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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 70
 
Le mardi 5 juin 2012
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 33, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de James Rajotte, président.

 

Membres du Comité présents : Mark Adler, l'hon. Scott Brison, Guy Caron, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, Peggy Nash, James Rajotte et Dave Van Kesteren.

 

Membres substituts présents : Dennis Bevington remplace Wayne Marston, Hélène LeBlanc remplace Wayne Marston, Pat Martin remplace Guy Caron, Pat Martin remplace Wayne Marston, Bev Shipley remplace Mark Adler et Jinny Jogindera Sims remplace Wayne Marston.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Suzie Cadieux, greffière à la procédure; Julie Lalande Prud'homme, greffière à la procédure; Mike MacPherson, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière à la procédure. Bibliothèque du Parlement : Mark Mahabir, analyste; Brett Stuckey, analyste.

 

Témoins : Ministère des Finances : Gordon Boissonneault, conseiller principal, Division de l'analyse et des prévisions économiques, Analyse de la demande et de l'emploi, Direction de la politique économique et fiscale. Service Canada : Sue Foster, directrice générale intérimaire, Politiques, appels et qualité. Agence Parcs Canada : Margaret Strysio, directrice, Planification stratégique et rapports. Sécurité publique Canada : Stephen Bolton, directeur, Interopérabilité en matière de sécurité publique. Ministère de la Justice : Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. Gendarmerie royale du Canada : Garry D. Jay, surintendant principal, directeur général par intérim, Programmes et services consultatifs financiers de la DG; Jeff Hutcheson, directeur, Programmes et services consultatifs financiers de la DG, Gestion générale et contrôle . Ministère de la Sécurité publique : Darryl Hirsch, conseiller principal et politique, Politique d'intelligence et coordination. Ministère des Finances : Ian Wright, conseiller executif, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier. Ministère des Pêches et des Océans : Nigel Harrison, gestionnaire, Affaires législatives et parlementaires. Ministère de la Santé : David K. Lee, directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, Direction des produits thérapeutiques. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Anthony Giles, directeur général, Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur le milieu de travail. Ministère des Finances : Bruno Rodrigue, chef, Sécurité du revenu, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Ministère de l'Industrie : Gerard Peets, directeur principal, Direction de la planification et de la stratégie. Sécurité publique Canada : Suzanne Brisebois, directrice générale, Politiques et opérations, Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ministère des Transports : Louise Laflamme, chef, Politique maritime et des affaires réglementaires. Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Judith Buchanan, gestionnaire principale par intérim, Opérations de normes de travail. Ministère des Finances : Mark Hodgson, analyste principal de la politique, Marchés du travail, emploi et apprentissage. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Stephen Johnson, directeur générale, Direction d'évaluation, Direction général de la politique stratégique et de la recherche. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : James McNamee, directeur adjoint, Division des politiques horizontales en matière d'immigration. Services partagés Canada : Graham Barr, directeur général, Planification de la transition et de la coordination.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 170 à 204.

 

Gordon Boissoneault répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 170 à 204 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 205 à 208 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 209 à 213.

 

Après débat, les articles 209 à 213 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 214 à 217.

 

Article 214,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 214, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 192, de ce qui suit :

« recommandation du ministre des Finances et après consultation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, fixer »

b) par substitution, à la ligne 2, page 193, de ce qui suit :

« ministre des Finances et après consultation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, prendre des règlements »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 214 est adopté avec dissidence.

 

Article 215,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 215, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 193, de ce qui suit :

« recommandation du ministre des Finances et après consultation du gouvernement du Nunavut, fixer »

b) par substitution, à la ligne 25, page 193, de ce qui suit :

« ministre des Finances et après consultation du gouvernement du Nunavut, prendre des règlements »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 215 est adopté avec dissidence.

 

Article 216,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 216, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 194, de ce qui suit :

« recommandation du ministre des Finances et après consultation du gouvernement du Yukon, fixer »

b) par substitution, à la ligne 11, page 194, de ce qui suit :

« ministre des Finances et après consultation du gouvernement du Yukon, prendre des règlements »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 216 est adopté avec dissidence.

