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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 142

Le mercredi 9 mars 2011

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Documents relatifs à un député de la Chambre des communes (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-403-18.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2011, l'article 81(5) du Règlement soit modifié en substituant aux mots « trois jours de séance » les mots « un jour de séance », à la condition que le Budget supplémentaire des dépenses fasse l'objet d'un rapport ou soit réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre au plus tard à 13 heures, ladite journée de séance; qu'un préavis de 24 heures soit fourni par écrit pour toutes motions visant à rétablir tout poste du Budget supplémentaire des dépenses.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, qu'il puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l’étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec d'autres amendements; que le projet de loi puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus 10 minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, les motions nos 1 et 2 sont agréées comme suit :

Motion no 1— Que le projet de loi C-55, à l'article 20, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 9, de ce qui suit :

« 20. Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur les pensions sont remplacés par ce qui suit : »

b) par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité dont est frappé un membre des forces est exceptionnelle, il est tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie. »;

Motion no 2 — Que le projet de loi C-55, à l'article 20.1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 10, de ce qui suit :

« 20.1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin. ».

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 403-1316 à 403-1330 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-403-118-01;

— no 403-1352 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-403-66-09.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 6 et 7 décembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-25.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'atelier régional sur le commerce des parlementaires des Amériques, Congrès des États-Unis du Mexique, tenu à Mexico (Mexique) du 20 au 22 mai 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-04.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la 22e réunion du Comité exécutif du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Asunción (Paraguay), le 5 juin 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-05.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la réunion du Groupe des femmes parlementaires des Amériques, Assemblée nationale de la République de l'Équateur, tenue à Quito (Équateur), les 11 au 12 août 2010. — Document parlementaire no 8565-403-74-06.


Présentation de rapports de comités

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 25c et 30c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire no 8510-403-214.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 52) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Holland (Ajax—Pickering), le projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-634, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n 403-1481);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'aide financière (n 403-1482);

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 403-1483);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des faillites (no 403-1484);

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-1485) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1486);

— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1487);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), trois au sujet du commerce international (nos 403-1488 à 403-1490), une au sujet du système fiscal (no 403-1491), une au sujet de la pauvreté (no 403-1492), deux au sujet du transport (nos 403-1493 et 403-1494) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-1495);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 403-1496);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), quatre au sujet du transport (nos 403-1497 à 403-1500);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1501);

— par Mme Gagnon (Québec), une au sujet du système électoral (no 403-1502);

— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-1503);

— par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), trois au sujet du transport (nos 403-1504 à 403-1506);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la pornographie (no 403-1507).

Questions de privilège

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Brison (Kings—Hants), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que, comme il a été conclu de prime abord que le gouvernement a porté atteinte aux privilèges du Parlement en refusant de fournir à la Chambre tous les documents qu’il avait reçu l’ordre de produire, la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il statue de façon décisive sur la question de savoir si le gouvernement s’est ou non conformé à l'ordre de la Chambre, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations au plus tard le 21 mars 2011.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Une question de privilège ayant été soulevée par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que la question des déclarations du ministre de la Coopération internationale soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité fasse rapport au plus tard le 25 mars 2011.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 198 -- Vote no 198)
POUR : 163, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Benoit
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Reid
Richardson
Rickford
Ritz
Savoie
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Anderson
André
Andrews
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bernier
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dhaliwal
Dhalla
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Goodale
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Ignatieff
Jennings
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lévesque
Malhi
Malo
McCallum
McGuinty
McTeague
Mendes
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
O'Connor
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Sgro
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Van Loan
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 de Mme Guay (Rivière-du-Nord), appuyée par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), — Que la motion n° 3 soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets », de ce qui suit :

« cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 199 -- Vote no 199)
POUR : 172, CONTRE : 111

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
André
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bezan
Bigras
Blais
Block
Bonsant
Bouchard
Boughen
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
Lobb
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Norlock
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Schellenberger
Sgro
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vellacott
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Young
Zarac
Total: -- 172

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Cannon (Pontiac)
Carrie
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Shea
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Total: -- 111

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3, telle que modifiée, de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-393 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

« 18. (1) Les dispositions de la présente loi modifiant la Loi sur les brevets cessent de s'appliquer à compter de la date du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, avant cette date, ces dispositions font l'objet d'un examen approfondi par le comité permanent désigné à cette fin par la Chambre des communes, que celui-ci en recommande le maintien et que la Chambre des communes approuve cette recommandation. ».

La motion no 3, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 200 -- Vote no 200)
POUR : 164, CONTRE : 119

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lamoureux
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Miller
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Schellenberger
Sgro
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tilson
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Watson
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 164

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Clement
Cummins
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Raitt
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Shea
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 119

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

En conséquence, le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (protection des prestations)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 201 -- Vote no 201)
POUR : 286, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Sopuck
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 286

NAYS -- CONTRE

Nil -- Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil -- Aucun

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).

Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), sans amendement.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Dryden (York-Centre), une au sujet de la pauvreté (n 403-1508) et une au sujet de la viande chevaline (no 403-1509);

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet du transport (no 403-1510);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des droits de la personne en Tunisie (no 403-1511) et trois au sujet de l'aide financière (nos 403-1512 à 403-1514).

Ajournement

À 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.