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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 011
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 mars 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 011
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 mars 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de York-Sud—Weston.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, bonne fête de la Saint-Patrick.
C'est avec grande tristesse que nous avons appris en janvier dernier que le peuple d'Haïti, un membre fondateur de la Francophonie, a été durement touché par un terrible tremblement de terre. Alors que nous célébrons aujourd'hui le 40e anniversaire de l'Organisation internationale de la Francophonie, nous devons nous rappeler notre devoir de solidarité envers Haïti, ce pays si éprouvé.
Le Canada a fait sa part en offrant immédiatement de l'aide financière et de l'assistance humanitaire. Nous appelons à une mobilisation durable de la communauté internationale, et notamment des pays avec lesquels nous partageons l'usage du français, en vue de la reconstruction d'Haïti, ce pays ami du Canada.
La célébration du 40e anniversaire de la Francophonie doit se conjuguer avec l'esprit de solidarité. La Francophonie, c'est plus que la langue et la diversité culturelle. C'est aussi un ensemble de valeurs sur lequel se fonde notre travail et notre collaboration.
[Traduction]
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, le gouvernement dépense l'argent des contribuables à tort et à travers et consacre des centaines de millions de dollars au financement de publicités partisanes vantant son Plan d'action économique.
Les messages publicitaires du gouvernement devraient se limiter à tenir les Canadiens au courant des mesures qu'il prend ou des changements apportés à des programmes qui les touchent directement. Les Canadiens ne ressentent pas le besoin pressant qu'on leur rappelle l'existence du Plan d'action économique à la télé, à la radio et dans les journaux, y compris dans les médias ethniques.
Le gouvernement conservateur devrait cesser de faire sa propre promotion dans des publicités financées par les fonds publics ayant pour but de s'attirer la faveur des électeurs. Il doit cesser de gaspiller l'argent des contribuables en publicités concernant son Plan d'action économique.
[Français]
La voiture électrique
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de saluer aujourd'hui la Ville de Boucherville qui a été sélectionnée afin d'accueillir le plus important projet pilote de véhicules électriques au Canada. En effet, un partenariat entre Hydro-Québec et Mitsubishi Canada a été signé pour tester les performances de la voiture électrique du constructeur automobile lors des hivers québécois.
La voiture i-MiEV, choisie la voiture japonaise de l'année dans la catégorie Technologie la plus perfectionnée au Salon de l'auto à Tokyo en 2009, sera testée dans les rues de Boucherville, où jusqu'à une cinquantaine de véhicules seront déployés d'ici 2012. La voiture possède une autonomie de 160 kilomètres, elle peut atteindre la vitesse de 130 kilomètres/heure et se recharge grâce à une prise de courant ordinaire.
Le projet pilote vise à connaître, entre autres, les habitudes des conducteurs afin de déterminer les endroits où les voitures devront être rechargées. Financé par Hydro-Québec, le projet pilote servira aussi à mesurer les répercussions de l'utilisation des véhicules électriques sur son réseau d'alimentation.
Le Bloc québécois est fier de souligner le développement de l'énergie verte sur le territoire québécois.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a refusé de prolonger davantage la période de prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs qui peinent toujours dans cette relance sans création d'emplois.
J'ai assisté dimanche à un rassemblement d'appui aux 800 métallurgistes de l'usine Lake Erie Works de la société U.S. Steel qui sont en lock-out depuis près d'une année. Ces travailleurs ne sont même pas admissibles à l'assurance-emploi. J'ai également assisté à un rassemblement devant l'usine de turbines à gaz Siemens, à Hamilton, dont les 550 employés ont été avisés que leur usine fermera ses portes en juillet 2011.
Ce qui attend de nombreuses familles canadiennes, c'est l'érosion progressive de leur épargne conduisant brutalement à l'aide sociale.
Les Ontariens qui ont des liquidités de 572 $ à leur actif ne sont pas admissibles à l'aide sociale. Pour y avoir droit, ils doivent vendre leur véhicule et même leurs outils. Lorsque l'économie reprendra du poil de la bête, ils seront toujours sans emploi.
Quel établissement financier leur accordera un prêt pour leur permettre de remplacer ces biens s'ils sont bénéficiaires de l'aide sociale? On ne devrait pas tout perdre quand on perd son emploi au Canada.
Les Canadiens réclament une réforme sérieuse de l'assurance-emploi, et ce, dès maintenant.
La Saint-Patrick
Monsieur le Président, le 17 mars, c'est la Saint-Patrick, la journée où on célèbre la culture irlandaise.
Les premiers immigrants irlandais se sont établis dans la région de Miramichi, la circonscription que je représente avec fierté. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour saluer la capitale nationale irlandaise du Canada, Miramichi.
Au mois de juillet, des milliers de personnes participent au festival irlandais annuel de Miramichi et prennent part à toutes sortes d'activités: de la danse et de la musique irlandaises, des ateliers sur la culture et la musique, des réunions de famille et un défilé familial ainsi que des contes et des jeux pour les plus petits.
Je ne suis pas à Miramichi aujourd'hui, mais j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer tous les Canadiens d'origine irlandaise qui célèbrent leur culture et leurs traditions et qui sont habillés en vert.
Je salue tout particulièrement le comité organisateur du festival irlandais qui travaille d'arrache-pied, le groupe d'enseignants à la retraite et tous ceux et celles qui, aujourd'hui, fêtent la culture irlandaise et en font la promotion.
[Français]
L'île de Madère
Monsieur le Président, le 20 février, les habitants de l'île de Madère ont été victimes d'une inondation qui a causé des dommages de plusieurs milliards de dollars, blessé des centaines de personnes et, malheureusement, entraîné la mort de 42 personnes.
[Traduction]
Des pluies torrentielles, les plus fortes jamais enregistrées au Portugal, ont causé des glissements de terrain qui ont emporté des ponts et presque détruit des villages entiers.
Je félicite la communauté portugaise du Canada et tous les autres Canadiens qui ont déjà fait des dons, et j'invite le gouvernement et tous les Canadiens à participer à l'effort humanitaire en contribuant aux différents fonds qui ont été mis sur pied.
[Français]
Nous, les députés de la Chambre des communes, affirmons notre profonde solidarité avec les gens de Madère. Nous sommes fermement résolus à leur prêter main-forte, de quelque façon que ce soit, afin d'aider nos amis à se relever de cette catastrophe.
[Traduction]
Le concours Kraft Hockeyville 2010
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le village de Lawrencetown, en Nouvelle-Écosse, de s'être classé parmi les 12 collectivités finalistes du concours Kraft Hockeyville 2010. Je souligne à quel point ce travail est difficile quand Saint Patrick est si bien représenté par les vestons verts, là-bas.
Le comité organisateur local a su mousser la candidature de Lawrencetown en montrant tout son enthousiasme et son amour pour notre bon vieux sport qu'est le hockey. Cette compétition pancanadienne suscite l'intérêt pour notre sport chéri partout au pays. Elle rassemble des collectivités et génère une grande fébrilité.
J'exhorte tous les Néo-Écossais à montrer toute leur fierté en appuyant Lawrencetown, la seule collectivité de Nouvelle-Écosse qui soit encore en lice. Je demande à tout le monde de prendre le temps de voter pour Lawrencetown sur le site Web de CBC Sports, par téléphone ou par messagerie texte.
Je souhaite bonne chance à toutes les collectivités participantes, mais je me réjouis d'avance de voir Lawrencetown sacrée Hockeyville 2010.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a mis sur pied le Prix Égalité visant à récompenser des projets ayant pour objectif l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce, dans plusieurs domaines: « Modèles et comportements égalitaires », « Égalité économique », « Conciliation travail-famille », « Santé », « Prévention de la violence » et « Pouvoir et régions ».
C'est avec plaisir que je souligne et félicite aujourd'hui à la Chambre l'organisme communautaire le Carrefour des femmes du grand Lachute, dont le projet « Trip de coeur » a été retenu, lui permettant ainsi de devenir lauréat dans la catégorie « Santé ».
Mentionnons que le projet « Trip de coeur » est le fruit d'une collaboration entre le Carrefour des femmes du grand Lachute, le Centre André-Bourbeau et le Réseau des femmes des Laurentides. Il s'agit d'un guide de formation pour les intervenantes auprès des femmes ayant des problèmes de consommation d'alcool, de médicaments et de drogues, qui leur donne des moyens concrets de rapproprier à nouveau leur vie.
La justice
Monsieur le Président, les Québécois et les Canadiens savent que notre gouvernement conservateur a accompli beaucoup de choses pour s'attaquer au crime et protéger notre société.
Cela inclut la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui cible les délinquants dangereux, les conducteurs avec facultés affaiblies, les prédateurs sexuels adultes et ceux qui commettent des crimes à main armée.
Aujourd'hui, un important projet de loi sera déposé au Sénat.
La loi sur les délinquants sexuels, qui vise à protéger les victimes, protégera davantage nos enfants.
Notre gouvernement estime que les Québécois et les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leurs communautés.
Afin que la police dispose des outils nécessaires pour bien faire son travail, les délinquants qui commettent d'abominables crimes sexuels doivent être correctement identifiés. Les Québécois et les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement lorsqu'il s'agit de protéger nos enfants.
[Traduction]
La Saint-Patrick
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens d'origine irlandaise et en tant que président du Groupe interparlementaire Canada-Irlande, je veux souhaiter à tous les Canadiens une joyeuse Saint-Patrick.
Le saint patron de l'Irlande s'est servi du trèfle à trois feuilles pour décrire la Sainte Trinité aux paysans irlandais, et il est devenu l'idole d'un peuple extrêmement fier.
Nous nous souvenons aujourd'hui des milliers d'Irlandais qui ont quitté les côtes de leur pays, poussés par son déclin économique, l'oppression et la dégradation de leur situation. Ils ont traversé l'Atlantique Nord et ont colonisé presque toutes les régions de notre merveilleux pays. Ces immigrants irlandais ont joué un rôle clé dans l'édification de la nation grâce à leur persévérance et à leur travail acharné. Leur sens moral, leurs valeurs et leurs principes les ont aidés à se faire accepter. Ils ont contribué aux réalisations nationales et ont réalisé leurs propres rêves et objectifs.
Grâce à leur arrivée massive au cours des décennies qui ont précédé la Confédération, le Canada est devenu une réalité en 1867. Actifs dans toutes les secteurs de la vie politique, économique et sociale du Canada, ils méritent notre profonde gratitude en cette journée de la Saint-Patrick.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le Parti conservateur a beaucoup fait pour réprimer la criminalité et mieux protéger les membres les plus vulnérables de notre société. Il a notamment mis en oeuvre la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui cible les délinquants dangereux, les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, les prédateurs sexuels adultes et les personnes qui commettent des crimes graves à l’aide d’une arme à feu.
Aujourd'hui, je suis heureux de signaler que nous présentons une importante mesure législative au Sénat. La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels accroîtra la protection de nos enfants.
Notre parti croit que les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leur collectivité. Les délinquants qui commettent des crimes sexuels odieux doivent être dûment fichés pour que les services policiers disposent des outils nécessaires pour faire leur travail.
Nous demandons aux sénateurs libéraux d'écouter les Canadiens, et de collaborer à nos efforts pour protéger les victimes et pour sévir contre la criminalité.
La santé maternelle et infantile
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le gouvernement a présenté un budget dans lequel il déclarait que la santé maternelle et infantile dans le monde serait l'une des priorité des sommets du G8 et du G20 qui auront lieu au Canada cette année.
Toutefois, bien que le gouvernement propose de prendre l'initiative d'une campagne mondiale pour améliorer la santé des femmes et des enfants à l'étranger, les fonds fédéraux alloués aux grossesses difficiles et aux nouveaux-nés en détresse au Canada demeurent limités.
Le financement du Programme canadien de nutrition prénatale n'a pratiquement pas augmenté au cours de la dernière décennie. Ce programme, destiné aux femmes pauvres, isolées et vulnérables, dont plusieurs sont aux prises avec un problème de toxicomanie, se traduit par une diminution du nombre de naissances prématurées, une augmentation du poids des nouveaux-nés à la naissance et des bébés en meilleure santé de façon générale, ce qui représente des économies appréciables pour le budget des soins de santé.
En 1999, le budget de ce programme était de 25 millions de dollars et, en 2009, il avait augmenté d'à peine 2,2 millions de dollars. Après une décennie d'inflation, cela représente une réduction réelle de 4 millions de dollars. Cela ne tient assurément pas compte de la réussite du programme ni de la croissance de la population.
Le gouvernement donnera-t-il l'exemple et fera-t-il de la santé maternelle et infantile une priorité au Canada également?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, un grand nombre de Canadiens profiteront du congé scolaire cette semaine, mais il y a un sujet dont le chef libéral ne prend pas congé et ce sont ses promesses de dépenses irresponsables de plusieurs milliards de dollars. La liste s'allonge de jour en jour: des milliards pour ceci, des milliards pour cela.
Y a-t-il quoi que ce soit qui ne soit pas une dépense prioritaire pour le chef libéral? Tout ce qui coûte cher semble toujours se retrouver sur la liste.
Ces promesses ont toutes une chose en commun: les libéraux ne veulent jamais parler de leur coût. Les exemples ne manquent pas. Des promesses environnementales grandioses, sans indication du coût; d'autres programmes libéraux d'ingénierie sociale, sans indication du coût; puis tout un train de mégaprojets et, là encore, sans indication du coût.
Les Canadiens savent que les dépenses excessives nuiront à notre économie et ne mèneront qu'à une chose: l'augmentation des impôts. Oui, les Canadiens savent très bien que, lorsque les libéraux parlent de dépenser davantage, de telles dépenses ne peuvent mener qu'à une hausse de leurs impôts.
[Français]
Michel Léveillé
Monsieur le Président, dans le cadre du mois de la Croix-Rouge, la plus ancienne organisation d'aide humanitaire à l'international, je désire souligner le travail exceptionnel d'un citoyen de ma circonscription, M. Michel Léveillé, directeur général de la Division du Québec de la Croix-Rouge.
En poste depuis le 14 juillet 2008, M. Léveillé est l'un des principaux responsables de la collecte de fonds organisée au Québec pour venir en aide aux victimes du puissant séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier dernier.
Spécialiste des communications, des relations publiques et de la gestion d'enjeux stratégiques depuis plus de 20 ans, Michel Léveillé a d'abord oeuvré au sein de la Croix-Rouge Québec comme directeur des communications et du financement, avant d'en assumer la direction générale.
Si la Croix-Rouge a pu intervenir rapidement à la suite du tremblement de terre en Haïti et travailler sans relâche pour soutenir les opérations de recherche et de sauvetage, c'est grâce aux talents de gens qui, comme lui, investissent leurs énergies dans la Croix-Rouge.
Bravo, Michel Léveillé!
[Traduction]
Semaine globale cerveau en tête
Monsieur le Président, le cerveau est l'organe le plus vital du corps humain. C'est lui qui fait battre notre coeur et qui fait fonctionner nos poumons. C'est le siège physique de la pensée, qui fait de nous des humains et qui nous permet de goûter l'art, la poésie et la science. Si le cerveau fonctionne mal, c'est tout l'organisme qui risque de s'en ressentir.
Un Canadien sur trois, soit près de 10 millions de personnes au pays, souffriront de troubles neurologiques ou psychiatriques, ou subiront des dommages au cerveau au cours de leur vie. Même s'il existe un lien connu entre de nombreuses maladies neurodégénératives, comme la sclérose latérale amyotrophique, la sclérose en plaques ou la démence, pour ne nommer que celles-là, il n'existe pour le moment aucun remède ou traitement qui permette d'en ralentir ou d'en freiner la progression de manière satisfaisante.
Les troubles neurologiques et les dommages au cerveau deviendront la principale cause de décès et de blessures au cours des 20 prochaines années.
La Semaine globale cerveau en tête bat actuellement son plein, et c'est pourquoi nous devons nous engager en faveur d'une stratégie nationale sur le cerveau pour le Canada, comme nous l'avons déjà fait, et miser d'abord et avant tout sur la sensibilisation et l'information, la prévention, le traitement et le soutien aux fournisseurs de soins, la recherche et la sécurité du revenu.
Le budget
Monsieur le Président, cette semaine notre gouvernement continue la mise en oeuvre de la deuxième partie de son Plan d'action économique.
Nous continuons de préserver les emplois d'aujourd'hui et de créer les emplois de demain, et le chef des libéraux trouve cela insupportable.
L'année dernière, il a misé contre l'économie canadienne afin de déclencher des élections inutiles dont personne ne voulait. Maintenant que la reprise économique s'annonce, il n'a que faire de notre budget axé sur les emplois et la croissance. C'est pourquoi il effectue une tournée préconisant les dépenses et les hausses d'impôts.
Ce dont le chef libéral veut parler en réalité, c'est des énormes dépenses qu'il compte effectuer, et des hausses d'impôt. Les Canadiens savent bien, cependant, que les hausses d'impôt tuent l'emploi, et ce n'est pas un discours prononcé pendant les vacances de mars qui changera quoi que ce soit.
Quand le chef libéral préfère parcourir le pays pour préconiser les dépenses et les hausses d'impôt au lieu de travailler à la Chambre, il prouve ce que nous disons depuis le début, c'est-à-dire qu'il veille à ses propres intérêts et non à ceux des Canadiens.
Questions orales
[ Questions orales]
[Traduction]
Les dix pourcent
Monsieur le Président, hier, la Chambre a voté en faveur d'une motion demandant qu'on mette un terme à la pratique permettant aux députés d'envoyer gratuitement de la propagande à l'extérieur de leurs circonscriptions. Nous avons appuyé l'élimination de ce programme de pourriel partisan pour épargner 20 millions de dollars aux contribuables.
Si le gouvernement tient vraiment à réduire le gaspillage, il va sans doute sauter sur cette occasion d'économiser 20 millions de dollars.
Ma question s'adresse au premier ministre. Les libéraux ont déjà mis fin à leur participation à ce programme. Quand le gouvernement respectera-t-il également la volonté de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de sa promotion, bien que les échelons soient moins longs à gravir lorsque le nombre de candidats semble diminuer à vue d'oeil.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Bureau de régie interne, que vous présidez, est saisi de cette affaire. Je vais me contenter de dire que, ayant vu quelques-uns des dix pourcent venant des libéraux, je crois que l'annulation du programme était une bonne idée.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, si je comprends bien, le premier ministre respectera la volonté de la Chambre, permettant ainsi des économies de 20 millions de dollars. J'espère que cela est vrai.
[Français]
Maintenant, j'aimerais poser une question au premier ministre, d'économiste à économiste.
En tant qu'économiste, il sait sûrement qu'une cotisation à l'assurance-emploi est une taxe. En tant que premier ministre, il sait sûrement que son gouvernement haussera cette taxe quatre années de suite. N'est-il donc pas évident qu'il hausse les taxes des Canadiens?
Monsieur le Président, l'honorable député sait que les cotisations à l'assurance-emploi sont déterminées par une commission indépendante, selon les frais encourus par le programme.
Ce parti, le Parti libéral, veut augmenter de façon incroyable les coûts du programme en établissant l'année de travail à 45 jours. Cela augmentera les coûts du programme. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement s'oppose à ces augmentations du programme d'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que cet organisme prétendument indépendant est sous le joug du premier ministre. Si on augmente les charges sociales, c'est que ce dernier l'a ordonné.
Cette hausse d'impôt coûtera 1 200 $ à une famille à deux revenus et fera disparaître 200 000 emplois dans une économie encore fragile. S'il est une personne dont les Canadiens méritent qu'elle leur dise la pure et simple vérité, c'est certainement le premier ministre.
Je lui pose une question fort simple: admettra-t-il simplement ce qui est évident pour tous les députés à la Chambre, soit qu'il alourdit le fardeau fiscal des Canadiens en augmentant les charges sociales?
Monsieur le Président, encore une fois, il y a certains programmes gouvernementaux qui sont financés au moyen de charges établies en fonction du coût du programme. L'assurance-emploi en est un.
Les cotisations sont établies par une commission indépendante, en fonction du coût du programme. C'est pourquoi, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous opposons à l'idée du Parti libéral de créer, à un coût annuel de 4 milliards de dollars, une année de travail de 45 jours qui serait subventionnée par le programme d'assurance-emploi. Voilà le genre de coûts et de hausses que nous ne voulons pas voir dans ce programme.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les conservateurs ont faussement promis que leur budget de 2010 ne hausserait ni les impôts ni les taxes.
Le chef de l'opposition a demandé au premier ministre d'augmenter les incitatifs financiers pour la recherche en neurologie et pour aider des jeunes à trouver des emplois. Mais le gouvernement a fait le contraire!
Pourquoi le ministre a-t-il rompu cette promesse? Pourquoi son gouvernement rend-il la vie plus difficile aux chercheurs scientifiques et aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, en fait, nous faisons le contraire. Nous avons investi plusieurs millions de dollars pour aider les jeunes.
Cet été, des jeunes bénéficieront du programme Emplois d'été Canada. Il y a aussi un programme d'internat pour les étudiants. Nous avons amélioré ces programmes pour aider les jeunes gens qui ont de la difficulté à trouver des emplois à cause de la récession globale.
Monsieur le Président, Isabelle Thiffault, de l'Université McGill, est récipiendaire de deux bourses postdoctorales. Ses recherches pourraient ouvrir la voie à de nouveaux traitements pour les troubles neurologiques.
À cause du budget de 2010, qui limite l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'éducation, Isabelle subira une hausse d'impôt de 4 000 $.
Le ministre des Finances expliquera-t-il à Isabelle pourquoi il a augmenté ses impôts de 4 000 $?
Monsieur le Président, l'honorable députée ignore tous les faits. Nous avons fait beaucoup pour les étudiants: il y a beaucoup plus de bourses et de financement qui sont disponibles.
Nous avons investi dans les universités et les collèges afin de les aider à accepter des étudiants. Nous avons également modifié le système de remboursement afin qu'il soit plus facile pour les étudiants d'étudier.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, concernant l'harmonisation de la TPS, le premier ministre nous a répondu hier: « Nous continuons à travailler pour réaliser une entente semblable à celle conclue avec les autres provinces ». Or, l'entente conclue entre le gouvernement fédéral et les provinces comme l'Ontario et la Colombie-Britannique stipule clairement que c'est le fédéral qui perçoit la TPS, et non les provinces.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il partage la même opinion que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui a déclaré, en avril 2009, qu'une entente avec le Québec sur la TPS impliquerait que le fédéral gérerait cette taxe?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier. Le Parlement du Canada a adopté une législation sur l'harmonisation de la TPS avec les taxes des provinces. C'est une décision des provinces. Nous avons signé des ententes à cet égard, qui créent des obligations mutuelles entre le fédéral et les provinces. Nous voulons conclure des accords qui respectent nos obligations envers les autres provinces.
Monsieur le Président, je demande au premier ministre de nous répondre clairement. Un des deux gouvernements va gérer cet argent. En vertu de l'entente de 1992, c'est le Québec qui le gère. Dans toutes les autres ententes conclues entre le fédéral et les provinces, c'est Ottawa qui le gère.
J'aimerais simplement qu'il nous réponde. Est-ce cela qui bloque l'entente? Le gouvernement actuel remet-il en question l'entente de 1992 et nous dit-il que si Québec veut recevoir les 2,2 milliards de dollars, il devra céder la gestion à Ottawa?
Le Québec conservera-t-il la gestion de cet argent, oui ou non? La question ne peut pas être plus claire que cela.
Monsieur le Président, le Québec a signé une entente tout à fait différente, que nous avons respectée. Ce n'est pas une entente d'harmonisation de sa taxe avec la TPS. Cette entente prévoit que c'est le Québec qui perçoit la TPS au nom du fédéral. Nous respectons cette entente.
Si le Québec veut un autre genre d'entente, nous sommes très ouverts. Nous sommes en train de négocier de bonne foi avec la province.
Environnement Canada
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur veut mettre les scientifiques à sa main en leur imposant son programme idéologique de droite. Non satisfait de les museler, il les invite à se demander si leurs publications correspondent aux politiques et aux priorités du gouvernement. C'est scandaleux! Pourtant, le ministre refuse de voir dans cette approche une tentative délibérée de censure.
Quand on interdit aux scientifiques de répondre directement aux journalistes, qu'on exige de voir à l'avance leurs réponses et qu'on leur impose des normes partisanes de publication, si ce n'est pas de la censure, je me demande bien ce que c'est.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que ces accusations sont fausses. Il sait aussi qu'Environnement Canada a la même politique en ce qui concerne les relations avec les médias que tous les autres ministères.
Les travaux scientifiques portant sur les changements climatiques sont importants et utiles, et le gouvernement les appuie. Nous continuerons d'appuyer les bons travaux scientifiques.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, tant qu'à tout contrôler et à vouloir imposer un programme rétrograde, qu'attend le gouvernement pour donner le feu vert au ministre d’État (Sciences et Technologie) pour qu'il distribue aux scientifiques un petit guide du parfait créationniste qui pourrait s'intituler « Les dinosaures au pouvoir »?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de le dire, nous appuyons les bons travaux scientifiques et la recherche scientifique rigoureuse.
Le député ne le sait peut-être pas, mais le Canada a signé l'Accord de Copenhague. Nous avons travaillé avec nos partenaires internationaux et les provinces. Nous avons maintenant un nouvel accord mondial. Sous le leadership du premier ministre et du ministre de l’Environnement, le Canada devient fier de ses choix. Nous agissons. Pourquoi le député ne veut-il pas appuyer une bonne mesure législative environnementale?
[Français]
La prorogation de la Chambre
Monsieur le Président, des centaines de milliers de personnes ont manifesté contre la prorogation de leur Chambre des communes, une mesure prise par le premier ministre.
Nous débattrons aujourd'hui une motion du NPD pour encadrer le pouvoir de prorogation.
Considérant la vague de mécontentement face à sa décision unilatérale, le premier ministre est-il prêt à appuyer notre proposition de limiter la prorogation à sept jours, à moins qu'un vote à la Chambre des communes en décide autrement?
Monsieur le Président, pour changer les pouvoirs de l'exécutif dans la Constitution canadienne, un amendement constitutionnel est nécessaire. Mais si le chef du Bloc, pardon, je veux dire le chef du Nouveau parti démocratique -- c'est parfois la même chose — veut former sa coalition avec le Bloc et le Parti libéral, au lieu de changer la Constitution, il devrait chercher un mandat de la population canadienne.
La coopération internationale
Monsieur le Président, on apprend que non seulement les conservateurs veulent exclure la contraception de leur plan pour améliorer la santé des mères dans le monde, mais qu'ils le font parce que, selon eux, la contraception ne sauve pas de vies. C'est incroyable!
Comment le premier ministre peut-il expliquer que ce pan très important de prévention soit exclus de l'initiative, par ailleurs louable, d'améliorer la santé des mères dans les pays moins fortunés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs depuis notre grande annonce qui a été bien accueillie par tous les pays du G8. Cette initiative vise à sauver la vie de femmes et d'enfants. Comme nous le savons, 500 000 femmes meurent de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement chaque année, et on estime que 75 p. 100 de ces décès surviennent dans les 48 heures suivant l'accouchement. Nous pouvons changer cette dure réalité, et c'est ce que nous avons l'intention de faire avec nos collègues dans le cadre du G8.
Monsieur le Président, plus d'un demi-million de femmes et de filles meurent de complications liées à la grossesse chaque année, et plus de 15 à 20 millions souffrent de morbidité maternelle. Pendant ce temps, le ministre des Affaires étrangères dit que la contraception ne permet pas de sauver des vies. Comment peut-on refuser d'accepter la contraception dans le cadre d'un programme qui vise à réduire la mortalité maternelle?
