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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


NUMÉRO 015 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 mai 2010

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte. Nous entamons la 15e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous nous concentrons aujourd'hui sur le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)
    Notre premier témoin aujourd'hui est l'auteure du projet de loi C-391, Mme Candice Hoeppner, députée de Portage—Lisgar.
    Nous nous sommes entendus le 28 avril — je vais lire la motion de M. Holland. Il dit à propos de Mme Hoeppner « pour qu'il soit manifeste qu'on lui accorde un traitement particulier, que l'auteur du projet de loi, Mme Hoeppner bénéficie de 30 minutes au début, pour présenter son projet de loi d'initiative parlementaire, et que son nom figure dans la liste des 15 témoins offerts au Parti conservateur ».
    Cette motion soustrait un témoin au Parti conservateur et accorde 30 minutes à Mme Hoeppner. C'est la teneur de la motion. Nous avons mis la question aux voix et avons procédé par appel nominal. La séance était publique.
    Voulez-vous faire un rappel au Règlement?
    Merci, monsieur le président.
    Pour que ce soit bien clair, quand nous avons parlé d'un exposé, il s'agit d'un exposé comme en ferait n'importe quel autre témoin. Cela signifie qu'une période serait réservée aux questions. Donc, si ce n'était pas clair auparavant, j'aimerais présenter une motion pour qu'on accorde 10 minutes au témoin que nous devons entendre, l'auteure de la motion, et que chaque parti ait droit à cinq questions.
    Des voix: Cinq minutes.
    M. Mark Holland: Cinq minutes, pardonnez-moi.
    Cette motion est déjà irrecevable, parce que nous avons fait des préparatifs...
    Je conteste la présidence.
    ... pour cette réunion. La motion propose qu'on lui accorde un traitement particulier.
    M. Mark Holland: Je conteste la présidence.
    Le président:Je vous explique le motif de ma décision. Nous avions déjà décidé qu'elle aurait un traitement particulier. C'est l'objet de votre motion...
    Une motion de contestation de la présidence ne peut faire l'objet d'un débat et doit être mise aux voix. J'avais la parole, et je conteste la présidence.
    Je ne l'accepte pas.
    Monsieur le président, vous y êtes obligé. J'avais la parole. J'ai parlé. Je conteste une décision de la présidence. Vous avez rendu une décision.
    Je vais faire une petite pause.
    Cette motion est tout à fait irrecevable.
    M. Mark Holland: Je conteste la présidence.
    Le président: C'était votre motion pour commencer.
    Monsieur le président, vous avez rendu une décision.
    Le président: Vous ne nous avez pas donné de préavis de 48 heures. C'est la règle.
    M. Mark Holland: Monsieur le président, c'est parce que la question se pose maintenant.
    Je trouve, monsieur le président, que vous avez choisi de faire une interprétation très tordue de la motion; pour cette raison, je conteste votre décision.
    Comment peut-on tordre...
    Monsieur le président, je conteste la présidence. Ce n'est pas une motion pouvant faire l'objet d'un débat. Vous avez rendu une décision. Je la conteste. C'est recevable.
    Je ne l'accepte pas.
    Vous ne pouvez pas refuser de tenir compte d'une contestation de la présidence, monsieur le président. Posez la question au greffier. Vous avez pris une décision; je la conteste.
    Je vais suspendre la séance pendant un moment pour y réfléchir.

  (1525)  


  (1540)  

    Je crois que nous sommes prêts à recommencer. Je pense que les partis sont parvenus à un compromis.
    Il est de mon devoir de président de faire respecter ce sur ce quoi le comité s'est entendu. Je pense que ce malentendu a été réglé.
    Pouvons-nous laisser tomber la contestation de la présidence et simplement nous entendre pour accorder à Mme Hoeppner une dizaine de minutes pour faire son exposé? Pouvons-nous convenir de quatre minutes par parti pour les questions et commentaires? Est-ce que tout le monde est d'accord?
    Des voix: D'accord.
    Le président: C'est bien.
    Allons-y donc sans plus tarder.
    Madame Hoeppner, je vous cède la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'avais bien préparé un exposé de 30 minutes, puisque c'est ce qui avait été entendu. Je m'efforcerai de l'écourter, mais je demande votre indulgence, puisque je n'ai eu qu'un très court préavis pour y parvenir. Je ferai de mon mieux.
    Tout d'abord, je tiens à vous remercier, monsieur le président ainsi que mesdames et messieurs les membres du comité, de m'avoir invitée à présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-391, qui abolirait l'obligation imposée aux particuliers et aux entreprises d'enregistrer leurs armes d'épaule.
    Avant de commencer, j'aimerais, aux fins du compte rendu, exprimer ma profonde déception qu'on ne me donne pas autant de temps pour m'adresser au comité que ce qu'on accorde généralement à tout député qui présente un projet de loi d'initiative parlementaire. Normalement, on a droit à toute une heure. Dans mon cas, les membres de l'opposition du comité ont mené une chaude lutte pour limiter le temps qui m'est consenti. C'est tout à fait anomal.
    Je pense que si la situation était inversée et qu'une députée du Parti libéral, du Bloc québécois ou du NPD avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui captivait tout le pays, comme c'est le cas de celui-ci, et que le Parti conservateur l'avait bâillonné, comme l'opposition l'a fait, le tollé aurait été assourdissant.
    Dans le peu de temps dont je dispose, je voudrais vous expliquer ce qui m'a poussée à présenter le projet de loi, quel est son objectif et pourquoi il mérite votre soutien.
    Monsieur le président, bien que je ne possède pas d'armes à feu, j'ai grandi dans un milieu aimant et paisible où il y avait des armes d'épaule. Je n'avais aucune raison de les craindre ou de les considérer comme menaçantes. Je reconnaissais qu'elles pouvaient être dangereuses, tout comme la lame d'un couteau, la chaleur d'un four ou la vitesse d'une voiture peuvent faire du mal et même causer la mort si on n'y prend pas garde et ne les traite pas comme il se doit. Certains ici pourraient avoir peine à le croire. Ne faut-il pas craindre les armes à feu? Ne sont-elles pas toutes dangereuses et ne doivent-elles pas inspirer la crainte? Je ne le pense pas, et je n'ai aucun doute que c'est parce que j'ai grandi en région rurale au Canada, où nous avons une vision tout à fait différente des armes à feu que celle des habitants des régions urbaines.
    Je vous dirai que j'ai très peur des armes à feu quand elles se trouvent entre les mauvaises mains. Si j'entrais dans la cour d'une ferme de ma circonscription et que le fermier venait à ma rencontre tenant un fusil dans chaque main, je n'en ressentirais pas la moindre inquiétude. Par contre, si aujourd'hui, sur le chemin de mon condominium à Ottawa, je voyais quelqu'un marcher en brandissant un fusil, je serais très, très inquiète. La différence, c'est la personne qui a l'arme.
    Ce qui différencie tellement ces situations — l'une effrayante et l'autre normale —, ce sont, comme je l'ai dit, les mains entre lesquelles se trouve l'arme. Il peut en être de même des couteaux, des bâtons de baseball, des chaînes, des cordes et de tout autre objet auquel on peut penser, qui a une fonction légitime, mais qui peut aussi servir d'arme. Je pense que les armes à feu ont une fonction légitime pour des millions de Canadiens, et dans ces cas-là, elles ne servent pas à faire du mal à des gens.
    Selon les statistiques, les détenteurs de permis d'utilisation ou de possession d'arme à feu présentent en réalité 50 p. 100 de moins de probabilités de commettre un crime avec une arme à feu que les non-détenteurs. Si on faisait ici un petit sondage à main levée pour savoir qui détient un permis de possession d'arme à feu, sachez donc que les détenteurs présenteraient en fait 50 p. 100 de moins de risques de commettre un crime avec une arme à feu que les non-détenteurs.
    Le fait est que les propriétaires d'arme à feu qui détiennent un permis légitime au Canada sont, de façon générale, des gens respectueux de la loi, et ne sont pas des criminels.
    J'ai présenté ce projet de loi parce que, pour moi, les armes à feu ne sont pas menaçantes en soi. Certaines personnes peuvent l'être et, dans les mauvaises mains, les armes à feu également. Nous devons mettre l'accent sur la personne plutôt que sur l'arme. C'est par la délivrance de permis que se fait le contrôle des armes à feu. Ce mécanisme est essentiel, parce qu'il constitue le seul moyen de nous assurer que les armes ne tombent pas entre les mauvaises mains. C'est pourquoi mon projet de loi ne vise absolument pas la délivrance de permis.
    Ce n'est toutefois pas cette fonction qu'assume le registre. Ce n'est pas un mécanisme de contrôle des armes à feu. Il est clair que tout ce qu'il a pu faire, c'est dresser l'inventaire des armes d'épaule au Canada. Il ne serait efficace et complet que si tous les propriétaires d'armes à feu y adhéraient. Nous savons bien sûr que ce n'est pas le cas et ne le sera jamais, puisque les criminels n'enregistrent pas leurs armes.
    Même en tant que liste d'inventaire partielle, sa seule fonction utile a été réduite à celle d'outil partiel d'enquête. Et encore, les policiers savent qu'ils ne peuvent même pas se fier entièrement aux données du registre. Ils admettront, qu'ils soient ou non en faveur d'un tel registre, qu'une grande partie de ses données sont inexactes et anachroniques. Pour cette raison et à cause de leur formation de policier, leur stratégie devant une situation potentiellement dangereuse ne pourrait pas dépendre de ces données.

  (1545)  

    Le registre est, au mieux, un outil d'enquête minimal et peu fiable pour certains services policiers, et, au pire, c'est un système coûteux et défectueux qui n'empêche nullement les armes à feu de tomber entre les mauvaises mains. C'est aussi un fardeau supplémentaire pour les services policiers qui doivent faire respecter la loi sur la question. Il est centré sur les armes d'épaule plutôt que sur la personne, et c'est pourquoi j'estime que nous devons l'abolir.
    Il n'est pas logique que le gouvernement autorise quelqu'un à posséder une arme d'épaule en lui délivrant un permis, puis l'oblige ensuite à déclarer chacune de ses armes d'épaule. Je comprendrais et accepterais qu'il faille peut-être une base de données sur les personnes à qui il est interdit de posséder une arme à feu; cela me semblerait logique. Peut-être devrions-nous faire un suivi des gens dangereux qui ne devraient jamais posséder d'arme à feu. Il est curieux que nous ne le fassions pas. Au lieu de cela, nous surveillons et bien souvent harcelons des Canadiens qui ne sont pas des criminels. Ils n'ont pas de casier judiciaire, ont subi toutes les vérifications de sécurité de la police et n'ont pas commis de crimes avec une armes à feu. Pourtant, nous sacrifions les ressources et le temps si précieux des policiers pour nous assurer qu'ils ont enregistré chacune de leurs armes d'épaule.
    Nous en avons eu des exemples récemment à Toronto. Les policiers de Toronto ont consacré des centaines et des centaines d'heures à décortiquer la liste des détenteurs de permis d'arme échu, entre autres. Ils ont ensuite investi bien des heures encore pour se rendre chez chacune de ces personnes afin de lui dire que certaines formalités n'avaient pas été remplies et qu'elle devait leur remettre leurs armes à feu. Au bout du compte, aucune arrestation n'a été faite, aucun membre de gang n'a été découvert, pas un trafiquant de drogues n'a été trouvé, et même aucun mandat n'avait été signifié pour quelque infraction au code de la route. Tout ce que ces centaines d'heures de travail ont permis de mettre au jour, ce sont des propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi qui n'avaient pas rempli certaines formalités. Aucun ne vendait de la drogue, ne participait aux activités d'un gang, ni n'avait commis de crimes avec une arme à feu, et pourtant, ces gens ont été la cible d'une chasse intensive qui a mobilisé une bonne partie de l'effectif policier.
    Je tiens à préciser que le service de police de Toronto était des mieux intentionné quand il a entrepris cette enquête. Mais si on regarde le tableau d'ensemble, il aurait beaucoup mieux valu, je crois, consacrer ce temps à traquer de vrais criminels et à enquêter sur de véritables activités de gang à Toronto. Ceci illustre la lacune irréparable du registre des armes d'épaule et la principale raison pour laquelle il faut l'abolir: il force les policiers à se concentrer sur les mauvaises cibles dans leur lutte contre le crime.
    Je sais que les défenseurs du registre disent que la police s'en sert quand elle répond à un appel. Ils disent que les policiers y vérifient s'il est possible qu'il y ait une arme à feu là où ils sont appelés à intervenir, que ce soit pour une querelle de ménage ou autre chose. J'aimerais aborder certains aspects de cet argument.
    Tout d'abord, je répète que mon projet de loi ne vise pas à mettre fin à la délivrance de permis; la police pourra donc encore vérifier qui est susceptible de posséder une arme, à partir du moment où un permis aura été délivré. Je sais déjà que certains prétendront que la police ne pourra pas savoir exactement combien il y a d'armes à feu en un lieu précis. Je répondrais encore une fois que la police sait déjà que le registre n'est pas fiable, surtout en ce qui concerne les données versées. Même les défenseurs du registre l'admettent, c'est un fouillis et il faudrait y faire un travail énorme. Mais il y a une autre raison qui pousse la police à se montrer très prudente, à juste titre, quand elle doit faire une vérification dans le registre, et je vais vous donner un exemple pour l'illustrer.
    Saviez-vous que les titulaires de permis de possession d'arme à feu peuvent prêter leurs armes à d'autres titulaires de permis? Ainsi, si je suis autorisée à posséder une arme a feu, tout comme le président, qui possède cependant trois armes à feu enregistrées, celui-ci peut légitimement me prêter ses armes. Donc, la police trouverait mon nom dans le registre, qui lui apprendrait que je ne possède aucune arme à feu, alors qu'en réalité, j'en aurais trois en ma possession. Il n'y a rien de plus légal, selon le système actuel. C'est pourquoi notamment le mécanisme de délivrance de permis est tellement important et la police, je pense, devrait s'intéresser — et je crois qu'elle le fait — à qui pourrait être propriétaire d'armes à feu ou en avoir en sa possession.
    J'aimerais soulever autre chose. On dit aussi que la police consulte le registre des armes d'épaule 10 000 fois par jour.

