Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010-2011 — crédits 1c, 5c, 15c et 25c sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-403-215.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ashton (Churchill), appuyée par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-635, Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d’assurer la qualité et l’accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M^me O'Neill-Gordon (Miramichi), le projet de loi C-636, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Weston (Saint John), le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, puisse être abordé à l'étape de la troisième lecture aujourd’hui; que, durant le débat en troisième lecture, au plus un représentant de chaque parti reconnu puisse prendre la parole durant au plus deux minutes, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté; que par la suite, la Chambre procède immédiatement à l’étude d’une motion de l’opposition sous la rubrique Travaux des subsides.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.

M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), au nom de M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, est réputé lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose, — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui fait fi de la démocratie et qui ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, comme il l’a démontré en justifiant le contournement par le Parti Conservateur des règles sur le plafond des dépenses électorales lors de la campagne électorale 2005-2006, comme il l’a démontré lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s’est servi des ressources publiques pour solliciter du financement pour le Parti Conservateur, comme il l’a démontré en finançant une pré-campagne électorale avec les fonds publics sous le couvert de promouvoir le Plan d’action économique du Canada, comme il l’a démontré en changeant la terminologie dans les communications gouvernementales afin de faire de l’auto-promotion, comme il l’a démontré lorsqu’il tolère qu’une ministre altère un document et fasse des déclarations trompeuses à la Chambre, comme il l’a démontré en refusant de fournir à un comité parlementaire le coût des mesures qu’il propose et comme il l’a démontré en prorogeant abusivement le Parlement.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M^me Gagnon (Québec), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

M. Vincent (Shefford), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Vincent (Shefford), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.