Je demande ceci au premier ministre: quelle sera l'initiative vedette du Canada au sein du G8, la stratégie d'aucun condom pour l'Afrique?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, 75 p. 100 des décès dont il est ici question se produisent dans les 48 heures suivant l'accouchement. D'ailleurs, 17 p. 100 de ces décès surviennent pendant l'accouchement, et 71 p. 100 pendant la période post-partum. Quarante-cinq pour cent des femmes qui meurent dans les 48 heures suivant l'accouchement meurent en fait dans les 24 heures.
Beaucoup trop de vies sont perdues alors qu'on pourrait faire quelque chose. Il est temps d'agir.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les ministres conservateurs ont faussement soutenu, à de nombreuses reprises, qu'ils n'avaient aucun intérêt à construire des prisons en Afghanistan. Or nous venons d'apprendre qu'en février 2009, en privé, ils disaient exactement le contraire aux représentants afghans.
Pourquoi le gouvernement a-t-il dit une chose aux Canadiens et exactement le contraire, en privé, aux autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la proposition faite en 2007 de construire un centre de détention pour la DNS, soit la Direction nationale de la sécurité, qui est basée à Kaboul, était pilotée par le Royaume-Uni et n'a pas abouti. En vertu du nouvel accord sur les transferts, le gouvernement de l'Afghanistan a accepté de garder les prisonniers dans un nombre limité d'installations afghanes, soit tout d'abord les installation de la DNS et la prison Sarposa, qui est gérée par le ministre afghan de la Justice.
[Français]
Monsieur le Président, comme aucune prison n'a été construite, les conservateurs ont convenu de donner aux autorités afghanes des préavis d'inspection avant de visiter leurs prisons. Dernièrement, le département d'État américain nous a dit que la torture était courante dans ces mêmes prisons.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il aux responsables des prisons afghanes un préavis qui leur laisse le temps de cacher leurs cas de torture?
Monsieur le Président, si mon honorable collègue avait pris un tantinet la peine de lire l'entente, il aurait rapidement conclu que nous ne donnons pas de préavis. C'est exactement l'entente qui a été négociée. Plus de 210 visites ont été faites sans préavis. Il y en a eu une il n'y a pas longtemps, soit il y a 10 jours. Non seulement est-ce l'entente qui a été négociée, mais c'est certainement l'entente que nous avons améliorée.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a été révélé que le gouvernement a conclu un accord secret avec les Britanniques et les Hollandais en vue de construire une nouvelle prison afghane. En dépit de la promesse écrite qu'il a faite il y a plus d'un an à des représentants afghans, il n'y a rien à montrer. Le gouvernement devait être au courant des risques de torture lorsqu'il a convenu avec nos alliés de l'OTAN de construire une nouvelle prison.
Plutôt que de s'acquitter de nos obligations internationales, le gouvernement s'excuse maintenant d'avoir fait de vaines promesses. Que savait au juste le gouvernement et pourquoi la lettre apparaît-elle maintenant si le gouvernement n'a rien à cacher?
Monsieur le Président, à ma connaissance, nous n'avons jamais été informés de cela. Je peux confirmer que l'accord de 2007 sur les transferts a été entièrement mis en oeuvre. Comme je l'ai rappelé à notre collègue tout à l'heure, l'accord de 2007 qui a été négocié par le gouvernement nous accorde un accès entier et sans restriction aux établissements de détention où sont mis les prisonniers transférés par les Forces canadiennes. Jusqu'à maintenant, les représentants du Canada y ont fait plus de 210 visites.
Monsieur le Président, à maintes reprises, à la Chambre et ailleurs, des ministres conservateurs ont déclaré que le Canada n'avait aucun intérêt à construire des prisons en Afghanistan. Pourtant, la lettre du directeur général de la DNS prouve le contraire. Le gouvernement devait savoir que la torture dans les prisons afghanes posait un grave problème.
Le gouvernement disait une chose aux Canadiens et au même moment, il disait exactement le contraire à ses vis-à-vis afghans. Les Canadiens ne savent pas que croire de la part d'un gouvernement qui cache sans cesse la vérité et se fait prendre à cacher la vérité. Pourquoi ne cesse-t-il pas son petit jeu et ne crée-t-il pas une commission d'enquête?
Monsieur le Président, je rappelle au député et à mes collègues à la Chambre que le Canada ne se mêle pas de construire ou de gérer des prisons en Afghanistan. Soyons bien clairs. Nous sommes en Afghanistan pour aider le gouvernement afghan à parvenir à gérer lui-même ses propres affaires.
Une des six priorités du Canada, c'est d'aider le gouvernement afghan à promouvoir la loi et l'ordre, ce qui inclut le système correctionnel. Le Canada a servi de mentor au personnel de prisons afghanes et a investi 5,5 millions de dollars dans l'amélioration des établissements pénitentiaires.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, le Canada a signé des traités internationaux ayant pour effet de protéger les enfants soldats. Or le gouvernement conservateur ne respecte pas ces traités, prétendant qu'Omar Khadr n'est pas un enfant soldat. Pourtant le ministre des Affaires étrangères soutient que Droits et Démocratie « doit [...] suivre les obligations des traités internationaux auxquels le gouvernement du Canada a souscrit » et les politiques qui en découlent.
Que devra faire Droits et Démocratie dans le cas d'Omar Khadr? Dénoncer le non-respect des engagements internationaux ou défendre l'interprétation tordue du gouvernement?
Monsieur le Président, je vais répondre à la partie qui concerne Droits et Démocratie. J'invite ma collègue à lire attentivement la loi qui gouverne Droits et Démocratie, particulièrement le paragraphe 13(3).
Monsieur le Président, l'obsession du premier ministre de tout contrôler ne connaît aucune limite. En nommant Gérard Latulippe et en noyautant Droits et Démocratie, le gouvernement a manoeuvré pour assujettir cet organisme censé être indépendant de tout gouvernement.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il a pris le contrôle de Droits et Démocratie et qu'il s'attend maintenant à ce que celui-ci chante les louanges du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à ces questions devant le comité parlementaire à l'occasion de mon témoignage. Le 29 octobre dernier, les gens de Droits et Démocratie ont eu l'occasion de comparaître devant le comité, qui a été satisfait des réponses obtenues.
Hier, j'ai invité mes collègues à faire preuve d'ouverture et à inviter des gens de Droits et Démocratie, qui sont prêts à venir les rencontrer pour parler de questions qui les touchent et les intéressent.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le nouveau député conservateur de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le nouveau député conservateur de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a confirmé sur les ondes d'une radio locale que les mesures transitoires d'assurance-emploi pour l'est du Québec ne seraient pas reconduites.
Celui qui se vantait d'être généreux conseille maintenant aux chômeurs de trouver un troisième emploi à temps partiel. Celui qui promettait de se tenir debout devant le premier ministre n'ose même pas exiger que les mesures transitoires soient reconduites.
Comment le gouvernement conservateur peut-il prétendre aider les chômeurs alors qu'il leur impose des semaines supplémentaires sans revenu?
Monsieur le Président, on étudie actuellement la question des mesures transitoires. On sait que certaines régions du Québec connaissent des conditions d'assurance-emploi plus difficiles. Dans ce contexte, ces régions pourraient bénéficier de quelques semaines additionnelles.
Nous évaluons la situation. La décision n'est pas encore prise. Mais on se rappellera que cette mesure a été reconduite à cinq reprises depuis 2000. Laissons le gouvernement faire son analyse.
Monsieur le Président, plutôt que de proposer des solutions pour aider les chômeurs, le Québécois de service du premier ministre dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup s'est attaqué aux travailleurs saisonniers en déplorant que ces travailleurs aient recours régulièrement à l'assurance-emploi au détriment de la population qui travaille 12 mois par année.
Puisque le problème identifié en 2000 est toujours présent, pourquoi éliminer les mesures transitoires pour les travailleurs de l'est du Québec?
Monsieur le Président, j'ai remarqué, au cours des derniers mois, qu'à six ou sept reprises, nous avons mis en place toutes sortes de mesures pour soutenir les régions et les travailleurs au moment où notre pays souffrait d'une récession. Au moins six ou sept mesures ont été mises en avant pour les aider. Or, à chaque fois, le Bloc s'est levé pour voter contre.
De notre côté, nous avons mis en place des mesures pour soutenir l'économie et cela a fonctionné: 21 000 nouveaux emplois ont été créés en février, et le taux de chômage au Canada a diminué de 8,3 p. 100 à 8,2 p. 100. Nous allons dans la bonne direction.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a confirmé ce que nous craignions depuis le début: l'engagement du gouvernement à l'égard de la santé maternelle s'arrête dès qu'il est question de santé génésique. Croyez-le ou non, le ministre a laissé entendre que le contrôle des naissances ne contribue absolument pas à sauver des vies. Le ministre ignore peut-être que, d'après le Fonds des Nations Unies pour la population, l'absence de services de contraception adéquats entraîne 1,5 million de décès chaque année dans les pays en développement.
Pourquoi le gouvernement ne souhaite-t-il pas sauver la vie de nombreuses femmes et enfants dans ces pays?
Monsieur le Président, nous tenons à affirmer clairement que le gouvernement se préoccupe de la situation des femmes, notamment de leur santé. D'ailleurs, nous avons décidé d'attirer l'attention du monde sur l'importance de sauver la vie des mères et des enfants. Nous savons ce qu'il est possible de faire en fournissant de l'eau propre, des services de vaccination et une meilleure nutrition. De plus, le moyen le plus efficace pour ce faire est de former des travailleurs de la santé et d'améliorer l'accès aux services de santé destinés aux femmes. Voilà précisément ce que nous entendons faire.
Monsieur le Président, le ministre fait sciemment abstraction des recherches qui révèlent que plus de 215 millions de femmes souhaiteraient avoir accès à la contraception, mais ne le peuvent pas. Le fait de mettre la contraception à la disposition des femmes qui le veulent éviterait plus d'un tiers des décès enregistrés chez les mères dans le monde en développement.
Le ministre a-t-il informé nos partenaires du G8 que le soi-disant engagement prioritaire du Canada risque de ne pas être respecté parce que, d'après l'idéologie du Parti conservateur, le contrôle des naissances ne contribue pas à sauver la vie de nombreuses femmes et de leurs enfants?
Monsieur le Président, je me suis entretenue avec mes collègues de tous les pays du G8 et ils ont applaudi l'initiative que nous mettons actuellement en avant. Tous ces pays donateurs qui améliorent la situation dans les pays en développement sont dirigés par des gens éclairés qui savent qu'il est possible de prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de décès lors de l'accouchement et après celui-ci. Nous nous intéressons également à la vie des enfants de moins de...
La condition féminine
Monsieur le Président, la ministre d’État à la Condition féminine fait preuve d'une incroyable inefficacité. En 2008, elle nous a dit qu'elle travaillait à la préparation d'un plan d'action pour les femmes canadiennes. En mai dernier, elle a affirmé que le plan serait prêt sous peu. Nous avons attendu et gardé le yeux ouverts. Nous apprenons maintenant que les trois grandes priorités qu'elle a définies, ou ses trois piliers comme elle les appelle, constituent l'ensemble de son plan d'action.
Ces mots sont vides de sens. Où est le vrai plan d'action?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Condition féminine Canada a fait l'objet d'une restructuration complète. Nous nous concentrons sur trois volets: la sécurité économique, la lutte à la violence à l'égard des femmes, et les femmes dans des rôles de direction et en démocratie.
Nous continuons à travailler avec les femmes des organismes communautaires de partout au pays afin de créer des partenariats grâce au nouveau Fonds de partenariat, à l'appui de nos trois piliers. De plus, nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada dans lequel nous retrouvons bon nombre d'avantages pour les femmes canadiennes, y compris les modifications aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes, qui sont en grande partie des femmes. La députée n'est-elle pas d'accord pour dire que ce sont des mesures importantes?
Monsieur le Président, j'invite la ministre à lire le livre rose libéral. Il contient un véritable plan d'action pour toutes les femmes canadiennes qui a été mis au point après un processus de consultation. Il n'a rien à voir avec trois piliers créés de façon unilatérale pendant un lunch.
La ministre d’État à la Condition féminine contourne toutes les questions portant sur la garde d'enfants, l'équité salariale, le Programme de contestation judiciaire, la santé maternelle et le logement. Assume-t-elle quelque responsabilité ou ne fait-elle que remplir l'écran pendant la période des questions?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire à la députée, c'est que de notre côté de la Chambre, les femmes n'ont pas été reléguées dans la pièce arrière, peinte en rose, où on les a priées d'écrire, pour la troisième fois, sur des feuilles roses, la liste des promesses non tenues que le gouvernement libéral précédent a faites aux femmes.
Nous avons augmenté la disponibilité des organismes communautaires qui sont mieux en mesure d'offrir des services aux plus vulnérables des femmes de la société canadienne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement conservateur s'est engagé à lutter contre la criminalité et à protéger les citoyens afin qu'ils puissent vivre et élever leur famille dans des collectivités sûres.
Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a accompli beaucoup de choses en ce qui a trait à la lutte contre la criminalité et à l'amélioration de la protection des Canadiens. Heureusement, les sénateurs libéraux ne peuvent plus faire de l'obstruction et retarder d'importants projets de loi concernant l'ordre public en abusant de leur majorité au Sénat.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire part à la Chambre d'une autre mesure importante que ce gouvernement a prise pour mieux protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son appui et du travail acharné qu'il a accompli dans ce dossier important.
Je suis très heureux d'annoncer que nous avons présenté aujourd'hui au Sénat un projet de loi portant sur la protection des victimes des délinquants sexuels. Ce projet de loi renforcera le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques. Il prévoit également des mesures importantes visant à ce que les délinquants sexuels soient bien identifiés afin que les services policiers disposent des outils nécessaires pour accomplir leur travail.
Le gouvernement conservateur a tenu compte des inquiétudes soulevées par les responsables de l'application de la loi et les groupes de défense des droits des victimes, et il a agi en conséquence. La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, l'opposition a choisi de l'appuyer. Nous demandons aux libéraux du Sénat de faire la même chose.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, hier soir, sur YouTube, on a rappelé au premier ministre que son simulacre de politique sur la garde d'enfants est « une insulte pour toutes les familles qui comptent sur une telle politique ».
L'échec du gouvernement est tellement flagrant que des organisations internationales telles que l'OCDE et l'UNICEF placent le Canada en toute dernière place pour la prestation de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Quand le gouvernement va-t-il cesser d'insulter les parents qui travaillent avec ses notes bidons préparées d'avance? Quand va-t-il créer de nouveaux services de garde d'enfants pour les familles?
La députée devrait se tenir au courant. Ce rapport ne concerne pas le gouvernement actuel. La période sur laquelle porte le rapport a pris fin en 2005, sous le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, permettez-moi d'énumérer les mesures que notre gouvernement a prises. Nous avons créé et instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants, soit une prestation mensuelle de 100 $ par enfant de moins de six ans, pour que les parents puissent choisir les services de garde qui leur conviennent. Et ce n'est pas tout: nous avons versé 250 millions de dollars aux provinces afin de les aider à créer des places en garderie. Elles ont d'ailleurs annoncé qu'elles en avaient créé plus de 85 000 jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, en fait, l'OCDE a publié un nouveau rapport.
On n'a pas donné de choix aux parents, car le budget n'annonce la création d'aucune, je dis bien aucune, nouvelle place en garderie.
Pour chaque dollar investi dans la garde d'enfants, 2,30 $ sont réinjectés dans l'économie. Cela représente 10 fois plus que les allégements fiscaux que les conservateurs ont offerts à leurs copines, les grandes pétrolières.
Nous en avons assez des notes préparées. La ministre a-t-elle le courage de reconnaître que ses politiques familiales flouent les familles de travailleurs et leurs enfants?
Monsieur le Président, il n'appartient pas au gouvernement fédéral de créer des places en garderie. Nous n'avons pas cette compétence. Par contre, nous avons fourni 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires, et ils ont annoncé qu'ils avaient créé plus de 85 000 nouvelles places au cours des dernières années.
De plus, notre Prestation universelle pour la garde d'enfants a permis à 22 000 familles, et par ricochet à environ 57 000 enfants, de sortir de la pauvreté.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, une femme de Québec atteinte d'un cancer tente de faire venir sa demi-soeur d'Haïti.
Le ministère de l'Immigration a refusé deux fois sa demande de visa sous prétexte que la dame n'a pas de garantie immobilière à offrir. Or, en raison du séisme, la seule garantie immobilière qu'elle peut offrir, c'est un bloc de béton.
Selon la députée conservatrice de Beauport—Limoilou, le dossier est sur le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Maintenant que le ministre à l'autorisation de parler publiquement de ce cas et qu'il a été saisi du dossier, va-t-il maintenant agir?
Monsieur le Président, je sais que la députée n'est pas exactement une débutante ici, mais elle n'est peut-être pas au courant que ce n'est pas le ministre qui prend les décisions concernant les demandes de visa, ce sont les fonctionnaires. Ils prennent ces décisions plus de 800 000 fois par année.
J'ai confiance en l'efficacité de nos fonctionnaires et de nos agents de visa. Dans le cas actuel, il n'était pas clair du tout si la demanderesse avait l'intention de travailler au Canada ou non, et le formulaire n'était rempli de façon ni cohérente ni complète.
Haïti
Monsieur le Président, le 31 mars prochain, l'ONU tiendra, à New York, une importante conférence sur la reconstruction en Haïti. L'industrie forestière québécoise a proposé au premier ministre, il y a quelques semaines, de fabriquer 2 000 maisons en bois destinées à Haïti. Déjà, plusieurs partenaires ont offert leur appui au projet.
Le ministre des Affaires étrangères entend-il faire la promotion de ce projet lors de la rencontre qui se tiendra à New York?
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux des initiatives prises pour venir en aide à Haïti. Je suis particulièrement heureux des initiatives que le gouvernement du Canada et les Canadiens ont créées pour aider les Haïtiens.
Une nouvelle rencontre aura lieu à la fin du mois, à New York. On pourra alors arrimer les besoins identifiés par le gouvernement haïtien et par les autres institutions aux besoins réels de la population. De plus, on pourra savoir de quelle façon on les financera.
Ma collègue la ministre des...
L'Agence de promotion économique du Canada Atlantique
Monsieur le Président, dans le budget de 2010, le gouvernement conservateur nous a démontré son désir d'éliminer les agences de développement économique, dont l'APECA.
Sous le dernier gouvernement libéral, deux programmes avaient été mis en place, soit le Fonds d'innovation et le Fonds des collectivités.
Au cours de la dernière année, 113 millions de dollars étaient disponibles pour ces deux programmes distincts. Aujourd'hui, on nous annonce seulement 19 millions de dollars.
Maintenant que les conservateurs annoncent une diminution de 94 millions de dollars pour cette année, le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a laissé tomber les citoyens de l'Atlantique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député s'imagine que nous avons laissé tomber une région de ce pays. Nous aidons toutes les régions du Canada.
Nous avons mis en oeuvre la deuxième année du Plan d'action économique du Canada, qui s'applique de façon juste et équitable à l'ensemble du pays. Nous avons eu du mal à faire adopter notre plan à la Chambre, mais, maintenant que c'est fait, appuyons-le et veillons à ce que tous les Canadiens en bénéficient.
[Français]
Monsieur le Président, la question s'adressait au ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Les deux programmes de l'APECA avaient été annoncés pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2010, totalisant un investissement de plus de 475 millions de dollars. Aujourd'hui, ces fonds sont épuisés et les conservateurs n'offrent qu'un maigre montant de 19 millions de dollars par année pour les remplacer.
Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique devrait faire comme son collègue le ministre de l’Industrie, soit s'excuser des coupes et remettre en place les programmes avec le financement de 2009.
Quand le ministre agira-t-il pour les gens de l'Atlantique?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député d'en face avait bel et bien lu le budget, il saurait qu'il s'agit d'un budget permanent de 19 millions de dollars par année, d'un budget de base. C'est une amélioration par rapport à l'aide offerte auparavant, et elle ne fait absolument pas partie des programmes quinquennaux.
De plus, 11 millions de dollars par année sont alloués au Programme de développement des collectivités et viennent s'ajouter au financement de l'APECA.
Je suis très fier de représenter l'APECA. Il n'y a aucune coupe dans nos budgets.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que les autorités afghanes ont demandé au gouvernement de construire une prison où les détenus ne risqueraient pas de subir la torture. Le gouvernement a réagi en faisant fausse promesse après fausse promesse aux Afghans, leur donnant l'assurance que la construction d'une telle prison était imminente. En même temps, le gouvernement disait pourtant à la Chambre qu'une nouvelle prison serait une mauvaise idée.
En refusant de collaborer avec nos alliés de l'OTAN pour prendre les mesures nécessaires afin que les prisonniers soient traités convenablement, le gouvernement n'a pas tenu compte de notre obligation juridique de protéger les droits de la personne. Ce faisant, il a entaché la réputation internationale du Canada.
Le premier ministre finira-t-il par ouvrir une enquête publique?
Monsieur le Président, il est actuellement question d'événements qui se sont produits il y a plusieurs années. Il est intéressant de noter que la question des prisons de l'OTAN a été soulevée il y a des années. Pourtant, en novembre 2007, le général Ray Henault, un Canadien qui assumait la présidence du comité militaire de l'OTAN, a publiquement exclu la création de prisons de l'OTAN.
Nous ne sommes pas en Afghanistan pour construire des prisons, mais bien pour aider les Afghans à renforcer leur capacité de s'occuper de ces questions eux-mêmes. Nous maintiendrons cette position.
Comme l'a rappelé le ministre des Affaires étrangères, nous avons en fait investi dans les prisons afghanes. Nous continuons de surveiller le sort des prisonniers transférés par nos forces armées. Nous continuerons de travailler au renforcement de cette capacité.
Monsieur le Président, jour après jour, nous prenons connaissance de reportages sur la mauvaise gestion du transfert des prisonniers afghans par le gouvernement.
Selon ce que nous avons appris aujourd'hui, lorsque la Direction nationale de la sécurité s'est plainte, l'année dernière, des problèmes créés par les visites de suivi des prisonniers, le gouvernement conservateur a accepté d'en limiter la fréquence à une par mois tout au plus en s'engageant à annoncer les visites longtemps à l'avance. Le gouvernement a fait fi de notre obligation juridique de défendre les droits de la personne, cette fois pour apaiser la sinistre Direction nationale de la sécurité.
Combien faudra-t-il encore de tels reportages avant que nous ouvrions une enquête publique?
Monsieur le Président, si le député voulait bien prendre le temps de lire le nouvel accord de transfert, il comprendrait que les fonctionnaires canadiens ont fait plus de 210 visites dans les établissements de détention afghans depuis la signature de l'accord.
La plus récente visite-surprise des fonctionnaires canadiens dans un établissement de détention afghan a eu lieu il y a moins de 10 jours. Ces visites ont eu lieu, ont lieu et continueront d'avoir lieu régulièrement, conformément à l'accord de transfert que nous avons mis en place.
La fiscalité
Monsieur le Président, aucune taxe ne rebute les gens de l'opposition. S'ils le pouvaient, ils hausseraient la TPS et imposeraient une taxe sur le carbone ayant un effet néfaste sur l'emploi.
Hier, le NPD a présenté un projet de loi visant à taxer les MP3 et les iPod. Tant les bloquistes que les libéraux appuient l'idée de leurs partenaires de coalition visant à imposer une telle taxe aux consommateurs canadiens.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il exposer à la Chambre la position de notre gouvernement à l'égard de cette nouvelle taxe qui serait imposée aux Canadiens?
Monsieur le Président, le NPD et le Bloc québécois ont proposé des mesures législatives qui auraient pour effet de taxer encore plus lourdement les Canadiens.
La dernière fois qu'il a été proposé de taxer les iPod, on parlait d'une taxe pouvant atteindre 75 $ par iPod, soit une lourde taxe pour les consommateurs. Mais le plus grave, c'est la façon dont le projet de loi est rédigé. Il est maintenant question de taxer les iPod, les baladeurs MP3, les enregistreurs PVR et DVR, les iPhone, les cellulaires, les Blackberry, tout ce qui utilise un disque dur.
Les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates pensent que c'est ce dont les consommateurs ont besoin: une lourde taxe de plus. Le gouvernement conservateur s'opposera à cette nouvelle taxe sur les iPhone jusqu'au bout.
Les télécommunications
Monsieur le Président, malgré le fait que le ministre de l’Industrie ait fait volte-face en ce qui concerne le financement du Programme d'accès communautaire, tout ce qu'il a fait a été de prendre à Pierre pour donner à Paul.
Il déclare que le financement viendra maintenant du programme Réseau à large bande en milieu rural, ce qui fait que le programme n'aura pas les fonds promis. De plus, le ministre a seulement dit que le financement serait disponible cette année. Il n'a rien dit au sujet de 2011 ou des années subséquentes.
Le ministre peut-il promettre aux Canadiens des régions rurales qu'ils recevront tous les fonds nécessaires pour le réseau à large bande et les sites du Programme d'accès communautaire cette année, l'année prochaine et les années subséquentes?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, c'est que le budget de 2010 prévoit un financement pour ce programme. Voilà ce dont il est question aujourd'hui.
Les gens ne se préoccupent pas du mode de financement. Tout ce qui les intéresse, c'est que les Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées aient accès à Internet.
En ce qui concerne le programme Réseau à large bande en milieu rural, notre gouvernement agit. Après 13 années de négligence de la part du parti d'en face, nous prenons des mesures concrètes pour financer l'accès au réseau à large bande dans les régions rurales et éloignées et nous en sommes fiers. C'est une bonne chose pour le Canada.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, en cette Semaine internationale de la Francophonie, le gouvernement fédéral, en tant qu'employeur, n'a pas de quoi célébrer. Le pourcentage de fonctionnaires unilingues embauchés dans des postes bilingues continue d'augmenter, passant de 14 p. 100 en 2005 à 19 p. 100 l'an dernier. Les francophones oeuvrant dans la fonction publique ne peuvent donc pas travailler en français puisque des gestionnaires unilingues continuent d'être embauchés.
Ces données ne confirment-elles pas que nous avions raison de nous méfier de l'hostilité idéologique de ce gouvernement à l'endroit des francophones?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le discours du Trône
L'Afghanistan
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais présenter trois rapports de délégations parlementaires.
Premièrement, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité, tenue à Ottawa, Kingston, Trenton et Toronto, du 7 au 11 septembre 2009.
Deuxièmement, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la visite à New York et à la Nouvelle-Orléans de la Commission sur la dimension civile de la sécurité, qui a eu lieu du 1er au 4 octobre 2009.
Enfin, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite à Helsinki, en Finlande, de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui a eu lieu du 21 au 24 septembre 2009.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Le premier concerne sa participation à la conférence annuelle du Council of State Governments, tenue à La Quinta, en Californie, du 12 au 15 novembre 2009. Le deuxième porte sur sa participation à la 62e réunion annuelle du Council of State Governments-WEST, tenue à Santa Fe, au Nouveau-Mexique, du 5 au 8 octobre 2009. Enfin, le troisième concerne sa participation à la 33e conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Saint John, au Nouveau-Brunswick, les 14 et 15 septembre 2009.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars, votre comité a étudié le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), et a convenu, le mardi 16 mars, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cet après-midi une pétition signée par des gens de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, et d'autres parties de la région du Grand Toronto. Les pétitionnaires sont préoccupés par la discrimination dont font l'objet les chrétiens d'Égypte et réclament des changements systémiques dans ce pays en ce qui concerne la justice et l'égalité.