  (1550)  

     Il vous reste deux minutes.
    À cet égard, il y a les faits et il y a la vérité, et parfois, les faits ne constituent pas forcément la vérité. Le fait est que près de 10 000 requêtes ou consultations sont faites chaque jour dans le RCAFED. La vérité, c'est qu'un grand nombre des services policiers du Canada ont configuré le CIPC de manière à ce qu'il consulte automatiquement le registre des armes d'épaule, mais ils ne vérifient pas directement celui-ci. Nous savons qu'une requête est aussi générée pour chaque tâche administrative, ce qui débouche sur ce chiffre de 10 000 par jour. C'est trompeur. Cela ne nous dit pas vraiment quand la police consulte réellement le registre.
    Il y a aussi des défenseurs du registre qui disent qu'il n'en coûtera que quatre millions de dollars pour le maintenir. J'aimerais rappeler deux ou trois choses à votre mémoire.
    Actuellement, 6,8 millions d'armes d'épaule sont légalement enregistrées, alors que nous savons qu'il y en a au Canada un nombre estimatif de 16 millions. Il y aurait donc encore beaucoup d'armes d'épaule à enregistrer si le registre était maintenu.
    Vous pouvez ajouter à cela le coût de l'actualisation et de la correction des données, ainsi que le coût des heures consacrées par la police à l'application des règles liées au registre. Nous nous sommes méfiés il y a une quinzaine d'années quand les libéraux nous ont dit de ne pas nous inquiéter et que le registre ne coûterait pas tellement. Je dirais qu'il y a lieu de vraiment se méfier d'un chiffre de quatre millions de dollars quand on pense à la mise à jour et de l'actualisation nécessaires du registre.
    Pour terminer, j'aimerais parler du lien affectif très réel et concret qu'ont certaines personnes avec le registre des armes d'épaule. Il ne s'agit pas d'un quelconque attachement politique. Je parle de gens à qui des crimes commis avec des armes à feu ont fait perdre des êtres chers et qui se moquent bien de l'angle politique de la question. Tout ce qu'ils savent, c'est qu'un être cher a été tué ou assassiné au moyen d'une arme à feu. Je pense que nous devons en être vraiment conscients. Nous devons savoir qu'on a créé ce registre en ayant présents à l'esprit ces gens-là et leurs proches. Il faut en tenir compte.
    Je dirais à ces gens que ce registre n'est pas un mécanisme de contrôle des armes à feu. L'homme qui est allé à Polytechnique avait un permis de possession d'armes à feu. Il n'aurait jamais dû l'avoir. Il faut resserrer les règles de délivrance des permis. Nous devons nous assurer que les gens dangereux, violents et remplis de haine ne puissent pas posséder d'armes à feu. Le registre d'armes d'épaule ne fait rien de ce genre. Ce n'est qu'une liste d'inventaire.
    Je demande qu'on garde ces faits à l'esprit. En notre qualité de députés, nous devrions essayer de voir plus loin que l'attachement affectif que nous pouvons avoir pour le registre et nous attarder plutôt sur les faits en ce qui concerne le registre des armes d'épaule et sur ce qu'il n'a pas su accomplir.
    J'ai beaucoup plus à dire, mais je m'en tiendrai là pour l'instant.
    Je vous en remercie.
    Au nom du comité, je suis désolé que nous ayons changé d'idée ici cet après-midi sur la motion vous allouant 30 minutes, mais il s'agit d'une chose indépendante de ma volonté.
    Nous allons immédiatement commencer par le Parti libéral pour quatre minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame Hoeppner.
    Je suis certain que vous comprenez que nous avons très peu de temps. J'ai quelques questions et j'aimerais que vous y répondiez brièvement.
    L'Association canadienne des chefs de police a mentionné que le registre est essentiel à leur travail et à la sécurité de la population. Elle a adopté une position très ferme. Elle représente 431 membres actifs. Parmi ces derniers, combien soutiennent votre projet de loi?

  (1555)  

    Je ne suis pas la dirigeante d'une association, mais je crois que ce serait une très bonne question à leur poser. Selon moi, la personne à la tête d'une association devrait sonder ces membres pour connaître leur opinion.
    Je vais vous dire ceci. Le corps policier est totalement divisé sur la question.
    Monsieur Holland, l'une des choses très importantes selon moi, c'est le nombre d'occasions où les policiers consultent le registre des armes d'épaule pour obtenir des renseignements précis sur les numéros de série et sur les certificats d'enregistrement des individus qui se trouveraient à l'endroit où ils enquêtent...
    Désolé, je n'aime pas interrompre les gens.
    On parle de 2,8 p. 100. Ils ne l'utilisent comme outil d'enquête que 3 p. 100 du temps.
    Si vous me le permettez, nous sommes dans une démocratie axée sur la représentation. Vous représentez une circonscription. Nous vous demandons de parler au nom de vos électeurs.
    Les chefs de police parlent au nom des membres qu'ils représentent. Trois des 431 chefs de police appuient votre projet de loi, selon ce que nous savons. Tous les autres appuient le registre. Bref, moins de 1 p. 100 des chefs de police vous appuient.
    L'Association canadienne des policiers représente 150 associations au pays. Je répète que nous sommes dans une démocratie axée sur la représentation. Parmi ces 150 associations, combien appuient votre projet de loi?
    Monsieur Holland, on parle ici d'un problème beaucoup plus important que ce à quoi vous tentez de le ramener.
    Sauf votre respect, c'est une question simple.
    Excusez-moi. Puis-je terminer?
    Il s'agit des gens qui assurent la sécurité du pays. Combien sont d'accord avec vous?
    S'il vous plaît, monsieur Holland. Je crois que vous devriez démontrer plus de respect envers notre témoin. Vous lui avez posé une question. Vous pouvez ne pas être d'accord avec ses propos, mais vous devez respecter son droit de réponse, s'il vous plaît.
    Tout à fait, monsieur le président. Je veux seulement qu'elle réponde à ma question.
    Monsieur Holland, mon travail ne consistait pas à sonder chaque association ou chacun de ses membres; je devais savoir si les policiers soutenaient en très grande majorité le projet de loi ou non et connaître la raison de leur décision.
    Je peux vous dire que mes renseignements proviennent des centaines de courriels que j'ai reçus et des policiers qui m'abordent. Je ne connais pas le nombre de courriels que vous avez reçus de policiers qui vous disaient que vous faisiez un bon travail et qu'ils aimaient ce que vous accomplissiez, par contre, je peux vous dire que j'en ai reçu des milliers.
    Ai-je sondé les policiers? Non, ce n'est pas mon travail. Cependant, lorsque j'examine la question et tout l'éventail des opinions des policiers, des agriculteurs, des chasseurs, des femmes, de nos électeurs et de nos contribuables sur le sujet, je suis très convaincue de ma position.
    D'accord. Voici mon problème: vous n'avez aucune preuve empirique. J'énumérerai donc seulement ce que nous savons.
    Nous savons qu'une seule association de policiers, qui compte 150 membres, ou 0,06 p. 100, appuie votre projet de loi, et cette même association avoue maintenant peut-être vouloir changer d'idée.
    Donc, il y a l'Association canadienne des chefs de police, et 99 p. 100 de ses membres; l'association canadienne représentant les policiers au Canada, et 99 p. 100 de ses membres; l'Association des commissions de police; le sous-commissaire de la GRC; des organisations médicales comme l'Association canadienne des urgentologues, la Société canadienne de pédiatrie et l'Institut national de santé publique du Québec; des groupes de victimes comme le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes; l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; les victimes qui fréquentaient le Collège Dawson et l'École Polytechnique; des mères comme Suzanne Laplante-Edward, dont la fille est l'une des 14 femmes tuées à l'École Polytechnique...
    Je vais poursuivre. Il y a encore beaucoup de groupes de victimes et d'organisations féminines qui côtoient les conséquences de la violence familiale, y compris le YWCA du Canada et le Regroupement des maisons pour femmes.
    Je pourrais poursuivre encore longtemps. L'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec...
    Ils disent tous que votre projet de loi est une erreur et que le registre est essentiel pour protéger la population canadienne.
    Donc, je m'excuse d'unir ma voix à la leur, mais permettez-moi de vous poser cette dernière question.
    Votre temps est écoulé. Il ne vous reste plus de temps.
    Le vérificateur général et la GRC chiffrent les frais à trois millions de dollars. Êtes-vous en désaccord avec eux?
    Vous ne respectez pas le Règlement, monsieur Holland. Vous avez utilisé vos quatre minutes.
    Madame Mourani, vous avez la parole.

[Français]

    Bonjour, madame Hoeppner.
    En écoutant votre discours, trois choses m'ont frappée. Vous avez comparé la chaleur d'un four à celle d'une arme à feu. Tout à coup, une image m'est venue à l'esprit. Est-ce que quelqu'un peut prendre un four et aller descendre 14 personnes dans une école? Je ne pense pas. J'avoue que vos analogies me semblent très étranges.
    D'autre part, vous dites que les gens ayant un permis sont deux fois moins susceptibles de commettre un crime au moyen d'une arme à feu que ceux qui n'en ont pas. D'abord, d'où viennent ces chiffres? Voulez-vous dire que les gens qui ont des armes à feu ont moins tendance à commettre des crimes que ceux qui n'en ont pas?

  (1600)  

[Traduction]

    Oui, c'est en fait ce que je dis: statistiquement, il s'agit des titulaires d'un permis qui leur donne le droit de posséder une arme à feu.
    J'ai un rapport et je crois que l'auteur témoignera en fait au comité. Mais les gens qui sont titulaires d'un permis — nous ne parlons pas ici de criminels, mais bien de personnes qui ont légalement obtenu un permis pour posséder une arme à feu...

[Français]

    Vous parlez d'un rapport, mais de quel rapport s'agit-il? Quelle est cette donnée? De quelle étude est-il question?

[Traduction]

    Il s'agit d'un rapport que le professeur Gary Mauser m'a remis. Je l'ai. M. Mauser témoignera au comité. Il s'agit de mon propre rapport, mais il témoignera ici.
    Mais statistiquement, lorsque nous nous attardons à ceux qui ont été condamnés pour des crimes commis avec une arme à feu au cours des dernières années, les personnes qui sont légalement titulaires d'un permis pour posséder une arme à feu sont moitié moins susceptibles d'être condamnées pour ce genre de crimes. C'est de cette statistique que je vous parlais.
    Vous avez comparé une arme à feu à des objets, et à la chaleur d'un four. Je respecte totalement vos propos, et c'est ce que j'espère vous aider à comprendre, vous tous d'ailleurs, parce que nous sommes tous issus d'environnements et de lieux différents. Quelqu'un pourrait incendier quelque chose et tuer beaucoup de personnes, par exemple, au même titre qu'un autre pourrait commettre une fusillade avec une arme à feu.
    Là où j'ai grandi — et vous avez peut-être vécu une expérience différente —, les armes à feu ne suscitaient pas la crainte; elles inspiraient le respect. Nous savions qu'elles pouvaient être dangereuses, mais je n'ai jamais pensé que quelqu'un me tuerait d'une balle. Il s'agit de la situation dans laquelle j'ai grandi, et je suis consciente qu'elle peut différer de celle des autres, mais il s'agit de la mienne.

[Français]

    Je comprends. Vous dites que ça fait partie de vos valeurs. Voilà ce que vous dites.
    Par contre, vous devez quand même réaliser qu'il y a plusieurs rapports, que ce soient des rapports de police ou des rapports qui sont faits par des groupes qui s'occupent de femmes, du suicide ou que ce soit l'Agence de santé publique.
     Il y a une unanimité pour dire qu'à partir du moment où un individu perd la tête et qu'il a accès à une arme à feu, les risques de suicide sont plus élevés. Les risques de violence conjugale et de violence familiale — tuer sa conjointe et ses enfants — sont aussi plus élevés. On ne peut pas nier le fait que l'accès aux armes à feu est fondamental pour lutter contre la violence.

[Traduction]

    Oui, j'ai deux choses à dire à ce sujet.
    D'abord, la majorité des homicides au pays sont commis avec des couteaux. La deuxième façon dont les personnes sont tuées au Canada, c'est en se faisant rouer de coups. Suivent la strangulation et les armes d'épaule, dans l'ordre. Mais je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut empêcher les gens qui ne devraient pas posséder d'armes à feu d'en avoir. Je suis complètement en faveur de la délivrance de permis, parce que c'est ainsi que nous garantissons que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains. Il faut renforcer cela. Nous devons nous assurer que c'est sur pied.

[Français]

    C'est une question de valeurs.

