Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 35 Le mercredi 28 avril 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, en date du 24 février 1976, copie du Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en date du 15 décembre 1987 et copie du Second Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en date du 25 juillet 1998, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-403-6.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 403-0112 à 403-0123 au sujet de l'extradition. — Document parlementaire no 8545-403-56-01;
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— nos 403-0127 et 403-0174 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-403-18-03;
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Du consentement unanime, M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Voyage à Ottawa » (texte français seulement). — Document parlementaire no 8530-403-6.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2009 ». — Document parlementaire no 8510-403-44. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 7) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11e rapport du Comité, « Le chapitre 7, La gestion des urgences - Sécurité publique Canada, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-45. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 9) est déposé. |
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M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les lois de l'impôt sur le revenu, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-403-46. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 7 et 9) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le mardi 27 avril 2010, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que tous les députés de cette Chambre fassent front commun pour condamner l'extrémisme qui incite à la violence dans la société canadienne, et qu'ils réaffirment le droit des élus d'exprimer librement leurs points de vue sans crainte de représailles ni d'intimidation. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 403-0456 et 403-0457);
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— par Mme Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0458);
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— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'Iran (no 403-0459) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0460);
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— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet d'Omar Khadr (no 403-0461);
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— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'aide financière (no 403-0462);
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— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 403-0463), une au sujet du transport (no 403-0464) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 403-0465);
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— par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet du système fiscal (no 403-0466).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-23, Q-128 et Q-130 à Q-132 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-127 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi : a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement? — Document parlementaire no 8555-403-127.
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Q-129 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne Variety Village, un organisme de bienfaisance dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest : a) pour quelles raisons sa demande de subvention dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada a-t-elle été refusée; b) pour quelles raisons sa demande de subvention fédérale de 1 633 137 $ dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure a-t-elle été refusée; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une subvention à Variety Village avant que l'organisme ne tienne des événements des Jeux paralympiques panaméricains de 2015? — Document parlementaire no 8555-403-129.
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Q-134 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé? — Document parlementaire no 8555-403-134.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en : a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 37 -- Vote no 37) | |
| POUR : 144, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Neville Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Komarnicki Reid Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Blais Oda Roy |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 38 -- Vote no 38) | |
| POUR : 147, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Neville Total: -- 147 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Blais Oda Roy |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 39 -- Vote no 39) | |
| POUR : 144, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) DeBellefeuille Julian Neville Total: -- 144 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clarke Kerr Rathgeber Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Blais Oda Roy |
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En conséquence, le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M. Pomerleau (Drummond), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar, devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec et devrait discuter avec le CN concernant les responsabilités relatives aux coûts d’entretien et de réparation. (Affaires émanant des députés M-423) |
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La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 40 -- Vote no 40) | |
| POUR : 141, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Murray Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Kerr Rajotte Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bellavance Blais Oda Roy |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. |
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M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat de demain sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), la question soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 11, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2010-2014 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2010-2011 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-403-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-403-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2009, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-403-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-946-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |