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ETHI Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 27, 2013, your Committee has considered Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), and agreed on Wednesday, June 5, 2013, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 mars 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), et a convenu le mercredi 5 juin 2013, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-461, in Clause 2, be amended by replacing line 10 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-461, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

18.2 (1) This Act does not apply to any information that is under the control of the Canadian Broadcasting Corporation and that would reveal the identity of any confidential journalistic source.

(2) The head of the Canadian Broadcasting

18.2 (1) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui permettraient de remonter à toute source journalistique confidentielle.

(2) Le responsable de la Société Radio-

Clause 4Article 4
That Bill C-461, in Clause 4, be amended by replacing lines 1 to 16 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-461, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 17, page 2, de ce qui suit :

(iii) the classification and responsibilities of the position held by the individual,

(iii.1) the total annual monetary income of the individual from the government institution if that income is greater than the maximum total annual monetary income that could be paid to a Deputy Minister,

(iii.2) the salary range of the position held by the individual if their total annual monetary income from the government institution is equal to or less than the maximum total annual monetary income that could be paid to a Deputy Minister,

(iii.3) the expenses incurred by the indi-

(iii) la classification et les attributions de son poste,

(iii.1) la rémunération annuelle totale en argent que lui verse l’institution fédérale si cette rémunération est supérieure à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre,

(iii.2) l’éventail des salaires de son poste si la rémunération annuelle totale en argent que lui verse l’institution fédérale est égale ou inférieure à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre,

(iii.3) les dépenses qu’il a engagées au

Clause 6Article 6
That Bill C-461, in Clause 6, be amended by replacing line 30 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-461, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

(3) This Act does not apply to personal information that is under the control of the Canadian Broadcasting Corporation and that would reveal the identity of any confidential journalistic source.

(4) Sections 4 to 10 do not apply to personal

(3) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements personnels qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui permettraient de remonter à toute source journalistique confidentielle.

(4) Les articles 4 à 10 ne s’appliquent pas

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-461, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-461, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 77 and 80 to 84) is tabled. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 77 et 80 à 84) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PIERRE-LUC DUSSEAULT
Chair