[Traduction]

    Monsieur Comartin, vous avez quatre minutes. Allez-y, je vous prie.
    Comme c'est souvent le cas pour cette question, monsieur le président, Mme Hoeppner, dans sa dernière déclaration, a évidemment fait abstraction de la réalité, c'est-à-dire que depuis qu'on a resserré l'octroi de permis, et depuis l'entrée en vigueur du registre, l'incidence d'utilisation de couteaux pour commettre des meurtres a augmenté en proportion de l'utilisation d'armes à feu à des mêmes fins. Si vous remontez à l'époque précédant ces mesures, la réalité est que les armes à feu étaient utilisées davantage que les couteaux pour commettre des meurtres.
    Monsieur le président, j'aimerais faire une déclaration avant de poser ce qui sera probablement ma seule question.
    Ce qui se passe ici aujourd'hui — et je tiens à ce que la population canadienne le sache — est une véritable farce du point de vue de la démocratie. Si ce gouvernement avait vraiment l'intention de s'occuper des crimes à main armée, il aurait poursuivi les efforts, au lieu de se croiser les bras sans agir, comme il aurait dû le faire.
    Le gouvernement a présenté un projet de loi très similaire en juin 2006. Puis, il y a eu les élections de 2008, alors ce projet de loi est mort au Feuilleton sans avoir progressé de quelque manière que ce soit; il n'a même jamais fait l'objet d'un débat. Ensuite, les conservateurs l'ont présenté de nouveau sous forme de projet de loi C-24 après les élections de 2008, et il a connu exactement le même sort: il est resté lettre morte. On l'a maintenant déposé encore une fois au Sénat, après l'une des prorogations décidées par ce gouvernement, et il reste là, sans bouger.
    La farce démocratique qui se joue ici, c'est que c'est le ministre de la Justice, ou plus probablement le ministre de la Sécurité publique et de la sécurité nationale, qui devrait être assis là où se trouve Mme Hoeppner, et avec lequel nous devrions avoir suffisamment de temps — peut-être même en le convoquant plus d'une fois devant notre comité — pour traiter du genre d'incohérences factuelles dont nous fait part Mme Hoeppner aujourd'hui.
    Mais nous n'assisterons pas à une telle chose. Nous allons procéder de telle manière que la population canadienne n'aura aucun moyen d'entendre suffisamment de témoignages pour prendre une décision logique sur ce projet de loi et sur le registre dans son ensemble.
    Permettez-moi de terminer avec la question suivante.
    Aujourd'hui, vous avez soulevé la question de... Je présume que vous l'ignorez, mais la réalité est qu'en 2009, il y a eu quatre millions de requêtes dans le Registre canadien des armes à feu en direct — il ne s'agit pas du CPIC, auquel on a adressé 67 millions de requêtes. Il y a eu quatre millions de requêtes: les policiers canadiens ont interrogé quatre millions de fois le système pour savoir s'il y avait des armes à feu, y compris les armes d'épaule, dans les résidences où ils se rendaient.
    N'êtes-vous pas d'avis qu'en soi, cela justifie de maintenir en place le registre des armes d'épaule?

  (1605)  

    Tout d'abord, j'aimerais répondre au premier point que vous avez soulevé.
    Aux fins du compte rendu, je tiens à souligner qu'en tant que députée dûment élue de la circonscription Portage—Lisgar, et même si je suis une députée d'arrière-ban, je suis très fière d'avoir pu présenter ce projet de loi. J'estime qu'il était très important de permettre la tenue d'un vote libre sur le sujet, car, comme nous l'avons vu, c'était un élément important de toute cette question: comment les députés voteront-ils?
    Au nom de la démocratie, je pense que le fait que je présente cette mesure sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire est une chose très positive pour les Canadiens. Je pense qu'alors que ce débat se poursuivra, quoi qu'il advienne, nous verrons bien d'autres effets positifs liés au fait qu'il s'agit d'un projet de loi émanant d'une députée. Je suis la fière représentante de cette initiative. Je crois en cette question, et je n'ai certainement de leçon à recevoir de personne à ce sujet.
    Pour ce qui est des requêtes adressées au CPIC, je vous suggérerais de jeter un oeil à ce que les policiers examinent réellement. Ils veulent voir s'il est possible qu'une arme se trouve sur les lieux. Si nous examinons les cas où ils recourent à ce système en tant que véritable instrument d'enquête — par exemple, le nombre de fois où ils entrent un numéro de série et d'enregistrement pour vérifier les renseignements relatifs à une arme à feu — cela représente moins de 3 p. 100 des utilisations; il s'agit de 2,8 p. 100.
    Il s'agit de quatre millions de fois par année, madame Hoeppner — quatre millions de fois.
    Mais dans l'ensemble — non, non. Il s'agit du nom; en vertu du certificat d'enregistrement, ils pourront voir...
    C'est l'unique objet de leur requête lorsqu'ils consultent le registre en ligne: l'information concernant les armes à feu. C'est là-dessus que porte leur requête.
    Non, ce n'est pas le cas. J'ai cette information ici, et ce n'est pas...
    Eh bien, le détective Sweeney nous le dira tout à l'heure, lorsqu'il témoignera.
    Le temps est écoulé. Je voudrais simplement demander à ceux qui posent des questions de permettre qu'on donne les réponses.
    Je donne maintenant la parole au parti ministériel.
    Madame Glover, je vous en prie.
    Merci, monsieur le président.
    Je dois dire que je suis totalement scandalisée — scandalisée par le traitement réservé aux femmes dans ce comité ici aujourd'hui, par M. Comartin et au premier chef par M. Holland. Les médias ont dit...
    M. Mark Holland: Quelle honte.
    Mme Shelly Glover: Pardonnez-moi, monsieur Holland, mais vous êtes irrespectueux. Je suis une femme également, et j'ai tout autant que vous le droit d'être ici. Donc, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais parler.
    Les médias ont rapporté que les femmes étaient ignorées dans ce débat. À maintes reprises, dans ce comité, M. Holland et l'opposition ont ignoré complètement les déclarations faites par des femmes comme vous et moi, madame Hoeppner. Vous avez présenté ce projet de loi parce que vous y croyez, et j'ai pleinement confiance en votre capacité de défendre votre position. Je souhaiterais simplement que les autres membres du comité vous donnent la chance de le faire.
    J'aimerais que vous commentiez le fait qu'on vous ait accordé une déclaration d'ouverture de 30 minutes. Cela a été voté par ce comité, même si nous savions à ce moment-là que cela vous limitait d'emblée, car la plupart des parrains des projets de loi ont droit à une heure. Donc, dès le départ, une députée d'arrière-ban est limitée à une demi-heure par l'opposition. Les députés d'opposition ont présenté une motion sur laquelle nous avons voté, et bien entendu, elle visait à ce que vous ayez 30 minutes sans interruption pour présenter vos arguments, et on nous a dit que nous n'étions pas autorisés à poser des questions. Cela ne nous plaisait pas non plus de ce côté-ci, mais l'opposition a insisté, et on peut voir dans le compte rendu des délibérations que c'est là-dessus qu'ils voulaient qu'on vote.
    Aujourd'hui nous arrivons ici, et encore une fois, une femme est rudoyée par un libéral de sexe masculin, qui semble penser qu'il peut marcher sur les pieds des femmes, et des Canadiennes en général. Je suis totalement insatisfaite de la façon dont la situation a régressé. C'est une mesure législative en laquelle nous croyons, et en laquelle...
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Je trouve antiparlementaire qu'une députée parle de façon aussi négative de la conduite d'un autre parlementaire. Je pense que si Mme Glover souhaite décrire ainsi ses propres collègues, elle peut le faire, mais la façon dont elle caractérise d'autres membres du comité est antiparlementaire...

  (1610)  

    Je vais vous accorder du temps supplémentaire, madame Glover.
    Je maintiens que M. Holland a rudoyé non seulement le comité, mais les femmes qui y siègent, et cela ne me plaît pas.
    J'aimerais savoir ce que vous pensez du fait qu'outre les tentatives des membres libéraux pour mettre ce comité à leur main, le chef du Parti libéral leur a donné comme mot d'ordre de ne pas se conformer à ce qu'ils croient être la bonne chose pour leurs électeurs. J'aimerais que vous m'exprimiez votre sentiment quant au fait qu'encore une fois, un membre de l'opposition de sexe masculin vous dit que vos droits n'ont pas de valeur; que vos droits ici, dans ce comité, ne comptent pas.
    Je commencerai par dire qu'évidemment, je m'étais préparée pour un exposé de 30 minutes; c'était ce qu'on m'avait expliqué. Cela m'a vraiment étonnée. J'ai examiné les bleus et je l'ai lu moi-même: on parlait de 30 minutes. Je peux vous dire que j'ai travaillé toute la fin de semaine sur mon exposé de 30 minutes; j'y étais préparée. En toute franchise, cela ne me surprend pas...
    Madame Glover, vous avez entendu la même chose que moi. Lorsque nous avons pris la parole sur cette question, combien de fois les libéraux nous ont-ils crié de nous rasseoir et de nous taire?
    Maintenant, je dirai simplement ceci. Je ne vais pas me rasseoir ni me taire. Je ne suis pas une victime, et je ne suis pas faible. Ils auront beau faire ce qu'ils veulent, cela ne nous empêchera pas d'agir. Nous sommes en politique, alors je pense que si l'on ne supporte pas la chaleur, on doit sortir de la cuisine. Pour ma part, je suis dans la cuisine et j'y reste.
    Très bien. Maintenant, nous avons procédé ainsi notamment parce que nous savons qu'il y a un certain nombre de voix qui se font entendre sur cette mesure. J'aimerais connaître votre opinion quant à l'incidence qu'aura l'adoption de ce projet de loi pour la sécurité des femmes.
    Eh bien, je crois que c'est une excellente remarque, et c'est un aspect dont on doit tenir compte, à mon avis.
    J'aimerais, entre autres, qu'on abolisse le registre et qu'on se concentre fortement et tout particulièrement sur le processus d'octroi de permis. J'ai constaté, alors que je travaillais à ce projet de loi, qu'un élément à considérer, selon moi, est la façon de nous assurer que les individus... peut-être posent-ils un risque; peut-être ne devraient-ils jamais entrer en possession d'une arme parce qu'ils sont violents, qu'ils ont des troubles émotifs ou des antécédents de violence familiale... Nous devons songer à de véritables moyens de nous assurer que les gens qui risquent d'être violents envers leurs familles n'obtiennent pas d'armes. C'est pour cela, je crois, que nous devons nous pencher sur le mécanisme de délivrance de permis.
    Malheureusement, il ne reste plus de temps. Nous allons suspendre la séance pour un moment et faire entrer le prochain groupe de témoins.
    Merci.

  (1610)  


  (1615)  

    Nous sommes de retour.
    Quatre groupes de témoins sont parmi nous.
    Nous avons d'abord Alok Mukherjee, de l'Association canadienne des commissions de police. Je vais vous laisser commencer. Vous pourrez vous présenter, ainsi que les personnes qui vous accompagnent.
    Ensuite, de la Gendarmerie royale du Canada, nous recevons M. William Sweeney, sous-commissaire supérieur. Vous pourrez être le deuxième, monsieur.
    Puis, du YWCA, nous accueillons Mme Ann Decter. Vous pourrez vous présenter le moment venu.
    Nous avions également un quatrième témoin, M. Hanson, du Service de police de Calgary.
    Allez-y, monsieur Mukherjee. Vous pouvez vous présenter ou présenter quiconque prendra la parole.
    Vous avez 10 minutes; j'aurais dû vous le préciser.
    Nous serons deux à parler, pendant cinq minutes chacun.
    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je m'appelle Alok Mukherjee, et je suis secrétaire-trésorier de l'Association canadienne des commissions de police, ainsi que président de la Commission des services policiers de Toronto.
    Je m'appelle Carol Allison-Burra, et je suis directrice de l'Association canadienne des commissions de police, de même que présidente de la Commission du service de police de Kingston.
    Au nom de l'Association canadienne des commissions de police et de nos membres, je tiens à remercier le comité de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant lui au sujet de l'importante question du système canadien d'enregistrement des armes à feu, que le projet de loi C-391 abolirait pour toutes les armes à feu qui ne font l'objet d'aucune restriction ni interdiction.
    Nous nous réjouissons particulièrement de comparaître devant vous au début des audiences du comité, et nous avons préparé un mémoire qui, nous l'espérons, vous sera utile dans la poursuite de vos importants travaux.
    L'ACCP est l'association nationale des commissions de police d'un bout à l'autre du pays. Nos membres assurent la gouvernance et la supervision de plus de 75 p. 100 des forces policières municipales au Canada. Ces commissions sont formées de simples citoyens, de membres élus des conseils municipaux locaux, et souvent de personnes nommées par les gouvernements provinciaux également. À ce titre, les membres donnent une voix à leurs communautés respectives et répondent aux préoccupations et aux attentes de celles-ci.
    L'une des inquiétudes exprimées par les communautés de partout au Canada concerne les incidents violents mettant en cause des armes à feu, ce qui inclut les armes de poing et les armes d'épaule. Les armes à feu sont utilisées dans un large éventail d'incidents violents, comme les conflits familiaux, les fusillades touchant de simples passants, les vols à main armée, les homicides et les activités reliées aux gangs et aux drogues. Bien que différents genres d'armes à feu soient plus ou moins fréquemment mis en cause dans les divers types de crimes, les communautés que nous représentons comprennent que les crimes impliquant des armes à feu de n'importe quel genre ou catégorie sont particulièrement graves et exigent une attention particulière.
    Je suis certaine que les membres du comité ne savent que trop bien que ces types de crimes armés ont coûté la vie à de nombreux innocents, y compris des jeunes, des femmes et des agents de police. Il est important de comprendre que ce ne sont pas tous les auteurs des crimes violents commis qui présentaient des dossiers criminels ou qui s'étaient déclarés eux-mêmes comme menaces pour leurs communautés. Nombre d'entre eux étaient des gens ordinaires qui, pour toutes sortes de raisons, ont utilisé ou participé à l'utilisation de leur arme à feu à des fins illégales. Aussi, dans un grand nombre de ces cas, les armes à feu utilisées étaient enregistrées ou l'avaient déjà été.
    En ayant un registre national des armes à feu qui enregistre l'existence de toutes les armes à feu ainsi que les endroits où elles se trouvent, nous avons créé un important outil de prévention et d'enquête, qui permet en outre d'améliorer la sécurité des policiers et du public. Le mémoire que nous avons remis à votre comité précise les avantages particuliers que procure le registre sur le plan de la prévention, des enquêtes et de la sécurité publique. Nous croyons que l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police vous citeront des exemples concrets d'avantages qui ont été relevés en ce qui concerne le registre actuel.
    Nous enjoignons le comité de chercher à déterminer si ces avantages sont réels ou illusoires. Nous sommes confiants, en toute franchise, qu'une telle analyse objective vous mènera à la même conclusion que celle à laquelle nous en sommes arrivés, c'est-à-dire que l'actuel registre fonctionne de manière rentable et fournit d'importants avantages sur le plan de la sécurité de la population et des policiers.
    Bien que nous pourrons discuter de la question en plus grand détail au cours de la période de questions, permettez-moi de prendre un moment pour préciser ce que nous avons déterminé comme étant des avantages irréfutables offerts par le registre en vigueur, tant au chapitre de la prévention pour garantir la sécurité des agents qu'en ce qui concerne les enquêtes. Je sais que les partisans du projet de loi C-391 contestent bon nombre de ces affirmations, mais j'espère qu'à partir de maintenant, les membres du comité recevront des renseignements exacts, poseront des questions pertinentes et discerneront d'eux-mêmes les faits réels de la fiction.
    Du point de vue de notre association, les avantages du système actuel comprennent: une sécurité accrue pour les policiers grâce à une connaissance plus détaillée de l'existence, de la quantité et du type d'armes à feu présentes dans des lieux donnés; des connaissances préventives quant à l'accès potentiel à des armes à feu lorsqu'on a affaire à des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale; l'amélioration radicale de la capacité à faire respecter les ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu rendues par un tribunal, qu'il s'agisse d'ordonnances de remise en liberté sous caution, de sursis, d'interdiction de détention d'une arme à feu, de révocation d'un permis ou encore d'ordonnances préventives. L'alternative semble être de demander au contrevenant ou à toute autre tierce partie intimidée quelles sont les armes qu'ils possèdent.