Les pétitionnaires attirent notre attention sur les événements du 6 janvier et la célébration du Noël orthodoxe à Nag Hammadi, en Égypte, qui s'est terminée dans la violence. Six personnes ont été tuées et 15 blessées. C'est l'exemple le plus récent d'attaques pour des motifs religieux. Malheureusement, ce type de violence et de persécution est devenu monnaie courante en Égypte depuis une trentaine d'années. Les victimes se sentent abandonnées par leur gouvernement, qui, selon elles, ne fait rien pour dissuader les auteurs des attaques et prendre les mesures nécessaires pour apporter des changements durables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer la justice et l'égalité en Égypte. Ils demandent aussi au gouvernement d'intervenir en faisant pression sur le gouvernement égyptien pour qu'il garantisse la tolérance, la liberté et la sécurité de la population chrétienne.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par 147 habitants de la ville historique de Stirling, qui se trouve dans ma circonscription, dans le sud de l'Alberta. Les pétitionnaires sont préoccupés par le service postal rural.
Ils exhortent le gouvernement du Canada à maintenir le moratoire sur la fermeture de bureaux de postes et à retirer la mesure législative qui légalise les entreprises de repostage. Ils demandent également au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'élargir et d'améliorer les services postaux.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de tout le pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir en faveur des survivants des pensionnats pour Autochtones en appuyant le processus de guérison par la prolongation du financement de la Fondation autochtone de guérison, dont il y a une composante administrée par la nation nishnawbe-aski à Thunder Bay
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de personnes de ma circonscription qui travaillent dans l'industrie de la pêche et qui vivent de grandes difficultés, non seulement en raison du prix qu'ils obtiennent au quai, mais aussi en raison du déclin des prises dans certains secteurs.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'ordonner au gouvernement du Canada d'instaurer un programme de rationalisation des pêches ou de retrait de permis financé par les deniers publics ainsi qu'un programme d'incitation à la retraite des travailleurs âgés et de recyclage pour les pêcheurs et les travailleurs d'usine de transformation de poisson.
[Français]
La fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je dépose des pétitions signées par plusieurs Canadiens qui s'opposent à la réduction du financement de la Fondation autochtone de guérison. Même si ce gouvernement s'est excusé formellement aux Autochtones et leurs familles qui ont été victimes des écoles résidentielles autochtones, il semble que le gouvernement croie qu'il peut simplement se réconcilier en faisant des déclarations.
[Traduction]
Les actions du gouvernement actuel ne traduisent pas un engagement envers les Premières nations ni un désir de réconciliation avec elles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prolonger le financement de la Fondation autochtone de guérison s'il veut encourager et soutenir le peuple autochtone en rendant possible le processus de guérison des séquelles des abus physiques et sexuels commis à l'endroit de ceux qui sont passés par le système de pensionnats indiens. Ils mentionnent également le traumatisme dont sont victimes les rescapés de ce système, traumatisme qui a causé des souffrances indues qui se sont perpétuées d'une génération à l'autre. Ils disent également que la Fondation autochtone de guérison a fait d'énormes progrès pour remédier à ces problèmes au cours de sa courte existence, soit dix ans, mais que dix ans ne suffisent pas pour compenser des décennies de graves injustices.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter, au nom de Canadiens, une pétition appuyant la Fondation autochtone de guérison. Cette fondation prône la réconciliation et la guérison des rescapés autochtones du système de pensionnats indiens.
Le financement de cette fondation expirera à la fin de mars, ce qui sonnera la fin de 139 projets essentiels, menés d'un bout à l'autre du Canada, notamment ceux de la Nation Nishnawbe-Aski et de la Première nation de Gull Bay, du lac Supérieur à la baie d'Hudson. L'annulation de ces projets ne cadre pas avec les excuses présentées par le premier ministre ni avec l'engagement du gouvernement envers la Commission de vérité et de réconciliation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'engager à prolonger le financement.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La prorogation
Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
-- Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député d'Hamilton-Centre.
Après avoir promis aux Canadiens le début d'un temps nouveau à Ottawa, le gouvernement rend moins de comptes au Parlement que tout autre gouvernement auparavant. Il a ignoré des motions du Parlement, restreint l'accès à l'information comme jamais auparavant, et même fait la sourde oreille à des ordres du Parlement lui enjoignant de partager avec les parlementaires des documents importants pour l'intérêt public. Assez, c'est assez.
[Français]
Nous devons absolument établir à nouveau clairement les principes de base de notre système démocratique. Le principe de la responsabilité ministérielle est fondamental. Pour le premier ministre, cela signifie devoir rendre des comptes au Parlement. Et rendre des comptes, cela commence en s'assurant que le premier ministre ne puisse pas abuser de ses pouvoirs: au premier chef, le pouvoir de mettre le cadenas sur les portes du Parlement et de suspendre les travaux de ceux et celles qui ont été élus par les citoyens pour les représenter et pour leur donner une voix.
C'est le but de notre motion.
[Traduction]
Dans notre démocratie, c'est le peuple qui commande. Le premier ministre semble l'avoir oublié. Les parlementaires élus doivent rendre des comptes aux Canadiens, et le premier ministre aux parlementaires, et non l'inverse.
Il y a deux mois, des milliers de Canadiens se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour condamner la dernière prorogation. À cette occasion, nous avons entendu Arlene Plante. Elle avait travaillé pour Nortel pendant des années. Elle risque de perdre ses prestations d'invalidité de longue durée. Elle a dit qu'elle allait être sans ressources même si les grands patrons de Nortel s'accordaient d'énormes primes. Nous aurions pu faire quelque chose à ce sujet ici même, à la Chambre des communes, mais le premier ministre avait mis la clé sous la porte.
À cause de cette prorogation du Parlement, les députés n'ont même pas pu débattre d'une mesure législative qui aurait pu protéger des travailleurs qui, comme Arlene, ont tant à perdre dans la faillite de leur employeur.
À cause de cette prorogation, nous n'avons pas pu demander au gouvernement de rendre des comptes à ces centaines de milliers de Canadiens dont les prestations d'assurance-emploi touchaient à leur fin et qui se dirigeaient vers une plus grande pauvreté et le piège de l'aide sociale. Nous n'avons pas pu lui demander de rendre des comptes à ces jeunes Canadiens de partout au pays qui souhaitaient que le Canada joue vraiment un rôle de chef de file dans la lutte aux changements climatiques. Ils ont été déçus des initiatives, ou plutôt du manque d'initiative, du gouvernement.
Nous devons faire en sorte que ce genre de chose ne se reproduise plus. C'est là l'objectif de notre motion.
[Français]
Y a-t-il des moments où le pouvoir de prorogation pourrait être utilisé de manière appropriée? Certainement.
Traditionnellement, la prorogation donne à un gouvernement qui arrive à la fin de son programme législatif la possibilité d'en lancer un nouveau. Qu'en est-il des deux prorogations demandées et obtenues par ce premier ministre en l'espace d'un an? Résistent-elles à l'examen de cette tradition parlementaire? Sont-elles alignées sur les principes de notre système démocratique? Certainement pas, au contraire.
[Traduction]
Le premier ministre du Canada a abusé de son pouvoir lorsqu'il a prorogé le Parlement les deux dernières fois. Ces deux prorogations ont servi des intérêts partisans puisque le gouvernement a pu éviter de rendre des comptes aux représentants élus par une majorité de Canadiens. C'est inacceptable.
Il y a quinze mois, le gouvernement allait essuyer une défaite imminente, parce qu'il ne réagissait pas à la crise économique, alors il a prorogé le Parlement. Il y a trois mois, le gouvernement devait répondre à des questions difficiles concernant sa tentative de camoufler le rôle qu'il aurait joué dans l'affaire des prisonniers transférés, puis torturés.
Dans les deux cas, le gouvernement n'a pas prorogé le Parlement parce qu'il avait épuisé son programme législatif. Au contraire, des dizaines de projets de lois, auxquels les députés avaient consacré beaucoup de travail, sont morts au Feuilleton.
Ce qui a motivé ces deux prorogations, c'est la crainte du premier ministre d'avoir à rendre des comptes à la Chambre.
Les deux prorogations allaient à l'encontre de la volonté des députés élus, lesquels n'ont pas eu la possibilité d'exprimer leur volonté dans le cadre d'un vote, de confiance ou autre.
Dans les siècles passés, les rois avaient tendance à exercer un pouvoir absolu, à abuser de leur pouvoir exactement de cette façon, et c'est justement la raison pour laquelle les assemblées élues ont défendu leur droit d'exiger des comptes aux premiers ministres, à leur cabinet et à leur exécutif. C'est un élément fondamental de notre système démocratique.
Notre premier ministre n'est pas un roi et il est temps qu'il le comprenne. Il ne semble pas saisir le message. Il a abusé de ses pouvoirs et il ne faut pas que cela se reproduise. C'est l'objectif de notre motion.
[Français]
Notre motion stipule:
Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
Voilà une proposition concrète, raisonnable et constructive. Selon nous, cette proposition prend en considération les opinions exprimées par les députés des trois partis d'opposition. Je remercie donc les deux autres partis pour leur contribution. J'attends avec intérêt leur participation à ce débat.
Notre motion permet au premier ministre de remettre le menu législatif à zéro, mais elle l'empêche d'utiliser ce pouvoir afin de fuir ses responsabilités devant les élus du peuple.
C'est une proposition concrète, constructive et raisonnable qui répond au souhait exprimé par des centaines de milliers de personnes qui ont manifesté, il y a quelques semaines, pour que les portes de leur Chambre demeurent ouvertes.
[Traduction]
Voici ce que Mark Walters, de la faculté de droit de l'Université Queen's, a dit au sujet de la convention sur la prorogation:
[…] on ne peut pas oublier les liens entre le premier ministre, la suprématie de la Chambre des communes et la souveraineté du peuple […] Il y a de bonnes raisons de croire qu'un premier ministre qui se sert de la convention pour ébranler et non maintenir la suprématie des élus se trouve à violer celle-ci.
Le premier ministre tenait les mêmes propos lorsqu'il était dans l'opposition. Il a dit que tout premier ministre a l'obligation morale de respecter la volonté de la majorité des députés à la Chambre des communes. Soit il ne le pensait pas à l'époque, soit cela lui est complètement sorti de la tête ou alors l'exercice du pouvoir a tellement influencé sa perception qu'il a décidé de faire fi de ses responsabilités à l'égard du processus démocratique. Je crains qu'il veuille se soustraire à ses responsabilités et c'est pourquoi nous devons présenter une telle motion.
En adoptant la motion que nous présentons aujourd'hui, nous informons les gouverneurs généraux que le peuple, par l'intermédiaire de la Chambre, a maintenant l'intention d'exprimer sa position sur les prorogations importantes, au moyen d'un vote clair.
En adoptant la motion que nous présentons aujourd'hui, nous répondons à l'appel de centaines de milliers de Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, qui se sont rassemblés, en personne ou en ligne, lors de rassemblements populaires et dans nos voisinages, et qui continuent de nous écrire chaque semaine.
En adoptant la motion que nous présentons aujourd'hui, nous garantissons que le Parlement travaillera pour le peuple.
Monsieur le Président, comme je vais parler de la motion dans peu de temps, je ne m'attarderai pas maintenant sur bon nombre de points que je soulèverai à ce moment-là.
J'aimerais néanmoins poser une question très simple au chef du Nouveau Parti démocratique. Il sait pertinemment que dans toutes les assemblées législatives du Canada, on a recours à la prorogation. Heureusement, et je suis très sincère en faisant cette observation, le NPD n'a jamais dirigé le gouvernement fédéral. Cependant, de nombreux gouvernements néo-démocrates ont été au pouvoir dans plusieurs provinces à différentes époques.
Or, les documents sur la question révèlent très clairement que les gouvernements néo-démocrates provinciaux ont recours à la prorogation beaucoup plus souvent que le gouvernement fédéral. En fait, certains gouvernements néo-démocrates ont eu recours à la prorogation cinq ou six fois au cours d'une même législature, non une ou deux fois comme c'est souvent le cas au niveau fédéral.
Dans le même ordre d'idées, je demande donc à mon éminent collègue néo-démocrate s'il considère que ses collègues de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Ontario font également affront à la démocratie lorsqu'ils recourent à la prorogation, ce qu'ils font nettement plus souvent que le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, il est actuellement question de l'abus du pouvoir de prorogation.
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son commentaire. Cependant, j'ai noté qu'il ne semblait pas dire qu'il y avait eu abus dans les circonstances qu'il a mentionnées.
Je soutiens que le gouvernement dont les député est membre a manifestement abusé du pouvoir de prorogation. Dans les deux cas, il est clair que ce pouvoir a été utilisé pour éviter d'avoir à rendre des comptes.
La première fois, c'était pour échapper à une motion de censure que le premier ministre avait annoncée aux Canadiens pour une certaine date. Il s'est empressé de se rendre chez la Gouverneure générale pour se soustraire à ce mécanisme fondamental de reddition de comptes.
La deuxième fois, plus récemment, des questions avaient été soulevées au sujet de prisonniers qui avaient été transférés dans des circonstances qui les exposaient à la torture. Ces questions allaient sûrement refaire surface à la reprise de la session. Comme le premier ministre ne voulait pas faire face à la musique, il a simplement fermé le Parlement.
C'est inacceptable. C'est un abus de pouvoir. Nous proposons quelque chose de très simple. L'abus de pouvoir devrait être limité, restreint, de façon à ce qu'une prorogation ne puisse durer plus de sept jours sans que soient convoqués les députés de l'instance prorogée afin qu'ils puissent dire s'ils veulent fermer les portes à clef ou poursuivre leurs travaux.
Monsieur le Président, je ne suis pas forcément d'accord pour dire que c'est la fréquence du recours à la prorogation qui soit en cause ici.
J'aimerais que le chef du Nouveau Parti démocratique me dise si ce qui est véritablement en cause n'est pas plutôt le but, les motifs de la prorogation, étant donné que la raison d'être du Parlement est de demander des comptes au gouvernement et que l'on accorde tant d'importance à ce rôle dans la Constitution qu'il y est même prévu que le Parlement doit être convoqué au moins une fois par année.
Cela revêt une grande importance aux yeux des Canadiens. Le député n'est-il pas d'avis que c'est le but de la prorogation qui est en cause et que, dans ce cas précis, elle semblait manifestement avoir pour but de suspendre les activités parlementaires et d'éviter au gouvernement de rendre des comptes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Rouge River de sa question et du très important point de vue qu'il fait valoir. En fait, la motion que nous proposons n'aurait pas la moindre incidence sur la fréquence des prorogations. Les députés qui soulèvent cet aspect n'ont rien compris.
Son objet est précisément celui que le député a mentionné dans son intervention, et je l'en remercie. Cette motion a tout à voir avec la reddition de comptes. Il est indispensable que l'organe exécutif rende des comptes aux élus.
Ce que notre premier ministre fait, c'est se soustraire à un mécanisme fondamental de reddition des comptes en mettant un cadenas sur la porte. Il était peut-être convenable pour un roi d'agir ainsi, mais cela ne l'est pas pour un premier ministre quand il s'agit de nos institutions démocratiques. Il serait temps que le premier ministre le comprenne.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir au sujet de notre motion.
Le mot clé qui sous-tend la motion est « abus ». Nous ne proposons pas de priver le premier ministre du droit de proroger. Comme le chef de mon parti l'a dit, nous reconnaissons que la prorogation est un élément important dans une démocratie parlementaire et qu'on y a souvent recours de façon appropriée. En fait, dans ma province, l'Ontario, l'assemblé législative a été prorogée récemment. Je soupçonne qu'il avait été prévu initialement que la prorogation soit plus longue et que cela a été changé, mais je ne siège plus à l'Assemblée législative de l'Ontario et je ne veux pas m'ingérer dans ses affaires. Quoi qu'il en soit, ce que je veux souligner, c'est que la prorogation a duré quatre jours, ce qui correspond à ce que nous proposons.
Je n'ai pas entendu un seul électeur ou qui que ce soit d'autre se plaindre de ce qui s'est passé à Queen's Park. Les gens ont formulé les plaintes habituelles. Ils étaient en colère contre le gouvernement pour avoir fait ceci ou cela, mais ils n'ont jamais dit que la prorogation était injuste, antidémocratique ou inacceptable.
J'ai moi aussi fait partie d'un gouvernement qui, comme d'autres gouvernements, a prorogé le Parlement pendant un temps interminable. Cependant, si le changement que nous proposons était en vigueur, il y aurait au moins eu une motion. Ne nous faisons pas d'illusions cependant. Un gouvernement majoritaire remporterait le vote dix fois sur dix. Ce ne serait qu'une simple formalité en somme, mais, au moins, le public serait informé puisqu'une motion aurait été présentée à la Chambre par un gouvernement majoritaire.
Qui plus est, le premier ministre, dont le gouvernement est minoritaire et qui ne jouit même pas de l'appui de 40 p. 100 des Canadiens, croit pouvoir s'arroger tous les pouvoirs, tout le temps. C'est inadmissible.
Nous n'aurions pas empêché le premier ministre d'exercer sa prérogative aux termes de la Constitution. Je ferais un parallèle avec une idée que le gouvernement a lui-même lancée et défend depuis un certain temps pour le Sénat. Je ne dis pas que ce plan fonctionnerait, mais c'est ce que le gouvernement envisage et c'est ce dont il parle. Au lieu de modifier la Constitution, ce qui, nous le savons tous, serait pratiquement impossible, il tente de modifier les règles par la bande concernant ce qui se passe avant que le premier ministre aille voir la Gouverneure générale.
À l'heure actuelle, le premier ministre peut consulter qui il veut ou personne. Il n'est pas tenu de consulter qui que ce soit. Le premier ministre fait ses suggestions au sujet du Sénat à la Gouverneure générale et demande à ce qu'elles soient examinées avec la politesse que nous pratiquons ici. Ce que le premier ministre veut, il l'obtient.
Ce serait la même chose pour la prorogation. Avant que le premier ministre au pouvoir ne se rende chez la Gouverneure générale — s'il prévoit proroger la Chambre durant plus de sept jours civils — nous, à la Chambre, la Chambre suprême qui détient des pouvoirs suprêmes, nous qui conduisons les travaux de notre assemblée pour le compte de la population, nous pourrions au moins en délibérer. Dans une situation de gouvernement minoritaire, le gouvernement pourrait l'emporter, mais, dans une situation de gouvernement majoritaire, il l'emporterait toujours.
Nous ne touchons pas à la Constitution puisque la Constitution entre en jeu dès qu'on touche à la prérogative du premier ministre de se rendre chez la Gouverneure générale pour obtenir son avis. La Constitution reste muette sur ce qui se passe avant cette visite. Nous disons que nous devons combler ce vide parce qu'il y a abus. Si quiconque doute qu'il s'agisse bel et bien d'un abus ou doute de la raison derrière la prorogation, qu'il se rappelle les propos de M. Tom Flanagan, proche confident du premier ministre, à cet égard. Les voici:
Je pense que le problème est que les arguments du gouvernement n'ont pas grande crédibilité. Tout le monde sait que le Parlement a été prorogé pour faire cesser l'enquête sur l'Afghanistan. Le gouvernement ne veut pas expliquer pourquoi c'était nécessaire.
Pour rendre justice à M. Flanagan, il a continué en disant que cela était défendable, mais il a dit publiquement que la prorogation visait à « faire cesser l'enquête sur l'Afghanistan ». C'est exactement l'allégation qu'a faite notre chef dès le départ, lorsque la prorogation a été annoncée, à savoir que le gouvernement se cachait du Parlement et des Canadiens. Les Canadiens ont-ils réagi?
Nous avons tenu un rassemblement à Gore Park à Hamilton, dans ma circonscription, qui a eu un succès énorme. Il a été très instructif de voir le nombre de jeunes qui ont compris du premier coup. Ils n'avaient pas l'intention d'accepter qu'il s'agissait d'une espèce de subtilité parlementaire ou qu'ils devraient s'occuper de leurs affaires et ne pas s'inquiéter puisque que le premier ministre et ses amis s'occupaient de tout. Non, les jeunes ont compris que le gouvernement prenait la fuite et qu'il abusait de son pouvoir, surtout dans une situation de minorité.
Nous disons simplement, et il ne s'agit pas du tout d'une position radicale, que la prorogation ne devrait pas dépasser sept jours civils. S'il s'agissait, comme dans le cas du premier ministre McGuinty, d'une prorogation légitime visant à fermer la Chambre pendant quelques jours pour faire une coupure entre la session initiale et la nouvelle session et pour préparer un discours du Trône, cela serait parfaitement raisonnable. Rien n'empêcherait le premier ministre du jour de continuer à agir de la sorte. La seule différence serait que si la prorogation devait durer plus de sept jours, il faudrait saisir la Chambre de la question et, comme le disait mon chef, c'est la Chambre qui devrait décider si on met la clé sous le paillasson et non une personne qui prendrait une décision unilatérale sans même avoir un mandat majoritaire.
Nous ne savons pas en quoi consistent les positions des autres partis de l'opposition. Je sais qu'ils songeaient à changer de point de vue et à proposer que le premier ministre se présente à la Chambre dans certaines circonstances. Toutefois, comme on risquerait de se retrouver avec quelque chose d'alambiqué qui pourrait donner lieu à d'autres échappatoires ou abus, nous avons préféré procéder ainsi.
Nous ne voulons pas retirer ses pouvoirs au premier ministre ni modifier la Constitution en douce. Nous voulons simplement que la Chambre puisse jouer le rôle qui lui est imparti et avoir son mot à dire lorsqu'une décision d'une telle importance est prise, car il faut reconnaître, bien franchement, que, lorsque la Chambre ne siège pas, les représentants du peuple ne peuvent pas faire le travail pour lequel ils ont été élus, c'est-à-dire se réunir à la Chambre pour voir à la bonne marche du pays.
Quand on sait, comme nous l'ont appris M. Flanagan et d'autres, que le gouvernement cherchait seulement à s'esquiver, alors je crois qu'il faut agir. Nous devons nous doter d'une règle qui énonce clairement que, dès qu'une prorogation doit durer plus de sept jours, la Chambre doit pouvoir se prononcer. N'oublions pas que le gouvernement a eu recours à la même tactique il y a un an.
Dans notre système, le premier ministre n'est pas élu directement par le peuple, pas plus que le gouvernement. Les citoyens élisent seulement le député qui représentera leur circonscription. Lorsque tous les députés sont rassemblés, ils décident, par un vote de confiance, qui sera nommé premier ministre, et ce n'est qu'une fois que cette personne a obtenu la confiance de la Chambre qu'elle peut agir à titre de premier ministre. Or, ce pouvoir ne lui est pas accordé directement par suffrage du peuple. Ce sont les députés de la Chambre qui lui donnent la permission de s'installer au 24 Sussex.
Si on n'en a pas plus souvent conscience, c'est parce que, lorsqu'un gouvernement est majoritaire, on sait déjà quelle sera l'issue de tous les votes, alors on ne peut pas dire que le vote de confiance suscite un grand suspense. C'est pour cela qu'on dirait que le conseil exécutif est élu au suffrage universel, alors que ce n'est pas le cas.
La Chambre est l'autorité suprême, et nous demandons à tous les députés, et plus particulièrement à nos autres collègues de l'opposition, de se joindre à nous pour apporter une modification qui, quoique toute simple, aurait d'importantes répercussions, en ce sens qu'elle réinstaurerait la démocratie à la Chambre des communes, comme l'exigent les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons proposé la motion dont la Chambre est saisie et voilà pourquoi nous souhaitons qu'elle soit adoptée.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt les envolées théâtrales de mon collègue, mais j'aimerais faire quelques observations.
Premièrement, je signale qu'un ancien premier ministre néo-démocrate de sa province a déjà prorogé le gouvernement trois fois en trois ans. En fait, depuis le début des années 1970, les premiers ministres néo-démocrates ont prorogé les parlements provinciaux pendant une période équivalent à près de huit ans de travaux parlementaires.
Toutefois, ma question est...
L'hon. Marlene Jennings: Pendant combien de temps?
Une voix: Des mois.
Madame la Présidente, ma question est simple. Le député prétend qu'il s'agit d'un affront à la démocratie. Ce que je considère vraiment comme un affront à la démocratie, c'est plutôt la tentative du NPD, du Parti libéral et du Bloc québécois de constituer en décembre 2008 un gouvernement de coalition, une alliance contre nature, tandis que les électeurs avaient assez clairement exprimé leur refus catégorique de voir un gouvernement néo-démocrate au pouvoir.
Les Canadiens ont voté très majoritairement contre ce parti. Plus de 80 p. 100 d'entre eux ont rejeté le NPD aux élections de 2008. Pourtant, c'est ce parti qui a eu l'initiative de former un gouvernement de coalition, et c'est le chef de ce parti qui a essayé de conclure une entente secrète. J'aimerais bien que le député nous explique en quoi ce processus était démocratique.
Madame la Présidente, je suis très surpris que le député m'accuse de faire des envolées théâtrales et de tenir des propos exagérés compte tenu de sa feuille de route.
Cela étant dit, abordons cette question de front. J'ai indiqué, lors de mon intervention, que c'est la Chambre qui décidait qui serait le premier ministre. Ce qui est arrivé il y a un an et ce qui s'est passé dans toutes les élections antérieures est entièrement conforme aux procédures démocratiques et à l'histoire de toutes les démocraties du Commonwealth.
Madame la Présidente, nous entendons souvent dire que les Canadiens font preuve d'une certaine apathie à l'égard de la politique. La vérité, c'est qu'ils ont arrêté de s'y intéresser parce que la politique à la Chambre est devenue presque un sport sanguinaire. Quand le premier ministre a muselé son Cabinet, les Canadiens n'y ont pas prêté attention. Les députés d'arrière-ban ont comparé le CPM au Kremlin, mais les Canadiens n'en ont pas tenu compte.
Quand le premier ministre s'est attaqué aux commissaires de la fonction publique, les Canadiens en général n'y ont pas accordé une grande attention. Toutefois, le député a fait allusion à quelque chose de très important. L'abus de la procédure parlementaire de prorogation par le premier ministre semble finalement avoir retenu l'attention des Canadiens, et surtout des jeunes Canadiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne veux pas que cette discussion se transforme en empoignade. Le député terminera sa question, et l'autre député y répondra.
Madame la Présidente, il semble que les Canadiens se sont réveillés et qu'ils ont compris ce qui était en jeu. Ce n'étaient pas les droits démocratiques d'autres personnes qu'on enlevait. C'est leur Chambre des communes dont les portes étaient cadenassées.
Le député ne croit-il pas que cela nous donne la possibilité de mettre en place des freins et des contrepoids pour nous assurer que cette sorte d'abus ne se reproduise plus jamais? Ne pense-t-il pas que la vaste majorité des Canadiens et des jeunes Canadiens appuieraient une telle mesure?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord que les Canadiens appuieraient une telle mesure. Nous n'avons pas beaucoup de journées de l'opposition, et c'est la raison pour laquelle nous avons utilisé une de ces précieuses journées pour soulever cette question. Je suis d'accord avec le député, et j'ai mentionné dans mon intervention que les jeunes Canadiens étaient particulièrement en colère. C'est le mot qui me vient à l'esprit, mais en réalité, c'est peut dire. Leur réaction était viscérale: selon eux, il était inapproprié, injuste et antidémocratique de la part du gouvernement de fermer le Parlement simplement parce qu'il voulait éviter certaines questions. Notre rôle en tant qu'opposition est de s'assurer qu'il y a un système de freins et contrepoids. Tous les jours, dans notre système, l'opposition pose des questions au gouvernement et tient les ministres responsables de leurs actes. Ce n'est pas comme ça au Congrès américain. Ils font les choses très différemment. Ils ont leur propre système de freins et contrepoids.
