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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 20
 
Le mardi 1 juin 2010
 

Le Comité permanent du commerce international se réunit aujourd’hui à huis clos à 15 h 30, dans la pièce 853 du 131, rue Queen, sous la présidence de Lee Richardson, président.

 

Membres du Comité présents : Dean Allison, l'hon. Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Claude Guimond, Ed Holder, Peter Julian, Gerald Keddy, Jean-Yves Laforest, Lee Richardson, Mario Silva et Brad Trost.

 

Membres substituts présents : Scott Armstrong remplace Dean Allison, James Bezan remplace Lee Richardson, Bonnie Crombie remplace John Cannis, Bonnie Crombie remplace Mario Silva, Larry Miller remplace Ed Holder et Mike Wallace remplace Ron Cannan.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Michael Holden, analyste; Alexandre Gauthier, analyste. Chambre des communes : Carmen DePape, greffière à la procédure; Joann Garbig, greffière à la procédure; Michelle Tittley, greffière à la procédure; Jean-François Lafleur, greffier législatif; Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Alexandra Bugailiskis, sous-ministre adjointe, Amérique latine et Antilles; Matthew Kronby, directeur général, Direction générale du droit commercial international. Ministère des Finances : Carol Nelder-Corvari, directrice, Division de la politique commerciale internationale; Maxime Lavoie, économiste principal, Accès aux marchés et politiques tarifaires. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Pierre P. Bouchard, directeur, Affaires bilatérales et régionales du travail.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 19 avril 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
 

Il est convenu, — Que le Comité n’entende plus de témoins dans le cadre de son étude du projet de loi C-2 et qu’il passe immédiatement à l’étude article par article de ce projet de loi; et que six (6) heures après le début de l’étude article par article toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi et faire rapport à la Chambre soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat et qu’il soit ordonné au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 16 h 30, le Comité siège en public.

 

Les témoins répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

À 17 h 15, la séance est suspendue.

À 18 h 40, la séance reprend.

 

À 19 h, Larry Miller assume la présidence.

 

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison, Ron Cannan, Gerald Keddy, Brad Trost — 4; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Brison, Ron Cannan, Gerald Keddy, Brad Trost — 4; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Article 7,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« h) promouvoir le développement durable, y compris le développement humain durable. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian — 2; CONTRE : Scott Armstrong, Scott Brison, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost, Mike Wallace — 6.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« ment harmonieux et durable des relations économiques »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Scott Armstrong, James Bezan, Scott Brison, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost, Mike Wallace — 7.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« droits fondamentaux des travailleurs, y compris le droit à la négociation collective, renfor- »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

« h) promouvoir le développement durable afin de protéger l'environnement et les ressources naturelles du Canada et de la République de Colombie. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Scott Armstrong, Scott Brison, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost, Mike Wallace — 6.

 

L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Scott Armstrong, Scott Brison, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost, Mike Wallace — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Article 8,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :

« 8. (1) No person, party or government has any cause of action and »

Il s'élève un débat.

 

À 21 h 55, Lee Richardson assume la présidence.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

 

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« on November 21, 2008, no person, party or government has any cause »

 

L'article 8 est adopté.

 

L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Article 10,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

« du Canada auprès de la Commission mixte. Dans l'exercice de ce rôle, il consulte de façon régulière les représentants des syndicats canadiens. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6.

 

À 22 h 33, la séance est suspendue.

À 22 h 35, la séance reprend.

 

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Article 12,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« Le ministre :

a) consulte des experts indépendants en matière de droits de la personne et des organisations indépendantes de défense des droits de la personne afin d'évaluer l'effet de la mise en oeuvre de l'Accord sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie;

b) fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de celle-ci, un rapport portant sur cette évaluation et faisant état des conclusions et des recommandations formulées par les experts et les organisations. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6.

 

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Nouvel article 15.1,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 5, du nouvel article suivant :

« RAPPORT

15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 28 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 30 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 36 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 37 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Bonnie Crombie, Claude Guimond, Peter Julian — 3.

 

L'article 39 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 41 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 44 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Nouvel article 47.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 23, du nouvel article suivant :

« PARTIE 2.1

EXAMEN ET RAPPORT

47.1 Les dispositions de la présente loi cessent de s’appliquer un an après l’entrée en vigueur de celle-ci sauf si, avant l’expiration de ce délai, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6.

 
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 23, du nouvel article suivant :

« PARTIE 2.1

EXAMEN ET RAPPORT

47.1 (1) À l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l’application de celle-ci doit être entrepris par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans les six mois qui suivent le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu’il recommande. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6.

 

Article 48,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 23, de ce qui suit :

« entrent en vigueur six mois après la date de sanction de celle-ci. »

 

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3; CONTRE : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6.