 

L'article 217 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 218 à 222 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 223 à 281.

 

Sue Foster répond aux questions.

 

Après débat, l'article 223 est adopté avec dissidence.

 

Article 224,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 224, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 201, de ce qui suit :

« (2) Lorsque l’appel à entendre porte sur une prestation d’invalidité, le membre du Tribunal doit être une personne habile à pratiquer la médecine ou une profession connexe désignée par règlement dans une province. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 224 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 225 à 281 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 282 à 303 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 304 à 314.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 304 à 314 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 315 à 325.

 

Margaret Strysio répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 315 à 325 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 326 à 349 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 350 à 367.

 

Après débat, l'article 350 est adopté.

 

L'article 351 est adopté.

 

L'article 352 est adopté.

 

L'article 353 est adopté avec dissidence.

 

L'article 354 est adopté.

 

L'article 355 est adopté.

 

L'article 356 est adopté avec dissidence.

 

L'article 357 est adopté.

 

L'article 358 est adopté.

 

L'article 359 est adopté avec dissidence.

 

L'article 360 est adopté.

 

L'article 361 est adopté avec dissidence.

 

L'article 362 est adopté avec dissidence.

 

L'article 363 est adopté avec dissidence.

 

L'article 364 est adopté avec dissidence.

 

L'article 365 est adopté.

 

L'article 366 est adopté avec dissidence.

 

L'article 367 est adopté.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 368 à 374.

 

Stephen Bolton et Michael Zigayer répondent aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 368 à 374 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

À 17 h 37, la séance est suspendue.

À 17 h 43, la séance reprend.

 

L'article 375 est adopté.

 

L'article 376 est adopté.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur l'article 377.

 

Garry D. Jay et Jeff Hutcheson répondent aux questions.

 

Après débat, l'article 377 est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 378 à 387.

 

Darryl Hirsch répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 378 à 387 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les article 388 et 389.

 

Ian Wright répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 388 et 389 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 390 à 410.

 

Après débat, l'article 390 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 391 et 392 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 393,

Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 393, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 22, page 286, de ce qui suit :

« entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2014,

(v) pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2014, la somme calculée selon une formule devant être négociée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de chaque province et de chaque territoire au cours de réunions dont la première a lieu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sanction de la présente loi. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 393 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 394 à 410 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Nouvel article 410.1,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 290, du nouvel article suivant :

« 410.1 Les articles 391 à 410 entrent en vigueur à la date fixée par décret après consultation, par le gouvernement, des premiers ministres ainsi que des dirigeants autochtones au sujet de la présente section. »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur l'article 411.

 

Nigel Harrison répond aux questions.

 

Après débat, l'article 411 est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 412 à 419.

 

David K. Lee répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 412 à 419 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 420 à 426 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 427 à 431 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 432 à 440 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 441 à 444.

 

Anthony Giles répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 441 à 444 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 445 à 467.

 

Bruno Rodrigue répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 445 à 448 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 449 à 460 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 461 est adopté avec dissidence.

 

L'article 462 est adopté.

 

L'article 463 est adopté avec dissidence.

 

L'article 464 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 465 à 467 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

À 19 h 33, la séance est suspendue.

À 19 h 44, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, les articles 468 à 472 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 473 à 475.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 473 et 474 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 475,

Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 475, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 325, de ce qui suit :

« (1.1) Aucune licence ne peut être délivrée en vertu du paragraphe (1) à une personne qui a un intérêt direct financier ou personnel dans les semences ou les récoltes de semences visées par la licence. » 

 

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 475 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 476 à 478 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 479 et 480.

 

Gerard Peets répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 479 et 480 sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 481 et 482 sont adoptés individuellement.

 

L'article 483 est adopté.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 484 à 486.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 484 à 486 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 487 à 489.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 487 à 489 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 490 à 505.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 490 à 505 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 506 à 515 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 516 à 524 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur l'article 525.

 

Après débat, l'article 525 est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 526 à 530.

 

Suzanne Brisebois répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 526 à 530 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur l'article 531.

 

Louise Laflamme répond aux questions.