Ce que nous disons, c'est qu'à ce moment-ci, au Canada, il faut apporter de légères modifications aux règles régissant la prorogation, car il est clair qu'il y a de l'abus. Il y a des solutions, et c'est à nous, en tant que majorité à la Chambre, de modifier ces règles au nom des Canadiens, dont le Parlement a été fermé.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord informer la présidence que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre.
J'ai des sentiments mitigés quant à la motion présentée par les néo-démocrates. C'est sûr, je suis déçu que l'opposition gaspille le temps précieux dont nous disposons à la Chambre des communes pour invoquer un processus dont les néo-démocrates savent parfaitement bien que c'est, depuis toujours, un processus courant et normal, au lieu de discuter des véritables problèmes auxquels le pays doit faire face sur les plans de l'économie et de l'emploi.
Cependant, je pense aussi que c'est le bon moment pour répéter que le fonctionnement du Parlement est tout à fait normal. Au contraire de ce que dit l'opposition, la prorogation fait partie intégrante du processus parlementaire. Depuis les débuts de la Confédération, ce processus contribue fortement à faire de notre système démocratique un système sain. Il s'agit d'un processus courant et légitime d'un point de vue constitutionnel qui est survenu quelque 105 fois au cours des 143 années de l'histoire de notre pays.
L'usage consacré, découlant d'une convention constitutionnelle, veut que le Gouverneur général proroge le Parlement sur avis du premier ministre, et il y a des raisons pratiques pour cela.
La prorogation joue un rôle important dans le bon fonctionnement de nos systèmes parlementaire et démocratique. Quand les circonstances changent, comme ce fut le cas lorsque nous avons été confrontés à grandes difficultés économiques, il est tout à fait normal qu'un gouvernement souhaite faire une pause pour évaluer la situation et consulter les Canadiens. La prorogation donne au gouvernement le temps de faire ces choses, car son travail ne s'arrête pas quand le Parlement ne siège pas. En l'occurrence, le gouvernement en a profité pour se pencher sur son programme et sur les prochaines étapes de la reprise économique.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a présenté et mis en oeuvre un important plan d'action économique, qui comprend un train de mesures de relance, afin de composer avec les circonstances économiques extraordinaires attribuables à la récession mondiale. Grâce à ces mesures, 2010 s'annonce un peu mieux pour les Canadiens. Nous commençons à voir des signes d'une reprise fragile.
Notre économie n'est pas entièrement rétablie, cependant, et c'est justement pour cela que la prorogation a joué un rôle clé. Nous avons maintenant un plan pour terminer la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique, rétablir l'équilibre budgétaire une fois l'économie relancée et préparer l'économie de demain.
J'ajouterais également que, depuis la Confédération, on a eu droit en moyenne, à chaque législature, à trois ou quatre discours du Trône, chacun marquant le début d'une nouvelle session. Il est parfois arrivé que six ou sept discours du Trône soient prononcés au cours d'une même législature.
La prorogation est une mesure utilisée par les gouvernements, et ce, peu importe leur allégeance politique, tant à l'échelle fédérale que provinciale. Lors des 28e et 30e législatures, le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, a prorogé le Parlement trois fois.
Sur la scène provinciale, l'Alberta et l'Ontario ont déjà prorogé leur assemblée législative cette année.
L'opposition prétend que la deuxième session de la 40e législature a pris fin prématurément. Cependant, par rapport aux autres sessions, sa durée a été conforme à la moyenne, soit environ un an.
Si on exclut les sessions au cours desquelles des élections sont déclenchées, le nombre moyen de jours de séance est de 109 par session. Or, il y a eu 128 jours de séance au cours de la deuxième session de la quarantième législature.
Selon un autre mythe colporté par l'opposition, la prorogation a fait perdre beaucoup de jours de séance à la Chambre. Au contraire, depuis la 33e législature, une vingtaine de jours ont été perdus en moyenne au cours de chacune des législatures qui ont fait l'objet d'une prorogation. Lors de la toute dernière prorogation, on a perdu 22 jours de séance, chiffre à peine supérieur à la moyenne. En revanche, lorsque, au cours de la 37e législature, le premier ministre Chrétien a prorogé le Parlement pour la deuxième fois, on a perdu 25 jours de séance.
Le dernier mythe que l'opposition tente de propager veut que le gouvernement se soit soustrait à sa responsabilité de rendre des comptes à la Chambre des communes et, par l'entremise de celle-ci, à la population canadienne.
Rien n'est plus faux. Dans le discours du Trône, nous avons exposé notre programme au Parlement. Rien n'empêche l'opposition de manifester sa confiance ou son manque de confiance à l'endroit du gouvernement.
Les Canadiens doivent faire face à une multitude de problèmes, mais qu'est-ce qui empêche le chef du NPD de dormir? Est-ce l'économie? Est-ce la situation de l'emploi? Non, c'est la prorogation. En fait, dès que le Parlement a recommencé à siéger, le chef du NPD a demandé la tenue d'un débat d'urgence sur la prorogation. C'est la première chose qu'il a faite.
La présidence a poliment refusé, sans trop sourciller, d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur la question parce qu'il ne répondait pas aux critères prévus. Aujourd'hui, c'est le premier et la seule journée de l'opposition qu'a le NPD au cours de la présente période de crédits. C'est la seule occasion qu'a le NPD de choisir le sujet du débat à la Chambre, et qu'a-t-il choisi? Il a choisi de débattre de la prorogation.
Je signale que ce n'est pas uniquement le NPD qui est obsédé par la prorogation. Le chef de l'opposition et celui du Bloc québécois ont également une fixation à cet égard. La motion du NPD ne donne absolument rien. Une résolution de la Chambre n'aurait absolument aucun effet sur les pouvoirs de la Gouverneure générale ou du premier ministre. Dans le même ordre d'idées, le chef de l'opposition propose de modifier le Règlement pour mettre en oeuvre une mesure similaire, mais comme dans le cas de la motion néo-démocrate, une modification du Règlement n'aurait pas non plus d'incidence sur les pouvoirs de la Gouverneure générale ou du premier ministre.
Ce qui est nettement plus déconcertant au sujet de cette question, c'est que les partis de l'opposition ont ressuscité leur coalition pour l'aborder. Leurs ambitions sont passées de la prise du pouvoir à la diminution du pouvoir et ils souhaitent encore une fois aller de l'avant sans appeler les citoyens aux urnes. Les partis de l'opposition veulent utiliser leur majorité pour modifier les pouvoirs constitutionnels du gouvernement.
Imaginez un moment un gouvernement majoritaire qui propose de limiter les pouvoirs constitutionnels de l'opposition parce qu'il n'apprécie pas le comportement des députés. Imaginez la réaction. Certains estiment que le chef de l'opposition ne cesse d'esquiver ses responsabilités constitutionnelles en évitant les motions de confiance, mais nous ne proposons pas pour autant de lui enlever la capacité de présenter ce genre de motion. Il est libre de se prévaloir de cette prérogative quand bon lui semble. Il en va de même des prérogatives du premier ministre. L'opposition et le gouvernement ont des responsabilités précises et ils ont la prérogative de s'en acquitter.
Je conclus en soulignant l'hypocrisie insidieuse de la coalition formée par les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates au sujet du scandale de la prorogation. Ces partis ne peuvent même pas respecter leurs propres principes. Ils réagissent à un mécanisme auquel ils ont tous eu recours et qu'ils ont tous considéré comme une procédure normale dans les assemblées législatives canadiennes. Il s'agit effectivement d'une pratique normale à laquelle on a recours depuis longtemps pour mettre fin à une session et en commencer une autre. Comme je l'ai indiqué plus tôt, on sait que, au niveau fédéral, les sessions durent en moyenne un an. Des gouvernements libéraux et conservateurs ont prorogé le Parlement moins d'un an après le début d'une session.
On n'a pas de statistiques relatives à la prorogation pour le Bloc et le NPD au niveau fédéral, heureusement; par contre, on a des records au niveau provincial. Du temps où René Lévesque était chef du Parti québécois, le parti frère du Bloc, et premier ministre du Québec au cours de la 31e législature, il a prorogé, tenez-vous bien, cinq fois, et il a prorogé quatre fois au cours de la 32e législature. Une session durait en moyenne dix mois, sous René Lévesque.
Le député de Toronto-Centre, qui est maintenant libéral, s'est vu récemment décerner le titre de roi de la prorogation par la presse. Du temps où il était premier ministre néo-démocrate de l'Ontario, il a eu recours à la prorogation à trois occasions pour clore les sessions de l'Assemblée législative de l'Ontario, et il a prorogé pendant des périodes beaucoup plus longues que lors de la récente prorogation du Parlement.
Le gouvernement néo-démocrate actuel du Manitoba, qui est au pouvoir depuis six législatures, a prorogé 23 fois. Sa 35e législature a compté six sessions et un certain nombre en comptait cinq. Au Manitoba, la durée moyenne d'une session du gouvernement néo-démocrate est de 9,7 mois.
Voilà donc les trois membres de la coalition qui ne respectent pas leur propre norme en matière de prorogation, et pour ce qui est de l'hypocrisie, parlons-en. Le chef de l'Opposition a fait toute une histoire à propos de la prorogation de la deuxième session. Il a fait tout un cinéma devant les caméras. Il a tenu des conférences de presse à l'extérieur de la Chambre, qui était vide, et a demandé à ses députés de tenir des audiences de comité bidon. Dans le National Post d'hier, Don Martin a fait remarquer que, à peine huit jours de séance après avoir déclaré que le Parlement était trop important pour être prorogé, le chef libéral s'est embarqué dans une tournée nationale d'une semaine, et un tiers des membres de son caucus ne s'est même pas donné la peine de se présenter au travail. Ils ont fait tout un plat de leur présence quand la Chambre ne siégeait pas, mais ils ont disparu peu après la reprise des travaux de la Chambre.
Le gouvernement ne se laissera pas distraire par l'opposition et son obsession pour les manoeuvres politiciennes, ni par son désir de se faire du capital politique auprès des Canadiens en propageant des mythes à propos d'une procédure parlementaire de longue date...
Madame la Présidente, je ne m'excuse pas d'avoir invoqué le Règlement. J'ai bel et bien entendu le leader parlementaire faire allusion à la présence ou à l'absence d'un autre député, ce qui est, à ce que je sache, contraire au Règlement. Il devrait le reconnaître. Il devrait être au courant.
Oui, je signale au leader parlementaire du gouvernement qu'il est inopportun de mentionner la présence ou l'absence d'un autre député.
Madame la Présidente, je n'ai pas mentionné le fait qu'il est absent aujourd'hui. Je vais simplement terminer mon discours.
Les Canadiens souhaitent voir leurs députés et leur gouvernement se concentrer sur ce qui importe, soit des politiques qui soutiennent notre économie, créent des emplois...
Madame la Présidente, je vais donner au député l'occasion de rectifier ce que j'estime être une fausseté qu'il a dite dans son discours sur la motion.
Il a dit que le travail du gouvernement ne s'arrête pas lorsque le Parlement ne siège pas. En réalité, les audiences et les réunions des comités parlementaires sont interrompues, comme l'ont été deux audiences d'une importance capitale au sein de mon comité, ce qui a beaucoup fâché le public. De plus, les projets de loi d'initiative ministérielle meurent au Feuilleton.
Cela semble indiquer, de la part du gouvernement, un certain manque de sincérité quant au rôle du Parlement ou quant à son propre programme législatif. Lequel est-ce?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à ma collègue, la députée d'Edmonton—Strathcona, elle ne comprend visiblement pas la différence entre Parlement et gouvernement.
Ce que j'ai dit, au cours de mon intervention, est que le gouvernement n'arrête pas de fonctionner lorsque le Parlement ne siège pas. Selon sa logique, le gouvernement arrêterait de fonctionner durant le congé de Noël, durant les congés parlementaires, lorsque les députés retournent chez eux pour travailler avec diligence dans leurs bureaux de circonscription, et durant le long congé d'été. Bien sûr, tout le monde sait que ce n'est pas le cas. C'est cela que je soulignais.
Madame la Présidente, au début de son discours, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que le temps à la Chambre est « précieux ». Je suis entièrement d'accord avec lui.
En fait, la Chambre des communes appartient au peuple et les débat qui s'y déroulent sont l'oxygène de notre démocratie, même s'ils ne sont pas toujours aussi sains que l'oxygène. C'est du temps précieux.
Il y a un manque de logique ici. S'il pense réellement que ce temps est si précieux et si important, pourquoi le premier ministre a-t-il fermé le Parlement et nous a-t-il privés de notre précieux temps de débat?
Madame la Présidente, à mon avis, le temps pendant lequel siègent la Chambre des communes et le Sénat du Canada est précieux. J'estime que tous les députés ont le devoir d'essayer d'employer ce temps du mieux qu'ils le peuvent pour traiter de sujets que les Canadiens jugent très importants.
Comme je l'ai dit dans mes observations, j'estime que les questions qui sont actuellement d'une importance capitale sont la sécurité d'emploi, la sécurité des Canadiens, la sécurité des membres de nos forces armées qui travaillent fort à l'étranger. Nous pourrions dresser une longue liste de questions importantes.
Par contre, je ne crois pas du tout que la question de la prorogation préoccupe les Canadiens. C'est ce que j'ai dit dans mes observations.
Ce qui me dérange le plus dans le fait que nous perdons du temps consacré aux travaux du Parlement, le temps des Canadiens, pour discuter d'une motion de ce genre, ce qui me dérange le plus à propos de l'hypocrisie des partis qui ont exprimé leur volonté d'imposer un changement au gouvernement au sujet de la prorogation, c'est qu'on n'a pas dénoncé dans le passé ce que ces partis ont eux-mêmes fait.
L'un des cas les plus flagrants de mauvaise utilisation de la prorogation s'est produit quand l'ancien premier ministre Jean Chrétien a fermé le Parlement au moment où il s'apprêtait à céder la direction de son parti à son successeur, Paul Martin. Il a fermé le gouvernement pour éviter d'avoir à réagir à la publication imminente du rapport de la vérificatrice générale au sujet du scandale des commandites. Tout le monde se souvient de cela.
Avons-nous alors entendu l'un de ces partis dénoncer cette manoeuvre abusive, qui consistait à fermer le Parlement pour éviter que le premier ministre d'alors ait à rendre des comptes au sujet du scandale des commandites? Rien n'a été dit à la Chambre. Pourtant, nous entendons toutes ces absurdités aujourd'hui.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, des remarques qu'il vient de faire.
Je le répète, une partie de mes commentaires viendront appuyer ceux de mon collègue, mais je tiens à préparer le terrain en soulignant à nouveau que la prorogation n'est pas un phénomène rare. C'est une mesure prévue dans la Constitution qui est offerte à tous les premiers ministres fédéraux ainsi qu'aux premiers ministres des provinces et aux dirigeants des territoires.
Dans toute l'histoire parlementaire de notre fédération, il y a eu plus de 105 prorogations et je tiens à souligner que tous les gouvernements de quelque parti qu'ils soient, tant au niveau fédéral que provincial, y ont eu recours.
Dans ma province, la Saskatchewan, les anciens premiers ministres Romanow, Calvert et même Woodrow Lloyd avant eux ont régulièrement prorogé l'assemblée législative. Nous avons même vu des prorogations avoir régulièrement lieu au Québec, depuis René Lévesque lorsque le Parti québécois était au pouvoir, et de Daniel Johnson à Bourassa. C'est donc une mesure assez courante qui est utilisée régulièrement, et je souligne l'utilisation du mot « régulièrement ».
Le tollé qui a été soulevé et le genre d'exemples que les partis de l'opposition tentent de présenter ici aujourd'hui afin de démontrer qu'il s'agit d'une atteinte au Parlement n'ont vraiment rien à voir avec la réalité.
Les partis de l'opposition tentent de faire valoir que, pour une raison ou une autre, le parti conservateur, le gouvernement conservateur et le premier ministre ont prorogé le Parlement pour éviter de répondre à des questions embarrassantes. Ils ont dit que le premier ministre avait prorogé le Parlement pour éviter de répondre à des questions embarrassantes au sujet de la situation des détenus afghans.
Je signale non seulement à mes collègues à la Chambre, mais aussi à tous les Canadiens qui écoutent les débats que cela est faux. C'est le gouvernement actuel qui a créé le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan et qui lui a demandé d'examiner le rôle des militaires et tous les faits concernant la mission en Afghanistan. C'est notre gouvernement qui a créé ce comité.
Si nous avions voulu éviter de répondre à des questions embarrassantes, si nous avions voulu nous soustraire à un examen de la situation des détenus afghans, nous n'avions qu'à ne pas reconstituer ce comité après la prorogation. Nous aurions pu agir de la sorte. L'avons-nous fait? Non. En fait, le jour de notre retour, nous avons adopté une ligne d'action afin de reconstituer tous les comités, particulièrement le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Tous les rapports sur les événements, qu'ils émanent des forces militaires ou du gouvernement, et tous les documents que la loi permet de divulguer seront examinés non seulement par le comité, mais aussi par des conseils spéciaux dont le mandat consiste à examiner les allégations de torture et de non-divulgation de documents à l'opposition.
Nous ne cherchons pas à éviter les questions difficiles sur l'Afghanistan. Nous encourageons la tenue de discussions approfondies sur le sujet afin de montrer aux Canadiens que notre armée n'est pas composée de criminels. Honnêtement, c'est ce que soutient l'opposition. Chaque jour, elle insinue très fortement que nos militaires, nos courageux militaires, hommes et femmes, qui défendent non seulement le peuple afghan, mais aussi notre démocratie, sont complices de crimes de guerre. Elle insinue très fortement que nos courageux militaires sont complices de crimes de guerre parce qu'ils soumettent les prisonniers afghans à une torture certaine et immédiate en les remettant aux autorités afghanes. C'est ce que soutient l'opposition. C'est honteux.
Nous ne tentons pas d'éviter ces questions. Nous voulons qu'il y ait enquête. Nous voulons défendre nos militaires et c'est la raison pour laquelle nous avons recréé le comité spécial sur l'Afghanistan, où l'on pourra répondre à toutes ces questions.
J'aimerais prendre les quelques minutes qu'il me reste pour parler de la vraie raison pour laquelle le NPD a présenté cette motion aujourd'hui. Ce n'est pas pour parler de la prorogation. Ce n'est pas parce qu'il croit qu'il y a eu atteinte au Parlement. Loin de là. Ce que le NPD tente de faire, c'est de mettre la table en vue de la création d'un gouvernement de coalition avec ses partenaires.
Je vais être très clair. Si ce que propose la motion présentée aujourd'hui par le NPD avait été en vigueur en décembre 2008, nous aurions aujourd'hui un gouvernement de coalition. La seule raison pour laquelle nous n'avons pas un gouvernement de coalition aujourd'hui, un gouvernement dont la grande majorité des Canadiens d'un océan à l'autre ne voulait pas, mais vraiment pas, c'est parce que le premier ministre a prorogé le Parlement. Voilà la vraie raison derrière cette motion.
Nous connaissons tous les résultats des élections de 2008. Le NPD a obtenu environ 18 p. 100 du vote à l'échelle nationale, ce qui signifie que 82 p. 100 des Canadiens ne voulaient pas voir ce parti diriger un gouvernement. Le Parti libéral a obtenu environ 23 p. 100 du vote, ce qui signifie qu'environ 77 p. 100 des Canadiens ne voulaient pas d'un gouvernement libéral. Le Bloc québécois ne peut de toute évidence jamais former un gouvernement parce qu'il ne représente que le Québec et ne présente des candidats que dans cette province. Les Canadiens ne voudraient pas voir ce parti diriger un gouvernement, mais c'est exactement ce que les partenaires dans la coalition ont tenté de faire.
Nous savons que ce sont là des faits exacts. Ce n'est pas une simple allégation que je fais ici. Nous savons que ce sont des faits exacts. Revenons à un sombre épisode de la vie politique canadienne pour confirmer mes dires.
Nous savons, parce qu'une conversation entre le chef du nouveau Parti démocratique et son caucus a été enregistrée, que ce chef a confirmé qu'il avait discuté avec le Bloc québécois des mois avant les élections de 2008. M. Brian Topp, l'ancien directeur de campagne du NPD lors des élections de 2008, l'a confirmé dans son livre où il déclare que l'accord était en préparation depuis de nombreux mois.
Même pendant la campagne électorale, lorsque l'on a demandé à tous les chefs des partis d'opposition s'ils accepteraient de former un gouvernement de coalition, ils ont répondu non. En fait, nous savons qu'ils n'étaient pas honnêtes parce qu'une entente était en préparation avant même le déclenchement des élections.
Les Canadiens ont dit haut et fort ce qu'ils pensaient d'un gouvernement de coalition. Ils l'ont rejeté. Je souligne donc à nouveau à la Chambre et à tous les Canadiens que si les dispositions de la motion à l'étude avaient été en vigueur en décembre 2008, il y aurait un gouvernement de coalition au Canada aujourd'hui. Le chef de cette coalition serait le chef du Parti libéral, qui a obtenu 23 p. 100 d'appuis lors des élections de 2008, soit le plus bas pourcentage depuis des générations pour le Parti libéral. Pourtant, cette personne serait notre premier ministre grâce au stratagème pensé et présenté par le NPD.
La prorogation a sa place dans la Constitution. Elle prévoit des pouvoirs exécutifs qui donnent au premier ministre le droit de proroger le Parlement pour des motifs légitimes et je dirais qu'en décembre 2008, le Parlement a été prorogé pour des raisons très légitimes, comme ce fut le cas récemment.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son discours, mais je dois avouer que je ne suis pas du tout d'accord avec lui.
Aujourd'hui, tout ce scénario me rappelle le roman La Ferme des animaux. La boucle est bouclée. Ce parti s'est autodétruit il y a quelques années, ne faisant élire que deux députés en 1993. Par la suite, c'est le Parti réformiste qui a tenu le haut du pavé. Comme les choses ont changé. Ces députés font maintenant partie du gouvernement et, pour être bien franc, ils ressemblent aux libéraux qu'ils ont remplacés et agissent exactement comme eux.
Ils parlaient de corruption et de déficit démocratique. Ils disaient que nous aurions une démocratie directe. Tout cela s'est évaporé comme par magie. De toute évidence, le pouvoir corrompt.
Ils disent que des partis provinciaux ont recours à la prorogation. En fait, à l'échelle provinciale, les chefs de parti se parlent. Le premier ministre discute avec le chef de l'opposition. Par conséquent, dans les provinces, le chef de l'opposition est au courant de ce qui se passe et sait que, lorsque le programme législatif est épuisé, l'assemblée législative est prorogée. Ils font cela plus ou moins tacitement, bien que, parfois, le premier ministre puisse aussi agir seul.
Toutefois, ce qui est différent dans le cas présent, c'est que le gouvernement a prorogé le Parlement lorsqu'il s'est aperçu que l'opposition avait le vent en poupe dans un dossier précis. Lorsque l'opposition a pris son erre d'aller, le gouvernement a décidé de proroger le Parlement. Quel a été le résultat? Après la prorogation, le gouvernement a perdu dix points de pourcentage dans les sondages. Je pense que le gouvernement a appris sa leçon.
Monsieur le Président, encore une fois, je rejette carrément la prémisse de la question.
J'ai quelques points à signaler ici.
Lorsque le député dit que les gouvernements provinciaux et leurs premiers ministres peuvent également avoir recours à la prorogation, il a parfaitement raison. Par contre, lorsqu'il dit que cela se fait entièrement par voie de consultation, il a parfaitement tort. Mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, a mis en relief l'abus le plus flagrant de la prorogation, qui s'est produit sous un ancien gouvernement libéral, lorsque le premier ministre Chrétien, à l'époque, a prorogé le Parlement pour éviter de répondre à des questions sur le scandale des commandites, scandale qui s'est produit sous son règne.
Nous avons également constaté, à l'échelon provincial, que lorsque l'actuel député de Toronto-Centre était premier ministre de l'Ontario, il a eu recours à la prorogation trois fois en trois ans pour échapper aux questions difficiles auxquelles devait répondre son gouvernement, qui, soit dit en passant, a été chassé après un mandat.
Les déclarations de mon collègue n'ont absolument rien de vrai. Je dirai simplement ceci. Si les allégations de l'opposition selon lesquelles nous avons prorogé pour éviter de répondre à des questions ont quelque crédibilité que ce soit, pourquoi alors avons-nous reconstitué le Comité spécial sur l'Afghanistan? Pourquoi alors avons-nous offert de confier au juge Iacobucci la tâche d'examiner tous les documents? L'opposition n'a plus aucune crédibilité relativement à cette affaire.
Ce n'est pas cette affaire qui préoccupe les Canadiens, mais plutôt l'économie. Voilà ce qui nous préoccupe. Il est déplorable que l'opposition ne partage pas notre vision en ce qui concerne l'économie et l'avenir de notre pays.
Madame la Présidente, dans tout ce que je viens juste d'entendre, bon nombre de choses me semblent, disons, inventées.
Son collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, dit que le gouvernement n'arrête pas de fonctionner pendant une prorogation. C'est probablement vrai. Par contre, le Parlement, lui, ne peut plus fonctionner. Le gouvernement actuel l'a carrément fermé. Il y a toujours des comités à la Chambre qui n'ont pas encore repris leurs activités. Le Parlement a été fermé entre le 30 décembre 2009 et le 3 mars 2010, et ça, c'est la réalité.
Son collègue a dit que le premier ministre a des prérogatives. Prend-il le premier ministre pour un roi? Quelles sont ces prérogatives? Qu'il nous dise maintenant quelles sont les prérogatives du premier ministre.
Merci, madame la Présidente. Il me faudra moins d'une minute.
C'est malheureux. Le député d'en face pose une question à mon collègue qui vient de faire...
Madame la Présidente, quand les députés de l'opposition commencent à hurler, il semble que ce soit toujours parce que nous avons touché un point névralgique, et ils en sont embarrassés.
Je vais essayer de répondre, si c'est possible de le faire sans interruption.
Il parle du fait que certains comités n'ont pas encore repris leurs activités. Dès notre retour à la Chambre, nous avons toute suite pris des mesures pour que tous les comités soient immédiatement reformés. Les comités ont été convoqués. L'organisation des comités est déjà terminée. Les comités se mettent en place et reprendront leurs activités dès que possible. Par conséquent, l'impression que le député essaie de donner, à savoir que nous n'avons pas reformé les comités ni rempli notre devoir qui consiste à les reformer, ne reflète absolument pas la réalité.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de participer à ce débat sur la motion de nos collègues du Nouveau Parti démocratique.
Je suis heureuse de pouvoir dire que les libéraux vont appuyer la motion du NPD.
[Traduction]
Nous allons appuyer la motion car les libéraux sont également d'avis que des mesures doivent être prises pour empêcher les abus répétés des pouvoirs du premier ministre. Les Canadiens ont demandé à ce que des mesures soient rapidement mises en place pour empêcher le premier ministre actuel et ses successeurs, quelle que soit leur allégeance, de fermer à nouveau le Parlement afin d'esquiver les questions légitimes de l'opposition en matière de responsabilité. C'est le premier aspect.
