Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 125 Le lundi 7 février 2011 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles). |
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M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Leslie (Halifax), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Interruption |
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À 11 h 55, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 4). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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Motion no 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-403-182. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34, 39 et 51) est déposé. |
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l'étranger)). — Document parlementaire no 8510-403-183. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 40) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 9 février 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 18) |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité (question de privilège concernant la production de documents). — Document parlementaire no 8510-403-184. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 56) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de demain sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat ou lorsqu'aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi soit réputée mise aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Silva (Davenport), une au sujet des services de santé (no 403-1347), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-1348) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-1349);
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— par M. Brown (Leeds—Grenville), deux au sujet des services de santé (nos 403-1350 et 403-1351);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-1352) et une au sujet des droits des femmes (no 403-1353);
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— par Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), deux au sujet du système de justice pénale (nos 403-1354 et 403-1355);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1356);
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— par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de l'aide financière (no 403-1357);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-1358);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1359);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1360).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 4). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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Les motions nos 1 à 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions. |
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M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 156 -- Vote no 156) | |
| POUR : 214, CONTRE : 26 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Lake Regan Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Christopherson Duncan (Edmonton—Strathcona) Mathyssen Total: -- 26 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Boucher Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Oda Total: -- 22 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 157 -- Vote no 157) | |
| POUR : 52, CONTRE : 188 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Gravelle Ménard Total: -- 52 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Lake Richards Total: -- 188 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Boucher Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Oda Total: -- 22 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 158 -- Vote no 158) | |
| POUR : 52, CONTRE : 189 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Gravelle Ménard Total: -- 52 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Day Lake Richards Total: -- 189 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Boucher Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Oda Total: -- 22 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 159 -- Vote no 159) | |
| POUR : 52, CONTRE : 189 (Voir liste sous Vote no 158) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 63. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 160 -- Vote no 160) | |
| POUR : 52, CONTRE : 189 (Voir liste sous Vote no 158) |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 161 -- Vote no 161) | |
| POUR : 189, CONTRE : 52 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Lake Richards Total: -- 189 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Gravelle Ménard Total: -- 52 |
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PAIRED -- PAIRÉS Beaudin Boucher Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Oda Total: -- 22 |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages (JUS-81100-2-110), en date du 4 février 2011, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-403-926-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |