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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 29

Le jeudi 12 mars 2009

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 402-0004, 402-0027 et 402-0067 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-402-4-02;
— no 402-0008 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-402-11-02;
— no 402-0009 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire no 8545-402-18-02;
— nos 402-0010, 402-0046, 402-0047, 402-0074, 402-0075 et 402-0087 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-402-28-01;
— no 402-0011 au sujet de la Commission de la capitale nationale. — Document parlementaire no 8545-402-3-03;
— nos 402-0012 à 402-0015 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-402-29-01;
— no 402-0021 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-402-12-03;
— nos 402-0023, 402-0031, 402-0032 et 402-0080 à 402-0082 au sujet des produits de santé naturels. — Document parlementaire no 8545-402-30-01;
— no 402-0026 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire no 8545-402-5-03;
— nos 402-0029, 402-0048, 402-0049, 402-0088, 402-0105, 402-0117 et 402-0119 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-402-31-01;
— no 402-0044 au sujet de l'industrie du textile. — Document parlementaire no 8545-402-32-01;
— nos 402-0068, 402-0102 et 402-0142 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-402-19-03;
— nos 402-0076 et 402-0077 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire no 8545-402-14-02.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité (privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes relativement à l'entente Mulroney Airbus). — Document parlementaire no 8510-402-41.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

En conséquence, il est résolu, — Attendu que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 22 novembre 2007, le Comité a étudié l'entente Mulroney Airbus;
Attendu que le principe du privilège parlementaire est enchâssé à l’article 9 du Bill of Rights de 1689, à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada;
Attendu que les témoins qui ont comparu devant le Comité ont reçu l’assurance que toutes les délibérations seraient protégées par le privilège parlementaire, ce qui interdit l’utilisation d’un témoignage dans toute procédure intentée à l’extérieur de la Chambre des communes;
Et attendu que l’avocate principale, Nancy Brooks, au nom du commissaire de la Commission d’enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney a demandé, par lettre datée du 6 mars 2009, à la Chambre des communes l’autorisation d’utiliser, lors des travaux de la Commission, les témoignages rendus devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, tels qu’ils figurent dans le rapport d’avril 2008 du Comité;
La Chambre propose que les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, établis par l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, comprennent la liberté de parole et la liberté de débat qui sont énoncées, entre autres, à l’article 9 du Bill of Rights de 1689, lequel dispose que « ni la liberté de parole, ni celle des débats ou procédures dans le sein du Parlement, ne peut être entravée ou mise en discussion en aucune cour ou lieu quelconque que le Parlement lui-même »;
Que tous les droits, immunités et délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ainsi que les témoignages, observations et dépositions de toutes les personnes qui y participent continuent d’être protégées par les privilèges et immunités de cette Chambre, tels que mentionnés dans le Quatorzième rapport (38e Législature, 1re Session) du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté par la Chambre des communes le 18 novembre 2004.
Qu’en vertu de ce privilège il est interdit, devant un tribunal judiciaire ou dans le cadre d’une autre procédure, de présenter ou de recevoir à titre d’éléments de preuve – par voie de preuve directe, de contre-interrogatoire ou de plaidoirie – des questions posées ou des déclarations, observations ou témoignages faits au cours de délibérations parlementaires;
Et que le privilège de la Chambre des communes en matière de liberté de parole et de débat interdit la réception en preuve de ces transcriptions par une autre instance, notamment une commission d’enquête.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat ce soir sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, la motion soit réputée adoptée.


M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 2)

Il s'élève un débat.

