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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journaux

No 28

Le lundi 19 avril 2010

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 57, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 403-0001, 403-0008, 403-0028 et 403-0108 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-403-38-02;

— no 403-0003 au sujet de la protection des traditions de chasse et de pêche. — Document parlementaire no 8545-403-50-01;

— nos 403-0019 et 403-0020 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-403-3-02;

— nos 403-0021, 403-0032, 403-0040 et 403-0041 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-403-28-02;

— nos 403-0023, 403-0068, 403-0069 et 403-0218 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-403-29-02;

— nos 403-0026, 403-0027 et 403-0081 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-403-37-02;

— no 403-0053 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-403-2-02;

— no 403-0072 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-403-40-02;

— nos 403-0255 à 403-0270, 403-0272 à 403-0276, 403-0295 et 403-0296 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-403-21-05.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'année 2008. — Document parlementaire no 8560-403-5-01.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire no 8560-403-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire no 8560-403-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)


Présentation de rapports de délégations interparlementaires


Présentation de rapports de comités

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (Air Canada). — Document parlementaire no 8510-403-33.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 9) est déposé.


M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le huitième rapport du Comité, « Le chapitre 6, Certains accords de contribution - Ressources naturelles Canada du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-34.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 5) est déposé.


M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Le chapitre 2, La propriété intellectuelle du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-35.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 5) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur le ministère des Transports (renseignements relatifs à la sécurité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le lundi 29 mars 2010, soit agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Davies (Vancouver-Est), deux au sujet de la politique du logement (nos 403-0400 et 403-0401), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0402) et une au sujet du génie génétique (no 403-0403);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'immigration (no 403-0404);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 403-0405) et une au sujet de l'aide financière (no 403-0406);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0407).


Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-45, Q-46, Q-74 et Q-116 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questiona suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne le programme Fonds d'adaptation des collectivités de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués? — Document parlementaire no 8555-403-2.


Q-5 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’aide aux pays de la Corne de l’Afrique (Érythrée, Djibouti, Éthiopie et Somalie) : a) combien le gouvernement dépense-t-il en aide au développement dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; b) quel rôle joue le Canada dans la formation des forces de sécurité dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; c) quel soutien, logistique ou autre, le Canada fournit-il aux forces de l’Union africaine; d) quels projets institutionnels et projets d’établissement de capacités financés par le Canada, directement ou indirectement, sont-ils en cours d’élaboration ou à l’étude dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; e) quels sont les niveaux globaux d’aide ou d’apport d’aide canadienne dans chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; f) quels sont les organismes d’exécution canadiens et internationaux qui fournissent actuellement diverses formes d’aide à chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine; g) combien de ces organismes sont canadiens; h) de manière exhaustive, quelle aide bilatérale et multilatérale est accordée par le Canada par le truchement des Nations Unies ou d’organismes ou de banques de développement régional des Nations Unies, comme la Banque africaine de développement, y compris des fonds de fiducies, pour chacun des pays de la Corne de l’Afrique, par État, province, district et région urbaine? — Document parlementaire no 8555-403-5.


Q-11 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans : a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale? — Document parlementaire no 8555-403-11.


Q-27 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet? — Document parlementaire no 8555-403-27.


Q-29 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet? — Document parlementaire no 8555-403-29.


Q-43 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information : a) combien ont été présentées à chaque ministère pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; b) combien ont été présentées à chaque ministère du 1er avril au 9 décembre 2009; c) à combien chaque ministère a-t-il répondu pendant chaque exercice financier de 2004 à 2008; d) à combien chaque ministère a-t-il répondu du 1er avril au 9 décembre 2009? — Document parlementaire no 8555-403-43.


Q-44 — Mme Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne toute la publicité que le gouvernement a fait paraître du 1er avril au 9 décembre 2009, y compris, entre autres, à la télévision, à la radio, dans les magazines, dans les journaux, sur les panneaux d’affichage, sur les trains et ailleurs, concernant le Plan d’action économique du Canada ou www.plandaction.gc.ca : a) à quelle société a-t-on confié la production de chaque publicité; b) par quelles entreprises médiatiques a-t-on fait diffuser chaque publicité; c) quels étaient les critères de sélection des supports; d) combien ont coûté la production et la diffusion de chaque publicité; e) à quelle fréquence les publicités sont-elles diffusées; f) combien de temps d’antenne, d’espace de journal et d’autres supports publicitaires a-t-on commandé par entreprise médiatique; g) combien a-t-on dépensé par entreprise médiatique? — Document parlementaire no 8555-403-44.


