Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journaux N^o 50 Le jeudi 27 mai 2010 14 heures

Prière

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0304 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-403-27-02;

— n^os 403-0311, 403-0312, 403-0318 et 403-0319 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-05;

— n^o 403-0322 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-522, Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du génie génétique (n^o403-0572);

— par , une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o403-0573) et une au sujet du transport (n^o403-0574);

— par , six au sujet des agresseurs sexuels (n^os403-0575 à 403-0580);

— par , une au sujet de la propriété étrangère (n^o403-0581);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o403-0582).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-193 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-190 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire n^o 8555-403-190.

Q-194 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé? — Document parlementaire n^o 8555-403-194.

Q-196 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années? — Document parlementaire n^o 8555-403-196.

Q-197 — — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits? — Document parlementaire n^o 8555-403-197.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 16 à 62).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 2 de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 16 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.

Motion n^o 17 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.

Motion n^o 18 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.

Motion n^o 19 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.

Motion n^o 20 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.

Motion n^o 21 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.

Motion n^o 22 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.

Motion n^o 23 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.

Motion n^o 24 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.

Motion n^o 25 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.

Motion n^o 26 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.

Motion n^o 27 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.

Motion n^o 28 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.

Motion n^o 29 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.

Motion n^o 30 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.

Motion n^o 31 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.

Motion n^o 32 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.

Motion n^o 33 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.

Motion n^o 34 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.

Motion n^o 35 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.

Motion n^o 36 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.

Motion n^o 37 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.

Motion n^o 38 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.

Motion n^o 39 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.

Motion n^o 40 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.

Motion n^o 41 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.

Motion n^o 42 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.

Motion n^o 43 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.

Motion n^o 44 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.

Motion n^o 45 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.

Motion n^o 46 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.

Motion n^o 47 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.

Motion n^o 48 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.

Motion n^o 49 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.

Motion n^o 50 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.

Motion n^o 51 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.

Motion n^o 52 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.

Motion n^o 53 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.

Motion n^o 54 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.

Motion n^o 55 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.

Motion n^o 56 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.

Motion n^o 57 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.

Motion n^o 58 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.

Motion n^o 59 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.

Motion n^o 60 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.

Motion n^o 61 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.

Motion n^o 62 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M^me Cadman (Surrey-Nord), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-517)

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

À 18 h 52, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

À 22 h 53, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-905-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-922-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-923-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour la période du 20 mai 2009 au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-948-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Corporation d'investissement CH du Canada (7169931 Canada Inc.) pour la période du 7 mai 2009 au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-949-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du Plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2010-2011 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Ajournement

À 22 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.