qui frappe certains secteurs industriels canadiens, dont l'aérospatial, l'énergie, la foresterie, les hautes technologies et manufacturier, et sous-entendant que toute législation référée au Comité permanent aura préséance sur le travail du sous-comité, que le sous-comité ne siège pas au même moment que le Comité permanent, que le sous-comité présente ses résultats et recommandations au Comité permanent et que le Comité permanent présente le rapport à la Chambre au cours des dix jours de séance suivants.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de cinq (5) membres, soit deux (2) du Parti conservateur, un (1) du Parti libéral, un (1) du Bloc Québécois et un (1) du Nouveau Parti démocratique et que le Président provienne du Parti conservateur; que le sous-comité ait le pouvoir et l'autorité du Comité permanent d'entreprendre une étude sur la crise qui confronte l’industrie de l’automobile au Canada, étant entendu que toute mesure législative renvoyée au Comité ait préséance sur les travaux du sous-comité; que le sous-comité ne siège pas au même moment que le Comité permanent; que le sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 24 mars 2009, et que le Comité permanent présente le rapport à la Chambre au plus tard le 31 mars 2009.

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre du Bureau du Légiste et Conseiller parlementaire concernant une faute de transcription au cours de la rédaction du projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, et une copie du projet de loi corrigé. — Document parlementaire no 8527-402-4.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17 h 30, pour donner la sanction royale à un projet de loi.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kennedy (Parkdale—High Park), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est reputée demandé et différé jusqu'au mardi 3 mars 2009, à 15 heures.

Affaires émanant des députés

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).

M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Beaudin (Saint-Lambert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Son Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Son Excellence le projet de loi suivant :

Que je prie humblement Son Excellence de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Beaudin (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria et le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (C.P. 2009-128 et DORS/JUS-610440), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-402-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Copie du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, 1993 (DORS/JUS-612112), conformément à la Loi sur la citoyenneté, L.R. 1985, ch. C-29, par. 27(1). — Document parlementaire no 8560-402-1009-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Débat d'ajournement

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.