À 13 h 31, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 mars 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0204);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 402-0205);
— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la pornographie (no 402-0206);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n402-0207);
— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0208);
— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0209) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-0210);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-0211) et une au sujet des programmes fédéraux (no 402-0212);
— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-0213).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-4, Q-6, Q-7, Q-9 à Q-11, Q-18 à Q-21, Q-32 et Q-36 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-1 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC) : a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; b) quel est l’ordre de priorité des projets environnementaux qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; c) pour ce qui est du Fonds des partenariats public-privé, une composante du FCC, (i) combien de projets ont été approuvés, (ii) où sont-ils situés, (iii) combien coûtent-ils individuellement, (iv) pour combien contribue le gouvernement, (v) pour combien contribue le partenaire privé, (vi) quel est le bénéfice du projet, (vii) quel est le besoin manifeste à l'origine du projet, (viii) combien d’emplois temporaires seront créés durant la période de construction, (ix) combien d’emplois permanents seront créés une fois le projet terminé; d) aux termes du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une autre composante du FCC, (i) quelles dépenses ont été autorisées à ce jour aux termes du Fonds, (ii) quels sont les critères d’approbation et quels sont les résultats escomptés, (iii) quel est l’ordre de priorité de l’approbation des dépenses, (iv) quelles sont les conclusions de toute évaluation environnementale qui aurait été faite, (v) quelle est la politique du Fonds, (vi) qui l’administre, (vii) quelles évaluations de la technologie et de la mise en marché a-t-on utilisées pour approuver le financement; e) aux termes de la composante financement provincial-territorial de base du FCC, (i) combien chaque province et territoire a-t-il reçu depuis la création de ce programme de financement, (ii) combien a-t-on dépensé pour améliorer la sécurité des infrastructures dans chaque province et territoire, (iii) quels sont les projets qui ont permis d’améliorer la sécurité des infrastructures, (iv) quel sont les objectifs et le budget de ces projets, (v) combien a-t-on consacré à l’amélioration de la sécurité des routes secondaires du réseau routier national et où, (vi) quelle sera la contribution de chaque province et territoire en contrepartie de celle du gouvernement relativement au coût total du projet? — Document parlementaire no 8555-402-1.

Q-5 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC) : a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication? — Document parlementaire no 8555-402-5.

Q-8 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada : a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement? — Document parlementaire no 8555-402-8.

Q-16 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004? — Document parlementaire no 8555-402-16.

Q-17 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale : a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004? — Document parlementaire no 8555-402-17.

Q-22 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique : a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles? — Document parlementaire no 8555-402-22.

Q-23 — M. Bagnell (Yukon) — Étant donné que les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni ont reconnu l’incidence du changement climatique sur la sécurité et ont agi en conséquence : a) le premier ministre ou l’un de ses ministres a-t-il été informé par le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale ou le Centre de la sécurité des télécommunications Canada des répercussions en matière de sécurité que le changement climatique pourrait avoir sur le Canada; b) les responsables de la sécurité et du gouvernement du Royaume-Uni et des États-Unis ont-ils partagé l’information dont ils disposent à ce sujet avec le gouvernement canadien; c) cette information étant du domaine public au Royaume-Uni et aux États-Unis, pourquoi n’a-t-elle pas été divulguée au Canada; d) quelle a été la réponse du gouvernement à l’éventuel problème pour la sécurité que vous ont signalé des représentants officiels britanniques, américains ou canadiens? — Document parlementaire no 8555-402-23.

Q-24 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré? — Document parlementaire no 8555-402-24.

Q-25 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les subventions et les fonds fédéraux transférés par le ministère du Patrimoine canadien aux festivals des arts et de la culture en Colombie-Britannique : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total, ventilé par festival, en 2006-2007 et 2007-2008; b) combien entend-il verser en 2008-2009 et 2009-2010; c) plus particulièrement, pour financer le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, combien a été ou sera versé, ventilé par programme, pour tous les programmes culturels, toutes les initiatives bilingues ainsi que le village francophone et les activités culturelles pour les exercices de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010? — Document parlementaire no 8555-402-25.

Q-26 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu du grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon; d) quelle somme le gouvernement a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province? — Document parlementaire no 8555-402-26.

Q-27 — M. Russell (Labrador) — En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec : a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable? — Document parlementaire no 8555-402-27.