  (1620)  

    Parmi les autres avantages, mentionnons la capacité accrue de découvrir et de récupérer les armes à feu volées; la capacité accrue d'enquêter sur des crimes commis avec des armes à feu volées et de poursuivre leurs auteurs en justice, ce qui permet d'économiser des ressources; le signalement d'une accumulation d'armes à feu qui pourrait constituer une menace à la sécurité publique; une plus grande facilité à enquêter sur des crimes grâce aux liens que le registre permet d'établir; la diminution du trafic d'armes volées et de l'exportation ou de l'importation illégale d'armes à feu; le renforcement de la sécurité publique; et la responsabilité inhérente à l'acquisition et à la possession d'une arme à feu.
    Permettez-moi d'ajouter que le coût annuel du registre est actuellement de 4,1 millions de dollars.
    Dans les prochaines semaines, vous entendrez directement le point de vue des membres des forces de l'ordre, et nous vous encourageons à leur poser des questions précises.
    J'espère que nos observations vous aideront à déterminer les raisons pour lesquelles les partisans du projet de loi C-391 ne tiennent pas compte de ces avantages. J'espère sincèrement que vous réussirez mieux que nous à obtenir une réponse claire de leur part.
    À la lumière des avantages manifestes du registre des armes à feu, il est important de comprendre la raison précise pour laquelle on envisage son annulation dans le projet de loi C-391. Afin de le faire de façon équitable, l'ACCP s'est penchée sur les déclarations publiques de la marraine du projet de loi que l'on trouve dans le hansard et qu'il vaut la peine de souligner. Si les affirmations visant à justifier le projet de loi sont sans fondement, alors il est évident que le projet de loi lui-même est inutile et peu judicieux. Ce fait a été reconnu par nulle autre que la marraine du projet de loi. Lorsqu'elle l'a présenté, le 28 septembre 2009, elle a déclaré: « Si je croyais que le registre des armes d'épaule pouvait contribuer à réduire la criminalité ou à rendre nos rues ne serait-ce qu'un peu plus sécuritaires, je serais la première à l'appuyer ».
    Si le comité en arrivait aux conclusions ci-dessus, il ne devrait pas appuyer le projet de loi C-391, selon l'auteure même de cette mesure législative.
    Nous invitons les membres du comité à examiner attentivement les objections à l'égard du système actuel. Il est important de préciser qu'il faut nécessairement évaluer l'utilité et la rentabilité du registre des armes à feu tel qu'il existe aujourd'hui, et non tel qu'il était auparavant.
    Grâce aux enquêtes fondées sur les faits de la vérificatrice générale et aux mesures avisées de ce gouvernement depuis 2006, le registre des armes à feu est maintenant un outil de sécurité publique rentable qui s'est grandement amélioré par rapport à ce qu'il était lorsque le ministère de la Justice en avait le contrôle opérationnel. Le projet de loi C-391, toutefois, éliminerait le registre des armes à feu actuel et non celui qu'il semble cibler.
    C'est un peu comme pour un filon. Les avantages réels du registre des armes à feu doivent être déterminés avec franchise et objectivité. Les faux espoirs du passé ne justifient pas d'ignorer les résultats tangibles d'aujourd'hui. Le fait de poser la mauvaise question est peut-être une stratégie politique efficace, mais ce n'est pas un fondement recommandé pour l'élaboration avisée et efficace d'une politique d'application de la loi.
    Malheureusement, en raison des problèmes que l'on a connu avant le registre actuel, le débat entourant le registre des armes à feu fait l'objet d'une politisation comme on en a rarement vu dans l'élaboration des politiques publiques canadiennes. Nous en avons déjà été témoins cet après-midi. La marraine du projet de loi C-391 a accusé les groupes qui appuient le registre d'être assis derrière un bureau et de chercher à obtenir des gains politiques et des faveurs. Ce serait vraiment insultant si ce n'était pas aussi carrément ridicule. Les dirigeants de l'ACCP représentent nos collectivités et ont la responsabilité légale d'offrir des services de police efficaces et efficients. Nous sommes responsables de la sécurité publique dans nos collectivités et nous nous soucions du bien-être de nos employés, soit les policiers assermentés qui patrouillent nos rues. Par conséquent, nous sommes préoccupés par l'élaboration d'une politique publique qui compromettrait la sécurité de nos collectivités et celle des agents de police qui les protègent.

  (1625)  

    Nous sommes ici pour participer à un débat respectueux fondé sur les faits afin que les députés puissent prendre une décision éclairée sur une initiative qui vise à modifier en profondeur une politique publique extrêmement importante. Les conséquences de l'abolition du registre sont énormes. Ce projet de loi éliminerait les effets positifs du registre actuel.
    Il ne fait aucun doute que le registre pourrait être amélioré, et nous serons les premiers à appuyer le gouvernement s'il veut y apporter des changements justifiés, positifs et fondés sur les faits.
    Merci.
    Merci.
    Nous allons maintenant donner la parole aux représentants de la GRC.
    Allez-y, monsieur Sweeney.

[Français]

    Merci, monsieur le président. Bonjour à vous et à tous les membres du comité.

[Traduction]

    En ma qualité de sous-commissaire supérieur représentant le commissaire et l'ensemble de la Gendarmerie royale du Canada, j'apprécie l'occasion qui m'est offerte de comparaître devant vous pour aider le comité dans l'examen du projet de loi C-391.
    Le surintendant principal Marty Cheliak, directeur général du Programme canadien des armes à feu, m'accompagne aujourd'hui, ainsi que des membres choisis de son personnel.
    Au cours des audiences, vous entendrez de nombreux témoins qui vous diront ce qu'ils pensent du projet de loi C-391. Nous ne doutons aucunement de l'intérêt sincère que portent toutes les personnes qui comparaîtront devant vous aujourd'hui à la sécurité de la population. Toutes cependant n'auront pas le même point de vue sur la façon de la lui offrir.
    J'espère que notre exposé vous fournira des renseignements concrets sur les réalités des forces de l'ordre modernes et sur l'utilisation qu'elles font du Programme canadien des armes à feu, notamment du registre des armes d'épaule, dans l'exécution du travail policier quotidien au service de la population canadienne.
    J'aimerais conclure avec la pensée suivante: la GRC estime que l'enregistrement de toutes les armes à feu permet de responsabiliser les particuliers, favorise la sécurité et les mesures de protection de la vie et constitue un outil d'enquête proactif et utile pour l'application de la loi.
    Je cède maintenant la parole au surintendant principal Cheliak, qui vous fournira des faits concrets au sujet du programme.

  (1630)  

[Français]

[Traduction]

    Bonjour à vous, monsieur le président, et à tous les membres du comité.
    En ma qualité de policier comptant plus de 30 ans d'expérience opérationnelle, je suis heureux d'avoir l'occasion de vous adresser la parole aujourd'hui et de contribuer à l'examen du projet de loi C-391 par le comité.
    Le Centre canadien des armes à feu a été créé en 1995 par le gouvernement du Canada afin d'administrer la Loi sur les armes à feu et d'en surveiller l'application. Depuis que le contrôle de cet organisme a été transféré à la GRC en 2006, le centre a augmenté son appui à la police locale et aux organismes nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi en leur fournissant des renseignements et une expertise liés aux armes à feu et à leur enregistrement, de même qu'à la délivrance de permis aux particuliers et aux entreprises, sous le régime de la Loi sur les armes à feu.
    En juin 2008, le Centre des armes à feu Canada et la Direction générale des services de soutien en matière d'armes à feu de la GRC ont été fusionnés pour former le programme intégré appelé Programme canadien des armes à feu. Aujourd'hui, dans la foulée de l'engagement du gouvernement du Canada et de la GRC d'assurer la sécurité des foyers et des collectivités, le mandat du Programme canadien des armes à feu consiste à renforcer la sécurité publique en fournissant un soutien opérationnel et technique vital aux organismes chargés de l'application de la loi. Les renseignements et l'expertise que fournit le programme jouent un rôle de premier plan dans la prévention des crimes commis avec des armes à feu et dans les enquêtes s'y rapportant. Le programme permet également de réduire le nombre de décès et de blessures par balle dans les collectivités canadiennes en favorisant et en encourageant la possession, l'utilisation et l'entreposage responsables des armes à feu.
    Le système de délivrance de permis et d'enregistrement d'armes à feu est en vigueur depuis maintenant 12 ans et respecte les normes de prestation de services du Programme canadien des armes à feu conformément au Rapport ministériel sur le rendement.
    Aucun texte législatif ne pourra empêcher tous les crimes. Cependant, le Programme canadien des armes à feu joue un rôle très important et contribue à accroître la sécurité des agents de police et de tous les Canadiens. Le Programme canadien des armes à feu a permis d'entreprendre de nombreuses initiatives liées à la sécurité publique qui, ensemble, visent à réduire les risques. Par exemple, au cours de la seule année 2008, le programme a permis d'offrir une formation sur la sécurité relative aux armes à feu à environ 90 000 Canadiens. Dans le cadre des initiatives de sensibilisation, on fait la promotion de l'entreposage sécuritaire des armes à feu, ce qui aide à prévenir les crimes impulsifs, les accidents liés aux armes à feu, notamment les accidents mettant en cause les enfants, ainsi que les suicides commis à l'aide d'une arme à feu. Dans le cadre du programme, on procède à une vérification de toutes les personnes physiques et morales qui demandent un permis pour la première fois. À cette fin, on applique la période d'attente obligatoire de 28 jours afin de s'assurer que les particuliers qui demandent un permis ne constituent pas une menace pour la sécurité publique. De plus, tous les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis sont assujettis à des contrôles d'admissibilité continus et automatiques.
    Un rapport intitulé « Personnes d'intérêt — armes à feu » produit partout au Canada au sujet d'un titulaire de permis sera automatiquement signalé à l'attention du contrôleur des armes à feu de la province concernée en vue d'assurer le suivi nécessaire. Le but est d'éviter que les personnes à haut risque n'échappent aux autorités en raison de failles au niveau provincial ou interprovincial. En 2009, environ 7 000 certificats d'enregistrement ont été révoqués en raison de préoccupations relatives à la sécurité publique.
    L'enregistrement des armes à feu permet également à la police de vérifier le nombre et le type d'armes à feu pouvant être saisies. Selon des perceptions erronées, les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu, de sorte que les armes à feu destinées à être utilisées dans un dessein criminel ne figureraient pas au registre. Dans les faits, cependant, bon nombre d'armes à feu retrouvées par la police sur les lieux du crime sont effectivement enregistrées, et le Programme canadien des armes à feu a permis aux autorités de résoudre plusieurs crimes en établissant un lien entre une arme et un propriétaire inscrit. En 2009, des quelque 4 000 armes à feu liées à un crime que le Programme canadien des armes à feu a rattachées à un propriétaire, environ 1 600 étaient des armes à feu sans restrictions, 1 100 étaient des armes à feu prohibées et 881, des armes à feu à autorisation restreinte.
    L'enregistrement des armes à feu sert également de mécanisme permettant d'établir un lien entre la responsabilité d'une arme donnée et une personne. Il encourage également les propriétaires d'armes à feu à ranger leurs armes en lieu sûr et à signaler les armes perdues ou volées, en plus de décourager la vente ou la cession illégale d'armes à feu.
    Monsieur le président et membres du comité, j'aimerais vous réaffirmer l'importance du Programme canadien des armes à feu pour la sécurité du public et des agents de police, ainsi que pour la prévention des crimes.
    Sans notre base de données sur les armes d'épaule, nous risquons d'ouvrir la voie à une accumulation illimitée et non surveillée d'armes d'épaule, que ce soit chez les particuliers ou chez les groupes. Le programme surveille constamment les dossiers du registre pour y déceler des accumulations inhabituelles ou inexpliquées d'armes à feu. Un logiciel de reconnaissance des tendances permet de relever les anomalies ou les situations particulières qui devraient être signalées aux contrôleurs des armes à feu et faire l'objet d'une inspection, par exemple lorsque le même particulier fait l'acquisition d'au moins 10 armes à feu en moins de 30 jours.