Deuxièmement, nous croyons que le Parlement est la Chambre du peuple et que le Parlement est l'instance suprême. De nos jours, il est inadmissible qu'un premier ministre évite ainsi deux fois de suite de rendre des comptes au Parlement en abusant de la prorogation.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a expliqué que la prorogation est une procédure normale. Il a raison. La prorogation est une procédure qui permet à un premier ministre, par l'intermédiaire du Gouverneur général qui en détient l'autorité, de fermer le Parlement, soit la Chambre des communes et le Sénat, sans dissoudre le Parlement, ce qui impliquerait la tenue d'une élection. En fait, en vertu de notre Constitution, le pouvoir constitutionnel de proroger relève du Gouverneur général. Le rôle du premier ministre consiste à donner des conseils et à demander une prorogation au Gouverneur général et celui-ci est investi de l'autorité de refuser la demande.
Traditionnellement, depuis que le Canada a été constitué en confédération, la prorogation a été utilisée dans ce que nous appelons, comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes, des circonstances traditionnelles. Par convention, la prorogation a été utilisée dans de telles circonstances comme un outil légitime pour mettre fin à une session du Parlement une fois que le gros des travaux annoncés par le gouvernement dans le discours du Trône de cette session a été mené à bonne fin. La prorogation permet au Parlement de recommencer à zéro avec un nouveau discours du Trône et un nouveau programme du gouvernement.
Au moment de la dernière prorogation, le gouvernement n'avait pas encore terminé le gros du travail qu'il avait annoncé dans son discours du Trône à la suite des élections de 2008. Il n'avait pas non plus achevé le travail annoncé dans le discours du Trône qui avait inauguré la session parlementaire que le premier ministre avait prorogée en décembre 2009.
Les premiers ministres précédents n'ont pas abusé de ce pouvoir conventionnel. Pour trouver un exemple comparable, il faut remonter en 1873, au moment où sir John A. Macdonald, le premier ministre de l'époque, avait tenté d'empêcher le Parlement d'examiner le scandale des chemins de fer. Voilà où nous pouvons trouver un autre exemple d'un tel abus.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a mentionné la durée moyenne. Parlons-en. La récente fermeture parlementaire à l'initiative du premier ministre actuel a duré 63 jours, à la suite d'une session qui en comptait 128. Depuis 1964, les prorogations ont duré en moyenne de 12 jours et les sessions parlementaires, 187 jours.
Madame la Présidente, j'ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Nous allons appuyer la motion du NPD, mais nous sommes d'avis qu'elle ne va pas assez loin. Nous allons voter pour, même si nous croyons qu'il y aurait aussi d'autres mesures à prendre. Nous avons présenté une motion qui n'a pas obtenu le consentement unanime de la Chambre. Nous croyons que le Règlement devrait être modifié.
Notre motion, que j'ai également présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, exigerait, premièrement, que le premier ministre, avant de demander la prorogation, signifie par écrit son intention au moins 10 jours d'avance, en indiquant pourquoi il veut proroger le Parlement.
Deuxièmement, elle exigerait que le premier ministre expose à la Chambre les raisons pour lesquelles il veut demander la prorogation du Parlement afin que nous puissions en débattre.
Troisièmement, à moins que la Chambre en décide autrement, le Règlement serait modifié afin d'interdire toute demande de prorogation au cours des 12 premiers mois de n'importe quelle session. De plus, sauf si la Chambre en décide autrement, il serait interdit de demander la prorogation lorsqu'un vote de confiance est déjà prévu à la Chambre.
Enfin, elle permettrait aux comités de la Chambre des communes de continuer de fonctionner pendant la prorogation.
Il est intéressant de souligner que le leader du gouvernement à la Chambre et le leader adjoint ou le whip adjoint, je ne sais pas exactement quel poste il occupe, n'ont pas cesser d'expliquer en long et en large que l'actuel premier ministre n'a rien fait de mal et n'a pas fait de l'abus de pouvoir en fermant le Parlement deux fois.
Le 2 mars, j'ai présidé le troisième forum sur la gouvernance, auquel ont participé des experts de la procédure parlementaire constitutionnelle canadienne, notre démocratie parlementaire. La plupart des universitaires ont accepté la proposition que je viens de décrire.
J'aimerais parler de M. Weinstock, professeur de philosophie à l'Université de Montréal. Il n'y a personne sur cette terre qui oserait dire que M. Weinstock est un ami des libéraux. Contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas peur de discuter et de débattre ouvertement avec les Canadiens, même avec ceux qui ne partagent pas nos opinions.
Lors du forum sur l'état de la démocratie parlementaire au Canada qui a eu lieu le 2 mars, le professeur Weinstock a souligné l'importance d'avoir des conventions constitutionnelles clairement établies. Il a fait une analogie avec Sean Avery, un joueur de hockey de la LNH. Il a dit que M. Avery n'avait pas techniquement transgressé les règlements du hockey en essayant de distraire intentionnellement un autre joueur, mais que ses gestes ont transgressé l'esprit du hockey en tant que sport. Cette analogie faisait clairement et directement référence aux actions du premier ministre, qui a abusé de son autorité en prorogeant deux fois le Parlement: la première fois pour éviter un vote de confiance et la deuxième fois, plus récemment, le 30 décembre 2009, pour tenter de réprimer les questions sur le scandale de torture dans lequel le gouvernement, et non nos militaires, est impliqué.
Le premier ministre transgresse ainsi l'esprit de notre démocratie parlementaire. Honte à lui et à tous les membres de son caucus qui prennent place dans cette Chambre et qui sont responsables de protéger notre démocratie parlementaire, pas de la diminuer ni de l'amoindrir. C'est exactement ce que le premier ministre et le gouvernement conservateur ont fait. Environ 225 000 Canadiens se sont joints à un groupe sur Facebook pour protester contre l'abus et l'attaque du premier ministre envers notre démocratie parlementaire et envers la suprématie de notre Parlement.
Le Parlement n'est pas une chose insignifiante pour les gens. Cela préoccupe les Canadiens, qu'ils soient jeunes, d'âge moyen ou âgés. Les membres du gouvernement conservateur ne peuvent pas dire qu'il s'agit d'une invention pure et simple.
Les libéraux appuieront la motion du NPD. Par ailleurs, nous continuerons à insister sur notre propre motion.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue, mais je vais d'abord faire quelques commentaires.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit qu'il y aurait eu d'autres questions à débattre que celle-ci, particulièrement l'emploi et l'économie. Si le leader du gouvernement a donné trois journées à l'opposition cette semaine, c'est parce que le gouvernement n'avait rien d'important à faire adopter. Sinon, il aurait espacé les journées de l'opposition.
En réponse à une question du chef du NPD, le premier ministre a dit qu'il faudrait amender la Constitution pour modifier les règles sur la prorogation. Il me semble que non, mais j'aimerais savoir ce qu'en pense la députée. Faudrait-il amender la Constitution?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question.
Nous sommes revenus le 3 mars, jour où l'on a présenté le discours du Trône. Le budget du gouvernement a été déposé le 4 mars. Depuis ce temps — nous sommes maintenant le 17 mars, jour de la Saint-Patrick —, le gouvernement n'a déposé que deux projets de loi. Il s'agit du projet de loi sur le traité de libre-échange avec la Colombie, qui est exactement le même projet qui existait auparavant. Il n'y a pas une virgule qui soit changée. Cela n'a pas représenté de travail. Le deuxième projet de loi déposé traite des jeunes contrevenants.
En ce qui concerne sa question, non, une modification constitutionnelle n'est pas nécessaire pour restreindre les pouvoirs du premier ministre. Il ne faut qu'un changement au Règlement de la Chambre. Cependant, pour changer l'autorité et les pouvoirs du Gouverneur général, c'est différent. Il faudrait alors une modification constitutionnelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, un autre projet de loi a été présenté, le projet de loi C-3, qui donne suite à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor. Ce projet de loi n'a pas encore été soumis à un débat à la Chambre en dépit du fait que l'entrée en vigueur de cette décision très importante pour les Premières nations de tout le pays est prévue pour le 6 avril.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a qualifié ce qui se passe aujourd'hui de perte de temps. J'aimerais que la députée commente le fait que les conservateurs semblent trouver qu'un débat sur les fondements de notre processus démocratique est une perte de temps. Ce que nous entendons de milliers de Canadiens, c'est une préoccupation relativement à ce qu'ils perçoivent comme un abus de pouvoir unilatéral.
Je me demande si la députée pourrait parler du fait que, plutôt qu'une perte de temps, il s'agit d'un important débat sur la façon dont la Chambre devrait fonctionner dans un processus démocratique.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement ma collègue du NPD d'avoir posé cette question parce que le point qu'elle soulève est très important.
Il est tout à fait inacceptable qu'un parlementaire qualifie de perte de temps un débat sur la suprématie du Parlement, le Parlement du peuple, sur notre démocratie parlementaire. Cela dénote qu'il ne croit pas en la démocratie.
La démocratie est si précieuse qu'un débat sur la démocratie et les instruments qui la protègent, l'assurent et la rehaussent est important. Ces derniers sont d'une importance capitale. Le débat offre aux praticiens, aux représentants élus, un moyen de parfaire leur compréhension de leur propre démocratie et d'informer la population canadienne.
Je suis scandalisée qu'un leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui parle au nom du gouvernement, dise qu'un débat sur la démocratie parlementaire est une perte de temps. Si nous voulons nous attaquer aux problèmes de chômage, si nous voulons parler des droits des femmes, des droits liés à la reproduction, de la planification familiale ou des changements climatiques et le faire correctement, nous avons besoin de notre démocratie parlementaire. Nous devons la renforcer, et non l'affaiblir ou l'attaquer comme l'a fait le premier ministre.
Madame la Présidente, je veux commencer le débat en lisant la motion du NPD. Jusqu'à maintenant, j'ai entendu une partie des commentaires, surtout ceux des ministériels. Au cours des quatre derniers mois, nous avons entendu des métaphores et des messages contradictoires sur les raisons entourant cette prorogation. Permettez-moi de parler, tout d'abord, de la motion, que j'appuie. Cette motion est exactement ce dont la Chambre a besoin pour imposer sa suprématie, à laquelle je crois fermement. Je pense que tous les députés y croient, à moins d'être réduits au silence:
Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens.
Voilà l'objectif de la motion. Je suis entièrement d'accord que la Chambre des communes appuie une telle prorogation.
Remontons un peu en arrière et faisons un compte rendu de ce que nous avons entendu. Aujourd'hui, j'ai entendu trois raisons différentes expliquant la nécessité de rajuster le tir. À Noël, j'ai écouté le raisonnement de plusieurs personnes. Je vais vous parler de ma raison favorite, celle qui m'a fait rire d'eux, pas avec eux.
Mon collègue du Parti conservateur a dit que nous devions attendre, afin de pouvoir nous concentrer sur les Jeux olympiques. Je suis persuadé que notre équipe de bob à deux a été très excitée et émue de savoir que ces députés allaient les encourager, confortablement installés chez eux, les pieds sur la bavette du poêle, en sirotant une bonne tasse de café bien chaud. En fait, le pauvre Pierre Lueders n'avait pas la moindre chance. Il ne s'est jamais rendu au point où il aurait voulu se rendre et c'est la faute du gouvernement. Quelle absurdité! Or, dans une démocratie comme la nôtre, la raison par excellence pour fermer une Chambre qui fonctionne est de pouvoir se concentrer sur les Jeux olympiques. C'était une explication totalement ridicule.
Puis, les explications ont pris diverses tangentes. Je l'ai baptisée la prorogation sans queue ni tête. On nous a servi l'explication des Jeux olympiques. On nous a servi celle du Plan d'action économique. Par contre, ce que je ne comprends pas, et je ne condamnerai même pas les conservateurs dans ce cas, c'est ceci: ils ont dit que, pour mettre en oeuvre la deuxième phase de leur Plan d'action économique, ils devaient mettre fin aux travaux de la Chambre. Qu'est-ce que cela a changé? Rien en fait. L'argent a été distribué comme cela avait déjà été prévu. Aucune somme n'a été prélevée dans un secteur pour être transférée dans un autre. Dans ma circonscription, la date limite pour les projets majeurs était janvier. Tout se déroulait normalement, selon le gouvernement. Mais était-ce bien le cas?
La seule chose qui a vraiment changé, c'est que les conservateurs n'ont pas renouvelé le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ils n'ont pas besoin de tergiverser pendant 30 jours avant de décider qu'ils ne renouvelleront pas un programme. Où est passée la vision? Je m'attendais à ce que la prorogation donne lieu à un minimum de vision. On m'a plutôt dit de partir, de rentrer chez moi et de regarder les Jeux olympiques. Je ne les ai toutefois pas beaucoup regardés car, comme bien d'autres députés, j'étais au travail dans ma circonscription.
Mais n'est-il pas possible de mâcher de la gomme tout en marchant? Ne peut-on pas être assez intelligents ou talentueux pour pouvoir faire deux choses en même temps? De ce côté-ci, peut-être. C'est une remarque mesquine et je m'en excuse auprès de mes collègues. Mais je dis cela parce nous sommes l'objet de critiques acerbes à cause de ce qui s'est produit. Ce n'est ni le moment ni le lieu pour cela.
Parlons un peu de la prorogation. Qu'est-ce que c'est au juste? Selon une des définitions qui circulent, la prorogation est la décision de fermer le Parlement, parce que le gros du travail a été fait. Selon le professeur Errol Mendes de l'Université d'Ottawa:
Utilisé conformément aux principes démocratiques, le pouvoir issu de la prérogative est un outil légitime pour mettre un terme à une session du Parlement lorsqu'une grande partie du programme législatif a été remplie, ce qui entraîne un nouveau discours du Trône.
Je vois que les députés hochent la tête, donc nous sommes tous d'accord. M. Mendes poursuit en disant ceci:
[Le premier ministre] s'est servi de ce pouvoir en décembre 2008 et de nouveau en décembre 2009 pour éviter d'avoir à respecter nos principes démocratiques de responsabilité et de transparence [...]
Il y a mieux. Vous vous rappelez que j'ai parlé des Olympiques un peu plus tôt? Vous vous rappelez que j'ai dit que les conservateurs devaient rajuster le Plan d'action économique? Si le Plan d'action économique avait besoin d'être rajusté, c'est qu'il n'était pas fameux. Mais ça, on pourrait en débattre longtemps.
Chaque fois que nous avons demandé au gouvernement pourquoi il avait fermé le Parlement, on nous a répondu que c'était normal, puisque notre parti a fait la même chose lorsqu'il était au pouvoir. Les conservateurs devraient avoir honte. Toutes nos félicitations au gouvernement conservateur. Il est maintenant devenu ce qu'il a dit qu'il ne serait jamais. C'est l'essentiel de la situation. Chaque fois que les conservateurs se trouvent dans l'eau chaude, ils utilisent cette tactique.
Dans le Canada atlantique, il existe un poisson plat qui a deux yeux sur le même côté. Lorsqu'il aperçoit un danger, il se retourne et nage dans la direction opposée.
Ce gouvernement agit de la même façon sous toutes sortes de prétextes. C'est parfois très cocasse. C'est comme un épisode de l'émission Oui, monsieur le ministre présentée sur les ondes de la BBC. C'est absolument ridicule. La mascarade se poursuit. Les conservateurs disent qu'ils ont rajusté leur programme. Quelle est la première chose qu'ils ont tenté de faire à leur retour à la Chambre? Ils ont tenté de modifier l'hymne national. C'est le mieux qu'ils ont pu faire, tenter de modifier l'hymne national. Seulement 48 heures plus tard, comme le poisson que j'ai décrit, ils ont changé de direction.
Il y a donc lieu de se demander si le gouvernement a une vision. Le Parti conservateur ne pouvait-il pas prédire ce qui allait se passer? Les conservateurs ne se doutaient-ils pas que les Canadiens seraient vexés s'ils changeaient l'hymne national? Ne se doutaient-ils pas qu'ils seraient vexés s'ils limitaient l'accès à Internet en mettant fin au PAC? Quarante-huit heures plus tard, ils changent d'idée. J'en conclus que les conservateurs n'ont aucune vision. Des programmes quinquennaux sont maintenant financés d'année en année, voilà le fruit de leur exercice de rééquilibrage.
Pour couronner le tout, au bout du compte, comment le reste du monde perçoit-il ce que nous faisons? Les conservateurs parlent sans cesse de cela, ainsi que de l'OCDE. Voici ce que Ned Franks de l'Economist avait à dire:
Loin d'avoir terminé son travail, le Parlement était en train d'étudier de nombreuses mesures importantes, dont des projets de loi qui s'inscrivent dans le cadre du programme de lutte contre la criminalité [du premier ministre] et ceux qui auraient autorisé la ratification des accords de libre-échange avec la Colombie et la Jordanie. Toutes ces mesures devront être présentées à nouveau.
L'Economist a demandé pourquoi le Parlement avait été fermé. Il trouvait cela insensé. Beaucoup de gens dans le monde partageaient cet avis. C'était plutôt bizarre. L'assemblée législative de la Colombie-Britannique a siégé pendant les Jeux olympiques. Les députés de cette province ne jugeaient pas nécessaire d'arrêter de travailler pour se concentrer sur les Jeux olympiques. Pour une raison quelconque, les conservateurs n'étaient pas d'accord. Ils n'avaient pas besoin de rajuster le tir. Ils ont gardé le même programme et continué de le mettre en oeuvre.
[Français]
Avant de passer aux questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Bramalea—Gore—Malton, La citoyenneté et l'immigration.
[Traduction]
Questions et observations. La députée de Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Je vais faire une observation, puis je vais lui poser une question.
En décembre, le gouvernement a affirmé devoir proroger la Chambre parce qu'il devait procéder à des rajustements, parce qu'il devait être à l'écoute des Canadiens. Il a donc mis les clés sous le paillasson. Entre-temps, bien d'autres endroits, notamment des entreprises en Ontario et, bien entendu, partout au pays, mettaient la clé sous la porte. U.S. Steel, à Nanticoke, par exemple, a fermé ses portes, jetant du même coup à la rue ses employés. Les travailleurs craignaient profondément de perdre leur emploi, leur pension et leur salaire. Cette situation s'étendait d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement a-t-il été à l'écoute? Non. Peu de temps après que le gouvernement a annoncé qu'il devait proroger la Chambre pour procéder à des rajustements et être à l'écoute des Canadiens, le ministre des Finances a déclaré ceci dans le Toronto Star: « Nous savons ce que nous devons faire ». Nous devons maintenir le cap. » Maintenir le cap, c'est ne rien faire pour les 1,5 million de Canadiens au chômage et les 810 000 autres sur le point d'épuiser leurs prestations d'assurance-emploi. Nous avons perdu un temps précieux que la Chambre aurait pu employer pour débattre ces enjeux et proposer des solutions.
Ce que j'ai trouvé de plus encourageant à Hamilton, lors du rassemblement contre la prorogation, c'est de constater, entre autres, que les gens saisissaient bien les enjeux. Ils savaient que ce n'était pas nous et notre droit de nous exprimer qui étaient en cause, mais plutôt leur droit à eux de se faire entendre dans cette Chambre.
Le député pourrait-il nous dire à quoi ressemblaient les manifestations à Terre-Neuve et si les Canadiens, en particulier les jeunes, ont répondu en aussi grand nombre et aussi vivement que chez nous, à Hamilton?
Madame la Présidente, nous avons eu des rassemblements dans notre province. Un grand nombre de personnes y ont participé, à juste titre, mais, comme la députée, j'ai été fasciné par la façon dont les gens se sont investis dans cette question.
Ce qui réchauffe mon coeur, c'est que nous savons dans notre fort intérieur qu'il y a des stratèges dans les coulisses qui vont rarement aux repas des aînés à Lewisporte ou dans d'autres collectivités de ma circonscription. Ce sont des stratèges. Ils ne savent pas ce qui se passe sur le terrain. Ils ne parlent pas aux 10 000 personnes qui sont au chômage. Ils ne parlent pas aux 700 personnes qui ont été mises à pied lorsque l'usine de ma ville a fermé ses portes.
Lors d'une réunion à huis clos, un de ces stratèges a dit qu'on allait proroger le Parlement. Une personne a dû dire que cela allait peut-être fâcher la population, mais une autre a certainement répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter et que la population oublierait ce que le gouvernement avait fait. C'est honteux.
Devinez quoi? La population, comme les gens au chômage, n'a pas oublié. C'est pourquoi cet exercice est si intéressant.
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressant d'entendre mon collègue exprimer son indignation. J'ai quelques questions à lui poser.
Pourquoi son chef a-t-il pris plus d'une semaine pour revenir de ses vacances aux Caraïbes si cette question est si importante pour la démocratie? Pourquoi a-t-il pris tout ce temps pour exprimer son indignation? Il semble qu'il croyait qu'une semaine dans les Caraïbes était plus importante que la démocratie.
J'ai une autre question à poser au député. Si mes souvenirs sont exacts, le député et moi étions tous les deux à la Chambre à l'automne 2007 quand le Parlement a été prorogé pour la 105e fois dans l'histoire du Parlement. Je ne me souviens pas que les députés des autres partis aient été indignés par cette prorogation. Pourquoi le député est-il contrarié par cette prorogation quand il avait trouvé la prorogation précédente acceptable?
Madame la Présidente, je me souviens d'avoir lu pendant la pause quelque chose à propos de quelqu'un qui parlait d'un député conservateur qui se trouvait en Californie. Les médias m'ont appelé pour me demander comment je réagissais au fait qu'un conservateur se trouvait en Californie pendant la prorogation. J'ai répondu: Que peut-on y faire? Le type a pris des vacances. Ce sont des choses qui arrivent.
Il est évident que le député s'intéresse beaucoup aux Caraïbes. Peut-être que leur Parlement, dans bien des cas, siège plus souvent que le nôtre? C'est honteux.
Permettez-moi de rappeler une citation au député et il peut prendre les devants et en parler à son chef. En 2005, je me souviens que son chef exprimait ses préoccupations à l'égard du Parlement, aux côtés du chef du Bloc et du chef du NPD, mais nous ne parlons jamais de cela. Il disait: « Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions [...] il perd alors rapidement son autorité morale de gouverner. » Les conservateurs sont devenus tout ce qu'ils n'ont jamais voulu être.
[Français]
Madame la Présidente, j'annonce d'emblée que le Bloc québécois appuiera la motion déposée par le Nouveau Parti démocratique concernant un certain encadrement de la prorogation.
Il faut admettre, par contre, que cette motion est de l'ordre du souhait, lequel est partagé par une bonne partie de la Chambre et de la population canadienne et québécoise. Manifestement, le gouvernement conservateur et le premier ministre ont recouru trop souvent en peu de temps à la prorogation pour éviter leurs responsabilités.
Nous serions d'accord sur ce qui circule à ce sujet. Par exemple, le Parti libéral parlait de la possibilité de mettre sur pied un comité spécial pour étudier cette question.
Il n'est pas facile de trouver une méthode pour encadrer le pouvoir du premier ministre de demander la prorogation du Parlement à la gouverneure générale.
Il y a des solutions de nature constitutionnelle, alors que d'autres font appel à une législation ou à des modifications au Règlement.
Quoi qu'il en soit, cela demeure de la technique. Ce qui est important à ce moment, c'est d'exprimer notre volonté politique pour que le gouvernement au pouvoir ne puisse pas, à répétition, comme l'ont fait le gouvernement conservateur et le premier ministre, utiliser le pouvoir de demander à la gouverneure générale de proroger la session pour éviter ses responsabilités.
La prorogation, qui a commencé le 30 décembre 2009, a duré deux mois; on n'a recommencé à siéger que le 3 mars. On nous avait dit que la prorogation servirait à recentrer l'action gouvernementale. Manifestement, à la lecture du discours du Trône et du discours du budget, on s'aperçoit que deux mois pour réécrire les mêmes inepties que contenaient le discours du Trône et le budget précédents, c'est beaucoup trop. Une semaine aurait suffi et il n'y aurait pas eu de gaspillage de temps.
Il est très clair que le 30 décembre dernier, quand le premier ministre a demandé à la gouverneure générale de proroger la session, c'était pour éviter que l'opposition, le Bloc québécois et la population du Québec et du Canada posent des questions auxquelles ils voulaient des réponses. Ils veulent toujours obtenir ces réponses aujourd'hui.
Le premier ministre a fait le pari qu'après deux mois, la population québécoise et canadienne aurait oublié les questions qui se posaient lorsqu'on a cessé de siéger, le 10 décembre. C'est pour cela que le gouvernement avait besoin de temps. Ce n'était pas pour recentrer ses orientations ou pour écrire son discours du Trône ou son discours du budget.
Malheureusement, le premier ministre a perdu son pari. Il l'a perdu dès les premières heures de la reprise des travaux, quand une bonne partie de l'opinion publique du Québec et du Canada a très vite compris que la tactique ou la manoeuvre du premier ministre et du gouvernement visait simplement à éviter de répondre aux questions de l'opposition. Il s'agissait de questions très légitimes, qui se posent toujours, d'ailleurs.
Reprenons les sujets qui étaient à notre ordre du jour à la fin de la session dernière, en décembre.
Tout d'abord, il y avait la crise économique. Le Bloc québécois posait des questions presque quotidiennement, par l'entremise de son porte-parole à l'industrie et député de Chicoutimi—Le Fjord, sur l'inaction du gouvernement concernant la crise forestière et manufacturière, qui est loin d'être terminée. Au mois de février, au Québec seulement, il y a eu 11 000 pertes d'emplois dans le secteur manufacturier.
Pour les députés du gouvernement qui aiment porter des lunettes roses, en particulier le ministre des Finances, il serait temps de les enlever pour voir que la crise est loin d'être terminée dans plusieurs régions et secteurs du Québec et du Canada.
Quelle a été la réponse du gouvernement à la préoccupation légitime des Québécois, des Québécoises, du Bloc québécois et de l'Assemblée nationale du Québec?
La réponse se trouve à la page 291 du plan budgétaire, intitulé pompeusement « Plan d'action économique du Canada — 2e année ». L'aide au secteur de l'automobile est de l'ordre de 9,7 milliards de dollars. Je le redis encore une fois: nous approuvons l'aide qui a été accordée au secteur de l'automobile. C'est un secteur essentiel pour le sud de l'Ontario et pour les sous-traitants; il y en a aussi au Québec. Le problème n'est pas là.
Je disais donc que les mesures de stimulation de 9,7 milliards de dollars ont été complètement engagées en 2009-2010.
En 2009-2010, dans le budget, le ministre des Finances annonçait un investissement de 170 millions de dollars sur deux ans pour le secteur forestier de l'ensemble du Canada. Quand on compare les deux chiffres, on comprend qu'on n'est pas dans le même ordre de grandeur. C'est cette iniquité que le Bloc québécois et l'ensemble du Québec ont dénoncée depuis le dernier budget. Je ne parle pas du budget déposé au début de mars 2010, mais de celui déposé en 2009. Le secteur forestier a subi un traitement inique par rapport à ce que le secteur de l'automobile a obtenu. Pourtant, le secteur forestier crée plus d'emplois partout au Canada que le secteur de l'automobile. C'est aussi un secteur qui a été beaucoup plus touché sur le plan des pertes d'emplois que le secteur de l'automobile.
Ce montant de 170 millions de dollars était une véritable gifle pour les régions du Québec, pour le Québec et pour l'ensemble des travailleurs et des travailleuses qui subissent cette crise. Comment cette somme a-t-elle été dépensée en 2009-2010? Dans tout le Canada, 62 millions de dollars ont été dépensés en mesures de stimulations, 62 millions de dollars en mesures engagées.
Que nous annonce-t-on pour cette année? Ce sont 108 millions de dollars en mesures de stimulations et on nous dit qu'il y aura 108 millions de dollars engagés. Encore une fois, le gouvernement joue au devin à cet égard. C'est vrai que c'est tellement peu que cela ne prend pas grand-chose pour engager 108 millions de dollars lors d'une crise de cette importance.
