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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 45
 
Le jeudi 3 février 2011
 

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 8 h 47, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Bezan, président.

 

Membres du Comité présents : Scott Armstrong, James Bezan, Bernard Bigras, Blaine Calkins, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia, Robert Sopuck, Mark Warawa et Stephen Woodworth.

 

Membres substituts présents : Robert Bouchard remplace Christian Ouellet, Luc Desnoyers remplace Christian Ouellet et Robert Sopuck remplace Steven Blaney.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen E. Courtney, analyste; Tim Williams, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif; Mariane Beaudin, greffière à la procédure.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 juin 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 19 du projet de loi.

 

Article 19,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 19, soit modifié par suppression des lignes 24 à 41, page 12.

 

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Après plus ample débat, l'article 19 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Luc Desnoyers, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

 

Après débat, l'article 20 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Luc Desnoyers, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

 

Après débat, l'article 21 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Luc Desnoyers, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

 
Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469 soit modifié par adjonction, avant la ligne 28, page 13, de ce qui suit :

« Révision judiciaire »

 

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Luc Desnoyers, Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 6; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

 

Article 22,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 14, de ce qui suit :

« (3) Malgré les mesures réparatrices prévues par d’autres lois, si la Cour fédérale conclut que le demandeur a droit à un jugement dans une demande présentée en vertu du paragraphe (1), elle peut :

a) rendre un jugement déclaratoire;

b) accorder une injonction en cessation de la contravention;

c) ordonner aux parties de négocier un plan de restauration à l’égard du préjudice environnemental grave découlant de la contravention et de lui présenter un rapport sur les négociations dans un délai déterminé;

d) ordonner au défendeur de mettre en place et de maintenir un système de surveillance et de rapport concernant toutes ses activités susceptibles de nuire à l’environnement;

e) ordonner au défendeur de restaurer ou de rétablir l’environnement, en tout ou en partie;

f) ordonner au défendeur de prendre certaines mesures préventives;

g) ordonner au défendeur de dresser un plan visant à assurer la conformité avec l’ordonnance rendue ou de présenter une preuve de cette conformité;

h) ordonner au ministre compétent de surveiller le respect de l’ordonnance;

i) rendre toute autre ordonnance qu’elle estime juste.

 

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Bernard Bigras, Robert Bouchard, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 7.

 
Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 14, de ce qui suit :

« (3) Lorsqu’elle rend une décision ou une ordonnance à l'égard d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), la Cour fédérale reste saisie de l’affaire afin de faire respecter la décision ou l’ordonnance. »

 

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Bernard Bigras, Robert Bouchard, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 7.

 

Après plus ample débat, l'article 22 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Bernard Bigras, Robert Bouchard, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 7.

 

Nouvel article 22.1,

Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 14, du nouvel article suivant :

« 22.1 (1) La Cour fédérale ne peut ordonner au demandeur qui présente une demande en vertu du paragraphe 22(1) de payer les dépens que si elle conclut que la demande est futile ou vexatoire ou que celle-ci équivaut à du harcèlement.

(2) Le demandeur visé au paragraphe (1) peut :

a) avoir droit aux honoraires d’avocat, qu’il soit ou non représenté par un avocat;

b) avoir droit à une avance de dépens sur présentation d’une demande à la Cour, si celle-ci estime que l’intérêt public le justifie.

(3) La Cour fédérale peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’adjuger les dépens liés à une demande présentée en vertu du paragraphe 22(1), tenir compte de toute circonstance particulière, notamment le fait que la demande constitue une cause type ou qu’elle soulève un nouveau point de droit. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit la décision déjà prise par le Comité de rejeter l’article 22, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Article 23,

Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 25 à 37, page 14.

 

Après débat, l'amendement de Francis Scarpaleggia est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 3; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Linda Duncan, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 6.

 

À 10 h 19, la séance est suspendue.

À 10 h 24, la séance reprend.

 
Linda Duncan propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, de ce qui suit :

« (4) Si une cour supérieure conclut que le demandeur a droit à un jugement dans une action intentée en vertu du paragraphe (1), elle peut :

a) suspendre ou annuler tout permis ou autorisation délivré au défendeur ou le droit de celui-ci d’obtenir ou de détenir un permis ou une autorisation;

b) ordonner au défendeur de fournir une garantie financière de l’exécution d’une mesure déterminée;

c) ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à la restauration ou au rétablissement de l’aspect de l’environnement auquel il a causé un préjudice;

d) ordonner au défendeur de verser un montant devant servir à l’amélioration ou à la protection de l’environnement en général. »

 

Après débat, l'amendement de Linda Duncan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 5.

 
Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-469, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, de ce qui suit :

« (4) Lorsqu’elle rend une ordonnance au titre de la présente loi, une cour supérieure peut tenir compte des facteurs suivants :

a) la nature du préjudice qui a été ou peut être causé à l’environnement;

b) le fait que le préjudice découle ou peut découler d’une tentative de maximiser les bénéfices d’une entreprise;

c) la conduite antérieure de la partie;

d) le principe de prudence;

e) le principe d’équité intergénérationnelle;

f) le contexte économique et social de la région en cause.

 

Après débat, l'amendement de Francis Scarpaleggia est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Linda Duncan, Gerard Kennedy, Joyce Murray, Francis Scarpaleggia — 4; CONTRE : Scott Armstrong, Bernard Bigras, Robert Bouchard, Blaine Calkins, Robert Sopuck, Mark Warawa, Stephen Woodworth — 7.

 

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Guyanne L. Desforges

 
 
2011/02/18 16 h 23