  (1635)  

    Par l'intermédiaire du Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), le Programme canadien des armes à feu fournit des renseignements sur la sécurité qui favorisent la réduction des risques. Cette base de données nationale est accessible en temps réel et aide les enquêteurs à retracer l'origine des armes à feu saisies et recouvrées en les reliant à leurs propriétaires inscrits. Elle est interrogée, en moyenne, 11 000 fois par jour par des agents de police de première ligne, par suite d'une décision de leur part prise sur le terrain. Un exemple qui illustre parfaitement ce point me vient à l'esprit. En raison de l'état dépressif de leur père, les membres d'une famille ont demandé à la police de saisir toutes les armes à feu qui se trouvaient dans la maison. Lorsque la police locale a interrogé le RCAFED, elle a appris qu'il y avait dans la maison 21 autres armes d'épaule dont la famille ignorait l'existence. La police a obtenu un mandat et a retiré toutes les armes à feu, empêchant ainsi une tragédie possible. Sans le registre, l'existence des 21 autres armes à feu serait demeurée inconnue.
    Le RCAFED permet également aux organismes chargés de l'application de la loi de participer aux enquêtes, qu'elles soient municipales, provinciales, nationales ou internationales. Dans les cas d'interdiction ordonnée par le tribunal ou d'exécution des mandats de perquisition, les autorités se fondent sur les renseignements pertinents fournis par le Programme canadien des armes à feu pour déterminer les types d'armes détenues par les titulaires de permis. En l'absence de notre base de données, il serait difficile et onéreux de retracer les armes à feu, tant à l'échelle nationale qu'internationale, notamment dans le cas des armes liées à des activités criminelles, car les organismes chargés de l'application de la loi ne sauraient où amorcer l'enquête. Notre base de données accessible en temps réel permet aux forces de l'ordre de retracer en quelques minutes l'origine des armes à feu partout au pays. À l'heure actuelle, le Canada est en mesure d'offrir la réciprocité en matière de dépistage aux autorités policières des États-Unis et d'ailleurs et de contribuer ainsi à renforcer la sécurité publique à l'échelle mondiale.
    En conclusion, le Programme canadien des armes à feu, y compris le registre, fournit des renseignements utiles aux organismes nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi, ce qui en fait un atout important aux fins de la sécurité des agents et du public.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant donner la parole aux représentantes de la YWCA. Madame Senior, vous avez dit vouloir parler en premier. Allez-y.
    Je m'appelle Paulette Senior. Je suis chef de la direction générale de YWCA du Canada, et je suis ici aujourd'hui avec ma collègue, Ann Decter, notre directrice de la promotion des droits et de la politique générale.
    Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous faire part de nos préoccupations aujourd'hui. On nous a informées que la YWCA du Canada est la seule organisation féminine nationale qui est invitée à comparaître à ces audiences. Si c'est vrai, c'est un honneur pour nous d'assumer ce rôle, mais nous sommes également stupéfaites d'apprendre qu'un seul porte-parole national des femmes a été invité pour donner son point de vue sur une question aussi cruciale pour leur sécurité.
    Ce sont les lacunes au chapitre de la sécurité des femmes qui ont donné naissance aux mesures législatives canadiennes sur le contrôle des armes à feu. On ne peut débattre de l'avenir du contrôle des armes à feu sans parler de la violence faite aux femmes.
    Nous sommes le plus ancien et le plus important organisme de prestation de services aux femmes. Créé en 1870, le mouvement de la YWCA célèbre cette année son 140e anniversaire. Il a l'âge de notre pays et depuis plus d'un siècle, il défend avec vigueur les intérêts des femmes, en particulier celles qui se trouvent dans des situations vulnérables. La YWCA du Canada est l'organisme offrant le plus grand nombre de maisons d'hébergement aux femmes et aux enfants fuyant la violence.
    Nous sommes ici aujourd'hui parce qu'un outil de sécurité publique, le registre des armes à feu sans restriction, est menacé. Chaque année, au Canada, plus de 100 000 femmes et enfants quittent leur foyer pour trouver refuge dans une maison d'hébergement. La plupart d'entre eux se rendent à l'une des 31 maisons d'hébergement administrées par une YWCA locale pour être à l'abri du danger, avoir un endroit où se loger et recevoir de l'aide. Nos associations membres administrent des maisons d'hébergement dans les grands centres urbains et dans les petites localités du Canada. Nous offrons des services aux populations rurales de Sudbury, Brandon, Prince Albert, Lethbridge, Peterborough, Saskatoon, Yellowknife et Iqaluit, où les fusils de chasse et les carabines font partie intégrante de la culture.
    Nos associations membres sont contre l'adoption du projet de loi C-391 parce que cela fera courir un risque accru aux femmes et aux enfants dans leurs collectivités. Lyda Fuller, directrice générale de la YWCA de Yellowknife, affirme: « Je m'inquiète du sort des femmes autochtones, qui ont sans contredit le droit d'être protégées. Je demande aux députés des circonscriptions rurales et du Nord de prendre en considération la sécurité des femmes autochtones et le taux de suicide des adolescents ».
    La YWCA du Canada a vivement appuyé l'application de mesures législatives sur le contrôle des armes à feu, y compris le registre des armes d'épaule, en raison des dangers et des risques que posent les armes à feu pour les femmes victimes de violence. Bien qu'il y ait beaucoup à redire sur la façon dont le registre a été conçu, nous nous rallions au point de vue de l'Association canadienne des chefs de police: le registre a amélioré la sécurité de notre pays.
    Il y a ici aujourd'hui des spécialistes qui peuvent vous parler en détail du registre et de son fonctionnement, mais ce que nous vous offrons, c'est le point de vue des fournisseurs de services qui veillent à la sécurité des femmes et qui voient jour après jour les conséquences de la violence sur les femmes et les enfants.
    Le registre est une base de données moderne, accessible en temps réel à partir d'une voiture de police pour retracer presque 6,8 millions de fusils de chasse et de carabines. Il semble que l'utilisation de cette base de données par les services de police d'un bout à l'autre du pays augmente rapidement. En 2009, la moyenne des requêtes lancées chaque jour avait plus que doublé par rapport à celle de 2005. Le nombre de requêtes par année est passé de 425 000 en 2004 à 3,4 millions en 2008, et à plus de 4 millions en 2009. Le registre n'est pas inutile, bien au contraire: il est très utilisé.
    Que devons-nous penser? Pendant que Google numérise les livres du monde entier pour les offrir en ligne et que les entreprises développent de plus en plus d'applications iPhone, le gouvernement du Canada veut effacer les 6,8 millions de dossiers d'une base de données servant à retracer les armes à feu, au mépris de l'avis exprimé par les forces policières du pays.
    De qui sert-on les intérêts ici? Nous pouvons dire que ce n'est sûrement pas ceux des femmes victimes de violence. Combien de vies le registre a-t-il permis de sauver? Personne ne le sait, mais les données indiquent clairement que les homicides commis avec des carabines et des fusils de chasse ont connu une baisse continue, qui coïncide avec l'augmentation de l'utilisation du registre des armes d'épaule par les services de police du Canada. En même temps, l'utilisation des armes à feu pour commettre des actes de violence s'est accrue.
    Les armes d'épaule sont le type d'armes à feu le plus souvent utilisé dans les homicides entre conjoints. Au cours des dix dernières années, 71 p. 100 des homicides conjugaux ont été commis au moyen d'un fusil de chasse ou d'une carabine et 24 p. 100 seulement au moyen d'une arme de poing.

  (1640)  

    Tandis que le nombre d'homicides conjugaux commis à l'aide de carabines et de fusils de chasse a diminué, le nombre d'homicides perpétrés par tout autre moyen est resté le même. Entre 1995 et 1998, le nombre moyen de femmes tuées chaque année par leur conjoint autrement que par une carabine ou un fusil de chasse était de 52; entre 2001 et 2004, ce nombre était de 56.
    Un des principaux arguments contre le registre des armes d'épaule est que les coûts de fonctionnement sont excessifs; cet argent pourrait être utilisé à meilleur escient. Ce n'est pourtant pas ce que révèlent les rapports actuels. S'il est vrai que l'établissement du registre a été extrêmement mal géré, sa mise en oeuvre est maintenant complétée. Des millions de dollars ont déjà été investis, et malheureusement, on ne peut pas les récupérer. Cependant, avec les moyens appropriés, on pourrait se sauver des coûts continus associés à la violence faite aux femmes, que ce gouvernement estime à 4 milliards de dollars par année.
    Nous serions très heureux de comparaître de nouveau devant votre comité pour discuter de ce problème de sécurité publique.
    La tâche qui attend les parlementaires n'est pas d'examiner la mauvaise gestion du registre dans le passé, mais de se pencher sur l'avenir d'une base de données moderne qui est constamment consultée par les forces policières canadiennes dans le cadre de leurs fonctions. Devrions-nous croire que nos services de police consulteraient un système inutile plus de quatre millions de fois par année?
    La YWCA du Canada est une organisation nationale qui possède de nombreuses ramifications, et nous aimerions vous faire part des commentaires de certains des membres que nous comptons aux quatre coins du pays. Je vous ai parlé plus tôt de Lyda Fuller, directrice de la YWCA de Yellowknife, qui administre des refuges à Yellowknife et à Fort Smith pour les femmes et les enfants qui fuient la violence et des groupes d'enfants qui ont été témoins de violence, et où on offre des ateliers pour les adolescents concernant la violence dans les fréquentations. Voici le message que Lyda Fuller voudrait vous transmettre aujourd'hui:
Des femmes nous ont dit que les fusils surtout utilisés ici (dans le Nord) pour la chasse, des fusils d'épaule, servent aussi à intimider, à dominer et à contrôler les femmes. C'est une histoire qui se répète encore et encore, dans les petites collectivités qui ne sont pas desservies par la GRC, de même que dans les plus grandes collectivités qui sont desservies par la GRC.
Les femmes veulent que ces fusils soient inscrits au registre, mais ne se sentent pas en sécurité de faire valoir leur opinion, autrement qu'en les chuchotant à l'oreille de personnes qui pourraient être en mesure d'exprimer ce point de vue « impopulaire » et qui pourraient être entendues. Bien sûr, les hommes de la collectivité ne veulent pas inscrire leurs fusils au registre.
Quand les agents de la GRC répondent à une plainte de violence conjugale, ils doivent savoir où se trouvent les fusils, et combien il y en a dans la maison. Des agents de la GRC ont déjà perdu la vie dans le Nord.
Les fusils d'épaule, en raison de leur grande prévalence ici, sont également utilisés comme instruments de suicide, une épidémie dans le Nord du Canada.
Il est consternant selon moi que l'on puisse ignorer les voix des chefs de police, chargés de la sécurité publique, et des groupes vulnérables qui demandent à être protégés, qui veulent que le registre des armes à feu soit maintenu.
Il faut que ce soit clair que ce ne sont pas les gens de la ville qui demandent le maintien du registre, ce sont les femmes du Nord qui craignent pour leur vie et leur santé mentale, et qui ont besoin de cette protection. Nous rencontrons des femmes qui ont souffert d'intimidation brutale pendant des années. Ces femmes ne peuvent pas exprimer elles-mêmes leur besoin de protection, et le gouvernement du Canada doit se montrer réceptif et réagir de façon appropriée.
    C'était le message de Lyda Fuller.
    Nous avons un autre message du Nord. Celui-ci nous provient d'Iqaluit, au Nunavut, où la YWCA d'Agwik Nunavut est en expansion. L'association offre là-bas un refuge aux femmes sans-abri et aux femmes fuyant la violence. C'est un message de Caroline Anawak, la directrice générale de l'établissement:
Ayant perdu trois beaux-frères, trois neveux, deux nièces, deux anciens étudiants et deux voisins au Nunavut, je rappelle au gouvernement du Canada que le Nunavut affiche le plus haut taux de suicides dans tout l'Amérique du Nord.
Les coûts associés à ces tragiques pertes de vie sont cruellement sous-estimés. Le douloureux message que ces statistiques envoient en est un qu'aucune mère, qu'aucun père et qu'aucun élu ne devraient jamais vouloir entendre.
Faisons ce qu'il convient de faire, pas ce qui est politiquement opportun. Il faut arrêter ce carnage.
    Au nom de nos 33 associations membres à l'échelle du Canada, des milliers d'employés et de bénévoles qui rendent notre travail possible, et des dizaines de milliers de femmes que nous aidons, nous faisons écho aux propos de Caroline Anawak. Faisons ce qu'il convient de faire. Protégeons nos mères, nos soeurs et nos filles. Protégeons les femmes et les filles. Maintenons le registre des armes à feu. Il est encore temps de sauver des vies.
    Merci.