 

Après débat, l'article 531 est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 532 à 577.

 

Du consentement unanime, les articles 532 à 537 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 538,

Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 538, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 346, de ce qui suit :

« la présente partie, les membres peuvent recevoir une formation liée aux relations professionnelles entre artistes, associations d'artistes et producteurs, portant notamment sur la jurisprudence pertinente, les questions relatives aux prestations de services des artistes et autres sujets connexes, et peuvent, dans le »

 

L'amendement de Peggy Nash est mis aux voix et rejeté.

 

Du consentement unanime, les articles 538 à 577 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 578 à 594.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 578 à 594 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 595 à 601.

 

Après débat, l'article 595 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 596 à 601 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur l'article 602.

 

Judith Buchanan répond aux questions.

 

Après débat, l'article 602 est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 603 à 619.

 

Mark Hodgson répond aux questions.

 

Après débat, l'article 603 est adopté avec dissidence.

 

L'article 604 est adopté.

 

Article 605,

Peggy Nash propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 605, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 372, de ce qui suit :

« 605. Le paragraphe 27(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Le prestataire ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur son expérience de travail, ses antécédents en matière d’assurance-emploi, son secteur d’emploi ou sa profession, ou son emplacement géographique. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 605 est adopté avec dissidence.

 

Du consentement unanime, les articles 606 à 619 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

À 21 h 42, la séance est suspendue.

À 21 h 51, la séance reprend.

 

Du consentement unanime, les articles 620 à 625 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

L'article 626 est adopté.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 627 à 652.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 627 et 628 sont adoptés individuellement.

 

Article 629,

Scott Brison propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 629, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 380, de ce qui suit :

« 6.2 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

 

L'amendement de Scott Brison est mis aux voix et rejeté.

 

L'article 629 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 630 à 652 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'article 653 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 654 à 655 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu - Que le Comité tienne un débat général sur les articles 656 à 681.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 656 à 681 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 682 à 684 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 685 à 696.

 

Stephen Johnson répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 685 à 696 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 697 et 698 sont adoptés individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur l'article 699.

 

Après débat, l'article 699 est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 700 à 710.

 

James McNamee répond aux questions.

 

Après débat, l'article 700 est adopté.

 

L'article 701 est adopté avec dissidence.

 

L'article 702 est adopté avec dissidence.

 

L'article 703 est adopté.

 

L'article 704 est adopté.

 

L'article 705 est adopté avec dissidence.

 

L'article 706 est adopté avec dissidence.

 

Article 707,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 707, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 42, page 405, et se terminant à la ligne 2, page 406, de ce qui suit :

« mars 2012, un agent a statué, conformément aux règlements, que la demande n'est pas conforme aux critères de sélection et autres »

 

L'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté.

 
Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 707, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 42, page 405, et se terminant à la ligne 2, page 406, de ce qui suit :

« mars 2012, un agent a statué, conformément aux règlements, que la demande n'est pas conforme aux critères de sélection et autres »

b) par suppression des lignes 9 à 22, page 406.

 

L'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté.

 
Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 707, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 41, page 405, et se terminant à la ligne 2, page 406, de ce qui suit :

« taire des travailleurs qualifiés (fédéral) si un agent a statué, conformément aux règlements, que la demande n'est pas conforme aux critères de sélection et autres »

b) par substitution, aux lignes 6 à 8, page 406, de ce qui suit :

« rieure a rendu une décision finale. »

c) par suppression des lignes 9 à 22, page 406.

 

L'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté.

 
Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 707, soit modifié par suppression des lignes 9 à 22, page 406.

 

L'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté.

 

Du consentement unanime, les articles 707 à 710 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur les articles 711 et 712.

 

Graham Barr répond aux questions.

 

Après débat, du consentement unanime, les articles 711 et 712 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Du consentement unanime, les articles 713 à 753 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'annexe 1 est adoptée.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur le titre abrégé.

 

Après débat, le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Il est convenu — Que le Comité tienne un débat général sur le titre.

 

Après débat, le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 23 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Guyanne L. Desforges

 
 
2012/06/15 8 h 44