Q-28 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC) : a) quels projets ont reçu un financement; b) pour chacun de ces projets, quels étaient (i) la proportion en dollars du coût du projet financée par le gouvernement, (ii) le pourcentage du coût du projet financé par le gouvernement, (iii) le contenu et les devis du projet, (iv) l’emplacement du projet; c) quels sont les plans du gouvernement pour accélérer les dépenses pour les infrastructures dans le cadre du FCC; d) quel montant a été ou sera accordé à chaque province et territoire; e) quelle est la formule de partage des coûts pour les projets à frais partagés avec d’autres ordres de gouvernement? — Document parlementaire no 8555-402-28.

Q-29 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne la 5e Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement : a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le besoin opérationnel de la 5e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; d) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5e Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché? — Document parlementaire no 8555-402-29.

Q-30 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent : a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellulaire, le gouvernement applique-t-il un seuil maximum acceptable de risque intégrant le principe de prudence énoncé dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (signée en 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement), et, dans la négative, quelles autres normes de prudence, le cas échéant, se retrouvent dans le seuil de risque appliqué; k) le gouvernement est-il au courant de la documentation ou des études, dont les plus récentes, qui prétendent qu’il existe des risques, surtout pour les enfants, associés à la proximité des écoles, des hôpitaux ou des habitations de tours de téléphonie cellulaire et, dans l’affirmative, sur quoi le gouvernement s’est-il fondé pour rejeter ces conclusions? — Document parlementaire no 8555-402-30.

Q-31 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver : a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents? — Document parlementaire no 8555-402-31.

Q-33 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne l’équipage du NCSM Chicoutimi qui se trouvait à bord du navire durant l’incendie d’octobre 2004 : a) quels services de traitement du stress post-traumatique ont été offerts au personnel et dans quels délais l’ont-ils été; b) combien d’heures de congé de maladie ont été prises mensuellement en date d’aujourd’hui à la suite de cet incident; c) combien de personnes ont demandé de recevoir des prestations d’invalidité ou des prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident; d) combien de demandes de prestations d’invalidité ou de prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident ont été approuvées en date d’aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-402-33.

Q-34 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe: a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin? — Document parlementaire no 8555-402-34.

Q-37 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne les fonds fédéraux consentis aux provinces et aux territoires au titre du matériel de lutte contre l’incendie au cours des cinq dernières années : a) quelles sommes le gouvernement a-t-il versées aux projets d’acquisition de matériel de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire du Programme conjoint de protection civile (PCPC); b) quelle est la ventilation des contributions du gouvernement, par province et par territoire, en matière de protection civile; c) outre le PCPC, comment le gouvernement aide-t-il les provinces, les territoires et les municipalités à financer l’achat de matériel de lutte contre l’incendie? — Document parlementaire no 8555-402-37.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec un amendement;

Et de la motion n° 1.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 33.

Le débat se poursuit sur la motion no 1.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire).

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec un amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 33.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 28 -- Vote no 28)
POUR : 27, CONTRE : 201

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Hughes

Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)

Masse
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 27

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dreeshen
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte

Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 201

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 29 -- Vote no 29)
POUR : 201, CONTRE : 27

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dreeshen
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte

Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 201

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Hughes

Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)

Masse
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 27

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par Mme Demers (Laval), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, sans amendement.
Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Adoption de rapports de comités

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et adoptée.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2009-232. — Document parlementaire no 8540-402-2-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— C.P. 2009-229 à C.P. 2009-231. — Document parlementaire no 8540-402-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2009-217 à C.P. 2009-228. — Document parlementaire no 8540-402-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2009-211 à C.P. 2009-214. — Document parlementaire no 8540-402-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2009-192. — Document parlementaire no 8540-402-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2009-194, C.P. 2009-200 et C.P. 2009-201. — Document parlementaire no 8540-402-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— C.P. 2009-190 et C.P. 2009-193. — Document parlementaire no 8540-402-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2009-196, C.P. 2009-197 et C.P. 2009-202 à C.P. 2009-210. — Document parlementaire no 8540-402-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2009-286. — Document parlementaire no 8540-402-17-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
— C.P. 2009-195. — Document parlementaire no 8540-402-29-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— C.P. 2009-233. — Document parlementaire no 8540-402-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Erratum concernant le rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (document parlementaire no 8560-402-458-01), conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-402-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Débat d'ajournement

À 19 h 48, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.