  (1645)  

    Merci beaucoup.
    Notre dernier témoin nous vient du Service de police de Calgary, le chef de police Rick Hanson.
    Nous vous écoutons, monsieur.
    Bon après-midi. Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie les membres du comité. Merci de m'avoir invité à venir vous parler de ce très important dossier qu'est le registre des armes d'épaule, ainsi que des crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada.
    Au Canada, on réglemente l'enregistrement des armes de poing et des autres armes à feu à autorisation restreinte depuis les années 1930. Il est crucial de maintenir les sanctions criminelles pour la possession illégale d'armes à autorisation restreinte et d'armes prohibées, mais, à mon avis, le registre ne fait qu'effleurer le problème de la violence et des crimes commis à l'aide d'armes à feu au Canada. Le Canada a besoin d'une stratégie globale en matière d'armes à feu. Le registre d'armes à feu actuel offre certains avantages, mais il va trop loin. Je crois que c'est pour cette raison qu'il suscite autant de résistance. Bien que le registre soit un outil d'enquête utile, il n'a pas l'impact positif dont ce pays a besoin pour être sécuritaire.
    Dans la région de Calgary, les crimes commis à l'aide d'armes à feu sont toujours en hausse. Nous saisissons aussi de plus en plus d'armes lourdes, notamment des fusils d'assaut. Selon moi, il faut évaluer les risques par rapport aux conséquences de se trouver en possession d'une arme ou d'avoir utilisé une arme à feu pour commettre une infraction. En ce moment, d'après ce que j'ai pu constater, le risque semble en valoir la chandelle pour les criminels. Les armes que les criminels ont entre les mains ne sont pas enregistrées. Ils n'en ont rien à faire. Ce sont probablement des armes volées. Ce sont probablement aussi des armes obtenues illégalement, et dans bien des cas, il s'agit d'armes à autorisation restreinte et parfois même d'armes prohibées.
    Tâchons d'abord de nous en prendre aux activités criminelles de ceux qui sont en possession d'armes à feu et qui utilisent des armes pour commettre des infractions, et veillons à ce que les conséquences soient beaucoup plus lourdes que les risques eux-mêmes.
    Le 29 avril 2010, à la conférence printanière de l'Alberta Association of Chiefs of Police, une résolution a été adoptée concernant le registre des armes à feu. En tant que groupe qui représente la communauté d'application de la loi en Alberta, nous avons demandé au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie exhaustive en matière d'armes à feu qui tient compte des points suivants.
    Le premier point est la détermination de la peine. L'utilisation d'une arme pour commettre une infraction est un crime grave, et il faut imposer une peine représentative de la gravité du geste. La peine devrait aussi être suffisamment sévère pour décourager toute infraction future.
    Le 16 novembre 2008, une fusillade a éclaté entre deux gangs rivales en plein centre-ville de Calgary. Encore dans leurs véhicules, les membres des gangs ont commencé à tirer des coups de feu sur leurs adversaires. Quatre passagers d'un des véhicules ont été blessés par balle. Dans l'autre véhicule, un des membres a reçu une balle en plein visage. En tout, au moins 19 coups de feu ont été tirés, et des balles perdues se sont retrouvées dans des commerces à proximité. Après une longue enquête, qui a nécessité une quantité incroyable de ressources, on a fait des arrestations et saisi les armes du crime: aucune n'était enregistrée et aucune n'appartenait à un détenteur de permis de port d'armes.
    Le 9 avril 2010, devant la Cour d'appel, les quatre accusés ont plaidé coupable aux accusations réduites d'utilisation d'une arme à feu dans l'intention de mettre en danger la vie d'une personne et à d'autres accusations relatives aux armes à feu. Ils ont été condamnés à des peines allant de quatre ans et demi à six ans d'emprisonnement, et ils ont été frappés à vie d'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu. Si on tient compte de la détention avant procès et de la mise en liberté d'office, ces peines sont minimes, surtout quand on pense que la sécurité publique a été compromise et que des vies ont réellement été mises en danger.
    En septembre 2008, un étudiant brésilien participant à un programme d'échange, Jose Neto, a reçu une balle dans la tête alors qu'il marchait dans le centre-ville de Calgary avec sa copine. Il a survécu, mais il a perdu l'usage de ses deux yeux. L'homme accusé dans cette affaire a plaidé coupable à cinq accusations, dont deux chefs liés à l'utilisation d'une arme à feu dans l'intention de blesser ou de mettre en danger la vie d'une personne, et un chef d'accusation de voies de fait graves. La Couronne tentera de le faire déclarer délinquant dangereux dans le cadre d'une audience qui commencera le 10 mai. Il est à noter que 10 ans plus tôt, ce même délinquant écopait de 10 ans et demi de prison pour avoir tiré un propriétaire de bijouterie dans le cou et pour avoir tiré des coups de feu en direction de deux agents de police de Calgary lors d'un vol manqué. Sa peine incluait une ordonnance d'interdiction d'armes à feu, qui devait prendre fin en 2014.
    Et j'ai encore un autre exemple. Au jour de l'An 2009, une innocente victime, Keni Su'a, a été tué par balle en tentant de s'enfuir d'une fusillade liée à une guerre de gang qui a éclaté dans un restaurant de Calgary. Sans le savoir, M. Su'a est allé s'asseoir près de deux membres d'une gang, une décision qui s'est avérée fatale pour lui. Deux autres membres de gang qui se trouvaient à l'intérieur du restaurant ont également été tués. À la suite d'une enquête qui a duré toute une année, quatre hommes ont été accusés de trois chefs chacun de meurtre au premier degré. Ils attendent actuellement leur procès. Encore là, aucune des armes utilisées n'était enregistrée; personne ne détenait de permis de port d'armes.
    Les dispositions relatives aux armes à feu du Code criminel du Canada prévoit déjà des conditions d'emprisonnement sévères. Il faut maintenant appliquer ces peines d'emprisonnement et ces interdictions de façon à décourager des infractions futures.

  (1650)  

    Le deuxième point porte sur les perquisitions et les saisies. Nous demandons que soient simplifiés et rationalisés les pouvoirs de perquisition et de saisie des agents de police en ce qui a trait aux infractions liées aux armes à feu et à l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles. Dans les dernières affaires judiciaires, il est devenu de plus en plus difficile pour les agents de première ligne de faire leur travail et de retirer les armes illégales de la rue. À titre de référence, je vous demanderais de consulter le jugement dans les affaires Regina c. Mann et Regina c. Grant.
    Le troisième point est l'enregistrement aux points d'entrée. Plus d'un tiers des armes à feu ayant servi à commettre un crime qui sont retrouvées au Canada proviennent de marchands d'armes américains et canadiens. Dans l'état actuel des choses, ces armes à feu ne seraient enregistrées qu'au point de vente seulement; toutefois, nous savons qu'un certain nombre d'armes ayant servi à commettre un crime, y compris des crimes perpétrés dans la région de Calgary, ont été obtenues illégalement avant d'être vendues et enregistrées légalement.
    En mai 2009, on a découvert que plus de 50 armes avaient été volées chez un détaillant d'articles de sport de Calgary. La plupart de ces armes demeurent introuvables. Les armes à feu en question avaient été expédiées au magasin et, à l'insu de la direction, des employés les avaient vendues au noir à des criminels, dont des membres d'une gang de rue. Ces armes n'étaient pas enregistrées, puisqu'elles devaient être vendues dans le magasin, et même après de nombreux mois, elles restent introuvables. Dans le cadre d'une vaste stratégie, l'enregistrement de toutes les armes à feu serait effectué au point d'entrée au Canada ou encore au point de production, et non pas au point de vente, comme c'est le cas en ce moment.
    Finalement, il faut parler de la décriminalisation. Le simple fait d'être propriétaire d'une arme sportive non enregistrée, y compris des carabines et des fusils de chasse, ne devrait pas constituer une infraction criminelle en soi. C'est une question de respect. On transforme des honnêtes citoyens respectueux de la loi en criminels. Au cours des huit dernières années à Calgary, 88 p. 100 des 877 armes à feu utilisées pour commettre des infractions violentes, qui ont été saisies par la suite par des agents de police, étaient des armes de poing. À Calgary, une vaste proportion (plus de 70 p. 100) des armes de poing saisies par des agents avaient été passées en contrebande au Canada. Aussi, selon Juristat, au cours des trente dernières années, l'utilisation d'armes de poing pour commettre des homicides a généralement augmenté, alors que l'utilisation de carabines ou de fusils de chasse a connu une baisse dans l'ensemble.
    Personne de raisonnable ne s'opposerait à la réglementation des armes à feu. La plupart des propriétaires d'armes à feu sont aussi impatients de voir les irresponsables payer pour les gestes qu'ils posent. Les propriétaires responsables reconnaissent que c'est un privilège de posséder des armes à feu, et que seuls les citoyens qui les utilisent en toute légalité devraient avoir le droit d'en posséder. Nous encourageons tout de même l'enregistrement des armes à feu, mais il devrait être associé à des sanctions réglementaires et non criminelles (des pénalités, des billets d'infraction, des amendes, etc.) et administré au niveau provincial. Pour que les gens soient plus enclins à enregistrer leurs armes à feu, le processus devrait aussi être rationalisé et simplifié.
    En terminant, je vous dirais qu'aucun lien direct n'a été établi entre le registre actuel et le comportement des criminels — les vrais criminels. Mes collègues et moi-même demandons que le gouvernement du Canada effectue un examen approfondi du registre des armes à feu. Nous recommandons fortement l'adoption d'une solution plus pratique qui tient compte des réalités du maintien de l'ordre et qui permettrait de freiner les crimes commis à l'aide d'une arme à feu dans notre pays.
    Merci.

  (1655)  

    Merci beaucoup.
    Le comité alloue normalement sept minutes à chacun des partis lors de la première ronde. Nous allons donc commencer immédiatement avec M. Holland. Je vous en prie.
    Petit changement; madame Jennings, nous vous écoutons.
    Merci, monsieur le président. Je remercie également tous les témoins qui sont ici aujourd'hui.
    Permettez-moi de faire une petite entrée en matière, puisque je dispose de sept minutes.
    En tant que femme, j'ai été outrée d'entendre les commentaires de mes collègues, c'est-à-dire ceux de Mme Shelly Glover et de Mme Candice Hoeppner. Elles ont qualifié de brute misogyne mon collègue, M. Mark Holland, lui qui est un des plus ardents défenseurs de l'égalité entre les sexes et des droits de la femme. J'ai peur qu'au moins une de mes collègues assises de l'autre côté de la salle ne souffre de troubles de mémoire, parce que M. Holland a été un des membres de ce comité à présenter une motion visant à entendre les témoignages de plus de groupes représentant les droits des femmes, et les conservateurs ont en fait voté contre. C'était un vote public inscrit, et Mme Glover y a pris part.
    Si quelqu'un joue à la brute dans ce Parlement, ce serait plutôt le gouvernement, qui rabroue tous ceux qui osent s'opposer à sa vision des choses, que l'on parle du registre des armes à feu, de la défense des droits d'égalité des femmes ou des municipalités qui se dressent contre certaines politiques du gouvernement fédéral. À mon avis, la déclaration faite par la sénatrice Nancy Ruth, aussi malhabile fut-elle, qui a conseillé aux groupes de femmes de ne pas insister sur la question de l'avortement et de fermer leurs gueules, est un bon exemple de l'attitude qu'adopte le gouvernement envers quiconque ose dénoncer une politique qu'il propose.
    Madame Jennings, vous vous écartez vraiment du sujet qui nous occupe en ce moment.
    J'ai aussi des questions à poser.
    Ma première question s'adresse à M. Sweeney. Plus tôt cette année, en février si je ne me trompe pas, vous avez affirmé lors d'une séance du Comité de la sécurité publique que vous et des représentants de l'Association canadienne des chefs de police alliez faire une présentation devant le Cabinet concernant le programme des armes à feu. J'aimerais savoir ce qui s'est passé exactement.
     Je vais poser mes questions de façon à ce que tous nos témoins puissent y répondre. Si le temps nous manque, vous pourrez toujours soumettre vos réponses par écrit au président ou aux autres membres du comité.
    Bienvenue, madame Senior. Vous nous avez dit qu'on ne pouvait pas reprendre l'argent investi, mais que toutes les études, les vérifications indépendantes, montraient que le registre des armes à feu, tel qu'il est actuellement, ne coûte que 4 millions de dollars par année environ... Pardon, je crois que c'étaient les paroles de Mme Allison-Burra. Vous avez affirmé que l'Association canadienne des commissions de police défendait ardemment le registre des armes à feu, y compris celui des armes d'épaule. J'aimerais savoir combien de membres compte votre association et combien de services de police sont ainsi représentés au Canada.
    Madame Senior, vous avez fait mention des refuges, des femmes qui sont victimes de violence conjugale, et du fait que les femmes du Nord demandent que le registre soit maintenu, y compris pour les armes d'épaule. Pouvez-vous nous parler des coûts associés à la violence conjugale et que doit assumer la population canadienne, qu'on parle de tentatives de meurtre ou carrément de meurtres commis à l'aide d'armes à feu, en particulier des armes d'épaule?
    Finalement, monsieur Hanson, merci beaucoup pour votre présentation. J'apprécie que vous ayez informé le comité de la résolution qui a été adoptée par l'Alberta Association of Chiefs of Police. Je l'ai lue très soigneusement. J'ai aussi écouté très attentivement votre présentation. Si je comprends bien, les chefs de police de l'Alberta ne réclament pas l'abolition de la section du registre portant sur les armes d'épaule. Vous demandez en fait que des améliorations soient apportées au registre. Est-ce exact?
    Merci. S'il me reste du temps...