Q-48 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information faites au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et en 2009 : a) pour chacune des années précitées et par ministère, à combien de demandes le gouvernement a-t-il répondu (i) en 30 jours, (ii) en 30 à 60 jours, (iii) en 60 à 90 jours; b) par ministère, combien de demandes le gouvernement a-t-il mis plus de 90 jours à traiter au cours de chacune des années précitées; c) par ministère, combien de temps le gouvernement a-t-il mis à traiter chaque demande qui a nécessité plus de 90 jours de recherche au cours de chacune des années précitées; d) par ministère, quel a été le délai de traitement moyen des demandes pour chacune des années précitées; e) par ministère, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il rejetées au cours de chacune des années précitées, (ii) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour motiver leur rejet? — Document parlementaire no 8555-403-48.


Q-57 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2006-2007, par ministère ou organisme, projet et montant? — Document parlementaire no 8555-403-57.


Q-61 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication? — Document parlementaire no 8555-403-61.


Q-62 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, pour faire la promotion du Plan d’action économique du Canada; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? — Document parlementaire no 8555-403-62.


Q-63 — M. Kania (Brampton-Ouest) — En ce qui concerne la publicité non imprimée du gouvernement, telle que la publicité faite à la télévision et à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été diffusée et par quelle entité ou organisation? — Document parlementaire no 8555-403-63.


Q-66 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas? — Document parlementaire no 8555-403-66.


Q-70 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les personnes travaillant au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour chacun des exercices financiers de 2004 à 2009 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires ont été admissibles au travail au Canada pour une partie ou la totalité de l’année civile; b) combien de feuillets T4 a-t-on émis à l’intention de travailleurs étrangers temporaires; c) combien de déclarations T1 ont été produites par des travailleurs étrangers temporaires et traitées; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui a été remboursé aux travailleurs étrangers temporaires ayant produit une déclaration T1; e) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les travailleurs étrangers temporaires pour lesquels un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1? — Document parlementaire no 8555-403-70.


Q-72 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents pour chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-403-72.


Q-77 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008 : a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue? — Document parlementaire no 8555-403-77.


Q-93 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et son rôle dans le processus d’évaluation continue des risques dans la baie Placentia (Terre-Neuve) dans le cadre de l’évaluation des risques pour l’environnement sur la côte sud de Terre-Neuve : a) où en est cette évaluation au sein de Transports Canada; b) quelles études ont été faites sur la multitude de données recueillies dans le cadre de l’évaluation; c) où en est la phase II de ce projet d’évaluation des risques visant à mesurer l’efficacité du régime d’intervention; d) qu’a fait Transports Canada pour déterminer (i) la pertinence de transporter le matériel d’intervention à proximité de la baie Placentia, (ii) les modifications, en matière de prévention de la pollution et d’intervention environnementale, à apporter à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; e) quelle est l’aide financière prévue, le cas échéant, pour améliorer le régime d’intervention dans la baie Placentia; f) quel est le calendrier que devra respecter Transports Canada pour atteindre un niveau acceptable d’intervention environnementale et de prévention de la pollution dans la baie Placentia? — Document parlementaire no 8555-403-93.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 avril 2010 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 27 -- Vote no 27)
POUR : 182, CONTRE : 78

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rota
Russell
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 182

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)

Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard

Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 78

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance

Finley

Lessard

Ritz

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 28 -- Vote no 28)
POUR : 183, CONTRE : 78

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Flaherty
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber

Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rota
Russell
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 183

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)

Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard

Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 78

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance

Finley

Lessard

Ritz

En conséquence, le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 29 -- Vote no 29)
POUR : 143, CONTRE : 120

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 143

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bélanger
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brison
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Christopherson
Comartin
Crombie
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer

Ignatieff
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Neville
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rota
Roy
Russell
Savoie
Siksay
Simms
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Zarac

Total: -- 120

PAIRED -- PAIRÉS

Bellavance

Finley

Lessard

Ritz

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de l'industrie minière (no 403-0408).

Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.