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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 120
 
Le mardi 7 mai 2013
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 8 h 45, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Raymond Côté, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte, Murray Rankin et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : Dan Albas remplace Shelly Glover et Cheryl Gallant remplace Brian Jean.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Michaël Lambert-Racine, analyste.

 

Témoins : Agence du revenu du Canada : Mark Perlman, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire par intérim, Direction générale des finances et de l’administration; Richard Case, sous-commissaire adjoint et contrôleur de l'Agence par intérim, Direction générale des finances et de l’administration. Chambre des communes : Cheryl Gallant, députée, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Agence du revenu du Canada : Brian McCauley, sous-commissaire adjoint, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires. Association médicale canadienne : Gail Beck, membre, Conseil d'administration. Société canadienne de psychologie : Karen Cohen, chef de la direction. Réseau d'action des femmes handicapées du Canada : Carmela Hutchison, présidente. Conseil des Canadiens avec déficiences : Carmela Hutchison, membre à titre personnel. National Benefit Authority : Akiva Medjuck, président.

 
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2013-2014 : crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA renvoyés au Comité le lundi 25 février 2013.
 

Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA.

 

Mark Perlman fait une déclaration et, avec Richard Case, répond aux questions.

 

Le crédit 1 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA.

 

Le crédit 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu avec dissidence, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1 et 5, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, inscrits sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1 et 5, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, inscrits sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA.

 
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité reprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2013-2014 : crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique FINANCES renvoyés au Comité le lundi 25 février 2013.
 

Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 1 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 5 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 5 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 10 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 10 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 25 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 25 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 30 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 30 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 35 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 35 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 40 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 40 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Le président met en délibération le crédit 45 sous la rubrique FINANCES.

 

Le crédit 45 sous la rubrique FINANCES est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu avec dissidence, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 5, 10, 25, 30, 35, 40 et 45, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, inscrits sous la rubrique FINANCES.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 5, 10, 25, 30, 35, 40 et 45, moins les montants attribués à titre de crédit provisoire, inscrits sous la rubrique FINANCES.

 

À 9 h 44, la séance est suspendue.

À 9 h 51, la séance reprend.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
 

Cheryl Gallant, Gail Beck, Karen Cohen, Carmela Hutchison et Akiva Medjuck font des déclarations et, avec Brian McCauley, répondent aux questions.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Peggy Nash donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent des finances présente un rapport à la Chambre lui demandant de l’autoriser à scinder le projet de loi C-60 pour former les six projets de loi ci-dessous, qui pourraient alors être renvoyés aux comités compétents :

Les articles 1 à 135 et ceux qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous forment le projet de loi C-60;

(a) Les articles 136 à 154, portant sur la Loi sur Investissement Canada, forment le projet de loi C-62;

(b) Les articles 161 à 166, portant sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Programme des travailleurs étrangers temporaires, forment le projet de loi C-63;

(c) Les articles 174 à 199, portant sur la nouvelle Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, forment le projet de loi C-64;

(d) Les articles 213 à 224, portant sur la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, forment le projet de loi C-65;

(e) Les articles 228 à 232, portant sur la Loi sur la gestion des finances publiques et les négociations collectives entre des sociétés d’État et leurs employés, forment le projet de loi C-66;

Que les projets de loi ci-dessous puissent être renvoyés aux comités suivants après leur adoption à l’étape de la deuxième lecture :

a) Que les articles mentionnés au point (a) du présent rapport forme le projet de loi C-62; qu’il soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie;

b) Que les articles mentionnés au point (b) du rapport forment le projet de loi C-63; qu’il soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

c) Que les articles mentionnés au point (c) du rapport forment le projet de loi C-64; qu’il soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;

d) Que les articles mentionnés au point (d) du rapport forment le projet de loi C-65; qu’il soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien;

e) Que les articles mentionnés au point (e) du rapport forment le projet de loi C-66; qu’il soit réputé avoir été lu une première fois et que l’impression en soit ordonnée; que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

Que le projet de loi C-60 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.

 

Le Comité reprend l’examen de projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

L’interrogation des témoins se poursuit.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Shelly Glover propose, — Que, si et lorsque le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, est renvoyé au Comité :

a) le président du Comité écrive, dès que possible, aux présidents des comités permanents suivants afin d’inviter ces comités permanents à étudier l’objet des dispositions indiquées du projet de loi :

(i) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, articles 136 à 154,

(ii) le Comité permanent des anciens combattants, articles 156 à 160,

(iii) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, articles 161 à 166,

(iv) le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, articles 167 et 168 et 170 à 172,

(v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, articles 174 à 199

b) chacun des comités permanents nommés au paragraphe a) soit invité à faire part de recommandations, y compris toute proposition d'amendement, dans les deux langues officielles, concernant les dispositions qu'il a étudiées, par lettre, dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances, d’ici le lundi 27 mai 2013, à 9 h;

c) la présidence du Comité permanent écrive aussi à chacun des députés qui ne sont pas membres du caucus d’un parti représenté au Comité, afin de les inviter à présenter dans une lettre adressée au président du Comité des finances, dans les deux langues officielles, d’ici le lundi 27 mai 2013, à 9 h, tout amendement au projet de loi qu’ils proposent au Comité d’examiner;

d) les amendements proposés conformément aux paragraphes b) et c) soient réputés être proposés au cours de l’étude article par article du projet de loi C-60, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues conformément aux paragraphes b) et c);

e) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-60 d’ici le mardi 28 mai 2013, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;

f) les amendements au projet de loi C-60, autres que ceux réputés être proposés conformément aux paragraphes b) et c), soient présentés à la greffière du Comité d’ici le lundi 27 mai, à 9 h, et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.

Il s'élève un débat.

 

Scott Brison propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « articles 174 à 199 », de ce qui suit : « vi) le Comité permanent du commerce international, articles 62 à 133;

vii) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, articles 200 à 212 et l’article 233;

viii) le Comité permanent du patrimoine canadien, articles 213 à 224 ».

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

Scott Brison propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « c) la présidence du Comité permanent écrive aussi à chacun des députés qui ne sont pas membres du caucus d’un parti représenté au Comité, afin de les inviter à présenter dans une lettre adressée au président du Comité des finances, dans les deux langues officielles, d’ici le lundi 27 mai 2013, à 9 h, tout amendement au projet de loi qu’ils proposent au Comité d’examiner;

d) les amendements proposés conformément aux paragraphes b) et c) soient réputés être proposés au cours de l’étude article par article du projet de loi C 60, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues conformément aux paragraphes b) et c);

e) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-60 d’ici le mardi 28 mai 2013, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;

f) les amendements au projet de loi C 60, autres que ceux réputés être proposés conformément aux paragraphes b) et c), soient présentés à la greffière du Comité d’ici le lundi 27 mai, à 9 h, et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible. ».

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2013/05/31 16 h 30