  (1700)  

    Qui veut commencer?
    Monsieur Sweeney.
    Merci de me permettre de clarifier mes propos. J'ai parlé d'un comité du Cabinet, alors que j'aurais dû dire « comité parlementaire ». Je vous prie de m'en excuser.
    Je travaille avec le chef Bill Blair et d'autres intervenants. Le surintendant principal Marty Cheliak nous aide à élaborer des exposés de principe concernant le projet de loi C-391, mais je crois qu'il est important que les membres du comité comprennent bien que nous collaborons avec les chefs de police du Canada pour élaborer une stratégie globale, qu'il est absolument nécessaire de mettre en place, comme le chef Hanson l'a indiqué. En fait, Marty Cheliak a été d'une grande aide à cet égard auprès de l'Association canadienne des chefs de police.
    Monsieur Hanson, à vous la parole.
    En tant que président de l'association des chefs de police de l'Alberta, qui a justement tenu une réunion à laquelle j'ai assisté la semaine dernière, je peux vous dire que notre résolution a été adoptée à l'unanimité. Le registre actuel des armes à feu est inutile pour atteindre les objectifs fixés parce qu'il criminalise le comportement de citoyens qui n'ont rien fait. Nous croyons qu'il y a des différences entre les régions. Le débat divise l'Association canadienne des chefs de police. Comme dans n'importe quelle association, une résolution peut y être adoptée avec 51 p. 100 des votes.
    En Alberta, tous les gens auxquels nous avons parlé sont du même avis que nous. L'obligation d'obtenir un permis est parfaitement justifiée parce que les propriétaires responsables d'arme à feu ne souhaitent pas que des irresponsables possèdent des armes. Mais il serait plus qu'adéquat que le registre actuel soit remplacé par un registre dans chaque province géré selon des règles tenant compte des différences entre les régions et évitant de criminaliser des actes qui ne devraient pas l'être. On considère des citoyens normaux comme des criminels, alors que les vrais criminels se moquent éperdument des lois. Ce sont eux qui font des ravages.
    Merci, monsieur Hanson. Permettez-moi d'attirer votre attention sur le texte de la résolution. Je suis désolée; j'ai un problème de vue.
    Mes excuses aux autres témoins, mais comme je l'ai indiqué au début, ils pourront fournir leurs réponses par écrit à la présidence.
    La résolution vise à décriminaliser le fait de ne pas enregistrer une arme de chasse ou de tir sportif, y compris les carabines et les fusils. Donc, elle ne vise pas l'abolition du registre des armes d'épaule. Elle propose plutôt certains changements qui, aux yeux des chefs de police de l'Alberta, amélioreraient le registre sans en exclure les armes de chasse ou de tir sportif, y compris les armes d'épaule et les autres armes réservées à ces usages.
    Merci.
    Je vous accorde quelques secondes pour répondre.
    Allez-y, monsieur Hanson.
    Je crains malheureusement que, ce faisant, on ignore les différences entre les régions. Nous présentons ce qui nous semble être une approche raisonnée visant à résoudre les problèmes sans transformer des citoyens ordinaires en criminels.
    Merci.
    Madame Mourani, je vous prie.
    Je crois qu'il y avait aussi une question pour nous, n'est-ce pas?
    Je suis désolé, mais le temps est écoulé. Elle a dit que vous alliez devoir répondre par écrit.
    Allez-y, madame Mourani.

[Français]

    Merci.
    Merci à tous d'être présents. Je voudrais un peu préciser quelque chose. Je m'adresse à M. Hanson.
    J'essaie de comprendre. Vous dites que vous êtes le président de l'Alberta Association of Chiefs of Police, que vous vous êtes réunis et que vous avez pris une résolution.
    Votre résolution vient-elle à dire, mot pour mot, que vous voulez le retrait des armes d'épaule du registre des armes à feu? Est-ce ce que vous dites? Ou voulez-vous une amélioration du registre actuel, quels que soient les outils que vous utiliserez pour l'améliorer? Car il y a là une différence claire.

[Traduction]

    Je présente la position de l'association des chefs de police de l'Alberta, qui est d'avis que le registre des armes d'épaule, tel qu'il est aujourd'hui, n'est rien d'autre qu'un placebo pour remédier aux crimes sérieux qui sont commis dans la rue. Lorsque des gens de Calgary se font descendre par des criminels utilisant des armes illégales, qui ne sont pas enregistrées, on se borne à réclamer des améliorations du registre des armes à feu, alors que cela ne ferait rien pour résoudre le problème.
    Mon association vous propose de rechercher les résultats qui lui semblent importants, mais il reste à déterminer comment on pourrait y parvenir. Les chefs de police de l'Alberta sont tout à fait disposés à appuyer les changements qui seraient utiles pour s'attaquer à ce qu'ils considèrent comme les vrais problèmes.

  (1705)  

[Français]

    Donc, vous êtes pour son maintien. Votre association est pour le maintien du registre, mais il faudrait juste l'améliorer. Vous n'êtes pas contre le registre.

[Traduction]

    Nous ne sommes pas contre un registre qui serait bien administré et qui décriminaliserait la possession des armes de chasse et de tir sportif.

[Français]

    Merci.
    Je vais m'adresser à vous, monsieur Cheliak, vu que vous êtes responsable du registre. Vous disiez dans votre allocution qu'en 2009, environ 7 000 certificats d'enregistrement avaient été révoqués pour des préoccupations relatives à la sécurité publique.
    Donc, pour bien comprendre, étaient-ce des armes d'épaule ou toutes les armes, quelles que soient les armes: armes d'épaule et armes de poing, qui ont été retirées pour des questions de sécurité publique? Quelles étaient les proportions?

[Traduction]

    Merci pour votre question, madame.
    C'était pour les armes d'épaule seulement. On a annulé les certificats d'enregistrement de 7 000 armes d'épaule. Il y en a eu 7 000.

[Français]

    Donc, c'étaient des armes qui appartenaient légalement à des individus, et vous avez évalué, à un moment donné, qu'il fallait retirer les armes pour des questions de sécurité publique. C'est cela?

[Traduction]

    Oui, c'est exact. Un juge peut interdire à une personne de posséder une arme à feu si elle souffre de troubles psychiatriques ou d'autres problèmes médicaux ou encore s'il y a d'autres motifs de craindre pour la sécurité publique.

[Français]

     Mme Hoeppner nous disait plus tôt que les personnes qui ont des armes à feu enregistrées — donc d'honnêtes citoyens —, qui ont un permis, sont deux fois moins susceptibles de commettre un crime avec une arme à feu.
    Selon vous, logiquement, quelqu'un qui a une arme à feu et qui « pète sa coche », utilise-t-il son arme ou pas? Selon votre expérience, ce sont des gens qui ont eu, à un moment donné, à perdre le contrôle d'eux-mêmes et c'étaient des citoyens tout à fait corrects sur le plan de la loi?

[Traduction]

    Un certificat d'enregistrement d'une arme à feu peut être annulé pour un certain nombre de raisons. L'annulation peut être ordonnée par un juge, mais elle peut aussi être effectuée par le contrôleur des armes à feu, lorsqu'il reçoit, par exemple, un diagnostic d'un médecin qui juge utile de lui signaler qu'une personne souffre de troubles de santé mentale. En pareil cas, le contrôleur examine la demande de permis et prend éventuellement la décision d'annuler le permis et les certificats d'enregistrement que détient la personne.

[Français]

    D'après ce que je comprends, vous pouvez très bien retirer des armes à feu à des personnes qui n'ont pas de problème de santé mentale, mais au sujet desquelles vous avez reçu des signalements de violence conjugale, ou à un jeune en dépression qui tient des propos selon lesquels il entrera dans une école avec une arme à feu et tirera sur tous les jeunes. Si une école vous fait part de ce genre de commentaire, vous allez vérifier et retirer les armes, par mesure de prévention. Ce ne sont pas forcément à des criminels que l'on retire les armes. Il peut aussi s'agir de M. et de Mme Tout-le-Monde.

[Traduction]

    Oui, il s'agit vraiment de voir au maintien de la sécurité publique. Lorsqu'on nous informe d'un problème qui pourrait avoir des conséquences tragiques, le contrôleur des armes à feu et le directeur de l'enregistrement des armes à feu prennent les mesures nécessaires.

[Français]

    Très bien. J'aurais une autre question à poser.
    Plus tôt, Mme Hoeppner disait que si M. le président avait trois armes à feu...

[Traduction]

    Il vous reste une minute.

[Français]

    ... il pourrait les donner à Mme Hoeppner et ce serait légal.
    Est-ce qu'un individu qui possède trois armes à feu peut les donner à un autre individu sans prévenir le Registre canadien des armes à feu? Il pourrait donc faire don de ces armes, sans que ce soit enregistré comme tel, et ce serait légal. Personnellement, je crois que c'est illégal. À partir du moment où l'arme est donnée à quelqu'un d'autre — qu'elle soit vendue ou donnée —, elle doit être signalée au Registre canadien des armes à feu. Est-ce que je me trompe?

  (1710)  

[Traduction]

    C'est exact. C'est la règle lors du transfert d'une arme à feu, c'est-à-dire lorsqu'elle change de mains.

[Français]

    J'aurais une question à poser à Mme Senior.
    Par rapport à la prévention et à la violence conjugale, pouvez-vous nous parler d'un cas — sans donner de nom ou quoi que ce soit — bien précis, comme l'a fait M. Hanson, où le registre a sauvé une vie?

[Traduction]

    Madame Mourani, il vous reste 30 secondes.
    Oui. Nous pouvons vous fournir notre réponse par écrit.
    C'est ce que nous allons devoir faire. Je suis désolé.
    Monsieur Comartin, je vous en prie.
    Merci, monsieur le président.
    Merci aux témoins d'être présents.
    Monsieur le commissaire Sweeney, je vais poser une question au surintendant principal Cheliak parce que je pense qu'il est mieux placé pour y répondre. Je ne voudrais surtout pas vous offenser.
    Ma question porte sur les quatre millions de requêtes de l'année dernière. Ces requêtes ont-elles parfois un autre but que de vérifier si une arme à feu se trouve dans un domicile ou un établissement où des policiers doivent intervenir?
    Je suis désolé, mais j'ai seulement en main les statistiques de 2008. Je vous fournirai par écrit avec plaisir celles de 2009.
    Les statistiques de 2008 proviennent du rapport annuel du commissaire sur les armes à feu, qui a été déposé cette année. Sur les 3,4 millions de requêtes par année, 2,3 millions portent sur une personne, 941 000 portent sur une adresse et doivent être faites au moyen du Registre canadien des armes à feu en direct, et non au CIPC, 74 000 sont faites au moyen du numéro de série d'une arme à feu, et ainsi de suite. Alors, le nombre de 2,35 millions pourrait être considéré comme très objectif ou plutôt comme subjectif, selon les raisons pour lesquelles les requêtes sont faites. Une requête se fait parfois, lorsqu'une requête sur une personne est envoyée au CIPC, pour déterminer si cette personne détient un permis et si des armes à feu sont enregistrées à son nom. Toutes les requêtes concernant une adresse, soit presque un million de requêtes au cours de l'année 2008, visaient à savoir s'il y avait une arme à feu dans un domicile.
    Il ne faut pas oublier, au sujet des 2,3 millions de requêtes par année, que le CIPC a reçu 66 millions de requêtes sur des personnes en 2008. Alors, il est faux de prétendre que chaque requête destinée au CIPC a pour effet d'envoyer une requête au Registre canadien des armes à feu.
    Certaines requêtes envoyées au CIPC proviennent en outre d'agents de police qui cherchent à obtenir de l'information sur les permis d'arme à feu et sur les armes à feu que possède une personne.
    Même si l'information n'est pas obtenue, ces requêtes sont incluses.
    Y a-t-il des différences entre les régions du pays quant au nombre de requêtes? Permettez-moi de me montrer soupçonneux. Je parie que peu de requêtes proviennent du bureau de chef de la police de Calgary, compte tenu du témoignage qu'il nous a présenté aujourd'hui.
    Il y a des différences entre les régions. Cependant, je n'ai pas en main l'information précise sur Calgary.
    C'est dommage.
    Les statistiques que nous a fournies le chef Hanson, sur le nombre d'armes à feu qui ne sont pas enregistrées dans sa ville sont radicalement différentes des autres statistiques. Vous avez indiqué que 88 p. 100 des armes à feu n'étaient pas enregistrées, je crois. Or, dans l'ensemble du pays, vous nous avez indiqué qu'en 2009, entre 40 et 45 p. 100 des armes à feu que vous avez rencontrées étaient enregistrées. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la proportion d'armes à feu enregistrées est si faible à Calgary, par rapport au reste du pays?
    Je n'en ai pas la moindre idée. Il faudrait que je fasse des recherches. Je serais heureux de fournir une réponse écrite au comité.
    Monsieur Hanson, avez-vous une explication à nous fournir? La différence est de 100 p. 100 entre votre ville et les statistiques à l'échelle nationale.
    Je ne saurais vous expliquer pourquoi. Je peux vous dire que, depuis deux ans et demi, avec les problèmes de gang que nous avons eus, nous avons certainement concentré nos efforts sur les comportements criminels.

  (1715)  

    D'accord.
    Monsieur Mukherjee ou madame Allison-Burra, pourriez-vous nous dire, quelles sont les chances que soit retenue dans l'ensemble du pays l'idée de créer des registres régionaux ou peut-être provinciaux? L'argent sera-t-il au rendez-vous?
    Nous n'avons pas examiné cette question parce que nous sommes d'avis que le registre actuel est utile tel qu'il est. Cependant, comme nous l'avons dit dans notre exposé, nous sommes tout à fait disposés à admettre que des améliorations sont encore possibles. Si, de l'avis général, le recours à des registres régionaux paraissait être une meilleure solution, nous y serions favorables.
    Monsieur Hanson, il semble que l'association des chefs de police de l'Alberta souhaite voir des améliorations, en particulier pour décriminaliser la possession sans certificat d'une arme à feu utilisée pour des activités de loisir. Soit dit en passant, c'est une idée que préconisent mon parti et les libéraux, mais on ne la voit ni dans le projet de loi, ni dans la position du gouvernement. Serait-ce suffisant pour que votre association continue de se montrer favorable à l'existence d'un registre national?
    Je sais que vos demandes vont plus loin, mais serait-ce suffisant?
    Je vous répondrais que je ne peux pas me prononcer au nom de l'ensemble de l'association de l'Alberta, car nous demandons aussi un examen touchant tous les composants, de manière à conserver ce qui fonctionne et à éliminer ce qui ne fonctionne pas. Mais l'idée de décriminaliser la possession sans certificat serait certainement un changement clé.
    D'accord.
    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
    Il vous reste une minute et quart.
    Nous pouvons parler de l'optimisation.
    Monsieur Cheliak, pourriez-vous répondre à cette question aussi? Qu'est-ce que vous envisagez comme mesures d'optimisation?
    Je sais qu'il y a déjà eu des efforts d'optimisation, mais les témoignages personnels sont nombreux, de la part d'agents de police, en fait, qui ne voient pas les avantages du registre.
    Monsieur Cheliak ou monsieur Sweeney, la GRC est-elle en train de prendre d'autres mesures pour optimiser le registre et le rendre plus efficace?
    Tout à fait. L'amélioration constante doit être une caractéristique fondamentale des services de police. Le surintendant Cheliak a notamment entrepris, parmi les mesures importantes, de voir à ce qu'à partir des données contenues actuellement dans la banque de données, l'on produise de meilleurs rapports d'analyse, qui seront plus utiles pour les chefs de police et les agents oeuvrant sur le terrain.
    Permettez-moi de vous parler de nos débuts avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les agents de police ne pouvaient pas tirer pleinement profit de l'information qu'ils recevaient de cet organisme. Le registre nous pose des problèmes du même genre actuellement, mais nous devrions tâcher de les résoudre en collaboration avec les chefs de police de partout au pays. D'ailleurs, l'été dernier, M. Cheliak a fait valoir ses arguments devant l'Association canadienne des chefs de police, ce qui a entraîné la création d'un comité spécial chargé de cerner les améliorations à apporter pour mettre le registre efficacement au service des hommes et des femmes oeuvrant sur le terrain.
    Merci.
    Je cède maintenant la parole à un membre représentant le gouvernement.
    Monsieur MacKenzie, je vous prie.
    Merci, monsieur le président, et je tiens à remercier les membres qui sont présents, car nous sommes bien conscients de l'importance de la question.
    Je voudrais que tout le monde sache que, si le temps est limité, ce n'est pas à cause du gouvernement.
    Cela dit, madame Senior, pourriez-vous expliquer aux Canadiens la différence entre l'enregistrement d'une arme d'épaule et l'obtention d'un permis d'arme à feu?
    Les efforts de la YWCA visent surtout à sauver les vies des femmes. C'est dans cette optique que je m'adresse à vous. Notre expérience porte sur cette question, et nous l'avons acquise dans l'ensemble du pays. Nous avons remarqué en étudiant les statistiques, que, depuis la création du registre des armes à feu, les femmes...
    Êtes-vous au courant du projet de loi C-17 et des changements qu'il a apportés concernant les armes à feu au Canada, lorsqu'il est entré en vigueur?