 
Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 23, de ce qui suit :

« et des accords connexes, notamment la communication au gouvernement du Canada de l'avis écrit prévu à l'article 3 de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et l'acceptation de l'avis écrit donné par le gouvernement du Canada en application de l'article 3 de cet accord. »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

L'article 48 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Gerald Keddy, Brad Trost — 6; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Annexe 1,

 

L'annexe 1 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Bonnie Crombie, Gerald Keddy, Brad Trost — 7; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Annexe 2,

 

Du consentement unanime, les amendements suivants sont adoptés par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison — 1; CONTRE : — 0

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 0,86 ¢ chacun » figurant en regard du numéro tarifaire 0105.11.21, de ce qui suit :

« 0,85 ¢ chacun »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.11.91, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 8 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.12.10, de ce qui suit :

« 7 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 3, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 4 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.13.10, de ce qui suit :

« 3 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 9 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.14.10, de ce qui suit :

« 8 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.24.11, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.25.11, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0207.26.10, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0209.00.21, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0209.00.23, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0210.99.11, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % mais pas moins de 4,74 ¢/kg ou plus de 9,48 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0210.99.14, de ce qui suit :

« 4 % mais pas moins de 3,74 ¢/kg ou plus de 8,48 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0401.10.10, de ce qui suit :

« 6,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0401.20.10, de ce qui suit :

« 6,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0401.30.10, de ce qui suit :

« 6,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0402.10.10, de ce qui suit :

« 2,32 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0402.21.11, de ce qui suit :

« 2,32 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 4,94 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0404.10.10, de ce qui suit :

« 3,94 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 11 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0404.10.90, de ce qui suit :

« 10 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 11,38 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0405.10.10, de ce qui suit :

« 10,38 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 31, soit modifié par substitution, à la mention « 7 % » figurant en regard du numéro tarifaire 0405.20.10, de ce qui suit :

« 6 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.10.10, de ce qui suit :

« 2,32 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 2,84 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.20.11, de ce qui suit :

« 1,84 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.30.10, de ce qui suit :

« 2,32 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 3,32 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 0406.40.10, de ce qui suit :

« 2,32 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 1,51 ¢/douz » figurant en regard du numéro tarifaire 0407.00.11, de ce qui suit :

« 0,50 ¢/douz »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 1,51 ¢/douz » figurant en regard du numéro tarifaire 0407.00.18, de ce qui suit :

« 0,50 ¢/douz »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1517.90.21, de ce qui suit :

« 6,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 11 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1602.31.11, de ce qui suit :

« 10 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 11 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1602.32.11, de ce qui suit :

« 10 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 7,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1602.32.12, de ce qui suit :

« 6,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 24,69 $/tonne métrique » figurant en regard du numéro tarifaire 1701.12.90, de ce qui suit :

« 23,69 $/tonne métrique »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 6 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1702.40.00, de ce qui suit :

« 5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 12,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1703.90.10, de ce qui suit :

« 11,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 6,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 1901.90.31, de ce qui suit :

« 5,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 2106.90.31, de ce qui suit :

« 4 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 2106.90.33, de ce qui suit :

« 4 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 8,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 3502.11.10, de ce qui suit :

« 7,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 6,63 ¢/kg » figurant en regard du numéro tarifaire 3502.19.10, de ce qui suit :

« 5,63 ¢/kg »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 3825.30.20, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 32, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4015.11.00, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4303.10.10, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4303.10.20, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 4304.00.00, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5407.20.99, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5602.10.90, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 12 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5602.21.99, de ce qui suit :

« 11 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5602.29.00, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5603.11.50, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5603.13.50, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5603.14.50, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 10 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5607.29.20, de ce qui suit :

« 9 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 10 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5607.49.20, de ce qui suit :

« 9 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 10 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5607.50.20, de ce qui suit :

« 9 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5903.10.19, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 14 % » figurant en regard du numéro tarifaire 5903.20.19, de ce qui suit :

« 13 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 17 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6305.20.00, de ce qui suit :

« 16 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6305.32.00, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 33, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6305.33.00, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 20 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6401.10.19, de ce qui suit :

« 19 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 20 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6401.10.20, de ce qui suit :

« 19 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.12.20, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 17,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.12.30, de ce qui suit :

« 16,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 16 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.20.19, de ce qui suit :

« 15 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.20.20, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 17,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6402.91.10, de ce qui suit :

« 16,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6403.12.20, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6403.12.30, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 18 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6403.40.00, de ce qui suit :

« 17 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6406.10.11, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 12,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6504.00.90, de ce qui suit :

« 11,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6505.10.00, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 6812.91.00, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 7019.32.90, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15,5 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8804.00.10, de ce qui suit :

« 14,5 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8901.30.00, de ce qui suit :

« 24 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 15 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8901.90.10, de ce qui suit :

« 14 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 34, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8902.00.10, de ce qui suit :

« 24 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8904.00.00, de ce qui suit :

« 24 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8905.10.00, de ce qui suit :

« 24 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 20 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8905.20.10, de ce qui suit :

« 19 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8905.20.20, de ce qui suit :

« 24 % »

Que le projet de loi C-2, dans la colonne « Taux initial » de l’annexe 2, page 35, soit modifié par substitution, à la mention « 25 % » figurant en regard du numéro tarifaire 8906.10.00, de ce qui suit :

« 24 % »

 

L'annexe 2 est adoptée par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Bonnie Crombie, Gerald Keddy, Brad Trost — 7; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Bonnie Crombie, Gerald Keddy, Brad Trost — 7; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Bonnie Crombie, Gerald Keddy, Brad Trost — 7; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

La question : « Le projet de loi modifié est-il adopté? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Dean Allison, Scott Brison, Ron Cannan, John Cannis, Bonnie Crombie, Gerald Keddy, Brad Trost — 7; CONTRE : Claude Guimond, Peter Julian, Jean-Yves Laforest — 3.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-2, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 23 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Jean-Marie David

 
 
2010/06/04 13 h 58