Je sais que du côté gouvernemental, on n'est pas très fort en arithmétique. On l'a vu avec les factures rendues publiques la semaine dernière concernant les plantes vertes à 2 000 $, les sonnettes à 1 000 $, et ainsi de suite. Cependant, si on additionne les 108 millions de dollars annoncés dans le budget aux 62 millions de dollars de l'année dernière, on arrive à 170 millions de dollars. Ce sont donc les mêmes 170 millions de dollars qu'on avait annoncés l'année dernière qu'on retrouve dans le budget de cette année. On n'avait pas besoin de proroger la session pendant deux mois pour arriver à ce résultat. C'est le même chiffre qu'on a connu en 2009 et qu'on nous ressert en 2010, en nous laissant entendre que ce serait une deuxième phase d'un plan de relance.
On n'a donc pas répondu à cet enjeu majeur, et le Bloc continuera à poser des questions sur le secteur forestier. C'est vrai aussi pour le secteur manufacturier dans son ensemble. L'aéronautique vit des heures difficiles, a besoin de liquidités et a besoin d'aide. Le gouvernement s'acharne à faire la sourde oreille. Pourtant les solutions sont connues. Je pense à un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement.
Si une compagnie, dans l'aérospatiale ou dans l'aéronautique fait de la recherche et du développement, malgré le fait qu'elle ne fait pas de profit, elle pourra bénéficier du remboursement des sommes qu'elle aura engagées pour cette recherche. On sait combien il est crucial dans ce secteur de toujours se maintenir à la fine pointe de la technologie pour, dans ce cas-ci, bénéficier de la reprise économique lorsqu'elle sera au rendez-vous.
Il y a donc des choses à faire et, malheureusement, dans le budget qui est très volumineux, mais très vide — une vraie coquille vide —, on n'a rien eu de plus que ce qu'on a critiqué tout au cours de l'année 2009.
Le gouvernement a voulu essayer de noyer ce premier enjeu, la crise économique et la crise forestière, en prenant ces deux mois de prorogation. Malheureusement, ce n'est pas réussi, on le voit tous les jours dans les journaux, un peu partout au Québec. Les problèmes sont là et les attentes vis-à-vis du gouvernement fédéral sont extrêmement importantes.
Récemment, Guy Chevrette, le président-directeur général du Conseil de l'industrie forestière du Québec, était à la Chambre de commerce de Joliette. Il dénonçait l'inaction du gouvernement, demandant à quoi il sert d'abolir les droits de douane sur un certain nombre de machineries qui seront nécessaires si on n'a pas d'argent pour acheter cette machinerie.
Encore une fois, ce qu'on dénonce, c'est que les mesures prises par le gouvernement conservateur en 2009 — et c'est vrai dans le budget de 2010-2011 — sont des mesures qui aident ceux qui n'ont pas besoin d'aide: les pétrolières, les banques et les entreprises qui s'en tirent bien. En effet, premièrement, elles pourront bénéficier de la baisse d'impôt annoncée précédemment et qui s'appliquera encore cette année, parce qu'elles font des profits alors que les autres n'en font pas, et ne paient donc pas d'impôt. Deuxièmement, elles pourront bénéficier de l'abattement des droits de douane sur la machinerie, ce avec quoi on est tout à fait d'accord, mais cela n'aidera pas ceux qui n'ont pas de liquidités pour acheter de la machinerie, pour investir dans de nouvelles technologies.
Donc, encore une fois, ce qu'on dénonce, c'est que les mesures prises par le gouvernement conservateur en 2009, et c'est vrai dans le budget de 2010-2011, sont des mesures qui aident ceux qui n'ont pas besoin d'aide, dans le budget concernant la crise forestière, la crise manufacturière.
La deuxième raison qui a amené le gouvernement et le premier ministre à proroger la session, c'est la piètre performance — et je suis extrêmement doux dans mes propos — et le comportement inacceptable du gouvernement canadien à la conférence de Copenhague qui a remporté sept prix Fossile d'affilée. C'est quasiment le prix Fossile de l'année. Comme on le sait, ce prix a été remis par 300 ou 400 organisations non gouvernementales qui s'intéressent à la question des changements climatiques.
Chaque jour de la conférence, le Canada a reçu le triste prix Fossile. Si on avait recommencé à siéger à la fin janvier, comme c'était prévu, on aurait pu questionner le gouvernement, dès ce moment-là, sur ses agissements qui ont frôlé le sabotage à Copenhague et sur le fait qu'il a joué un rôle de cancre environnemental à l'échelle internationale.
Encore une fois, je crois que le premier ministre a fait un calcul partisan et antidémocratique en prorogeant la session, en attendant deux mois pour ne recommencer qu'en mars, prétextant même les Jeux olympiques, croyant qu'après ces jeux, la population québécoise et canadienne aurait oublié le fait que nous avons été le cancre environnemental de la communauté internationale.
Mais cela ne s'est pas passé comme cela. La population se rappelle très bien de cela, et elle nous dit tous les jours que cela n'a aucun sens que le Canada agisse de cette manière quant à ses positions, plus proches de l'Arabie saoudite que des pays européens, et qu'il dévoile à la face du monde qu'il est devenu un État pétrolier au même sens que certains États du Moyen-Orient. Cela est loin de représenter une force de progrès sur la scène internationale.
Il faut se rappeler que non seulement les agissements du gouvernement conservateur à Copenhague ont été inadmissibles et une véritable honte à l'échelle internationale, mais que le Canada a été le seul pays présent à Copenhague à annoncer qu'il réduirait ses cibles de réduction des gaz à effet de serre après la conférence. Le seul pays présent à Copenhague: il faut le faire!
Avant d'aller à Copenhague, le ministre de l’Environnement nous parlait d'une réduction des cibles d'intensité de 20 p. 100 d'ici 2025, si ma mémoire est bonne. Il n'était pas question de cibles de réduction absolues. Après la conférence, on nous a annoncé que ces cibles d'intensité seraient réduites à 17 p. 100. Il faut le faire! Non seulement le Canada a gagné sept prix Fossile à Copenhague, mais en plus de cela, il est le seul pays à avoir réduit ses cibles de réduction de gaz à effet de serre. Je le répète encore une fois, il s'agit de cibles d'intensité et non pas des cibles absolues.
De plus, je rappellerai que le gouvernement nous a annoncé qu'il prenait 2005 pour année de référence, alors que la communauté internationale et le Québec lui demandent de prendre 1990 comme année de référence pour calculer les réductions de gaz à effet de serre. On veut des réductions absolues de gaz à effet de serre. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas le Bloc québécois, c'est la communauté internationale, c'est l'Assemblée nationale du Québec et c'est le gouvernement du Québec. Cela permettrait de bénéficier de crédits de carbone qu'on pourrait vendre à une bourse du carbone ici à Montréal. On demande de prendre 1990 comme année de référence, avec une réglementation qui s'apparente à celle de l'Europe.
Mais avec la position conservatrice, la position du lobby de l'État pétrolier, on va devoir faire un trait de crayon sur les efforts très importants du Québec depuis 1990. Je rappellerai qu'au cours des 20 dernières années, le Québec a réduit de moitié sa dépendance au pétrole. Cela a eu des effets sur la production des gaz à effet de serre et de CO2. Or on ne tiendra pas compte de cela parce qu'on va compter à partir de 2005.
L'industrie manufacturière québécoise a énormément investi dans de nouvelles technologies, ce qui lui a permis de réduire de plus de 20 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2005. Ces réductions et ces efforts ne seront pas comptabilisés dans la réglementation du gouvernement fédéral conservateur, lorsqu'il y en aura une.
Cela veut donc dire qu'on va demander aux entreprises québécoises des efforts similaires à ce qui va se faire dans l'Ouest canadien, par exemple. Elles devront donc mettre les bouchées doubles car les premières réductions sont les plus faciles à faire. En effet, plus on avance dans le processus, plus cela devient difficile et coûteux. De plus, cela va pénaliser le Québec et réduire sa capacité d'avoir des crédits de carbone, ce qui aurait amené de la liquidité, notamment dans le secteur manufacturier, qui en a bien besoin.
Les stratégies environnementale et économique du gouvernement va totalement à l'encontre des intérêts du Québec. Ce qui est intéressant, c'est que de plus en plus de Québécois et de Québécoises s'en aperçoivent.
Ce sont donc les questions que nous aurions posées dès le retour en janvier, mais qu'on a posées et qu'on va continuer de poser au cours des prochaines semaines.
Le troisième dossier dont le premier ministre, le Parti conservateur et le gouvernement pensaient se débarrasser avec deux mois de prorogation est celui de la torture des prisonniers afghans. Malheureusement, le gouvernement et le premier ministre ont fait un très mauvais calcul, parce que ce dossier est loin d'être mort. C'est plutôt le contraire, il prend plus d'acuité. Chaque semaine, on reçoit de nouvelles informations voulant que l'OTAN était au courant depuis 2005 d'allégations de torture dans les prisons afghanes.
Il y a eu le témoignage du diplomate Richard Colvin, qui avait envoyé à plusieurs reprises des notes de service — sept, si ma mémoire est bonne — à ses supérieurs concernant ces allégations. La numéro deux de l'ambassade canadienne à Kaboul a témoigné que depuis 2005, elle a informé les autorités canadiennes sur des allégations de cas de torture. On a essayé de se défiler, mais toutes ces preuves se sont accumulées.
Le gouvernement est dans ses derniers retranchements, à tel point qu'en fin de semaine, on a eu droit à l'entourloupette du mandat donné à l'ancien juge Iacobucci pour essayer de noyer le poisson. On lui a donné une liste très serrée de ce qu'il avait à étudier.
On doit reconnaître que le premier ministre a été assez mesquin — c'est quand même de bonne guerre — pour dire que M. Iacobucci pouvait avoir accès à tous les documents de 2001 à 2005. On sait que c'est la période où les libéraux étaient au pouvoir. D'ailleurs, on a appris qu'à la fin du régime libéral, des informations avaient été transmises sur des allégations de torture.
Personne n'est dupe. Cette manoeuvre a pour but de gagner du temps et d'éviter de se rendre aux ordres de la Chambre qui, le 10 décembre dernier, a adopté une motion très claire sur les documents dont le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan a besoin pour faire son travail.
En prorogeant, le premier ministre et le gouvernement ont tenté, encore une fois, d'éviter de répondre à ces questions.
Si c'était la première fois, on pourrait se dire que c'est une mauvaise erreur, que le premier ministre est mal entouré. On connaît son sbire québécois, M. Soudas; je dois dire qu'il est mal entouré. Il a dû lui dire que cela passerait comme du beurre dans la poêle. En plus, c'était la période des Fêtes, les Jeux olympiques s'en venaient, avec l'enthousiasme et le drapeau. On a d'ailleurs vu une orgie à cet égard.
Malheureusement pour le premier ministre et heureusement pour nous, la population a été beaucoup plus intelligente que ne le pensait l'entourage du premier ministre. Toutes les questions qui se posaient en décembre se posent toujours maintenant. Nous voulons des réponses. Le gouvernement doit nous garantir qu'il écoutera véritablement la population québécoise et canadienne concernant la crise forestière et manufacturière, les agissements à Copenhague et la préparation de la conférence qui aura lieu au Mexique, et qu'il va recentrer son action.
Cela ne prend pas deux mois, mais une volonté politique qui, malheureusement, ne semble pas se manifester. Et j'ai bien peur qu'elle ne se manifeste jamais. Le Bloc québécois a déjà retiré sa confiance au gouvernement de façon permanente. Aussi longtemps que le gouvernement ne changera pas ses orientations, il en sera ainsi.
Si c'était attribuable à un mauvais conseil de l'entourage du premier ministre, on pourrait dire que c'est un mauvais calcul, qu'il se fera taper sur les doigts et que cela s'arrêtera là. Or ce n'est pas le cas; c'est devenu une pratique.
À la fin de 2008, le gouvernement a utilisé le même stratagème pour éviter un vote de confiance de la Chambre. Il utilise toutes sortes de moyens. Il a même déclenché une élection en octobre 2008 pour éviter d'avoir à répondre à un certain nombre de questions. Encore une fois, le gouvernement et le premier ministre ont brisé leur promesse de tenir des élections à date fixe.
À mon sens, ce gouvernement est complètement usé. On doit trouver un moyen de l'empêcher de continuer à se défiler de ses responsabilités. Ce moyen pourrait être l'encadrement du pouvoir du premier ministre de demander la prorogation à la gouverneure générale.
Nous sommes ouverts à toutes les solutions techniques possibles. Nous sommes prêts à travailler avec les partis qui veulent arriver à vivre la vie politique à la Chambre de façon beaucoup plus démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon ami du Bloc a présenté un bon discours dans lequel il a parlé de rajustement et souligné l'importance pour le gouvernement de procéder à un rajustement.
On pourrait croire que, si le gouvernement avait décidé de procéder à un rajustement, il aurait pu faire quelque chose pour venir en aide aux 266 000 aînés qui vivent dans la pauvreté. On pourrait croire qu'il serait revenu en arrière et aurait pris des mesures pour venir en aide aux retraités de Nortel, d'AbitibiBowater et de Papiers Fraser, qui s'inquiètent au plus haut point du montant de la pension sur laquelle ils pourront compter pour l'avenir, s'ils en ont une.
Lorsque j'étais à Hamilton pour travailler dans ma circonscription, je m'arrêtais de temps à autres chez Tim Hortons. Un jour, j'ai entendu quelqu'un qui disait que, dans les fêtes d'enfants, il y avait souvent un clown qui lançait des bonbons dans les airs pour distraire les enfants pendant qu'il préparait un nouveau tour. Ça m'a fait penser à l'exercice de rajustement qui est un peu comme ces bonbons lancés dans les airs. J'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Comme il le mentionnait, il est vrai que le gouvernement a voulu faire un peu comme ces clowns qui lancent des bonbons dans les airs pour que les enfants détournent le regard pendant qu'on prépare un autre truc.
Le problème dans le cas qui nous occupe est que la population n'a pas été dupe. Les pseudo-enfants du premier ministre ont continué à regarder le truc. Ils sont très conscients du fait qu'on a essayé de les tromper en disant que cette prorogation visait à recentrer l'orientation du gouvernement.
Effectivement, il y a eu énormément d'oubliés. Ce sont les mêmes oubliés que dans le budget de 2009, par exemple les personnes âgées tel qu'on l'a mentionné, les pensionnés et les retraités.
Je ne donnerai qu'un exemple: le Supplément de revenu garanti, qui s'adresse aux plus démunis de nos aînés, aurait dû être bonifié et indexé. Tout le monde le demande. La FADOQ fait une campagne au Québec là-dessus. Cela n'a même pas été mentionné. Cela n'existe pas pour le gouvernement conservateur, un gouvernement rétrograde.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser à mon collègue. La première a trait à la prorogation, qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Le député a critiqué notre gouvernement pour avoir prorogé le Parlement. Toutefois, René Lévesque a prorogé l'Assemblée législative du Québec plus souvent que nous ne l'avons fait et je n'ai pas entendu le député faire de critique quant au nombre de fois où René Lévesque a eu recours à cette procédure au Québec. Pourquoi ces deux poids deux mesures?
Deuxièmement, pendant son exposé, il n'a pas cessé de dénigrer ma province, l'Alberta, et les sables bitumineux, et ce, au moment même où sa province, le Québec, a investi plus d'argent dans les sables bitumineux et dans des sociétés qui travaillent dans ce domaine que toute autre région du pays. J'aimerais qu'il m'explique ces deux positions qui me semblent contradictoires.
[Français]
Madame la Présidente, la prorogation dont on vient de parler s'est produite moins d'un an après l'autre prorogation. Je pense qu'on assiste véritablement à un abus d'une procédure qui est tout à fait légale sur le plan constitutionnel. On ne remet pas cela en cause.
Ce qui devrait servir au gouvernement pour se ressourcer à la fin d'un programme politique n'a permis au gouvernement conservateur que de gagner deux mois pour revenir avec la même vieille poutine, la même vieille recette indigeste.
Qu'on ne nous fasse pas croire qu'on parle du même type de travail qui se faisait à Québec sous René Lévesque. Cela n'a rien à voir avec ce que fait le premier ministre actuel à Ottawa.
Concernant l'Alberta, on ne dénigre pas cette province, contrairement à beaucoup de monde ici qui dénigre le Québec. Les sables bitumineux ne nous posent pas problème, tant qu'il y a une réglementation qui soit conforme à des normes environnementales à la hauteur de ce qu'on attend d'une entreprise actuellement au Canada et au Québec.
Je connais des Québécois qui s'inquiètent beaucoup du fait que le pétrole extrait actuellement des sables bitumineux ne soit pas réglementé. Je suis convaincu que si l'exploitation des sables bitumineux en Alberta était réglementée, il y aurait plus d'investissements de l'étranger que ce n'est actuellement le cas. On n'a jamais dit d'y mettre fin, il faut s'entendre. On ne veut pas l'encourager, on ne veut pas que ses exploitants profitent d'abris fiscaux, mais il faut que ce soit réglementé. Ils tuent la vache à lait, la poule aux oeufs d'or.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souscris aussi à certains des commentaires de mon collègue néo-démocrate. Nous parlons de la sécurité des pensions et des gens dont les pensions sont menacées. Avec les entreprises qui font faillite, les pensions de ces gens ont perdu énormément de valeur. Cela pourrait être un problème énorme pour les collectivités les plus petites. J'espérais qu'un rajustement serait la solution, car Terre-Neuve-et-Labrador, ma province, et le Québec, la province du député, sont les deux seules provinces qui doivent faire face à une crise dans le secteur forestier, particulièrement le secteur du papier journal et des papetières comme AbitibiBowater.
Le député a avancé des idées qu'il aimerait voir se concrétiser. Je pensais à la reconduction des comités, au fait de permettre aux comités parlementaires de continuer leurs travaux pendant la prorogation, jusqu'au début de la nouvelle session. Je me demandais si c'était une des idées que son parti, ou lui-même, aimerait voir se concrétiser.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, nous sommes prêts à étudier l'ensemble des propositions qui pourraient être faites par les partis. Je sais que du côté du Parti libéral, il y a l'idée de ce comité spécial. C'est peut-être une très bonne idée que les comités puissent continuer de fonctionner. Évidemment, cela exigera des ajustements. On pourrait aussi — je sais que cela a aussi été mentionné — demander un vote de la Chambre pour une prorogation qui dépasserait sept jours.
Nous sommes ouverts à toutes les formules. Nous savons que certaines seront peut-être plus faciles que d'autres, mais il faut commencer le travail. Je pense que cela commence par l'adoption de la motion déposée par le Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Joliette de la clarté de son exposé.
L'attitude qu'ont adoptée aujourd'hui le premier ministre et le Parti conservateur face à cette motion n'est-elle pas en fait un refus d'une certaine démocratie pour le Parlement? Selon cette motion, le gouvernement aurait le droit de proroger la Chambre pendant sept jours. S'il souhaitait une période plus longue, ce serait au Parlement de décider. Les conservateurs sont contre le Parlement.
J'aimerais que mon honorable collègue explique à quel point les conservateurs refusent la démocratie parlementaire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de sa très bonne question.
On a parlé de la prorogation comme étant un geste antidémocratique et partisan de la part du gouvernement et du premier ministre.
Penchons-nous sur la façon dont ce gouvernement traite le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, tout simplement parce qu'il est là, tel un chien de garde, et qu'il alimente les parlementaires au sujet de la situation financière du gouvernement. Il s'agit d'une réaction carrément vengeresse de la part du gouvernement, qui cherche à étouffer cette voix en coupant les fonds du directeur parlementaire. Il y a aussi eu intimidation de témoins. Je pense par exemple à M. Colvin qui a carrément été intimidé par ce gouvernement. Combien de hauts fonctionnaires ont été menacés? De plus, on choisit à quels journalistes on accordera des entrevues. Parlons aussi de la Loi sur l'accès à l'information. Alors que le ministre des Ressources naturelles était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, il a essayé d'empêcher la divulgation de l'information, ce qui va à l'encontre de la loi. C'est une attitude générale.
Je conclurai en disant que, personnellement, je sens que c'est un gouvernement qui, après quatre ans, est essoufflé et au bout du rouleau. Il ne gouverne plus qu'avec des gestes d'autorité et des gestes antidémocratiques, comme la prorogation du 30 décembre dernier.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député. Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ont promis d'être honnêtes, ouverts et de rendre des comptes. Les Canadiens sont déçus. Que pense le député du secret entourant le gouvernement?
[Français]
Madame la Présidente, je serai bref.
Avec le projet de loi C-2, le gouvernement conservateur avait dit que les choses changeraient à Ottawa. On s'aperçoit qu'elles ont changé: le mépris a atteint des sommets jamais vus à la Chambre.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 6)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 135
PAIRÉS
Députés
DemersFlaherty
Lunn
Roy
Thi Lac
Van Loan
Total: -- 6
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi relative au Règlement sur les semences
propose que le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi aujourd'hui de prendre la parole devant mes collègues pour leur parler du projet de loi C-474. Ce n'est pas tous les jours qu'un député peut présenter un projet de loi à la Chambre pour qu'il soit débattu et qu'il fasse l'objet d'un vote.
Mon projet de loi propose de modifier le Règlement sur les semences afin d'exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.
Tout le monde sait que nos agriculteurs éprouvent déjà assez de difficultés par les temps qui courent sans qu'on en rajoute. Voici à quoi ressemblerait le scénario type: si de la luzerne ou du blé transgénique était cultivé au pays, il finirait tôt ou tard par contaminer les variétés non transgéniques. Et une fois qu'elles seraient contaminées, les clients étrangers qui les achètent normalement ne voudraient plus en acheter. Les agriculteurs en pâtiraient. C'est pour cette raison que nous devons nous doter d'un mécanisme nous permettant d'évaluer le risque potentiel pour les marchés d'exportation avant qu'il ne soit trop tard.
[Français]
Comme on le sait, nos agriculteurs ont subi un dur coup en apprenant qu'une graine de lin transgénique illégale avait contaminé les exportations canadiennes de lin. Par la suite, les Européens ont commencé à retirer certains produits et variétés de produits de leurs tablettes, et des chargements entiers de lin canadien à destination de l'Europe ont été mis en quarantaine.
À la fin de l'année 2009, 35 pays avaient signalé avoir reçu du lin contaminé en provenance du Canada, entraînant ainsi la fermeture de nos marchés d'exportation. Maintenant, en plus de subir la baisse des prix et l'incertitude qui s'est emparée des marchés, les cultivateurs doivent assumer les coûts des tests et des mesures d'assainissement.
[Traduction]
Comme on pouvait le lire dans le numéro du 4 mars du Western Producer, le protocole d'analyse du lin mis au point par le Canada et l'Union européenne s'est révélé trop onéreux pour les sociétés de transport maritime et les exportateurs canadiens. Afin de détecter la présence de substances transgéniques, le lin destiné au marché européen doit maintenant être analysé à trois reprises: lors de sa livraison au silo de collecte, lors de son chargement dans les wagons et lors de son transfert sur les navires transatlantiques. Parce que les contraintes logistiques sont nombreuses, que les délais d'expédition sont serrés et que les résultats d'analyse se font souvent attendre, ce protocole est inutilisable.
Déjà, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir jusqu'à 1,9 million de dollars pour aider le secteur du lin à procéder aux analyses et à renforcer les relations commerciales avec l'Europe. Ce chiffre ne donne qu'une mince idée des répercussions financières que pourrait avoir la contamination indue du lin par des substances transgéniques sur les relations commerciales. Sans compter que ce montant ne pourra même pas servir à indemniser les agriculteurs pour les coûts supplémentaires d'analyse ou les pertes qu'ils pourraient avoir subies.
Quelles sont les conséquences réelles d'une éventuelle contamination? Jusqu'à maintenant, contamination a été synonyme de difficultés économiques, tant pour les agriculteurs que pour le gouvernement. Dans leurs commentaires adressés au service d'inspection de la santé animale et végétale du département de l'Agriculture des États-Unis, la direction des produits biologiques de la Saskatchewan et le Syndicat national des cultivateurs se sont fortement opposés à la décision du service d'inspection d'accorder le statut de produit non réglementé à deux variétés de luzerne transgénique produites par Monsanto et Forage Genetics International.
Cette décision ne prévoit aucune mesure de protection automatique pour les agriculteurs contre la contamination. Il faut également se rappeler que la contamination ne tient pas compte des frontières internationales. Essentiellement, si le service d'inspection de la santé animale et végétale déréglemente la culture de la luzerne transgénique aux États-Unis, la contamination est presque certaine.
Quelles seraient les conséquences? Les agriculteurs perdraient peu à peu la capacité de cultiver de la luzerne biologique ou conventionnelle. Les marchés pour la luzerne de culture biologique seraient perdus, de même que ceux des produits biologiques où on utilise la luzerne soit comme engrais naturel, soit comme matière biologique. La culture de la luzerne est l'une des plus largement répandues au Canada parce que cette plante remplit différentes fonctions dans le système agricole.
La luzerne constitue également la culture fourragère la plus largement utilisée au Canada dans l'industrie bovine et laitière. L'industrie canadienne de transformation de la luzerne, également connue sous le nom d'industrie de la luzerne déshydratée, arrive au cinquième rang mondial des exportateurs de granulés et de cubes de luzerne. La luzerne est profondément intégrée à l'ensemble du système de culture biologique et agricole au Canada.
Le Conseil des plantes fourragères du Manitoba a déjà adopté une résolution disant qu'il tiendra le gouvernement fédéral directement responsable pour toute perte financière découlant de préjudices commerciaux attribuables à la perte de marchés d'exportation de semences de luzerne, d'autres légumineuses et de cultures de graminés, suite à l'introduction au Canada de la luzerne Roundup Ready. À ce jour, le Canada fait la culture de quatre produits transgéniques, soit le maïs, le soja, le canola et la betterave à sucre. Le projet de loi C-474 ne devrait pas affecter ces cultures puisque l'introduction de nouvelles variétés de plantes transgéniques ne devrait vraisemblablement pas fermer leurs marchés.
Il faut examiner de très près et de façon objective la réalité commerciale à laquelle les agriculteurs canadiens sont confrontés. À l'heure actuelle dans le monde, on constate une controverse sans fin sur l'incidence des produits génétiquement modifiés sur les marchés d'exportation. Chaque année, on soulève de nouvelles questions quant à la robustesse des avantages agronomiques des cultures transgéniques. Chaque année, on rapporte de nouveaux cas de contamination liés à des cultures transgéniques non approuvées. Par exemple, le riz Liberty Link a entraîné des pertes financières de plus de 1 milliard de dollars qu'ont dû assumer les exportateurs américains.
Chaque année, une multitude de rapports de sources crédibles présentent des hypothèses et des conclusions contraires à celles mises en avant par les tenants de la biotechnologie. Chaque année, un nombre croissant d'associations de scientifiques et de professionnels de la santé, d'organisations agricoles et d'ONG, qui collaborent avec les agriculteurs et s'intéressent aux questions alimentaires, interviennent pour protester contre les cultures transgéniques.
Toutes ces nouvelles alimentent la controverse, ce qui affecte nos marchés d'exportation. Monsanto vient de faire savoir que, selon des données recueillies dans un État de l'Inde, le coton Bt a perdu de sa résistance aux insectes, ce pour quoi il avait été conçu. En février, l'opposition populaire en Inde est devenue si forte et bruyante que le gouvernement a été forcé d'interrompre le processus d'homologation des aubergines transgéniques de Monsanto.
