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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 112
 
Le mardi 26 mars 2013
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 8 h 48, dans la pièce 7-52 du 131, rue Queen, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte, Murray Rankin et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : John Carmichael remplace Mark Adler.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 8 mars 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 29 à 53 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 54 à 90 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 91 à 168 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 169 à 412 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 413 à 416 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 417 à 425 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 426 et 427 sont adoptés individuellement.

 

L'annexe est adoptée.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Murray Rankin propose, — Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit transmise aux parlementaires et au Bureau du directeur parlementaire du budget pour que l’on puisse tenter d’estimer l’écart fiscal autrement puisque l’ARC ne produit pas de telles estimations.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Peggy Nash propose, — Que le Comité permanent des finances : a) entreprenne une étude de l’endettement croissant des ménages canadiens, y compris mais sans s’y limiter de la cause profonde de cette hausse, de la nature de la dette des ménages au Canada, et des incidences socioéconomiques des niveaux élevés d’endettement des ménages; b) présente au gouvernement du Canada des recommandations visant à trouver une solution aux niveaux élevés d’endettement des ménages; c) fasse rapport de ses constatations à la Chambre des communes.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

Raymond Côté donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur l'impact des augmentations de droit de douanes proposées au sein du Budget 2013 sur l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis et sur les mesures politiques qui pourraient être mises en place pour réduire cet écart, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

 

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2013/03/27 16 h 24