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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 100

Le vendredi 19 novembre 2010

10 heures



La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Interruption

À 11 h 8, la séance est suspendue.

À 11 h 41, la séance reprend.

Déclarations de députés

Du consentement unanime, des députés reprennent leurs déclarations, conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement.

Questions orales

Du consentement unanime, la Chambre procède à la période de questions orales, conformément aux dispositions de l'article 30(5) du Règlement.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 403-0872 et 403-0887 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-12;

— nos 403-0922 et 403-0934 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-403-47-07;

— no 403-0974 au sujet des passeports. — Document parlementaire no 8545-403-96-03.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « Les jeunes agriculteurs : l'avenir de l'agriculture ». — Document parlementaire no 8510-403-128.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 24, 27 à 29, 34 et 35) est déposé.


M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le huitième rapport du Comité (wagons de producteurs). — Document parlementaire no 8510-403-129.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 36) est déposé.


Motions

M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de l’Environnement), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu'un débat exploratoire concernant la discussion nationale portant sur les améliorations au système de revenu de retraite au Canada, y compris des échanges qui ont cours actuellement entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des consultations avec tous les Canadiens, ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 23 novembre 2010.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (no 403-1094);

— par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du transport (no 403-1095);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (no 403-1096);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), une au sujet des enfants à naître (no 403-1097);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet des enfants à naître (no 403-1098).


Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-420 et Q-425 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-407 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque demande rejetée au Manitoba : a) à quelle date la demande a-t-elle été présentée; b) à quelle date une décision a-t-elle été rendue; c) dans quelle circonscription fédérale le projet aurait-t-il été réalisé; d) à quelle date le demandeur a-t-il été informé de la décision; e) quelle aurait été la contribution fédérale totale? — Document parlementaire no 8555-403-407.


Q-408 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — En ce qui concerne le Plan d’action économique, pour chaque projet réalisé au Manitoba : a) à quelle date le projet a-t-il été annoncé publiquement; b) l’annonce s’est-elle faite dans le cadre d’une activité publique et, dans l’affirmative, combien l’organisation de l’activité publique a-t-elle coûté; c) quelle part du financement incombe au gouvernement fédéral; d) quelle part du financement incombe au gouvernement provincial; e) quelle part du financement incombe au gouvernement municipal; f) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été présentée; g) dans quelle circonscription fédérale le projet est-il situé; h) quelle en est la description; i) quelle est la date d’achèvement prévue; j) à quelle date la demande de fonds a-t-elle été approuvée? — Document parlementaire no 8555-403-408.


Q-409 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction (ETIE), combien d’argent le Canada a-t-il consacré jusqu’à présent à la mise en œuvre de l’ETIE au cours de chaque exercice financier depuis sa création, en 2002, et de quels ministères ou organismes les fonds provenaient-ils? — Document parlementaire no 8555-403-409.


Q-429 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers et pour chaque circonscription : a) combien de demandes ont été faites pour des événements devant se tenir dans cette circonscription et quel était le montant total de ces demandes; b) combien de demandes ont été jugées admissibles et quel était montant total de ces demandes; c) combien de demandes ont été jugées admissibles sans que l'on demande au ministre de les approuver et quel était le montant total de ces demandes; d) combien de demandes ont été approuvées par le ministre et quel était le montant total de ces demandes? — Document parlementaire no 8555-403-429.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), parce que limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas suffisant pour régler les problèmes reliés au Sénat du Canada et ne mènera pas assez rapidement à l'abolition de la chambre haute, dont les événements récents ont montré la nécessité. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre. (Affaires émanant des députés M-559)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Comité des présidents

Conformément à l'article 113(2) du Règlement, le Président nomme M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité des présidents, à la présidence du Comité législatif chargé du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-1362 à C.P. 2010-1371. — Document parlementaire no 8540-403-1-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2010-1295. — Document parlementaire no 8540-403-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2010-1307 à C.P. 2010-1315. — Document parlementaire no 8540-403-14-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2010-1316. — Document parlementaire no 8540-403-10-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2010-1301 à C.P. 2010-1306. — Document parlementaire no 8540-403-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2010-1317 à C.P. 2010-1319. — Document parlementaire no 8540-403-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2010-1300. — Document parlementaire no 8540-403-32-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 403-1099).

Ajournement

À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.