Il y a également des films à succès qui rejoignent un vaste public, comme Le monde selon Monsanto, dans lesquels on présente des preuves solides qui ne sont pas de nature à nous rassurer au sujet du comportement d'une entreprise à laquelle de nombreux gouvernements, dont le nôtre, ont conféré de grands pouvoirs en matière de production et de propriété des semences.
Voici quelques autres signes portant à croire que la controverse est loin d'être terminée. À l'heure actuelle, six États membres de l'UE, soit l'Autriche, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie et le Luxembourg, interdisent la culture du maïs génétiquement modifié sur leur territoire, même si celui-ci a été approuvé la Commission européenne.
Le 8 mars, le Parlement suisse a prolongé de trois ans, soit jusqu'en 2013, son moratoire national sur la culture de plantes génétiquement modifiées. Ce moratoire en vigueur depuis 2005 fut établi à la suite d'un référendum national.
L'année dernière, la culture d'OGM sur le territoire de l'Union européenne a baissé de 11 p. 100.
L'an dernier, la ministre écossaise de l'Environnement, Roseanna Cunningham, a réaffirmé avec force la position anti-OGM du gouvernement de l'Écosse. Elle a notamment dit ceci:
Nous sommes prêts à nous battre aux côtés des autres pays qui s'opposent à la culture d'OGM pour donner à nos populations ce qu'elles demandent.
Il y a longtemps que les producteurs de lin ont compris la réalité du marché. Ils savaient que la contamination du lin canadien par le lin transgénique leur fermerait l'accès au marché européen, qui représente entre 60 p. 100 et 70 p. 100 des exportations canadiennes de lin.
En 2001, l'enregistrement de la variété de lin génétiquement modifié qui s'est retrouvé dans les exportations canadiennes a été retiré grâce à leurs efforts. La vente de graines de lin génétiquement modifié au Canada a été interdite pour éviter qu'un tel bouleversement des marchés ne se produise.
Il faut maintenant suivre l'exemple des cultivateurs de lin qui ont pu prédire le risque économique que représentait le lin génétiquement modifié pour leurs débouchés extérieurs. Les cultivateurs de lin ont pris les mesures concrètes qu'ils étaient à même de prendre, mais nous les avons laissés tomber.
Dans le numéro du 9 janvier 2001 du Toronto Star, Don Westfall, consultant pour l'industrie de la biotechnologie et vice-président de Promar International, a déclaré:
L'industrie espère qu'après un certain temps, le marché sera à tel point inondé [par des organismes génétiquement modifiés] que personne ne pourra rien y faire. [Il ne restera plus qu'à baisser les bras.]
Et si l'Union européenne ne baisse pas les bras de sitôt? Nos producteurs de blé, nos producteurs de luzerne, devront-ils renoncer à leurs marchés d'exportation? Après tout ce temps, l'Union européenne ne semble toujours pas disposée à baisser les bras et tous les voeux pieux de l'industrie n'y changeront rien. Le marché aurait beau être inondé, la résistance que manifestent nos marchés d'exportation est coriace et de plus en plus féroce.
Malgré la vague de préoccupations à l'égard des cultures génétiquement modifiées, certains favorisent néanmoins l'introduction d'un nombre croissant de telles cultures dans le monde. Malgré l'abondance de preuves du contraire, ces gens estiment toujours qu'elles représentent la seule façon de doubler la production alimentaire mondiale.
Compte tenu des réalités actuelles, il faut absolument que nous veillions à ce que les producteurs de luzerne et de blé ne soient pas confrontés aux graves difficultés économiques entraînées par la fermeture des marchés à nos exportations pour cause de contamination aux OGM.
Le gouvernement de l'Argentine comprend bien la situation et a déjà établi un précédent. L'Argentine refuse depuis longtemps d'autoriser les cultures génétiquement modifiées tant que l'Europe ne les aura pas approuvées. L'incidence probable des cultures génétiquement modifiées sur ses exportations fait partie des critères pris en compte dans le processus d'approbation.
En plus d'effectuer une évaluation sur le plan de l'environnement et de la salubrité alimentaire, le gouvernement de l'Argentine évalue également le risque d'une incidence négative sur ses exportations. Il décrit ainsi le processus:
Un élément clé du processus de réglementation des OGM consiste à déterminer si l'autorisation commerciale aura une incidence négative sur notre commerce extérieur.
L'Argentine se classe au troisième rang des producteurs de cultures génétiquement modifiées, derrière les États-Unis et le Brésil. L'Inde se classe au quatrième rang et le Canada, au cinquième rang. L'Argentine cultive du soja, du maïs et du coton génétiquement modifiés, ce qui représente une superficie de 21,3 millions d'hectares de zone cultivée génétiquement modifiée. L'Argentine n'a donc pas souffert de cette politique. Au contraire, elle a prospéré. L'Argentine est loin d'être un acteur marginal, puisqu'elle se classe au troisième rang des producteurs de cultures génétiquement modifiées.
Le Canada peut certainement mettre en oeuvre une mesure similaire pour protéger les échanges de produits agricoles.
[Français]
À part ceux des États-Unis, nos règlements ne sont pas harmonisés avec ceux de nos partenaires commerciaux et ne le seront probablement pas dans un avenir prévisible, compte tenu des énormes pressions que les électeurs exercent sur les politiciens des autres pays afin que ceux-ci maintiennent une tolérance zéro à l'égard de la contamination transgénique et d'autres politiques strictes concernant les cultures transgéniques.
Le projet de loi C-474 a pour objet d'ajouter au règlement un mécanisme visant à protéger les agriculteurs contre le marasme économique causé par la commercialisation des semences transgéniques ou la contamination de leurs récoltes par ces dernières, compte tenu de l'opposition générale à ces semences sur les marchés.
[Traduction]
Nous devons renvoyer le projet de loi C-474 au comité, afin de trouver une solution pour offrir une forme de protection aux agriculteurs.
J'aimerais préciser, comme je l'ai dit lors de la conférence de presse hier, que c'est une question de finances. Les gens disent que c'est une question de politique ou de sentiments. C'est tout à fait possible que les décisions prises en Europe soient des décisions politiques et sentimentales, mais ce n'est pas notre problème. Par contre, si elle décide de fermer les marchés, nous devons être en mesure de réagir et de protéger nos agriculteurs. Notre décision ne doit pas être fondée uniquement sur la science, mais également sur la réalité économique des agriculteurs.
Je compte sur le soutien de mes collègues à la Chambre pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je suis très troublé par cette tentative pour induire les agriculteurs et les Canadiens en erreur.
Il n'est pas question des agriculteurs ici. Il est question du fait que le NPD s'oppose aux OGM et, d'entrée de jeu, il importe que tout le monde le comprenne. La preuve, c'est que le député d'en face donne l'exemple du lin Triffid, qui ne serait pas du tout visé par ce projet de loi. Je pense qu'il fait cela pour faire peur à la communauté agricole. Il devrait avouer que c'est ce qu'il est en train de faire ici parce que cet exemple ne s'applique pas à son projet de loi.
J'ai lu le Règlement sur les semences et il est axé sur les caractéristiques des semences et la science. L'adoption de ce projet de loi en changerait complètement l'orientation. Le règlement ne serait plus fondé sur la science et les agriculteurs doivent se méfier de cela.
Deuxièmement, ce projet de loi est très vague et je pense que cela a été fait de façon délibérée afin de permettre toutes sortes de contestations juridiques. Par le passé, nous avons vu certains groupes manifester un véritable désir d'amener des choses de ce genre devant les tribunaux. Ce projet de loi permettrait à quiconque d'aller devant les tribunaux à n'importe quel sujet. Le député devrait expliquer plus longuement les conséquences du projet de loi.
Troisièmement, la mise en application du projet de loi serait pénible et exigerait l'établissement d'une bureaucratie tout à fait nouvelle.
Quatrièmement, le projet de loi n'appuie pas les intérêts des agriculteurs.
Je demanderais au député de m'expliquer ce qui serait arrivé aux industries du canola et du soya si ces changements avaient été en vigueur. Ils auraient privé les agriculteurs de l'Ouest du Canada de ces débouchés et de ces milliards de dollars de revenus.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nos cultivateurs de lin risquent actuellement de perdre de l'argent en raison du refus de l'Europe d'importer nos produits. La réalité, c'est que nous avons développé notre secteur du canola en procédant à des modifications génétiques. Ce projet de loi ne devrait pas toucher les intervenants de ce secteur.
La réalité, c'est que l'Argentine, un autre producteur d'organismes génétiquement modifiés, a mis en place un mécanisme semblable.
La réalité, c'est qu'on peut lire le passage suivant dans le communiqué de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui représente quelque 200 000 agriculteurs:
« Les divers degrés auxquels les cultures transgéniques sont acceptées dans des marchés d’exportation clés sont une réalité à laquelle font face les agriculteurs canadiens », a déclaré Laurent Pellerin, président de la Fédération canadienne de l’agriculture. « Éviter la fermeture de ces marchés en raison de la technologie que nous adaptons devrait être une priorité du gouvernement alors qu’il s’efforce d'accroître les possibilités d’exportation pour les agriculteurs canadiens. »
En dépit des tactiques alarmistes qu'utilise le député, comme dénoncer le caractère vague de cette mesure, il faut que ce projet de loi soit examiné au comité et peaufiné. Nous pourrions nous baser sur le modèle de l'Argentine. Je demande au député de nous aider au moins à renvoyer le projet de loi au comité pour que nous...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le projet de loi qu'il a présenté à la Chambre. À certains égards, de nombreux éléments ont piqué mon intérêt. Je lui demanderai de me pardonner, mais je ne suis pas aussi à jour sur le sujet que lui. J'ai quand même une question en ce qui concerne les évaluations.
Si je comprends bien, les évaluations suivent la production et sont faites, bien sûr, juste avant la vente. Aussi l'évaluation est-elle faite sur la semence génétiquement modifiée. Cet état de fait ne va-t-il pas entraver le processus de recherche et de développement visant à créer des produits qui pourraient être utiles dans le monde entier en ce qui a trait aux OGM?
Je sais qu'il y a des discussions quant à l'aspect négatif que revêt toute chose génétiquement modifiée, mais dans ce cas particulier, je me demande si ce projet de loi, en entravant le processus de recherche et de développement, n'aurait pas un aspect positif pour les semences génétiquement modifiées.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Nous devons décider qui nous voulons aider: l'industrie de la biotechnologie ou les agriculteurs. Nous avons montré que nous avons du canola et cela a fonctionné.
Que se passe-t-il si de la luzerne transgénique est introduite dans un environnement et par la suite contamine de la luzerne non transgénique? Qu'arrivera-t-il à nos marchés de blé destinés à l'exportation si on découvre que du blé de bonne qualité destiné à être exporté vers d'autres pays est contaminé? C'est cela que nous devons évaluer. En ne le faisant pas, nous ne rendons aucunement service à nos agriculteurs.
Monsieur le Président, le projet de loi C-474 soulève une question complexe et importante qui touche les agriculteurs et le secteur agricole.
Pour commencer, le gouvernement du Canada considère les questions de sécurité comme la priorité absolue pour toute la production agricole. Le système de réglementation du Canada exige que l'innocuité des nouveaux produits agricoles soit évaluée scientifiquement avant qu'ils puissent être cultivés par un cultivateur, utilisés pour nourrir le bétail ou offerts aux consommateurs. La sécurité est prioritaire pour tous les aliments, y compris les aliments issus de la biotechnologie.
Le processus d'approbation scientifique du Canada ne permettrait pas l'utilisation au Canada de semences qui posent un risque pour la santé ou l'environnement. Le Canada est doté de l'un des systèmes de réglementation les plus stricts et rigoureux du monde.
[Français]
Ce système s'applique aux cultures et aux aliments génétiquement modifiés qui doivent tous faire l'objet d'un processus d'approbation scientifique sévère et rigoureux par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le système de réglementation du Canada des produits de la biotechnologie agricole est conçu de façon à ce que toutes les précautions possibles soient prises.
[Traduction]
L'innocuité des nouveaux produits est soigneusement et prudemment évaluée avant qu'ils puissent être produits par un cultivateur, utilisés pour nourrir le bétail ou offerts aux consommateurs.
Le sujet de ce projet de loi soulève assurément des questions concernant la meilleure façon de gérer les répercussions sur le marché des produits génétiquement modifiés. Toutefois, notre gouvernement ainsi que la grande majorité des agriculteurs et des leaders de l'industrie sont en faveur d'un processus d'approbation qui se fonde uniquement sur de solides principes scientifiques. Par exemple, dans un article qui a paru dans The Western Producer le 21 janvier 2010, Rick White, directeur général de la Canadian Canola Growers Association, a déclaré qu'il craignait que ce projet de loi rende le système d'approbation des cultures génétiquement modifiées du Canada plus semblable au système européen. Il a dit:
Nous encourageons vivement le Canada à s'en tenir à des processus scientifiques d'application de la réglementation et à laisser de côté les considérations politiques.
M. White a ajouté que les cultivateurs pourraient perdre les avantages agronomiques et économiques apportés par les OGM à l'industrie du canola si le Canada passe d'un système basé sur des évaluations scientifiques à un système basé sur des évaluations des conséquences économiques potentielles. Il a déclaré que les producteurs de nouvelles cultures hésiteraient à consacrer de l'argent et du temps à la création de nouvelles cultures.
Je rappelle aux députés que le projet de loi C-474 dit:
Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi, le Parlement ne peut obliger le gouverneur en conseil de prendre un règlement.
De plus, un règlement visant à inclure une analyse du risque potentiel pour les marchés ne peut être pris, à moins que l'article 4.1 de la Loi sur les semences ne soit modifié pour permettre un tel règlement.
En plus des failles techniques de son projet de loi, je crois que le député de Colombie-Britannique-Southern Interior ne tient pas compte d'un certain nombre de problèmes pour le Canada si nous décidions de passer à un système axé sur les marchés. Par exemple, il y aurait des répercussions sur la position commerciale du Canada dans le monde. Il faut veiller à ne pas miner la crédibilité du Canada sur la scène internationale afin que les marchés demeurent ouverts aux produits agricoles canadiens.
Les principes scientifiques rigoureux sont à la base de la position du Canada sur les différends commerciaux. Les données scientifiques doivent être le point de départ de toute discussion. Les arguments fondés sur la science ont bien servi le Canada dans les affaires que nous avons soumises à l'Organisation mondiale du commerce, dont celles que nous avons gagnées contre l'Union européenne.
[Français]
En outre, la science représente l'argument fondamental sur lequel nous nous appuyons dans notre différend actuel avec la Corée devant l'OMC. La Corée interdit les importations de boeuf canadien depuis six ans en raison de l'ESB.
Nous exerçons des pressions sur nos partenaires commerciaux pour obtenir l'accès intégral à leurs marchés conformément aux normes de l'OIE.
Nous faisons valoir le même argument aux autres pays qui ont interdit notre boeuf et nos produits du boeuf.
Si nous commencions tout d'un coup à appliquer ici des critères différents de ceux que nous demandons aux autres pays d'appliquer, nous risquerions certainement d'affaiblir notre cause.
[Traduction]
Les normes et les politiques aux fondements scientifiques placent le Canada sur le même pied que ses partenaires commerciaux.
Il est fort probable que l'inclusion de facteurs socioéconomiques dans les discussions pourrait conforter ceux qui voudraient fermer leur marché aux produits canadiens sans justification scientifique.
Nous devons également nous pencher sur la portée d'une analyse d'incidence sur le marché. Par exemple, les avantages éventuels des nouvelles technologies pour les agriculteurs, comme l'augmentation du rendement et la réduction du coût des intrants, devraient être comparés aux problèmes possibles d'acceptabilité sur les marchés et leur impact sur les ventes. Aucune de ces incidences ne peut être prévue avec certitude.
Le projet de loi C-474 alourdirait également le fardeau réglementaire et poserait des obstacles à l'innovation, à la recherche essentielle et aux investissements dans le secteur.
Si nous introduisons dans notre système des éléments subjectifs qui ne sont pas liés à la sécurité et qui n'ont aucun fondement scientifique, nous risquons de perdre des investissements dans la recherche et le développement au profit de nos concurrents.
De plus, nous risquons d'être moins concurrentiels par rapport aux États-Unis, où les décisions relatives aux végétaux génétiquement modifiés sont prises en fonction d'une évaluation scientifique du risque qu'ils présentent pour l'environnement.
D'entrée de jeu, notre gouvernement a écouté les agriculteurs et répondu à leurs besoins. Voilà pourquoi nous croyons que ce secteur est en bonne position pour comprendre les risques et possibilités des produits génétiquement modifiés sur le marché et pour agir en conséquence.
Par le passé, c'est l'industrie qui assumait un rôle de premier plan dans l'évaluation des risques du marché et des possibilités de commercialisation des OGM. Les décisions étaient prises en fonction de chacune des récoltes. Les producteurs et les transformateurs déterminaient la meilleure voie à suivre, selon les conditions du marché. Permettez-moi de présenter quelques exemples à la Chambre.
Après avoir déterminé les conséquences éventuelles de l'exportation du canola transgénique sur des marchés clés, le secteur canadien du canola a décidé d'exclure ce produit. Le processus d'exclusion a été mis au point par l'industrie. Tous les membres de la chaîne de valeur y ont participé: les producteurs d'aliments, les fournisseurs de semences, les manutentionnaires de grains, les transformateurs et les utilisateurs finals.
Le Conseil canadien du canola et les organisations de producteurs agricoles entretenaient des liens étroits avec des clients du Japon et de l'Union européenne, ce qui a permis d'accroître leur confiance à l'égard du système d'exclusion. Lorsque le Japon a approuvé les variétés d'OGM en 1997, on a mis fin au système d'exclusion.
De nos jours, le secteur du canola suit une politique libre, qui interdit la commercialisation des nouvelles variétés d'OGM à moins qu'elles soient acceptées sur les principaux marchés d'exportation.
[Français]
À l'instar de l'industrie du canola, l'industrie du soja a répondu aux signaux du marché en mettant au point un système avancé de préservation de l'intégrité pour le soja non GM de qualité alimentaire.
L'industrie de la pomme de terre du Canada a bien géré les répercussions commerciales du désintéressement des consommateurs à l'égard des pommes de terre GM.
Le contrôle de la chaîne d'approvisionnement a permis à l'industrie de retirer les pommes de terre GM du marché assez rapidement et facilement.
[Traduction]
Les députés doivent être conscients que ce projet de loi mettrait en péril les marchés d'exportation du Canada, refroidirait l'innovation et placerait nos producteurs en position de désavantage concurrentiel.
S'il est adopté, le projet de loi C-474 nuira à la marge de manoeuvre et à l'accès aux marchés dont bénéficient nos agriculteurs.
Au sein du gouvernement, nous avons examiné attentivement le projet de loi C-474. Selon nous, il nuira aux intérêts de nos agriculteurs. Je répète que le Canada dispose de l'un des systèmes les plus rigoureux et les plus sévères du monde et qu'il est fondé sur des principes scientifiques éprouvés. Ce projet de loi viendrait saper tout ce que nous avons accompli jusqu'ici.
C'est pourquoi nous n'appuyons pas ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences. Le projet de loi a pour but de modifier le Règlement sur les semences afin « d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation ».
Le libellé du projet de loi est très simple. En réalité, son contenu et ses ramifications potentielles sont extrêmement complexes. S'il entre en vigueur avec le libellé actuel, le projet de loi risque d'entraîner des conséquences d'une grande portée, inattendues et indésirables. Le député qui a déposé le projet de loi a déclaré que celui-ci est nécessaire pour empêcher que les organismes génétiquement modifiés ne causent des dommages potentiels aux marchés d'exportation canadiens. Il a déclaré à la Chambre et sur d'autres tribunes qu'il a rédigé le projet de loi en réaction à un incident qui est survenu l'année dernière au sujet des exportations de lin vers l'Union européenne et pour empêcher que des incidents semblables ne se reproduisent à l'avenir.
Plus précisément, le député a mentionné un incident qui est survenu en Europe en juillet 2009 lorsqu'on a découvert que du lin exporté du Canada avait été involontairement contaminé par la variété de lin génétiquement modifiée connue sous le nom de triffid. La présence de lin triffid a été relevée tout d'abord en Allemagne dans les céréales et les produits de boulangerie. Parce qu'on a retracé ultérieurement sa présence dans des cargaisons canadiennes, il s'en est suivi de lourdes conséquences pour nos producteurs de lin. L'Union européenne, le marché sur lequel sont écoulés environ 70 p. 100 des exportations canadiennes de lin, a une politique de tolérance zéro à l'égard des produits génétiquement modifiés non approuvés et elle a fermé ses frontières au lin canadien en septembre et octobre 2009.
La première question à se poser découle directement de l'incident sur lequel porte ce projet de loi. Si le projet de loi avait eu force de loi à l'époque et si, comme le propose le projet de loi, une analyse des risques potentiels pour les marchés d'exportation avait été menée par rapport au lin triffid et aux futures semences génétiquement modifiées au Canada, les résultats de cette analyse auraient-ils permis d'empêcher l'exportation de lin génétiquement modifié vers l'Union européenne et, par conséquent, auraient-ils évité aux producteurs de lin canadiens les perturbations qu'ils ont subies ce marché?
Le lin triffid qui a récemment été trouvé dans les exportations de lin canadien destinées à l'Union européenne n'avait jamais été approuvé pour la vente au Canada, bien qu'il ait été mis au point dix ans avant l'incident. En soi, aucune analyse du risque potentiel recommandée dans le projet de loi, indépendamment de ses résultats, n'aurait pu empêcher la contamination des graines de lin non modifiées génétiquement par le lin triffid génétiquement modifié.
Il s'agit d'un défaut grave du projet de loi qui doit être examiné par la Chambre, car ce projet de loi ne permettrait pas d'éviter le genre d'incidents qu'il vise justement à éviter. La question à poser ici, c'est: comment peut-on éviter que des OGM non approuvés entrent dans la chaîne alimentaire?
Le projet de loi ne remet pas en cause la légitimité des OGM comme outil agricole. Je sais que, pour certains, l'utilisation des OGM doit être purement et simplement permise ou interdite, mais soyons clairs: le débat sur le projet de loi ne consiste pas à déterminer si on approuve ou pas l'utilisation ou la production de produits agricoles génétiquement modifiés. Cela n'est pas abordé dans le projet de loi. Il convient de souligner que le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait nuire sérieusement à un secteur industriel naissant au Canada et compromettre notre avantage concurrentiel dans un domaine de pointe de la recherche et du développement.
Le Canada vient au cinquième rang des producteurs de cultures génétiquement modifiées. Par exemple, le canola, dont on tire une huile couramment utilisée, est une des grandes réussites du Canada. Quatre-vingt-dix pour cent du canola est génétiquement modifié et la majeure partie de notre production est destinée à l'exportation. Le soja est un autre exemple. Soixante-dix pour cent du soja cultivé est génétiquement modifié et le reste est en culture traditionnelle.
Par ailleurs, des éléments de preuve incontestables nous disent que l'application intelligente et sûre des connaissances scientifiques sur les aliments génétiquement modifiés jouera un grand rôle dans les efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème de la faim et de la malnutrition dans le monde.
Les Nations Unies prédisent que la population mondiale atteindra les 9,1 milliards d'habitants en 2050. Cela signifie que le monde devra augmenter sa production alimentaire de 70 p. 100 pour répondre à la demande. Nous devons être prêts à faire appel à toutes les ressources à notre disposition pour relever le défi et être en mesure de le faire, ce qui veut aussi dire développer la capacité de production agricole des pays en développement. Cela dépendra probablement de la volonté des pays développés de perfectionner et d'appliquer les technologies de pointe dans la production alimentaire et agricole, ce qui inclut les OGM.
L'examen du projet de loi soulève également la question de ses conséquences possibles, intentionnelles ou non, sur le cadre réglementaire actuel du Canada et sur le secteur agricole.
Il convient de souligner que tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi pourrait entraîner des changements radicaux par rapport à notre cadre réglementaire actuel. Le système de réglementation canadien qui protège notre santé, notre sécurité et notre environnement est l'un des meilleurs, des plus complets et des plus respectés au monde.
Il importe de préciser que ses règles sont fondées sur des données scientifiques éprouvées et non sur les facteurs économiques flous qui sont proposés dans le projet de loi. La grande majorité des régimes de réglementation des pays développés ou exportateurs ne prévoient pas une analyse économique des répercussions des organismes génétiquement modifiés sur le commerce local et international.
La réputation et le succès du Canada à titre de nation commerçante ont toujours reposé sur l'application cohérente d'un système de prise de décisions scientifique et notre excellente crédibilité au niveau international est attribuable au fait que nous avons toujours eu une approche scientifique en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
Au cours de la crise de l'ESB par exemple, le Canada a exercé avec succès d'énormes pressions sur les autres pays pour qu'ils prennent leurs décisions quant à l'éventuelle réouverture de la frontière au boeuf canadien en se basant sur des données scientifiques et non sur des craintes non fondées. Nous n'avons pas mis un terme à notre production ou à la vente de boeuf parce que certains pays refusaient d'acheter notre viande.
De plus, le libellé du projet de loi ne définit pas la portée ou la signification des mots « marché » ou « tort ». L'un des scénarios possibles serait qu'une majorité de pays importateurs acceptent un produit génétiquement modifié et qu'une petite minorité le refusent. Ainsi, nos producteurs pourraient perdre l'accès à tout un marché international en raison d'un risque théorique qu'un produit génétiquement modifié puisse être exporté vers le marché qui le refuse.
Nous serons heureux d'obtenir des précisions à cet égard dans le cadre du débat qui se tiendra à la Chambre, et peut-être même de voir la question soumise à un comité d'ici la fin du débat.
De plus, les mesures d'interdiction que le projet de loi inclurait dans la Loi sur les semences ne permettraient que d'empêcher la culture d'une semence génétiquement modifiée au Canada par une industrie agricole canadienne. Ces mêmes produits génétiquement modifiés pourraient tout de même être importés au Canada pour y être transformés ou utilisés dans la nourriture pour animaux, puisque ces utilisations sont réglementées aux termes de bon nombre de lois qui ne portent que sur les aspects de la santé et de la sécurité.
Des États australiens ont adopté des mesures interdisant les cultures transgéniques, mais ils continuent de permettre l'importation de ces cultures pour les utiliser dans la nourriture des humains ou du bétail. Si la Chambre devait adopter le projet de loi C-474, il serait donc possible que ce projet de loi ne permette que de restreindre le pouvoir concurrentiel des agriculteurs canadiens et que nos marchés restent ouverts aux importations de semences génétiquement modifiées.
Avant de conclure mon intervention, je dois dire qu'il est clair que nous nous entendons tous sur le fait que le renforcement de nos marchés d'exportation est absolument essentiel à la santé de l'industrie agricole canadienne. Les producteurs de semences, les cultivateurs, les transformateurs, les expéditeurs et tous les députés de la Chambre croient que préserver nos marchés d'exportation est essentiel à la réussite du secteur canadien de l'agriculture.
La grande réussite de nos marchés d'exportation est attribuable en partie à deux facteurs, à savoir que notre production agricole est généralement considérée par les autres pays du monde comme étant sûre et de grande qualité et qu'on évite que l'industrie s'impose des barrières à elle-même, sauf si elles sont absolument nécessaires pour la santé, la sécurité ou la protection de l'accès aux marchés.
Il est peut-être vrai qu'il n'existe pas de solution universelle, ce qui est ce que le projet de loi semble préconiser. Tous les gouvernements ont l'obligation de pécher par excès de prudence et de fonder leurs décisions sur un examen scientifique très rigoureux.
