Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 132 Le mercredi 16 février 2011 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’un débat exploratoire concernant la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement plus tard aujourd'hui. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Will Stewart », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-403-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Bruce Rawson », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-403-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport d'enquête du Commissaire au lobbying intitulé « Les activités de lobbying de Michael McSweeney », conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), art. 10.5. — Document parlementaire no 8560-403-932-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Raitt (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire no 8560-403-399-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 12 janvier 2011. — Document parlementaire no 8532-403-38.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 17 janvier 2011. — Document parlementaire no 8532-403-39.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et les États de Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 19 janvier 2011. — Document parlementaire no 8532-403-40.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le deuxième rapport du Comité, (lapidations en Afghanistan). — Document parlementaire no 8510-403-190. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 24) est déposé. |
| Déclaration du président |
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Le Président informe la Chambre que, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 février 2011, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé auprès de la Greffière de la Chambre des communes le sixième rapport du Comité le mardi 15 février 2011 à 22 h 8. |
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Le Comité a étudié le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et en a fait rapport sans amendement. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1405);
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— par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de la traite des fourrures (no 403-1406);
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— par M. André (Berthier—Maskinongé), une au sujet des anciens combattants (no 403-1407);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'immigration (no 403-1408);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des services de santé (no 403-1409);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet du ministère de la Défense nationale (no 403-1410);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du ministère de la Défense nationale (no 403-1411);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-1412) et une au sujet des services de santé (no 403-1413);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 403-1414);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (no 403-1415);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1416).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement. |
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M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février 2011, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février 2011, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 183 -- Vote no 183) | |
| POUR : 184, CONTRE : 105 |
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YEAS -- POUR Abbott Chong Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Plamondon Total: -- 184 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Karygiannis Patry Total: -- 105 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)), présenté le 10 février 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 19) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 184 -- Vote no 184) | |
| POUR : 140, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Abbott Cummins Kerr Richards Total: -- 140 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Ouellet Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 185 -- Vote no 185) | |
| POUR : 150, CONTRE : 140 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Kania Pacetti Total: -- 150 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cummins Kerr Richards Total: -- 140 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par Mme Demers (Laval), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 186 -- Vote no 186) | |
| POUR : 151, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Oliphant Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario. |
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M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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À 19 h 17, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'article 79 du Règlement, la motion n'est pas mise aux voix, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 19 h 17, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier en application de l'article 53.1 du Règlement pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note de la détérioration alarmante de la situation des droits de la personne en Iran. (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
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À 22 h 54, la séance du Comité est levée. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-403-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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| Ajournement |
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À 22 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |