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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 108
 
Le mardi 5 mars 2013
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 8 h 46, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mark Adler, Guy Caron, Raymond Côté, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte, Murray Rankin et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : L'hon. John McCallum remplace l'hon. Scott Brison.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Ted Menzies, ministre d'État (Finances).

 

Témoins : Ministère des Finances : Ted Cook, chef principal, législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Edward Short, chef principal, Revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers; Shawn Porter, directeur, Législation de l'impôt. Institut canadien des comptables agréés : Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité. Association canadienne d'études fiscales : Larry F. Chapman, directeur et président. Bureau du vérificateur général du Canada : Vicki Plant, directrice principale.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de l'objet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
 

Le ministre fait une déclaration et, avec Ted Cook et Shawn Porter, répond aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Peggy Nash donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent des finances : a) entreprenne une étude de l’endettement croissant des ménages canadiens, y compris mais sans s’y limiter de la cause profonde de cette hausse, de la nature de la dette des ménages au Canada, et des incidences socioéconomiques des niveaux élevés d’endettement des ménages; b) présente au gouvernement du Canada des recommandations visant à trouver une solution aux niveaux élevés d’endettement des ménages; c) fasse rapport de ses constatations à la Chambre des communes.

 

Murray Rankin donne avis de la motion suivante :

Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit transmise aux parlementaires et au Bureau du directeur parlementaire du budget pour que l’on puisse tenter d’estimer l’écart fiscal autrement puisque l’ARC ne produit pas de telles estimations.

 

À 9 h 46, la séance est suspendue.

À 9 h 51, la séance reprend.

 
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de l'objet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
 

Gabe Hayos, Larry F. Chapman et Vicki Plant font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2013/03/06 10 h 36