  (1720)  

    Je suis ici pour parler du projet de loi C-391.
    D'accord, mais vous parlez des changements qui se sont produits au Canada, alors je vous demande si vous êtes au courant du projet de loi C-17 et des changements qu'il a apportés au Canada concernant les armes à feu.
    Je peux vous dire que la YWCA du Canada est favorable à l'existence d'un registre qui fournit aux policiers de l'information leur permettant de sauver les vies des femmes lorsqu'il y a des problèmes dans un domicile. C'est l'idée que nous défendons.
    D'accord. Je comprends.
    Monsieur Hanson, en tant que vieux chef s'adressant à un jeune chef, j'aimerais que vous disiez au comité ce qui se passe lorsqu'un agent de police consulte le registre des armes à feu, se rend compte qu'il y a trois armes à feu dans un domicile et prend la décision d'aller les y enlever. Que se passe-t-il une fois qu'il a trouvé la troisième arme à feu?
    Lorsque des agents de police doivent intervenir dans une situation dangereuse, ils tiennent toujours pour acquis qu'il y aura des armes à feu. Lorsqu'ils vont fouiller un endroit, ils ne considèrent pas que, si le registre dit qu'il y a trois armes à feu, c'est qu'il y en a seulement trois. Ils fouillent l'endroit comme il se doit et continuent tant qu'ils ne sont pas convaincus d'avoir récupéré toutes les armes à feu pouvant s'y trouver.
    Donc, selon ce que vous dites, les policiers ne se fient pas au registre.
    Ce que je dis, c'est que les criminels n'utilisent pas le registre. Alors, lorsqu'on ne sait pas à qui on a affaire, on préfère pécher par excès de prudence.
    Je comprends.
    Monsieur le président, s'il me reste du temps, j'aimerais le partager avec mon collègue, M. Rathgeber.
    Monsieur Mukherjee, vous faites partie de la Commission de Police de la communauté urbaine de Toronto. Nous nous sommes déjà rencontrés auparavant, et je suis heureux de vous retrouver ici. L'un de vos anciens chefs, qui est actuellement le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré ceci:
Une loi sur l'enregistrement des armes à feu n'a jamais contribué à prévenir ces crimes ni à les élucider. Aucune arme utilisée à notre connaissance n'a été enregistrée [...] L'argent pourrait être dépensé plus efficacement pour la lutte contre le terrorisme et toute une gamme d'autres objectifs liés à la sécurité publique.
    Étiez-vous d'accord avec le chef Fantino lorsqu'il a fait cette déclaration?
    J'ai beaucoup de respect pour le commissaire Fantino, et il a droit à son opinion.
    Nous sommes ici parce que nous croyons que le registre remplit une fonction importante et que l'argent qui y est consacré est de l'argent judicieusement dépensé. Nous en avons pour notre argent.
    Nous croyons qu'il vaut mieux consacrer le temps et l'énergie aux permis. C'est ce que nous pensons. Nous adhérons au principe du contrôle des armes à feu. Toutefois, nous ne voyons pas actuellement les avantages du registre.
    Quoi qu'il en soit, j'aimerais que vous cédiez la parole à mon collègue pour le reste du temps dont je dispose, monsieur le président.
    Monsieur Rathgeber.
    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
    Je serai très bref. Monsieur le sous-commissaire Sweeney, vous avez indiqué qu'un comité de chefs de police avait été formé pour étudier les politiques relatives au projet de loi C-391.
    Si je comprends bien, monsieur le surintendant Cheliak, vous avez participé à des réunions avec certains chefs de police. Vous êtes allé à Saskatoon le mois dernier et vous irez à Winnipeg cette semaine et peut-être aussi à Estevan au cours du mois.
    Oui, c'est, exact.
    On peut dire sans risquer de se tromper que vous êtes pour un recours accru à l'enregistrement des armes d'épaule et à une consultation accrue de la banque de données sur les armes à feu par les agents de police, n'est-ce pas?
    Je vais rencontrer toutes les associations provinciales et toutes les autres associations de policiers, y compris l'Association canadienne des chefs de police, pour promouvoir le Programme canadien des armes à feu et pour faire connaître ce programme. J'explique aux gens comment nous gérons ce programme et quelles en sont les incidences.
    D'accord. Nous faisons référence à un dossier de présentation qui a été utilisé, d'après ce que j'ai compris, et dans lequel on indique que la Direction générale des services de soutien en matière d'armes à feu, ou le service opérationnel des armes à feu de la GRC, a été fusionné avec le volet s'occupant de la délivrance des permis et de l'enregistrement pour former le Programme canadien des armes à feu. C'est à la page 6; vous reconnaîtrez ce document.
    Absolument.
    Très bien. J'ai regardé ce dossier de présentation du début à la fin, et j'aimerais savoir pourquoi les chefs de police ont besoin qu'on leur vante les mérites de l'actuel registre des armes à feu.
    Ce programme est complètement nouveau pour la GRC. Le ministère de la Justice le lui a transféré en 2006. Pendant la période de transition, en 2008, la Direction générale des services de soutien en matière d'armes à feu, ou le volet opérationnel de la GRC en matière d'armes à feu, a été fusionnée avec les services s'occupant de la délivrance des permis et de l'enregistrement pour former le Programme canadien des armes à feu.
    Vous conviendrez donc que le nouveau Programme canadien des armes à feu est un programme que de nombreux chefs de police ne maîtrisent pas parfaitement, n'est-ce pas?
    Effectivement.
    Vous serez également d'accord pour reconnaître que la soi-disant position unifiée à l'appui du registre des armes à feu et l'opposition au projet de loi C-391 ne reposent pas sur grand-chose de tangible, n'est-ce pas?

  (1725)  

    Je crois qu'il vaudrait mieux poser cette question au chef Bill Blair, qui est le président de l'Association canadienne des chefs de police.
    C'est ce que je vais faire.
    Maintenant, en ce qui concerne les 11 000 consultations en ligne par jour du registre canadien des armes à feu, je comprends que si le projet de loi C-391 devait être adopté, il n'y a que les numéros de série et les numéros de certificat auxquels on n'aurait plus accès. On pourrait toujours faire des recherches par le nom, l'adresse, le numéro de permis ou de téléphone. Est-ce que je me trompe?
    Non, l'information ne serait pas disponible, ou elle serait consignée en fonction du nombre ou du type d'armes.
    La vaste majorité des demandes se font à partir du nom — soit 7 600 sur 11 000 par jour.
    C'est exact.
    On pourrait donc toujours faire une recherche d'après le nom, parce que la personne devrait posséder un permis.
    Il serait possible de déterminer si la personne possède un permis, mais pas de savoir quelles armes à feu sont associées à cette personne.
    Pourriez-vous faire la recherche à partir du nom?
    Oui, je le pourrais.
    Vous allez devoir poser votre dernière question.
    Merci.
    D'accord. Il vous reste trois ou quatre minutes.
    Monsieur Kania, vous avez indiqué que vous vouliez...?
    Monsieur Wrzesnewskyj.
    Oui, merci, monsieur le président.
    Étant donné que M. MacKenzie a dit que ce serait bien de pouvoir disposer de temps supplémentaire pour poser des questions à ces témoins, et compte tenu du fait que nous avons commencé avec environ 10 minutes de retard et que nous avons laissé à Mme Hoeppner un peu plus de temps que ce à quoi elle avait droit, j'aimerais proposer que nous disposions de temps pour lancer une autre série complète de questions à laquelle participeraient tous les partis.
    Nous pouvons le faire maintenant. Allez-y.
    D'accord, merci, monsieur le président.
    C'est parce qu'il n'y a que vous et les députés ministériels. C'est d'accord?
    J'invoque le Règlement; non, je ne suis pas d'accord. Ce comité a été limité par l'opposition quant au nombre de jours et d'heures de séance. Nous devrions nous en tenir à cela, parce que sinon, nous allons être rappelés à l'ordre, encore et encore, par l'opposition qui...
    J'invoque le Règlement. Vous avez déjà rendu une décision au sujet de ma motion.
    J'invoque le Règlement maintenant, monsieur le président, mais si vous voulez que ce soit l'opposition qui dirige la séance, vous pouvez me dire de me taire et les laisser faire. J'en ai assez de cette situation.
    Non. Nous lèverons la séance à 17 h 30, comme en a convenu le comité; il vous reste donc deux minutes.
    Merci.
    Sous-commissaire supérieur Sweeney, c'est peut-être la dernière fois que vous comparaissez devant un comité avant de prendre votre retraite, cet été; alors permettez-moi de vous exprimer la gratitude de tous les membres du comité et notre immense respect pour tout ce que vous avez fait au cours des 36 années passées à la GRC, à servir et protéger tous les Canadiens. Je parle au nom de chacun de nous et de nos électeurs.
    Il y a de nombreuses années, vous étiez agent de police sur le terrain. Avez-vous jamais répondu à un appel pour une dispute familiale?
    Si, je l'ai fait.
    Étant donné que dans ces situations, les gens peuvent avoir des comportements irrationnels, émotifs et potentiellement très dangereux, cela vous aurait-il aidé de savoir s'il y avait une arme d'épaule dans la résidence?
    Bien sûr, mais comme l'a déclaré ou laissé entendre mon collègue, le chef Hanson, nous présumons toujours qu'il y a des armes à feu ou d'autres types d'armes tant que nous n'avons pas conclu le contraire. Toutefois, dans les cas de violence familiale, lorsque nous avons des raisons de neutraliser un contrevenant — et le plus souvent, il s'agit d'un homme — et que nous savons qu'il y a des armes à feu, sans registre, nous travaillons dans le vide.
    Merci.
    Dans sa déclaration d'ouverture, Mme Hoeppner a dressé un parallèle entre les couteaux et les armes d'épaule. Qu'est-ce qui est le plus susceptible de causer des blessures mortelles, un couteau ou une arme d'épaule, par exemple, lorsque vous répondez à un appel pour violence familiale?
    Je ne suis pas capable de vous donner une réponse, monsieur. Les deux types d'armes sont terriblement dangereux et meurtriers. Je ne sais comment répondre intelligemment à cette question.
    D'accord.
    J'aimerais parler maintenant du nombre de consultations; il y en a 11 000 par jour. Actuellement, cela revient à 1,16 $ par demande faite au registre des armes à feu. Depuis 2004, on est passé d'un peu plus de 2 000 consultations quotidiennement à 11 000 aujourd'hui. Cela représente une augmentation de 531 p. 100; et seulement au cours des deux dernières années, l'augmentation a atteint 59 p. 100. Chaque année, la hausse des consultations, en pourcentage, est à deux chiffres.
    Est-ce que l'augmentation continue de l'usage qu'on fait de cet instrument destiné à maintenir l'ordre public constitue une preuve de son utilité?

  (1730)  

    Sans vouloir faire de supputations, je dirais que cela tient au fait qu'aujourd'hui, les agents de première ligne comprennent mieux les outils à leur disposition, et qu'ils ont davantage confiance dans la qualité et la fiabilité de l'information. Et cela ne concerne pas uniquement les agents de première ligne, mais aussi nos répartiteurs qui, très souvent, consulteront le système pour le compte d'un agent répondant à un appel.
    Cela semble indiquer que le système est appelé à fonctionner de plus en plus efficacement.
    En fait, surintendant principal Cheliak, vous avez indiqué qu'il existe de nouveaux programmes permettant de savoir, par exemple, si quelqu'un a entreposé des armes d'épaule, et qui signalent d'un drapeau rouge les lieux de stockage éventuels.
    La tragédie de Mayerthorpe, en Alberta, dont est responsable Roszko, ne date que de quelques années. Est-ce que ce registre et les nouveaux systèmes en place vous alertent si des armes sont stockées quelque part?
    C'est toujours le cas pour les personnes qui achètent plus de 10 armes à feu dans un délai de 30 jours. C'est automatiquement signalé.
    Je vous remercie beaucoup.
    Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions.
    J'aimerais dire merci à tous nos témoins pour avoir comparu devant nous aujourd'hui. Je regrette que nous n'ayons pas eu davantage de temps, mais c'est ainsi.
    La séance est levée.
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