La question que le député tente d'aborder dans le projet de loi C-474 est d'une importance cruciale. Elle mérite qu'on lui accorde de l'attention et qu'on en discute. Nous croyons que le projet de loi, sous sa forme actuelle, risque de créer beaucoup plus de problèmes que ceux qu'il tente de résoudre, malgré ses bonnes intentions.
Nous sommes en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité afin de pouvoir examiner plus pleinement les questions, de pouvoir décider, en toute connaissance de cause, si le projet de loi devrait aller de l'avant et de formuler des recommandations à la Chambre à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à mon tour à ce débat sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel) présenté par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior du NPD. Je siège au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — plusieurs membres du comité sont là depuis un peu plus de cinq ans maintenant — avec le député de Colombie-Britannique—Southern Interior. Il est très sérieux et a présenté un projet de loi auquel il a travaillé de façon rigoureuse.
Je m'étonne de la réaction qu'ont eue les députés libéraux il y a quelques instants malgré leurs réserves sur ce projet de loi, ont décidé de l'envoyer au comité. Je pense que c'est ce qu'il faut faire pour faire le tour d'une question. On envoie un projet de loi en comité pour pouvoir entendre les témoins, peut-être même enlever certains irritants d'un projet de loi afin qu'il convienne au milieu agricole, du Québec dans mon cas, et du Canada en ce qui concerne les autres membres du comité.
Cependant, du côté des conservateurs, on est fermé et borné. On dit tout de suite qu'on le rejette et qu'on ne veut entendre aucun argument en comité. Je déplore cette façon de faire les choses.
C'est pourquoi le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi et veut l'étudier en comité.
Il est important pour nous de considérer tous les aspects de l'homologation et de l'acceptation d'un nouveau produit, notamment ses conséquences commerciales sur les marchés étrangers, avant de l'introduire dans la gamme déjà offerte aux producteurs du Canada et du Québec.
Le Bloc québécois croit que le projet de loi est pertinent et qu'il constitue un premier pas dans l'encadrement des semences transgéniques, c'est-à-dire les OGM.
Pour nous, le gouvernement fédéral doit endosser le principe de précaution afin de ne pas priver nos agriculteurs de marchés intéressants.
Alors que nos producteurs agricoles sont déjà confrontés à un manque de soutien du gouvernement fédéral, il faut éviter que ceux-ci n'aient à affronter des obstacles supplémentaires.
Ce projet de loi, je le rappelle, oblige le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur les semences afin d'exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.
En d'autres termes, le projet de loi vise à exiger du gouvernement qu'il évalue aussi l'aspect économique de la vente et de l'utilisation de nouvelles semences transgéniques pour le Canada.
À l'heure actuelle, les études préalables à l'homologation et à la vente d'une nouvelle semence ne concernent que l'innocuité de cette dernière sur la santé et l'environnement. Ce projet de loi ajoute un autre aspect. Il permettrait de tenir compte d'une autre facette: l'impact de l'entrée d'une nouvelle semence au Canada en matière de commerce agricole international, notamment lorsqu'on transige avec les pays de l'Union européenne qui, on le sait, refusent les aliments transgéniques importés.
Il est important de tenir compte des marchés d'exportation. Compte tenu de la position dominante du Canada dans le monde pour la production des OGM — on l'a entendu de la part de tous les partis qui se sont prononcés sur ce projet de loi —, il est très important de considérer le développement et l'évolution du marché international des OGM. Le Canada est actuellement le cinquième plus grand producteur de cultures génétiquement modifiées au monde, après les États-Unis, le Brésil, l'Argentine et l'Inde. Il faut préserver un marché pour écouler toutes ces cultures.
Je viens de nommer l'Argentine qui fait partie des pays les plus importants qui produisent des cultures génétiquement modifiées. Je ne sais pas si le député de Colombie-Britannique-Southern Interior s'est basé sur ce qui se fait en Argentine, mais cette dernière a une loi qui ressemble étrangement à ce que le député propose. En effet, en plus de l'évaluation de la biosécurité de l'environnement, la libération d'OGM exige aussi une évaluation favorable de l'innocuité des aliments sous leur forme crue et une évaluation visant à confirmer l'absence d'impact négatif sur nos exportations. Je dis « nos exportations » parce que c'est tiré du projet de loi ou de la loi en Argentine. C'est le cadre national de biosécurité qu'ils ont établi en 2004.
Cette évaluation est menée par le bureau national des marchés agroalimentaires argentin. Elle comporte une analyse de l'état actuel des systèmes de réglementation et du degré d'acceptation par le public dans les pays qui achètent leurs exportations. La situation des concurrents commerciaux, les marchés potentiels, la proportion des cultures dans leurs échanges commerciaux avec chaque pays et la proportion de leurs importations dans le total de leurs achats sont également pris en compte dans cette loi argentine qui, comme je le disais, date de 2004.
Avant d'approuver la commercialisation d'un OGM, le secrétaire à l'Agriculture, à l'Élevage, à la Pêche et à l'Alimentation argentin doit avoir en main les avis techniques suivants: l'impact sur l'écosystème agroalimentaire de la culture de masse à l'échelle commerciale du produit transgénique concerné, ainsi que l'innocuité des aliments ou des aliments pour le bétail. Il demande également qu'on évalue le caractère acceptable de la commercialisation de l'OGM.
L'inclusion d'une étape d'analyse de l'impact sur les exportations dans le processus d'homologation des OGM n'est pas étrangère au rôle prépondérant des exportations de produits agroalimentaires dans l'économie de l'Argentine. Ainsi, ils n'ont pas de mauvaises surprises.
On a parlé plus tôt de ce qui s'est récemment produit en Ontario concernant le lin et qui a été décrié. Il faudra voir en comité exactement ce qui s'est passé et si ce projet de loi pourra s'appliquer à ce genre de problématique. Quoi qu'il en soit, en Argentine, depuis maintenant six ans, on a établi cette façon de faire, ce qui n'empêche pas le pays d'être l'un des plus grands producteurs d'OGM.
Voici un exemple de ce qui peut arriver lorsque des OGM posent problème. La Chine a récemment fermé le marché au porc canadien en raison de la grippe A(H1N1), alors qu'on sait que ce n'est pas en mangeant du porc qu'on contracte la grippe. Heureusement, les choses sont en train de se régler, mais on fait face à ce genre de problèmes lorsqu'un pays décide de fermer son marché. Ce n'est pas nous qui avons la clé de la porte, c'est le pays en question.
Les producteurs d'OGM de culture commerciale font face à ces problèmes. En 2001, les importateurs chinois ont annoncé qu'ils refusaient le canola, le colza et le soya d'Amérique du Nord. Et évidemment, le Canada fait partie de l'Amérique du Nord. Ce fut une catastrophe économique pour les producteurs américains de soya puisque leurs champs sont cultivés à 70 p. 100 avec du soya génétiquement modifié et que la Chine constitue le plus grand marché pour le soya américain. Les pays exempts d'OGM, comme les exportateurs européens, ont profité de cette situation.
Le refus des Européens d'importer des OGM, qui ne remonte pas à hier, a convaincu des transformateurs alimentaires d'agir de même. C'est le cas de McCain, la compagnie bien connue qui, en décembre 1999, a annoncé qu'elle refuserait, à partir du printemps 2000, de s'approvisionner en pommes de terre transgéniques. Les producteurs du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard qui fournissaient McCain à cette époque et qui cultivaient des pommes de terre résistantes aux doryphores ont dû modifier leurs pratiques. Au moment de cette annonce, on estimait qu'environ 5 p. 100 des superficies de pommes de terre au Québec étaient occupées par des patates transgéniques.
Il y a aussi le dossier du lin transgénique. Le projet de loi de mon collègue aurait-il réglé cette situation? Je l'ignore, mais il ne faut pas se fermer les yeux et faire la sourde oreille aux problèmes qui frappent notre économie agricole.
Depuis le début du mois de septembre 2009, pas moins de huit alertes ont été émises sur le territoire européen informant de la présence d'une variété de lin génétiquement modifié dans la chaîne alimentaire. La législation européenne interdit l'utilisation de ce type de gènes depuis 2004. Le Triffid, qui est cette variété de lin, est autorisé pour l'alimentation au Canada et aux États-Unis.
Le système de traçabilité européen a rapidement déterminé la provenance du produit et a contacté les autorités canadiennes afin qu'elles bloquent tout arrivage de ce produit sur leur territoire. La situation peut être catastrophique, puisque 68 p. 100 de la production canadienne de lin a été, jusqu'à présent, importée en Europe.
Certains nous ont fait part de leur appui au projet de loi C-474, notamment la Fédération canadienne de l'agriculture, qui reconnaît à quel point il est utile d'améliorer les évaluations des marchés parmi les partenaires commerciaux actuels et potentiels. M. Laurent Pellerin a dit ceci:
Éviter la fermeture de ces marchés en raison de la technologie que nous adoptons devrait être une priorité du gouvernement, alors qu'il s'efforce à accroître les possibilités d'exportation pour les agriculteurs canadiens.
À titre de porte-parole en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour le Bloc québécois, je me verrais mal refuser au projet de loi C-474 la chance d'être étudié en comité.
Cela permettrait de connaître tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi et de prendre une décision éclairée sur la suite qu'on voudra lui donner lorsqu'il sera adopté tel quel ou modifié. Il pourrait être intéressant d'en discuter en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-474, parrainé par mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior. J'ai vraiment beaucoup de respect pour la ténacité dont il fait preuve dans ce dossier. Les députés qui ont déjà élaboré un projet de loi d'initiative parlementaire le savent, c'est beaucoup de travail. Je sais que le député a beaucoup donné dans ce dossier. Il a consulté bien des gens pour ce projet de loi.
En dépit des commentaires catégoriques qu'a faits le député ministériel, le fait est que nous réussirons très probablement à faire adopter ce projet de loi étant donné que le député du Bloc qui vient juste de parler a expliqué avec éloquence ce qu'il pense du projet de loi et a dit qu'il appuiera son renvoi en comité. Le porte-parole libéral avant lui, qui s'est exprimé sur le projet de loi, s'est montré un peu plus négatif; cependant, lui aussi a indiqué que le Parti libéral appuierait son renvoi en comité.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas le gros bout du bâton ici, puisque nos trois partis détiennent la majorité et peuvent renvoyer ce projet de loi en comité. J'espère que c'est, en fait, ce qui arrivera.
Dans son exposé préliminaire, le député a indiqué qu'il était ouvert à ce qu'on apporte des amendements et à ce qu'on examine le projet de loi de façon plus approfondie au comité. C'est avec cette ouverture d'esprit que nous devrions aborder les questions au Parlement.
Le projet de loi tend à modifier la Loi relative au Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation. Cela me semble tout à fait normal.
Pourquoi les gens investiraient-ils dans des entreprises et du matériel agricoles, pourquoi commenceraient-ils à produire un produit susceptible de ne pas trouver de marché? Je suppose qu'ils tâteraient le terrain avant de risquer de tout perdre.
Notre collègue ainsi que le député du Bloc ont dit que l'Argentine réussit très bien à cet égard, car elle fait une telle analyse avant d'approuver de nouveaux produits.
Comme on le voit continuellement, le gouvernement agit à l'opposé. Il ne pense pas nécessairement à ce qui fonctionne, il réagit. On le voit dans le cas des projets de loi sur la criminalité. Il y a une abondance de preuves indiquant que les peines minimales obligatoires, en vigueur aux États-Unis depuis 25 ans, ne fonctionnent pas. Pourtant, le gouvernement s'entête dans la même voie.
Nous savons que les réductions de l'impôt des sociétés n'ont pas eu les effets désirés, à savoir qu'elles n'ont pas donné lieu à une augmentation des investissements dans les entreprises et le matériel. Pourtant, le gouvernement continue de réduire l'impôt sur le revenu des sociétés.
Le député du Bloc a indiqué que l'Argentine avait la bonne approche. Il n'est pas trop tard. Il n'est jamais trop tard pour accueillir de nouvelles idées. Lorsque le comité sera saisi de ce projet de loi, il se peut que les députés ministériels fassent preuve d'ouverture d'esprit et acceptent de réexaminer la mesure et d'analyser ce qui se passe en Argentine.
Il y aura peut-être une communion d'idées. Après tout, c'est ce qu'un Parlement en situation minoritaire devrait être capable d'accomplir. En fait, c'est aussi ce qu'un Parlement en situation majoritaire devrait être capable d'accomplir. Il n'en demeure pas moins que, particulièrement dans le cas d'un Parlement en situation minoritaire, on doit se garder de tirer des conclusions avant d'écouter les arguments des autres.
Je sais que la majorité des pays de l'Union européenne s'opposent à une telle mesure. Nous savons que la chose inquiète l'Union européenne. C'est un risque avec lequel nous devons constamment composer en agriculture. La question est la suivante: pourquoi prendrions-nous le risque de nous mettre à dos la majeure partie du marché?
Même si je représente une circonscription urbaine, je fais partie depuis plusieurs années du comité de l'agriculture de la Midwestern Legislative Conference. Les députés du gouvernement qui viennent de la Saskatchewan savent ce qu'est la Midwestern Legislative Conference. En fait, la Saskatchewan en fait partie depuis plus longtemps que nous. Nous en sommes devenus membre il y a cinq ou six ans et nous nous réunissons tous les ans à l'occasion d'une conférence.
Je dois admettre que le fait de siéger à ce comité de l'agriculture pendant les cinq dernières années, avant d'être élu député fédéral, m'a servi de cours intensif sur les enjeux de l'agriculture. J'ai appris que nous ne voudrions jamais reproduire au Canada les discussions et le processus qui entourent le projet de loi sur l'agriculture aux États-Unis. C'est loin d'être un bon exemple de la façon dont une mesure législative doit être élaborée. Le député de la Saskatchewan sait probablement que lorsque le projet de loi sur l'agriculture aux États-Unis sera complété au terme d'un processus de cinq ans, il sera ficelé et lié à des groupes d'intérêts et à d'autres parties intéressées.
Je ne dispose pas d'assez de temps pour exposer toutes les questions qui ont été incluses dans le projet de loi sur l'agriculture. Le dernier projet de loi, qui a expiré tout récemment je crois, contenait des dispositions prévoyant d'énormes allégements fiscaux pour des gens qui n'étaient même pas vraiment des agriculteurs. C'étaient avant tout des investisseurs et ils obtenaient toutes les subventions de Washington.
C'est un peu la situation dans laquelle nous nous trouvons ici parce que nous sommes un petit pays. Nous devons composer avec les Américains de l'autre côté de la frontière. Par conséquent, nous adoptons beaucoup de politiques qui ne sont pas nécessairement conformes aux intérêts de la population ou logiques d'un point de vue mondial. Nous avons tendance à nous incliner devant les industries agricoles et les fermes constituées en société. C'est une chose que le NPD a toujours hésité à faire.
Regardez les gens qui appuient ce projet de loi. Le député a affirmé que la Fédération canadienne de l'agriculture et le Syndicat national des cultivateurs avaient exprimé leur appui au projet de loi. Je sais que les députés diront probablement que ce n'est pas une surprise parce que le Syndicat national des cultivateurs a tendance à appuyer un grand nombre des choses que le NPD appuie. Le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, les producteurs d'aliments biologiques et les agriculteurs sont également en faveur de ce projet de loi.
Si tout ce monde est en faveur de ce projet de loi, qui s'y oppose? Comme d'habitude, il ne faut pas regarder bien loin pour constater que les industries agricoles, les magnats et les grandes exploitations agricoles tirent les ficelles en coulisse. Les députés le savent. Les conservateurs savent ce qui se passe vraiment derrière les rideaux, mais ils ont pour ainsi dire les mains liées. J'imagine qu'il est plus facile pour eux de recevoir leurs ordres des industries agricoles et de croire que tout ira pour le mieux.
C'est ce qui s'est passé partout dans le monde, mais il y a une forte résistance contre cette approche. Nous le constatons dans les marchés. Nous le constatons en Europe. Des gens résistent dans les marchés européens et je prédis que cette situation va se reproduire ailleurs. Il y aura de plus en plus de ces résistants. Peut-être souhaitent-ils un retour en arrière. Peut-être nous rappelons-nous tous avec nostalgie de l'ancienne exploitation familiale que beaucoup d'entre nous avons déjà visité et sur laquelle nous sommes nombreux à avoir grandi.
Des gens disent qu'on ne peut revenir à ce genre d'exploitation, que c'est chose du passé, et qu'il faut toujours aller de l'avant. Ils disent que la tendance est à ces énormes entreprises de plusieurs millions de dollars, à ces industries agricoles, à l'utilisation de pesticides et j'en passe, et qu'en fin de compte nous nous polluons nous-mêmes. Il n'est pas nécessaire que cela soit la réponse finale. Nous devons examiner d'autres solutions. Je crois que le député nous présente une bonne piste de solution.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-474 en ce jour de la Saint-Patrick. Je sais que je ne dispose que de quelques minutes, mais je poursuivrai un autre jour.
Comme d'autres intervenants l'ont fait remarquer, la prudence s'impose dans notre étude du projet de loi C-474. Comme on le sait, les agriculteurs canadiens comptent sur le commerce pour gagner leur vie. Les Canadiens comptent également sur le commerce comme source d'emplois et de prospérité. La valeur des exportations de produits agricoles et agroalimentaires canadiens s'élève à plus de 42 milliards de dollars, contribuant plus de 13 milliards de dollars au surplus commercial du Canada. Au Canada, l'industrie agricole et agroalimentaire génère plus de 8 p. 100 de notre PIB et crée un emploi sur huit.
Notre gouvernement tient à ce que l'industrie canadienne de l'agriculture continue de connaître du succès. L'intérêt des agriculteurs est au premier plan chaque fois que nous prenons une décision concernant l'agriculture. Il ne saurait en être autrement. Notre façon de faire est simple et efficace. Nous écoutons les agriculteurs, travaillons en collaboration avec eux et obtenons les résultats concrets dont ils ont besoin. Les agriculteurs ont besoin de marchés. C'est pourquoi le ministre prend, au nom du gouvernement, des mesures énergiques pour favoriser l'ouverture des marchés internationaux à nos agriculteurs.
Le Canada est d'avis que des échanges commerciaux fructueux doivent reposer sur des données scientifiques fiables et des règles équitables, ce qui correspond aux principes fondamentaux du projet de loi. L'exigence en matière de données scientifiques fiables nous dicte de faire bien attention de ne pas faire de place aux éléments subjectifs et non scientifiques dans nos discussions. Je pense notamment à des considérations socio-économiques comme l'attitude des consommateurs d'autres pays à l'endroit des aliments transgéniques. Ce sont des questions très importantes qu'il vaut cependant mieux laisser à l'entreprise et au marché, et non aux gouvernements, le soin de régler. On a vu comment le marché a réagi au changement d'attitude à l'endroit des aliments transgéniques dans certains marchés européens. Il faut que notre message, en tant que pays commerçant, soit cohérent.
Je termine en disant tout simplement qu'il y a encore beaucoup à dire à ce sujet, mais qu'il faut absolument se fonder sur des données scientifiques fiables. Il existe des semences génétiquement modifiées depuis 50 ans, et celles-ci jouent un rôle important dans le domaine agricole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 5 mars, j'ai demandé au gouvernement quand il se décidera enfin à tenir la promesse limitée qu'il a faite il y a si longtemps aux nouveaux Canadiens de reconnaître leurs titres de compétence étrangers. Au lieu de répondre vraiment à ma question, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme n'a promis que des demi-mesures, montrant ainsi que l'engagement du gouvernement conservateur à aider les nouveaux arrivants à réussir au Canada est inadéquat.
Alors que la non-reconnaissance des titres de compétence étrangers coûte au pays plus de 2,6 milliards de dollars par année seulement en perte de productivité, le gouvernement fédéral s'est contenté récemment de s'engager à étendre les services d'orientation à l'étranger, ce qui est insuffisant pour répondre aux besoins des néo-Canadiens et de notre économie dans son ensemble.
L'organisme fédéral responsable de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence ne reçoit pas le financement nécessaire pour remplir efficacement le mandat qui avait été prévu au départ et a été réduit à un simple bureau d'orientation qui ne fait qu'orienter les néo-Canadiens vers les bureaux provinciaux, où le vrai travail se fait.
Grâce à l'engagement qu'avait pris le Parti libéral envers les néo-Canadiens, notre pays demeure la destination de choix de grands talents dans le monde. Cependant, selon un récent rapport de Statistique Canada, sous le gouvernement conservateur, les Canadiens qui ont reçu leur éducation et leur formation à l'étranger sont surreprésentés parmi les pauvres, les chômeurs et les travailleurs sous-employés de notre pays.
De plus, la semaine dernière, le Globe and Mail a rapporté que les immigrants au Canada, même ceux qui sont hautement qualifiés et très instruits, font l'objet d'un écart salarial inacceptable qu'il est très difficile de réduire. En outre, selon ce quotidien, il faudrait en faire plus pour définir les titres de compétence étrangers.
De nombreux exemples mettent en lumière l'inefficacité de notre système. Une famille de l'Inde qui a déménagé de façon permanente à Brampton, en Ontario, comprend le père, qui était spécialiste en TI et qui est maintenant plongeur de même qu'un fils était médecin et qui livre maintenant de la pizza, car il n'a pas les moyens de payer les frais élevés pour mettre à niveau son diplôme et il n'arrive pas à trouver un autre emploi.
Il est ressorti des tables rondes que le Parti libéral a organisées pendant la prorogation des conservateurs qu'il est temps d'améliorer l'approche fragmentée et interminable que nous appliquons pour reconnaître les titres de compétence étrangers. Il est temps de collaborer avec les établissements d'enseignement à l'étranger et au Canada, les provinces et les territoires, ainsi que les organismes de réglementation compétents, pour élaborer des cours dans les pays ciblés, où nous avons établi des bureaux et affecté des ressources, afin que les gens puissent commencer à se mettre à niveau avant d'arriver au Canada. Il est maintenant temps d'améliorer les programmes de recyclage, de mise à niveau et de formation linguistique destinés aux néo-Canadiens déjà au pays.
Pourquoi le gouvernement ne s'assure-t-il pas de faire tomber le plus rapidement possible les obstacles associés aux titres de compétence étrangers de tous les néo-Canadiens?
Monsieur le Président, le député de Bramalea—Gore—Malton s'interroge sur l'importante question de la reconnaissance des titres de compétence des nouveaux arrivants. On peut cependant se demander pourquoi il ne s'est pas lui-même penché sur la question pendant les 13 ans qu'il a passés au pouvoir, période durant laquelle son parti n'a même pas bougé le petit doigt à ce sujet.
Au cours des années qui viennent, c'est à l'immigration que le Canada devra la totalité de la croissance de sa main-d'oeuvre. S'il veut garantir son avenir économique à long terme et être en mesure de composer avec la réalité du marché du travail d'aujourd'hui et de demain, il doit absolument attirer les travailleurs étrangers les plus talentueux et les garder au pays.
Le gouvernement du Canada est conscient que les immigrants peuvent avoir du mal à faire reconnaître leurs titres de compétence et il prend les mesures qui s'imposent.
Après dix ans d'inaction libérale, le gouvernement conservateur a créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, en 2007, lequel offre aux immigrants des services d’information, d’orientation et d’aiguillage, que ce soit ici ou dans leur pays d'origine, afin de les aider à réussir sur le marché du travail canadien.
Le bureau a comme objectif de renforcer, en collaboration avec différents partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et divers organismes de reconnaissance et d'évaluation des titres de compétence étrangers, les processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers en vigueur un peu partout au pays. Il mise pour ce faire sur la coordination accrue des enjeux, des politiques, des programmes et des services relatifs à la reconnaissance des titres de compétence étrangers ainsi que sur la mise en commun d'information et de pratiques exemplaires.
Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui a complètement négligé la question, notre gouvernement a entrepris de collaborer avec les provinces et les territoires aussitôt arrivé au pouvoir.
Grâce à nos efforts, le 16 janvier 2009, les premiers ministres des provinces ont convenu d'agir de façon concertée relativement à l'évaluation et à la reconnaissance rapide des titres de compétences étrangers.
Dans la même foulée, le Plan d'action économique du Canada de 2009 a consacré 50 millions de dollars sur deux ans pour soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre d'un cadre pancanadien pour l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Notre gouvernement a agi ainsi, parce qu'il croit qu'il est avantageux pour notre économie et notre pays que des immigrants qualifiés puissent travailler dans leur domaine de compétence.
Au moyen de ce cadre, le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers pourra travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants afin d'éliminer les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers au pays.
En novembre dernier, nous avons lancé ce cadre qui présente une nouvelle vision commune, des principes directeurs et les résultats escomptés en vue d'améliorer l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétences des nouveaux venus.
Comme le souligne le Budget de 2010, nous maintiendrons le cap. D'ici décembre 2010, grâce à ce cadre, les travailleurs qui sont formés à l'étranger dans certains domaines et qui présentent une demande d'autorisation en bonne et due forme pour travailler dans leur domaine sauront dans les 12 mois suivants si leurs titres de compétences seront reconnus.
Récemment, dans le cadre de son engagement envers les services d'orientation relatifs aux titres de compétences étrangers, le gouvernement a aussi alloué 15 millions de dollars sur trois ans à l'Association des collèges communautaires du Canada. Cette organisation élargira en Inde, en Chine et aux Philippines les services d'orientation relatifs aux titres de compétences qu'elle offre préalablement, et elle ouvrira un nouveau bureau à Londres, au Royaume-Uni, à l'automne 2011.
De plus, le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers publiera le deuxième rapport d'étape fédéral sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ce rapport fera le point sur les initiatives fédérales, comme le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger de Santé Canada, et les services que Service Canada offre sans frais, en personne ou par téléphone, aux immigrants et aux citoyens canadiens qui ont obtenu leurs titres de compétences professionnels à l’étranger.
Monsieur le Président, j'exhorte le gouvernement à écouter les citoyens de notre pays et de prendre les engagements nécessaires pour que les nouveaux Canadiens aient la chance d'occuper des postes qui correspondent à leurs compétences et à leurs qualifications.
Le système est truffé de faiblesses, comme l'a souligné CBC/Radio-Canada, le 5 mars. Des médecins formés à l'étranger et d'autres travailleurs de la santé, comme le pharmacien originaire du Royaume-Uni présenté dans le reportage de CBC/Radio-Canada, qui ont réussi leurs examens, mais qui ne peuvent pas trouver de travail au Canada, quittent notre pays pour chercher des emplois qui correspondent à leurs compétences. Cet exode des cerveaux est inacceptable.
Le gouvernement conservateur doit commencer à prendre au sérieux le dossier de la reconnaissance des titres de compétence étrangers, car notre pays ne peut pas réaliser son plein potentiel en laissant pour compte les nouveaux Canadiens.
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a pris cette question aussi au sérieux au cours des deux dernières décennies que celui qui siège de ce côté-ci de la Chambre aujourd'hui.
Le gouvernement du Canada comprend les défis auxquels sont confrontés les immigrants lorsqu'il s'agit de faire reconnaître leurs titres de compétence et, comme je l'ai souligné, nous prenons des mesures concrètes à cet égard.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, le Canada accusait un énorme retard dans ce dossier. Le parti du député de Bramalea—Gore—Malton et, par extension, le député lui-même avait ignoré et négligé la question.
En 2007, notre gouvernement a créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, qui a pour mission de fournir aux immigrants de l'information, des services d'orientation et d'aiguillage au Canada et à l'étranger, et de les aider à se faire une place sur le marché du travail canadien. Le bureau collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes chargés de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers pour renforcer les processus à l'échelle du Canada.
Comme je l'ai déjà indiqué, le Plan d'action économique du Canada de 2009 prévoit 50 millions de dollars sur deux ans pour soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre du Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des...
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